{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-231\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nCHI Poissy-Saint-Germain / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirecteur adjoint qualit\u00e9 + Direction site (3 pages) Page 3\n78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- D\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrateur de garde (3 pages) Page 7\n78-2024-06-04-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de siganture - Antoire BROTONS (4\npages) Page 11\n78-2024-06-04-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Alexandra HAUDIDIER -\nDirectrice des soins (3 pages) Page 16\n78-2024-06-04-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Diana KARROUZ (4 pages) Page 20\nDDFIP / Secr\u00e9tariat\n78-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Saint-Germain-en-Laye\n (2 pages) Page 25\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2024-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nPAREA\n pour ses installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190) - 1 avenue Le\nVerrier/route de Dreux (3 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re\npr\u00e9fecture 78 (9 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du\nsyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er\njuillet 2024\n (27 pages) Page 42\n78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au\nSyndicat intercommunal Fun\u00e9raire de la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la\ncommune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n(6 pages) Page 70\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Carri\u00e8res sur Seine (4 pages) Page 77\n2\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-06-04-00014\n19- Damien HUGOT - D\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirecteur adjoint qualit\u00e9 + Direction site\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - D\u00e9l\u00e9gation de signature directeur adjoint qualit\u00e9 + Direction\nsite 3\nii .' [ \"7 \"7 Poussy' j Saint-Germain-en-LayeLedie b es e  sMeulsn Les Muresux Centre Hospitalier Intercommunmal-\u00bb\u2014:';\\\nD\u00e9cision n\u00b0 2024/19PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 17 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de MonsieurDamien HUGOT en qualit\u00e9 de directeur-adjoint (classe normale) de la qualit\u00e9 et gestion des risques auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du ler janvier2021.\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - D\u00e9l\u00e9gation de signature directeur adjoint qualit\u00e9 + Direction\nsite 4\nC}\u0152\"\u00fffi PO\u00cfSSY' :.. Saint-Germain-en-Layeel  Ll SRMeulen Les Muesux Centre Hospitalier Intercommunal\nDECIDE\nArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux d\u00e9l\u00e9gue sa signature a Monsieur Damien HUGOT, DirecteurAdjoint, exerce ses fonctions de directeur adjoint en charge de la qualit\u00e9 et de la gestion des risquesaux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etMeulan-les-Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment auxdispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2: Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Damien HUGOT pourlui permettre d'assurer la promotion de la politique qualit\u00e9 et gestion des risques et de coordonner'ensemble des plans de secours.Dans le cadre de ses fonctions de directeur adjoint en charge des relations avec les usagers au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier Fran\u00e7oisQuesnay de Mantes-la-Jolie, Monsieur Damien HUGOT b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 effetde signer l'ensemble des courriers et des correspondances aff\u00e9rents aux r\u00e9clamations des patients et,plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 la promotion et \u00e0 la garantie de leurs droits.Monsieur Damien HUGOT dispose, \u00e9galement, d'une attribution de comp\u00e9tence lui permettant deg\u00e9rer les relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-la-Jolie, les relations avec le mondeassociatif ainsi que la gestion quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation de lasaisie des dossiers m\u00e9dicaux).Monsieur Damien HUGOT est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider la commission des usagers de groupement.Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une d\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Damien HUGOT pour signer l'ensemble des courriers et descorrespondances aff\u00e9rents aux r\u00e9clamations des patients et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 la promotion et \u00e0 lagarantie de leurs droits.\nArticle 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Monsieur Damien HUGOT est habilit\u00e9 \u00e0signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et l'appel devant lacour d'appel.En l'absence de la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Monsieur DamienHUGOT est habilit\u00e9 \u00e0 signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans le champ d'application de la directiond\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site.\nArticle 4 : Les titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu''ils effectuent dansle cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de I'ensembledes agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.P.2/3D\u00e9cision n\u00b02024-19\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - D\u00e9l\u00e9gation de signature directeur adjoint qualit\u00e9 + Direction\nsite 5\n148 S-\u00ab \"| Meuian Les Mur\u00e9sux Centre Hospitalier IntercommunalG. Ch -rv' ; *i ' \u00cf\"7 '77 Poissy'.' Saint-Germain-en-Laye- _\nArticle 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.Article 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision 2023-31 et prend effet \u00e0 compter du 4 juin 2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Poissy, le 4 juin 2024\nExemplaire de signature autoris\u00e9e, La Directrice G\u00e9\u00f1\u00e9rale,\nDamien HUGOT Dfl\u00e9 CHI Poissy / Saint-Ger ain-en-LayeCH Frangois Quesnay antes-la-JolieCHI Meulfn - Les MureauxEtablissement supfHort du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice G\u00e9n\u00e9raleDestinataires :- L'int\u00e9ress\u00e9- Monsieur Dupr\u00e9 \u2014 Tr\u00e9sorier principal- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Publication recueil\nD\u00e9cision n\u00b02024-19\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - D\u00e9l\u00e9gation de signature directeur adjoint qualit\u00e9 + Direction\nsite 6\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-06-04-00015\n23- Caroline SIMONNEAUX- D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature administrateur de garde\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- D\u00e9l\u00e9gation de signature administrateur de garde 7\nl l!{t PITAI19 'TC '\"7\"7 PO'SSY' :' Sain\u00cfGermain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunmal\u00bb\nD\u00e9cision n\u00b01/2024/23PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 22 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de MadameCaroline SIMONNEAUX en qualit\u00e9 de directrice-adjointe, de la direction commune au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolieet au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er janvier 2021.\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- D\u00e9l\u00e9gation de signature administrateur de garde 8\n( ;fl, OPITAL '%_C/\"/H\u00fffl\u00ff Poissy\\ '.' Saint'\u00e9erm\u00e9in eh Laye} MANTES Centre Hospitalier Intercommunmal\nDECIDE\nArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Caroline SIMONNEAUX,Directrice de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique et du projet SSR territorial aux Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Caroline SIMONNEAUX dans le cadre de lagarde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, duCentre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/LesMureaux :A cette fin, Madame Caroline SIMONNEAUX est habilit\u00e9e \u00e0 signer tout acte et d\u00e9cision entrant dansleur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etd\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et l'appel devant la cour d'appel.\nArticle 3 : Les titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu''ils effectuent dansle cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensembledes agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.\nArticle 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision 2022-121 et prend effet \u00e0 compter du 4 juin 2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nP.2/3D\u00e9cision n\u00b01/2024/23\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- D\u00e9l\u00e9gation de signature administrateur de garde 9\nJ\nJANTES '?C}?IWH\u00ce Poissy\\ JCentre Hospitalier IntercommusalSaint Germ\u00e0i\u00f1-en Laye\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nExemplaire de signature autoris\u00e9e,\nCaroline SIMONNEAUX\\\n'/\nDestinataires :- L'int\u00e9ress\u00e9e- Monsieur Dupr\u00e9 - Tr\u00e9sorerie principale- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Publication recueil\nD\u00e9cision n\u00b01/2024/23\nFait \u00e0 Poissy, le 4 juin 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9radle,\nDiane PETTER/\nCHI Poissy / Safrt-GerMain-en-LayeCH Fran\u00e7ois Quesnay antes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- D\u00e9l\u00e9gation de signature administrateur de garde 10\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-06-04-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de siganture - Antoire BROTONS\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de siganture - Antoire BROTONS 11\nr. - = /)17\"7 Poissy \u00a7 \"' Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommumnal\nD\u00e9cision n\u00b02024/21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de MonsieurAntoine BROTONS en qualit\u00e9 de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2023.\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de siganture - Antoire BROTONS 12\nr' & 4\"77}'77 Poissy \\ -\\ Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommuaunal\nDECIDE\nArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, d\u00e9l\u00e9gue sa signature a Monsieur Antoine BROTONS,directeur adjoint du P\u00f4le logistique, h\u00f4tellerie et achat de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au CentreHospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies aux articles 2, 3 et 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationde signature.\nArticle 2: Les Directions logistique, h\u00f4tellerie achat des \u00e9tablissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (\u00e0 l'exception des produits de sant\u00e9dont la gestion rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des services de pharmacie), 'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, d\u00e9chets / environnement, les fonctionsh\u00f4teli\u00e8res lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalis\u00e9es (transports sanitaires,bio nettoyage...).Monsieur Antoine BROTONS a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des activit\u00e9s du p\u00f4le dont il a laresponsabilit\u00e9 et a autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels des directions concern\u00e9es des trois\u00e9tablissements de la direction commune.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Antoine BROTONS pour toutesd\u00e9cisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des comp\u00e9tencesqui lui sont attribu\u00e9es.En ce qui concerne les march\u00e9s publics, Monsieur Antoine BROTONS a comp\u00e9tence pour la passationet la signature des march\u00e9s pass\u00e9s par le CHIPS, agissant en tant qu'\u00e9tablissement support dugroupement hospitalier de territoire (GHT) YVELINES-NORD en application des articles L. 6132-1 etsuivants et R. 6132-16 du code de la sant\u00e9 publique. \u00c0 ce titre, il a notamment comp\u00e9tence pour signerles cahiers des charges et les pi\u00e8ces administratives de tous les march\u00e9s relevant se des attributions,y compris les rapports de pr\u00e9sentation.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et conform\u00e9ment \u00e0 la mention suivante \u00ab Pour la Directriceet par d\u00e9l\u00e9gation, Antoine BROTONS, Directeur adjoint du P\u00f4le Logistique Achat/Approvisionnement \u00bb,\u00e0 Monsieur Antoine BROTONS pour :Les comptes de stocks g\u00e9r\u00e9s par les trois \u00e9tablissements de la Direction commune ;Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3 ;Les comptes d'investissement de classe 2 ;Les demandes d'examens ext\u00e9rieurs assimil\u00e9es \u00e0 un engagement de d\u00e9penses.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature car soumis \u00e0 la signature de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale :e Pourles achats g\u00e9n\u00e9raux : les march\u00e9s internes identifi\u00e9s comme strat\u00e9giques et critiques dansla matrice de Kraljic, ainsi que les accords cadres \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents pass\u00e9s en centralesd'achat.e Pour les achats m\u00e9dicaux : l'ensemble des march\u00e9s internes de plus de 215 000 euros HT.e Pour les travaux : l'ensemble des march\u00e9s d\u00e9passant le seuil de 5 382 000 euros HT.P.2/4D\u00e9cision n\u00b02024/21\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de siganture - Antoire BROTONS 13\nrs Saint-Germain en-LayeCentre Hospitalier Intercommunalr' - L  Poissy\\_l\nEn l'absence de Monsieur Antoine BROTONS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DianaKARROUZ et en l'absence de Monsieur Antoine BROTONS et Madame KARROUZ \u00e0 Monsieur RonanSANQUER et \u00e0 Monsieur Benjamin DUGAY pour l'ensemble des pi\u00e8ces, actes et courriers n\u00e9cessaires\u00e0 la passation des march\u00e9s pour les \u00e9tablissements du GHT, ainsi qu'a I'ex\u00e9cution et au suivi desmarch\u00e9s pour les \u00e9tablissements de la Direction commune.\nArticle 3: Monsieur Antoine BROTONS est habilit\u00e9, \u00e0 signer les ordres de missions pour l'ensemble despersonnels de son p\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan deformation et des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que les assignations au travail des agents de ladirection.Monsieur Antoine BROTONS est nomm\u00e9 comptable-mati\u00e8re par d\u00e9cision de la Directrice g\u00e9n\u00e9ralepour les trois \u00e9tablissements de la direction commune et devra justifier du cautionnementr\u00e9glementaire n\u00e9cessaire en ce sens.A \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9gulieres et au minimum une fois par trimestre, le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte des \u00e9l\u00e9mentsles plus significatifs de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Monsieur Antoine BROTONS est habilit\u00e9 a signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans leur champd'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relativesau r\u00e9gime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention et l'appel devant la cour d'appel.