{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 38 - 2024                   \n        PUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2024-113-01 du 22 avril 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant en\ncommission  m\u00e9dicale  primaire  du  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin  charg\u00e9s  d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire  4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2024-113-02 du 22 avril 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant\nhors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude\nphysique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet lib\u00e9ral   7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2024-113-03 du 22 avril 2024 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e\nintitul\u00e9e \u00ab  28\u00e8me Trial de Niedermorschwihr, Troph\u00e9e Philippe Wagner  \u00bb le jeudi 9 mai\n2024 10\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2024-113-04 du 22 avril 2024 portant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  d'un\ngardien de fourri\u00e8re automobiles \u00e0 Colmar 17\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2024-115-01 du 24 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9  du  22  avril  2024  portant  approbation  du  r\u00e8glement  \u00e9piscopal  des  fabriques\nd'\u00e9glises du dioc\u00e8se de Strasbourg       24\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-1394  du  22  avril  2024  modifiant  l'annexe  \u00ab Haut-Rhin \u00bb  du  cahier  des\ncharges de la permanence des soins ambulatoires de la R\u00e9gion Grand Est       27\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-1947  du  19  avril  2024  fixant  le  tableau  de  garde  ambulanci\u00e8re  du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin du 1er au 31 mai 2024 du secteur de Guebwiller       29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00042 du 18 avril 204 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service\nde la tranch\u00e9e couverte de la voie sud de Mulhouse (tunnel de la gare)       32\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-23 du 23 avril 2024 portant autorisation de d\u00e9frichement d'une\nparcelle bois\u00e9e sise \u00e0 BILTZHEIM       36\nArr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant prescriptions \u00e0  M. Yannick Scaravella concernant la prise\nd'eau alimentant les \u00e9tangs sur la commune de Soultz       40\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau :\n\u2022 Commune de Rimbach-Zell - R\u00e9paration mur de sout\u00e8nement M0213 sur le Rim -\nbach       44\n\u2022 Commune de Buhl - Confortement de talus sur le Breitenbachrunz       50\n\u2022 EARL HAUMESSER - R\u00e9alisation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune de\nGu\u00e9mar        56\nDIRECTION G\u00c9NERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\nD\u00e9cision n\u00b03/2024 du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9 -\ngional des douanes et droits indirects du Grand Est en mati\u00e8re de contentieux et de gra -\ncieux dans le domaine des contributions indirectes et en mati\u00e8re de r\u00e8glement transac -\ntionnel dans le domaine douanier       62\nH\u00d4PITAUX\nGroupe Hospitalier de la r\u00e9gion Sud Alsace\nD\u00e9cision de mars 2024 portant mise \u00e0 jour partielle de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nGHRMSA concernant la \u00ab Direction des Ressources Humaines et des Relations\nSociales \u00bb       64\nD\u00e9cision de mars 2024 portant mise \u00e0 jour partielle de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nGHRMSA concernant la \u00ab Direction Facturation \u00bb       79\nTRIBUNAL  INTERR\u00c9GIONAL  DE  LA  TARIFICATION  SANITAIRE  ET\nSOCIALE DE NANCY\nJugement du 19 janvier 2024 concernant l'EHPAD Castel Blanc situ\u00e9 \u00e0 Masevaux et l'ARS\nGrand Est       84\nJugement du 19 janvier 2024 concernant l'EHPAD Dr Pierre Gilet situ\u00e9 \u00e0 Dannemarie et\nl'ARS Grand Est       89\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARRET\u00c9 N\u00b0BSR-2024-113-01 du 22 avril 2024\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant en commission m\u00e9dicale primaire du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis\nde conduire.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-23, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination  \nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet  \ndu Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au J.  O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical \nde l'aptitude \u00e0 la conduite;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  mars  2022  fixant  la  liste  des  affections  m\u00e9dicales\nincompatibles  ou  compatibles  avec  ou  sans  am\u00e9nagements  ou  restrictions  pour\nl'obtention,  le  renouvellement  ou  le  maintien  du  permis  de  conduire  ou  pouvant\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut- Rhin;\n1\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 19 mars 2024;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 avril 2024 par le Docteur Daniel SCHILDKNECHT;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 08 avril 2024;\nConsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite \nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nA R R E T E\nArticle 1     :   Le Docteur Daniel SCHILDKNECHT n\u00e9 le 28 mars 1959 est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\nmembre de la commission m\u00e9dicale primaire du Haut-Rhin, charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude des\nusagers \u00e0 la conduite automobile.\nArticle2     :  Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\nArticle 3     :   Le m\u00e9decin  remet au conducteur examin\u00e9 un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 l'aide de\nl'imprim\u00e9 fourni par les services pr\u00e9fectoraux, CERFA n\u00b0 14880*02.\nCes documents sont rev\u00eatus du cachet de la commission m\u00e9dicale, de sa signature et de la\ndate. Si n\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e\nou si un permis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le\nm\u00e9decin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la\ndemande d'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e. \nArticle 4     :   Le montant des honoraires de l'examen m\u00e9dical est fixe et n'est pas pris en charge\npar la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de\nmaladie. \nCe montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 5     :   Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes\nadministratifs pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6     :  Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\n2\nArticle 7  : Le directeur de cabinet et le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des\nM\u00e9decins sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une\ncopie  sera  notifi\u00e9e  au  Docteur  Daniel  SCHILDKNECHT,  ainsi  qu'au  Pr\u00e9sident  du  Conseil\nD\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n           \u00c1 Colmar, le 22 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\n  \nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARRET\u00c9 N\u00b0 BSR-2024-113-02 du 22 avril 2024 \nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et\ndes conducteurs en cabinet lib\u00e9ral.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-23, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination  \nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet  \ndu Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au J.  O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical \nde l'aptitude \u00e0 la conduite;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  mars  2022  fixant  la  liste  des  affections  m\u00e9dicales\nincompatibles  ou  compatibles  avec  ou  sans  am\u00e9nagements  ou  restrictions  pour\nl'obtention,  le  renouvellement  ou  le  maintien  du  permis  de  conduire  ou  pouvant\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nMohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut- Rhin;\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 19 mars 2024;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 avril 2024 par le Docteur Daniel SCHILDKNECHT;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 08 avril 2024;\nconsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite dans l'arrondissement de Mulhouse;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nA R R E T E\nArticle  1     :   Le  Docteur  Daniel  SCHILDKNECHT  n\u00e9  le  28  mars  1959  est  agr\u00e9\u00e9  en  vue  de\ncontr\u00f4ler m\u00e9dicalement en son cabinet priv\u00e9 sise 81 rue de Strasbourg SAINT-LOUIS (68),\nl'aptitude des usagers \u00e0 la conduite.\nArticle 2     :   Ces examens m\u00e9dicaux ne concerneront que les cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \nci-apr\u00e8s :\n\uf02d suite \u00e0 une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points\nnul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entra\u00een\u00e9 ces sanctions ne rel\u00e8vent de\nla conduite sous l'empire d'alcool ou de stup\u00e9fiants,\n\uf02d demande  et  prolongation  de  validit\u00e9  de  cat\u00e9gorie  de  permis  pour  raisons\nprofessionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public \u00e0\nmoto, v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur, enseignement \u00e0 la conduite, transport de\npersonnes),\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gories limit\u00e9es pour affection physique,\n\uf02d suppression des verres correcteurs,\n\uf02d examens m\u00e9dicaux \u00e0 la demande d'une tierce personne.\nArticle 3     :   Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de\nl'examen du  patient  et  une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera.  Il remet  au  conducteur\nexamin\u00e9 un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 l'aide de l'imprim\u00e9 fourni par les services pr\u00e9fectoraux,\nCERFA n\u00b0 14880*02.\nCes documents sont rev\u00eatus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si\nn\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats\nau permis poids-lourds, il peut faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste de son choix.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e\nou si un permis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le\nm\u00e9decin oriente l'int\u00e9ress\u00e9 vers la commission m\u00e9dicale primaire qui proc\u00e9dera \u00e0 l'examen\nm\u00e9dical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les\nraisons  qui  motivent  la  demande  d'une  consultation  sp\u00e9cialis\u00e9e  ou  d'un  examen  par  la\ncommission m\u00e9dicale primaire. En vue de cet examen, le m\u00e9decin envoie \u00e0 la pr\u00e9fecture ou\nsous-pr\u00e9fecture  une  lettre  pour  l'information  des  m\u00e9decins  de  la  commission  m\u00e9dicale\nprimaire.\nArticle 4     :   Le montant honoraires de l'examen m\u00e9dical est de 36  \u20ac. Il est fixe et n'est pas pris\nen charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une\nfeuille de maladie. Toute visite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.\nCe montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\n2\nArticle 5     :   Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes\nadministratifs pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 6     :   Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\nArticle 7  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Ordre des M\u00e9decins sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et\ndont une copie sera notifi\u00e9e au Docteur Daniel SCHILDKNECHT, ainsi qu'au Pr\u00e9sident du\nConseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n          \u00c1 Colmar, le 22 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2024-113-03 du 22 avril 2024 \nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 28\u00c8me Trial De Niedermorschwihr, Troph\u00e9e Philippe Wagner\u00bb\nle jeudi 09 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et\nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02017-1279  du  09  ao\u00fbt  2017  portant  simplification  de  la  police  des\nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,\nnotamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination\nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023,  paru  au  journal  officiel  du  14  juillet  2023,  portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 f\u00e9vrier 2024 par l'association  \u00ab Nouveau Moto-Club de\nMunster \u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  pr\u00e9sident  M.  Jean-Marc  Schickel,  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation d'organiser  le jeudi 09 mai 2024, une manifestation sportive motoris\u00e9e\nintitul\u00e9e \u00ab 28\u00c8me Trial De Niedermorschwihr, Troph\u00e9e Philippe Wagner \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal N\u00b008/2024 pris par la commune de Niedermorschwihr le 17 avril  \n2024 portant interdiction de circulation et de stationnement le jeudi 09 mai 2024 ;\n1\nVU le r\u00e8glement particulier valid\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;\nVU l'avis de la  commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa s\u00e9ance du 09\navril 2024 ;\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires au titre de Natura 2000, \nsous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales mentionn\u00e9es au dossier de la\ndemande ;\nConsid\u00e9rant que  le  retour  de  l'instruction  r\u00e9glementaire  men\u00e9e  est  favorable  et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les tiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  L'Association Nouveau Moto-Club de Munster, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident  M.\nJean-Marc Schickel est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le jeudi 09 mai 2024 , une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 28\u00c8me Trial De Niedermorschwihr, Troph\u00e9e Philippe Wagner \u00bb.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  concerne  l'\u00e9preuve  suivante,  pour  laquelle  120  v\u00e9hicules  et  50\nspectateurs maximum sont attendus :\n\u2013 le jeudi 09 mai 2024 \u00e0 partir \u00e0 9h00  : D\u00e9part, pour trois tours, le 3\u00e8me tour d\u00e9butant \u00e0\n15h00.\nLe d\u00e9part se fera moteur en marche toutes les minutes.\n\u2013 le jeudi 09 mai 2024 \u00e0 17h30 : Fin de l'\u00e9preuve\nArticle 2  : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des textes\nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des RTS de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) de la\ndiscipline \u00ab Trial \u00bb, afin d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des\nintervenants.\nArticle 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, garantissant\nla  manifestation  et  ses  essais.  Elle  couvre  les  dommages  caus\u00e9s  aux  tiers  y  compris  les\nparticipants, les adh\u00e9rents ainsi que toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation\navec l'accord de l'organisateur.\nArticle 4     :   Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et du\npublic est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande\nd'autorisation :\n\u2192 L'organisateur prend des dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le lieu d'un\nincident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics.\n\u2192 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la\ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part et\narriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\n2\n\u2192 Une convention de secours a \u00e9t\u00e9 conclue entre l'organisateur et la protection civile du\nBas-Rhin visant \u00e0 mettre en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours de petite envergure\nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public lors de la manifestation. Ce dispositif comprendra une\n\u00e9quipe compos\u00e9e d'un chef d'\u00e9quipe, de deux secouristes PSE2, d'un secouriste PSE1, ainsi\nqu'un v\u00e9hicule de premier secours.\nArticle 5     :   La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es par la\nFFM, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire de piste, de commissaire\ntechnique et de commissaires de zone.\nL'itin\u00e9raire de la course est gard\u00e9 au d\u00e9part, \u00e0 l'arriv\u00e9e et en diff\u00e9rents points du parcours. Les\ncommissaires de zone sont plac\u00e9s \u00e0 ces diff\u00e9rents endroits, d\u00e9finis dans le r\u00e8glement de\nl'\u00e9preuve, ils sont visibles l'un de l'autre.\nIls ont notamment pour mission d'arr\u00eater les concurrents \u00e0 l'entr\u00e9e de leur zone, de v\u00e9rifier\nque celle-ci est libre, de donner le signal du d\u00e9part individuellement \u00e0 chaque pilote et de\nnoter les fautes de pilotage.\nLes  commissaires  de  zones  couvrent  la  totalit\u00e9  du  parcours  et  sont  reli\u00e9s  par  radio  ou\nt\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction de course afin que la manifestation puisse imm\u00e9diatement\n\u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas d'accident. Ils portent un gilet de s\u00e9curit\u00e9 et leurs postes sont dot\u00e9s\nd'extincteurs appropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 6: Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant : 06.11.60.22.68\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet\nd'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilis\u00e9.