{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1289 du 5 septembre 2025\nportant modification des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e aux\nlieux-dits \u00ab les Grands Cris et Queue de Serpent \u00bb sur le territoire de la commune de\nChassy au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre\nLe pr\u00e9fet Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre 1er et son livre V ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu la  nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations\nde carri\u00e8res ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2517 \u00ab  station de transit de produits\nmin\u00e9raux solides \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par\nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties\nfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des\n\u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions de garanties\nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002                                                                                                                                                                         1/14\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr \n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  novembre  2012  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique n\u00b0 2515 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res\nCentre-Val de Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2016-01-0632  du  10  juin  2016  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  des\ncarri\u00e8res du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 portant approbation du plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des\nd\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  4  f\u00e9vrier  2020  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement,  de\nd\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassin\nLoire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le\nbassin Loire-Bretagne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2013-3-0050  du  26  juillet  2013  portant  d\u00e9rogation  pour  l'arrachage,  le\nd\u00e9placement et la r\u00e9implantation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-3-0051 du 26 juillet 2013 portant autorisation de d\u00e9rogation pour la\ndestruction, la d\u00e9gradation et l'alt\u00e9ration de sites de reproduction ou d'aires de repos de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 autorisant la SARL Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre \u00e0\npoursuivre  et  \u00e0  \u00e9tendre  l'exploitation  d'une  carri\u00e8re  \u00e0  ciel  ouvert  de  calcaire  et  \u00e0  poursuivre\nl'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux sur le territoire de la commune de Chassy ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de la\ncarri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab  les Grands Cris et Queue de Serpent  \u00bb sur la commune de\nChassy, du 12 f\u00e9vrier 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 17 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du\nCentre dont le si\u00e8ge social est actuellement situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab les Grands Cris \u00bb \u00e0 Chassy (18 800) ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 22 avril 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0558 du 29 avril 2025 prescrivant la participation du public par voie\n\u00e9lectronique sur la demande de modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re de calcaire\nimplant\u00e9e aux lieu-dits \u00ab  les Grands Cris et Queue de Serpent  \u00bb sur le territoire de la commune de\nChassy (18800) pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre ;\nVu l'organisation de la participation du public par voie \u00e9lectronique du mercredi 21 mai 2025 \u00e0 partir\nde 9h00 au vendredi 6 juin 2025 jusqu'\u00e0 17h00, soit 17 jours ;\nVu les observations du public recueillies entre le 21 mai et le 6 juin 2025 lors de la participation du\npublic par voie \u00e9lectronique ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant aux observations formul\u00e9es lors de la participation du public transmise le\n28 juillet 2025 ;\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 20 ao\u00fbt 2025 ;\n2/14\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, adress\u00e9 par c ourriel le 26 ao\u00fbt 2025 au\ntitre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu les observations de l'exploitant adress\u00e9es par courriel le 2 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance transmis par la  soci\u00e9t\u00e9 SAS Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du Centre, en\npr\u00e9fecture, portant demande de