\nArticle 5 : Les titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'ils effectuent dansle cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensembledes agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.\nArticle 7 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision n\u00b01/2023/14 et prend effet \u00e0 compter du 4 juin 2024La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.D\u00e9cision n\u00b02024/21\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de siganture - Antoire BROTONS 14\nV)\nr 4 {WW POIssy\\ \" Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Poissy, le 4 juin 2024\nExemplaire de signature autoris\u00e9e, La Directrice g\u00e9n\u00e9ral\nAnto/i e BROTONS Diane PETTERCHI Poissy / Saint-Germain-en-LayeCH Fran\u00e7ois Quesray Ma tes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du 6HT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice G\u00e9n\u00e9raleDestinataires :- _ L'int\u00e9ress\u00e9- Monsieur Dupr\u00e9 \u2014 Tr\u00e9sorier principal- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Publication recueil\np.4/4D\u00e9cision n\u00b02024/21\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de siganture - Antoire BROTONS 15\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-06-04-00016\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Alexandra HAUDIDIER -\nDirectrice des soins\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 16\ni ()17\"7 Poissy \u00a7 ') Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal\u2014\"\nD\u00e9cision n\u00b01/2024/17PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 :Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15 d\u00e9cembre 2020 portant nomination deMadame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et I'affectant aux centres hospitaliers intercommunaux dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux \u00bb ainsi qu'au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de soins, directrice des soinsdu centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l, : 01.39.27,50.01 - fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04. Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 95 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 17\nflC}NWW Poissy. \".. Saint'Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDE\nArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Alexandra HAUDIDIER,Directrice des soins, charg\u00e9e de la direction des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment auxdispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 2: Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexandra HAUDIDIERPRESLE, Directrice des soins, adjointe \u00e0 la coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s de soins de la directioncommune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des comp\u00e9tencesqui lui sont attribu\u00e9es, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non m\u00e9dicaux soignants etpour signer les documents suivants :e Les contrats de mises \u00e0 disposition des int\u00e9rimaires.e ... Lesconventions de stages des \u00e9tudiants.e les ordres de mission des personnels non m\u00e9dicaux soignants.\nArticle 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLEest habilit\u00e9e \u00e0 signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans leur champ d'application pendant la gardeadministrative et notamment l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime juridique des soinssans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et l'appel devantla cour d'appel.En de I'absence du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux,Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE est habilit\u00e9e \u00e0 signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans lechamp d'application de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site.\nArticle 4 : Les titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'ils effectuent dansle cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensembledes agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.\nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision 2023-29 et prend effet \u00e0 compter du 4 juin 2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.P.2/3D\u00e9cision n\u00b01/2024/17\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 18\nr = ,'77\"7 Poissy | ') Saint Germain-en-LayeCentre Kospitalier Intercommunal\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Poissy, le 4 juin 2024\nExemplaire de signature autoris\u00e9e, La Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\nAlexandra HAUDIDIER PRESLE Diane PETTER\nCHI Poissy / Saint-Germain-en-LayeCH Frangols Queshay Mantes-la-JoileCHI Meulan - Les MursauxEtablissement suppori du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9cision n\u00b01/2024/17\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 19\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-06-04-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Diana KARROUZ\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Diana KARROUZ 20\nJ m}l H 1A 'L/h/n%?\u00ff Porssy\\ '\\ Saint Germain en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal\nD\u00e9cision n\u00b01/2024/20PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 pris en application de la loi n\u00b0 91-748 du 31 juillet 1991 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986modifi\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier Fran\u00e7ois Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn\u00b0 1 du 5 ao\u00fbt 2015 et l'avenant n\u00b0 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 20 d\u00e9cembre 2019 portant nomination de Madame DianaKARROUZ en qualit\u00e9 de directrice-adjointe au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan/Les Mureaux \u00e0 compter du 1er janvier 2020.\nCHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75Si\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - T\u00e9l. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN T\u00e9l. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Diana KARROUZ 21\n7 .r J (/\u00cf?m\u00ffn\u00ff Po;ssy\\ 0\\ Saint Germain en LayeCentre Hospitalier tntercommunalDECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Diana KARROUZ, directriceajointe, adjointe \u00e0 la directrice du P\u00f4le logistique, h\u00f4tellerie et achat de la direction commune auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantesla Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies aux articles 2, 3 et 4 de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 2: Les Directions logistique, h\u00f4tellerie achat des \u00e9tablissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (\u00e0 l'exception des produits de sant\u00e9dont la gestion rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des services de pharmacie), l'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, d\u00e9chets / environnement, les fonctionsh\u00f4teli\u00e8res lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalis\u00e9es (transports sanitaires,bio nettoyage...).Madame Diana KARROUZ a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des activit\u00e9s du p\u00f4le dont elle a laresponsabilit\u00e9 et a autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnels des directions concern\u00e9es des trois\u00e9tablissements de la direction commune.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Diana KARROUZ pour toutesd\u00e9cisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des comp\u00e9tencesqui lui sont attribu\u00e9es.En l'abscence de Madame Farida BOLF, et en ce qui concerne l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, \u00e0l'exception des march\u00e9s de produits de sant\u00e9, Madame Diana KARROUZ a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale poursigner les bons de commande rattachables \u00e0 un march\u00e9 ou pass\u00e9s aupr\u00e8s d'une centrale d'achatgrossiste, ainsi que la liquidation des factures s'y rattachant.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et conform\u00e9ment \u00e0 la mention suivante \u00ab Pour la Directriceet par d\u00e9l\u00e9gation, Diana KARROUZ, Directrice adjointe P\u00f4le Logistique Achat/ Approvisionnement \u00bb, aMadame Diana KARROUZ pour :les comptes de stocks g\u00e9r\u00e9s par les trois \u00e9tablissements de la Direction commune.Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3.Les comptes d'investIssement de classe 2.Les demandes d'examens ext\u00e9rieurs assimil\u00e9es a un engagement de d\u00e9penses.En l'absence de Madame Farida BOLF, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Diana KARROUZpour l'ensemble des pi\u00e8ces, actes et courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la passation des march\u00e9s pour les\u00e9tablissements du GHT, ainsi qu'\u00e0 l'ex\u00e9cution et au suivi des march\u00e9s pour les \u00e9tablissements de laDirection commune.En l'absence de Madame Diana KARROUZ, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RonanSANQUER et \u00e0 Monsieur Benjamin DUGAY pour l''ensemble des pi\u00e8ces, actes et courriers n\u00e9cessaires\u00e0 la passation des march\u00e9s pour les \u00e9tablissements du GHT, ainsi qu'\u00e0 l'ex\u00e9cution et au suivi desmarch\u00e9s pour les \u00e9tablissements de la Direction commune.\nP.2/4D\u00e9cision n\u00b01/2024/20\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Diana KARROUZ 22\n}l HOPITA 'C\u00cf)/H7H7 Poissy\u00a7 '\\ Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal\nArticle 3: Madame Diana KARROUZ est habilit\u00e9e, \u00e0 signer les ordres de missions pour l'ensemble despersonnels de son p\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan deformation et des d\u00e9placements \u00e0 l'\u00e9tranger, ainsi que les assignations au travail des agents de ladirection.A ce titre Madame Diana KARROUZ est nomm\u00e9e comptable-mati\u00e8re et devra justifier ducautionnement r\u00e9glementaire.A \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res et au minimum une fois par trimestre, le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte des \u00e9l\u00e9mentsles plus significatifs de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Diana KARROUZ est habilit\u00e9e \u00e0signer tout acte et d\u00e9cision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et l'appel devant lacour d'appel.\nArticle 5 : Les titulaires de cette d\u00e9l\u00e9gation ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'ils effectuent dansle cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de leurs fonctions et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensembledes agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.\nArticle 6 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :e ... De respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place ausein des \u00e9tablissements de la Direction commune.\nArticle 7 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e et publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision 2022-127 et prend effet \u00e0 compter du 4 juin 2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au Tr\u00e9sorier du/des \u00e9tablissement(s)concern\u00e9(s) et publi\u00e9e au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nD\u00e9cision n\u00b01/2024/20\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Diana KARROUZ 23\nArticle 9 : Le pr\u00e9s\nPoissy 4 _]Centre Hospitalier IintercommenmalSaint Germain en Laye\nent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nExemplaire de signature autoris\u00e9e,\nDiana KARROUZ\nes\nDestinataires :L'int\u00e9ress\u00e9eMonsieur Dupr\u00e9 \u2014 Tr\u00e9sorerie principaleDirection G\u00e9n\u00e9ralePublication recueil\nFait \u00e0 Poissy, le 4 juin 2024\nCHI Poisgy / Salni*Gsermain-en-LayeCH Frangois Qu\u00e9snay Mantes-la-JolieCHi-Meflan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nP.4/4D\u00e9cision n\u00b01/2024/20\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Diana KARROUZ 24\nDDFIP\n78-2024-07-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal du responsable\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises de\nSaint-Germain-en-Laye\nDDFIP - 78-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 25\nREPU BLlQU E - FINANCES PUBLIQUESFRAN \u00c7A|SE 1- | ' ' ' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL'z'ber_te', ; 16, AVENUE DE SAINT CLOUD .Egalzte _ ; 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternit\u00e9 : TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Germain-en-LayeVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV ; : ,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services deconcentres de la' dlrectlon generale desfinances publlques 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatlf \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1%D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sony DENNINGER, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye\u00e0 l'effet de signer : - '1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; '2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprlses dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort duservice ;- 4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t recherche et de cr\u00e9ditsd'imp\u00f4ts comp\u00e9titivit\u00e9 et emploi dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; ' ' \"6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le delal accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP - 78-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 26\n\" Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d' admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d 'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci- dessous2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9rlation ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Somme maximale\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement des Yvelines.