{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0270 du 23 octobre 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0395 portant diverses mesures temporaires sur le d\u00e9partement \nde la Loire-Atlantique\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0396 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection \ndestin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force \npublique pour le maintien de l'ordre public\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0397 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et Saint-Herblain\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0398 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0399 portant interdiction de manifestation de voie publique  \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-\nBretagne\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0400  portant  couvre-feu  pour les  mineurs  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  \nrestreint sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2026-1233 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Nantes,  \nOrvault, Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Herblain\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2026-1245 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b0395 portant diverses mesures temporaires sur le \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\n pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 \nrelative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition  \nsur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;\nVu  le code de la d\u00e9fense,  notamment  ses  articles L.2352-1 et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et \nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et \nsuivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9 relatif  aux  pouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de \nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu  le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la  \nvoie publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et  \nd'engins  incendiaires  type  cocktail  Molotov,  lors  des  derni\u00e8res  manifestations  qui  se  sont \nd\u00e9roul\u00e9es  \u00e0  Nantes  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  l'ordre,  de  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics, \ncommerces et divers \u00e9quipements collectifs urbains  ; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  \nphysique sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  forte  mobilisation  se  maintient  lors  des  manifestations  \u00e9tudiantes  et \nlyc\u00e9ennes,  particuli\u00e8rement  \u00e0  Nantes ;  que  la  manifestation  des  6,  8  et  13  octobre  ont \nrassembl\u00e9 respectivement 12\u00a0000, 6300 et 7000 participants ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation \u00ab\u00a0jaUne et jeUnes\u00a0\u00bb du samedi 17 octobre 2026 a mobilis\u00e9 plus \nde 20\u00a0000 personnes ; qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des affrontements avec les forces de l'ordre au sein \ndesquelles de  nombreux  bless\u00e9s  sont  comptabilis\u00e9s ;  que  de  nombreux  pillages  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommis dans les rues commer\u00e7antes  ; que de nombreuses d\u00e9gradations de biens publics et  \npriv\u00e9s sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9plorer ;\nConsid\u00e9rant que ces exactions se poursuivent entra\u00eenant l'intervention r\u00e9currente des forces  \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, des risques s\u00e9rieux de trouble graves, notamment \nen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions \nparticuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par  \nl'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices,  \nles dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la  \nvoie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des \nfins, autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices \nde divertissement ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli  \nde carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et  \nque toutes les  mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les \ncons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour \nd\u00e9grader des biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \n\u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant  \nservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 \nl'\u00e9gard des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \nPr\u00e9fet peut interdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer \nune arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements interviennent dans le contexte actuel de posture \nVIGPIRATE \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des \nforces de s\u00e9curit\u00e9  ne  pourra,  \u00e0  d\u00e9faut  de  l'adoption  de  mesures  de  restriction  ou \nd'encadrement particuli\u00e8res, assurer la pleine s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission \nd'infractions p\u00e9nales  que  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  des  mesures  interdisant \ntemporairement  le  port,  transport  et  utilisation  des  artifices  de  divertissement  les  plus \ndangereux par des particuliers, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le  \ntransport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0  cet \nobjectif ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Le vendredi 23 octobre 2026 \u00e0 20 \u00a0heures au lundi 26 octobre 2026 \u00e0 19 \u00a0heures sont \ninterdits sur l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :\n- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F1, F2, F3, F4 et  \nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;\n- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle 2 : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une \ncollectivit\u00e9 territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble \ndes cat\u00e9gories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette \np\u00e9riode.