\nArticle 7     :   L'organisateur veille \u00e0 la validit\u00e9 des licences des pilotes et v\u00e9rifie que les v\u00e9hicules\nde  comp\u00e9tition  r\u00e9pondent  aux  normes  techniques  r\u00e9glementaires  afin  de  limiter  au\nmaximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules doivent\n\u00eatre disponibles et \u00e0 jour, et les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des v\u00e9hicules doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle  8  : L'organisateur  technique  d\u00e9limite  les  zones  r\u00e9serv\u00e9es  aux  spectateurs  et  les\ninforme des zones autoris\u00e9es. L'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone est interdit.\nLes zones interdites sont mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain par des rubalises mentionnant \u00ab  Interdit\nau public \u00bb.\nLes zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9     :   L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie     :  \n\u2192  L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les\nconduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours.\n3\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs, dont la\nmise en place d\u00e9pend de l'organisation, soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et\nadapt\u00e9s aux risques.\n\u2192 L'organisateur prend toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des incendies, et fait\nrespecter l'interdiction des feux en for\u00eat.\n2. D\u00e9livrance des secours     :  \n\u2192  G arantir, en toutes circonstances, la circulation et le passage des v\u00e9hicules d'incendie et\nde secours ;\n\u2192  M aintenir  l'accessibilit\u00e9  aux  fa\u00e7ades  des  immeubles  et  aux  tiers  conform\u00e9ment  au\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192  Maintenir les acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides\n(gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade ;\n\u2192  Disposer  d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter  les  secours depuis  le lieu de\nl'\u00e9preuve ;\n\u2192  Pr\u00e9venir le centre de traitement de l'alerte (18) du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve au moyen\ncette liaison t\u00e9l\u00e9phonique en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du responsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Le responsable de s\u00e9curit\u00e9  doit \u00eatre joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la\nmanifestation ;\n\u2192 Tester avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve l'ensemble des communications sur site ;\n\u2192 Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention ;\n3.  Les  organisateurs  devront  se  conformer  aux  prescriptions  de  la  r\u00e9glementation  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration de motocyclisme .\n4. Les zones interdites au public, les zones d'\u00e9preuve et les inter-zones (limit\u00e9es \u00e0 30 km/h)\ndevront  \u00eatre correctement  signal\u00e9es  et  plac\u00e9es  sous  la  surveillance d'un  commissaire de\npiste.\n5. Les emplacements autoris\u00e9s au public seront prot\u00e9g\u00e9s par un dispositif adapt\u00e9 afin de\nstopper  tout  engin  dont  le  conducteur  aurait  perdu  le  contr\u00f4le.  Une  zone  de  s\u00e9curit\u00e9\nsuffisante en ad\u00e9quation avec la dangerosit\u00e9 de l'obstacle \u00e0 franchir sera mis en place pour la\nprotection du public.\n6. Les organisateurs veilleront \u00e0 ce que les nuisances sonores soient limit\u00e9es de sorte \u00e0 ne pas\ng\u00eaner le voisinage imm\u00e9diat.\n7 . L'usage de clous dans les arbres, le marquage \u00e0 la peinture m\u00eame temporaire, le pl\u00e2tre sur\nles panneaux, le sol ou la neige sont interdits. Le balisage \u00e9ventuel (panneaux amovibles,\nchaux  et  sciures  non  trait\u00e9es,  tresses  biod\u00e9gradables)  doit  imp\u00e9rativement  \u00eatre  enlev\u00e9\ncorrectement et non arrach\u00e9 sommairement dans les 48 h suivant la manifestation).\n8. Pas de p\u00e9n\u00e9tration dans les peuplements forestiers, pas de d\u00e9gradation ou de mutilation\nd'arbres ou de v\u00e9g\u00e9taux.\n4\n9. Les v\u00e9hicules doivent circuler exclusivement sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\n(cf. art. R 163-6 du Code Forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et apr\u00e8s la\nmanifestation.\n10. Respecter les autres usagers de la for\u00eat.\n11. L'organisateur de la manifestation doit \u00eatre assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile ; en aucun cas la\nresponsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires ou du gestionnaire ne pourra \u00eatre engag\u00e9e.\n12.  L'organisateur  est  responsable  des  d\u00e9gradations  subies  par  les  sentiers,  chemins  ou\n\u00e9quipements  divers.  La  remise  des  lieux  dans  leur  \u00e9tat  initial  (ex  :  portions  de  sentiers\np\u00e9destres d\u00e9grad\u00e9s) est \u00e0 la charge de l'organisateur. Cette remise en \u00e9tat sera r\u00e9alis\u00e9e dans\nla semaine qui suit la manifestation.\nArticle 10  :  En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a\ncompl\u00e9t\u00e9 l'\u00e9valuation des incidences sur Natura 2000.\nAu vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, For\u00eat ne s'oppose pas\nau d\u00e9roulement de cette manifestation sportive sous r\u00e9serve des remarques formul\u00e9es ci-\ndessous :\n\u2192 Retrait dans les 48h de l'ensemble des rubalises ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le parcours.\n\u2192 Rappel  \u00e0  l'ensemble  des  participants  et  sensibilisation  des  spectateurs  de  ne  pas\nabandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.\n\u2192 L'organisateur  devra  collecter  l'ensemble  des  d\u00e9chets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  par  les  participants  et\nspectateurs et les \u00e9vacuer en d\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le\ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi\nque les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 11     : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilis\u00e9es\npar la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles signal\u00e9tiques\nainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 indiquer et interdire au public les \u00e9chappatoires.\nArticle 12 : L'organisateur  est  responsable civilement  et  p\u00e9nalement de tout  accident  qui\npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle  13  :  L'organisateur  s'assure  r\u00e9guli\u00e8rement  et  notamment  avant  le  d\u00e9but  de  la\nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les\nheures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui\nparaissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\n5\nArticle 14     :  L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison des\nmesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 15:  Dans le cas o\u00f9 l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, il sera mis obstacle \u00e0 l'\u00e9preuve ou \u00e0 toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment\ndes sanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle 16     :   Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 l'autorit\u00e9\nqui  a  d\u00e9livr\u00e9  la  pr\u00e9sente  autorisation  une  attestation  \u00e9crite  pr\u00e9cisant  que  toutes  les\nprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nCette  attestation  se  fait  par  courriel  directement  au  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \u2013\nmanifestation  sportive,  \u00e0  la  bo\u00eete  fonctionnelle  :  pref-manifestation-sportive@haut-\nrhin.gouv.fr\nArticle 17  : Le directeur  de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident  de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nd'Alsace,  les  maires  de  Niedermorschwihr  et  Katzenthal,  le  colonel  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  services\nd'incendie et de secours et le pr\u00e9sident de l'association Nouveau Moto Club de Munster, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 22 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n6\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n7\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\n   \n                    ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2024-113-04 du 22 avril 20242 juillet 2020\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re automobiles\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, R.325-12 \u00e0 52 et R.325-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et modifiant\nle Code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination\nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023,  paru  au  journal  officiel  du  14  juillet  2023,  portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mai 2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du gardien\nde fourri\u00e8re automobiles \u00ab Alsace D\u00e9pannage Colmar \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demand e de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2024 par Madame\nMarilyn  CECCALDI,  repr\u00e9sentant  Monsieur  Jean-Luc  CECCALDI  g\u00e9rant  de  \u00ab Alsace\nD\u00e9pannage Colmar \u00bb, situ\u00e9 12 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res \u00e0 COLMAR (68000) ;\nVU le Kbis de l'entreprise \u00ab Alsace D\u00e9pannage Colmar \u00bb ;\nVU l'avis favorable, sous r\u00e9serve de la lev\u00e9e des prescriptions, \u00e9mis par les membres de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous-commission \u00ab  fourri\u00e8res \u00bb lors\nde la visite des installations effectu\u00e9e le 11 avril 2024;\n1\nCONSID\u00c9RANT  que les prescriptions ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es et que l'entreprise remplit les conditions\nd'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re\nA R R E T E\nArticle 1  er   : L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Alsace D\u00e9pannage\nColmar \u00bb, situ\u00e9e  12 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8res \u00e0 COLMAR  (68000), repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur\nJean-Luc CECCALDI , est renouvel\u00e9  \u00e0 compter du 03 mai 2024 , pour ex\u00e9cuter le service de\nmise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules et le service de placement \u00e0 titre conservatoire des v\u00e9hicules\naccidents et vol\u00e9s, conform\u00e9ment au cahier des charges sign\u00e9.\nArticle 2     : Les installations de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Alsace D\u00e9pannage Colmar  \u00bb, situ\u00e9e  12 rue des\nFr\u00e8res Lumi\u00e8res \u00e0 COLMAR  (68000)  sont agr\u00e9\u00e9es pour le service de mise en fourri\u00e8re et le\nservice de placement \u00e0 titre conservatoire.\nArticle  3     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'applique  pas  aux  modalit\u00e9s  d'intervention  ou  de\nsectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives\net mat\u00e9rielles de la mise en fourri\u00e8re.\nArticle 4     :   Les installations sont conformes au dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 11\nmars 2024.\nElles comportent une superficie de stockage non couverte de 450  m\u00b2 d'une capacit\u00e9 de 30\nv\u00e9hicules et une aire de stockage couverte de 200 m\u00b2 d'une capacit\u00e9 de 5 v\u00e9hicules.\nArticle 5 : Monsieur Jean-Luc CECCALDI s'engage \u00e0 :\n- signaler sans d\u00e9lai aux services pr\u00e9fectoraux toute  modification au sein de l'entreprise\nconcernant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment ;\n- aviser le pr\u00e9fet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou\njuridique de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\n- pr\u00e9senter, \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat, le tableau de bord enregistrant\nquotidiennement,  le  mouvement  des  entr\u00e9es  et  des  sorties  de  v\u00e9hicules  mis  en\nfourri\u00e8re et comprenant l'ensemble des informations indiqu\u00e9es dans l'article R.325-25\ndu Code de la route ;\n- transmettre les modifications relatives aux v\u00e9hicules de l'entreprise  : proc\u00e8s-verbaux\ndu contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules constituant les moyens d'enl\u00e8vement\npour la mise en fourri\u00e8re (selon l'annexe), pour les nouveaux v\u00e9hicules, le certificat\nd'immatriculation ;\n- transmettre  les  modifications  relatives  aux  personnels  habilit\u00e9s  \u00e0  la  conduite  des\nv\u00e9hicules de remorquage  : copies de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et du permis de conduire en\ncas de modification de cat\u00e9gorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs\n(selon l'annexe) ;\n- respecter strictement les engagements pris dans le document intitul\u00e9 \u00ab  Engagement\n\u00e9crit \u00bb joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de trois an s \u00e0 compter du 03 mai\n2024. L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agr\u00e9ment, formul\u00e9e au\nmoins trois mois avant la fin de validit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen du dossier en vue\ndu renouvellement de l'agr\u00e9ment. En cas de manquement aux obligations de gardien de\nfourri\u00e8re, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 \u00e0 tout moment.\nArticle 7     :   Tout manquement aux conditions d'agr\u00e9ment peut donner lieu \u00e0 des sanctions\nprises par le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin.\nArticle 8 : Le contr\u00f4le des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re est exerc\u00e9 par le colonel commandant\ndu groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 9     :   Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le maire de  Colmar le\ncolonel  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  du  Haut-Rhin,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, transmis au maire\nde Colmar et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n     \n          Colmar, le 22 avril 2024\n   \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-\nRhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s\nPubliques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant\nles raisons de droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et\ndes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des\nfaits et les arguments juridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la\nPaix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe  recours  contentieux  ne  suspend  pas  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  doit  \u00eatre\nenregistr\u00e9 au greffe du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date\nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours\nadministratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de\nla r\u00e9ception de la demande).\n4\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2024-  115 -  01 du 24 avril 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023\nportant  nomination  de  Monsieur  Thierry  QUEFF\u00c9LEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022, publi\u00e9 au J.O. du 26 f\u00e9vrier 2022, portant nomination de Monsieur\nChristophe MAROT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le\n14 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe\nMarot, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVu la demande en date du 23 avril 2024, form\u00e9e par le lieutenant-colonel, commandant en se -\ncond le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'en -\nregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la\ngendarmerie de la r\u00e9gion Grand Est ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment, les 1\u00b0,\n2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements et de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  urgence attentat  \u00bb et la forte mobilisation\ndes forces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence, lors de la derni\u00e8re manifestation du 23 septembre 2023 contre le projet\nd'enfouissement sur le site de Stocamine, de militants \u00e9cologistes radicaux ayant tenu des propos\nanti-r\u00e9publicains et s'\u00e9tant montr\u00e9s virulents \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre en pr\u00e9sence ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9ambulation non-d\u00e9clar\u00e9e vers Stocamine \u00e0 cette m\u00eame date, durant laquelle\ndes  individus  ont  appos\u00e9  des  tags,  messages  ou  autres  autocollants  ;  des  d\u00e9gradations  ont\n\u00e9galement \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain ;\nConsid\u00e9rant que si une telle d\u00e9ambulation devait se reproduire, il est essentiel de disposer de\nmoyens a\u00e9roport\u00e9s pour pouvoir couvrir l'ensemble de la zone et assurer la r\u00e9gulation des flux de\ntransport ;\nConsid\u00e9rant l'intervention n\u00e9cessaire des forces de l'ordre pour canaliser un conflit entre les\nmilitants et les manifestants radicaux  ; qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir une vigilance toute particuli\u00e8re\nsur le d\u00e9roul\u00e9 de la manifestation, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le 26 avril constitue la date anniversaire de l'accident de Tchernobyl ;\nConsid\u00e9rant le symbole que repr\u00e9sente le CNPE de Fessenheim dans le d\u00e9partement pour la\nmouvance \u00e9cologique radicale.\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux d'atteinte aux personnes et au bien et de la\nn\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler le flux de transport, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins dans les m\u00eames d\u00e9lais ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e de la manifestation  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens que l'usage\nd'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public du 25 avril\n2024 20h00 au 26 avril 2024 24h00  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1er :  la captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre  des op\u00e9rations de  pr\u00e9vention d'atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ou  encore  de  la\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle  2 :  le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur l' h\u00e9licopt\u00e8re EC 135  ou les\ndrones de type Matrice, Mavic, Mini et Phantom.