modification des conditions d'exploitation de la carri\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les\nrisques pr\u00e9sent\u00e9es par les installations ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a transmis les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses aux observations \u00e9mises dans le\ncadre de la participation du public par voie \u00e9lectronique ;\nConsid\u00e9rant que les modifications sollicit\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re substantiel ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2014 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant qui n'a formul\u00e9 aucune observation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014, autorisant la SARL Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du\nCentre \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire et \u00e0 poursuivre\nl'exploitation d'une installation de traitement des mat\u00e9riaux sur le territoire de la commune de Chassy,\nest adapt\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : Les dispositions de l'article 1.2.1 \u00ab  Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la\nnomenclature des installations class\u00e9es  \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont\nremplac\u00e9es par :\n\u00ab Article 1.2.1     : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMEN-  \nCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-1 du code de l'environnement au titre\ndes rubriques suivantes :\nRubrique R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Crit\u00e8re de classement Volume autoris\u00e9\n2510-1 A Exploitation de carri\u00e8re\nSuperficie totale : 52 ha 61 a 90 ca\nSuperficie exploitable : 31 ha 15 a\nProduction maximale : 300 000 t/an\n2515-1a E\nInstallations de broyage, concassage, criblage,\n[\u2026], de pierres, cailloux et autres produits\nmin\u00e9raux naturels ou artificiels ou de\nmat\u00e9riaux non dangereux inertes, en vue de la\nproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0\nl'utilisation.\n> 200 kW 250 kW\n2517-2 D\nStation de transit, regroupement ou tri de\nproduits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non\ndangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par\nd'autres rubriques\n> 5 000 m\u00b2\n\u2264 10 000 m\u00b2 7 200 m\u00b2\nA : Autorisation, E : Enregistrement, D : D\u00e9claration. \u00bb\n3/14\nArticle 3  :  Les dispositions de l'article 2.3.4 \u00ab  Extraction \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16\navril 2014 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab Article 2.3.4     : EXTRACTION  \nL'exploitation de la carri\u00e8re est conduite conform\u00e9ment aux plans de phasage des travaux et de remise\nen \u00e9tat du site annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-0274 du 16 avril 2014. Toute modification du\nphasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable adress\u00e9e au pr\u00e9fet avec\ntous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nL'installation de traitement des mat\u00e9riaux n'est implant\u00e9e nord du site que lorsque l'exploitation de la\nphase 1.2 du plan de phasage est termin\u00e9e.\nLe plan de phasage est en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014.\nLe carreau de la carri\u00e8re a pour cote minimale 196 m NGF \u00e0 l'ouest et 198 m NGF \u00e0 l'est.\nArticle 2.3.4.1     : Extraction par abattage \u00e0 l'explosif  \nL'extraction est r\u00e9alis\u00e9e par abattage \u00e0 l'explosif avec mise en \u0153uvre de tirs de mines verticaux.\nLe stockage, m\u00eame temporaire, de mati\u00e8res dangereuses explosives est interdite sur l'ensemble du site.\nLes tirs de mines sont effectu\u00e9s par du personnel d\u00fbment habilit\u00e9 et ont lieu les jours ouvrables.\nLors de chaque tir de mines, il est utilis\u00e9 un maximum de 4 500 kg d'explosifs.\nLa  soci\u00e9t\u00e9  sous-traitante  (exploitante  des  explosifs)  se  charge  de  faire  la  demande  d'autorisation\nd'utilisation d\u00e8s r\u00e9ception des explosifs ainsi que la demande de certificat d'acquisition d'explosifs\naupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture du Cher.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 en moyenne \u00e0 deux tirs par mois avec la possibilit\u00e9 ponctuelle d'un tir par semaine\nmaximum en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et des besoins de l'exploitation, pour environ\n20 tirs par an au total.\nUne proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aux tirs de mines est \u00e9tablie par l'exploitant.\nL'exploitant prend en compte les effets des vibrations \u00e9mises dans l'environnement et assure la s\u00e9curit\u00e9\ndu public lors des tirs.