\nArticle 3 : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas  \naux  professionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et  personnels  de  secours  dans  l'exercice  de  leur \nmission, dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication ;\nArticle 5 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat  \nde la Loire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013  \n44041  Nantes  Cedex  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \n(https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-  Atlantique,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, \nle  commandant  du  groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des \ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de  \nNantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 23 octobre 2026\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0396 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de \nprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la \nforce publique pour le maintien de l'ordre public\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R.645-14\u00a0;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.431-9-1 du Code p\u00e9nal, le fait pour une personne de  \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0  \nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de \n15\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende\u00a0; qu'en application de l'article R.610-5 du m\u00eame code, la violation des interdictions  \nou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sont punis de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 2  classe\u1d49 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de  \npolice judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont  \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle  \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules en circulation ou en stationnement\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France \nest confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par d'autres  \nmouvements  revendicatifs  dont  les  \u00e9tudiants  et  la  coordination  des  gilets  jaunes \u00a0;  que  les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20\u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le dimanche 18 octobre, une vingtaine d'individus cagoul\u00e9s ont tent\u00e9 d'entrer par  \neffraction dans le commerce de l'enseigne \u00ab\u00a0Boulanger\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la zone commerciale pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; que des \neffectifs de forces mobiles ont d\u00fb intervenir afin de mettre en \u00e9chec cette tentative de pillage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre, pr\u00e8s de 2 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es sur la commune  \nde Saint-Nazaire\u00a0; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le  \ncentre commercial du Ruban Bleu \u00a0et tentaient de piller des magasins jusqu'\u00e0 l'intervention des forces  \nde l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026,  une vingtaine  \nd'individus cagoul\u00e9s lan\u00e7ait des mortiers depuis le parking de l'hypermarch\u00e9 \u00ab \u00a0Auchan\u00a0\u00bb \u00e0 Oc\u00e9anis puis \ns'attaquait \u00e0 la porte de la \u00ab\u00a0FNAC\u00a0\u00bb avant de prendre la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux  \nsociaux  notamment\u00a0;  que  cet  acte  II  est  programm\u00e9  ce  samedi  24  octobre\u00a0et  que  de  nouvelles \nviolences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; que la participation devrait \u00eatre significative ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, il en r\u00e9sulte des troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les communes de la Loire-\nAtlantique ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant en particulier, que lors de ces regroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient \ndes \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les  \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement,  \n\u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0  \nm\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature \n\u00e0 troubler l'ordre public \u00a0; qu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des commerces touch\u00e9s le samedi 17 octobre dernier\u00a0; \nque cette mesure permettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nqu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pendant les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, la pr\u00e9sence de nombreux  \nmineurs au sein de groupes d'\u00e9meutiers ou aux abords des exactions a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'ampleur et la localisation particuli\u00e8rement dispers\u00e9e des zones dans lesquelles les troubles \n\u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte o\u00f9 la menace terroriste demeure  \npr\u00e9gnante ainsi qu'en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau \u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb depuis le \n22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu 'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier  l'exercice  des  droits \nfondamentaux avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les  \nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de \nl'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui interdit le port des  \n\u00e9quipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \net destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par ces derni\u00e8res pour maintenir l'ordre \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de  l'ordre  public  au  sein  des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements est interdit, le samedi 24 octobre 2026 de 06h00 \u00e0 23h59,  \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces \np\u00e9rim\u00e8tres, et dont les cartographies sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2192 Sur la commune de Nantes\u00a0(annexe 1)\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud,  le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir\u00a0;\n\u2192 Sur la commune de Saint-Herblain\u00a0(annexe 2)\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord\u00a0: la rue Oc\u00e9ane\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est\u00a0: le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud\u00a0: le boulevard Salvador Allende\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest\u00a0: l'avenue Jacques Cartier.