\nArticle 3  : la pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir la\ncommune  de  WITTELSHEIM,  la  commune  de  FESSENHEIM  et  les  infrastructures  des  MDPA\nStocamine et du CNPE Fessenheim.\nArticle 4 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, fix\u00e9e du 25\navril 2024 20h00 au 26 avril 2024 24h00.\nArticle 5  :  l'information du public est assur\u00e9e comme suit  : l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une\ncommunication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6  : le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse, le\ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui  le  concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 24 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nChristophe MAROT\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 , rue Bruat, \nBP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques - \nPlace Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent \ny \u00eatre joints.\n      Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n     En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\n     consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours \ncontentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de  deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date  de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une \ndemande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la \nr\u00e9ception de la demande).\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et \nde la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024\nportant approbation du r\u00e8glement \u00e9piscopal des fabriques d'\u00e9glises du dioc\u00e8se de Strasbourg\nLE PR\u00c9FET DU  HAUT -RHIN\nCHEVALIER  DE  LA L\u00c9GION  D 'HONNEUR\nOFFICIER DE  L'ORDRE  NATIONAL  DU  M\u00c9RITE\nVu le Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801) et les articles organiques de la convention\ndu 26 messidor an IX pour le culte catholique, notamment son article 76 ;\nVu la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ayant rendu ex\u00e9cutoire comme loi de la R\u00e9publique\nles dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu la loi du 1\ner juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements\ndu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;\nVu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans\nles trois d\u00e9partements recouvr\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1809 modifi\u00e9, concernant les fabriques des \u00e9glises, notamment\nson article 1\ner ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  rel atif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02023-983  du  24  octobre  2023  modifiant  le  d\u00e9cret  du  30  d\u00e9cembre  1809\nconcernant les fabriques des \u00e9glises ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au JORF le 16 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu la lettre du 3 avril 2024 de Monseigneur Philippe BALLOT, administrateur apostolique du\ndioc\u00e8se de Strasbourg, par laquelle il demande au pr\u00e9fet du Haut-Rhin d'approuver le projet de\nr\u00e8glement \u00e9piscopal des fabriques du dioc\u00e8se, annex\u00e9 \u00e0 son courrier ;\nConsid\u00e9rant  qu'il revient aux pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents d'approuver, par arr\u00eat\u00e9, le\nr\u00e8glement \u00e9piscopal des fabriques d'\u00e9glises \u00e9tabli par l'archev\u00eaque de Strasbourg au regard des\ndispositions du premier article du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1809 pr\u00e9cit\u00e9 ;\n1\nConsid\u00e9rant  que  l'examen  attentif  des  dispositions  du  projet  de r\u00e8glement  int\u00e9rieur  des\nfabriques  d'\u00e9glises,  \u00e9tabli  et  transmis  par  l'archev\u00eaque  de  Strasbourg,  n'appelle  pas\nd'observations particuli\u00e8res ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   : Est approuv\u00e9 le r\u00e8glement \u00e9piscopal des fabriques d'\u00e9glises du dioc\u00e8se de Strasbourg\ntel qu'il figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le chef du bureau des\ncultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'archev\u00eaque de Strasbourg et les pr\u00e9sidents\ndes conseils de fabrique d'\u00e9glises du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  fera  l'objet  d'une  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nThierry QUEFFELEC\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la\nconcernant  :\n d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 administrative \u2013 3, rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de la ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer \u2013 DLPAJ \u2013 Sous-direction des cultes et de la la\u00efcit\u00e9 \u2013 Bureau\ndes cultes du Bas-Rhin, du haut-Rhin et de la Moselle \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75800 Paros cedex 08.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr  .   \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Haut-Rhin du 22 avril 2024 portant approbation du r\u00e8glement\n\u00e9piscopal des fabriques d'\u00e9glises\nREGLEMENT EPISCOPAL DES FABRIQUES DU DIOCESE DE STRASBOURG\nArticle 1 : Composition du conseil\nDans les paroisses dont le nombre d'habitants est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5000, le nombre\nde conseillers est fix\u00e9 \u00e0 4, non compris les membres de droit ; dans les paroisses dont le\nnombre d'habitants est sup\u00e9rieur \u00e0 5000, le nombre de conseillers est fix\u00e9 \u00e0 7, non\ncompris les membres de droit. \nArticle 2 :  Renouvellement des membres\nLe  conseil  de  fabrique  est  renouvel\u00e9  partiellement  tous  les  3  ans.  Le  nombre  de\nconseillers sortants \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance triennale est fix\u00e9 \u00e0 2 dans les paroisses dont le nombre\nd'habitants est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5000 ; dans les paroisses dont le nombre d'habitants\nest sup\u00e9rieur \u00e0 5000 il est fix\u00e9 \u00e0 4 \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re p\u00e9riode de 3 ans et \u00e0 3 \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode suivante.\nDispositions transitoires :\n- \n pour les conseils passant de 5 \u00e0 4 membres, \u00e0 chaqu e \u00e9ch\u00e9ance triennale le nombre de membres \u00e0\nrenouveler sera de 2 (au lieu de l'alternance entre 3 ou 2) ;\n- pour les conseils passant de 9 \u00e0 7 membres, \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance, 5 ou 4 mandats arrivent \u00e0 terme\n: si 5 mandats arrivent \u00e0 terme, le renouvellement sera de 4 membres, puis de 3 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance triennale\nsuivante, si 4 mandats arrivent \u00e0 terme on n'en ren ouvelle que 3 et \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance triennale suivante le\nnombre de mandats \u00e0 renouveler sera encore r\u00e9duit de 1.\nArticle 3 : Remplacement du cur\u00e9\nLe cur\u00e9, ou le desservant ou le pr\u00eatre nomm\u00e9 par l'\u00e9v\u00eaque pour administrer la paroisse\npourra  se  faire  remplacer  par  simple  information  au pr\u00e9sident  par  tout  ministre\nordonn\u00e9 ou la\u00efc r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur un poste des cultes en fonction dans la paroisse. Ce\nremplacement pourra se faire \u00e0 toutes les r\u00e9unions du Conseil ou du bureau.\nArticle 4 : Dur\u00e9e maximale des mandats\nLe nombre maximal de mandats ne pourra pas exc\u00e9der cinq.\nArticle 5 : Nombre de r\u00e9unions\nEn plus de la r\u00e9union du 1er trimestre, le Conseil se r\u00e9unit une fois au cours de chacun\ndes deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me trimestres. Une r\u00e9union suppl\u00e9mentaire est possible sur\nautorisation de l'\u00e9v\u00eaque.\nArticle 6 : Autorisation de travaux\nTous travaux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50.000 \u20ac sont ordonn\u00e9s par le conseil de fabrique apr\u00e8s\nautorisation de l'\u00e9v\u00eaque.\nArticle 7 : Conservation des archives et documents de comptabilit\u00e9\nCes  documents  ayant  le  caract\u00e8re  d'archives  publiques  doivent  \u00eatre  conserv\u00e9s,  lorsqu'ils\nexistent, au presbyt\u00e8re ou dans un local affect\u00e9 \u00e0 cette fin par la commune, avant d'\u00eatre vers\u00e9s\naux archives d\u00e9partementales selon les directives de cette instance.\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARRETE n\u00b02024-1394 \nModifiant l'annexe \u00ab Haut-Rhin \u00bb du cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de\nla R\u00e9gion Grand Est \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1435-5, L.6314-1 \u00e0 L.6314-3, R.6311-8, R.6313-1\n\u00e0 R.6313-9 et R.6315-1 \u00e0 R.6315-6 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYR\u00c9\nen qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2011 fixant les r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 des appels trait\u00e9s dans le cadre de la\npermanence des soins en m\u00e9decine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des m\u00e9decins du 25\nao\u00fbt 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est n\u00b02018/4130 du 12 d\u00e9cembre 2018 fixant le cahier des\ncharges de la permanence des soins ambulatoires de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVU l'avis rendu en application de l'article R.6315-6 du Code de la sant\u00e9 publique, dernier alin\u00e9a, du comit\u00e9\nd\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du\nHaut-Rhin en date du 22 mars 2024 ;\nVU l'avis rendu en application de l'article R.6315-6 du Code de la sant\u00e9 publique, dernier alin\u00e9a, du conseil\nd\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Haut-Rhin en date du 1er mars 2024 ;\nVU l'avis rendu en application de l'article R.6315-6 du Code de la sant\u00e9 publique, dernier alin\u00e9a, de l'Union\nR\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 repr\u00e9sentant les m\u00e9decins lib\u00e9raux en date du 11 mars 2024 ;\nVU la saisine du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 9 f\u00e9vrier 2023, en application de l'article R.6315-6 du Code de\nla sant\u00e9 publique, dernier alin\u00e9a ;\nConsid\u00e9rant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une r\u00e9ponse aux demandes de soins\nnon programm\u00e9s assur\u00e9e en dehors des horaires d'ouverture des cabinets lib\u00e9raux et des centres de sant\u00e9, et\nqu'\u00e0 ce titre, il doit \u00eatre organis\u00e9 en fonction des besoins de la population et de l'offre de soins existante ;\nConsid\u00e9rant que la D\u00e9l\u00e9gation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, a proc\u00e9d\u00e9\n\u00e0 une r\u00e9organisation du dispositif d\u00e9partemental du dispositif de permanence des soins ambulatoires ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARRETE\n \nArticle 1 : L'annexe n\u00b09 du cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour\nla r\u00e9gion Grand Est de 2019, pris par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/4130 du 12 d\u00e9cembre 2018,  est remplac\u00e9e par\nl'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est \u00e9galement consultable en ligne sur le site internet de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :\nhttps://www.grand-est.ars.sante.fr/PDSA-haut-rhin\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 15 mai 2024 \u00e0 8h.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction peut notamment\n\u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle     4   : Le Directeur des Soins de Proximit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Haut-Rhin de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Grand Est.\nNancy, le 22 avril 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale \nde l'ARS Grand Est \n           \n                          Sign\u00e9 Virginie CAYR\u00c9\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 2024 - 1947fixant le tableau de garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement du Haut-Rhindu 1er au 31 mai 2024 du secteur de GUEBWILLER\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 \u00e0 R.6312-23-2, R. 6312-29 \u00e0 R. 6312-43 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de l'interventionde la loi n\u00b0 200-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions r\u00e9glementaires prises enapplication de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYREen qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur partici-pation \u00e0 la garde ; ' _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la comp\u00e9tence dessapeurs-pompiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur 'organisation du se-cours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la r\u00e9ponse ambulanci\u00e8re \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour lesv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de l'indemnit\u00e9 de substitution pourl'adaptation de la couverture op\u00e9rationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvertpar une garde ambulanci\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue \u00e0l'article R.6312-19 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental ;\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEXARS DT 68 \u2014 Cit\u00e9 administrative - B\u00e2t. J \u2014 3 rue Fleischhauer \u2014 68026 COLMAR CEDEX\n\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 ARS n\u00b02024-1411 en date du 4 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral, et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges d\u00e9partemental de la garde ambulanci\u00e8redans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n\u00b0 192 du 14 octobre 2009 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personnes et de I'aide m\u00e9dicaleurgente et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant organisation de la r\u00e9ponseambulanci\u00e8re \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Vu le tableau de garde ambulanci\u00e8re du secteur de 68-3 GUEBWILLER propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'Associa-tion des Transports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aidem\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) r\u00e9uni en datedu 22 novembre 2023 ;\nARRETE\nArticle 1% : Le tableau de garde ambulanci\u00e8re de mai 2024 du secteur de 68-3 GUEBWILLER figurant enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est arr\u00eat\u00e9 au titre du d\u00e9partement du Haut-Rhin.Article 2 : En cas d'indisponibilit\u00e9 d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que pr\u00e9vu dans lecahier des charges de la garde ambulanci\u00e8re.\nArticle 3: Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devant le tribunal administratif deSTRASBOURG dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 4 : Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de 'ATSU 68, aux responsablesd'entreprises de transports sanitaires du d\u00e9partement du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, auService d'incendie et de secours du Haut-Rhin et \u00e0 la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.\nColmar, le 19 avril 2024\nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale,par d\u00e9l\u00e9gation,Le q\u00e9l\u00e9g'u\u00e9 Territorial du Haut-Rhin,/\n/\u00b0\nPierre LESPINASSE\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEXARS DT 68 \u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2t. J \u2014 3 rue Fleischhauer \u2014 68026 COLMAR CEDEX\n\n1 sedoox T\nw\nanvnas\nsaug) sinof 38o | oo |l | e | | B x uy w20z e| few-ig IPOIPUBA|eu-0e oo |W2 1pes;eN|lew-@z .\u00ca!,Wz pun|gz suauruig)ucz (powes|L d IpospueA|gz wprer|rwzz esoz psNgINU 1eu-0z pun)e oyouewiq)B ew-g) ipowes;L3 IPOIPUBA |us spor|eu-st 1pessos|ub ou- fpun|eurzh ououeWIQUy powesu0k 1PoIpueA |\nEs vopsueory murg fpnerp,S\u00a5oL en eurg rporsiereur-z \\prewus ayoue u|u Ipoweseue tpospueA |eu-z pner|\nF jenen np o193 ur eyYyer-40 met-4e ; \u00e6'_ P u m\n\nExPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementale?\u00fcg\u00e9HAUT'RHIN des territoires du Haut-Rhin\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService TRANSPORTS RISQUES ET S\u00c9CURIT\u00c9Bureau Gestion de Crise Transports BruitPublicit\u00e9\nARRETE N\u00b0 0042 du 1.8 AVR, 2024portant renouvellement de l'autorisation de mise en service de la tranch\u00e9ecouverte de la voie sud de Mulhouse (tunnel de la gare)\nLe pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU _ le code de la voirie routi\u00e8re et en particulier les chapitres VIII des-titres I* desparties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;VU _ le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctionsle 21 ao\u00fbt 2023 ; 'VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2018-0030-GES portant autorisation de mise enservice de la tranch\u00e9e couverte de la voie sud de Mulhouse ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2022-329-09 du 15 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport ;VU _ la demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service par la ville deMulhouse et la mise \u00e0 jour du dossier de s\u00e9curit\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2024 ;VU _ l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructureset syst\u00e8mes de transport du 10 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au vu du dossier de s\u00e9curit\u00e9 actualis\u00e9 et du rapport de l'expertmandat\u00e9 -par la ville de Mulhouse, il n'y a pas eu lieu de saisir la\n\ncommission nationale d'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers(CNESOR) aux motifs suivants :-\u00ab les mesures reprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 20 avril 2028 portantautorisation de mise en service ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;. les conditions d'exploitation sont bien identifi\u00e9es et I'exp\u00e9rience acquise profite\u00e0 l'ensemble des acteurs internes ;- la.maintenance de l'ouvrage donne satisfaction et elle est le reflet de l'int\u00e9r\u00eatque porte l'exploitant sur ses obligations ;l'inspection du g\u00e9nie civil ne laisse pas appara\u00eetre de situations difficiles ;\u00ab le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de cet ouvrage d'un peu plus de 300 m [seuil institu\u00e9 par laloi SIST du 3 janvier 2002, codifi\u00e9e aux L1181 et suivants du code de la voirierouti\u00e8re, et son d\u00e9cret d'application, codifi\u00e9 en particulier au R118-1-1] est tr\u00e8sadapt\u00e9 au contexte.CONSID\u00c9RANT qu'au vu du dossier de s\u00e9curit\u00e9 actualis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la ville de.Mulhouse et l'expert missionn\u00e9, l'autorisation de mise en service peut\u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter du 20 avril 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1L'autorisation de mise en service de la tranch\u00e9e couverte de la voie sud de Mulhouse(tunnel de la gare) par la ville de Mulhouse, ma\u00eetie d'ouvrage et exploitant, estrenouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter du 20 avril 2024.\nArticle 2Le ma\u00eetre d'ouvrage informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de tout incident ou accidentsusceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et/ou des tiers. Touteinformation t\u00e9l\u00e9phonique est confirm\u00e9e par \u00e9crit.\nArticle 3En cas de modification lmportante des conditions d' exploutatlon d'\u00e9volutionsignificative des risques ou apr\u00e8s un incident ou accident grave, le ma\u00eetre d'ouvrage esttenu de d\u00e9poser une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en servicedans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R118-3-3 du code de la voirie routi\u00e8re. jusqu'\u00e0 cequ'il soit statu\u00e9 sur cette demande, l'autorisation en cours de validit\u00e9 reste'en vigueur,sauf d\u00e9cision de suspension prononc\u00e9e par le'pr\u00e9fet.\n2/3\n\nArticle 4La pr\u00e9sente autorisation doit faire l'objet d''une demande de renouvellement par lema\u00eetre d'ouvrage au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa p\u00e9riode de validit\u00e9, soitavant le 20 novembre 2029.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin.\nArticle 6Le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Mulhouse, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nMONd SGIGNE\nThierry QUEFFELEC\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du codedes relations entre le public et l''administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite d\u00e9cision :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 des transportsElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPa:x BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\u00ab soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la demande.Le tribunal administratif ;citoyens \u00bb ible sur le site internet lerecours. i saisie est i ire_pour les avocats, lesrsonnes morales roit public, les commun 3 500 habit insi que r les organismes de droit priv\u00e9charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsg y'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une _ commune _de moins de 3 500habitants, la \u00eate peut r au moyen de cette application.\n3/3\n\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-23 du 23 avril 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement d'une parcelle bois\u00e9e\nsise \u00e0 BILTZHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  15  janvier  2021  portant  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  et  de\nmat\u00e9riels  forestiers  de  reproduction  \u00e9ligibles  aux  aides  de  l'\u00c9tat  sous  forme  de\nsubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements\ncompensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement,\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 ao\u00fbt 2022 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la\nvaleur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2021,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,\nn\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30\nd\u00e9cembre 2015,\nVU le guide technique \u00ab  R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re  \u00bb, 3i\u00e8me \u00e9dition de d\u00e9cembre\n2014, \u00e9dit\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Anneau du Rhin\nSA, propri\u00e9taire, enregistr\u00e9e le 28 mars 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 22 avril 2024,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant Que seule une surface de 0,0745 ha de bois sur les 0,1200 ha de bois sollicit\u00e9s\nn\u00e9cessite une autorisation de d\u00e9frichement au titre du code forestier,\nConsid\u00e9rant la localisation de la parcelle au sein de la r\u00e9gion naturelle de la Hardt,\nConsid\u00e9rant la  fonction  sociale  remplie  par  les  espaces  bois\u00e9s  \u00e0  l'\u00e9chelle  de  la  plaine\nd'Alsace, zone \u00e0 forte concentration humaine,\nConsid\u00e9rant que les massifs bois\u00e9s participent \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique de la plaine d'Alsace,\nConsid\u00e9rant par  cons\u00e9quent  que  la  surface  foresti\u00e8re  de  la  Plaine  d'Alsace  doit  \u00eatre\nglobalement pr\u00e9serv\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que les enjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux sur les parcelles faisant\nl'objet de la demande de d\u00e9frichement justifient l'application d'un coefficient\nmultiplicateur de 2 dans l'\u00e9tablissement du prix des travaux exig\u00e9s en vertu de\nl'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier,\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa  soci\u00e9t\u00e9  Anneau  du  Rhin  SA,  propri\u00e9taire,  est  autoris\u00e9e  \u00e0  d\u00e9fricher  une  surface  de\n0,0745 ha de for\u00eat sur le ban de la commune de Biltzheim, parcelle cadastr\u00e9e section 07 n\u00b05\npour partie au lieu-dit \u00ab Hart \u00bb.\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e au boisement d'une surface de 0,1490 ha\nd'un terrain nu situ\u00e9 dans la r\u00e9gion naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de\n0,1490 ha d'un terrain d\u00e9j\u00e0 bois\u00e9 mais qui serait coup\u00e9 \u00e0 ras ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3. Le projet de boisement (ou\nde reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et pr\u00e9alablement soumis \u00e0\nl'agr\u00e9ment technique de la direction d\u00e9partementale des territoires et devra se situer dans le\nHaut-Rhin. L'agr\u00e9ment technique validera la pr\u00e9paration du sol, les essences, leurs densit\u00e9s,\nles protections contre le gibier ainsi que les \u00e9ventuels d\u00e9gagements pour les 5 ann\u00e9es suivant\nla plantation. La r\u00e9alisation de travaux non conformes au projet agr\u00e9\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 une\nabsence de travaux. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant\nau fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, correspondant\nau co\u00fbt d'un tel boisement.\nArticle 3 : \nLa soci\u00e9t\u00e9 Anneau du Rhin SA dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nnotification  pour  transmettre  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  un  acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (devis d'entreprise sign\u00e9 par exemple avec localisation\npr\u00e9cise), vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme\nde 1 469 \u20ac.\nArticle   4     : \nLa non  r\u00e9alisation des  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 2 dans  un d\u00e9lai de 5 ans  suivant  la\nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des\nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle   5   : \nLe droit  de d\u00e9fricher  ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant  5 ans  \u00e0 compter  de la pr\u00e9sente\nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle   6   : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation\ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la\nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle   7   : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Biltzheim sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Biltzheim et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 23 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle  peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg  (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  dans  les  m\u00eames  d\u00e9lais,  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3  500 habitants  ainsi que pour  les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 25 AVRIL 2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nLA PRISE D'EAU ALIMENTANT LES \u00c9TANGS\nCOMMUNE DE SOULTZ\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2024-01  du  17  avril  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de\nl'environnement re\u00e7u le 22 janvier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Yannick SCARAVELLA,\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100040170 et relatif \u00e0 la prise d'eau alimentant les \u00e9tangs ;\nVu les  pi\u00e8ces  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0  l'appui  du  dit  projet  en  date  du  22  janvier  2024  et  les\ncompl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s le 26 mars 2024 ;\nVu la transmission par courriel en date du 8 avril 2024  adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ; \nVu l'absence  d'observations  formul\u00e9e  (par  mail)  par  le  p\u00e9titionnaire  sur  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral et les prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 23 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\n1/4\nArticle 1  er     : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 monsieur  Yannick SCARAVELLA,  de sa d\u00e9claration  en application  de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, concernant la prise d'eau alimentant les \u00e9tangs sur la commune de Soultz\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies  au  tableau  de  l'article R214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9es  par  cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \n1.2.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une\nconvention  avec  l'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9\npr\u00e9vu  par  l'article  L.  214-9,  pr\u00e9l\u00e8vements  et\ninstallations  et  ouvrages  permettant  le\npr\u00e9l\u00e8vement,  y  compris  par  d\u00e9rivation,  dans  un\ncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou\ndans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours\nd'eau ou cette nappe :\n1\u00b0  D'une  capacit\u00e9  totale  maximale  sup\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale \u00e0 1  000 m\u00b3/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours\nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation\ndu canal ou du plan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre\n400 et 1  000 m\u00b3/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit\ndu  cours  d'eau  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  du  d\u00e9bit  global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2003\nhttps://aida.ineris.fr/\nreglementation/\narrete-110903-\nportant-application-\ndecret-ndeg-96-102-\n2-fevrier-1996-\nfixant-3\nArticle 2     : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9clarant informera le service police de l'eau de la DDT du Haut-Rhin de la mise en place\neffective du syst\u00e8me de r\u00e9gulation et d'arr\u00eat de la prise d'eau ;\nLes travaux de mise en place de ce syst\u00e8me devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0\ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi  le  d\u00e9clarant  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9,  avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 211-1\ndans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  du  premier  jour  de  la  publication  ou  de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\n\u2022 Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\n3/4\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Soultz, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin, le maire de la commune de Soultz, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du  Haut-Rhin, l e chef d u service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n          A Colmar, le 25 avril 2024\n            Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                      L'adjoint du directeur\n                       Le chef du service de l'eau, de l'environnement\n                        et des espaces naturels\n                      sign\u00e9\n                         Pierre SCHERRER\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0  la loi \u00ab informatique et \nlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des \ninformations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au \nguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec \nsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/4\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet R\u00e9paration Mur de sout\u00e8nement M0213 sur la commune \nprincipale RIMBACHZELL 68500.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 22/02/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 R\u00e9paration DIOTA-240108-140022-621-013\nMur de sout\u00e8nement M0213 ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE \n125 Avenue d'Alsace\nnull\n68000 COLMAR\nconcernant :\nR\u00e9paration Mur de sout\u00e8nement M0213\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- RIMBACHZELL 68500\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 2\nModification du profil en \nlong ou en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau\n 70.000m  70.000m D\nReconstruction du parafouille existant sur une longueur \nmaximum de 70m et avec une emprise similaire. Le \nprofil en travers du cours d'eau pourra l\u00e9g\u00e8rement \u00eatre \nr\u00e9duit.\n3.1.4.0 2 Consolidation ou protection \ndes berges  70.000m  70.000m D Reconstruction du parafouille existant sur maximum \n70m et avec une emprise similaire.\n3.1.5.0 2 Destruction de fray\u00e8res  40.000  40.000 D\nLin\u00e9aire de 70m de mur. Avec comblement de cavit\u00e9s \npathologiques sur 50cm max de hauteur =70*0.5 \n=35m\u00b2 arrondis \u00e0 40m\u00b2 maximum.\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 23/04/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240108-140022-621-013\nLe code postal du projet (commune principale) est : RIMBACHZELL 68500\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :5_Documents_Documents_incidence_M0213.pdf - fichier \nmodifi\u00e9.\n6 - Plans\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :R\u00e9paration Mur de sout\u00e8nement M0213\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100037690\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20009433200018\n Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique :D\u00e9partement\nAdresse en France\n125 Avenue d'Alsace\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : ROCCA\n Pr\u00e9nom :Jean-Michel\n Qualit\u00e9 :Chef du service Ouvrage d'Art\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 388766497\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 632984299\n Adresse email :jean-michel.rocca@alsace.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : BAT\u00d4T\n Pr\u00e9nom :Tom\n Fonction :Chef de projet\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389306957\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 621965999\n Adresse email :tom.batot@alsace.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :tom.batot@alsace.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68500 RIMBACHZELL\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :RD5I PR 1 668\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1011738\n Y :6764347\n Projection :Lambert 93\n G\u00e9olocalisation du projet :Situation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE de la LAUCH\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 2\nModification du profil en \nlong ou en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau\n 70.000m  70.000m D\nReconstruction du parafouille existant sur une longueur \nmaximum de 70m et avec une emprise similaire. Le \nprofil en travers du cours d'eau pourra l\u00e9g\u00e8rement \u00eatre \nr\u00e9duit.\n3.1.4.0 2 Consolidation ou protection \ndes berges  70.000m  70.000m D Reconstruction du parafouille existant sur maximum \n70m et avec une emprise similaire.\n3.1.5.0 2 Destruction de fray\u00e8res  40.000  40.000 D\nLin\u00e9aire de 70m de mur. Avec comblement de cavit\u00e9s \npathologiques sur 50cm max de hauteur =70*0.5 \n=35m\u00b2 arrondis \u00e0 40m\u00b2 maximum.\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :5_Documents_Resume_non_technique_M0213.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :5_Documents_Documents_incidence_M0213.