{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"x\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit\nau Logement\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 (31 pages) Page 3\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che\n/\n07-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE 08 09 04 2026 (1 page) Page 35\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2026-03-12-00001 - AP destruction Sangliers COLOMBIER-LE-JEUNE (2\npages) Page 37\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau des \u00e9lections et\nde l'administration generale\n07-2026-03-11-00005 - AP brouillage GN PARIS NICE 2026 (3 pages) Page 40\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Sous-pr\u00e9fecture de\nLargenti\u00e8re\n07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 (12\npages) Page 44\n07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars\n2026 (9 pages) Page 57\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2026-03-11-00008\nconvention sne 2026\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE L'ARD\u00c8CHE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Droit au logement\nConventionentre le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8cheet les services enregistreursrelative aux conditions et aux modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre duSysteme National d'Enregistrementdes demandes de logement social\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 4\nArticle 1: Objet de la conventionEn application de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la pr\u00e9senteconvention fixe les conditions et les modalit\u00e9s de mise en ceuvre du systeme d'enregistrement desdemandes de logement locatif social dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 2 : L'enregistrement de la demande de logement social2.1 Les services enregistreurs du d\u00e9partementLes personnes ou services qui, pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, enregistrent les demandes sontles suivants :\nADIS SA HLM 11169ALLIADE HABITAT 11189ARDECHE HABITAT OPHLM 11144Bailleurs HABITAT DAUPHINOIS 11206ICF SUD EST MEDITERRANEE 11193SDH CONSTRUCTEUR 111761001 Vies Habitat 10150CA Annonay Rh\u00f4ne Agglo* 07CA1Collectivit\u00e9s Locales UT ard\u00e9ches \" 7cCC Rh\u00f4ne Crussol 07CC2CCAS de Guilherand-Granges 07CN1R\u00e9servataires ACTION LOGEMENT SERVICES ACLOGPORTAIL GRAND PUBLIC GDPUBServices de l'Etat DDETSPP** 07P01SIAO de l'Ard\u00e8che 07P02\n* par convention, ces collectivit\u00e9s ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux bailleurs sociaux le soin de proc\u00e9der auxenregistrements des demandes pour leur compte** les services de l'\u00c9tat (en DDETSPP) n'exercent pas une mission d'enregistrement des demandes delogement social. Ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 intervenir ponctuellement sur l'ensemble des demandesactives. Le portail grand public est mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat pour l'accomplissement des d\u00e9marcheshors guichet physique.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 5\n2.2 L'enregistrement des demandesLes services enregistreurs enregistrent toutes les demandes qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s lav\u00e9rification syst\u00e9matique des doublons.Les r\u00e9servataires enregistrent les demandes de leurs ressortissants. Principalement, Action Logementenregistre les demandes des salari\u00e9s des entreprises de dix salari\u00e9s au moins.Il existe deux possibilit\u00e9s pour enregistrer les demandes dans le syst\u00e8me national :* les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationaledisponible sous Internet (web app) ;OU+ ils saisissent les demandes dans leurs syst\u00e8mes privatifs de gestion et envoient lesrenseignements contenus dans les demandes au syst\u00e8me national pour enregistrement.Toutes les informations renseign\u00e9es par le demandeur doivent \u00eatre enregistr\u00e9es.Les services enregistreurs et r\u00e9servataires communiquent au demandeur une attestationcomportant le num\u00e9ro unique dans le d\u00e9lai maximal d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande,dans le respect des dispositions des articles L. 441-2-1, R. 441-2-3 et R.441-2-4 du CCH.Outre les demandes initiales, doivent \u00eatre enregistr\u00e9es les modifications, les renouvellements et lesradiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R. 441-2-7 et R. 441-2-8 du CCH.Lorsque la radiation est la cons\u00e9quence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribu\u00e9 lelogement proc\u00e9de a la radiation d\u00e9s la signature du bail, sous peine des sanctions p\u00e9cuniairespr\u00e9vues au a du 1\u00b0 du | de l'article L. 342-14. II saisit l'identifiant du logement dans le r\u00e9pertoire deslogements locatifs, en pr\u00e9cisant, si l'attributaire du logement \u00e9tait reconnu prioritaire, si l'attributionrel\u00e8ve de l'accord collectif d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'accord collectif intercommunal.Au sein des attributions effectu\u00e9es sur des logements r\u00e9serv\u00e9s par l'\u00c9tat, il distinguera celles quisont prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents civils et militaires.\n2.3 Tenue et mise \u00e0 disposition du public de la liste des services enregistreursLa Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations \u00e9tablit l'annuaire des services enregistreurs (annexe 1 de la pr\u00e9sente convention). Ceux-ci s'engagent \u00e0 lui fournir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications de leurs coordonn\u00e9es.Cette liste est mise \u00e0 disposition du public selon les modalit\u00e9s suivantes :* publication sur le portail grand public;* publication sur le site de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;+ diffusion aupr\u00e8s des guichets des bailleurs, des services publics (\u00c9tat, D\u00e9partement,CAF, MSA), et des associations d'aide par le logement.\n2.4 Les responsabilit\u00e9s des services enregistreursLes services enregistreurs ont l'obligation d'enregistrer les demandes compl\u00e8tes, conform\u00e9ment \u00e0l'article 2.2 de la pr\u00e9sente convention, d\u00e8s r\u00e9ception du formulaire renseign\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article R.441-2-2du CCH, accompagn\u00e9 de la copie d'une pi\u00e8ce attestant l'identit\u00e9 du demandeur et, s'il y a lieu, de lar\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour sur le territoire national (article R.441-2-3 du CCH).\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 6\nLes signataires de la convention s'engagent sur la qualit\u00e9 du service d'enregistrement, dans lerespect des droits des demandeurs et conform\u00e9ment a la charte de d\u00e9ontologie (annexe 2 de lapr\u00e9sente convention).Les services enregistreurs sont responsables de l'ex\u00e9cution des obligations qui leur incombent et ceconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En mati\u00e8re de pratiques d'enregistrement et de mise \u00e0 jour des demandes, ils s'engagentnotamment\u00e0 :garantir la qualit\u00e9 de la saisie ;proc\u00e9der dans les d\u00e9lais aux mises \u00e0 jour, aux radiations ;traiter chaque demande dans le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 ;\nOS NON\ncollaborer activement aux dispositifs de partage des demandes qui sont mis en place par lesplans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information dudemandeur;collaborer activement au dispositif de partage des demandes mis en place par l'accordcollectif d\u00e9partemental et \u00e0 int\u00e9grer chaque demande inscrite au fichier des m\u00e9nagesprioritairesv respecter les r\u00e8gles d\u00e9partementales du \u00ab dossier unique \u00bb figurant en annexe 3 de lapr\u00e9sente conventionS'ils sont sollicit\u00e9s par un candidat, les services enregistreurs ont l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 lavalidation de la demande de logement social lorsque le demandeur s'est enregistr\u00e9 sur le portailgrand public mais se trouve dans l'impossibilit\u00e9 d'accompagner sa demande d'une copie\u00e9lectronique de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ou titre de s\u00e9jour.\nArticle 3 : Le suivi de la demande de logement social3.1 La mise \u00e0 jour des \u00e9v\u00e9nementsLes services enregistreurs identifient au fil de l'eau tous les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la demande via les\u00e9tiquettes \u00ab \u00e9v\u00e8nement \u00bb disponibles pour permettre Un suivi pr\u00e9cis des attributions de leurorganisme.Ils s'assurent de la saisie des propositions faites, num\u00e9ro RPLS , date de la Commission d'attributionde logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), rang d'attribution dans l'onglet\u00ab d\u00e9cision d'attribution \u00bb en utilisant les \u00e9tiquettes propos\u00e9es dans les menus d\u00e9roulants.En cas de d\u00e9cision de non attribution, l'\u00e9v\u00e9nement adhoc est utilis\u00e9.En cas de refus motiv\u00e9 ou suite \u00e0 non r\u00e9ponse, le service enregistreur saisit la donn\u00e9e sans d\u00e9lai.En annexe 4 est joint un r\u00e9pertoire des \u00e9v\u00e9nements mis \u00e0 disposition par le syst\u00e8me nationald'enregistrement (SNE).3.2 La radiation pour attribution d'un logementLes services enregistreurs ne proc\u00e8dent \u00e0 la radiation de la demande qu'apr\u00e8s la signature effectivedu bail conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du CCH.Ils renseignent de mani\u00e8re exhaustive la r\u00e9f\u00e9rence RPLS du logement attribu\u00e9, son affectation \u00e0 uncontingent et sa localisation au regard des quartiers prioritaires de la ville (QPV).\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 7\n3.3 L'information du demandeurLes services enregistreurs renseignent le demandeur qui les sollicite sur toutes les donn\u00e9esenregistr\u00e9es relatives \u00e0 sa demande et notamment la cotation de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) lorsque la personne n'est pas en capacit\u00e9 d'y acc\u00e9der seule viale portail grand public.\nArticle 4 : Gestion du dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement4.1 Le gestionnaire d\u00e9partementalLa fonction de gestionnaire d\u00e9partemental dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, est port\u00e9e par l'\u00c9tat :Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations.La DDETSPP s'assure de la continuit\u00e9 du service rendu par le gestionnaire territorial en habilitant auminimum deux agents.\n4.2 Les missions du gestionnaire d\u00e9partementalLe gestionnaire d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che est responsable du fonctionnement du syst\u00e8med'enregistrement dans son ressort territorial. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il veille \u00e0 ce que les proc\u00e9duresd'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient r\u00e9guli\u00e8rement mises en\u0153uvre.A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :administration de la base :* gestion de l'outil, param\u00e9trage des droits d'acc\u00e8s et des habilitations des utilisateurs(affectation, gestion et tenue \u00e0 jour), param\u00e9trage des fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques(liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent latransmission des demandes...) ;* certificats de chiffrement ;* relation aux utilisateurs (diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premierniveau,...).suivi de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et des proc\u00e9dures :+ suivi de la mise en \u0153uvre r\u00e9guli\u00e8re des proc\u00e9dures d'enregistrement, derenouvellement et de radiation ;+ suivi des m\u00e9nages en \u00ab d\u00e9lai anormalement long \u00bb mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-1-4 duCCH ;* suivi des doublons ;+ suivi des modifications des \u00e9l\u00e9ments de civilit\u00e9 via l'outil d\u00e9ploy\u00e9 par le GIP SNE enjuillet 2024* d\u00e9radiation des demandes.reporting et production statistique :* production de tableaux de bord standards ;* communication aux partenaires selon les niveaux d'acc\u00e8s pr\u00e9d\u00e9finis.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 8\nLe gestionnaire d\u00e9partemental assure \u00e9galement les missions suivantes :pilotage et animation partenariale :pr\u00e9paration, animation et restitution des r\u00e9unions du comit\u00e9 de pilotage avec les servicesenregistreurs signataires de la convention.\nArticle 5 : Comit\u00e9 de pilotage du dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement5.1 Le r\u00f4le du comit\u00e9 de pilotageCette instance a en charge :* le suivi de l'activit\u00e9 assur\u00e9e par le gestionnaire ;+ le suivi du respect des r\u00e8gles de fonctionnement du dispositif d\u00e9partementald'enregistrement de la demande de logement social ;* le suivi de la qualit\u00e9 du service d'enregistrement des demandes de logement social ;* la mise \u00e0 jour des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie entre les services d'enregistrement (charte ded\u00e9ontologie, r\u00e8gles d\u00e9partementales du \u00ab dossier unique \u00bb) ;* la proposition de dispositifs de r\u00e9gulation pour le traitement des demandes nonsatisfaites et des demandes en d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9.Le comit\u00e9 de pilotage est en charge de proposer au Pr\u00e9fet les mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la gestiondu dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement.Le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit au moins une fois par an.