\n\u2192 Sur la commune de Saint-Nazaire\u00a0(annexe 3) :\n\u2013\u00a0au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la L\u00e9gion d'Honneur et la rue du Port\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le boulevard du Pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard L\u00e9on Gambetta, le boulevard Victor Hugo\u00a0et le \nboulevard Paul Perrin\u00a0;\n\u2192 Sur les communes de Trignac et de Montoir-de-Bretagne\u00a0(annexe 4) :\n\u2013\u00a0au Nord\u00a0: la rue Henri Gautier, la rue Ernest Renan, le boulevard des Apprentis et le boulevard des  \nGrandes Rivi\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est\u00a0: la rue Evens\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud\u00a0: la d\u00e9partementale D 213 \u00e0 l'intersection de la rue de l'aviation et de la rue des Evens\u00a0;\n- \u00e0 l'Ouest\u00a0: le boulevard des Apprentis.\nSous r\u00e9serve d'un motif l\u00e9gitime pour porter ou transporter de tels \u00e9quipements, lequel peut tenir \u00e0  \nl'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, \u00e0 la pratique d'une activit\u00e9 sportive ou \u00e0 l'usage d'un v\u00e9hicule  \ndeux-roues en justifiant la d\u00e9tention. \nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen  vigueur\u00a0en  en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  Code  p\u00e9nal  (amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de la 4  classe).\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il  peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,  le directeur interd\u00e9partemental  de  la police nationale,  le commandant  du  \ngroupement  de  gendarmerie  de  la  Loire-Atlantique  et  les  maires  des  communes  concern\u00e9es  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux  \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire. \nNantes, le 23 octobre 2026\n\nwisefaei\nAnnexe 1\n\nAnnexe 2\n\nAnnexe 3\n\nAnnexe 4\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0397 portant interdiction de manifestation\nde voie publique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et Saint-\nHerblain\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \n\nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  depuis le milieu  du  mois  septembre 2026,  la Loire-Atlantique comme  ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes \u00a0; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux  \nsociaux  notamment\u00a0;  que  cet  acte  II  est  programm\u00e9  ce  samedi  24  octobre \u00a0et  que  de  nouvelles \nviolences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; que la participation devrait \u00eatre significative ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en pr\u00e9fecture \u00a0pour la journ\u00e9e du  \nsamedi 24 octobre 2026\u00a0; \nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le samedi 24 octobre  \n2026 de 10h00 \u00e0 23h59, sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain, \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres  \nd\u00e9finis comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, et dont les  \ncartographies sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2192 Sur la commune de Nantes\u00a0(annexe 1) :\n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud,  le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir\u00a0;\n\u2192 Sur la commune de Saint-Herblain\u00a0(annexe 2)\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord\u00a0: la rue Oc\u00e9ane\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est\u00a0: le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud\u00a0: le boulevard Salvador Allende\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest\u00a0: l'avenue Jacques Cartier.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police national et le maire de la commune concern\u00e9e  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e  \nau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 23 octobre 2026\n\nAnnexe 1\n\nAnnexe 2\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202s Nantes et de Carquefou6-CAB-BOPPS-n\u00b0398 portant interdiction de \nmanifestation de voie publique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et \nde Carquefou\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \n\ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le collectif \u00ab \u00a0Col\u00e8re Nantes \u00a0\u00bb le  \nsamedi 10 octobre 2026 \u00e0 10h30 au \u00ab\u00a0Champ de Man\u0153uvres\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes\u00a0; que cette manifestation visant \n\u00e0 contester la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes  \nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9paratoires du futur CRA ont d\u00e9but\u00e9 depuis quelques semaines\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions,  issues  des  milieux  associatifs  et  politiques  puis,  plus  r\u00e9cemment,  des  riverains  de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab \u00a0Champ de Man\u0153uvres \u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'occasion  d'une  r\u00e9union  publique  le  6  mai  2026,  une  forte  mobilisation  \u00e9tait  \nconstat\u00e9e  avec  la  pr\u00e9sence  d'opposants  semant  le  trouble \u00a0;  que  suite  \u00e0  ces  d\u00e9bordements,  la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9  \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  8  septembre  2026,  une  manifestation  anti-CRA,  non  d\u00e9clar\u00e9e,  r\u00e9unissait  600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville \u00a0; que si  \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait  \npr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; \nque des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison d'arr\u00eat de Nantes \u00a0; qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la  \nvacuit\u00e9 des acc\u00e8s au b\u00e2timent afin de garantir les entr\u00e9es et sorties du personnel p\u00e9nitentiaire mais  \naussi les extractions judiciaires et m\u00e9dicales ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux  \nsociaux  notamment\u00a0;  que  cet  acte  II  est  programm\u00e9  ce  samedi  24  octobre \u00a0et  que  de  nouvelles \nviolences  urbaines  sont  \u00e0  craindre\u00a0;  que  la  participation  pourrait  \u00eatre  de  l'ordre  de  12  \u00e0  16 \u00a0000 \npersonnes, dont un groupe hostile de 1000 \u00e0 2000 individus radicaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreux appels \u00e0 la mobilisation relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux mais \u00e9galement par  \nvoie d'affichage\u00a0\u00e0 prendre pour cible le site du chantier du CRA \u00e0 Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s ont une forte capacit\u00e9 de mobilisation et sont \nde fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'emp\u00eacher ou perturber le chantier du CRA\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le samedi 24 octobre  \n2026 de 10h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les  \nrues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Ch\u00eane vert, les avenues de Nantes et des B\u00e9cassines  \net la rue de la Giraudi\u00e8re (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est,  la rue du Nouveau B\u00eale et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;\net  par  d\u00e9l\u00e9gation,\neur  de  cabinet,\n\u2013\u00a0au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain\u00a0(commune de Nantes) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce et la route de Carquefou  \n(commune de Nantes).