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont not\u00e9s les informations relatives au tir  : dates des tirs,\nemplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesur\u00e9es, etc.\nPr\u00e9paration des tirs :\nPour chaque tir de mines, l'exploitant d\u00e9finit un plan de tir, compos\u00e9 d'un plan de foration, un plan de\nchargement et un plan d'amor\u00e7age.\nLa charge unitaire du tir de mines est adapt\u00e9 lorsque l'exploitation est \u00e0 proximit\u00e9 des habitations.\nL'exploitant s'assure que le mat\u00e9riel de forage utilis\u00e9 est muni d'une aspiratrice afin de limiter les\npoussi\u00e8res\nR\u00e9alisation des tirs :\nLes acc\u00e8s \u00e0 la zone de tir sont interdits lors des tirs de mines (p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans un rayon de\n300 m) et les tirs sont annonc\u00e9s par signal sonore (en d\u00e9but et fin de tir) et panneaux.\n4/14\nLes terrains avoisinants les tirs dans un rayon de 300  m, m\u00eame en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE, sont\ninspect\u00e9s afin de s'assurer qu'aucune personne n'y travaille. La route d\u00e9partementale n\u00b0 6 peut \u00eatre\nferm\u00e9e ponctuellement sous r\u00e9serve des autorisations et informations des riverains.\nLa mairie est pr\u00e9venue au moins 24 h \u00e0 l'avance du tir et de son cr\u00e9neau horaire.\nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es au moins 48  h \u00e0 l'avance de la r\u00e9alisation de\nchaque tir. \u00bb\nArticle 4 : Les dispositions de l'article 2.4.3.2 \u00ab Remblayage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16\navril 2014 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab Article 2.4.3.2 \u2013 Remblayage\nRemblayage partiel\nL'exploitant s'assure, en toutes circonstances, que le niveau des terrains remis en \u00e9tat soit \u00e0 une cote au\nminimum sup\u00e9rieure d'un m\u00e8tre au-dessus du niveau sup\u00e9rieur de la nappe.\nLa remise en \u00e9tat du site consiste en un remblayage partiel de l'excavation pour retour \u00e0 la cote\nminimale de 207 m NGF \u00e0 l'est et 202 m NGF \u00e0 l'ouest pour la partie en poursuite d'exploitation et \u00e0 la\ncote minimale de 200,3 m \u00e0 l'ouest et de 201,3 m \u00e0 l'est pour la partie en extension.\nUne couche de terre v\u00e9g\u00e9tale de 30  cm, \u00e9pierr\u00e9e des plus gros blocs, recouvrira au final l'ensemble du\nsite. Le talutage des abords de la cuvette ainsi form\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 30\u00b0 par rapport \u00e0 l'horizontale.\nLe remblayage des carri\u00e8res est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 physique des terrains remblay\u00e9s.\nLe remblayage des carri\u00e8res ne doit pas nuire \u00e0 la qualit\u00e9 du sol, compte tenu du contexte g\u00e9ochimique\nlocal, ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 et au bon \u00e9coulement des eaux.\nLes apports de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs doivent \u00eatre pr\u00e9alablement tri\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'utilisation\ndes seuls mat\u00e9riaux inertes.\nSeuls les d\u00e9chets inertes suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour le remblayage de la carri\u00e8re :\nCode d\u00e9chet (1) Description (1) Restrictions\n17 .05.04\nTerres et cailloux ne\ncontenant pas de\nsubstance dangereuse\nA l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale, de la tourbe et des\nterres et cailloux provenant de sites contamin\u00e9s\n20.02.02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et \u00e0\nl'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale et de la tourbe (hors\nsites contamin\u00e9s)\n10.11.03 D\u00e9chets de mat\u00e9riaux \u00e0\nbase de fibre de verre\nSeulement en l'absence de liant organique\n(1) Les codes d\u00e9chets et leur description sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe de la d\u00e9cision n\u00b0 2000/532/CE du 03 mai 2000\nLes d\u00e9chets suivants sont interdits et font l'objet d'une proc\u00e9dure de refus syst\u00e9matique \u00e0 l'entr\u00e9e de\nla carri\u00e8re :\n\u2022 les d\u00e9chets liquides ou dont la siccit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 30 %;\n\u2022 les d\u00e9chets dont la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 60 \u00b0C ;\n\u2022 les d\u00e9chets non pelletables ;\n\u2022 les d\u00e9chets pulv\u00e9rulents, \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9alablement conditionn\u00e9s ou trait\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir une dispersion sous l'effet du vent ;\n5/14\n\u2022 les d\u00e9chets d'amiante li\u00e9 et les mat\u00e9riaux en contenant ;\n\u2022 les d\u00e9chets pr\u00e9sentant au moins une propri\u00e9t\u00e9 de danger, ou radioactifs.