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :5_Documents_Documents_incidence_N2000_M0213.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :cadastre.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Plans.zip\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Photos.zip\n Pr\u00e9cisions :Les plans sont susceptibles d'\u00e9voluer suivant l'avancement et d'\u00e9ventuelles \nmodifications du projet. L'incidence sur le cours d'eau ne sera pas modifi\u00e9e sans contact avec le \nservice instructeur. Une p\u00eache de sauvegarde sera organis\u00e9e.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Confortement de talus sur la commune principale BUHL \n68530.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 21/02/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 DIOTA-240215-153824-099-017\nConfortement de talus ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE \n125 avenue d'alsace\nnull\n68000 COLMAR\nconcernant :\nConfortement de talus\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- BUHL 68530\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.4.0 2 Consolidation ou \nprotection des berges  20.000m  20.000m D Mise en place d'enrochements libres sur la berge rive \ndroit. Longueur ~7ml sur une hauteur ~6ml\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 22/04/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240215-153824-099-017\nLe code postal du projet (commune principale) est : BUHL 68530\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\n  Parcelles :Cadastre.csv- fichier ajout\u00e9.\n  G\u00e9olocalisation du projet :M1519plansituationcadastrale.zip- fichier ajout\u00e9.\n5 - Documents\n  R\u00e9sum\u00e9 non technique :DocumentsResumenontechniqueM1519V2.pdf - fichier modifi\u00e9.\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DocumentsdincidenceM1519V2.pdf - fichier modifi\u00e9.\n  \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :DocumentsdincidenceN2000M1519V2.pdf - fichier modifi\u00e9.\n6 - Plans\n  El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :CroquiDDT68recoverPHA3B.pdf - fichier modifi\u00e9.\n  Fichier suppl\u00e9mentaire :rapportINFOSOL.pdf- fichier ajout\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Confortement de talus\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100040335\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20009433200018\n Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique :D\u00e9partement\nAdresse en France\n125 avenue d'alsace\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : ROCCA\n Pr\u00e9nom :Jean-Michel\n Qualit\u00e9 :Chef de service\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :00000 388766497\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 632984299\n Adresse email :jean-michel.rocca@alsace.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : HUGEL\n Pr\u00e9nom :Philippe\n Fonction :Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389380797\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 689349168\n Adresse email :philippe.hugel@alsace.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :philippe.hugel@alsace.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68530 BUHL\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :RD40II PR0 600\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1012059\n Y :6766303\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :Cadastre.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :M1519plansituationcadastrale.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Lauch\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.4.0 2 Consolidation ou \nprotection des berges  20.000m  20.000m D Mise en place d'enrochements libres sur la berge rive \ndroit. Longueur ~7ml sur une hauteur ~6ml\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :DocumentsResumenontechniqueM1519V2.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DocumentsdincidenceM1519V2.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :DocumentsdincidenceN2000M1519V2.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :M1519plansituationcadastrale.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :CroquiDDT68recoverPHA3B.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :rapportINFOSOL.pdf\n Pr\u00e9cisions :La Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace est amen\u00e9e \u00e0 intervenir en urgence suite \u00e0 un \nglissement de talus soutenant la RD40.2 au PR 0+600 entre Buhl et Rimbach. Le talus soutenant la \nroute d\u00e9partementale constitue \u00e9galement, environ 6 m\u00e8tre en contre bas, la berge du ruisseau le \nBreitenbachrunz. Le jeudi 8 f\u00e9vrier, le service ouvrage d'art de la CeA a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du glissement \nd'une partie de ce talus d'une longueur de 7 m\u00e8tre pour une hauteur de 6 m\u00e8tre. La s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers empruntant la RD 40.2 \u00e9tait clairement en jeu dans la mesure ou la fiche des supports des \ndispositifs de retenue n'\u00e9tait plus suffisante pour garantir un niveau de retenue ad\u00e9quate en cas \nde sortie de route et que l'\u00e9boulement mettait en p\u00e9ril la tenue du corps de la chauss\u00e9e.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Projet EARL Haumesser Gu\u00e9mar sur la commune principale GUEMAR 68970.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 05/03/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par EARL HAUMESSER , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Projet EARL Haumesser Gu\u00e9mar ;DIOTA-240305-111405-032-012\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEARL HAUMESSER \n10 ROUTE GRUSSENHEIM\n68320 GRUSSENHEIM\nconcernant :\nProjet EARL Haumesser Gu\u00e9mar\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- GUEMAR 68970\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n1.1.1.0 Sondage, forage  16  1 D\n14 forages existants + forage projet + \nforage du dossier \"forage earl Haumesser \nGrussenheim\" qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 05/03\n/2024\n1.1.2.0 2\nPr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \n\u00e0 l'exclusion de nappes d'\naccompagnement de cours d'eau\n 20 001\nm3\n 10 000\nm3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 05/05/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240305-111405-032-012\nLe code postal du projet (commune principale) est : GUEMAR 68970\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Projet EARL Haumesser Gu\u00e9mar\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :13001815300010\n Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Desforet\n Pr\u00e9nom :Etienne\n Fonction :Conseiller\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388993838\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :42389006000027\n Raison sociale :EARL HAUMESSER\n Forme Juridique :Exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e\nAdresse en France\n10 ROUTE GRUSSENHEIM\n68320 GRUSSENHEIM\nSignataire\n Nom : Haumesser\n Pr\u00e9nom :Jo\u00ebl\n Qualit\u00e9 :G\u00e9rant\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 632212042\n Adresse email :joel.haumesser@orange.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Abt\n Pr\u00e9nom :Mary Paule\n Fonction :Instructrice police de l'Eau\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389248440\n Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68970 GUEMAR\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Bergheimer Ried\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1031379\n Y :6798204\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :parcelle.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :localisations.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE Ill Nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n1.1.1.0 Sondage, forage  16  1 D\n14 forages existants + forage projet + \nforage du dossier \"forage earl Haumesser \nGrussenheim\" qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 05/03\n/2024\n1.1.2.0 2\nPr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \n\u00e0 l'exclusion de nappes d'\naccompagnement de cours d'eau\n 20 001\nm3\n 10 000\nm3 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :foncier.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :maj.zip\n Pr\u00e9cisions :\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00e9cision n\u00b0 03/2024 du 23 avril 2024 du directeur interr\u00e9gional des douanes \net droits indirects du Grand Est\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en mati\u00e8re\nde r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionale des\ndouanes et droits indirects du Grand Est b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects\nVu les III, IV et V  de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; \nVu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu les I, II et IV de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de\ntransaction par l'administration des douanes ;\nArticle 1er  - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent b\u00e9n\u00e9ficient\nde la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional du Grand Est. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette\nsignature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215\nde l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes, et en application du\nII de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\n                                                                                      \n                                                           \nDirection interr\u00e9gionale des douanes\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional\n25 avenue Foch\nCS 61074\n57036 METZ Cedex1\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Florence ANTOINE\nT\u00e9l. : 09 70 27 74 06\nCourriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : SGI24074\nNom, pr\u00e9nom  Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale \nRoger VEILLARD Direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse\nChristian LACOUME Direction r\u00e9gionale des douanes de Nancy\nPhilippe REYNAUD Direction r\u00e9gionale des douanes de Reims\nJoseph GRANDGIRARD Direction r\u00e9gionale des douanes de Strasbourg\nArticle  2  \u2013  La  pr\u00e9sente  liste  nominative  est  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  du  si\u00e8ge  de  la  direction  interr\u00e9gionale  et  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement du si\u00e8ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es. \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 1er mai 2024. Elle annule et remplace la\nd\u00e9cision n\u00b0 02/2024 du 28 mars 2024.\nFait \u00e0 Metz, le 23 avril 2024\n- 2 -\nGHRMulhouse Sud-Alsace\nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 1 sur 15 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n  \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \n \n \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 2 sur 15 \n \nPREAMBULE A TOUTE DELEGATION \nM\u00e0j 03/2024 \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tabli ssement public \nde sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de \nMadame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice du Gr oupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse \net Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la \ncomposition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace,  Champagne-Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la \nfusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec \nle Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n  \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s GHR \nMulhouse et Sud-Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataire s ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 \nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties p our les engagements de \nd\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie dans le \nrespect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pe nses r\u00e9guli\u00e8rement \nouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9pe nses engag\u00e9es par gestionnaire se fait dans le \nrespect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une \nm\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant des seuils des march\u00e9s \npublics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \nSIGNE \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 3 sur 15 \n \nPOLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION \nM\u00e0j 03/2024 \n \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES \n \n \n \nMme B\u00e9n\u00e9dicte DEGUILLE , directrice des ressources humaines, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les affaires dont elle a la charge p our les \u00e9tablissements du GHR Mulhouse et Sud -\nAlsace : \n \n\uf0d8 Secteur des carri\u00e8res et de la r\u00e9mun\u00e9ration  : d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait, d\u00e9cisions \nd'avancement d'\u00e9chelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, \nde nouvelle bonification indiciaire, r\u00e9\u00e9valuation des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9cisions li\u00e9es \naux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents \npr\u00e9paratoires \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire, d\u00e9tachement syndical, cumul d 'activit\u00e9s accessoires, \n\u00e9valuations et notations du personnel non m\u00e9dical, d\u00e9cisions de radiation des cadres, de mise en \ndisponibilit\u00e9 ou en d\u00e9tachement, de mise en cong\u00e9 parental, de d\u00e9part \u00e0 la retraite, d'acceptation \nde la rupture conventionnelle, le re mboursement des frais de transport domicile -travail et fin de \nprime d'assistant de p\u00f4le, d'indemnit\u00e9s forfaitaires, d'indemnit\u00e9s de logement, ainsi que des \nconventions de mise \u00e0 disposition de personnel. \n\uf0d8 Gestion des concours : toutes formalit\u00e9s, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux concours organis\u00e9s par \nl'\u00e9tablissement tels les convocations, les refus d'admission \u00e0 concourir, les admissibilit\u00e9s, les \nadmissions ou inscriptions sur liste compl\u00e9mentaire. \n\uf0d8 Secteur politique sociale et organisation du travail : \nD\u00e9cisions pour cong\u00e9s longue maladie, cong\u00e9s longue dur\u00e9e, cong\u00e9s maladie ordinaire, temps \npartiel th\u00e9rapeutique, maintien en maladie, disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9, suspension \nde temps partiel pendant un cong\u00e9 pour maternit\u00e9, prolongation de suspension de temps partiel, \nd'attribution de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de solidarit\u00e9 familiale. \nCourriers et fiches signal\u00e9tiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,  \nD\u00e9cisions et courriers de non imputabilit\u00e9 au service d'un accident, d 'une rechute au titre d'un \naccident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidit\u00e9.  \nLettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es, \ncontrats d'engagement, convoc ations \u00e0 des formations (APP,\u2026), attestations de travail pour la \nr\u00e9alisation de bilan de comp\u00e9tences, courriers d'information. \nD\u00e9cisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.  \nAttestations, courriers, et contrats diver s en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel. \nAccorder des pr\u00eats et des dons du fonds de soutien social, selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte \ndu fonds de soutien social ou qui ne seraient pas pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente charte. \nValidation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail \n\uf0d8 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de cong\u00e9 de \npaternit\u00e9, d\u00e9cisions de temps partiel, de radiation des cadres, de r\u00e9int\u00e9gration, de recrutement \npar voie de mutation, contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et avenants. \n\uf0d8 Secteur contr\u00f4le de gestion sociale : d\u00e9cision de changement d'affectation. \n\uf0d8 Secteur formation  : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'ins cription, \nnote de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de v\u00e9hicules personn els, \nconvocations issues de Ges form, convocations pour la commission de formation, formulaire de \ndemande de formation, demande de remboursement de frai s des agents et de frais \np\u00e9dagogiques, contrat pour les \u00e9tudes promotionnelles, fiche de cr\u00e9ation lors d'un march\u00e9, devis, \nmise en paiement. \n\uf0d8 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction do nt il a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation \nd'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e).  \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 4 sur 15 \n \n\uf0d8 Unit\u00e9 de Ressources et de Soutien aux Professionnels  : \u00e9tats d\u00e9taill\u00e9s mensuels des heures \nsuppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par des intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, relev\u00e9s d'heures mensuels \ndes intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, tout courrier relatif \u00e0 l'Unit\u00e9 Ressources, attestations \ndiverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le  GHRMSA et des \u00e9tablissements \next\u00e9rieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Unit\u00e9 Ressources.  \n\uf0d8 D\u00e9veloppement durable \u2013 RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du \nd\u00e9veloppement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le d\u00e9veloppemen t \ndurable.  \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 tous les actes : \no li\u00e9s \u00e0 l'avancement de grade des personnels d'encadrement de cat\u00e9gorie A et d'attribution \nde la PFR aux corps de direction, \no li\u00e9s au personnel m\u00e9dical, sauf les actes li\u00e9s \u00e0 la paie, le r emboursement des frais de \ntransport domicile-travail et les contrats et avenants des m\u00e9decins du travail, \no infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 \u00e0 4, \n\uf0d8 les courriers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.),  \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales.  \n \n \nSignature de Mme B\u00e9n\u00e9dicte DEGUILLE \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les affaires dont elle a la charge pour les \u00e9tablissements du GHR Mulhouse et Sud -\nAlsace : \n \n\uf0d8 Secteur des carri\u00e8res et de la r\u00e9mun\u00e9ration  : d\u00e9cisions d'abro gation ou de retrait, d\u00e9cisions \nd'avancement d'\u00e9chelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de \nnouvelle bonification indiciaire, r\u00e9\u00e9valuation des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9cisions li\u00e9es aux \nsanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents pr\u00e9paratoires \u00e0 une \nproc\u00e9dure disciplinaire, d\u00e9tachement syndical, cumul d'activit\u00e9s accessoires, \u00e9valuations et notations \ndu personnel non m\u00e9dical, d\u00e9cisions de radiation des cadres, de mise en disponibilit\u00e9 ou en \nd\u00e9tachement, de mise en cong\u00e9 parental, de d\u00e9part \u00e0 la retraite, d'acceptation de la rupture \nconventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile -travail et fin de prime d'assistant \nde p\u00f4le, d'indemnit\u00e9s forfaitaires, d' indemnit\u00e9s de logement, ainsi que des conventions de mise \u00e0 \ndisposition de personnel. \n \n \uf0d8 Secteur politique sociale et organisation du travail : \nD\u00e9cisions pour cong\u00e9s longue maladie, cong\u00e9s longue dur\u00e9e, cong\u00e9s maladie ordinaire, temps partiel \nth\u00e9rapeutique, maintien en maladie, disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9, suspension de temps \npartiel pendant un cong\u00e9 pour maternit\u00e9, prolongation de suspension de temps partiel, d'attribution \nde cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de solidarit\u00e9 familiale. \nCourriers et fiches signal\u00e9tiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle, \nD\u00e9cisions et courriers de non imputabilit\u00e9 au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un \naccident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidit\u00e9. \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 5 sur 15 \n \nLettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es, \ncontrats d'engagement, convocations \u00e0 des formations (APP,\u2026), attestations de travail pour la \nr\u00e9alisation de bilan de comp\u00e9tences, courriers d'information. \nD\u00e9cisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail.  \nAttestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel. \n \nAccorder des pr\u00eats et des dons du fonds de s outien social, selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte du \nfonds de soutien social ou qui ne seraient pas pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente charte. \nValidation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail  \n \n\uf0d8 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de cong\u00e9 de \npaternit\u00e9, d\u00e9cisions de temps partiel, de radiation des cadres, de r\u00e9int\u00e9gration, de recrutement par \nvoie de mutation, contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et avenants. \n \n\uf0d8 Secteur contr\u00f4le de gestion sociale : d\u00e9cision de changement d'affectation. \n \n\uf0d8 Secteur formation  : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'inscription, \nnote de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de v\u00e9hicules p ersonnels, \nconvocations issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de \ndemande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais p\u00e9dagogiques, \ncontrat pour les \u00e9tudes promotionnelles, fiche de cr\u00e9ation lors d'un march\u00e9, devis, mise en paiement. \n \n\uf0d8 Gestion des concours :  toutes formalit\u00e9s, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux concours organis\u00e9s par \nl'\u00e9tablissement tels les convocations, les refus d'admission \u00e0 concourir, les admissibilit\u00e9s, les \nadmissions ou inscriptions sur liste compl\u00e9mentaire. \n \n\uf0d8 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction dont il a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n\uf0d8 Unit\u00e9 de Ressources et de Soutien aux Professionnels  : \u00e9tats d\u00e9taill\u00e9s mensuels des heures \nsuppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par des intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, relev\u00e9s d'heures mensuels \ndes intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, tout courrier relatif \u00e0 l'Unit\u00e9 Ressources, attestations \ndiverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des \u00e9tablissements \next\u00e9rieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Unit\u00e9 Ressources.  \n\uf0d8  \n\uf0d8 D\u00e9veloppement du rable \u2013 RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du \nd\u00e9veloppement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le d\u00e9veloppement \ndurable.  \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 tous les actes : \no li\u00e9s \u00e0 l'avancement de grade des personnels d'encadrement de cat\u00e9gorie A et d'attribution \nde la PFR aux corps de direction, \no li\u00e9s au personnel m\u00e9dical, sauf les actes li\u00e9s \u00e0 la paie, le remboursement des frais de \ntransport domicile-travail et les contrats et avenants des m\u00e9decins du travail, \no infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 \u00e0 4, \n\uf0d8 les courriers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.), \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales.  \n \nSignature de Mme Victoire LEFEBVRE \n \nSIGNE \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 6 sur 15 \n \nMme Evelyne BRONNER , attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \naffaires relatives aux recrutements : \n \n\uf0b7 appels \u00e0 candidature externe \n\uf0b7 certificats de travail \n\uf0b7 attestations de travail  \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens, \u00e0 la m\u00e9decine du travail \n\uf0b7 lettres de confirmation d'entretien \n\uf0b7 avis d'engagement destin\u00e9s aux chefs de service \n\uf0b7 r\u00e9ponses aux candidatures retenues et non retenues \n\uf0b7 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une p\u00e9riode d'essai \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions de recrutement et de r\u00e9int\u00e9gration \n\uf0b7 d\u00e9cisions d'affectation apr\u00e8s r\u00e9int\u00e9gration \n\uf0b7 lettres signifiant la suite donn\u00e9e aux CDD (arr\u00eat, renouvellement, CDI) \n\uf0b7 lettres confirmant une proposition contractuelle \n\uf0b7 attestations diverses \n \nSignature de Mme Evelyne BRONNER \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Gaelle DEROUET, ing\u00e9nieur hospitalier, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les aff aires relatives \u00e0 \nla gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences : \n\uf0b7 courriers d'information aux agents (mobilit\u00e9 interne\u2026) \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions de changement d'affectation \n\uf0b7 appels \u00e0 candidature interne \n \nSignature de Mme Gaelle DEROUET \n \nSIGNE \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme DEROUET,  \n \nMme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les : \n \n\uf0b7 courriers d'information aux agents (mobilit\u00e9 interne\u2026) \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions de changement d'affectation \n\uf0b7 appels \u00e0 candidature interne \n \nSignature de Mme Emmanuelle BAUMONT \n \nSIGNE \n \n \n \n \nMme Genevi\u00e8ve MONG, responsable des carri\u00e8res et de la r\u00e9mun\u00e9ration, a d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les affaires relatives \u00e0 la gestion des carri\u00e8res du personnel non m\u00e9dical : \n \n\uf0b7 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours \ntravaill\u00e9s, SFT (\u2026) \n\uf0b7 attestations pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les organismes de pr\u00e9voyance \n\uf0b7 lettres diverses aux agents (information, r\u00e9gularisation de salaires, refus de paiement, \ntransfert provisions CET\u2026) \n \n\uf0b7 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales \n\uf0b7 billets cong\u00e9s pay\u00e9s SNCF \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 7 sur 15 \n \n\uf0b7 remboursements frais de d\u00e9placement domicile-travail, personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical  \n\uf0b7 rachats de contrat  \n\uf0b7 indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s \n\uf0b7 attestations p\u00f4le emploi \n\uf0b7 campagne annuelle des retrait\u00e9s \n\uf0b7 certificats administratifs \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re \n\uf0b7 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, p\u00f4le emploi \n\uf0b7 certificats administratifs et de travail \n\uf0b7 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, \ndemandes de renseignements... \n\uf0b7 validations IRCANTEC \n\uf0b7 dossiers individuels d'admission \u00e0 la retraite \n\uf0b7 \u00e9tats de validation CNRACL \n\uf0b7 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de r\u00e9tablissement aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \n\uf0b7 billets de cong\u00e9s pay\u00e9s SNCF \n\uf0b7 formulaires adress\u00e9s aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilit\u00e9, \nmutation, \u2026) et pour accorder le temps partiel \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la carri \u00e8re, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 la sortie (d\u00e9mission, disponibilit\u00e9, \nmutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, \u2026) de l'agent \n\uf0b7 courrier de recadrage ou rappel \u00e0 l'ordre (hors proc\u00e9dure disciplinaire) \n\uf0b7 convocations diverses \n\uf0b7 tout courrier relatif au temps partiel \n\uf0b7 demandes individuelles modificatives de carri\u00e8res cotis\u00e9es \n \n\uf0d8 Gestion des concours : toutes formalit\u00e9s, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux concours organis\u00e9s \npar l'\u00e9tablissement tels les convocations, les refus d'admission \u00e0 concouri r, les admissibilit\u00e9s, les \nadmissions ou inscriptions sur liste compl\u00e9mentaire. \n \nSignature de Mme Genevi\u00e8ve MONG \n \nSIGNE \n \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MONG, \n \nM. David DOMINGUEZ , responsable du secteur paie, et Mme Estelle UTARD , responsable \nadjointe du secteur paie, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires relevant de la paie  : \n \n\uf0b7 courriers et bordereaux relatifs \u00e0 l'envoi de pi\u00e8ces relevant de la paie \n\uf0b7 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours \ntravaill\u00e9s, SFT (\u2026)  \n\uf0b7 attestations pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les organismes de pr\u00e9voyance  \n\uf0b7 lettres diverses aux agents (information, r\u00e9gularisation de salaires, refus de paiement, \ntransfert provisions CET\u2026) \n\uf0b7 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales \n\uf0b7 remboursements des frais de d\u00e9placement domicile -travail pour le personnel m\u00e9dical et non \nm\u00e9dical  \n\uf0b7 documents relatifs \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s  \n\uf0b7 attestations p\u00f4le emploi \n\uf0b7 certificats administratifs \n \nSignature de M. David DOMINGUEZ et de Mme Estelle UTARD \n \nSIGNE    SIGNE \n \n \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 8 sur 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MONG, \n \nMme Val\u00e9rie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les : \n \n\uf0b7 attestations d'employeur et de NBI \n\uf0b7 \u00e9tats des services \u00e0 valider \n \nSignature de Mme Val\u00e9rie ILTIS \n \nSIGNE \n \n \n \nMmes S\u00e9verine RAUCH -AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les : \n \n\uf0b7 attestations d'employeur \n\uf0b7 \u00e9tats des services \u00e0 valider \n\uf0b7 demandes de r\u00e9tablissement aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \n\uf0b7 demandes individuelles modificatives de carri\u00e8res cotis\u00e9es \n \nSignatures de Mmes S\u00e9verine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF \n \nSIGNE   SIGNE \n \n \n \n \nMme Isabelle LAURET, ing\u00e9nieur hospitalier, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion \ncourante relevant de la formation continue du personnel non m \u00e9dical, des frais de mission, de la \ngestion des stagiaires. \n\uf0b7 courriers concernant l'organisation mat\u00e9rielle des formations (inscription, composition des \ngroupes, etc.) \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,\u2026) \u00e0 l'except ion des \nconventions \n\uf0b7 autorisations de d\u00e9placements \u2013 ordres de mission \n\uf0b7 prise en charge des frais par l'\u00e9tablissement (factures, attestations,\u2026) \n\uf0b7 attestations d'employeur \n \n \nSignature de Mme Isabelle LAURET \n \nSIGNE \n \n \n \n \nMme C\u00e9line LUQUE - ECEQUIEL, adjointe des cadres  hospitaliers, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non m\u00e9dical, des frais \nde mission, de la gestion des stagiaires. \n\uf0b7 courriers concernant l'organisation mat\u00e9rielle des formations (in scription, composition des \ngroupes, etc.) \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,\u2026) \u00e0 l'exception des \nconventions \n\uf0b7 autorisations de d\u00e9placements \u2013 ordres de mission \n \n \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 9 sur 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable formation : \n\uf0b7 prise en charge des frais par l'\u00e9tablissement (factures, attestations,\u2026) \n\uf0b7 attestations d'employeur \n \n \nSignature de Mme C\u00e9line LUQUE-ECEQUIEL \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Alexandra BRAND , responsable du service politiques sociales et organisation du travail, a \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion courante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme, \u00e0 \nla mutuelle, aux accidents du travail, \u00e0 la politique handicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la cellule \nd'accompagnement professionnel individualis\u00e9 et \u00e0 la gestion du temps de travail telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comit\u00e9 m\u00e9dical, \ncommission de r\u00e9forme, \u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 m\u00e9dical, s\u00e9ance \ncommission de r\u00e9forme ou expertise en cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au comit\u00e9 m\u00e9dical ou commission de r\u00e9forme \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations) \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de proche aidant \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 associatif \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 \u00e9tats de cr\u00e9ance dans le cadre des recours contre tiers \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de comp\u00e9tences et de cong\u00e9s de \nformation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 10 sur 15 \n \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026) \n\uf0b7 d\u00e9cisions collectives d'attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, \nincommodes ou salissants \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte-\u00e9pargne-temps \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7 conventions tripartites de t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, Suppl\u00e9ment \nFamilial de Traitement,\u2026 \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant du champ de comp\u00e9tences \n \n \nSignature de Mme Alexandra BRAND \n \nSIGNE \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BRAND, \n \nMme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l'absent\u00e9isme, a \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion courante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme et \n\u00e0 la mutuelle telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre -visite m\u00e9dica le : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es  : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, conseil m\u00e9dical,\u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du conseil m\u00e9dical ou expertise \nen cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au conseil m\u00e9dical  \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie  : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations)  \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de suspension de temps partiel suite \u00e0 cong\u00e9 de maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption  \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 attestations diverses en lien avec la maladie, l'absent\u00e9isme et la mutuelle \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 11 sur 15 \n \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de comp\u00e9tences \n \nSignature de Mme Anne MURER \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Marion FRANCOIS, responsable du secteur pr\u00e9vention des risques professionnels et handicap, \na d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, \u00e0 la \npolitique handicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la cellule d'accompagnement