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite Limite Dur\u00e9e' ' des d\u00e9cisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses | d\u00e9cisions d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement: _ gracieuses paiement eut \u00e9tre accord\u00e9DURAND Patricia Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois - 15 000 \u20acHENRY Chantal Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac. [REIGNER Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acCOLAS Claude Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acDURAND J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acKEMPF St\u00e9phane Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acLAPORTE Sandra Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois. 15 000 \u20acLE CALVE Ronan Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acLECLERCQ Guillaume Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acLEPRETRE V\u00e9ronique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acLOUVET Delphine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acN''DOUA Marie-Ange Contr\u00f4leur 10000\u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acPAYEN Thomas - Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acRABENJA Fanjaniaina Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000\u20ac. _ 6 mois 15 000 \u20acRAKOTOMAVO Tiana ' Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acSIROT Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acTECHY Jean Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8000 \u20ac 6 mois 2000 \u20acBARTHEZ Etienne : Agent administratif principal 2000\u20ac 2000 \u20ac - -BOUMEDDANE Zora Agent administratif principal 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2000 \u20acCOSTE Gr\u00e9goire Agent administratif principal 2000\u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2000 \u20acDERVILLEZ Fr\u00e9d\u00e9ric Agent administratif principal 2000\u20ac 2000 \u20ac - ' -GENEL Val\u00e9rie Agent administratif principal- 2000 \u20ac 2000 \u20ac - -HENRION St\u00e9phanie Agent administratif principal 2000 \u20ac 2000 \u20ac - -ROULET Christine Agent administratif principal - 2 000\u20ac 2 000\u20ac . - -TRAORE Saibou . Agent administratif principal 2000\u20ac 2 000 \u20ac - -VINGADASSALOM Lydia . Agent administratif principal 2 000\u20ac 2 000\u20ac - -\nArticle 3\nA Saint-Germain-en-Laye, le 1* juillet 2024Le comptable,responsable du service'des imp\u00f4ts des entreprises,\nAldo D'AVERSA .\nDDFIP - 78-2024-07-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 27\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2024-07-01-00002\narr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9\nPAREA\n pour ses installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes\n(78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PAREA\n pour ses installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux\n28\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PAREA\n pour ses installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement,  et notamment ses articles L. 171-6,  L. 171-8, L. 172-1,\nL.\u00a0511-1, L.512-11, L. 514-5, R.512-55, R.512-57 et R.512-58\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  7  f\u00e9vrier  2024 portant  nomination  de  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ROSE en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nstations-service soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos\n1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole\nbrut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9 -\ngation de signature \u00e0  Madame Emmanuelle GAY , Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9parte -\nmentale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signa-\nture du pr\u00e9fet des Yvelines\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAREA de sa d\u00e9claration d'ex-\nploitation, le 29 janvier 2016, d'installations relevant des rubriques n os \n4734-1-c et 1435-2\nde la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00e0\nTrappes (78190), 1 avenue Le Verrier\u00a0;\nVU la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-3-4-USY5DI9C donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAREA de sa d\u00e9cla -\nration de modification des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nexploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190), 1 avenue Le Verrier/route de Dreux\u00a0;\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) du 6\nmai 2024  faisant suite \u00e0 l 'inspection du 22 mars 2024 du site exploit\u00e9 par  la soci\u00e9t\u00e9\nPAREA \u00e0 Trappes (78190), 1 avenue Le Verrier/route de Dreux ; \nVU le courrier en date du 5 juin 2024 notifi\u00e9 le 12 juin suivant transmettant \u00e0 l'exploitant\nle rapport de suite d'inspection vis\u00e9 ci-dessus et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure,\npour observations \u00e9ventuelles\u00a0;\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PAREA\n pour ses installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux\n29\nCONSID\u00c9RANT que, lors de la visite en date du 22 mars 2024 des installations exploi -\nt\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PAREA \u00e0 Trappes (78190), 1 avenue Le Verrier/route de Dreux,  l'ins-\npecteur  de  l'environnement  a  constat\u00e9  que  l'exploitant  n'a  pas  fait  proc\u00e9der  au\ncontr\u00f4le p\u00e9riodique des installations soumises \u00e0 d\u00e9claration (avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nsous les rubriques nos 1435 et 4734 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, installations d\u00e9clar\u00e9es au Pr\u00e9fet des Yvelines le 29 jan -\nvier 2016\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le premier contr\u00f4le p\u00e9riodique doit intervenir dans les six mois sui -\nvant la mise en service des installations (article R.512-58 du Code de l'environnement),\npuis tous les 5 ans ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point\n1.1.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et du point 1.1.2 de l'annexe\nI de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que lors de la visite en date du 22 mars 2024, l'inspecteur\nde l'environnement a constat\u00e9 l'absence\u00a0:\n\u2022 d'un syst\u00e8me d'alarme incendie ou de tout autre moyen permettant d'alerter les\nservices d'incendie et de secours\u00a0;\n\u2022 de consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de conduite \u00e0 tenir en cas de danger ou d'incident \u00e0\ndestination des tiers\u00a0;\n\u2022 des deux appareils d'incendie - d'un diam\u00e8tre nominal DN 100 aliment\u00e9s par un\nr\u00e9seau  public  ou  priv\u00e9  en  mesure  de  fournir  un  d\u00e9bit  minimum  de  soixante\nm\u00e8tres cubes par heure pendant au moins deux heures et d 'une pression dyna-\nmique minimale de une bar sans d\u00e9passer huit bars - \u00e0 moins de cent m\u00e8tres et\nplus de cinquante m\u00e8tres de la station-service ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point\n4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant n' a pas formul\u00e9 d'observation dans le d\u00e9lai imparti de\nquinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier transmettant le rapport et le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environne -\nment, de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9  PAREA de respecter les prescriptions des points\n1.1.2 et 4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et du point 1.1.2 de\nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9 , afin d'assurer la protection\ndes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise 200 rue de la Recherche \u00e0 Villeneuve d'Ascq (59491) ,\nexploitant  une  station-service et  une installation  de stockage d'hydrocarbures  situ\u00e9es\n1\u00a0avenue Le Verrier/route de Dreux \u00e0 Trappes (78190), est mise en demeure dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de respecter les pres-\ncriptions  du point  1.1.2  de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9  du 15 avril 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et du\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PAREA\n pour ses installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux\n30\npoint 1.1.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en faisant pro-\nc\u00e9der au contr\u00f4le p\u00e9riodique de ses installations relevant des rubriques n\u00b04734-1 et\nn\u00b01435 de la nomenclature des  installations class\u00e9es pour la protection de l'environne -\nment.\nArticle 2 : La soci\u00e9t\u00e9 PAREA sise 200 rue de la Recherche \u00e0 Villeneuve d'Ascq (59491) ,\nexploitant  une  station-service et  une installation  de stockage d'hydrocarbures  situ\u00e9es\n1\u00a0avenue Le Verrier/route de Dreux \u00e0 Trappes (78190), est mise en demeure dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, de respecter les pres-\ncriptions du point 4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en met -\ntant en place\u00a0:\n\u2022 un syst\u00e8me d'alarme incendie ou tout autre moyen permettant d'alerter les ser -\nvices d'incendie et de secours\u00a0;\n\u2022 des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de conduite \u00e0 tenir en cas de danger ou d'incident \u00e0\ndestination des tiers\u00a0;\n\u2022 deux appareils d'incendie (r\u00e9pondant caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es dans ledit ar-\nticle) \u00e0 moins de cent m\u00e8tres et plus de cinquante m\u00e8tres de la station-service.\nArticle 3 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2  dans les d\u00e9-\nlais pr\u00e9vus \u00e0 ces m\u00eames articles et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pour -\nraient \u00eatre engag\u00e9es, des sanctions peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle  4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est  soumise \u00e0 un  contentieux de pleine juridiction\n(article L.171-11 du Code de l'environnement).  Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut\n\u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in-\nformation des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au maire de la commune de Trappes,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9na -\ngement et des transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 1\ner\n juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice,\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nMarielle MUGUERRA \n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PAREA\n pour ses installations exploit\u00e9es \u00e0 Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux\n31\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-28-00007\n20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re\npr\u00e9fecture 78\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 32\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des YvelinesPR\u00c9FET _DES YVELINES | Bureau des FinancesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penseset des recettes et \u00e0 l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des agents de la pr\u00e9fecture des Yvelines\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la commande publique du 1% avril 2019,Vu |a loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968, modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ancessur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9financi\u00e8re des gestionnaires publics,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye,Vu le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles,Vu le d\u00e9cret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, '\n' 1/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEUdans l'emploi de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines a compter du 15 mai 2023,Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de lacarte affaires et de |la carte d'achat,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-10-00002 du 10 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature relative \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes et \u00e0 l'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire des agents de la pr\u00e9fecture des Yvelines,_ Consid\u00e9rant que les programmes ex\u00e9cut\u00e9s en mode CHORUS sont les suivants :Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :122 (Concours sp\u00e9cifiques et administration)161 (S\u00e9curit\u00e9 civile : intervention des services op\u00e9rationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur / action 6 : Affaires juridiques etcontentieuses)216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur / action 10 : Fonds interminist\u00e9rielde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Orgamsatlon des \u00e9lections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de l'\u00c9tat)754 (Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration destransports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res)Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances :218 (conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res)362 (Ecologie)363 (Comp\u00e9titivit\u00e9)364 (Coh\u00e9sion)380 (Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires)723 (Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements,communes, \u00e9tablissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Minist\u00e8re de la ville, de la jeunesse et des sports147 (Politique de la ville)Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire, de |a ruralit\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales :119 (Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements)Minist\u00e8re de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res209 (Solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement)\n2/9Pr\u00e9fecture des Yvelines\u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 34\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Yvelines,\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-06-10-00002 du 10 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature relative \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes et \u00e0 l'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire des agents de la pr\u00e9fecture des Yvelines est abrog\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles, \u00e0 effet de signer tous documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement comptable, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement desd\u00e9penses et \u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perception sur les programmes du budget del'\u00c9tat pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 un chef de service dans led\u00e9partement.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles , la d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e est exerc\u00e9epar M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. |Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuivants de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \u00e0 effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0l'engagement comptable, \u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et\u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'\u00c9tat pourlesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 un chef de service dans le d\u00e9partement :\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral/R\u00e9sidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la r\u00e9sidence du pr\u00e9fet, poursigner tout document li\u00e9 au \u00ab service fait \u00bb.Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,362, 723Politique de la villeM. Pascal COURTADE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Yvelines .En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal COURTADE, la d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 : |- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial- Anne BELGRAND, adjointe \u00e0 la directrice, cheffe du p\u00f4le Politiquesinterminist\u00e9rielles et coordination -- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du p\u00f4le Politique de la ville- Val\u00e9rie TIRARD, adjointe \u00e0 la coordinatrice du p\u00f4le de la politique de la ville (119et 147).