\nLes d\u00e9chets d'enrob\u00e9s bitumineux ne pourront \u00eatre accept\u00e9s.\nLes apports de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs sont au minimum de 48 500 m\u00b3 annuel sur une p\u00e9riode de 5 ans.\nLe remblayage de la carri\u00e8re avec les d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs est organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 de la masse des d\u00e9chets, en particulier \u00e0 \u00e9viter les glissements. Il est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0\ncombler  les  parties  en  hauteur  avant  d'\u00e9tendre  la  zone  de  stockage  pour  limiter,  en  cours\nd'exploitation, la superficie soumise aux intemp\u00e9ries.\nDes mesures sont prises afin de r\u00e9duire les nuisances pouvant r\u00e9sulter des op\u00e9rations de remblayage,\nnotamment :\n\u2022 les \u00e9missions de poussi\u00e8res ;\n\u2022 la dispersion de d\u00e9chets par envol.\nLa  quantit\u00e9  de  mat\u00e9riaux  mise  en  remblai  est  communiqu\u00e9e  annuellement  \u00e0  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es.\nProc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable\nL'exploitant de la carri\u00e8re met en place une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable afin de disposer de tous\nles \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepter des d\u00e9chets dans l'installation, a\nminima :\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET ;\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;\n\u2022 l'origine des d\u00e9chets ;\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision\nn\u00b0 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;\n\u2022 la quantit\u00e9 de d\u00e9chets concern\u00e9e en tonnes ;\n\u2022 le traitement et/ou les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s sur les d\u00e9chets ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur des param\u00e8tres du contenu total et les r\u00e9sultats des tests de lixiviation\neffectu\u00e9s en application de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014.\nCe document est sign\u00e9 par le producteur des d\u00e9chets et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du document pr\u00e9cit\u00e9 est d'un an au maximum.\nUn exemplaire original de ce document est conserv\u00e9 par l'exploitant pendant au moins trois ans et est\ntenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Lorsqu'elles existent, les copies des\nannexes sont conserv\u00e9es pendant la m\u00eame p\u00e9riode.\nL'exploitant s'assure que les d\u00e9chets sont conformes au paragraphe remblayage partiel du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et qu'ils ont fait l'objet d'un tri pr\u00e9alable selon les meilleures technologies disponibles \u00e0 un co\u00fbt\n\u00e9conomiquement acceptable.\n6/14\nSeuls les d\u00e9chets remplissant l'ensemble des conditions de cette proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable\npeuvent \u00eatre admis sur l'installation.\nProc\u00e9dure d'admission des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs\nAvant  d'\u00eatre  admis,  tout  chargement  de  d\u00e9chets  fait  l'objet  d'une  v\u00e9rification  des  documents\nd'accompagnement par l'exploitant.\nL'exploitant met en place une  proc\u00e9dure d'admission des d\u00e9chets ext\u00e9rieurs  admis en remblai, dans\nlaquelle est notamment pr\u00e9cis\u00e9e la liste des mat\u00e9riaux conformes, ainsi que la proc\u00e9dure de refus en\ncas de mat\u00e9riaux non-conformes. Cette proc\u00e9dure est parfaitement connue du personnel charg\u00e9 de\nl'accueil et de la gestion des mat\u00e9riaux sur le site jusqu'\u00e0 leur mise en remblai.\nUn  contr\u00f4le  visuel  des  d\u00e9chets  est  r\u00e9alis\u00e9  par  l'exploitant  \u00e0  l'entr\u00e9e  de  l'installation,  lors  du\nd\u00e9chargement et lors du r\u00e9galage des d\u00e9chets afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chet non autoris\u00e9. \nLes  mat\u00e9riaux  ext\u00e9rieurs  au  site  sont  d\u00e9pos\u00e9s  sur  une  aire  de  r\u00e9ception  qui  permet  de  contr\u00f4ler\nvisuellement la nature des mat\u00e9riaux. Cette aire peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e suivant le phasage de l'exploitation\ndu site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de d\u00e9limitations permettant de la situer.