\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 23 octobre 2026\n\n\u2014  12h\n\u00c0 Pe  E338\nSources : GNancee-M\u00e9tropele,3026 - CSemiran,2026 - Bvern 44, 2028 - Oc\u00e9operas-2GN 2008\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014\u00a0\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0399 portant interdiction de manifestation de voie \npublique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac et \nMontoir-de-Bretagne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant  que  depuis le milieu  du  mois  septembre 2026,  la Loire-Atlantique comme  ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes \u00a0; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le 17  octobre 2026,  plusieurs  milliers  de  personnes  se sont  rassembl\u00e9es  dans  le  \ncentre-ville  de  Saint-Nazaire \u00a0;  qu'\u00e0  cette  occasion,  plusieurs  centaines  d'\u00e9l\u00e9ments  radicaux  ont  \nperp\u00e9tr\u00e9 des d\u00e9gradations\u00a0; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \nlors de ces insurrections en Loire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux  \nsociaux  notamment\u00a0;  que  cet  acte  II  est  programm\u00e9  ce  samedi  24  octobre \u00a0et  que  de  nouvelles \nviolences urbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; que la participation pourrait \u00eatre significative sur Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 prendre les mesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le samedi 24 octobre  \n2026 de 06h00 \u00e0 23h59, \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis comme suit, comprenant \u00e9galement toutes  \nles rues \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, et dont les cartographies sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2192 Sur la commune de Saint-Nazaire\u00a0(annexe 1) :\n\u2013\u00a0au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la L\u00e9gion d'Honneur et la rue du Port\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le boulevard du Pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard L\u00e9on Gambetta, le boulevard Victor Hugo\u00a0et le \nboulevard Paul Perrin\u00a0;\n\u2192 Sur les communes de Trignac et de Montoir-de-Bretagne\u00a0(annexe 2) :\n\u2013\u00a0au Nord\u00a0: la rue Henri Gautier, la rue Ernest Renan, le boulevard des Apprentis et le boulevard des  \nGrandes Rivi\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est\u00a0: la rue Evens\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud\u00a0: la d\u00e9partementale D 213 \u00e0 l'intersection de la rue de l'aviation et de la rue des Evens\u00a0;\n- \u00e0 l'Ouest\u00a0: le boulevard des Apprentis.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 23 octobre 2026\n\n-\n=  eles\nTey\n100\n\u2014\u2014=\nAnnexe 1\n\nAnnexe 2\n\nE  3\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0400 portant couvre-feu pour les mineurs sur un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 132-8 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-4-1\u00a0;\nVu le code civil, et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu les  rapports  de  la  direction  interd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  relatifs  aux  violences  \nurbaines s'\u00e9tant produites dans la nuit du samedi 17 au 18 octobre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice des droits fondamentaux et des libert\u00e9s individuelles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9cider, dans leur int\u00e9r\u00eat une  \nmesure tendant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des mineurs lorsque le fait, pour ceux-ci, de  \ncirculer ou de stationner sur la voie publique entre 20 \u00a0heures et six heures sans \u00eatre accompagn\u00e9s de  \nl'un de leurs parents ou titulaire de l'autorit\u00e9 parentale, les expose \u00e0 un risque manifeste pour leur  \nsant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9, leur \u00e9ducation ou leur moralit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, plus de 20 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain\u00a0; \n\nConsid\u00e9rant qu'en marge de la manifestation plusieurs milliers de personnes se sont livr\u00e9es au pillage  \nde commerces, poursuivant leurs m\u00e9faits en soir\u00e9e et dans la nuit, plusieurs heures apr\u00e8s la dissipation  \ndes manifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9it\u00e9ration des tentatives de pillage depuis la manifestation, en centre-ville de Nantes et \n\u00e0 Saint-Herblain (zone commerciale d'Atlantis)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le dimanche 18 octobre, une vingtaine d'individus cagoul\u00e9s ont tent\u00e9 d'entrer par  \neffraction dans le commerce de l'enseigne \u00ab\u00a0Boulanger\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la zone commerciale pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; que des \neffectifs de forces mobiles ont d\u00fb intervenir afin de mettre en \u00e9chec cette tentative de pillage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre, pr\u00e8s de 2 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es sur la commune  \nde Saint-Nazaire\u00a0; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le  \ncentre commercial du Ruban Bleu \u00a0et tentaient de piller des magasins jusqu'\u00e0 l'intervention des forces  \nde l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026,  une vingtaine  \nd'individus cagoul\u00e9s lan\u00e7ait des mortiers depuis le parking de l'hypermarch\u00e9 \u00ab \u00a0Auchan\u00a0\u00bb \u00e0 Oc\u00e9anis puis \ns'attaquait \u00e0 la porte de la \u00ab\u00a0FNAC\u00a0\u00bb avant de prendre la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 l'acte II de la manifestation du 17 octobre 2026 a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux  \nsociaux  notamment\u00a0;  que  cet  acte  II  est  programm\u00e9  ce  samedi  