\n5.2 La composition du comit\u00e9 de pilotageLe comit\u00e9 de pilotage du dispositif d\u00e9partemental d'enregistrement se compose comme suit :+ l'ensemble des organismes signataires de la pr\u00e9sente convention ;+ le gestionnaire d\u00e9partemental ;+ la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations;* le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant;\u00ab l'association des bailleurs sociaux.Le comit\u00e9 de pilotage peut inviter \u00e0 participer \u00e0 tout ou partie de ses travaux tout organisme oupersonne qualifi\u00e9e dont il jugerait la pr\u00e9sence utile. Toute modification de la composition du comit\u00e9de pilotage fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de la de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Elle est reconduite tacitement par p\u00e9riode d'un an, dans la limite de cinq ans.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 9\nArticle 7 : Avenant et r\u00e9siliation de la convention7.1 AvenantLes parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalit\u00e9sd'organisation locale du syst\u00e8me d'enregistrement dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.Toute modification relative \u00e0 l'ex\u00e9cution du service d'enregistrement ou aux missions dugestionnaire d\u00e9partemental fait l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.L'int\u00e9gration d'un nouveau service enregistreur pendant la dur\u00e9e de la convention prendra la formed'une adh\u00e9sion unilat\u00e9rale \u00e0 la convention existante.\n7.2 R\u00e9siliationLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9sili\u00e9e, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet en cas de d\u00e9signation d'un syst\u00e8meparticulier de traitement automatis\u00e9 couvrant le territoire du d\u00e9partement. Elle peut \u00e9galement\u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, en cas de difficult\u00e9s techniques ou modification de lar\u00e9glementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente conventionou pour tout autre motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Les services enregistreurs autres que l'\u00c9tat et les bailleurs sociaux, se d\u00e9sengagent de la pr\u00e9senteconvention d\u00e8s lors qu'ils n'assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur d\u00e9cision auPr\u00e9fet, qui en prend acte. La pr\u00e9sente convention demeure applicable \u00e0 l'\u00e9gard des autressignataires.\nArticle 8 : Dispositions destin\u00e9es \u00e0assurer la continuit\u00e9 du serviceLorsque la pr\u00e9sente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent \u00e0 assurer lacontinuit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'enregistrement des demandes pendant un d\u00e9lai suffisant pourpermettre soit la mise en place des nouvelles modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du syst\u00e8med'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'unsyst\u00e8me particulier de traitement de la demande.A cette fin, quatre mois avant le terme normal de la pr\u00e9sente convention ou quatre mois avant lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, les signataires se rapprochent afin de d\u00e9finir les cons\u00e9quencespratiques li\u00e9es au terme de celle-ci.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 10\nFait a Privas, le 11 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8cheSign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Ard\u00e8che HabitatSign\u00e9\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de Alliade Habitat VelayVivaraisSign\u00e9\nLe directeur du territoire Rh\u00f4ne-Alpes\"1001 vies Habitat\"Sign\u00e9\nLe pr\u00e9sident du directoire de la SA\"ICF Sud-Est M\u00e9diterran\u00e9e\"Sign\u00e9\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Annonay Rh\u00f4ne AggloSign\u00e9\nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Rh\u00f4ne CrussolSign\u00e9\nLe pr\u00e9sident de l'association ANEF Vall\u00e9e duRh\u00f4ne pour le SIAO de l'Ard\u00e8cheSign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d'ADIS SA HLM,Sign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dela SCP \"Habitat Dauphinois\"Sign\u00e9\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de \"SDH Constructeur\"\nSign\u00e9\nLe directeur r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne Alpesd'Action Logement ServicesSign\u00e9\nLa pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communesdu Rh\u00f4ne aux Gorges de | 'Ard\u00e8cheSign\u00e9\nLa pr\u00e9sidente du centre communal d'actionsociale de la commune de Guilherand-GrangesSign\u00e9\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 11\nAnnexe 1 - Annuaire des services enregistreurs du SNE de l'Ard\u00e8che :Coordonn\u00e9es des bailleurs sociaux ayant un parc locatif sur le d\u00e9partement et de leurs guichetsCoordonn\u00e9es du r\u00e9servataire - guichet enregistreur sur un domaine restreintNom enregistreurAdresseT\u00e9l\u00e9phone standardADIS SA HLM 26 all\u00e9e de la guinguetteAgence d'Aubenas 07200 AUBENAS 04 75 87 8130ADIS SA HLM 23 rue Sadi CarnotAgence d'Annonay 07100 ANNONAY 04 75 67 64 44ARDECHE HABITAT 7bis rue de la recluseAgence de Privas 07000 PRIVAS 04 75 64 99 99ARDECHE HABITAT 5 avenue de la gareAgence d'Annonay 07100 ANNONAY 04 75 64 99 99ARDECHE HABITAT 5 rue Croix RougeAgence du Teil 07400 LE TEIL 04 75 64 99 99HABITAT DAUPHINOIS 305 rue de LavoisierAgence de Bourg Les Valence 26500 BOURG LES VALENCE 04 75 33 82 82HABITAT DAUPHINOIS 10 boulevard de la R\u00e9publiqueAgence d'Annonay 07100 ANNONAY 04 75 33 82 821001 VIES HABITAT 31 rue Pomp\u00e9ryAgence de Bourg l\u00e8s Valence 26500 BOURG LES VALENCE 09 88 82 30 80ATRIUMICF SUD EST MEDITERRANEE 107 boulevard Vivier Merle 04 72 10 96 90nes 69000 LYONSDH CONSTRUCTEURAgence de Valence 4 rue Pasteur26000 VALENCE04 75 81 39 39\nALLIADE HABITATAgence Velay Vivarais71 rue du faubourgSaint Jean43000 LE PUY EN VELAY04 71 04 56 6516 avenue de la GareACTION LOGEMENT SERVICES 07100 ANNONAY 04 26 42 60 20\nCC Rh\u00f4ne Crussol 07500 Sera Changes; 06 69 04 02 53CCAS de Guilherand-Granges OUR cRee S 04 75 44 56 97SIAO de l'Ard\u00e8che 13 Boulevard de Lancelot Bat 4 04 75 64 88 4007000 PRIVAS\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 12\nAnnexe 2 Charte de d\u00e9ontologie des services enregistreurs de l'Ard\u00e8chePr\u00e9ambule\nLes Services enregistreurs se dotent de r\u00e8gles d\u00e9ontologiques communes d\u00e9clin\u00e9es dans la pr\u00e9sentecharte ayant pour objectifs de :- assurer au demandeur de logement social une \u00e9galit\u00e9 de traitement de sa demande chezl'ensemble des services enregistreurs dans le respect de ses droits.- s'engager sur des modes op\u00e9ratoires pour mettre en \u0153uvre la gestion partag\u00e9e- adopter des r\u00e9gles de gestion qui permettent aux services enregistreurs de garantir la qualit\u00e9 etla fiabilit\u00e9 du systeme d'enregistrement national des demandes de logement locatif social.Les services enregistreurs s'engagent au respect de bonnes pratiques d\u00e9clin\u00e9es au travers deprincipes g\u00e9n\u00e9raux de saisie de la demande :> une saisie de qualit\u00e9, compl\u00e8te et coh\u00e9rente avec la situation r\u00e9elle du demandeur> une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e de fiabilisation et de mise \u00e0 jour> pas de saisie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment erron\u00e9e\nArticle 1 : Assurer la qualit\u00e9 du service aupr\u00e8s de demandeurs11 Engagements des services enregistreursLes services enregistreurs s'engagent \u00e0 agir dans le respect de la r\u00e9glementation.Seules les commissions d'attributions de logements sont comp\u00e9tentes et souveraines pour attribuerun logement social (dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires aux articles L. 441 \u00e0 L. 441-2-9 et R. 441\u00e0 R. 441-12 du CCH).Les r\u00e8gles suivantes s'imposent \u00e0 chaque partenaire :> ne pas instruire de dossiers avant l'enregistrement (v\u00e9rifier, avant de saisir, le bonrenseignement de l''imprim\u00e9) et la d\u00e9livrance du num\u00e9ro unique d\u00e9partemental,> ne pas pr\u00e9senter de dossier en commission d'attribution de logements avant la d\u00e9livrance dunum\u00e9ro unique, sauf en cas de relogement d'urgence (suite \u00e0 une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou miseen s\u00e9curit\u00e9 d'une famille...). L'attribution d'un logement fera l'objet d'une r\u00e9gularisation encommission d'attribution de logements,> veiller a la bonne transmission de l'int\u00e9gralit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es vial'interfa\u00e7age des logiciels par les demandeurs a la base nationale du num\u00e9ro unique,> s'engager a d\u00e9velopper et mettre en \u0153uvre, au sein de son organisme, les proc\u00e9dures etmoyens n\u00e9cessaires afin que :l'ensemble du personnel ayant acc\u00e8s au fichier ou tout participant autraitement des demandes ou \u00e0 l'attribution des logements ait pris connaissancedes obligations de la pr\u00e9sente charte de d\u00e9ontologie et qu'il soit en charge de larespecter et en ait les moyens,\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 13\nvy des rappels et contr\u00f4les r\u00e9guliers soient mis en \u0153uvre pour assurer laformation et l'encadrement de l'ensemble de ces personnels, de leurs rempla\u00e7antset des nouveaux arrivants.> assumer la pleine responsabilit\u00e9 des agissements de son personnel et des donn\u00e9es saisies ourecueillies a partir des droits d'acc\u00e9s consentis a son organisme.> ne pas supprimer les pi\u00e8ces justificatives de la demande apr\u00e8s passage en CALEOL.\n1.2 Engagements vis-\u00e0-vis des demandeursa. Expliquer la demande de logement socialEn sa qualit\u00e9 de guichet enregistreur, le partenaire doit :> pr\u00e9venir le demandeur qu'une demande est unique \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement,> inviter le demandeur a conserver le num\u00e9ro unique et les attestations decr\u00e9ation/renouvellement recus,> informer le demandeur sur les grandes \u00e9tapes de la vie d'une demande de logementsocial (cr\u00e9ation, renouvellement, proposition d'un logement, passage en commissiond'attribution, attribution ou refus d'un logement, signature du bail) et sur les conditionsd'instruction du dossier au regard de la r\u00e9glementation en vigueur,> dans le cadre de la mise en ceuvre de la cotation des demandes sur le territoire decertains EPCI, d\u00e9livrer une information li\u00e9e au nombre de points et aux d\u00e9lais moyensd'attribution aux demandeurs qui ne peuvent acc\u00e9der seuls a ces \u00e9l\u00e9ments via internet et leportail grand public,> informer les demandeurs sur l'\u00e9tat d'avancement de leur dossier sur demande,> assurer au demandeur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es enregistr\u00e9es (dispositif agr\u00e9\u00e9 parla CNIL).b. Mettre \u00e0 disposition des supports de communicationLe GIP SNE a r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 destination des demandeurs de logement social, diff\u00e9rents supports surlesquels le guichet enregistreur peut s'appuyer.Il peut s'agir notamment :> des d\u00e9pliants et/ou flyers sur la demande de logement social et la transmission despi\u00e8ces justificatives,OU> des affiches sur la demande de logement social ,OU> des vid\u00e9os en ligne.c. Informer de l'existence et de l'utilit\u00e9 du Portail Grand Public:Le guichet enregistreur est tenu d'informer le demandeur sur la pr\u00e9sence et l'utilit\u00e9 du Portail GrandPublic ( PGP). Cette communication peut \u00eatre assur\u00e9e par l'insertion d'un lien de redirection vers lePGP sur le site internet du guichet enregistreur.Ainsi, les services enregistreurs sont invit\u00e9s \u00e0 signaler au demandeur l'existence du sitewww.demande-logement-social.gouv.fret lui indiquer que les d\u00e9lais d'enregistrement de sa demande seront r\u00e9duits \u00e0 cing jours aumaximum et que le renouvellement est imm\u00e9diat. Sur ce site Internet, le demandeur trouvera une\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 14\nassistance t\u00e9l\u00e9phonique, un formulaire de contact et un tchat pour l'aider \u00e0 d\u00e9poser une demandede logement social en ligne.N\u00e9anmoins, le guichet enregistreur est tenu d'enregistrer ou de renouveler la demande s'il s'agit dusouhait du demandeur.\nArticle 2 : adopter des r\u00e8gles de gestion communeLa qualit\u00e9 et l'exhaustivit\u00e9 de la saisie des informations de la demande de logement socialcontribuent :> \u00e0 la mise en \u0153uvre de la cotation de la demande sur le territoire des EPCI soumis \u00e0 lar\u00e9forme des attributions. Les points de cotation sont attribu\u00e9s automatiquement par leSNE au regard de la coche effective de certains crit\u00e8res voire dans l'avenir en lien avec lapr\u00e9sence dejustificatifs. Les demandeurs prennent connaissance de leur positionnementsuite \u00e0 l'enregistrement de leur demande.