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9chets non autoris\u00e9s (plastiques, m\u00e9taux, bois, etc.) sont d\u00e9tect\u00e9s, ceux-ci sont\ntri\u00e9s et dispos\u00e9s dans des bennes pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et install\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate. Ils sont\n\u00e9limin\u00e9s vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique \u00e9lectronique d'admission, (conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments\nmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement), dans lequel il consigne\npour chaque d\u00e9chargement de d\u00e9chets pr\u00e9sent\u00e9 :\n\u2022 la date de r\u00e9ception, la date de d\u00e9livrance au producteur de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9chets,\net la date de leur stockage ;\n\u2022 la d\u00e9nomination usuelle des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments ;\n\u2022 les donn\u00e9es issues de l'analyse chimique des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments lorsque\ncette analyse est n\u00e9cessaire pour valoriser ou \u00e9liminer les d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments,\nou lorsque ces donn\u00e9es sont disponibles ;\n\u2022 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe de la D\u00e9cision n\u00b0\n2000/532/CE du 03 mai 2000) ;\n\u2022 s'il  s'agit  de  d\u00e9chets  POP  au  sens  de  la  d\u00e9finition  de  l'article  R.  541-8  du  code  de\nl'environnement ;\n\u2022 la masse des d\u00e9chets entrants, mesur\u00e9e par pes\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de l'installation ou, \u00e0 d\u00e9faut,\nestim\u00e9e \u00e0 partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par\nm\u00e8tre cube de d\u00e9chets ;\n\u2022 l'origine des d\u00e9chets ;\n\u2022 la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du producteur initial des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es\net s\u00e9diments ;\n\u2022 la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments\navec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastr\u00e9, l'identification pr\u00e9cise du lieu\ng\u00e9ographique de production ;\n\u2022 l'identifiant  du  terrain  lorsque  les  terres  ont  \u00e9t\u00e9  extraites  d'un  terrain  plac\u00e9  en  secteur\nd'information sur les sols au titre de l'article L. 125-6 ;\n7/14\n\u2022 la raison sociale et le num\u00e9ro SIRET et l'adresse de l'\u00e9tablissement exp\u00e9diteur des d\u00e9chets,\nterres excav\u00e9es et s\u00e9diments ;\n\u2022 l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'\u00e9tablissement ;\n\u2022 la raison sociale, le num\u00e9ro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur\nnum\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, la raison sociale et le num\u00e9ro SIRET du courtier ou du n\u00e9gociant, et leur num\u00e9ro\nde r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si les d\u00e9chets, terres\nexcav\u00e9es ou les s\u00e9diments sont g\u00e9r\u00e9s par un courtier ou un n\u00e9gociant ;\n\u2022 le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE\nrelative aux d\u00e9chets. Lorsque les terres excav\u00e9es et s\u00e9diments n'ont pas le statut de d\u00e9chet, est\nchoisi le code de traitement le plus appropri\u00e9 au vu de l'utilisation qui sera faite des terres\nexcav\u00e9es et s\u00e9diments ;\n\u2022 lorsque les d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments sont valoris\u00e9s en remblayage, les parcelles\ncadastrales  de  destination  avec  leur  identification,  ou,  en  cas  de  domaine  non  cadastr\u00e9,\nl'identification pr\u00e9cise du lieu g\u00e9ographique de valorisation ;\n\u2022 le  r\u00e9sultat  du  contr\u00f4le  visuel  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  celui  de  la  v\u00e9rification  des  documents\nd'accompagnement ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le motif de refus d'admission.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un  plan topographique (remblayage) . Ce plan cot\u00e9 en plan et en altitude\npermet de localiser les zones de remblais correspondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre pr\u00e9-cit\u00e9\n(maillage de 30 m\u00e8tres sur 30 m\u00e8tres maximum).\nLes  documents,  registres  et  plans  cit\u00e9s  ci-dessus  sont  conserv\u00e9s  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de\nl'exploitation et sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 5 : Les dispositions du chapitre 2.11 \u00ab R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection \u00bb\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab   CHAPITRE 2.11     : R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE A L'INSPECTION  \nL'exploitant doit transmettre \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00c9ch\u00e9ances\nArticle 1.6.3 \u00c9tablissement des garanties\nfinanci\u00e8res\nD\u00e8s la mise en activit\u00e9 de l'installation\nArticle 1.6.4 Renouvellement des garanties\nfinanci\u00e8res\nTrois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du\ndocument\nArticle 1.6.5 Actualisation des garanties\nfinanci\u00e8res\nTous les 5 ans), ou avant 6 