- Catherine POUPEAU, charg\u00e9e de mission Politique de la ville\n' 3/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex '\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 35\nP\u00f4le politique interminist\u00e9rielles et coordinationMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie- Helene BERCELLI, Iad\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Anne BELGRAND, adjointe \u00e0 la directrice, cheffe du p\u00f4le des politiquesinterminist\u00e9rielles\nDirection des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien BERTRAND, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d''emp\u00eachement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'asile\nCentre d'expertise et Ressources titres Interd\u00e9partemental \u00ab cartes nationalesd'identit\u00e9 et passeports \u00bb : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d''emp\u00eachement de Mme Corinne TACHEAU, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :Dominique RIQUART, responsable du p\u00f4le \u00abinstruction \u00bb, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du p\u00f4le \u00ab fraude \u00bb- Mme Caroline GERARD, cheffe de section \u00ab CNI/Passeports \u00bb\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales : programmes 119,122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833M. Laurent BARRAUD, Directeur de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent BARRAUD, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement :| - Mme B\u00e9atrice RIDARD, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau- Mme Chrystele TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enqu\u00eates publiques,et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement :- Val\u00e9rie MAGNE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des \u00e9lections, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement :- - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureauD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine SU, r\u00e9f\u00e9rent local mutualis\u00e9, pour transmettre, parle syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'Etat, les d\u00e9cisions d'ordonnancement pourlesquelles le Pr\u00e9fet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'uned\u00e9l\u00e9gation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.\n4/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 36\nPour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contr\u00e9le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00e9le budg\u00e9taire et desdotations de l'\u00c9tatCabinet du Pr\u00e9fet : programmes 129, 161, 216, 349, 354Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du pr\u00e9fet des YvelinesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aude PLUM'EAU, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Julien METIFEUX, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet, et en casd'absence ou d''emp\u00e9chement :- M. S\u00e9bastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme216)- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (programmes 129,216)- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile (programmes 161, 354)- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement : ;- M. Fran\u00e7ois POCREAU, chef du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat (programme354)- Mme Mathilde SOURMAIL, charg\u00e9e de la strat\u00e9gie de communication (programmes 349,354)\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, \u00e0effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'engagement comptable, \u00e0 la liquidation descr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perception surles programmes du budget de l'\u00c9tat pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0un chef de service dans le d\u00e9partement (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, la d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois GOUGOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme L\u00e9ana RULLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe.\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas VENTRE, sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, \u00e0effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement comptable, \u00e0 la liquidation descr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0 l'\u00e9tablissement de titres de perception surles programmes du budget de l'\u00c9tat pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0un chef de service dans le d\u00e9partement (programmes 216, 349, 354).En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de M. le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, la d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas POETTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Rambouillet, eten cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mmes Aur\u00e9lie BAZILE, et Harinaina MAURICE encharge du secr\u00e9tariat et du budget de la sous-pr\u00e9fecture, pour signer tout document li\u00e9 au\u00ab service fait \u00bb.\n5/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 37\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye; \u00e0 effet de signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement comptable,\u00e0 la liquidation des cr\u00e9ances, au mandatement des d\u00e9penses et \u00e0 l'\u00e9tablissement de titresde perception sur les programmes du budget de l'\u00c9tat pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation n'a pas\u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 un chef de service dans le d\u00e9partement (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. le sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye, lad\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique MARTINIANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 MmeCarole NICOLAS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle 8:Une carte d'achat nominative est attribu\u00e9e aux porteurs de carte d'achat list\u00e9s en annexe1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la limite fix\u00e9e.\nArticle 9 :Dans le cadre de la cr\u00e9ation de la plateforme r\u00e9gionale Chorus, les agents list\u00e9s en annexe2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfac\u00e9es \u00e0 Chorus, envue de la cr\u00e9ation des expressions de besoins, de la saisie du service fait \u00e0 la date delivraison ou de r\u00e9alisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de |'archivagedes pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du service fait.\nArticle 10 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptables concernant les d\u00e9placementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur lemarch\u00e9 voyagiste. |\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 8 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nesFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n6/9Pr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 38\nANNEXE 1\nCarte achat : liste. des porteurs\nNOM PRENOM SERVICE| - ROSE FREDERIC Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des YvelinesCOURTADE PASCAL Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesDEVOUGE VICTOR Sous\u2014pr\u00e9fe';, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralLE PAGE RONAN Sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointPLUMEAU AUDE _ Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDODIER LAURENT R\u00e9sidences cor|:\u2014>s pr\u00e9fectoralGADOURI NAZIHA R\u00e9sidences corps pr\u00e9fectoralREMY LUCIENNE R\u00e9sidences corps pr\u00e9fectoralIKHENACHE SABRINA Cabinet / BCIPIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPCAMAT JEAN-LOUIS Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-JolieERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-JolieVENTRE | NICOLAS Sous-pr\u00e9fet de RambouilletPOETTE NICOLAS SP Rambouillet| MORRIS NADINE SP RambouilletSADIK ERIC SP RambouilletWINCKLER JEHAN-ERIC Sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-LayeGRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en LayeMOUSSI ALI rSP Saint-Germain-en-Laye\nPr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 719\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 39\nANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfac\u00e9es a Chorus, et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354 _| LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI _ 349-354ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216GUIBERT STEPHANIE CAB/BSI 129-216__ LACHKAR LOUBNA CAB/BSI 129-216NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD CAROLINE CERT 216DODIER LAURENT R\u00e9sidences 354BAUDRU MARIE DDETS 216 i _\" BERNAGOU _ VIRGINIE _ DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216GUARDINI CLARA DDETS 216 iPONCET _ _ REMI __DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216BIBRAC FREDDY DICAT - 119-129-147-349PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723POUPEAU \" CATHERINE DICAT 119-129-147-349SANGARE AICHA DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349 _LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216BECEIRO JULIA DMI 216BIFFI _ JANIQUE _ DMI 216DECQ ALINE ... DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE V_11_9_-122\u201420_9-216-362\u2014363-364\u2014380-754\u2014833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK D RCT/ BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232 |SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176- BERKANI ZAHIA sG 354VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354 ;DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354MBAE MYRIAM SP ML] 216-354BAZILE AURELIE SP RBT _ 216-354MAURICE - HARINAINA | SPRBT 216-354GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354BELLUTEAU MARJORIE SP SGL 216-354\nPr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 8/9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 40\nANNEXE 3Liste des agents de la pr\u00e9fecture intervenant dans Chorus DTayant besoin d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature(r\u00f4les : ASSIST : - SG -GV - FC)\nNOM PRENOM SERVICE ROLEBAZILE AURELIE SP RAMBOUILLET ASSISTBELLUTEAU MARJORIE SP ST GERMAIN-EN-LAYE ASSISTBEN BRAHIM SADIA DMI ASSISTCABEZAS CHAVEZ KARINA DICAT ASSIST| CHAMPEYROUX FABRICE \" DRCT/BE _ GV-SG| CHARROIN MARTIAL DRCT/BE GV-SG! CHAUDRELIER | LYNDA DMI ASSISTCHOUTEAU DOMINIQUE DRCT ASSIST| EGLIN EDITH SP MANTES-LA-JOLIE ASSISTGAGNON BEATRICE BAB/BRE ASSIST . _GRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYE | ASSISTHELAINE BENOIT CAB/SIDPC ASSISTHERNANDEZ THIERRY [ DRCT | . ASSIST |MBAE MOHAMED MYRIAM SP MANTES-LA-JOLIE ASSIST |MAURICE HARINAINA SP RAMBOUILLET ASSIST| POETTE NICOLAS SP RAMBOUILLET ASSISTRICO VERONIQUE CABINET ASSISTC VANDEL | SIMONE SGA-PDEC ASSIST\nPr\u00e9fecture des Yvelines \u2014 SGCD \u2014 BFI \u2014 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 9/9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation financi\u00e8re pr\u00e9fecture 78 41\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-28-00009\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du\nsyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la  r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 42\n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques  \n \n \nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL \n \nFixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1 er  \njuillet 2024 \n \nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE, \n        \n \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \n       Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite  \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE,  \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \n \n \n \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-\n20  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 1926 modifi\u00e9 pa r arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1926 portant cr\u00e9ation du \nsyndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes fun\u00e8bres  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la d\u00e9nomination et des \nstatuts du syndicat. \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 janvier 2019 porta nt, notamment, modification des statuts du \nSIFUREP  ; \n \nVU  les statuts du SIFUREP, notamment son article 2.3 \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-12-37 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP du 5 d\u00e9cembre 2023 portant reprise de \nla comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb et r\u00e9vision statutaire  ; \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 43\n \n 2 \n \nVU  la circulaire n\u00b02024-3 du 19 janvier 2024 du pr\u00e9si dent du SIFUREP adress\u00e9es aux adh\u00e9rents du \nSIFUREP relative \u00e0 la restitution de la comp\u00e9tence cimeti\u00e8res et \u00e0 la r\u00e9vision statutaire  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 janvier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villejuif approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 1 \ner  f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de la commune de  Boulogne-Billancourt \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 er  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villetaneuse approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Bi\u00e8vres approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Antony approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Arcueil approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Issy-les-Moulineaux \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de La-Queue-en-Brie \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune du Perreux-sur-Marne \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint-Denis approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Sceaux approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Stains approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chaville approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune de Gonesse approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 44\n \n 3 \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 er  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chatillon approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune d'Alfortville approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chennevi\u00e8res-sur-Marne \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune de Dugny approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune de Fontenay-aux-Roses \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune du Plessis-Robinson \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil muni cipal de la commune du Pr\u00e9-Saint-Gervais \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 29  f\u00e9vrier 2024 du conseil mun icipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Puteaux approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de La-Garenne-Colombes \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 7 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fontenay-sous-Bois \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ; \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 45\n \n 4 \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villemomble approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villepinte approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 \n mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gag ny approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 er  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;   \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chatenay-Malabry \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Bourget approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence cimeti\u00e8res et la r\u00e9vision des statuts  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Chesnay-Rocquencourt \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune des Lilas approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gentilly approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de S\u00e8vres approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de de Thiais approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Grigny approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bagneux approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-M\u00e9rogis approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 46\n \n 5 \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nogent-sur-Marne \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 er  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Montfermeil approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de M\u00e9riel approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Cloud approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nanterre approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Champigny-sur-Marne \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Choisy-le-Roi approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gennevilliers approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Levallois-Perret \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montreuil approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Vanves approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bonneuil-sur-Marne \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 47\n \n 6 \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chevilly-Larue approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 er  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Clichy-sous-Bois \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Colombes approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune d'Epinay-sur-Seine \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Fresnes approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montrouge approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Romainville approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Mand\u00e9  approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maurice approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Suresnes approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8re  \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Valenton approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bois-Colombes approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Cr\u00e9teil approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 48\n \n 7 \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Sucy-en-Brie approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 er  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Vaucresson approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Malakoff approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Rosny-sous-Bois approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bobigny approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Cachan approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Clamart approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Courbevoie  approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de L'Hay-les-Roses approuvant \nla restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et \nla modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de M\u00e9ry-sur-Oise approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Noisy-le-Sec approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Orly approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Villeneuve-la-Garenne \napprouvant la restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  \njuillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bondy approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 \ner  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 49\n \n 8 \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 avril 2024 du conseil munici pal de la commune de Pantin approuvant la \nrestitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb exerc\u00e9e par le SIFUREP \u00e0 compter du 1 er  juillet 2024 et la \nmodification des statuts du SIFUREP  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes d'Argenteu il, d'Asni\u00e8res-sur-Seine, de \nBallainvilliers, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marn e, de Carri\u00e8re-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, de \nClichy-la-Garenne, de Courbon, de Drancy, d'Ennery,  de Garches, d'Ivry-sur-Seine, de La Courneuve,  \ndu Blanc-Mesnil,  du Kremlin-Bic\u00eatre, des Pavillons -sous-Bois, de L'Ile-Saint-Louis, d'Ormesson-sur-\nMarne, de Pontoise, de Rungis, de Saint-Ouen, de Tr emblay-en-France et de Villiers-le-Bel n'ont pas \nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; \n \n \nARR\u00caTENT  : \n \n \nARTICLE 1\ner  : La restitution de la comp\u00e9tence \u00ab  cimeti\u00e8res \u00bb \u00e0 la commune de Villetaneuse, \u00e0 compter \ndu 1 er  juillet 2024, est approuv\u00e9e. \n \nARTICLE 2  : Les statuts du SIFUREP adopt\u00e9s par le comit\u00e9 synd ical le 5 d\u00e9cembre 2023, annex\u00e9s au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s. \n \nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.  \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publi ques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris, les secr\u00e9taires g\u00e9n \u00e9raux des pr\u00e9fectures des Yvelines, de l'Essonne, d es \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures. \n     \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 juin 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris \n \nsign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME  \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines \n \nsign\u00e9 \n \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 50\n \n 9 \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \n  \nsign\u00e9 \n \nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI       \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \nsign\u00e9 \n \nLaurent HOTTIAUX \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \n \nsign\u00e9 \n \nJacques WITKOWSKI \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \n \nsign\u00e9 \n \nSophie THIBAULT \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise \n \nsign\u00e9 \n \nPhilippe COURT \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 51\nSYNDICAT INTERCOMMUNALFUNERAIREDE LA REGION PARISIENNE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSyndicat Intercommunal Fun\u00e9raire de la \nR\u00e9gion Parisienne \n \n \n \n \n \n \nStatuts \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 52\n \n 2 \n \n \n \n \nPREAMBULE \n \n \nLe Syndicat Intercommunal Fun\u00e9raire de la R\u00e9gion Parisienne  (SIFUREP) - ex \nSyndicat des Communes de la R\u00e9gion Parisienne pour le Service Fun\u00e9raire et ex \nSyndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Fun\u00e8bres  a \u00e9t\u00e9 \ninstitu\u00e9 par deux arr\u00eat\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine, en date respectivement \ndes 22 janvier et 6 f\u00e9vrier 1926, ce dernier pr\u00e9cisant en son article premier que \u00ab  Le \nSyndicat est constitu\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 1926, sans limitation de dur\u00e9e \u00bb. \n \n \nIl a succ\u00e9 d\u00e9 au Syndicat qui avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1905 pour une dur\u00e9e de vingt ans, \nexpirant le 31 d\u00e9cembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service \next\u00e9rieur des Pompes Fun\u00e8bres. \n \n \nLe Syndicat regroupait \u00e0 l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale \na exerc\u00e9 un effet attractif certain sur la plupart des communes de l'ex -d\u00e9partement \nde la Seine. \n \n \nLa loi du 8 janvier 1993 relative \u00e0 la l\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ayant \nsupprim\u00e9 le monopole communal des pompes fun\u00e8bres et ouvert aux  familles le libre \nchoix de l'entreprise charg\u00e9e de proc\u00e9der aux obs\u00e8ques, le Syndicat avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 \nune premi\u00e8re refonte de ses statuts en 1996. \n \n \nDepuis sa cr\u00e9ation, le Syndicat s'est toujours efforc\u00e9 d'offrir aux communes \nadh\u00e9rentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une \nzone fortement urbanis\u00e9e, a permis l'i mplantation et le d\u00e9veloppement d'un grand \nservice public intercommunal, proche des administr\u00e9s et susceptible de mettre \u00e0 leur \ndisposition \u00e0 tout moment et en toute s circonstances, des agents efficaces, des \n\u00e9quipements et un mat\u00e9riel moderne. \n \n \nPar ailleurs, l'existence de ce service \u00e0 la disposition permanente des collectivit\u00e9s les \na dispens\u00e9es de toute pr\u00e9occupation en mati\u00e8re d'investissement et de gestion au \nplan local. \n \n \nEnfin, \u00e0 l'occasion de la refonte des statuts, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 le 21 mars 1 995, \na \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue la possibilit\u00e9 pour le Syndicat de lancer toutes \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 \nl'implantation, \u00e0 l'extension ou \u00e0 l'am\u00e9nagement des chambres fun\u00e9raires, de \ncr\u00e9matoriums ainsi que de cimeti\u00e8res communaux ou intercommunaux et, \n\u00e9ventuellement, de tous \u00e9quipements connexes dont la n\u00e9cessit\u00e9 appara\u00eetrait \u00e0 une \nou plusieurs communes adh\u00e9rentes. \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 53\n \n 3 \nLes nouvelles dispositions introduites dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales par la loi n\u00b0 99 -586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0  la \nsimplification de la coop\u00e9ration intercommunale ont n\u00e9cessit\u00e9 une modification des \nstatuts, adopt\u00e9e par le comit\u00e9 syndical du 19 d\u00e9cembre 2001 et approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \ninter pr\u00e9fectoral en date du 26 mars 2003. \n \n \nDepuis, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s qui ont ouvert de nouvelles possibilit\u00e9s aux \ncommunes et \u00e0 leurs structures de coop\u00e9ration intercommunale : \n \n- L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires a \u00e9tabli la \ncomp\u00e9tence exclusive des communes et des \u00e9tablissements publics de \ncoop\u00e9ration intercommunale \u00ab  pour cr\u00e9er et g\u00e9rer directement ou par voie de \ngestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (\u2026) les sites cin\u00e9raires destin\u00e9s ou d\u00e9p\u00f4t ou \u00e0 l'inhumation \ndes urnes ou \u00e0 la dispersion des cendres \u00bb.   \n \n- La loi n\u00b02004 -809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s \nlocales a modifi\u00e9 le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), \nnotamment en mati\u00e8re de conclusion de conventions concernant, d'une part , \nla mise \u00e0 disposition de tout ou partie d'un service entre le syndicat et ses \nadh\u00e9rents (article L.5211-4-1) et, d'autre part, la gestion \u00e0 frais communs des \nouvrages ou des institutions d'utilit\u00e9 commune (article L.5221-1). \n \n- Le Code des march\u00e9s publics , a ouvert  la possibilit\u00e9 de constituer des \ncentrales d'achat.  \n \n \nPar ailleurs, par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine du 24 d\u00e9cembre 2004 , a \u00e9t\u00e9 \ncr\u00e9\u00e9e la Communaut\u00e9 de communes de Ch\u00e2tillon-Montrouge, qui s'est substitu\u00e9e de \nplein droit \u00e0 ses communes adh\u00e9rentes pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences en \nmati\u00e8re de services fun\u00e9raires  et qui s'est d\u00e8s lors retrouv\u00e9e  adh\u00e9rente au Syndicat \nen lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit \ntransform\u00e9 le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e dans \nles statuts du Syndicat par un arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 4 juin 2007.  \n \n \nCertaines collectivit\u00e9s ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au \nSIFUREP leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cimeti\u00e8re s. Une modification des \ncomp\u00e9tences du Syndicat et une adaptation aux r\u00e8gles des syndica ts \u00e0 la carte ont \ndonc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. \n \n \nDe surcro\u00eet, la loi n\u00b02010 -1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s \nlocales a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification de cer taines dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales applicables aux syndicats mixtes ferm\u00e9s dont il convenait de \ntenir compte. \n \n \nLes statuts du Syndicat ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en ce sens par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 17 \njuin 2013. \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 54\n \n 4 \nLe SIFUREP a souhait\u00e9 offrir la possibilit\u00e9 \u00e0 des communes et structures \nintercommunales de lui confier leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires, sans leur imposer syst\u00e9matiquement  le transfert de la comp\u00e9tence \n\u00ab service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb. \n \nLes statuts ont donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en ce sens par arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral du  \n1er d\u00e9cembre 2015. \n \nLes statuts du Syndicat ont ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 inter  pr\u00e9fectoral du  \n4 novembre 2016  afin de tenir compte du changement de si\u00e8ge social au 173  175 \nrue de Bercy 75012 Paris. \n \nLa loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale \net d'affirmation des m\u00e9tropoles  et la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle \norganisation territoriale de la R\u00e9publique  ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es et ont un impact sur le \ncadre institutionnel du SIFUREP. \n \nEn effet, d ans le cadre de la mise en place de la M\u00e9tropole du Grand Paris, la \ncommunaut\u00e9 de communes de Ch\u00e2tillon -Montrouge, adh\u00e9rente au SIFUREP, a \u00e9t\u00e9 \nint\u00e9gr\u00e9e au 1 er janvier 2016 \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) Vall\u00e9e Sud -\nGrand Paris. Or la communaut\u00e9 de com munes de Ch\u00e2tillon -Montrouge disposait, \navant cette int\u00e9gration, d'une comp\u00e9tence facultative \u00ab service fun\u00e9raire \u00bb, au titre de \nlaquelle elle \u00e9tait membre du SIFUREP.  