> ala fiabilit\u00e9 de la statistique, toutes les extractions sont issues des donn\u00e9es saisies dansle SNE.21R ler man r ligationLes services enregistreurs sont invit\u00e9s \u00e0 mentionner ou \u00e0 rappeler les points suivants au demandeur :> les obligations qui lui incombent lors de la remise du formulaire a l'occasion du d\u00e9p\u00f4tde la demande de logement,> l'importance de bien renseigner et mettre \u00e0 jour le formulaire,> la remise d'un dossier d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 pour pr\u00e9tendre a des propositions delogement de la part des bailleurs sociaux,> la transmission et l'actualisation des informations de la demande en cas dechangement de situation familiale et/ou professionnelle,> la transmission des pi\u00e8ces justificatives r\u00e9glementaires obligatoires etcompl\u00e9mentaires au pr\u00e9alable \u00e0 toute proposition de logement,> une r\u00e9ponse a la proposition d'attribution en CALEOL du logement faite par unbailleur dans le d\u00e9lai imparti indiqu\u00e9 par le bailleur lors de l'\u00e9mission du courrier deproposition (qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix jours comme indiqu\u00e9 dans l'article R 441-10 duCCH),> l'importance de r\u00e9pondre a la proposition de logement, avec le risque, \u00e0 d\u00e9faut, devoir sa demande de logement social radi\u00e9e, (article R. 441-2-8 du CCH c) )> l'envoi d'un \u00e9crit au guichet enregistreur de son choix stipulant le renouvellement dela demande ou \u00e9ventuellement l'annulation de cette derni\u00e8re (article R. 441-2-8 du CCH),> l'obligation du codemandeur de se pr\u00e9senter physiquement \u00e0 un guichet oud'envoyer un courrier sign\u00e9 stipulant son d\u00e9sir de se retirer d'une demande de logement.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 15\n2.2 Modalit\u00e9s et d\u00e9lais de cr\u00e9ation et de modification de la demande de logement sociala. Enregistrer une demande de logement socialLes services enregistreurs doivent tout mettre en \u0153uvre pour respecter le d\u00e9lai r\u00e9glementaired'enregistrement dans le SNE \u00e0 savoir :> enregistrer toutes les demandes de logement locatif social sans exceptionconcernant le d\u00e9partement (article R. 441-2.2 du CCH), sans pouvoir opposer au demandeurquelconques conditions (niveau de revenu, la composition familiale, la typologie ou la naturede logement demand\u00e9, absence de patrimoine sur la commune ou quartier demande\u00e9...).Par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe: Action Logement Service peut limiter son activit\u00e9d'enregistrement aux salari\u00e9s des entreprises du secteur priv\u00e9 de dix salari\u00e9s et plus.> proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement de la demande uniquement si le cerfa est rempli et lapi\u00e8ce d'identit\u00e9 ou la pi\u00e8ce attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour sur le territoire national dudemandeur fournie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 441-2-3 du CCH et aux arr\u00eat\u00e9s des 19 et 20avril 2022 et du 20 avril 2023> saisir de mani\u00e8re exhaustive dans le SNE l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par ledemandeur. Toutes les rubriques de la demande cerfa renseign\u00e9es par le demandeur doivent\u00e9tre enregistr\u00e9es. Le service enregistreur ne doit pas limiter sa saisie aux seuls champsobligatoires.> respecter les consignes li\u00e9es aux champs bloquants (ci-apr\u00e8s) et ne pas noter \u00ab 0 \u00bb enlieu et place d'une information inconnue. Tout champ bloquant non renseign\u00e9 doit entrainerle renvoi du formulaire au demandeur. (ex : revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, si la rubrique n'est pasrenseign\u00e9e ne jamais saisir O ou quelque valeur que ce soit par d\u00e9faut).> renvoyer le formulaire si le formulaire est incomplet, illisible, si une pi\u00e8ce justificativeobligatoire est manquante ou non conforme,> saisir la demande a r\u00e9ception du dossier ou sous un d\u00e9lai maximum de trente jours(un mois r\u00e9glementaire),> utiliser l'imprim\u00e9 r\u00e9glementaire, un seul d\u00e9p\u00f4t requis pour l'enregistrement de lademande, possibilit\u00e9 d'actualiser et de renouveler dans n'importe quel lieu d'enregistrementdu d\u00e9partement.Une attestation d'enregistrement ou de renouvellement sera d\u00e9livr\u00e9e par le GIP SNE au demandeur,au maximum dans le mois qui suit le d\u00e9p\u00f4t du formulaire, par courrier postal ou par e-mail.\nLE DOUBLONS(Lors de l'enregistrement de la demande le service enregistreur doit v\u00e9rifier si un dossiern'est pas d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 au nom du demandeur dans le SNE. Pour ce faire remplir lesonglets \u00ab demandeur \u00bb, \u00ab codemandeur et conjoint \u00bb et \u00ab logement recherch\u00e9 \u00bb puis cliquer sur\u00ab tester la pr\u00e9sence doublon \u00bb.\nSi un doublon est d\u00e9tect\u00e9 :> il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les m\u00eames informations),reprendre la saisie sur la demande d\u00e9j\u00e0 existante,\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 16\n> il s'agit d'un faux doublon (homonyme par exemple) cliquer sur forcer le doublon etcontinuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'est paspossible de forcer le doublon, car un m\u00eame num\u00e9ro d'inscription au r\u00e9pertoire (NIR) setrouve sur les deux demandes.Cas particulier: il s'agit d'un doublon au niveau du codemandeur, v\u00e9rifier s'il veut garder l'anciennedemande ou non. Si oui, ne pas l'indiquer sur la nouvelle demande. Sinon radier pour abandonl'ancienne demande puis continuer la saisie de la nouvelle.\n2 CHAMPS BLOQUANTS / CHAMPS OBLIGATOIRES\\Tous les champs obligatoires sont identifi\u00e9s par la pr\u00e9sence d'une *Une information non connue ne doit pas \u00eatre remplac\u00e9e par une saisie \u00e0 \u00ab O \u00bbPoint d'attention particuliers :- enfant \u00e0 na\u00eetre, date de naissance pr\u00e9visionnelle : si JJ n'est pas renseign\u00e9, indiquer 01- \u00eates-vous propri\u00e9taire d'un autre logement que celui o\u00f9 vous habitez ?: si la case propri\u00e9taireoccupant n'est pas coch\u00e9e \u00e0 la question \u00ab situation actuelle par rapport au logement \u00bb cocher NONpar d\u00e9faut.\nCONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les agents de l'\u00c9tatarticle L 442-7 et article R 441-5-2 du CCHConcernant le suivi de l'acc\u00e9s au logement sur le contingent r\u00e9serv\u00e9 aux agents de l'\u00c9tat : leservice enregistreur portera une attention particuli\u00e8re au statut et \u00e0 l'appartenance \u00e0 la fonctionpublique d'\u00c9tat. Il s'agit l\u00e0 des agents civils et militaires de l'\u00c9tat (y compris les contractuels ayant uncontrat d'au moins un an, ou dix mois pour les professeurs). Il est primordial de bien diff\u00e9rencier lestrois fonctions publiques \u00e9tat / hospitali\u00e8re / territoriale pour n'affecter au contingent que lesdemandeurs \u00ab agents de l'\u00c9tat \u00bb.Les agents des fonctions publiques hospitali\u00e8re et territorialedoivent \u00eatre coch\u00e9s en \u00abautres situations\u00bb (sauf s'ils sont en CDD/stage/int\u00e9rim).\nb. Renouveler une demande de logement socialUne fois par an, la demande de logement social est soumise \u00e0 un renouvellement. Cette pratique estsoumise \u00e0 quelques r\u00e8gles :> v\u00e9rifier les donn\u00e9es saisies sur le cerfa de renouvellement afin d'actualiser, au besoin, lademande sur le SNE,> contacter le demandeur si le formulaire est incomplet, illisible, s'il manque une pi\u00e8cejustificative obligatoire ou que cette derni\u00e8re est non valide ou non conforme,> mettre \u00e0 jour une demande a partir de la derni\u00e8re demande enregistr\u00e9e. Les guichetsdisposant d'un syst\u00e8me privatif doivent par cons\u00e9quent toujours avoir une base synchrone avec lesyst\u00e8me national.Les \u00e9ch\u00e9ances du renouvellement : (cf frise chronologique ci-apr\u00e8s)> la notification du renouvellement de la demande est effectu\u00e9e par le GIP SNE dans lesconditions d\u00e9finies par la loi. Deux mois avant la date anniversaire, le demandeur qui a rendupossible le contact par sms et/ou e mail re\u00e7oit un rappel de l'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement de sademande par le canal choisi. Si le renouvellement n'est pas effectu\u00e9 un mois avant la dateanniversaire, tout demandeur re\u00e7oit un courrier (et/ou e mail si ce canal a \u00e9t\u00e9 rendu possible) enguise de pr\u00e9avis.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 17\n> le demandeur dispose de deux mois environ avant la date anniversaire (date du d\u00e9p\u00f4t de lademande ou, apr\u00e8s le premier renouvellement, date du pr\u00e9c\u00e9dent renouvellement de la demande)et d'un mois apr\u00e8s celle-ci pour renouveler sa demande.> un guichet enregistreur dispose d'un mois apr\u00e9s la radiation pour r\u00e9activer une demande.Cette pratique n'est envisageable que dans le cas d'une d\u00e9marche pro-active du demandeur ou sicelui-ci n'a re\u00e7u aucun pr\u00e9avis de renouvellement.> au-dela du mois suivant la radiation pour non renouvellement, le guichet dispose d'uneann\u00e9e pour contacter le gestionnaire territorial pour r\u00e9activer une demande si un demandeur a \u00e9t\u00e9dans l'incapacit\u00e9 de la renouveler dans le d\u00e9lai imparti et le justifie (incarc\u00e9ration, hospitalisation,etc.). Le guichet enregistreur peut \u00e9galement contacter le gestionnaire, si dans une situationparticuli\u00e8re et ponctuelle, il n'a pu proc\u00e9der \u00e0 un renouvellement, situation qui a entra\u00een\u00e9 laradiation de la demande. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, le dossier sera d\u00e9finitivement supprim\u00e9 du SNE.Pour tout autre motif, faire une demande \u00e9crite au Gestionnaire Territorial en joignant lesjustificatifs utiles. En cas de doute, le Gestionnaire Territorial se r\u00e9serve le droit d'interrogerl'assistance nationale sur la possibilit\u00e9 de d\u00e9radier la demande.\nDOUBLONSEn cas de doublon d\u00e9tect\u00e9 lors du renouvellement :> il s'agit d'un vrai doublon (plusieurs champs comportent les m\u00eames informations),contacter le gestionnaire pour qu'il supprime le doublon (apr\u00e8s avoir vu avec le(s)demandeur(s) quelle demande devait \u00eatre conserv\u00e9e). Une fois le doublon trait\u00e9 le guichetpeut renouveler la demande.> il s'agit d'un faux doublon (un homonyme par exemple), cliquer sur forcer le doublonet continuer la saisie de la nouvelle demande. Contacter le gestionnaire territorial s'il n'estpas possible de forcer le doublon car un m\u00eame NIR se trouve sur les deux demandes.\nCONTINGENTS D ELIGIBILITE dont les Agents de l'Etatarticle L 442-7 et article R 441-5-2 du CCHLors d'une demande de renouvellement, v\u00e9rifier l'actualit\u00e9 du contingent. (ex: un contractueld'\u00c9tat \u00e9ligible au contingent r\u00e9serv\u00e9 fonctionnaire peut perdre sa qualit\u00e9 au terme de son contrat)\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 18\nFrise chronologique : les \u00e9ch\u00e9ances du renouvellement de la demande de logement social\ni? a)=.A4Las]\nn5 2+Z gm=\nA]41 [e]RE E& == A= \u00a9+ =\u00e0 o; DZ &= AuZ \u00caa \u00c9= At\u00a9| & \u00a3= ==\n\u00a9& :=\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 19\nc. Instruire une demande de logement socialPr\u00e9alablement \u00e0 l'instruction les bailleurs s'engagent \u00e0 int\u00e9grer dans leur syst\u00e8me informatiquel'ensemble des demandes reconnues prioritaires au titre de l'accord collectif d\u00e9partemental ou lesdemandes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un caract\u00e8re prioritaire et urgent d\u00e9cid\u00e9 par la commission de m\u00e9diationde l'Ard\u00e8che.Lors de l'instruction d'une demande de logement, certains principes sont \u00e0 respecter :> v\u00e9rifier que le m\u00e9nage propos\u00e9 par le r\u00e9servataire poss\u00e8de une demande active sur le SNE. Sila demande est radi\u00e9e pour un quelconque motif, le r\u00e9servataire et le gestionnaire territorialdevront \u00eatre contact\u00e9s.> utiliser l'outil de gestion partag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L441-2-7 du CCH en indiquant lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'instruction au sein des onglets de la gestion partag\u00e9e pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet sur le SNE (\u00ab \u00e9v\u00e9nements \u00bb, \u00ab d\u00e9cision d'attribution \u00bb...).d. Cl\u00f4turer une demande de logement socialLa radiation d'une demande de logement social dans le SNE est strictement encadr\u00e9e par le Codede la Construction et de l'Habitation. L'article R. 441-2-8 liste les motifs possibles.Radier une demande pour cause de non-renouvellementPour diverses raisons, une demande de logement peut \u00eatre radi\u00e9e pour ce motif. La radiationsurvient automatiquement un mois apr\u00e8s la date anniversaire de la demande.Le gestionnaire territorial est le seul service habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9activer la demande (le guichet enregistreurpeut r\u00e9activer la demande jusqu'\u00e0 deux mois apr\u00e8s la date anniversaire seulement si cette radiationr\u00e9sulte d'un oubli de sa part).