mois suivant une\naugmentation de plus de 15 % de la TP01\nArticle 1.7 .1 Modification des installations Avant la modification\nArticle 1.7 .2 Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et\nde dangers\nArticle 1.7 .5 Changement d'exploitant Avant le changement d'exploitant\nArticle 1.7 .6 Cessation d'activit\u00e9 6 mois avant l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nArticle 1.7 .6 Dossier de renouvellement et/ou\nextension\nAu minimum deux ans avant l'\u00e9ch\u00e9ance de\nl'autorisation\nArticle 2.3.3 Patrimoine arch\u00e9ologique Un mois avant la date pr\u00e9vue pour les\ntravaux de d\u00e9capage. En cas de d\u00e9couverte\nfortuite de vestiges arch\u00e9ologiques\n8/14\nArticle 2.8.1 D\u00e9claration des accidents et\nincidents\nCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es\nArticle 5.1 Plan de gestion des d\u00e9chets\nd'extraction r\u00e9sultant du\nfonctionnement de la carri\u00e8re\nAvant le d\u00e9but de l'exploitation puis r\u00e9vision\ntous les cinq ans\nArticle\n9.2.5.2.4\nRapport de fin de travaux de\nr\u00e9alisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre\nD\u00e8s la fin des travaux\nArticle 9.2.5.4 Rapport sur les travaux de\ncomblement d'un puits\nUn mois avant le d\u00e9but des travaux / 2 mois\napr\u00e8s la fin du comblement\nArticle 9.2.7 R\u00e9sultats des mesures de niveaux\nsonores\nDans le mois qui suit leur r\u00e9ception\nArticle 9.2.8 R\u00e9sultats des mesures de vibrations Dans le mois qui suit leur r\u00e9ception\nArticle 9.3.2 R\u00e9sultats d'auto-surveillance Tous les ans\nArticle 9.4.1 Suivi annuel d'exploitation Avant le 1er f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e\nArticle 6  : Les dispositions du titre 6 \u00ab  Pr\u00e9vention des nuisances sonores et des vibrations  \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont modifi\u00e9es par ajout des articles suivants :\n\u00ab Article 6.3     : VIBRATIONS  \nArticle 6.3.1     : VIBRATIONS  \nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des\nbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la\nmesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques\nannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises\ndans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nArticle 6.3.2 \u2013 TIRS DE MINES\nLes  tirs  de  mines  ne  doivent  pas  \u00eatre  \u00e0  l'origine  de  vibrations  susceptibles  d'engendrer  dans  les\nconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pond\u00e9r\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 10 mm/s mesur\u00e9es suivant\nles trois axes de la construction.\nLa  fonction  de  pond\u00e9ration  du  signal  mesur\u00e9  est  une  courbe  continue  d\u00e9finie  par  les  points\ncaract\u00e9ristiques suivants :\nBande fr\u00e9quence (en Hertz) Pond\u00e9ration du signal\n1 5\n5 1\n30 1\n80  3/8\nOn  entend  par  \u00ab constructions  avoisinantes \u00bb  les  immeubles  occup\u00e9s  ou  habit\u00e9s  par  des  tiers  ou\naffect\u00e9s \u00e0 toute autre activit\u00e9 humaine et les monuments.\nLe respect de la valeur limite ci-dessus est assur\u00e9 dans les constructions existantes \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation et dans les immeubles construits apr\u00e8s cette date et implant\u00e9s dans les zones autoris\u00e9es\n\u00e0 la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publi\u00e9s \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont not\u00e9s les informations relatives au tir  : dates des tirs,\nemplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesur\u00e9es, etc. \u00bb.\n9/14\nArticle  7 :  Les  dispositions  de  l'article  9.2.1  \u00ab Autosurveillance  des  \u00e9missions  atmosph\u00e9riques \u00bb  de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab ARTICLE 9.2.1     : AUTO SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ATMOSPH\u00c9RIQUES  \nUn r\u00e9seau de mesures des retomb\u00e9es de poussi\u00e8res dans l'environnement est mis en place. L'exploitant\n\u00e9tablit  un  plan  de  surveillance  des  \u00e9missions  de  poussi\u00e8res  dans  l'environnement.  Ce  plan  d\u00e9crit\nnotamment  les  zones  d'\u00e9mission  de  poussi\u00e8res,  leur  importance  respective,  les  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi\nque leur nombre (minimum de 6). Les types (a), (b) et (c) correspondent aux trois types de stations de\nmesures comprises dans le plan de surveillance du site, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22\nseptembre 1994 modifi\u00e9.\nL'emplacement des stations de mesures de type (b) et (c) peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer selon l'avancement\nde l'exploitation. Une justification pr\u00e9cise est alors apport\u00e9e.