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5219 -5-V du CGCT, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, au 1 er janvier 2016, \nl'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la comp\u00e9tence facultativ e \n\u00ab service fun\u00e9raire \u00bb de la communaut\u00e9 de communes, uniquement pour le p\u00e9rim\u00e8tre \nde cette ancienne communaut\u00e9  de communes , soit la commune de Ch\u00e2tillon et la \ncommune de Montrouge.  \n \nDans le silence de l'article L. 5219-5 pr\u00e9cit\u00e9 sur les r\u00e8gles applicables lorsque les \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e9taient adh\u00e9rents \u00e0 de s \nsyndicats comme le SIFUREP ant\u00e9rieurement au 1 er janvier 2016, la Pr\u00e9fecture de \nParis, dont d\u00e9pend le SIFUREP, a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'existait pas de substitution de \nl'EPT au sein des syndicats pr\u00e9existants. Il en r\u00e9sulte que, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, au 1 er \njanvier 2016, l'EPT Vall\u00e9e Sud -Grand Paris a repris, de plein droit, les comp\u00e9tences \nfacultatives \u00ab service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab  cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb, pour le territoire des communes de Ch\u00e2tillon et de Montrouge, sans \ns'\u00eatre substitu\u00e9 \u00e0 l'ancienne communaut\u00e9 de communes au sein du SIFUREP. \n \nLe conseil de territoire de l'EPT a donc d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 12 avril 2016 pour adh\u00e9rer au \nSIFUREP. La proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion est arriv\u00e9e \u00e0 son terme et l'arr\u00eat\u00e9 inter \npr\u00e9fectoral n\u00b075-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a ent\u00e9rin\u00e9 l'adh\u00e9sion au \nSIFUREP de l'EPT Vall\u00e9e Sud -Grand Paris pour le compt e des communes de \nCh\u00e2tillon et Montrouge, au titre des comp\u00e9tences \u00ab service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb et \u00ab cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb. \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 55\n \n 5 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5219 -5-V du CGCT, le conseil territorial de l'EPT avait la \npossibilit\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration, de restituer avant le 31 d\u00e9cembre 2017 ces \ncomp\u00e9tences aux communes de l'ancienne communaut\u00e9 de communes de Ch\u00e2tillon-\nMontrouge. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration restituant les comp\u00e9tences aux communes, \nl'EPT exercerait ces comp\u00e9tences pour l'int\u00e9gra lit\u00e9 de son territoire et se retirerait du \nSIFUREP. \n \nC'est ainsi que , par d\u00e9lib\u00e9ration du 21 novembre 2017 et conform\u00e9ment aux \ndispositions pr\u00e9cit\u00e9es, l'Etablissemen t public territorial Vall\u00e9e Sud -Grand Paris a \nd\u00e9cid\u00e9 de restituer \u00e0 la commune de Ch\u00e2tillon et \u00e0 la commune de Montrouge les \ncomp\u00e9tences \u00ab Services ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites \ncin\u00e9raires \u00bb. En cons\u00e9quence, l'EPT s'est retir\u00e9 du SIFUREP au 1er janvier 2018. \n \nSouhaitant continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'expertise du SIFURE P, la commune de \nCh\u00e2tillon a demand\u00e9 son adh\u00e9sion au Syndicat au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raire s \u00bb, lors du \nconseil municipal du 20 d\u00e9cembre 2017.  \n \nDe m\u00eame, la commune de Montrouge, a demand\u00e9 son adh\u00e9sion au SIFUREP au \ntitre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums \net sites cin\u00e9raires \u00bb, lors du conseil municipal du 21 d\u00e9cembre 2017. \n \nAinsi, les adh\u00e9rents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le S IFUREP a \nd\u00e9sormais la nature juridique d' un syndicat de communes tel que pr\u00e9vu aux articles \nL.5212-1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en  \ncons\u00e9quence. \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 56\n \n 6 \n \nTITRE I \u2013 DISPOSITIONS GENERALES \n \n \nArticle 1 : D\u00e9nomination et composition du Syndicat \n \nEn application des articles L. 5212 -1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, le Syndicat Intercommunal Fun\u00e9raire de la R\u00e9gion Parisienne \n(SIFUREP.), ci -apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab  le Syndicat  \u00bb, est un syndicat de communes  \u00e0 la \ncarte ayant pour objet l'exercice des comp\u00e9tences \u00ab service ext\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres \u00bb, et \u00ab cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires  \u00bb. Il a pour adh\u00e9rents des \ncommunes, mentionn\u00e9es en annexe 1. \n \n \nArticle 2 : Comp\u00e9tences du Syndicat : \n \nLe Syndicat exerce, en lieu et place des communes adh\u00e9rentes qui en font \nexpress\u00e9ment la demande, suivant la proc\u00e9dure et les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article \n6, une ou plusieurs des comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s (articles 2-1 \u00e0 2-3). \n \n \nArticle 2-1 : Comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb \n \nLe Syndicat assure le service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres, tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 \nl'article L.  2223-19 d u Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ou tout texte \nsubs\u00e9quent le compl\u00e9tant ou s'y substituant . A ce titre, il cr\u00e9e et g \u00e8re tous \n\u00e9quipements nouveaux li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 . Par ailleurs,  lorsque ses adh\u00e9rents \npropri\u00e9taires d'\u00e9quipements pr\u00e9existant \u00e0 la date de leur adh\u00e9sion le lui demandent \nexpress\u00e9ment dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 6 des pr\u00e9s ents statuts, il g\u00e8re ces \n\u00e9quipements. \n \n \nArticle 2.2 : Comp\u00e9tence \u00ab cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb \n \nLe Syndicat cr\u00e9e et / ou g\u00e8re des cr\u00e9mator iums et sites cin\u00e9raires destin\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t \ndes urnes ou \u00e0 la dispersion des cendres  conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nL. 2223-40 du Code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales ou tout texte subs\u00e9quent le \ncompl\u00e9tant ou s'y substituant. \n \n \n \nIl exerce en outre tous les pouvoirs de gestion d\u00e9coulant de cette comp\u00e9tence. \n \n \n \nArticle 3 : Missions compl\u00e9mentaires \n \nLe Syndicat exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de compl\u00e9ment normal et \nn\u00e9cessaire \u00e0 ses comp\u00e9tences. \n \nA ce titre, notamment, le Syndicat veille \u00e0 assurer une coh\u00e9rence des ac tions du \nSyndicat et de ses adh\u00e9rents dans le domaine des activit\u00e9s fun\u00e9raires, en particulier \nentre celles relevant du service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres, des cr\u00e9matoriums, \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 57\n \n 7 \ndes sites cin\u00e9raires, de l '\u00e9tat civil et des cimeti\u00e8res, notamment des terrains \ncommuns. \n \nIl est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivit\u00e9s \nterritoriales, groupements de collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics et aut res pouvoirs \nadjudicateurs non membres, des prestations et missions de coop\u00e9ration se \nrattachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou dans le prolongement de celles -ci. Ces \ninterventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en \nvigueur et , notamment, celles d\u00e9finies aux article s L.  5111-1, L.  5111-1-1,  \nL. 5211 -4-1, L.  5211-56 et L.  5221-1 du CGCT  ou tout texte subs\u00e9quent les \ncompl\u00e9tant ou s'y substituant. \n \nEn outre, le Syndicat lance toutes \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 l'implantation, \u00e0 l'extension ou \n\u00e0 l'am\u00e9nagement de chambres fun\u00e9raires, de sites cin\u00e9raires, de cr\u00e9matoriums et, \n\u00e9ventuellement, de tous \u00e9quipements connexes dont la n\u00e9cessit\u00e9 appara\u00eetrait : \n \n- Soit \u00e0 la demande d'une ou de plusieurs communes adh\u00e9rentes, \n- Soit sur d\u00e9cision de son C omit\u00e9 Syndical, s'agissant d'\u00e9tudes int\u00e9ressant un \nsecteur, voire la totalit\u00e9 de son territoire. \n \nLe Syndicat assure \u00e9galement toute mission de conseil, d'assistance et de formation \naupr\u00e8s de ses adh\u00e9rents en mati\u00e8re d'application des dispositions l\u00e9gislatives et \nr\u00e9glementaires relatives \u00e0 ses domai nes de comp\u00e9tence  ; \u00e0 ce titre, le  Syndicat est \nsusceptible de proc\u00e9der aux formalit\u00e9s requises pour son enregistrement en tant \nqu'organisme de formation. \n \nLe Syndicat est autoris\u00e9 \u00e0 conduire toute action  en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \ndurable, de nature \u00e0 permettre la ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie  ou \u00e0 r\u00e9pondre \naux objectifs de la transition \u00e9nerg\u00e9tique , d\u00e8s lors que ces actions sont en lien avec \nson objet et les biens dont il assure la gestion. \n \nLe Syndicat peut \u00e9galement \u00eatre coordonnateur de groupements  de commandes  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 de l'o rdonnance n\u00b0 2015 -899 du 23 juillet \n2015 relative aux march\u00e9s publics ou tout texte subs\u00e9quent le compl\u00e9tant ou s'y \nsubstituant. \n \nIl peut aus si \u00eatre centrale d'achat au profit de ses adh\u00e9rents ainsi que des pouvoirs \nadjudicateurs d'Ile-de-France dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 26 de \nl'ordonnance n\u00b0 2015 -899 du 23 juillet 2015  relative aux march\u00e9s p ublics, ou tout \ntexte subs\u00e9quent le compl\u00e9tant ou s'y substituant, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de \ncommande publique se rattachant a ux activit\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence du \nSyndicat. \n \n \nArticle 4 : Dur\u00e9e du Syndicat \n \nConstitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, le Syndicat pourra \u00eatre dissout dans les conditions \nfix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \n \nArticle 5 : Si\u00e8ge du Syndicat \n \nLe Syndicat a son si\u00e8ge 173-175 rue de Bercy \u00e0 Paris 12\u00e8me. \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 58\n \n 8 \n \n \nArticle 6  : Adh\u00e9sion de nouvelles communes  membres et transfert de \ncomp\u00e9tence \n \nToute nouvelle adh\u00e9sion de communes s 'effectue conform\u00e9ment aux dispositions du \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nEn outre, le transfert d'une comp\u00e9tence par un adh\u00e9rent s'op\u00e8re dans les conditions \nsuivantes : \n \n \no Toute commune d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9rent e du Syndicat peut transf\u00e9rer une ou plusieurs \ncomp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires, sur demande de son organe d\u00e9lib\u00e9rant \ntransmise au Pr\u00e9sident du Syndicat et approuv\u00e9e soit par une d\u00e9lib\u00e9ration \nconcordante du Comit\u00e9 Syndical soit par d\u00e9cision concordante du Pr\u00e9sident \nsur d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L .5211-10 du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.  \n \nLe transfert  de comp\u00e9tence  prend effet \u00e0  la date fix\u00e9e par les d\u00e9cisions \nconcordantes de l'adh\u00e9rent et du Syndicat  ou, \u00e0 d\u00e9faut, le premier jour d u \nmois qui suit la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision du Syndicat est devenue \nex\u00e9cutoire. \n \no S'agissant de la comp\u00e9tence 2.1 , les d\u00e9cisions concordantes de l'adh\u00e9rent et \ndu Syndicat  mentionnent le  ou le s \u00e9quipement (s) pr\u00e9existant(s) li\u00e9s \u00e0 la \nmission en mati\u00e8re de service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  objet(s) du \ntransfert. \n \no S'agissant de la comp\u00e9tence 2. 2, les d\u00e9cisions concordantes de l'adh\u00e9rent et \ndu Syndicat  mentionnent le ou les sites cin\u00e9raires et/ ou le ou les \ncr\u00e9matorium(s) objet(s) du transfert. \n \n \nLors de tout nouveau transfert de comp\u00e9tence, le Pr\u00e9sident du Syndicat proc\u00e8de \u00e0 la \nmodification de l'annexe 2 des pr\u00e9sents statuts. \n \n \n \nArticle 6 bis : Retrait et reprise de comp\u00e9tence de communes membres \n \nLe retrait d'une commune du Syndicat est possible suivant les conditions l\u00e9gales et \nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nLa reprise d'une ou de plusieurs  comp\u00e9tences par une commune demeurant \nadh\u00e9rent du Syndicat s'effectue dans les conditions suivantes : \n \n1. La repri se s'effectue sur demande de la commune adh\u00e9rent e formul\u00e9e par \nd\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9l ib\u00e9rant transmise au Pr\u00e9sident du Syndicat e t \napprouv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration concordante du Comit\u00e9 Syndical.  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 59\n \n 9 \n2. La date d'effet de la reprise intervient \u00e0 l'expiration de la ou des convention(s) \nconclue(s) pour l'exercice de la comp\u00e9tence consid\u00e9r\u00e9e, qui sont en cours \nd'ex\u00e9cution au moment de la demande de reprise de comp\u00e9tence. \n \nLa d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical fixe la date de reprise au regard de la \ncondition pos\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \n \n3. Les modalit\u00e9s non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront fix\u00e9es conform\u00e9me nt \naux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ou tout texte subs\u00e9quent le \ncompl\u00e9tant ou s'y substituant. \n \nLors de toute reprise de comp\u00e9tence, le Pr\u00e9sident du Syndicat  proc\u00e8de \u00e0 la \nmodification de l'annexe 2 des pr\u00e9sents statuts. \n \n \nTITRE II \u2013 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT \n \n \nArticle 7 : Le Comit\u00e9 syndical \n \n Article 7-1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical  compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \npar les communes adh\u00e9rent es dans les conditions pr\u00e9vues par la loi  et par les \ndispositions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies. \n \nChaque commune adh\u00e9rente \u00e9lit un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.  