\nRadier une demande pour cause d'abandonL'article R. 441-2-8 du CCH pr\u00e9voit au point b) : \u00ab [La] renonciation du demandeur adress\u00e9e par \u00e9crit\u00ab \u00e0 une personne morale ou un service mentionn\u00e9 [les services enregistreurs] \u00bb, qui proc\u00e8de sansd\u00e9lai \u00e0 la radiation. \u00bbPour que la demande soit radi\u00e9e pour abandon, le demandeur doit en avoir \u00e9mis le souhait par\u00e9crit et adress\u00e9 le document \u00e0 un guichet enregistreur.Ce motif de radiation ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 pour supprimer de la base une demande \u00ab anormale \u00bb(probl\u00e8me de doublon, erreur de saisie, etc.).Radier une demande pour attribution d'un logementL'article R. 441-2-8 du CCH, cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-431 du 29 avril 2010 - article 1, dispose que\u00ab l'organisme qui a attribu\u00e9 le logement proc\u00e8de \u00e0 la radiation d\u00e8s la signature du bail, sous peinedes sanctions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues au a du 1\u00b0 du | de l'article L. 342-14 \u00bb.Les services enregistreurs sont amen\u00e9s \u00e0 respecter les mentions suivantes :- veiller \u00e0 ce que le SNE soit le reflet exact de l'activit\u00e9 en mati\u00e8re de signature de bail,- demander la r\u00e9activation de la demande de logement si cette derni\u00e8re est radi\u00e9e pour attributionsur le SNE mais que le bail n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,- radier une demande de logement pour attribution sous dix jours en corrigeant les ressources dum\u00e9nage si besoin et en saisissant le num\u00e9ro RPLS du logement attribu\u00e9, ce qui aura pour effet deremplir automatiquement l'adresse du logement, la surface, la typologie et le loyer. Doivent\u00e9galement \u00eatre remplis les champs: r\u00e9servataire du logement, situation en QPV ou non, priorit\u00e9DALO ou non.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 20\nRadier une demande pour cause d'irrecevabilit\u00e9 de la demandeL'article R. 441-2-8 du CCH pr\u00e9voit qu'en cas d'\u00ab irrecevabilit\u00e9 de la demande au regard desconditions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires d'acc\u00e9s au logement social, prononc\u00e9e par la commissiond'attribution d'un organisme bailleur; l'organisme bailleur, apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9, proc\u00e8de \u00e0la radiation un mois apr\u00e8s cet avertissement. \u00bbSeule la commission d'attribution d'un organisme bailleur peut prononcer la radiation d'unedemande pour ce motif apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou toutautre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation prendra effet un mois apr\u00e8s l'envoi ducourrier.\nRadier une demande pour cause d'impossibilit\u00e9 \u00e0 contacter le demandeurL'article R. 441-2-8 du CCH pr\u00e9voit au point c) que dans le cas de |' \u00ab Absence de r\u00e9ponse dudemandeur \u00e0 un courrier envoy\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re adresse indiqu\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9; le serviceexp\u00e9diteur du courrier, apr\u00e8s avoir avis\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9, proc\u00e8de \u00e0 la radiation un mois apr\u00e8s cetavertissement. \u00bb.Cet avertissement doit \u00eatre envoy\u00e9 par lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyenpermettant d'attester de la remise au demandeur en mentionnant le fait que sans r\u00e9ponse de sapart, sa demande se trouvera radi\u00e9e. Le dossier ne peut \u00eatre radi\u00e9 pour ce motif qu'un mois apr\u00e8sl'envoi de cet avertissementEn dehors de ces cas la demande ne sera pas radi\u00e9e.2.3 Mettre en application les principes de la gestion partag\u00e9eDans le cadre de la loi ALUR et son d\u00e9cret d'application n\u00b02015-523 du 12 mai 2015 relatif audispositif de gestion partag\u00e9e de la demande de logement social et \u00e0 l'information du demandeur,le SNE s'est vu enrichi d'un dispositif de gestion partag\u00e9e de la demande de logement social dontles objectifs sont de :> mettre en commun des informations sur le traitement des demandes de logement socialentre les acteurs d'un territoire (guichets enregistreurs, services de l'\u00c9tat, bailleurs, autresr\u00e9servataires et demandeurs) via l'inscription d'\u00e9v\u00e9nements affectant la vie d'une demandesur le SNE.> rep\u00e9rer les demandes dont le d\u00e9lai est anormalement long (fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral),> disposer de caract\u00e9ristiques suppl\u00e9mentaires sur une demande \u00e0 travers la mention descontingents de r\u00e9servation,> identifier les demandes dites \u00ab Poulidor \u00bb, c'est-\u00e0-dire ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une attribution sousr\u00e9serve qu'un candidat mieux class\u00e9 se d\u00e9siste, mais pour lesquels l'attribution ne s'estjamais concr\u00e9tis\u00e9e,> dispenser cette somme d'informations au demandeur via le portail grand public.Tous les guichets enregistreurs sont concern\u00e9s par la mise en place du dispositif de gestion partag\u00e9edans la limite des informations dont ils disposent et en fonction de leur r\u00f4le de r\u00e9servataire, m\u00eamesi les bailleurs sociaux sont les plus concern\u00e9s. En effet, la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ne peuvent\u00eatre compl\u00e9t\u00e9s que par ces derniers.2.4 La protection des donn\u00e9es informatiquesLa loi informatique et libert\u00e9s et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es d\u00e9finissent lesprincipes \u00e0 respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des donn\u00e9espersonnelles. Dans ce cadre, certaines mesures sont \u00e0 respecter en ce qui concerne la saisie, lestockage et l'archivage des donn\u00e9es li\u00e9es aux demandeurs de logement social.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 21\na. Saisir, stocker et archiver les donn\u00e9es du demandeurChaque service enregistreur est consid\u00e9r\u00e9 comme responsable des agissements de son personnel etdes donn\u00e9es saisies ou recueillies a partir des droits d'acc\u00e9s consentis a son organisme.Pour rappel sur la saisie des donn\u00e9es du demandeur :> les droits d'acc\u00e8s au fichier, consentis \u00e0 l'organisme, sont exclusivement utilis\u00e9s par despersonnels autoris\u00e9s \u00e0 cet effet,> les informations contenues dans l'onglet \u00ab pr\u00e9cisions \u00bb sur le SNE n'ont pas de caract\u00e8reobligatoire. Elles sont une aide \u00e0 la proposition et \u00e0 l'attribution des logements. Elles rel\u00e8ventde la responsabilit\u00e9 de la personne qui les renseigne ou qui les modifie.Ces informations doivent :* __ \u00eatre pertinentes, ad\u00e9quates et non excessives au regard de la finalit\u00e9 du traitement,* ne pas r\u00e9sulter d'un jugement de valeur ou d'une appr\u00e9ciation du comportement desint\u00e9ress\u00e9s,+ \u00eatre mentionn\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la non-discrimination au non-usagedes crit\u00e8res prohib\u00e9s par l'article 225-1 du Code p\u00e9nal sauf quand la loi le permet (ex:handicap). La mention des donn\u00e9es sur l'appartenance (ou non) \u00e0 une ethnie, nation, race oureligion est notamment interdite,* respecter l'autorisation donn\u00e9e par la CNIL concernant les donn\u00e9es sensibles et lesappr\u00e9ciations (commentaires, observations) sur les difficult\u00e9s sociales des personnes dans leschamps libres de la demande,+ \u00eatre int\u00e9gralement communiqu\u00e9es en langage clair aux personnes qui exercent leur droitd'acc\u00e8s.Le syst\u00e8me de partage et de stockage des pi\u00e8ces justificatives a fait l'objet de l'accord suivant :* les dossiers seront archiv\u00e9s par chacun des bailleurs, d\u00e8s lors que celui-ci a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'attribution du logement du demandeur,* les demandes class\u00e9es sans suite seront stock\u00e9es par le bailleur ayant re\u00e7u le dossier,+ __ l'archivage est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an.* le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale doit \u00eatre noirci sur les cerfa archiv\u00e9s.\u00c0 noter que, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi informatique et libert\u00e9, la dur\u00e9ed'archivage est limit\u00e9e dans le temps : \u00ab [Les donn\u00e9es] sont conserv\u00e9es sous une forme permettantl'identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e qui n'exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaireaux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es. \u00bb (Article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s).\nb. Prot\u00e9ger son acc\u00e8s au Syst\u00e8me National d'Enregistrement de la demande delogement socialLe syst\u00e8me national d'enregistrement de la demande de logement social comporte des donn\u00e9essensibles. En cons\u00e9quence, dans le cadre de ses fonctions au sein d'un guichet enregistreur, un agentse doit de :* poss\u00e9der son propre acc\u00e8s au SNE : un compte ne peut \u00eatre d\u00e9tenu que par un seul agent,* ne pas communiquer ses codes d'acc\u00e8s,* supprimer son compte avant son d\u00e9part de l'organisme ou en demander la suppression augestionnaire territorial.En outre, le gestionnaire territorial peut fournir au guichet enregistreur, sur demande, la liste desagents habilit\u00e9s au SNE au sein de l'organisme. Cette pratique permet d'effectuer un contr\u00f4ler\u00e9gulier et d'optimiser la gestion des acc\u00e8s.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 22\nAnnexe 3 r\u00e8gles d\u00e9partementales du \u00ab dossier unique \u00bbLa loi ALUR a modifi\u00e9 l'article L.441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : \u00ab Lespi\u00e8ces justificatives servant \u00e0 l'instruction de la demande sont d\u00e9pos\u00e9es en un seul exemplaire. Ellessont enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me national d'enregistrement et rendues disponibles aux personnesayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es nominatives de ce syst\u00e8me \u00bb.Dans un esprit de simplification des d\u00e9marches du demandeur et d'am\u00e9lioration du service rendu :* le demandeur ne fournit qu'en un seul exemplaire les pi\u00e8ces* toute pi\u00e8ce demand\u00e9e est partag\u00e9e et rendue disponible via le SNEPour cela une num\u00e9risation pr\u00e9alable des pi\u00e8ces est n\u00e9cessaire, selon les cas, elle pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9epar le demandeur lui-m\u00eame, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un service denum\u00e9risation externalis\u00e9.La pr\u00e9sente charte est mise \u00e0 disposition de l'ensemble des partenaires comme document der\u00e9f\u00e9rence concernant les r\u00e8gles communes r\u00e9parties en trois volets.\nVolet 1 : Modalit\u00e9s de num\u00e9risation et de partage des pi\u00e8cesR\u00e8gles \u00e0 d\u00e9finir R\u00e8gles adopt\u00e9es\n\u00c0 l'instruction de la demande en vue de lapr\u00e9sentation du dossier en CALEOL (au moment durapprochement offre/demande)(les bailleurs qui le souhaitent peuvent opter pour unedemande des pi\u00e8ces en amont).Tout service enregistreur, qui sollicite des pi\u00e8ces enamont du passage en CALEOL en assure lanum\u00e9risation et la publication dans le dossier lui-m\u00eame ou via le num\u00e9riseur national.> Pour les dossiers prioritaires et le contingentfonctionnaire, les guichets demanderont les pi\u00e8cesd\u00e8s lors que le caract\u00e8re prioritaire est retenu (ouR\u00e8gle n\u00b0 1: Le moment opportun pour | r\u00e9servations fonctionnaires).demander les pi\u00e8ces justificatives> Attention: d\u00e8s lors que le bailleur demande unepi\u00e8ce, l'organisme a quinze jours pour la verser dansle SNE (cf r\u00e8gle n\u00b02)> Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, les servicesenregistreurs ne demanderont que les pi\u00e8ces list\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur.> Pour une demande de renouvellement re\u00e7ue parun guichet pour laquelle la ou les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 nefigurent pas dans le SNE : le guichet doit r\u00e9clamer lapi\u00e8ce d'identit\u00e9 avant d'enregistrer lerenouvellement\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 23\nR\u00e8gle n\u00b02 : Le d\u00e9lai pour lanum\u00e9risation et le d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces\nR\u00e8gle n\u00b03 : La gestion des pi\u00e8ces re\u00e7ues\u00ab spontan\u00e9ment \u00bb en dehors duprocessus d'instruction\nR\u00e8gle n\u00b0 4: La mise en place d'unservice mutualis\u00e9 de num\u00e9risation \u00e0une \u00e9chelle d\u00e9partementale ?\nLe d\u00e9lai l\u00e9gal de quinze jours maximum est pr\u00e9vu parle d\u00e9cret n\u00b02015-522 du 12 mai 2015 pour le partagede la pi\u00e8ce via le dossier unique. Ce d\u00e9lai est \u00e0interpr\u00e9ter comme s'appliquant pour une demanded\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9e.\n\u2014 Pour les pi\u00e8ces comprises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 19 et 20avril 2022 et du 20 avril 2023 :le principe est celui de l'enregistrement des pi\u00e8ces \u00e0l'instruction du dossier, mais le choix est laiss\u00e9 \u00e0chaque bailleur d'accepter certaines pi\u00e8ces re\u00e7uesspontan\u00e9ment pr\u00e9alablement \u00e0 l'instruction. Dans cecas, le bailleur devra les verser dans le SNE dans und\u00e9lai de quinze jours.