\nLe plan de surveillance est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe suivi des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales est assur\u00e9 par jauges de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res. Le\nrespect  de  la  norme  NF  X  43-014  (2003)  dans  la  r\u00e9alisation  de  ce  suivi  est  r\u00e9put\u00e9  garantir  la\nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s et assurer la justesse et la tra\u00e7abilit\u00e9 des r\u00e9sultats.\nLes mesures des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques totales portent sur la somme des fractions solubles et\ninsolubles. Elles sont exprim\u00e9es en mg/m\u00b2/jour. La valeur maximale est de 500  mg/m\u00b2/jour en moyenne\nannuelle glissante pour chacune des jauges install\u00e9es en point de type (b) du plan de surveillance.\nLes campagnes de mesure durent trente jours et sont r\u00e9alis\u00e9es tous les trois mois, en p\u00e9riode s\u00e8che et\nd'activit\u00e9 repr\u00e9sentative.\nSi, \u00e0 l'issue de huit campagnes cons\u00e9cutives, les r\u00e9sultats sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur maximale d\u00e9finie ci-\ndessus, la fr\u00e9quence trimestrielle deviendra semestrielle.\nLors  de  la  premi\u00e8re  ann\u00e9e  d'exploitation  par  tirs  de  mines,  la  surveillance  des  retomb\u00e9es\natmosph\u00e9riques est renforc\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence trimestrielle. \u00bb\nArticle  8     : Les  dispositions  de  l'article  9.2.6  \u00ab Autosurveillance  des  d\u00e9chets  produits \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab Article 9.2.6     :  AUTO SURVEILLANCE DES D\u00c9CHETS PRODUITS  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 541-42 \u00e0 R. 541-48 du code de l'environnement relatifs\nau contr\u00f4le des circuits de traitement des d\u00e9chets, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique\nde  la  production  et  de  l'exp\u00e9dition  des  d\u00e9chets  dangereux  \u00e9tabli  conform\u00e9ment  aux  dispositions\nnationales et contenant au moins, pour chaque flux de d\u00e9chets sortants, les informations suivantes :\n\u2022 la date de l'exp\u00e9dition du d\u00e9chet ;\n\u2022 la nature du d\u00e9chet sortant (code du d\u00e9chet au regard de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article\nR. 541-8 du code de l'environnement) ;\n\u2022 la quantit\u00e9 du d\u00e9chet sortant ;\n\u2022 le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9 ;\n\u2022 le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le d\u00e9chet, ainsi que leur\nnum\u00e9ro de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;\n10/14\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro du ou des bordereaux de suivi de d\u00e9chets ;\n\u2022 le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le  num\u00e9ro  de  notification  pr\u00e9vu  par  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1013/2006  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets ;\n\u2022 le code du traitement qui va \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'installation vers laquelle le d\u00e9chet est exp\u00e9di\u00e9,\nselon les annexes I et II de la directive n\u00b0 2008/98/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\n19 novembre 2008 relative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives ;\n\u2022 la qualification du traitement final vis-\u00e0-vis de la hi\u00e9rarchie des modes de traitement d\u00e9finie \u00e0\nl'article L. 541-1 du code de l'environnement.\nLe registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. Il est conserv\u00e9 pendant au\nmoins trois ans et tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nDans le cas o\u00f9 l'installation produit ou exp\u00e9die des d\u00e9chets dangereux en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 2  t/an,\nl'exploitant  d\u00e9clare  chaque  ann\u00e9e  au  ministre  en  charge  des  installations  class\u00e9es  les  d\u00e9chets\ndangereux et non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0\nla d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets, dans sa d\u00e9claration annuelle \u00bb.\nArticle  9 :  Les  dispositions  de  l'article  9.2.7  \u00ab Autosurveillance  des  niveaux  sonores \u00bb  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont remplac\u00e9es par :\n\u00ab Article 9.2.7     : AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES  \nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e tous les 3 ans.