24  octobre \u00a0et  que  de  nouvelles \nviolences urbaines sont \u00e0 craindre, en marge et \u00e0 l'issue des rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pendant les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 , la pr\u00e9sence de nombreux  \nmineurs au sein de groupes d'\u00e9meutiers ou aux abords des exactions a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par les forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre  \ndes mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du  \ncaract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la  \nnature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police administrative de concilier  \nl'exercice du droit d'aller et venir avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que dans ce cadre, elle se doit  \nde  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  tant  la  \ncommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \nde mineurs, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les moyens de mener des  \nactions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une mesure de couvre-feu \u00e0 destination  \ndes mineurs dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: du samedi 24 octobre 2026 \u00e0 21h00 au dimanche 25 octobre 2026 \u00e0 6h00, la circulation des \nmineurs non accompagn\u00e9s d'un parent ou d'un adulte exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 parentale est interdite dans  \nles p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis comme suit et dont les cartographies sont jointes en annexe\u00a0:\n\u2192 Sur la commune de Nantes\u00a0(annexe 1):\n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud,  le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir\u00a0;\n\u2192 Sur la commune de Saint-Nazaire\u00a0(annexe 2) :\n\u2013\u00a0au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la L\u00e9gion d'Honneur et la rue du Port\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud, le boulevard du Pr\u00e9sident Wilson\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard L\u00e9on Gambetta, le boulevard Victor Hugo\u00a0et le \nboulevard Paul Perrin\u00a0;\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen  vigueur \u00a0en  e n  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  Code  p\u00e9nal  (amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de la 4  classe).\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Nazaire, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et  \nles maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de \nNantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 23 octobre 2026\n\nwisefaei\nAnnexe 1\n\nAnnexe 2\n\nPREFET  | | |\nDE LA LOIRE- Cabinet du pr\u00e9fet\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices  administratives\nde  s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1233\nportant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nsur  les communes  de  Nantes,  Orvault,  Bouguenais,  Rez\u00e9  et Saint-Herblain\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU  l'article L122.2  du  code  de  la S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  le d\u00e9cret en date du 24 juin 2026 nommant  Monsieur Laurent HOTTIAUX,  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des\nPays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Christophe\nCAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  la demande  en  date  du  21 octobre  2026,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de  la Police\nNationale  de  la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  trans-\nmettre  des  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins d'as-\nsurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemble-\nments  et la r\u00e9gulation des  flux de  transport  \u00e0  l'occasion d'une  manifestation  organis\u00e9e  le samedi  24  oc-\ntobre  2026,  dans  les communes  de  Nantes,  Orvault,  Bouguenais,  Rez\u00e9  et  Saint-Herblain  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-\ncice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\net  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  pu-\n\nblic ; que  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particu-\nli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  a des\nrisques  d'agression,  de  vol ou  de  trafic d'armes,  d'\u00eatres humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protec-\ntion  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ; que  le\n2\u00b0 du  m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en  \u0153uvre  de  ces  dispositifs  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  ras-\nsemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui\ndes  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public ; que  le 4\u00b0  du  m\u00eame\narticle  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en  \u0153uvre  de  ces  dispositifs  en  vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport,  aux  seules  fins  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le mouvement  lyc\u00e9en  dans  l'agglom\u00e9ration  nantaise  s'accompagne,  depuis  plu-\nsieurs  semaines,  de  graves  d\u00e9bordements  et  d'actes  de  violence  aux  abords  des  \u00e9tablissements  sco-\nlaires ; que  des  individus  violents  sont  venus  s'agr\u00e9ger  aux  lyc\u00e9ens  pour  commettre  des  d\u00e9gradations\nsur la voie publique  et ont  pris pour  cibles les \u00e9tablissements  scolaires ; que  de  nombreux  \u00e9tablisse-\nments  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  que  plusieurs  incendies  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clench\u00e9s  dans  des  lyc\u00e9es  nantais,  notam-\nment  au  lyc\u00e9e  Nelson  Mandela  o\u00f9  un  incendie  a occasionn\u00e9  des  dommages  mat\u00e9riels  d'une  particuli\u00e8re\ngravit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  violences  et d\u00e9gradations  se sont  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  malgr\u00e9  les interventions  des  forces\nde  l'ordre  ; que  leurs  op\u00e9rations  ont  donn\u00e9  lieu depuis  le d\u00e9but  des  troubles  \u00e0 plus  d'une  centaine  d'in-\nterpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mobilisations  du  mouvement  lyc\u00e9en  ont  \u00e9t\u00e9  progressivement  rejointes par  des\n\u00e9tudiants  et  par  la coordination  des  gilets  jaunes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  nationale  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  