\n\u2014 Pour les pi\u00e8ces non comprises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 19 et 20avril 2022 et du 20 avril 2023> Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, les servicesenregistreurs ne demanderont que les pi\u00e8ces list\u00e9esdans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s et n'exigeront pas de pi\u00e8cesd\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le SNE si elles sont toujoursvalides. Toutefois, si le demandeur d\u00e9posespontan\u00e9ment des pi\u00e8ces non comprises dansl'arr\u00eat\u00e9, le refus ou l'acceptation de la pi\u00e8ce estlaiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service enregistreur enfonction de l'utilit\u00e9 de la pi\u00e8ce pour l'instruction dudossier.> Lorsque le demandeur d\u00e9pose ses pi\u00e8ces, leguichet n'est pas tenu de v\u00e9rifier si la pi\u00e8ce est d\u00e9j\u00e0pr\u00e9sente dans le SNE, le num\u00e9riseur g\u00e9rera lesdoublons.\nNON - les services enregistreurs s'\u00e9tant adoss\u00e9s auSNE la r\u00e8gle est l'utilisation du num\u00e9riseur national.Sous r\u00e9serve de la lisibilit\u00e9 des pi\u00e8ces re\u00e7ues et deleur bonne qualit\u00e9, le num\u00e9riseur les d\u00e9posera dans ledossier concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9sapr\u00e8s r\u00e9ception.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 24\nVolet 2 : Gestion des pi\u00e8ces du \u00ab dossier unique \u00bbR\u00e8gles \u00e0 d\u00e9finir R\u00e8gles adopt\u00e9es\nR\u00e8gle n\u00b05 : V\u00e9rification des pi\u00e8cesavant leur num\u00e9risation\nLes services enregistreurs s'engagent \u00e0 ne verser quedes pi\u00e8ces pour lesquelles ils se sont assur\u00e9s de :l'appartenance au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les arr\u00eat\u00e9sSUSVISES- la compl\u00e9tude (toutes les pages n\u00e9cessaires, tous leschamps renseign\u00e9s)- la lisibilit\u00e9-la non obsolescence - la validit\u00e9- l'authenticit\u00e9 (absence d'indices de falsification )\nRegle n\u00b06: Mise a jour \u00e9ventuelle duformulaire cerfa au vu des pi\u00e8cesfournies OUI pour toute demande d'actualisation utile \u00e0l'instruction (adresse, tel, commune, typologie dulogement recherch\u00e9, situation familiale, ressources,situation face \u00e0 l'emploi, etc.).\nR\u00e8gle n\u00b07: Obsolescence des pi\u00e8ces etles modalit\u00e9s de traitement qui end\u00e9coulent(cf tableau dur\u00e9e de validit\u00e9 ci-apr\u00e8s)\nSi le service enregistreur d\u00e9tecte une pi\u00e8ce obsol\u00e8te ileffectuera le marquage par l'indice de pertinence\u00ab obsol\u00e8te \u00bb mais la pi\u00e8ce ne sera pas d\u00e9truite. Leservice enregistreur demande la production d'unepi\u00e8ce valide et l'enregistre pour partage\nR\u00e8gle n\u00b08 : La lisibilit\u00e9 des pi\u00e8ces et lesmodalit\u00e9s de traitement qui end\u00e9coulent\nSi le service enregistreur d\u00e9tecte une pi\u00e8ce illisible, ileffectuera le marquage par l'indice de pertinence\u00ab inexploitable \u00bb mais la pi\u00e8ce ne sera pas d\u00e9truite.Le service enregistreur demande la production d'unepi\u00e8ce lisible et l'enregistre pour partage\nR\u00e8gle n\u00b0 9 : Conformit\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 laliste r\u00e9glementaire et les modalit\u00e9s detraitement qui en d\u00e9coulent.\nLes bailleurs ne demandent que les pi\u00e8cesr\u00e9glementaires. Ils effectuent le marquage par l'indicede pertinence \u00ab P\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire \u00bbPour les pi\u00e8ces non comprises dans les arr\u00eat\u00e9sSUSVISES:Le refus ou l'acceptation de la pi\u00e8ce est laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service enregistreur en fonction del'utilit\u00e9 de la pi\u00e8ce pour l'instruction du dossier. IIeffectuera le marquage par l'indice de pertinence\u00ab hors p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire \u00bb\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 25\nVolet 3 : La communication aupr\u00e8s des demandeursR\u00e9gles a d\u00e9finir R\u00e8gles adopt\u00e9es\nR\u00e8gle n\u00b010: Relayer la communicationnationale sur la r\u00e9forme en tant quetelle afin de la vulgariser et organiser lacommunication locale sur le dossierunique\nLes bailleurs, en tant que professionnels de la gestionde la demande de logement social informeront lesdemandeurs (guichet, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) de la r\u00e9formeet des r\u00e8gles d'enregistrement d\u00e9partementales.Possibilit\u00e9 de s'appuyer sur les outils decommunication nationaux du GIP SNE.Les EPCI: d\u00e9clinaison locale de la communication \u00e0mettre en \u0153uvre dans le cadre des planspartenariaux de gestion de la demande etd'information du demandeur (PPGDID).\nR\u00e8gle n\u00b011: Les droits et devoirs dudemandeurInformation aux m\u00e9nages DALO sur les effets d'unrefus d'une proposition de logement adapt\u00e9e.Une information pourra \u00eatre donn\u00e9e aux demandeurspour les inciter \u00e0 motiver leur \u00e9ventuel refus.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 26\nListe des pi\u00e8ces \u00e0 retenir ou \u00e9carter du dossier unique et les d\u00e9lais de validit\u00e9 propos\u00e9sLa d\u00e9finition d'une date de validit\u00e9 ne signifie pas que les pi\u00e8ces devront syst\u00e9matiquement \u00eatreremises \u00e0 jour dans ces d\u00e9lais. Il n'y a donc pas de lien direct entre date de validit\u00e9 et classement dela pi\u00e8ce en obsolescence. En revanche, fixer une date de validit\u00e9 permet de pouvoir redemander lapi\u00e8ce au demandeur si besoin.\nIdentit\u00e9 du demandeur\nPasseport Valable au-del\u00e0 de la date devalidit\u00e9, sauf obsolescence av\u00e9r\u00e9e*OBLIGATOIRE au momentCarte d'identit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la demande\n. ;: OBLIGATOIRE au moment Date de validit\u00e9 figurant sur leTitre de s\u00e9jourdu d\u00e9p\u00f4t de la demande documentIdentit\u00e9 du conjoint ou codemandeur\nPasseportP OBLIGATOIRE au momentde l'instruction de lademandeValable au-dela de la date devalidit\u00e9, sauf obsolescence av\u00e9r\u00e9e*Carte d'identit\u00e9OBLIGATOIRE au moment Date de validit\u00e9 figurant sur leTitre de s\u00e9jour de l'instruction de la documentdemandePersonnes \u00e0 charge\nPasseportOBLIGATOIRE au momentde l'instruction de lademandeValable au-del\u00e0 de la date devalidit\u00e9, sauf obsolescence av\u00e9r\u00e9e*Carte d'identit\u00e9OBLIGATOIRE au momenttitre de s\u00e9jour d'une personne . .J P de l'instruction de laDate de validit\u00e9 figurant sur le\u00e0 charge majeure document8 J demande. . 14 OBLIGATOIRE si enfants Actes d'\u00e9tat civil : demande deLivret de famille/ acte d'\u00e9tat . ne . un. mineurs au moment de mise \u00e0 jour du livret de famille sicivil ;: .l'instruction de la demande changementCertificat de grossesse Neuf mois\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 27\nSituation professionnelleContrat de travail En cours\nCarte d'\u00e9tudiant De l'ann\u00e9e universitaireAttestation de formation ouautre justificatif de situation En coursRessources mensuellesSuivant p\u00e9riodicit\u00e9 de l'organismeJustificatif de ressources ,\u00e9metteur / un anFiches de paie du demandeuret le cas \u00e9ch\u00e9ant de sonconjoint et de chaque Trois moiscodemandeurAttestation CAF Trois mois\nLogement ActuelContrat de location/justificatifde propri\u00e9t\u00e9 En coursQuittance ou tout autrejustificatif de loyer a jour Trois derniers moisAttestation d'h\u00e9bergement oude domiciliation (par une En coursassociation ou un CCAS)Re\u00e7u d'h\u00f4tel En coursRevenu fiscalAvis d'imposition ou de non-imposition l'ann\u00e9e N-2 et le cas\u00e9ch\u00e9ant N-1) du demandeur etle cas \u00e9ch\u00e9ant de son conjointAvis d'imposition ou de non-imposition l'ann\u00e9e N-2 et le cas\u00e9ch\u00e9ant N-1) du codemandeurou des personnes \u00e0 charge\nOBLIGATOIRE au momentde l'instruction de la Ann\u00e9e N-2 et le cas \u00e9ch\u00e9ant N-1demandeOBLIGATOIRE au momentde l'instruction de la Ann\u00e9e N-2 et le cas \u00e9ch\u00e9ant N-1demandeLorsque tout ou partie desrevenus N \u2014 2 n'a pas \u00e9t\u00e9 Ann\u00e9e N-2 et le cas \u00e9ch\u00e9ant N-1impos\u00e9(e) en France.Certificat de l'administrationfiscale\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 28\nOrdonnance de non -conciliation ou autresjugements familiaux Dur\u00e9e figurant sur l'ordonnance etd\u00e9lai l\u00e9gal maximal trente moisLettre de cong\u00e9 du propri\u00e9tairePas de d\u00e9lai de validit\u00e9\nJugement d'expulsion Pas de d\u00e9lai de validit\u00e9\nLettre de l'int\u00e9ress\u00e9 ou d'unintervenant\nSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile \u00e0 l'instructionNON si pas d'utilit\u00e9 \u00e0l'instruction du dossierUn an\nRapport d'un travailleur social\nSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile \u00e0 l'instructionNON si pas d'utilit\u00e9 \u00e0l'instructiondu dossier\nUn an\nD\u00e9p\u00f4t de plainte ou maincourante\nSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile \u00e0 l'instructionNON si pas d'utilit\u00e9 \u00e0l'instruction du dossierUn an\nD\u00e9p\u00f4t de plainte ou (maincourante) pour violenceconjugale\nMain courante : OUID\u00e9p\u00f4t de plainte : OUI(permet la prise en comptedes seuls revenus du (de la)plaignant(e).Un an\nAgr\u00e9ment PMI Date de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\nCertificat m\u00e9dicalSi d\u00e9p\u00f4t spontan\u00e9 dudemandeur ou d'untravailleur social :OUI si utile \u00e0 l'instructionNON si pas d'utilit\u00e9 al'instruction du dossier\nDu mois (sauf certificat li\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge,etc.) maximum un an\nArr\u00eat\u00e9 d'interdictiond'habitation Jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction\nArr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril de l'immeuble Jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e du p\u00e9ril\nArr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9Jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 29\nAnalyses plomb\u00e9mie/ plomb/amiante Compl\u00e9ment handicap\nDate de validit\u00e9 figurant sur ledocument\nCarte d'invalidit\u00e9 ou d\u00e9cisionde commission administrativeDate de validit\u00e9 figurant sur le\nou autre (MDPH...)\n, documentcomp\u00e9tenteJustificatif des besoinsd'adaptation (certificat m\u00e9dical Un anJugement de tutelle oucuratelleOBLIGATOIREDocuments internes\nDur\u00e9e initiale de cinq ans saufjugement de renouvellement\nDocument interne NON\n* Concernant les cartes nationales d'identit\u00e9 :ADMISSION DES CARTES D'IDENTIT\u00c9 PERIMEES LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDELa carte d'identit\u00e9, \u00e9l\u00e9ment de la possession d'\u00e9tat de Fran\u00e7ais, est un document officiel permettant \u00e0 tout citoyen dejustifier de son identit\u00e9 et de sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e8s lors qu'elle est en cours de validit\u00e9. Toutefois, si ce titre d'identit\u00e9est p\u00e9rim\u00e9 il constitue n\u00e9anmoins une preuve de l'identit\u00e9 de son titulaire d\u00e8s lors qu'il est possible de le reconna\u00eetre et del'identifier d'apr\u00e8s la photographie qui y figure. Par cons\u00e9quent, la fourniture d'une carte d'identit\u00e9 p\u00e9rim\u00e9e au momentde l'enregistrement de la demande doit \u00eatre admise d\u00e8s lors que l'identit\u00e9 est justifi\u00e9e par une photographieressemblante. || en est de m\u00eame pour les \u00e9tapes suivantes conduisant \u00e0 l'attribution du logement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si ledemandeur ne peut pas fournir une carte d'identit\u00e9 permettant de l'identifier, il devra fournir une autre preuve attestant deson identit\u00e9.\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 30\nAnnexe 4 Gestion partag\u00e9e :1- Liste des indices de pertinence et des \u00e9v\u00e9nements mis a disposition par le SNE\nListe des indices de pertinence :e Non v\u00e9rifi\u00e9 : pi\u00e8ce non encore v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme.e P\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire : pi\u00e8ce v\u00e9rifi\u00e9e et conforme au p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire.e Hors p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire : pi\u00e8ce n'appartenant pas au p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire.e Inexploitable : document illisible par exemple.e Obsol\u00e9te : pi\u00e8ce qui n'est plus valide.e Incomplet : pi\u00e8ce conforme au p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glementaire mais dont il manque un \u00e9l\u00e9mente Doublon : document d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent.e Incoh\u00e9rent : pi\u00e8ce pour laquelle il existe des indices de falsification ou qui est incoh\u00e9rente avec lesautres pi\u00e8ces du dossier.