\nSi le r\u00e9sultat d'une mesure d\u00e9passe une valeur limite (niveau de bruit ou \u00e9mergence), la fr\u00e9quence des\nmesures devient annuelle. Le contr\u00f4le redevient trisannuel, si, \u00e0 l'issue de deux campagnes de mesures\nsuccessives, les r\u00e9sultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'\u00e9mergence sont conformes\naux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la fr\u00e9quence des mesures peut \u00eatre trisannuelle.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,\nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de\nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e\n(notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habit\u00e9es).\nLes mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 . Ces\nmesures  sont  effectu\u00e9es  par  un  organisme  qualifi\u00e9  dans  des  conditions  repr\u00e9sentatives  du\nfonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne campagne de suivi des \u00e9missions sonores est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s le changement du mode d'exploitation\n(notamment le jour d'un tir de mines).\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec les\ncommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration. \u00bb\nArticle 10 : Les dispositions du chapitre 9.2 \u00ab Modalit\u00e9s d'exercice et contenu de l'auto surveillance \u00bb de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont modifi\u00e9es par ajout de l'article suivant :\n\u00ab     ARTICLE 9.2.8     : AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX DE VIBRATIONS  \nUne  mesure  de  la  vitesse  particulaire  pond\u00e9r\u00e9e  est  effectu\u00e9e  d\u00e8s  les  premiers  tirs  r\u00e9alis\u00e9s  sur  la\ncarri\u00e8re.\nDes mesures par sismographes sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 chaque tir (deux mesures au minimum).\n11/14\nUn point de mesure par sismographe est mis en place au domicile de la personne s'\u00e9tant manifest\u00e9 lors\nde la consultation du public, a minima pour la premi\u00e8re op\u00e9ration de tir.\nSi les r\u00e9sultats des mesures effectu\u00e9es lors des tirs sont amen\u00e9s \u00e0 augmenter de fa\u00e7on significative par\nrapport aux essais r\u00e9alis\u00e9s, les charges unitaires d'explosifs seront revues \u00e0 la baisse pour limiter les\nincidences.\nLa surveillance peut \u00eatre adapt\u00e9e en fonction des r\u00e9sultats des campagnes de mesures de la premi\u00e8re\nann\u00e9e. La fr\u00e9quence des mesures par sismographes est a minima annuelle.\nCes  mesures  sont  effectu\u00e9es  par  un  organisme  ou  une  personne  qualifi\u00e9e  dont  le  choix  sera\ncommuniqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 11  :  Les dispositions de l'article 9.3.3 \u00ab  Analyse et transmission des r\u00e9sultats des mesures de\nniveaux sonores \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-1-0274 du 16 avril 2014 sont supprim\u00e9es.\nArticle 12 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 ORL\u00c9ANS Cedex 1  ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n2\u00b0  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60  022 - 18 020\nBOURGES Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,\nde la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - arche de La\nD\u00e9fense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 SAS\nCarri\u00e8res  Agr\u00e9gats  du  Centre  \u00ab les  Grands  Cris \u00bb  18800  Chassy),  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la\ndate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 13 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Chassy et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n12/14\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chassy pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins du mairie de Chassy\n\u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher ;\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e\nminimale de quatre mois.\nArticle  14     :    Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Chassy sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Carri\u00e8res Agr\u00e9gats\ndu Centre.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n13/14\n__,,g\u2014/ ;#ocha00 - T'UOO m !|\nANNEXE\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                                          portant\nmodification des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab  les Grands Cris et\nQueue de Serpent \u00bb sur le territoire de la commune de Chassy au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res Agr\u00e9gats du\nCentre\nPlan de situation\n14/14","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-21T19:23:31+00:00","id":"55bcd352ca976c01db89dd419c4fb2bc3795f05b808c14376e58aac4cac329d6","name":"APC - AGREGATS DU CENTRE - CHASSY","pdf_creation_date":"2025-09-05T11:43:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42026/323018/file/2025-09-05_APC_CHASSY_mention_signe.pdf"}