du  samedi  17  octobre\n2026  a marqu\u00e9  la convergence  de  ces diff\u00e9rents mouvements ; que  la manifestation  organis\u00e9e  \u00e0\nNantes  \u00e0 cette  occasion  a rassembl\u00e9  plus  de  20  000  participants,  parmi  lesquels  un  millier d'individus\nviolents ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  manifestation  a donn\u00e9  lieu \u00e0 des  troubles  \u00e0 l'ordre public  d'une  particuli\u00e8re\ngravit\u00e9  dans  le centre-ville ; que  des  violences  ont  \u00e9t\u00e9  commises  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre  et\ndes  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s ;  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  ont  \u00e9galement  affect\u00e9  le mobilier\nurbain  et  des  b\u00e2timents  publics,  notamment  l'h\u00f4tel  de  ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le prolongement  de  cette  journ\u00e9e,  plusieurs organisations  et collectifs ap-\npellent  \u00e0 un  \u00ab acte  Il\u00bb  de  la mobilisation  le samedi  24  octobre  2026,  \u00e0 Nantes ;  que  des  rassemble-\nments  sont  pr\u00e9vus  \u00e0 13h00  en  plusieurs  points  de  l'agglom\u00e9ration  nantaise,  suivis d'une  convergence\ndes  cort\u00e8ges  vers  la crois\u00e9e  des  trams  \u00e0 20h00 ; que  cette  manifestation  n'a  pas  fait l'objet  d'une  d\u00e9cla-\nration  pr\u00e9alable  en  pr\u00e9fecture  ce  qui  ne  permet  pas  d'anticiper  pr\u00e9cis\u00e9ment  les d\u00e9placements  des  cor-\nt\u00e8ges  et  complique  leur  suivi ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la poursuite  de  cette  mobilisation, dans  un  contexte  marqu\u00e9  par l'ampleur et la\ngravit\u00e9 des faits survenus le 17 octobre, fait craindre un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9it\u00e9ration de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 l'occasion  du  rassemblement  du  24  octobre  2026  ; qu'il convient,  d\u00e8s  lors, d'as-\nsurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  pour  pr\u00e9venir  ces  troubles  ;\nM\u00e9l  :  p\n6  quai  Ce\n\nCONSIDERANT  que,  compte  tenu  de  la forte mobilit\u00e9  des  participants  et la pluralit\u00e9 des  points  de\nrassemblement,  des  groupes  sont  susceptibles  de  se  d\u00e9placer  rapidement  entre  diff\u00e9rents  sites dans\nl'agglom\u00e9ration  afin de  rejoindre  ou  de  renforcer  les actions  de  d\u00e9gradation  et  de  blocage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les p\u00e9rim\u00e8tres  figurant  sur les cartes  transmises  par  la police  nationale  et annex\u00e9es\nau  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  couvrent  des  secteurs  susceptibles  d'\u00eatre  concern\u00e9s  par  les mobilisations  ; que  cette\nd\u00e9limitation  tient  compte  de  la mobilit\u00e9  des  participants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue  et une\ncapacit\u00e9  accrue  de  suivi des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0 risques  en  compl\u00e9ment  de  la\nvid\u00e9oprotection,  contribuant  ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;  qu'il n'existe pas  de\ndispositif  alternatif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  trois cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es  dans\nles seuls  p\u00e9rim\u00e8tres  objets  de  l'autorisation,  du  samedi  24  octobre  2026,  \u00e0 07h00,  au  dimanche  25\noctobre  2026,  \u00e0 02h00  ; que  le d\u00e9tail  de  chaque  vol  sera  consign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L.\n242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel  sera  transmis  chaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au\nVI de l'article L. 242-5 du m\u00eame  code;  qu'en application du Ill de l'article L. 242-5 du Code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les dispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont  employ\u00e9s  de  telle sorte  qu'ils ne  visent  pas  \u00e0\nrecueillir les images  de  l'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de  fa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  les p\u00e9rim\u00e8tres\ng\u00e9ographiques  relevant  des  communes  de  Nantes,  Orvault,  Bouguenais,  Rez\u00e9  et  Saint-Herblain,  tels\nqu'ils figurent  dans  les plans  transmis  par  la police  nationale  et  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sur  le fondement  des  1\u00b0, 2\u00b0 et  4\u00b0  du  I de  l'article L. 242-5  du  Code\nde  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  aux  fins  :\n* de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les risques  d'intrusion  et  de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  notamment  par  incendie  ;\n* d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux\nouverts  au  public  ;\ne d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport.\nArticle  2  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  du  samedi  24  octobre  2026,  \u00e0 07h00,  au  dimanche  25\noctobre  2026,  \u00e0 02h00.  Dans  cette  plage  horaire,  les prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant\nlesquelles  elles  sont  n\u00e9cessaires  aux  finalit\u00e9s  autoris\u00e9es.\n\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 trois  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.\nPour  la mise  en  \u0153uvre  de  ces  cam\u00e9ras,  la police  nationale  peut  mobiliser  les a\u00e9ronefs  identifi\u00e9s  dans  le\nformulaire  de  demande  et  dans  le registre,  employ\u00e9s  en  alternance  ou  en  remplacement,  sans  que  ces\nop\u00e9rations  conduisent,  \u00e0 aucun  moment,  \u00e0 d\u00e9passer  le plafond  de  trois cam\u00e9ras  employ\u00e9es\nsimultan\u00e9ment.  |\nArticle  4  -  Le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  national  assure  la tenue  du  registre\nr\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les interventions  et  les p\u00e9riodes  d'utilisation  du  dispositif. Ce\nregistre  est  transmis  au  pr\u00e9fet  selon  la p\u00e9riodicit\u00e9  hebdomadaire  pr\u00e9vue  au  VI  de  l'article L. 242-5  du\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le samedi  24  octobre  2026,  \u00e0 07h00,  et  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur  le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture.\nArticle  6  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nation\u00e9le  de  la Loire-Atlantique  et  les maires\ndes  communes  susvis\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le co  e, de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 23  octobre  2026\nstophe  CAROL\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles R.421-1  \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou  de  sa publication  :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n\nManifestation\ndu  24  octobre  2026\n- CPN  Nantes  -\nS. Cac8  U7\n/ \"lo;\nen\n1)  \u00a9\nassnq4\n\"4 Ups \\ 49) 4\nRue-F\u00e9libien  o\na\nTite:Ga  a |\nrt [ jiRue pierre: LandelS\u2014 ano\n- c Ja:Prairie-au Duc\nCAR\nPOLICE  NATIONALE\n\u2014  MY\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources:  Nantes-M\u00e9tropole,  2026-  Semitan,  2026-  DIPN  44,  2026  - G\u00e9oportail-IGN  2026\n\n| %e| %\nLT  Engo\npoulevard  4  \\,\no e Os,\na\nq  D\nN\u00b034 hen ge\nPORTE DE CHEZINE %\n=\n(2)@  wh\ngs @.\n2.\nGS\nRy  is RabelaisCe  Rue  Fran\u00e7ois  Rabg) is\n%  sj Nko og  ic\n>  3\n3\na\nSAINT-HERBLAIN\nw\nChe  woyy,\ndela  Sara,  5  &\nwv\n4e\n&\nF\n4  Q>  sg\nLS s  uy\ne %%  oa~  75 POLICE  NATIONALE\n0  S$ 500  1000  m&  >  G.S  %\n| le M  R\u00e9alisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartegraphie\na,  i?  Sources : ONantes-M\u00e9tropole, 2025 - \u00a9Semitan, 2025 - CDIPN 44, 2025- OG\u00e9oportail-IGN, 2025.\nZonedesurvolDrone\n-Ported'Armor-\nPORTE  DE  RENNES\nrene  Cassin: Bou evarg\ncyanoine Poupard\nRs\nS\nwe  %\u00ae\n&\noO) \"2\noO\n=  $.\nwh\nG  VS\n(So)\n%\ne, iou  N\u00b038\nVei\nNANTES\nPOLICE  NATIONALE\n=  ed\nR\u00e9alisation  : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie\nSources  : ONantes-M\u00e9tropole,  2025  - OSemitan,  2025  - ODIPN  44,  2025  - OG\u00e9oportail-IGN,  2025\nZonedesurvolDrone\n-LeCardo-\nke,\n\" Laun.\nSAINT-HERBLAIN\"\nRue  des  Usines\ni: ual. de Roche Maurice\nDeval  EE  UTT'BO  hae  @\nPp  ce\ns  6 ove BronCp.  f, ww  &  -  \u00e0\n9, ; osLC  Pr  3  Ge  de la Marse y  >\nUs @ = Se = \u00c0Ra  \u00e0  a \u00a9 &  xx  oS 3  5\nat]\n5 2 | 8\u0178  gs \u00cb\nv  Re\ne ge  v\nRue d ee  &He OS Alouet D\nRe =\nNANTES  7e\nBoulevard  Mar\u00e9chal  'Alphonse  JuiIn\nRue deprle Botty\n2 wRue de |'Houmaill\u00a2\n\u00a3  \"OU3 I. 2\n= oy \u00ea REZEx  i  -\no de =  xt\n> a du COS Mh g Rue de l'Ile Chupin crey \"ee\n\u00ce \u00e8Chabossiere  jRue de la &  _\u2014\nMed\n%  %, a\" S%  ef  5\noy  cSe  =  aa\n=\nN\u00b052  \na\nS  DE BOUGUENAIS \u00a3\n=  _\nPOLICE  NATIONALE\ni\n\u00e0\nV\n#)1060 m\n| )=\nZonedesurvolDrone\n-PontdeChevir\u00e9-\nPREFET  |\nDE LA LOIRE- Cabinet du pr\u00e9fet\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices  administratives\nde  s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1245\nportant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nsur  la commune  de  Nantes\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU  l'article L122.2  du  code  de  la S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  le d\u00e9cret  en  date  du  24  juin  2026  nommant  Monsieur  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des\nPays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Christophe\nCAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  la demande  en  date  du  23  octobre  2026,  form\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gen-\ndarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la\nLoire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter, d'enregistrer et de  transmettre  des  images  au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  \u00e0 l'occasion  de  manifestations  organis\u00e9es  le samedi\n24  octobre  2026,  dans  la commune  de  Nantes ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exer-\ncice  de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens\net pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre pu-\nblic ; que  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux particu-\nli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des\nrisques  d'agression,  de  vol ou  de  trafic d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protec-\ntion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation;\nCONSID\u00c9RANT  que  le mouvement  lyc\u00e9en  dans  l'agglom\u00e9ration  nantaise  s'accompagne,  depuis  plu-\nsieurs semaines,  de  graves  d\u00e9bordements  et d'actes  de  violence  ; que  plusieurs  incendies  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9-\nclench\u00e9s dans  des lyc\u00e9es nantais, notamment  au lyc\u00e9e Nelson Mandela  o\u00f9 un incendie a occasionn\u00e9\ndes  dommages  mat\u00e9riels  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mobilisations  du  mouvement  lyc\u00e9en  ont  \u00e9t\u00e9  progressivement  rejointes par  des\n\u00e9tudiants  et  par  la coordination  des  gilets jaunes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  nationale  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  du  samedi  17  octobre\n2026  \u00e0 Nantes  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  de  graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  comprenant  des  violences  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de  l'ordre, des  pillages  ainsi que  des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et\nb\u00e2timents  publics,  notamment  de  l'h\u00f4tel de  ville; que  ces  faits t\u00e9moignent  du  risque  d'actions\nviolentes  dirig\u00e9es  contre  les personnes,  les biens  et les \u00e9difices  repr\u00e9sentant  les institutions  publiques  \u00e0\nl'occasion  de  telles  mobilisation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le prolongement  de  cette  journ\u00e9e,  des  appels  \u00e0 une  nouvelle  mobilisation,\npr\u00e9sent\u00e9e  comme  un  \u00ab acte  II \u00bb de  la mobilisation,  ont  \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s pour  le samedi  24  octobre  2026,  a\nNantes ; que  des  rassemblements  sont  annonc\u00e9s  \u00e0 partir de  13h00  en  plusieurs  points  de  l'agglom\u00e9ra-\ntion  nantaise,  avec  une  convergence  des  cort\u00e8ges  vers  la crois\u00e9e  des  trams  \u00e0 20h00  ; que  cette  manifes-\ntation  n'a pas  fait l'objet d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en  pr\u00e9fecture  et  que  les itin\u00e9raires demeurent  in-\nconnus  \u00e0 ce  stade,  ce  qui  ne  permet  pas  d'anticiper  pr\u00e9cis\u00e9ment  les d\u00e9placements  et complique  leur\nsuivi  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  \u00e9l\u00e9ments  concordants  font  appara\u00eetre  un  risque d'actions visant des  sites re-\npr\u00e9sentant  