\nUne ligne \u00e9v\u00e9nement est automatiquement cr\u00e9\u00e9e par le syst\u00e8me dans l'onglet \u00ab Ev\u00e9nements \u00bbdans les cas suivants :e Cr\u00e9ation d'une demande (pour une personne comme pour une association),e Validation d'une demande (pour une personne ayant saisi sa demande via le PGP),e Radiation d'une demande (pour une personne comme pour une association),e Cr\u00e9ation de demande suite \u00e0 s\u00e9paration (l'\u00e9v\u00e9nement est automatiquement ajout\u00e9 dans lademande nouvellement cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 s\u00e9paration).\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 31\nListe des \u00e9v\u00e9nements disponibles dans le SNECode LS \u00c0 publier R\u00e9glementaireCONTA Rendu \u00e9ligible \u00e0 un contingent Non OuiCONTS Suppression de l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 un contingent Non OuiCRECRS Cr\u00e9ation de la demande suite \u00e0 s\u00e9paration Oui OuiCREDEM Cr\u00e9ation de la demande Oui OuiAttribution du logement propos\u00e9e au demandeur OuiDESCAL sous r\u00e9serve de refus du ou des candidats Ouipr\u00e9c\u00e9dentsDESCALOT '(| Attribution du logement propos\u00e9e au demandeur Oui Oui\nDESCAL 03 varie aarripution du logement- Non attribution Oui OuiINFOP] Lente d'informations ou de pi\u00e8ces Oui OuiINSCAL Inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une CAL Oui OuiNRECDEM | Non recevabilit\u00e9 de la demande Oui OuiPRESCAL Designation du demandeur pour pr\u00e9sentation a Oui OuiRADDEM Radiation de la demande Oui OuiREADEM R\u00e9activation de la demande Oui OuiREFLOG Refus du logement par le demandeur Oui OuiSDACAL [reserve de refus du ov des candidats pr\u00e9c\u00e9dents | OuSDACALOT | Suppression d'une d\u00e9cision d'attribution simple Non Oui\nSTATUTDALO |Mise \u00e0 jour du statut DALO Oui OuiTENAO00001 | R\u00e9serv\u00e9 SYPLO - Reconnu prioritaire dans SYPLO Oui OuiTENAOOO0002 | Test nat Oui NonTENAO00004 | ATTNOREN Oui OuiVALDEM Validation de la demande Oui OuiVISEFF Visites de logements effectu\u00e9es par le demandeur Oui OuiVISPRO Visites de logements propos\u00e9es au demandeur Oui Oui\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 32\n2 - Liste des \u00e9v\u00e9nements saisissables a utiliser \u00e0 minima pour l'Ard\u00e8che\nAttribution du logement propos\u00e9e au demandeur OuiDESCAL sous r\u00e9serve de refus du ou des candidats Ouipr\u00e9c\u00e9dentsDESCALO1 |Attribution du logement propos\u00e9e au demandeur Oui OuiDESCAL 02 Attribution du logement propos\u00e9e au demandeur Oui Ouisous r\u00e9serve de conditions suspensivesDESCAL 03 Refus d'attribution du logement- Non attribution Oui Ouipar la CALINFOP} Demande d'informations ou de pi\u00e8ces Oui OuijustificativesINSCAL Inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une CAL Oui OuiRADDEM Radiation de la demande Oui OuiREADEM R\u00e9activation de la demande Oui OuiREFLOG Refus du logement par le demandeur Oui Oui\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 33\n3 - Chronologie d'utilisation des \u00e9v\u00e9nementsLes \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre pr\u00e9sents n fois, hormis ceux li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la demandeACTEUR EVENEMENT SNE\nGuichet/ bailleur :Instructionde la DLS pourpr\u00e9paration CALEOLPr\u00e9sentation de la DLS enCALEOLD\u00e9cision de la CALEOL(proposition en rang 1/proposition en rangsuivantOUproposition sous r\u00e9servede conditions suspensivesOunon attribution par laCALEOL\nGuichet/ bailleur :Refus de la propositionouNon r\u00e9ponseouLa proposition n'arrive pasau rang du demandeurAcceptation et signatured'un bailou le demandeur souhaiteabandonner sa DLS\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2026-03-11-00008 - convention sne 2026 34\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE 08 09 04 2026\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE 08 09 04\n2026 35\nei FR\u00c9 PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUESFRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARD\u00c8CHEerg 11 AVENUE DU VANELEgalit\u00e9 \u2014 07000 PRIVASFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelledu service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Privas\nL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ard\u00e8cheVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-08-25-00001 portant notamment d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiond\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ard\u00e8che.\nARRETE :\nArticle 1\u00b0Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Privas sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel le08 et 09 avril 2026. Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1*.\nFait \u00e0 Privas, le 11 mars 2026Par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,Pour la Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ard\u00e8che,Le Directeur d\u00e9partemental adjoint,Sign\u00e9Didier BLUTEAUAdministrateur de l'\u00c9tat\n07_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture SPFE 08 09 04\n2026 36\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-12-00001\nAP destruction Sangliers COLOMBIER-LE-JEUNE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-12-00001 - AP destruction Sangliers\nCOLOMBIER-LE-JEUNE 37\nE a Direction D\u00e9partementaleOY UARDECHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0chargeant M. NICOLAS Julien de d\u00e9truireles sangliers sur le territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 \u00e0 L.4276 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 \u00e0 R.4274 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Beno\u00eetTREVISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1\" mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 07-2026-02-16-00008 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 2026 n\u00b0 07-2026-03-06-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;CONSID\u00c9RANT la demande d'un agriculteur subissant des d\u00e9g\u00e2ts et desnuisances caus\u00e9s par les sangliers, Lieu-dit Tatevin sur la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursde l'Ard\u00e8che ;CONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s surle territoire de la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE; que cette situation rend n\u00e9cessairesdes op\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants auxcultures, aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-12-00001 - AP destruction Sangliers\nCOLOMBIER-LE-JEUNE 38\nCONSID\u00c9RANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9es par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux\u00e9quipements, conf\u00e8rent a la destruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose\u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y alieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l'article L123-19-3 de ce m\u00eamecode et de renoncer \u00e0 la participation du public m\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" : M.NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, estcharg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, par tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur leterritoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE.Ces op\u00e9rations auront lieu du 12/03/26 au 13/04/26.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombred'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" mars 2019 susvis\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che, M.NICOLAS Julien,lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e aucommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, audirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, aumaire de COLOMBIER-LE-JEUNE et au pr\u00e9sident de I' ACCA de COLOMBIER-LE-JEUNE.Privas, le 12/03/26\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che ;Le chef de l'unit\u00e9 patrimoine naturelSIGNEMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-12-00001 - AP destruction Sangliers\nCOLOMBIER-LE-JEUNE 39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-11-00005\nAP brouillage GN PARIS NICE 2026\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00005 - AP brouillage GN PARIS NICE 2026 40\nE 3 Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET SEADE L'ARD\u00c8CHE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage anti-drone par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che lors de la course cycliste Paris-Nice 2026le jeudi 12 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,VU le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BenoitTREVISANI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articlesR. 2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord, notamment son article 6 ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \"urgence attentat\" depuis le 24 mars 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2026-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur John BENMUSSA en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;VU la demande d'avis de brouillage en date du 03 mars 2026, form\u00e9e par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, en vue du passage de la course cycliste Paris-Nice 2026 ;CONSID\u00c9RANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne; que ces attaquesinterviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 a la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 a\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00005 - AP brouillage GN PARIS NICE 2026 41\nmener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'organisation \u00c9tat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9mentsse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de semat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieurou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suitede l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ;qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'organisation \u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab UrgenceAttentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e dumarathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise duRallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de l'organisation \u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de footballen marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisationsterroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022,appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion dumatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux, l'organisation \u00c9tat islamique a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00abKill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e auregard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame du Paris-Nice d'autrepart;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire nationalet de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuv\u00e9 l'adaptation de laposture Vigipirate \"hiver- printemps 2026\" au niveau \"urgence attentat\", applicable \u00e0 compter du 5janvier 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que desinfractions p\u00e9nales soient commises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelledu d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;CONSID\u00c9RANT au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, que dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturber lebon d\u00e9roulement du Paris-Nice 2026 en Ard\u00e8che et plus pr\u00e9cisement sur la commune deColombier-le-Vieux directement concern\u00e9e en tant que \"ville\" d'arriv\u00e9e ; que dans ces\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00005 - AP brouillage GN PARIS NICE 2026 42\ncirconstances, la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che est de nature a pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 lacommission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction apparait ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de protection du Paris-Nice confi\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che le 12 mars 2026 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage abord, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvrele dispositif de brouillage, consign\u00e9 en annexe 1, dans la commune de Colombier-le-Vieux destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 en annexe 2afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile.ARTICLE 2 : Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1 peut \u00eatre mis en \u0153uvre, le jeudi 12 mars2026 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans leslieux de grands rassemblements de personnes et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats sur l'itin\u00e9raire du Paris-Nice 2026 sur la commune de Colombier-le-Vieux de 12h00 \u00e0 19h00.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes adminis-tratifs.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e aumaire la commune de Colombier-le-Vieux pour affichage en mairie.