Le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en \ncas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire  ; en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nsuppl\u00e9ant, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 peut donner pouvoir \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \ntitulaire. \n \nChaque nouvelle commune adh\u00e9rente d\u00e9signe ses re pr\u00e9sentants dans le mois qui \nsuit son adh\u00e9sion au Syndicat. \n \n \n \n \n Article 7-2 Modalit\u00e9s de vote \n \n1. Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \ncommun \u00e0 toutes les communes adh\u00e9rentes  et notamment pour l'\u00e9lection du \nPr\u00e9sident et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du \ncompte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des d\u00e9cisions \ninitiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat. \n \nPour les d\u00e9lib\u00e9rations sp\u00e9cifiques \u00e0 l'une  des comp\u00e9tences du Syndicat, ne \nprennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des toutes les communes adh\u00e9rentes \nayant transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence correspondante au Syndicat.  \n \n \n2. Lors du vote des d\u00e9lib\u00e9rations, il est attribu\u00e9 un nombre de voix d\u00e9termin\u00e9 en \napplication des r\u00e8gles suivantes : \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 60\n \n 10 \n \na/ Pour les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur les affaires d'int\u00e9r\u00eat commun : \n \n- Une voix est attribu\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n- Une voix suppl\u00e9mentaire est attribu\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des \ncommunes adh\u00e9rentes  qui ont transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence \nmentionn\u00e9e \u00e0  l'article 2.3 en sus de l'une o u l'autre des \ncomp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles 2.1 et 2.2.  \n \nb/ Pour les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur l'une des comp\u00e9tences : \n \n- une voix est attribu\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \n \n \nArticle 8 : Le Bureau  \n \nLe Comit\u00e9  syndical \u00e9lit en son sein , au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, un \nBureau compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident, d'un ou de plusieurs Vice -Pr\u00e9sidents et, \n\u00e9ventuellement, d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fix\u00e9es par l'article \nL. 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collect ivit\u00e9s territoriales ou tout texte subs\u00e9quent le \ncompl\u00e9tant ou s'y substituant. \n \nLe Comit\u00e9  syndical veillera \u00e0 ce que la composition du B ureau soit repr\u00e9sentative \ndes diff\u00e9rents territoires d\u00e9partementaux. \n \nLe Comit\u00e9 syndical  peut d\u00e9l\u00e9guer au Pr\u00e9sident , aux vice -pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation ou au Bureau une partie de ses attributions conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article L.  5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ou \ntout texte subs\u00e9quent le compl\u00e9tant ou s'y substituant. \n \nLe Bureau n'est pas modifi\u00e9 par l'adh\u00e9sion d'une nouvelle commune. \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 61\n \n 11 \nArticle 9 : Organes consultatifs \n \n \nSi n\u00e9cessaire, le Comit\u00e9 Syndical forme , pour l'exercice d'une ou plusieurs \ncomp\u00e9tences, des commissions de travail charg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses \nd\u00e9cisions. \n \nEn application des dispositions de l'article L.  5211-49-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ou tout texte subs\u00e9quent le compl\u00e9tant ou s'y substituant , il \npeut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 un ou plusieurs comit\u00e9s consultatifs. \n \n \nArticle 10 : Le r\u00e8glement int\u00e9rieur \n \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur en forme de d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical fixe, en tant que \nde besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comit\u00e9, du Bureau  et des \norganes consultatifs qui ne seraient pas d\u00e9termin\u00e9es par les lois et r\u00e8glements. \n \n \nArticle 11 : Budget et comptabilit\u00e9 \n \nLe budget du Syndicat pourvoit aux d\u00e9penses engendr\u00e9es par l'exercice des \ncomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. \n \nA ce titre, il est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir  les recettes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5212-19 du \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou tout texte subs\u00e9quent le compl\u00e9tant ou \ns'y substituant. \n \nS'agissant des contributions des communes adh\u00e9rentes, le Comit\u00e9 Syndical fixe les \nconditions dans lesquelles chaque commune adh\u00e9rente  supporte les d\u00e9penses \ncorrespondant aux comp\u00e9tences qu'il a transf\u00e9r\u00e9es au Syndicat ainsi qu'une part des \nd\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale. \n \nLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 \ndes communes. \n \nLes fonctions de receveur  du Syndicat sont exerc \u00e9es par le ou la Tr\u00e9sorier(e) \nPrincipal(e) de \u00ab Paris \u2013 Etablissements publics locaux \u00bb. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 62\n \n 12 \nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS DIVERSES \n \n \nArticle 12 : Modalit\u00e9s d'entr\u00e9e en vigueur des pr\u00e9sents statuts \n \nLes pr\u00e9sents statuts, qui int\u00e8grent les modifications vis\u00e9es au pr\u00e9ambule par rapport \naux statuts pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur , prennent effet \u00e0 compter de la publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en approuvant les termes conform\u00e9ment aux dispositions du \nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nS'agissant des comm unes adh\u00e9rent es \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouveaux \nstatuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des comp\u00e9tences d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9es. \nEn revanche, tout nouveau transfert de comp\u00e9tences ou toute reprise de \ncomp\u00e9tences s'effectuera d\u00e9sormais en application des pr\u00e9sents statuts. \n \nToutes dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \n \n \nArticle 13 : Annulation et remplacement des pr\u00e9c\u00e9dents statuts \n \nLes pr\u00e9sents statuts annulent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents dont la modification avait \n\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2016. \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 63\n \n 13 \nAnnexe 1 \n(adh\u00e9rents au 28 ao\u00fbt 2023) \nSIFUREP \n Adh\u00e9rents \n \nAdh\u00e9rents D\u00e9partements \nALFORTVILLE  94 \nANTONY 92 \nARCUEIL 94 \nARGENTEUIL 95 \nASNIERES-SUR-SEINE  92 \nAULNAY-SOUS-BOIS 93 \nAUBERVILLIERS 93 \nBAGNEUX 92 \nBAGNOLET 93 \nBALLAINVILLIERS 91 \nBIEVRES 91 \nBOBIGNY 93 \nBOIS-COLOMBES 92 \nBONDY 93 \nBOISSY-SAINT-LEGER 94 \nBONNEUIL SUR MARNE 94 \nBOULOGNE-BILLANCOURT  92 \nBOURG-LA-REINE 92 \nBRY-SUR-MARNE 94 \nCACHAN 94 \nCARRIERE-SUR-SEINE 78 \nCHAMPIGNY-SUR-MARNE  94 \nCHARENTON-LE-PONT 94 \nCHATENAY-MALABRY 92 \nCHATILLON 92 \nCHAVILLE 92 \nCHENNEVIERES-SUR-\nMARNE 94 \nCHESNAY- ROCQUENCOURT 78 \nCHEVILLY-LARUE  94 \nCHOISY-LE-ROI  94 \nCLAMART 92 \nCLICHY-LA-GARENNE  92 \nCLICHY-SOUS-BOIS 93 \nCOLOMBES 92 \nCOURBEVOIE 92 \nCRETEIL 94 \nDRANCY 93 \nDUGNY 93 \nEPINAY-SUR-SEINE  93 \nFLEURY-MEROGIS  91 \nFONTENAY-AUX-ROSES  92 \nFONTENAY-SOUS-BOIS 94 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 64\n \n 14 \nFRESNES 94 \nGAGNY 93 \nGARCHES 92 \nGENNEVILLIERS 92 \nGENTILLY 94 \nGONESSE 95 \nGRIGNY 91 \nISSY-LES-MOULINEAUX  92 \nIVRY-UR-SEINE  94 \nJOINVILLE-LE-PONT  94 \nLA COURNEUVE  93 \nLA GARENNE COLOMBES 92 \nLA QUEUE-EN-BRIE 94 \nLE BLANC-MESNIL 93 \nLE BOURGET 93 \nLE KREMLIN-BICETRE 94 \nLE PERREUX SUR MARNE 94 \nLE PLESSIS ROBISON 92 \nLE PRE- SAINT GERVAIS 93 \nLES LILAS 93 \nLES PAVILLONS-SOUS-BOIS 93 \nLEVALLOIS-PERRET  92 \nL'HAY-LES-ROSES 94 \nL'ILE-SAINT-DENIS 93 \nMAISONS-ALFORT 94 \nMAISONS-LAFFITTE 78 \nMALAKOFF 92 \nMERIEL 95 \nMERY-SUR-OISE 95 \nMONTFERMEIL 93 \nMONTREUIL  93 \nMONTROUGE 92 \nNANTERRE 92 \nNOGENT-SUR-MARNE 94 \nNOISY LE SEC 93 \nORLY 94 \nPANTIN 93 \nPIERREFITTE 93 \nPONTOISE 95 \nPUTEAUX 92 \nRIS-ORANGIS 91 \nROMAINVILLE 93 \nROSNY-SOUS-BOIS 93 \nRUEIL MALMAISON 92 \nRUNGIS 94 \nSAINT-CLOUD  \n92 \n \n  \nSAINT-DENIS 93 \nSAINT-MANDE 94 \nSAINT MAUR DES FOSSES 94 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 65\n \n 15 \nSAINT MAURICE 94 \nSAINT-OUEN 93 \nSAINT-OUEN-L'AUMONE 95 \nSCEAUX 92 \nSEVRES 92 \nSTAINS 93 \nSUCY-EN-BRIE 94 \nSURESNES 92 \nTHIAIS 94 \nVALENTON 94 \nVANVES 92 \nVAUCRESSON 92 \nVILLEJUIF 94 \nVILLEMOMBLE 93 \nVILLENEUVE-LA-GARENNE 92 \nVILLENEUVE-SAINT-\nGEORGES 94 \nVILLEPINTE 93 \nVILLETANEUSE 93 \nVILLIERS-LE-BEL 95 \nVITRY-SUR-SEINE 94 \n111 Villes adh\u00e9rentes  \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 66\n \n 16 \nAnnexe 2 \n(Adh\u00e9rents au 28 ao\u00fbt 2023) \n \nAdh\u00e9rents \nComp\u00e9tence \"Service \next\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres\" \nComp\u00e9tence \"crematoriums sites \ncin\u00e9raires\" \nNombre \nde \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nALFORTVILLE  X X 1 \nANTONY X X 1 \nARCUEIL X X 1 \nARGENTEUIL X X 1 \nASNIERES-SUR-SEINE  X X 1 \nAULNAY-SOUS-BOIS X  1 \nAUBERVILLIERS X X 1 \nBAGNEUX X X 1 \nBAGNOLET X X 1 \nBALLAINVILLIERS X  1 \nBIEVRES X X 1 \nBOBIGNY X X 1 \nBOIS-COLOMBES X X 1 \nBONDY X X 1 \nBOISSY-SAINT-LEGER X X 1 \nBONNEUIL SUR MARNE X X 1 \nBOULOGNE-BILLANCOURT  X X 1 \nBOURG-LA-REINE X X 1 \nBRY-SUR-MARNE X X 1 \nCACHAN X X 1 \nCARRIERE-SUR-SEINE X X 1 \nCHAMPIGNY-SUR-MARNE  X X 1 \nCHARENTON-LE-PONT X X 1 \nCHATENAY-MALABRY X X 1 \nCHATILLON X X 1 \nCHAVILLE X X 1 \nCHENNEVIERES-SUR-\nMARNE X X 1 \nCHESNAY- ROCQUENCOURT X  1 \nCHEVILLY-LARUE  X X 1 \nCHOISY-LE-ROI  X X 1 \nCLAMART X X 1 \nCLICHY-LA-GARENNE  X X 1 \nCLICHY-SOUS-BOIS X X 1 \nCOLOMBES X X 1 \nCOURBEVOIE X X 1 \nCRETEIL X X 1 \nDRANCY X X 1 \nDUGNY X X 1 \nEPINAY-SUR-SEINE  X X 1 \nFLEURY-MEROGIS  X X 1 \nFONTENAY-AUX-ROSES  X X 1 \nFONTENAY-SOUS-BOIS X X 1 \nFRESNES X X 1 \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 67\n \n 17 \nGAGNY X X 1 \nGARCHES X  1 \nAdh\u00e9rents \nComp\u00e9tence \"Service \next\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres\" \nComp\u00e9tence \"crematoriums sites \ncin\u00e9raires\" \nNombre \nde \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nGENNEVILLIERS X X 1 \nGENTILLY X X 1 \nGONESSE X   1 \nGRIGNY X X 1 \nISSY-LES-MOULINEAUX  X X 1 \nIVRY-UR-SEINE  X X 1 \nJOINVILLE-LE-PONT  X X 1 \nLA COURNEUVE  X X 1 \nLA GARENNE COLOMBES X X 1 \nLA QUEUE-EN-BRIE X X 1 \nLE BLANC-MESNIL X X 1 \nLE BOURGET X X 1 \nLE KREMLIN-BICETRE X X 1 \nLE PERREUX SUR MARNE X X 1 \nLE PLESSIS ROBISON X X 1 \nLE PRE- SAINT GERVAIS X X 1 \nLES LILAS X X 1 \nLES PAVILLONS-SOUS-BOIS X X 1 \nLEVALLOIS-PERRET  X X 1 \nL'HAY-LES-ROSES X X 1 \nL'ILE-SAINT-DENIS X X 1 \nMAISONS-ALFORT X X 1 \nMAISONS-LAFFITTE X X 1 \nMALAKOFF X X 1 \nMERIEL X X 1 \nMERY-SUR-OISE X X 1 \nMONTFERMEIL X X 1 \nMONTREUIL  X X 1 \nMONTROUGE X X 1 \nNANTERRE X X 1 \nNOGENT-SUR-MARNE X X 1 \nNOISY LE SEC X X 1 \nORLY X X 1 \nPANTIN X X 1 \nPIERREFITTE X X 1 \nPONTOISE X X 1 \nPUTEAUX X X 1 \nRIS-ORANGIS X X 1 \nROMAINVILLE X X 1 \nROSNY-SOUS-BOIS X X 1 \nRUEIL MALMAISON X X 1 \nRUNGIS X X 1 \nSAINT-CLOUD  \n \nX \n  \n 1 \n  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 68\n \n 18 \n \nComp\u00e9tence \"Service \next\u00e9rieur des pompes \nfun\u00e8bres\" \nComp\u00e9tence \"crematoriums sites \ncin\u00e9raires\" \nNombre \nde \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nAdh\u00e9rents    \nSAINT-DENIS X X 1 \nSAINT-MANDE X X 1 \nSAINT MAUR DES FOSSES X X 1 \nSAINT MAURICE X  1 \nSAINT-OUEN X X 1 \nSAINT-OUEN-L'AUMONE X   1 \nSCEAUX X X 1 \nSEVRES X X 1 \nSTAINS X X 1 \nSUCY-EN-BRIE X X 1 \nSURESNES X X 1 \nTHIAIS X X 1 \nVALENTON X X 1 \nVANVES X X 1 \nVAUCRESSON X  1 \nVILLEJUIF X X 1 \nVILLEMOMBLE X X 1 \nVILLENEUVE-LA-GARENNE X X 1 \nVILLENEUVE-SAINT-\nGEORGES X X 1 \nVILLEPINTE X X 1 \nVILLETANEUSE X X 1 \nVILLIERS-LE-BEL X  1 \nVITRY-SUR-SEINE X X 1 \n111 Villes adh\u00e9rentes 111 101 111 \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00009 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la  r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 69\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-06-28-00008\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion\nau Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire de la\nR\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune\nd\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences\n\u00ab Service ext\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et\n\u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire\nde la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n70\n \n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques \nDirection des affaires juridiques  \n \nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL  \nPortant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire de la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de \nla commune d'Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service \next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  \n \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE, \n        \n \n \nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, \nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \n       Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite  \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE,  \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite  \n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \n \n \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et  \nL. 5711-1 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 1926 modifi\u00e9 par  arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1926 portant cr\u00e9ation du \nsyndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes fun\u00e8bres ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 mars 2003 adoptant  la modification de la d\u00e9nomination et des \nstatuts du syndicat  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2019 portan t, notamment, modification des statuts du \nSIFUREP  ;\n \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Auvers-sur-Oise du 28 septembre 2023 demandant l'adh\u00e9sion \nau SIFUREP au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums \net sites