l'\u00c9tat, notamment  les casernes  de  la gendarmerie  nationale  de  Richemont-Lamorici\u00e8re  et\nde  Doulon  ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risent,  au  regard  des  violences  et d\u00e9gradations  r\u00e9cemment\nconstat\u00e9es,  une  exposition  particuli\u00e8re  de  ces  b\u00e2timents  et de  leurs alentours  \u00e0 des  risques  d'intrusion\nou  de  d\u00e9gradations,  susceptibles  de  compromettre  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  qui  s'y trouvent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  de  la forte mobilit\u00e9  des  participants  et la pluralit\u00e9 des  points  de\n' rassemblement,  des  groupes  d'individus  radicalis\u00e9s  sont  susceptibles  de  se d\u00e9placer  rapidement  dans\nl'agglom\u00e9ration  afin de  rejoindre  les actions  de  d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  figurant  sur la carte  transmise  par  la gendarmerie  nationale  et\nannex\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, couvrent  un  secteur  susceptible  d'\u00eatre  concern\u00e9  par  la venue  de  fauteurs\nde  troubles  ayant  pour  cible  lesdites  casernes  ; que  cette  d\u00e9limitation  tient  compte  de  la mobilit\u00e9  des\nparticipants  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue  et une\ncapacit\u00e9  accrue  de  d\u00e9tection  des  situations  a risques  et  de  suivi des  mouvements  en  compl\u00e9ment  de  la\nvid\u00e9oprotection,  contribuant  ainsi  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens;  qu'il n'existe  pas  de\ndispositif  alternatif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00e9mes  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  activ\u00e9e  dans  le seul\np\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  le samedi  24  octobre  2026,  de  10h00  \u00e0 19h00  ; que  le d\u00e9tail  de\nchaque  vol  sera  consign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel\nsera transmis chaque  semaine  au pr\u00e9fet conform\u00e9ment  au VI de  l'article L. 242-5 du  m\u00eame  code ;\nqu'en  application  du  III de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les dispositifs  a\u00e9roport\u00e9s\nsont  employ\u00e9s  de  telle  sorte  qu'ils  ne  visent  pas  \u00e0 recueillir  les images  de  l'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de\nfa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ; .\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la\nr\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  relevant  de  la\ncommune  de  Nantes,  tel qu'il figure  dans  le plan  transmis  par  la gendarmerie  nationale  et  annex\u00e9  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sur  le fondement  du  1\u00b0 du  | de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  aux  fins  :\n* de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les risques  d'intrusion  et  de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  notamment  par  incendie  ;\nArticle  2 -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  le samedi  24  octobre  2026,  de  10h00  \u00e0 19h00.  Dans\ncette  plage  horaire,  les prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes  pendant  lesquelles  elles sont\nn\u00e9cessaires  aux  finalit\u00e9s autoris\u00e9es.  |\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9 \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.  Pour\nla mise  en  \u0153uvre  de  ces  cam\u00e9ras,  la gendarmerie  nationale  peut  mobiliser  les a\u00e9ronefs  identifi\u00e9s  dans\nle formulaire  de  demande  et  dans  le registre,  employ\u00e9s  en  alternance  ou  en  remplacement,  sans  que\nces  op\u00e9rations  conduisent,  \u00e0 aucun  moment,  \u00e0 d\u00e9passer  le plafond  d'une  cam\u00e9ra.\nArticle  4  -  Le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  assure  la tenue  du  registre\nr\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les interventions  et  les p\u00e9riodes  d'utilisation  du  dispositif.  Ce\n\nregistre est transmis au pr\u00e9fet selon la p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire  pr\u00e9vue au VI de l'article L. 242-5 du\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le samedi  24  octobre  2026,  \u00e0 10h00,  et sera publi\u00e9  au\nrecueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur le site\ninternet  de  la pr\u00e9fecture.  |\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Pays  de  la Loire, commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Loire-Atlantique  et le maire  de  la commune\nsusvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 23  octobre  2026\nalt=\ncabinet\nPi rristopne CAROL\nConform\u00e9ment  aux  dispositions des  articles R.421-1 \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice administrative, les recours  suivants peuvent  \u00eatre introduits dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou  de  sa publication  : |\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM. le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9 - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM. le Ministre de  l'Int\u00e9rieur - Direction des  libert\u00e9s publiques  et des  affaires juridiques - Sous-direction  des  libert\u00e9s publiques  et de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris cedex  08.\n- un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal administratif de  Nantes  - 6 all\u00e9e de  l'Ile-Gloriette - CS  24111 - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi \u00eatre saisie par  l'application T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible \u00e0 partir du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au  plus tard avant  l'expiration du  2e  mois  suivant la date  de  notification de  la d\u00e9cision contest\u00e9e  (ou bien du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\n5 NANTES  Cedex  1\n\n\"  En  4\nLa  Marri\u00e8re\n>\u00bb\nar\"  A  | -\nLa Torti\u00e9re Ii\nPort Guichard nr \u00e9d fc\n\u00e0,  - De  |\n\u00c0  8\n7\n\u00e0\ni &\nes Saint-Donation\nck  Rousseau  * sab\nMellinet\nCARTOGRAPHIE \u2013 DEMANDE EMPLOI DRONES \nJNA  du  24 OCTOBRE 2026","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T19:24:31+00:00","id":"55c05a5d0a59d1ffaec0e08f6f9b21c1fb0fa4966ec0c2db86e9b14e8d5d9c03","name":"RAA n\u00b0270 du 23 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-23T19:03:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74253/534094/file/RAA%20n%C2%B0270%20du%2023%20octobre%202026.pdf"}