\nPrivas, le 11/03/2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-11-00005 - AP brouillage GN PARIS NICE 2026 43\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-13-00001\nAIP modification des statuts SEBA - mars 2026\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 44\nE 3PR\u00c9FET _ Sous-pr\u00e9fecture de Largenti\u00e8reDE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant la modification des statutsdu syndicat des eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che (SEBA)\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, Le pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article 72 de la constitution,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,notamment son titre Il consacr\u00e9 au renforcement des intercommunalit\u00e9s ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5212-6, L.5212-7 L.5212-7-1,L.5212-8 et L.5212-16 ;Vu le d\u00e9cret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet del'Ard\u00e8che, Monsieur Beno\u00eet TREVISANI ;Vu le d\u00e9cret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te deLargenti\u00e8re, Madame Fran\u00e7oise PITERBOTH ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2026-02-16-00001 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame Fran\u00e7oise PITERBOTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Largenti\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret NOR:IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, MonsieurJ\u00e9r\u00f4me BONET ;Vu le d\u00e9cret NOR:IOMA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 1957 modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat des eaux duBassin de l'Ard\u00e8che (SEBA) ;Vu les statuts du SEBA ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du SEBA en date du 22 septembre 2025, approuvant lamodification des statuts ;Vu la lettre de notification de cette d\u00e9cision adress\u00e9e le 25 septembre 2025 aux membres concern\u00e9s ;Vu les avis favorables des communaut\u00e9s de communes des Gorges de l'Ard\u00e8che (16/12/2025) ; du Bassind'Aubenas (06/11/2025); du Pays Beaume-Drobie (10/11/2025); du Pays des Vans en C\u00e9vennes(27/10/2025); du syndicat mixte des eaux Gard-Ard\u00e8che (10/12/2025); du syndicat Olivier de Serres(22/12/2025); des communes de Aubenas (13/11/2025); Balazuc (17/10/2025); Banne (04/11/2025);Beaulieu (09/10/2025); Berrias-et-Casteljau (10/12/2025); Chandolas (13/11/2025); Chassiers(25/11/2025) ; Chauzon (13/10/2025) ; Chazeaux (10/12/2025) ; Chirols (10/12/2025) ; Fabras (17/12/2025) ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 45\nFaug\u00e8res (27/11/2025) ; Joannas (17/10/2025) ; Joyeuse (20/10/2025); Labeaume (06/10/2025); Lab\u00e9gude(16/10/2025); Lachapelle sous Aubenas (21/10/2025) ; Lalevade d'Ard\u00e9che (04/12/2025) ; Largenti\u00e8re(15/12/2025) ; Les Assions (15/12/2025); Malbosc (16/10/2025); Meyras (10/12/2025); Pont-de-Labeaume(16/10/2025); Pradons (29/10/2025); Prunet (03/11/2025); Ribes (01/10/2025); Rocher (15/12/2025);Rocles (02/12/2025); Rosi\u00e9res (18/11/2025); Ruoms (08/12/2025); Sampzon (20/11/2025); Sanilhac(20/10/2025); Saint Alban-Auriolles (20/11/2025); Saint And\u00e9ol de Vals (16/12/2025); Saint Andr\u00e9 deCruzi\u00e8res (29/10/2025); Saint Julien du Serre (24/11/2025); Saint Pierre de Colombier (29/12/2025);Saint Privat (14/10/2025); Saint Sauveur de Cruzi\u00e8res (18/11/2025); Ucel (08/12/2025); Uzer(08/10/2025) ; Vallon Pont d'Arc (13/11/2025) ; Vals les Bains (09/10/2025) ; Vernon (17/10/2025) ; Vinezac(13/10/2025) ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau de Saint Etienne deFontbellon et de Saint Sernin; des communes de Fons; Grospierres; Laurac-en-Vivarais; Montr\u00e9al etTauriers;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9slocales sont remplies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de l'Ard\u00e8che et du Gard;\nARR\u00caTENTArticle 1: Est autoris\u00e9e la modification des statuts du syndicat des eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che ;Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts, et ses annexes, est rattach\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Largenti\u00e9re, le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, les directrices d\u00e9partementales desfinances publiques de l'Ard\u00e8che et du Gard, la directrice de la direction d\u00e9partementale des territoiresde l'Ard\u00e8che, le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard, lepr\u00e9sident du syndicat des eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures del'Ard\u00e8che et du Gard.\nFait \u00e0 Largenti\u00e8re, le 27 f\u00e9vrier 2026 Fait \u00e0 N\u00eemes, le 13 mars 2026Le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, Le pr\u00e9fet du Gard,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Largenti\u00e8re, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9 SIGN\u00c9Fran\u00e7oise PITERBOTH Yann G\u00c9RARD\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 46\nStatuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0STATUTSDU SYNDICAT DES EAUXDU BASSIN DE L'ARDECHE (SEBA)\nARTICLE 1 - CONSTITUTION, FORME, DENOMINATIONConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatives aux syndicats mixtes et notammentses articles L 5711- 1, 5711-2 et 5711-3, le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che, d\u00e9sign\u00e9 sous l'acronyme \u00ab S.E.B.A. >,syndicat mixte \u00e0 la carte, ferm\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 1957, est constitu\u00e9 entre :1 \u2014 Les 3 Syndicats Intercommunaux suivants :- Le Syndicat mixte des eaux Gard-Ard\u00e8che, ex-Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de Barjac,- Le Syndicat mixte Olivier de Serres- Le Syndicat intercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne- de-Fontbellon et de Saint Sernin,\n2 \u2014 Les 4 Communaut\u00e9s de Communes suivantes :- La Communaut\u00e9 de Communes du Bassin d'Aubenas- La Communaut\u00e9 de Communes des Gorges de l'Ard\u00e8che- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays Beaume-Drobie- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Vans en C\u00e9vennes\n3 \u2014 Les 48 Communes suivantes :\nAUBENAS LABEGUDE SAMPZONBALAZUC LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS SANILHACBANNE LALEVADE D'ARDECHE ST ALBAN AURIOLLESBEAULIEU LARGENTIERE ST ANDEOL DE VALSBERRIAS & CASTELJAU LAURAC EN VIVARAIS ST ANDRE DE CRUZIERESCHANDOLAS MEYRAS ST JULIEN DU SERRECHASSIERS MONTREAL ST PIERRE DE COLOMBIERCHAUZON PONT DE LABEAUME ST PRIVATCHAZEAUX PRADONS PRUNET ST SAUVEUR DE CRUZIERESCHIROLS RIBES TAURIERSFABRAS ROCHER UCELFAUGERES ROCLES UZERFONS ROSIERES VALS LES BAINSGROSPIERRES RUOMS VERNONJOANNAS VINEZACJOYEUSE VALLON PONT D'ARCLABEAUME\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 47\nARTICLE _2 - COMPETENCESLe Syndicat exerce quatre comp\u00e9tences facultatives \u00e0 la carte :2.1 Comp\u00e9tence 1 \u00ab Eau Potable \u2014 Distribution \u00bbElle comprend notamment les \u00e9tudes, la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public dedistribution d'eau potable, ainsi que toutes op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e9res et immobili\u00e9res pouvant serattacher directement \u00e0 l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9servation et \u00e0 la valorisation de son patrimoine.Cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour les collectivit\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab SEBA \u2014 Distribution d'eau potable aux usagers \u00bb et list\u00e9esen annexe \u00ab SEBA - Distribution d'eau potable aux usagers \u2014 \u00c9tat des Communes \u00bb. Les collectivit\u00e9s qui adh\u00e9rent \u00e0 la pr\u00e9sentecomp\u00e9tence 2.1 adh\u00e8rent de fa\u00e7on automatique et obligatoire \u00e0 la comp\u00e9tence 2 \u00ab Eau potable \u2014 Production et fourniture en gros \u00bb auregard de la mobilisation des ressources destin\u00e9es \u00e0 les desservir.\n2.2 Comp\u00e9tence 2 \u00ab Eau potable \u2014 Production et fourniture en gros \u00bbElle comprend la production et la fourniture en gros d'eau potable \u00e0 partir de l'usine de Pont-de Veyri\u00e9res situ\u00e9e \u00e0 Meyras et del'usine de Gerbial situ\u00e9e \u00e0 Grospierres et comprend les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie d'un niveau de service communpour tous territoires et collectivit\u00e9s adh\u00e9rents tels qu'ils figurent pour information en annexe \u00ab SEBA - Production etfourniture en gros d'eau potable \u00bb, \u00e0 savoir :- Les unit\u00e9s de production pr\u00e9cit\u00e9es ;- Le r\u00e9seau ossature principal compris entre ces deux usines ainsi que celui allant vers le SIAE de Barjac, desservant Vallon-Pont-d'Arc au passage ;- Les r\u00e9seaux ossatures secondaires desservant le SIVOM Olivier de Serres \u00e0 Lavilledieu, la Commune de Fons, ainsi queles territoires du \u00ab Bassin d'Aubenas \u00bb (en partie), du \u00ab Centre Tanargue >, du \u00ab Sud Tanargue \u00bb et de \u00ab Saint- Andr\u00e9 deCruzi\u00e8res \u00bb, y compris les \u00e9quipements associ\u00e9s ;- Les r\u00e9servoirs de l'usine de Pont-de-Veyri\u00e9res (1 000 m\u00b0), de l'usine de Gerbial (50 m*), de Lab\u00e9gude (4 000 m*), desBois \u00e0 Ruoms (1 000 m\u00b0), de la Vierge de Chapias \u00e0 Labeaume (490 m\u00b0) et des Divols \u00e0 Beaulieu (300 m\u00b0) ;- Le ou les postes de livraison affect\u00e9s \u00e0 chacune des collectivit\u00e9s souscriptrices, compl\u00e9t\u00e9s si besoin par un poste desurpression situ\u00e9 imm\u00e9diatement en aval, devant d\u00e9livrer une pression suffisante pour la fourniture d'eau au premierstockage des collectivit\u00e9s ou territoires concern\u00e9s, ce dernier devant \u00eatre obligatoirement raccord\u00e9 au poste de livraison et\u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9gulation aux frais des collectivit\u00e9s ou territoires b\u00e9n\u00e9ficiaires ;- Ainsi que toutes op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res pouvant se rattacher directement \u00e0l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 lavalorisation de son patrimoine.La d\u00e9limitation g\u00e9ographique de cette comp\u00e9tence et ses \u00e9quipements li\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le sch\u00e9ma joint en annexe 1 despr\u00e9sents statuts.Cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour :- Les communes adh\u00e9rentes \u00e0 la comp\u00e9tence 1 \u00ab Eau Potable \u2014 Distribution \u00bb, lesquelles sont ensemble d\u00e9nomm\u00e9es \u00abSEBA -\u2014 Distribution d'eau potable aux usagers \u00bb ;- Les 3 syndicats intercommunaux (Syndicat mixte des eaux Gard-Ard\u00e9che, Syndicat mixte Olivier de Serres et Syndicatintercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne-de-Fontbellon et de Saint Sernin) et les 4 Communes (Aubenas,C hirols, Fons et Vallon Pont d'Arc), lesquels sont ensemble d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab SEBA \u2014 Production et fourniture en gros d'eaupotable sans distribution \u00bb.Ces deux ensembles forment le \u00ab SEBA - Production et fourniture en gros d'eau potable \u00bb, ainsi que pr\u00e9sent\u00e9 en annexe \u00abSEBA - Production et fourniture en gros d'eau potable - Etat des Communes et Territoires \u00bb.La capacit\u00e9 nominale de production de ces deux usines est de 350 L/s, d\u00e9livr\u00e9e en m\u00e8tre-cube/jour sur la base de 30 240 m?/j et estr\u00e9partie entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes du \u00ab SEBA Eau \u00bb selon les conditions arr\u00eat\u00e9es en annexe \u00ab SEBAProduction et fourniture en gros d'eau potable - Etat des d\u00e9bits souscrits \u00bb.\n2.3 Comp\u00e9tence 3 : Assainissement collectifElle comprend les \u00e9tudes, la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service publicd'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que toutes op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e8res etimmobili\u00e8res notamment pouvant se rattacher \u00e0 cette comp\u00e9tence et susceptibles d'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi que cellesli\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la valorisation de son patrimoine.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 48\nCette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e :- Sur demande pour les collectivit\u00e9s du \u00ab SEBA - Distribution d'eau potable aux usagers \u00bb- Pour les E.P.C.I. \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant pris la comp\u00e9tence de l'assainissement collectif dans le cadre de larepr\u00e9sentation-substitution, et repr\u00e9sentant les Communes pr\u00e9c\u00e9demment adh\u00e9rentes \u00e0 cette comp\u00e9tence- Pour toute collectivit\u00e9 souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 cette comp\u00e9tence.L'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 cette comp\u00e9tence est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SEBA - Assainissement collectif \u00bb ; elles sontlist\u00e9es en annexe \u00ab SEBA - Assainissement collectif - Etat des communes \u00bb.\n2.4 Comp\u00e9tence 4 : Assainissement non collectifElle comprend les \u00e9tudes, la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service publicd'assainissement non collectif, ainsi que toutes op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res notammentpouvant se rattacher \u00e0 cette comp\u00e9tence et susceptibles d'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servationet \u00e0 la valorisation de son patrimoine.Cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e :- Sur demande pour les collectivit\u00e9s du \u00ab SEBA - Distribution d'eau potable aux usagers \u00bb- Pour les E.P.C.I \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant pris la comp\u00e9tence de l'assainissement non collectif dans le cadre de larepr\u00e9sentation-substitution, et repr\u00e9sentant les Communes pr\u00e9c\u00e9demment adh\u00e9rentes \u00e0 cette comp\u00e9tence- Pour toute collectivit\u00e9 souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 cette comp\u00e9tence.L'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 cette comp\u00e9tence est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SEBA - Assainissement non collectif \u00bb ; elles sontlist\u00e9es en annexe \u00ab SEBA - Assainissement non collectif - Etat des communes \u00bb.