{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 30 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 2802 /CAB/BPA portant autorisation provisoired'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\u00ab COMMUNE LE PORT \u00bb9 rue Renaudi\u00e8re de Vaux 97420 Le Port\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1,\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nL. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nle code des relations entre le public et l''administration (chapitre IH!);\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 sescollaborateurs ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 24 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Olivier HOARAU, en sa qualit\u00e9 de maire, repr\u00e9sentant la commune Le Port,mairie situ\u00e9e au 9 rue Renaudi\u00e8re de Vaux, 97420 LE PORT, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, effective d\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2024;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion des r\u00e9veillons de la Saint-Sylvestre, il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9un d\u00e9fil\u00e9 non autoris\u00e9 de motards qui effectuent des \u00ab rod\u00e9os \u00bb dans le quartier Titan,notamment, et devant plusieurs milliers de spectateurs qui peuvent \u00eatre alcoolis\u00e9s; que cerassemblement de grande ampleur sur la voie publique est susceptible de se reproduire dansla nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1\" janvier 2025 ; qu'ainsi des risques particuliers d'atteinte \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens tels que des accidents graves, parfois mortel, desviolences urbaines ne peuvent \u00eatre exclus ; que l'urgence est d\u00e8s lors \u00e9tablie afin d'autoriserla mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans l'attente de l'autorisationpermanente du dispositif \u00e0 l'occasion de la prochaine commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection programm\u00e9e le 6janvier 2025;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9fectorale d'installation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la voie publique;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9 pour le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, lorsqu'il estinform\u00e9 de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grandeampleur, pr\u00e9sentant des risques particuliers d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de pouvoir d\u00e9livrer aux autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, sans avis pr\u00e9alable de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, une autorisation provisoire d'une dur\u00e9emaximale de quatre mois, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public, lorsque ces lieux et \u00e9tablissements sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet;\nARRETE\nArticle 1%\u2014 Monsieur Olivier HOARAU, en sa qualit\u00e9 de maire, repr\u00e9sentant la commune Le Port,est autoris\u00e9 \u00e0 titre provisoire, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e dedeux mois, \u00e0 installer 6 cam\u00e9ras visionnant la voie publique au profit de la \u00ab COMMUNE LEPORT \u00bb.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 6 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, r\u00e9parties sur lessecteurs suivants :\nP\u00e9rim\u00e8tre 1 : place des cheminots, angle des rues Chanoine Murat et L\u00e9on de Lepervanche,angle de la rue G\u00e9n\u00e9ral Emile Rolland et avenue Commune de Paris;\nP\u00e9rim\u00e8tre 2: angle avenue Raymond Verg\u00e8s et rue Ralainmongo-Dussac; angle avenueRaymond Verg\u00e8s et rue Salvador Allende;\nP\u00e9rimetre 3: angle avenue Georges Politzer et rue de Grenoble; avenue de Paris et avenuedu Titan ( terre-plein central ).\nArticle 2 \u2014 Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article1\u00a2, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s dupublic.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 4 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanes\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de ladur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 5 \u2014 Le maire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossierde demande d'autorisation. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.Article 7 - Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est inform\u00e9 de lapr\u00e9sente autorisation provisoire.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 - le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur territorial de la policenationale de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet- Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau - 75800Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-15T00:59:02+00:00","id":"55bd329cdd9eb4cc59ad37c35eac3dc87ac69e6cbb6819b6ef57507a66afb08b","name":"arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour Le Port","pdf_creation_date":"2024-12-30T19:03:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45959/344996/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20autorisation%20provisoire%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9oprotection%20pour%20Le%20Port.pdf"}