cin\u00e9raires \u00bb ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-12-40 du comit\u00e9 syndical du  SIFUREP du 5 d\u00e9cembre 2023 approuvant \nl'adh\u00e9sion de la commune d'Auvers-sur-Oise au SIFUR EP au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire\nde la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n71\n \nVu la circulaire n\u00b0 2024-3 du 19 janvier 2024 du Pr\u00e9si dent du SIFUREP adress\u00e9e aux adh\u00e9rents du \nSIFUREP par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 janvier 2024 du conseil munici pal de la commune de Villejuif approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2024 du conseil munici pal de la commune de Bi\u00e8vres approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munici pal de la commune d'Issy-les-Moulineaux \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 du conseil munici pal de la commune de La-Queue-en-Brie \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chaville approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Gonesse approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chatillon approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Alfortville approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Dugny approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de La Courneuve \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 f\u00e9vrier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2024 du conseil municipal  de la commune de Puteaux approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 mars 2024 du conseil municipal  de la commune de Villemomble approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire\nde la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n72\n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 mars 2024 du conseil municipal  de la commune de Villepinte approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gagny approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Bourget approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Chesnay-Rocquencourt \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune des Lilas approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Ris-Orangis approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de S\u00e8vres approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Grigny approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de M\u00e9riel approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Champigny-sur-Marne \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gennevilliers approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Montreuil approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Vanves approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Epinay-sur-Seine \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire\nde la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n73\n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fresnes approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Romainville approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maurice approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Vaucresson approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Bagnolet approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de M\u00e9ry-sur-Oise approuvant \nl'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des comp\u00e9tences \u00ab  Service ext\u00e9rieur \ndes pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Villeneuve-la-Garenne \napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des comp\u00e9tences \n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb et \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil, d'Asni\u00e8res-\nsur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-\nColombes, de Bondy, de Boissy-Saint-L\u00e9ger, de Bonne uil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du \nBourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carri\u00e8res-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, \nde Ch\u00e2tenay-Malabry, de Chennevi\u00e8res-sur-Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de \nClichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes , de Courbon, de Courbevoie, de Cr\u00e9teil, de \nDrancy, d'Ennery, de Fleury-M\u00e9rogis, de Fontenay-au x-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Garches, de \nGentilly, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, d e la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-\nBic\u00eatre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson,  du Pr\u00e9-Saint Gervais, des Pavillons-sous-Bois, de \nLevallois-Perret, de L'Ha\u00ff-les-Roses, de L'\u00cele-Sain t-Denis, de Malakoff, de Montfermeil, de Montrouge,  \nde Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de \nPontoise, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, d e Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-\nMand\u00e9, de Saint-Ouen, de Sceaux, de Stains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-\nFrance, de Valenton, de Villeneuve-Saint-Georges, d e Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-\nSeine n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire\nde la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n74\n \nARR\u00caTENT  : \n \nArticle 1 er  : La commune d'Auvers-sur-Oise (95) est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat intercommunal \nfun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres  \u00bb \net \u00ab  Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires  \u00bb. \n \nArticle 2  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.  \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiq ues de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9ra ux des pr\u00e9fectures des Yvelines, de l'Essonne, des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures. \n        \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 juin 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fet de Paris \n \n sign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME  \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Yvelines \n \nsign\u00e9 \n \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \n \n sign\u00e9 \n \nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI       \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \n \nsign\u00e9 \n \nLaurent HOTTIAUX \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire\nde la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n75\n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \n \nsign\u00e9 \n \nJacques WITKOWSKI \n \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \n \nsign\u00e9 \n \nSophie THIBAULT \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise \n \nsign\u00e9 \n \nPhilippe COURT \n  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-06-28-00008 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal Fun\u00e9raire\nde la R\u00e9gion Parisienne (SIFUREP) de la commune d\u25a1Auvers-sur-Oise (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\n76\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2024-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 Carri\u00e8res sur Seine\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Carri\u00e8res sur Seine 77\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice sur l'\u00eele fleurie \u00e0 CARRIERES SUR SEINE\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 \u00e0 71 relatifs aux r\u00e8glements depolice de la navigation int\u00e9rieure,Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant R\u00e8glementParticulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne,Vu les avis de la Dbatellerie, en cours, consultables sur le site internetwww.bassindelaseine.vnf.fr \u00e0 la rubrique r\u00e9glementation fluviale.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 19 juin 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Maire de Carri\u00e8res sur Seine,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Pr\u00e9fecture de Police de Paris en date du 24 juin 2024,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 25 juin 2024,Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un feu d''artifice en date du 1* juillet 2024,Arr\u00eate :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par Voies Navigablesde FranceL'organisateur est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le plan d'eau pour le stationnement de la barge ancr\u00e9e \u00e0la berge de l'\u00eele fleurie, rive gauche du bras de la Rivi\u00e8re neuve et du pousseur, au niveau duPK 43,000, pour une dur\u00e9e maximum de 24 heures comprenant la p\u00e9riode du tir.ARTICLE 2 : Restrictions apport\u00e9es \u00e0 la navigationL'autorisation de cette manifestation est accompagn\u00e9e de mesures temporaires de policepour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation.\nTEL 213061 34.1301.rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Carri\u00e8res sur Seine 78\nAfin de pouvoir proc\u00e9der au tir de ce feu d'artifice dans le respect des p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9,la navigation devra \u00eatre interdite et sera interrompue le samedi 06 juillet 2024 de 22h30 \u00e000h30, du PK 41,700 (pont SNCF de Carri\u00e8res-sur-Seine) au PK 44,600 (\u00e9cluse de Chatou), brasde la Rivi\u00e8re neuve, sur la Seine.Seules seront admises \u00e0 circuler dans la zone comprise entre les PK 41,700 et PK 44,600 lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant l'arr\u00eat de la navigation, les usagers de la voie d'eau devront emprunter le bras deMarly, \u00e0 d\u00e9faut := Les bateaux avalants par le bras de la Rivi\u00e8re neuve, pourront stationner en rive gauche augarage de Bezons du PK 40.200 au PK 40.400 sur 15 m de largeur et au garage de Nanterredu PK 39.500 au PK 39.550 sur 15 m\u00e8tres de largeur,\u00ab Les bateaux montants par le bras de la Rivi\u00e8re neuve, pourront stationner en aval deI'\u00e9cluse de Chatou.Ces mesures prescrites par le pr\u00e9fet seront publi\u00e9es par VNF par voie d'avis \u00e0 la batellerie afinde pr\u00e9venir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation sp\u00e9cifique \u00e0 mettre en place pour s\u00e9curiserla manifestation (bou\u00e9es, panneaux, etc.).En tout \u00e9tat de cause, il devra installer de chaque c\u00f4t\u00e9 de la zone d'arr\u00e9t des panneauxd'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.L'ensemble du mat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 devra \u00eatre retir\u00e9 par l'organisateur d\u00e8s la fin del''\u00e9v\u00e8nement.ARTICLE 4 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationL'organisateur est responsable du bon d\u00e9roulement de la manifestation et de la s\u00e9curit\u00e9 del'ensemble des usagers et du public. \u00c0 ce titre, il doit :\u00ab Imp\u00e9rativement respecter les horaires annonc\u00e9s ;\u00ab S'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la manifestation etprendre toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es ;\u00ab Mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 la manifestation.En tout \u00e9tat de cause, une veille par VHF branch\u00e9e sur le canal 10 (utilis\u00e9 par lesbateaux de commerce) devra \u00eatre assur\u00e9e continuellement jusqu'a la fin del'occupation du plan d'eau, par tous les bateaux participant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9v\u00e8nement, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en casde besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropri\u00e9taires de bateaux stationn\u00e9s sur le secteur de l'arr\u00eat de navigation, de la tenuedu feu d'artifice. Aucun bateau ne devra stationner dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9d\u00e9fini par l'artificier ;\u00ab Veiller \u00e0 ce que le plan d'eau soit d\u00e9gag\u00e9 et libre de toute embarcation, avant le d\u00e9butdu tir du feu d''artifice ;\u00ab S'assurer du port du gilet de sauvetage r\u00e9glementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;\u00ab Concernant l'utilisation du ponton, celui-ci devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 des moyens de luttecontre l'incendie, des moyens de mouillage en \u00e9tat de fonctionnement et d'unesignalisation de nuit ;Le ponton devra \u00eatre stabilis\u00e9 par ancrage. Le pousseur, une fois le ponton mis enplace, devra quitter le p\u00e9rim\u00e8tre de tir pendant la dur\u00e9e du feu d''artifice ;\nprama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE|\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Carri\u00e8res sur Seine 79\n\" S'assurer de l'absence de r\u00e9seaux sous-fluviaux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une conduite de gaztraverse la Seine \u00e0 proximit\u00e9 du PK 44,100 ;\" Laisser les lieux en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation.\u00bb S'informer des d\u00e9bits et risques de crues \u00e9ventuelles en consultant les donn\u00e9es du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr, afin de d\u00e9terminer si les conditions hydrauliquessont compatibles avec la navigation (d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 650 m\u00b0/s ou en cas de pr\u00e9senced'importants corps flottants).\nARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours \u00e0 l'avance \u00e0 Voies Navigablesde France, Subdivision Action Territoriale 23, lle de la Loge 78380 BOUGIVAL T\u00e9l:01.39.18.23.45, courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.\nARTICLE 6 : Responsabilit\u00e9 - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra \u00e9tre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient \u00e9tre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9rielde s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-pr\u00e9fet pour encadrer la pr\u00e9sentemanifestation nautique seront publi\u00e9es par Voies Navigables de France par voie d'avis \u00e0 labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de mes services ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deCarri\u00e8res-sur-Seine, Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription des\u00e9curit\u00e9 publique de Sartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de laPr\u00e9fecture de Police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire Boucles deSeine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie deCarri\u00e8res-sur-Seine.Fait \u00e0 Saint-Germain-En-Laye, le G f JUIL. 2024\nVel pref-spsgl-manifestations@yvelines gouv.f01, rug du Panorama - 7810C SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Carri\u00e8res sur Seine 80\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Carri\u00e8res sur Seine 81","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-09-06T03:21:18+00:00","id":"55b02f61f48246d8a76bf44e5633ebed9a4e713eb836b1b4c1c29959f4c3684a","name":"RAA N\u00b0231 du 1 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T15:20:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32859/210807/file/recueil-78-2024-231-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}