{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nle transport et l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, protoxyde d'azote,\nacides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la d\u00e9tention et\nle port et transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou\nd'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le\ntransport et l'utilisation des carburants au d\u00e9tail,\nprotoxyde d'azote, acides et produits\ninflammables, chimiques ou explosifs et la\nd\u00e9tention et le port et transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou d'objets\npouvant constituer une arme au sens de l'article\n132-75 du code p\u00e9nal\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\ndes carburants au d\u00e9tail, protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la d\u00e9tention et le port et\ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal\n3\n| - | .PR\u00c9FET L (,:ab',\"?tDU TERRITOIRE Direction des s\u00e9curit\u00e9sE e Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au d\u00e9tail,protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la d\u00e9tention etle port et transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-1111 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants et R. 3151 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise s'ur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 dy 3] mai.2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissem t artictes pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2021 nomment monsieur Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Territoirede Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinagedans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur RenaudNURY, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\ndes carburants au d\u00e9tail, protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la d\u00e9tention et le port et\ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal\n4\nCONSIDERANT les violents incidents portant atteinte \u00e0 l'ordre public ainsi que les affrontements entreles forces de l'ordre et des groupes d'individus issus du quartier des Glacis \u00e0 Belfort et du quartier deI'Arsot \u00e0 Offemont, qui se sont produits lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions de la f\u00eate d'Halloween, en 2021et 2022, avec une mont\u00e9e en puissance constat\u00e9e en 2022 ;CONSID\u00c9RANT qu'en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation decarburants, protoxydes d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs, armes,munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal il convientd'en r\u00e9glementer restrictivement la vente au d\u00e9tail et le transport sur le Territoire de Belfort ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nARR\u00caTEARTICLE 1* : Afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public au cours des festivit\u00e9sd'Halloween, sont interdits, du jeudi 24 octobre 2024 \u00e0 18h00 jusqu'au vendredi 1er novembre 2024inclus, sur l'ensemble du d\u00e9partement du Territoire de Belfort :- la vente, le transport et l'utilisation de carburant, de protoxyde d'azote, des acides et produitsinflammables, chimiques ou explosifs, \u00e0 l'exception des personnes titulaires du certificat de. qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580'du 31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.ARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 3 : Les d\u00e9taillants de ces produits ainsi que les g\u00e9rants et exploitants de stations-servicesdevront s'assurer de l'information de leur client\u00e9le et du respect de cette prescription.ARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort et le directeur d\u00e9partementalde la police nationale du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en pr\u00e9fecture et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des maires dud\u00e9partement du Territoire de Belfort.Belfort, le 2 3 OCT, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRenaud NURY\n-\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupr\u00e8s de I'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\ndes carburants au d\u00e9tail, protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la d\u00e9tention et le port et\ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal\n5","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-08-18T14:03:27+00:00","id":"55b9757c47e916f719bc53d62d13acf8d5830f7445e2ac94f46d70dd06214e09","name":"recueil-90-2024-130- publi\u00e9 le 23-10-2024","pdf_creation_date":"2024-10-23T14:18:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/32958/266688/file/recueil-90-2024-130-%20publi%C3%A9%20le%2023-10-2024.pdf"}