prof essionnel \nindividualis\u00e9 telles que : \n \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es  \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026)  \n\uf0b7 attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans \nl'emploi et \u00e0 la cellule d'accompagnement professionnel individualis\u00e9 \n\uf0b7 courrier accompagnant la d\u00e9cision de reconnaissance d'accident du travail \n\uf0b7 prises en charge des frais m\u00e9dicaux dans le cadre d'un accident du travail \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de comp\u00e9tences \n\uf0b7 validation des devis pour les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es au Centre de R\u00e9adaptation de Mulhouse \n \n \nSignature de Mme Marion FRANCOIS \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Camille ROMANN,  responsable du secteur gestion du temps de travail, a d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les affaires de gestion courante relatives \u00e0 l'organisation et la gestion du temps de \ntravail telles que : \n \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte \u00e9pargne-temps \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7  conventions tripartites et courriers relatifs au t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 Attestations diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail \n \n \nSignature de Mme Camille ROMANN \n \n \n \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 12 sur 15 \n \nMme Nathalie HUGUENIN,  adjointe administrative, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les attestations \ndiverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail. \n \nSignature de Mme Nathalie HUGUENIN \n \nSIGNE \n \n \n \nMmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Ana\u00efs MARRONE, adjointes \nadministratives, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf0b7 les formulaires CGOS \n\uf0b7 les attestations diverses en lien avec la maladie et l'absent\u00e9isme \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de leur champ de comp\u00e9tences \n \nSignatures de Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Ana\u00efs \nMARRONE \n \nSIGNE  SIGNE  SIGNE  SIGNE \n \n \n \n \nMme C\u00e9line HUEBER, adjointe administrative, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf0b7 les d\u00e9clarations d'accident de travail des agents contractuels \n\uf0b7 les attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien \ndans \n\uf0b7 l'emploi et \u00e0 la cellule d'accompagnement professionnel individualis\u00e9 \n\uf0b7 prises en charge des frais m\u00e9dicaux dans le cadre d'un accident du travail \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de comp\u00e9tences \n \nSignature de Mme C\u00e9line HUEBER  \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Carole REICHEL, assistante sociale, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf0b7 les attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel \n\uf0b7 accorder des pr\u00eats et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de r\u00e9gisseuse, \ndans la limite des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte du fonds de soutien social \n \nSignature de Mme Carole REICHEL \n \nSIGNE \n \n \n \n \nMme Ang\u00e9lique H EITZ, adjointe administrative, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les attestations \ndiverses concernant le secr\u00e9tariat du service (certificats de travail, attestations CPAM, \u2026)  \n \nSignature de Mme Ang\u00e9lique HEITZ  \n \nSIGNE \n \n \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 13 sur 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MURE R, Mme FRANCOIS, Mme REICHEL ou \nMme ROMANN, \n \nMme Laetitia LIER , attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \naffaires de gestion courante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme, \u00e0 la mutuelle, aux accidents du \ntravail, \u00e0 la p olitique handicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la cellule d'accompagnement \nprofessionnel individualis\u00e9 et \u00e0 la gestion du temps de travail telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comit\u00e9 m\u00e9dical, \ncommission de r\u00e9forme, \u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 m\u00e9dical, s\u00e9ance \ncommission de r\u00e9forme ou expertise en cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au comit\u00e9 m\u00e9dical ou commission de r\u00e9forme \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations) \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de proche aidant \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 associatif \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 \u00e9tats de cr\u00e9ance dans le cadre des recours contre tiers \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de comp\u00e9tences et de cong\u00e9s de \nformation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026) \n\uf0b7 d\u00e9cisions collectives d'attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, \nincommodes ou salissants \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte-\u00e9pargne-temps \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 14 sur 15 \n \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7 conventions tripartites de t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, Suppl\u00e9ment \nFamilial de Traitement,\u2026 \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant du champ de comp\u00e9tences \n\uf0b7 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel \n\uf0b7 accorder des pr\u00eats et des dons du fo nds de soutien social au titre de sa fonction de r\u00e9gisseuse \nsuppl\u00e9ante, dans la limite des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte du fonds de soutien social  \n \nSignature de Mme Laetitia LIER \n \nSIGNE \n \n \n \nM. Patrice BELLOY, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, a d\u00e9l\u00e9gation de signatur e pour les affaires de gestion \ncourante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme, \u00e0 la mutuelle, aux accidents du travail, \u00e0 la politique \nhandicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la cellule d'accompagnement professionnel individualis\u00e9 et \u00e0 la \ngestion du temps de travail telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comit\u00e9 m\u00e9dical, \ncommission de r\u00e9forme, \u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 m\u00e9dical, s\u00e9ance \ncommission de r\u00e9forme ou expertise en cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au comit\u00e9 m\u00e9dical ou commission de r\u00e9forme \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations) \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de proche aidant \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 associatif \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 \u00e9tats de cr\u00e9ance dans le cadre des recours contre tiers \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \nDS DRH m\u00e0j 03.24.doc  Page 15 sur 15 \n \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de comp\u00e9tences et de cong\u00e9s de \nformation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026) \n\uf0b7 d\u00e9cisions collectives d'attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, \nincommodes ou salissants \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte-\u00e9pargne-temps \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7 conventions tripartites de t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, Suppl\u00e9ment \nFamilial de Traitement,\u2026 \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant du champ de comp\u00e9tences \n\uf0b7 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel \n \nSignature de M. Patrice BELLOY \n \nSIGNE \n \n \nMme Camille DE LAHARPE, responsable de l'Unit\u00e9 de Ressources et de Soutien aux Professionnels, \na d\u00e9l\u00e9gation pour les affaires de  gestion courante relevant de l'organisation de l'Unit\u00e9 Ressources \ntelles que :  \n\uf0b7 \u00e9tats d\u00e9taill\u00e9s mensuels des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par des intervenants de l'Unit\u00e9 \nRessources  \n\uf0b7 relev\u00e9s d'heures mensuels des intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources  \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 l'Unit\u00e9 Ressources  \n\uf0b7 attestations diverses \n\uf0b7 formulaires divers \n \nSignature de Mme Camille DE LAHARPE \n \nSIGNE \n \n \n \n \n \n \nGHRMulhouse Sud-Alsace\nDS FACTU 03.2024.doc  Page 1 sur 5 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n  \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \n \n \n \n \nDS FACTU 03.2024.doc  Page 2 sur 5 \n \nPr\u00e9ambule \u00e0 toute d\u00e9l\u00e9gation \nM\u00e0j 05/2022 \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablis sement public \nde sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de \nMadame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice du Gro upe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse \net Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la \ncomposition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la \nfusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec \nle Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n  \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s GHR \nMulhouse et Sud-Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataires  ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 \nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties po ur les engagements de \nd\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie dans le \nrespect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pe nses r\u00e9guli\u00e8rement \nouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9pen ses engag\u00e9es par gestionnaire se fait dans le \nrespect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une \nm\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant des seuils des march\u00e9s \npublics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \n SIGNE \n \n \n \n \nDS FACTU 03.2024.doc  Page 3 sur 5 \n \n Direction de la Facturation \nM\u00e0j 03/2024 \n \nMadame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,  \n \nDECIDE : \n \nMme Delphine SCHATZ , directrice des admissions -facturation, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour toutes les pi\u00e8ces relatives aux admissions et \u00e0 la facturation. \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 les courriers divers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9 put\u00e9s, \netc.), \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales.  \n \nSignature de Mme Delphine SCHATZ   \n \n SIGNE \n \n \nMme Aline FEREZ, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la direction des admissions -facturation, a \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des t\u00e2ches lui incombant : \n \n\uf02d Courriers, \n\uf02d Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, \n\uf02d Avis de surseoir ou de reprise des poursuites, \n\uf02d En ce qui concerne l'application de la loi n\u00b0 2011 -803 du 05 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits \net \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge, et \u00e0 la loi n\u00b0 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isolement -\nContention), pour la signature de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. \n\uf02d Titre \"forfait technique\" (IRM, scanner) \n\uf02d Certification conforme des factures \n \nSignature de Mme Aline FEREZ   \n \n SIGNE \n \n \nMme Adeline BRUNET, Adjoint des cadres \u00e0 la direction des admissions -facturation, a d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour l'ensemble des t\u00e2ches lui incombant : \n \n\uf02d L'ensemble des pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires au suivi des r\u00e9sidents et personnes hospitalis\u00e9es \nou h\u00e9berg\u00e9es au sein du P\u00f4le de G\u00e9riatrie de Mulhouse. \n\uf02d En ce qui concerne l'application de la loi n\u00b0 2011-803 du 05 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits \net \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge, et \u00e0 la loi n\u00b0 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Is olement-\nContention), pour la signature de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre.  \n \nSignature de Mme Adeline BRUNET \n \n SIGNE \n \n \n \nDS FACTU 03.2024.doc  Page 4 sur 5 \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de  Mme Aline FEREZ,  M. Olivier RICHERT , technicien \nhospitalier \u00e0 la direction des admissions-facturation, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble des \nt\u00e2ches lui incombant : \n\uf02d Courriers, \n\uf02d Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, \n\uf02d Avis de surseoir ou de reprise des poursuites, \n\uf02d En ce qui concerne l'application de la loi n\u00b0 2011-803 du 05 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits \net \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur \nprise en charge, et \u00e0 la loi n\u00b0 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isolement -\nContention), pour la signature de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre. \n\uf02d Titre \"forfait technique\" (IRM, scanner), \n\uf02d Certification conforme des factures. \n \nSignature de M. Olivier RICHERT \n \n SIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline  FEREZ et M. Olivier RICHERT, Mme Sonia \nSTEVENS, adjoint administratif \u00e0 l'\u00e9tat civil, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  les demandes \nde transport des corps sans mise en bi\u00e8re et les d\u00e9clarations de naissance \u00e0 la mairie. \n \nSignature de Mme Sonia STEVENS \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Sonia STEVENS, Mme Ga\u00eblle GRENTZINGER , \nadjoint administratif, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les demandes de transport des corps \nsans mise en bi\u00e8re et les d\u00e9clarations de naissance \u00e0 la mairie. \n \nSignature de Mme Ga\u00eblle GRENTZINGER   \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Sonia STEVENS et Mme Ga\u00eblle GRENTZINGER, Mme \nAur\u00e9lie HEYD , adjoint administratif, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les demandes de \ntransport des corps sans mise en bi\u00e8re et les d\u00e9clarations de naissance \u00e0 la mairie. \n \nSignature de Mme Aur\u00e9lie HEYD  \n \nSIGNE \n \n \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline FEREZ et Mme Adeline BRUNET, Mme Myriam \nDELEVAL, adjoint administratif, dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signa ture pour l'ensemble des pi\u00e8ces et \ndocuments n\u00e9cessaires au suivi des r\u00e9sidents et personnes hospitalis\u00e9es ou h\u00e9berg\u00e9es au sein du p\u00f4le \nde g\u00e9riatrie de Mulhouse. \n \nSignature de Mme Myriam DELEVAL \n \nSIGNE \n \nDS FACTU 03.2024.doc  Page 5 sur 5 \n \nEn l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Aline FEREZ, M me Adeline BRUNET et Mme Myriam \nDELEVAL, Mme Fatiha BRIHOUM , adjoint administratif dispose de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nl'ensemble des pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires au suivi des r\u00e9sidents et personnes hospitalis\u00e9es ou \nh\u00e9berg\u00e9es au sein du p\u00f4le de g\u00e9riatrie de Mulhouse. \n \nSignature de Mme Fatiha BRIHOUM \n \n \n \n \n \nREPUBLIQUE FRANCAISE\nTRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY\nContentieux n\u00b0 22-049 NC 68 EHPAD Le Castel Blanc/ARS Grand Est(d\u00e9cisions tarifaires des 5 juillet etd\u00e9cembre 2022)\n161'\nS\u00e9ance n\u00b0 347 du 19 janvier 2024 \u00e0 13 heures 30\nLecture en s\u00e9ance publique du 20 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9sidente ; M\"\" ROUSSELLE\nRapporteur : M. BOULANG\u00c9\nCommissaire dugouvernement 5 M. FERAL\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS,\nLE TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,\nVu la proc\u00e9dure suivante :\nPar une requ\u00eate, enregistr\u00e9e le 28 octobre 2022 et des m\u00e9moires enregistr\u00e9s les 12 f\u00e9vrieret 12 septembre 2023, l'EHPAD Le Castel Blanc repr\u00e9sent\u00e9 par Me Mailliard, doit \u00e9tre regard\u00e9, dansle dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures, comme demandant au tribunal :\n\n22-049 NC\nd\u00e9cembre\n68\n1\u00b0) de r\u00e9former la d\u00e9cision tarifaire en date du 5 juillet 2022 modifi\u00e9e par celle du 1\"2022 intervenue en cours d'instance, portant fixation du forfait global de soins pour 2022au montant de 3 082 203,84 euros, en l'augmentant de la somme de 164 008 euros ;2\u00b0) de mettre a la charge de I'ARS Grand Est les entiers d\u00e9pens ainsi que la somme de2 500 euros au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.L'EHPAD Le Castel Blanc soutient que :sa requ\u00eate est recevable au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code del'action sociale et des familles d\u00e8s lors qu'il d\u00e9montre que l'effectif actuel n\u00e9cessairepour assurer le fonctionnement de l'\u00e9tablissement g\u00e9n\u00e8re un financement non couvert autitre des mesures du S\u00e9gur de la sant\u00e9 et partant un d\u00e9ficit ;sa demande est justifi\u00e9e par le fait que le montant financ\u00e9 au titre des accords du S\u00e9gurde la sant\u00e9 est insuffisant au regard des compl\u00e9ments de salaires effectivement accord\u00e9saux agents \u00e9ligibles ;l'article 48 de la loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la-s\u00e9curit\u00e9sociale pour 2021 pr\u00e9voit le financement int\u00e9gral par l'assurance maladie du co\u00fbt desrevalorisations salariales du S\u00e9gur de la sant\u00e9 ; ce principe de compensat1on est confirm\u00e9par l'instruction budg\u00e9taire du 26 janvier 2021pour l'\u00e9tablissement, la compensation n'est pas totale puisque pour l'exercice 2022, ilmanque 164 008 euros, l'\u00e9tablissement employant 105 agents \u00e9quivalents temps plein en2022, le co\u00fbt des mesures du S\u00e9gur de la sant\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 461 160 euros alors qu'il na \u00e9t\u00e9dot\u00e9 que de 329 492 euros.Par un m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 17 mai 2023, I'ARS Grand Est conclut au rejet de la requ\u00eate.Elle soutient que la requ\u00eate est irrecevable et qu'aucun des moyens n'est fond\u00e9.Vu les autres pi\u00e8ces du dossier.Vu:- le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- le code de l'action-sociale et des familles ;- la loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l'audience.\nApr\u00e8s avoir entendu \u00e0 la s\u00e9ance publique du 19 janvier 2024 \u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9d\u00fbment convoqu\u00e9es, le rapport de M. Boulang\u00e9, rapporteur et les conclusions de M. Feral,commissaire du Gouvernement.\n\n22-049 NC 68\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. L'EHPAD public, Le Castel Blanc, situ\u00e9 \u00e0 Masevaux (Haut-Rhin), doit \u00eatre regard\u00e9comme demandant au tribunal d'augmenter le forfait global de soins pour 2022, initialement fix\u00e9 parun arr\u00e9t\u00e9 du 5 juillet 2022 et port\u00e9 au montant de 3 082 203,84 euros par un arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" d\u00e9cembre2022 intervenu en cours d'instance, de la somme de 164 008 euros. L'EHPAD fait valoir que sademande de financement suppl\u00e9mentaire de 164 008 euros est n\u00e9cessaire pour assurer la 'compensation int\u00e9grale du co\u00fbt effectif des mesures du S\u00e9gur de la sant\u00e9 au titre de 2022 dont ab\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le personnel non m\u00e9dical \u00e9ligible de l'\u00e9tablissement.Sur les conclusions \u00e0-fin de r\u00e9formation :2. Les-accords du S\u00e9gur ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministredes solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 et par une majorit\u00e9 d'organisations syndicales. Ces accords pr\u00e9voientune augmentation de 183 euros nets par mois pour certaines cat\u00e9gories de personnels non m\u00e9dicaux \u00e0compter de 2020. Pour les agents de la fonction publique hospitali\u00e8re, c'est le d\u00e9cret du 19 septembre2020 relatif au versement d'un compl\u00e9ment de traitement indiciaire \u00e0 certains agents publics quiinstaure un compl\u00e9ment de salaire indiciaire \u00e0 concurrence des montants fix\u00e9s par ces accords.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 48 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, afin de ne paspeser sur les tarifs d'h\u00e9bergement des r\u00e9sidents des EHPAD, ces revalorisations salariales sontfinanc\u00e9es par des financements compl\u00e9mentaires du forfait global de soins pour l'ensemble despersonnels concern\u00e9s, quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. Pour sa part, l'instructiondu ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 du 8 juin 2021 a pr\u00e9vu dans son annexe 1 une premi\u00e8rephase de financement des mesures S\u00e9gur, forfaitaire celle-l\u00e0, compl\u00e9t\u00e9e d'une seconde phasecalcul\u00e9e \u00e0 partir notamment d'une \u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e au cours de l'\u00e9t\u00e9 2021 pour chacun des\u00e9tablissements concern\u00e9s suivant ses effectifs \u00e9ligibles pr\u00e9sent en 2021.3. Il r\u00e9sulte de l'instruction, que l'\u00e9tude d'impact susmentionn\u00e9e men\u00e9e durant l'\u00e9t\u00e9 2021au sein de l''EHPAD Le Castel Blanc, suivant la m\u00e9thodologie pr\u00e9vue dans l'instruction minist\u00e9riellesus \u00e9voqu\u00e9e du 8 juin 2021, s'est faite sur la base d\u00e9clar\u00e9e par l'\u00e9tablissement, d'une part, de 100\u00e9quivalents temps plein (ETP), soit la moyenne du nombre d'ETP permanents du ler semestre 2021(93,05) et du nombre d'ETP pr\u00e9visionnel du second semestre 2021 (106,75) et, d'autre part, d'unbesoin de financement total correspondant exprim\u00e9 de 509 741,78 euros (83 093,80 euros au titre de2020 et 426,647,78 euros au titre de 2021). Il r\u00e9sulte \u00e9galement de l'instruction, que rapport\u00e9es enbase budg\u00e9taire 2022, ces donn\u00e9es ont permis d'octroyer \u00e0 l'\u00e9tablissement un financement au titredes mesures S\u00e9gur en faveur des personnels non m\u00e9dicaux, un montant de 499 284 euros, tel querelev\u00e9 sur le courrier de I'ARS Grand Est du 13 d\u00e9cembre 2022 adress\u00e9 \u00e0 'EHPAD et l'informantdu fait qu'une nouvelle d\u00e9cision tarifaire du 1 d\u00e9cembre 2022 se substituant \u00e0 celle du 5 juillet2022, portait \u00e0 3 082 203,84 le montant du forfait global de soins pour 2022. D\u00e8s lors qu'il r\u00e9sulte del'instruction, que la base de financement des mesures S\u00e9gur en faveur du personnel non m\u00e9dicalaccord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissemient pour 2022 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 499 284 euros, ce dernier n'est pas fond\u00e9\u00e0 soutenir que ce financement serait insuffisant pour compenser le co\u00fbt effectif de ces mesures qu'il\u00e9value successivement dans ses \u00e9critures aux montants de 461160 euros et 493 500 euros dans ses\u00e9critures4. ll r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin denon-recevoir oppos\u00e9es en d\u00e9fenses, que les conclusions \u00e0 fin de r\u00e9formation pr\u00e9sent\u00e9es par l'EHPADLe Castel Blanc doivent \u00eatre rejet\u00e9es.\n\n22-049 NC 68\nSur les d\u00e9pens et sur la somme demand\u00e9e au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet1991 :5. Les dispositions susvis\u00e9es font obstacles \u00e0 ce qu'une somme quelconque soit attribu\u00e9e \u00e0l'EHPAD Le Castel Blanc sur leur fondement. Par ailleurs, l'instance n'ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 aucund\u00e9pens, les conclusions \u00e0 ce titre doivent \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9es.\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1* : La requ\u00eate de l'EHPAD Le Castel Blanc est rejet\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 l''EHPAD Castel Blanc et \u00e0 I'ARS Grand Est.\nIl sera ins\u00e9r\u00e9, par extraits, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa s\u00e9ancedu 19 janvier 2024 o\u00f9 si\u00e9geaient Mme Rousselle, pr\u00e9sidente, M. Boulang\u00e9, rapporteur, MM. Dupainet Gauthier et Mme Bindou.\nLa pr\u00e9sidente,| )//\u00c0P.ROL\u00ca\u00cb LLE\nLe rapporteur, La greffi\u00e8re\n//\nP. BOULANGE ///4fGERARD\nLa R\u00e9publique mande et ordonne \u00e0 la ministre du travail, de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, et \u00e0tous huissiers \u00e0 ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv\u00e9es, depourvoir \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\n\n22-049 NC 68\nPour exp\u00e9dition conforme,Le greffier\nM-A. VAULOT\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nTRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATIONSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY\nContentieux n\u00b0 22-050 NC 68 EHPAD Dr Pierre Gilet/ARS Grand Est(d\u00e9cisions tarifaires des 5 juillet et 2d\u00e9cembre 2022)\nS\u00e9ance n\u00b0 347 du 19 janvier 2024 \u00e0 13 heures 30\nLecture en s\u00e9ance publique du 20 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9sidente ; M\"* ROUSSELLE\nRapporteur ' M. BOULANG\u00c9\nCommissaire dugouvernement 2 M. FERAL\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS,\nLE TRIBUNAL INTERR\u00c9GIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ETSOCIALE DE NANCY,\nVu la proc\u00e9dure suivante :Par une requ\u00eate, enregistr\u00e9e le.28 octobre 2022 et des m\u00e9moires enregistr\u00e9s les 12 f\u00e9vrieret 28 novembre 2023, PEHPAD Dr Pierre Gilet repr\u00e9sent\u00e9 par Me Mailliard, dans le dernier \u00e9tat deses \u00e9critures, doit \u00eatre regard\u00e9 comme demandant au tribunal :\n\n22-050 NC 68\n1\u00b0) de r\u00e9former la d\u00e9cision tarifaire en date du 5 juillet 2022 modifi\u00e9e par celle du2 d\u00e9cembre 2022 intervenue en cours d'instance, portant fixation du forfait global de soins pour 2022au montant de 1 863 473,39 euros, en portant ce montant \u00e0 2 107 226,65 euros ;2\u00b0) d'annuler la d\u00e9cision implicite de rejet de son recours gracieux n\u00e9e de l'absence der\u00e9ponse \u00e0 son recours du 29 juillet 2022 ;3\u00b0) de mettre \u00e0 la charge de l'ARS Grand Est les entiers d\u00e9pens ainsi que la somme de2 500 euros au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.L'EHPAD Dr Pierre Gilet soutient que :sa requ\u00eate est recevable au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code del'action sociale et des familles d\u00e8s lors qu'il d\u00e9montre que l'effectif actuel n\u00e9cessairepour assurer le fonctionnement de l'\u00e9tablissement g\u00e9n\u00e8re un financement non couvert autitre des mesures du S\u00e9gur de la sant\u00e9 et partant un d\u00e9ficit ;sa demande est justifi\u00e9e par le fait que le montant financ\u00e9 au titre des accords du S\u00e9gurde la sant\u00e9 est insuffisant au regard des compl\u00e9ments de salaires effectivement accord\u00e9saux agents \u00e9ligibles ;l'article 48 de la loi n\u00b0 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9sociale pour 2021 pr\u00e9voit le financement int\u00e9gral par l'assurance maladie du co\u00fbt desrevalorisations salariales du S\u00e9gur de la sant\u00e9 ; ce principe de compensation est confirm\u00e9par l'instruction budg\u00e9taire du 26 janvier 2021 ;pour l'\u00e9tablissement, la compensation n'est pas totale puisque pour l'exercice 2022, leco\u00fbt effectif des mesures S\u00e9gur est de 274 644 euros, la d\u00e9cision tarifaire initiale du 5juillet 2022 arr\u00eatant le financement \u00e0 234 235 euros, soit une insuffisance definancement au titre de 2022 de 40 409 euros auquel s'ajoute celle de 106 565 euros autitre de 2021.Par un m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 17 mai 2023, l'ARS Grand Est conclut au rejet de la requ\u00eate.Elle soutient que la requ\u00eate est irrecevable et qfi'aucun des moyens n'est fond\u00e9.\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier.\nVu:\n- le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- le code de l'action sociale et des familles ;- la loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991 ;- le code de justice administrative.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l'audience.\n\n22-050 NC 68\nApr\u00e8s avoir entendu \u00e0 la s\u00e9ance publique du 19 janvier 2024 \u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9d\u00fbment convoqu\u00e9es, le rapport de M. Boulang\u00e9, rapporteur et les conclusions de M. Feral,commissaire du Gouvernement. -\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en d\u00e9but d'audience de la.possibilit\u00e9 qui leur \u00e9tait donn\u00e9e ded\u00e9poser une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 18 heures.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. L'EHPAD public, Dr Pierre Gilet, situ\u00e9 \u00e0 Dannemarie (Haut-Rhin), doit \u00eatre regard\u00e9comme demandant au tribunal d'augmenter de 243 753,26 euros le forfait global de soins pour 2022,initialement fix\u00e9 par un arr\u00e9t\u00e9 du 5 juillet 2022 et port\u00e9 au montant de 1 863 473,39 euros par unarr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2022 intervenu en cours d'instance. L'EHPAD fait valoir que sa demande definancement suppl\u00e9mentaire de 243 753,26 euros est n\u00e9cessaire pour compenser dans son int\u00e9gralit\u00e9,le co\u00fbt effectif des mesures du S\u00e9gur de la sant\u00e9 dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le personnel non m\u00e9dical \u00e9ligible del'\u00e9tablissement.Sur les conclusions \u00e0-fin de r\u00e9formation et d'annulation :2. Les accords du S\u00e9gur ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministredes solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 et par une majorit\u00e9 d'organisations syndicales. Ces accords pr\u00e9voientune augmentation de 183 euros nets par mois pour certaines cat\u00e9gories de personnels non m\u00e9dicaux \u00e0compter de 2020. Pour les agents de la fonction publique hospitali\u00e8re, c'est le d\u00e9cret du 19 septembre2020 relatif au versement d'un compl\u00e9ment de traitement indiciaire \u00e0 certains agents publics quiinstaure un compl\u00e9ment de salaire indiciaire \u00e0 concurrence des montants fix\u00e9s par ces accords.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 48 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, afin de ne paspeser sur les tarifs d'h\u00e9bergement des r\u00e9sidents, ces revalorisations salariales sont financ\u00e9es par desfinancements compl\u00e9mentaires du forfait global de soins pour l'ensemble des personnels concern\u00e9s,quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. Pour sa part, l'instruction du ministre dessolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 du 8 juin 2021 a pr\u00e9vu dans son annexe 1 une premi\u00e8re phase definancement des mesures S\u00e9gur, forfaitaire celle-l\u00e0, compl\u00e9t\u00e9e d'une seconde phase calcul\u00e9enotamment \u00e0 partir d'une \u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e au cours de l'\u00e9t\u00e9 2021 pour chacun des\u00e9tablissements concern\u00e9s suivant ses effectifs \u00e9ligibles pr\u00e9sent en 2021.3. En premier lieu, au titre de 2022, l'EHPAD requ\u00e9rant estime son besoin de financement\u00e0 hauteur de 274 644 euros pour assurer sur cet exercice la compensation totale du co\u00fbt des mesuresdu S\u00e9gur de la sant\u00e9 en faveur des personnels non m\u00e9dicaux \u00e9ligibles de son \u00e9tablissement. Si lad\u00e9cision tarifaire initiale du 5 juillet 2022, qui a fix\u00e9 le forfait global de soins au sein duquel estinclus le financement des mesures salariales concern\u00e9es, a fix\u00e9 a 234 235 euro la somme n\u00e9cessairepour assurer la compensation de ces mesures, la d\u00e9cision tarifaire suivante en date du 2 d\u00e9cembre2022, qui revalorise le forfait global de soins pour 2022, a quant lui fix\u00e9 au montant non contest\u00e9 de279 725 euros, la somme destin\u00e9e \u00e0 assurer cette compensation pour 2022, soit un montant sup\u00e9rieur\u00e0 celui de 274 644 euros estim\u00e9 par le requ\u00e9rant. Ce dernier n'est donc pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que lefinancement non contest\u00e9 de 279 725 euros serait insuffisant pour compenser le co\u00fbt effectif de cesmesures qu'il \u00e9value dans ses \u00e9critures \u00e0 274 644 euros._ 4. En second lieu, \u00e0 supposer que le requ\u00e9rant maintienne ses pr\u00e9tentions relev\u00e9es dans ses\u00e9critures initiales, tendant \u00e0 ce qu'un financement suppl\u00e9mentaire d'un montant de 106 565 euros luisoit accord\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 assurer la compensation totale du co\u00fbt effectif des mesures du S\u00e9gur de lasant\u00e9 des personnels non m\u00e9dicaux sur l'exercice ant\u00e9rieur de 2021, il est constant, ainsi que le faitvaloir la d\u00e9fense, que l'\u00e9tablissement n'a pas contest\u00e9 les mesures tarifaires de l'exercice 2021. Par\n\n22-050 NC 68\nailleurs et en tout \u00e9tat de cause, les pr\u00e9tentions de l'EHPAD ne sont \u00e9tay\u00e9es d'aucun \u00e9l\u00e9ment chiffr\u00e9ni de modalit\u00e9s de calcul, ce qui ne permet pas d'en appr\u00e9cier le bienfond\u00e9. D\u00e8s lors, les pr\u00e9tentionssur ce point du requ\u00e9rant ne peuvent \u00eatre suivies.5. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir oppos\u00e9es en d\u00e9fenses, que les conclusions \u00e0-fin de r\u00e9formation et d'annulation pr\u00e9sent\u00e9espar 'EHPAD Dr Pierre Gilet doivent \u00eatre rejet\u00e9es.Sur les d\u00e9pens et sur la somme demand\u00e9e au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet1991 :6. Les dispositions susvis\u00e9es font obstacles \u00e0 ce qu'une somme quelconque soit attribu\u00e9e \u00e0I'EHPAD Dr Pierre Gilet sur leur fondement. Par ailleurs, l'instance n'ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 aucund\u00e9pens, les conclusions \u00e0 ce titre doivent \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9es.\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1\" : La requ\u00eate de l'FHPAD Dr Pierre Gilet est rejet\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EHPAD Dr Pierre Gilet et \u00e0 l'ARS GrandEst.\nIl sera ins\u00e9r\u00e9, par extraits, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa s\u00e9ancedu 19 janvier 2024 o\u00f9 si\u00e9geaient Mme Rousselle, pr\u00e9sidente, M. Boulang\u00e9, rapporteur, MM. Dupainet Gauthier et Mme Bindou.\nA\nLa pr\u00e9sidente,.\nP. ROUSSHLLE\nLe rapporteur,\nQP. BOULANGE \"'S. GERARD\n\n22-050 NC 68.\nLa R\u00e9publique mande et ordonne a la ministre du travail, de la sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, et atous huissiers \u00e0 ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv\u00e9es, depourvoir \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\nPour exp\u00e9dition conforme,Le greffier\nM.A. VAULOT","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-03T00:13:32+00:00","id":"55c44172a9a809f430e20e519b79ace6e9754cb5812d4eba9a450c2b617a85f2","name":"Recueil n\u00b038 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-25T14:50:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/45279/315681/file/RAA%20n%C2%B038%20du%2025%20avril%202024-2.pdf"}