\nARTICLE 3 - SIEGELe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 \u00ab la Sigali\u00e8re \u00bb, 80 avenue de la R\u00e9publique, 07110 LARGENTIERE.\nARTICLE 4 - DUR\u00c9ELe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 5 - GESTION COMPTABLELes fonctions de Receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier d\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.Quel que soit le mode d'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement, les investissements demeurentsous ma\u00eetrise d'ouvrage du Syndicat.Par ailleurs, le Syndicat est soumis aux dispositions de l'article L2221-13 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \u00e9tantconstitu\u00e9 exclusivement en vue de l'exploitation de services publics industriels et commerciaux. Les communes, en approuvantla modification de l'acte institutif ou modificatif du Syndicat, ont demand\u00e9 \u00e0 ce que l'administration du Syndicat se confondeavec celle de la r\u00e9gie. En application de ces dispositions l\u00e9gales, le Comit\u00e9 syndical est l'organe comp\u00e9tent pour prendrenotamment toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9termination de sa composition et du fonctionnement du Syndicat, \u00e0 l'approbation,la cr\u00e9ation et/ou la suppression des budgets et en qualit\u00e9 d'employeur. Le Comit\u00e9 Syndical peut pr\u00e9ciser l'\u00e9tendue de sesattributions lors de l'approbation ou la modification du R\u00e8glement Int\u00e9rieur annex\u00e9 aux statuts, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10des pr\u00e9sentes.\nARTICLE 6 - RECETTES DU SYNDICATConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les recettes du Syndicat comprennent:1) Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assur\u00e9s et notamment de toutes redevancesper\u00e7ues sur les usagers des comp\u00e9tences 1, 3 et 4 vis\u00e9es aux articles 2.1, 2.3 et 2.4, ainsi que les transferts de chargescorrespondants.Pour ces m\u00eames collectivit\u00e9s, le Syndicat assurant l'exploitation de services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, laprise en charge par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes de d\u00e9penses au titre de ces services publics est interdite conform\u00e9ment au CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, sauf exceptions encadr\u00e9es par ledit Code, par le Code de l'Urbanisme et/ou par la\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 49\njurisprudence administrative.Le S.E.B.A. ayant seule comp\u00e9tence pour intervenir sur les r\u00e9seaux de distribution d'eau potable des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, lestravaux de raccordement des installations int\u00e9ressant la d\u00e9fense contre l'incendie sont autoris\u00e9s par le Syndicat \u00e0 la demandedes collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes.2)a)\nLes contributions des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes au prorata des d\u00e9bits souscrits tels que mentionn\u00e9s a la comp\u00e9tence 2 vis\u00e9e al'article 2.2, selon les modalit\u00e9s suivantes :Pour les collectivit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2.2 des pr\u00e9sents statuts ayant souscrit \u00e0 la seule comp\u00e9tence \u00ab Eau potable -Production et fourniture en gros \u00bb et pour assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du financement et de la gestion des \u00e9quipementsg\u00e9n\u00e9raux, les contributions des collectivit\u00e9s souscriptrices sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical au prorata desd\u00e9bits souscrits en annexe \u00ab SEBA Production et fourniture en gros d'eau potable - Etat des d\u00e9bits souscrits \u00bb et sontd\u00e9termin\u00e9es, quel que soit le mode de gestion, de la mani\u00e8re suivante :Une part fixe annuelle, proportionnelle au d\u00e9bit souscrit en l/s, permettant d'assurer le financement desinvestissements ; s'ajoute, \u00e0 cette part fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une part forfaitaire annuelle, calcul\u00e9e sur la base du d\u00e9bitsouscrit en l/s, correspondant \u00e0 l'obligation de l'atteinte d'une consommation minimale annuelle, visant \u00e0 garantir lefinancement des charges fixes d'exploitation ;Une part variable annuelle, li\u00e9e au volume fourni, permettant d'assurer le financement des charges variablesd'exploitation.La tarification des parts fixes et variables est fix\u00e9e annuellement par le Comit\u00e9 Syndical.En cas de demande de souscriptions nouvelles ou compl\u00e9mentaires, les m\u00eames dispositions s'appliqueront.b)\n3)4)5)6)7)\nPour l'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes et d\u00e8s lors qu'il sera observ\u00e9 des d\u00e9passements journaliers r\u00e9currents (plus de10 jours par an), la collectivit\u00e9 souscriptrice est tenue de souscrire un d\u00e9bit sup\u00e9rieur ; \u00e0 d\u00e9faut le respect du d\u00e9bitnominal souscrit sera impos\u00e9 par bridage des volumes d\u00e9livr\u00e9s.Tant que la totalit\u00e9 de la souscription totale des 350 L/s n'est pas atteinte, les collectivit\u00e9s souscriptrices ne peuvent pasdemander une modification \u00e0 la baisse des litres/seconde qu'elles souscrivent tels qu'indiqu\u00e9s dans l'annexe \u00ab SEBAProduction et fourniture en gros d'eau potable - Etat des d\u00e9bits souscrits \u00bb.Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat.Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en \u00e9change de servicesrendus.Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement ou de tous autres organismes.Le produit des dons et legs.Le produit des emprunts.\nARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLes articles 7.1. \u00e0 7.4. ci-apr\u00e8s pr\u00e9sentent les modalit\u00e9s de calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et du nombre de voix attribu\u00e9s \u00e0chaque collectivit\u00e9, en fonction des comp\u00e9tences auxquelles elles adh\u00e8rent. Un tableau de synth\u00e8se des informations estpr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent document.2.5 Collectivit\u00e9s qui adh\u00e8rent \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab Eau potable \u2014 Distribution \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts7.1.1.Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9renteChaque commune membre est repr\u00e9sent\u00e9e par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction de la population d\u00e9finie au point 7.5 dupr\u00e9sent article, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche entam\u00e9e de 1000 habitants.Les communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 1000 habitants sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Par exemple, la repr\u00e9sentation s'\u00e9tablit ainsi de la mani\u00e8re suivante :\n- Commune de 1 000 habitants et moins : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Commune de 3 001 \u00e0 4 000 habitants : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 50\n7.1.2. Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par E.P.C.I. adh\u00e9rentChaque E.P.C.I. membre (communaut\u00e9 de communes, syndicat \u00e0 vocation unique ou syndicat mixte) est repr\u00e9sent\u00e9 par unnombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction de la population d\u00e9finie au point 7.5 du pr\u00e9sent article, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 partranche entam\u00e9e de 1000 habitants par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I.Par exemple, la repr\u00e9sentation s'\u00e9tablit ainsi de la mani\u00e8re suivante :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence \u00ab eau potable distribution \u00bb par celui-ci,dont la population totale est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 habitants ;- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence \u00ab eau potable distribution \u00bb par celui-ci,dont la population totale est sup\u00e9rieure \u00e0 3 001 habitants et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 000 habitants ;\n2.6 Collectivit\u00e9s qui adh\u00e8rent \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab Eau potable \u2014 Production et fourniture en gros \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.2 despr\u00e9sents statutsChaque Collectivit\u00e9 membre est repr\u00e9sent\u00e9e par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction du d\u00e9bit souscrit, \u00e0 l'exception du\u00ab SEBA \u2014 Distribution d'eau potable aux usagers \u00bb, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche entam\u00e9e de 10 litres/seconde.Les collectivit\u00e9s ayant souscrit pour un d\u00e9bit inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 litres/seconde sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'ensemble \u00ab SEBA \u2014 Distribution d'eau potable aux usagers \u00bb, un vote plural est instaur\u00e9.Le \u00ab SEBA \u2014 Distribution d'eau potable aux usagers \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie d'une voix tous les 10 litres/seconde, sans d\u00e9signation ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentaires.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9tenteurs des voix suppl\u00e9mentaire en vertu de la comp\u00e9tence 2.2 sont d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort parmi lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s pour la comp\u00e9tence vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.1 des statuts. Les modalit\u00e9s de tirage au sort peuvent \u00eatre fix\u00e9es par ler\u00e8glement int\u00e9rieur du SEBA, ou \u00e0 d\u00e9faut par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s tir\u00e9s au sort disposent, lors des votes du comit\u00e9 syndical, d'une voix suppl\u00e9mentaire au titre de la comp\u00e9tence\u00ab Eau potable \u2014 Production et fourniture en gros \u00bb.2.7 Collectivit\u00e9s qui adh\u00e8rent \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab Assainissement collectif \u00bb \u00e0 l'article 2.3 des pr\u00e9sents statuts7.1.3. Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9renteChaque commune membre est repr\u00e9sent\u00e9e par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction de la population d\u00e9finie au 7.5 dupr\u00e9sent article, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche entam\u00e9e de 2000 habitants.Les communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 2000 habitants sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Par exemple, la repr\u00e9sentation s'\u00e9tablit ainsi de la mani\u00e8re suivante :- Commune de 2000 habitants et moins : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Commune de 2001 \u00e0 4000 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Commune de 6001 \u00e0 8000 habitants : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sToutefois, lorsque ces communes sont d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9rentes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Eau potable \u2014 Distribution \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article2.1 des pr\u00e9sents statuts, elles ne d\u00e9signent pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Un vote plural est instaur\u00e9 ; Si le nombre de voixrelatif \u00e0 la comp\u00e9tence 2.3. est inf\u00e9rieur au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant la commune, un tirage au sort est mis en \u0153uvrepour d\u00e9terminer le (ou les) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) d\u00e9tenteur(s) de la (ou des) voix suppl\u00e9mentaire(s). Les modalit\u00e9s de tirage au sortpeuvent \u00eatre fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SEBA, ou \u00e0 d\u00e9faut par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.7.1.4. Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par E.P.C.I. adh\u00e9rentChaque E.P.C.I. (communaut\u00e9 de communes, syndicat \u00e0 vocation unique ou syndicat mixte) membre est repr\u00e9sent\u00e9 par unnombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction de la population d\u00e9finie au 7.5 du pr\u00e9sent article, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par trancheentam\u00e9e de 2000 habitants par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 51\nPar exemple, la repr\u00e9sentation s'\u00e9tablit ainsi de la mani\u00e9re suivante :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb par celui-ci, dont lapopulation totale est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2000 habitants ;- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb par celui-ci, dont lapopulation totale est sup\u00e9rieure \u00e0 2001 habitants et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4000 habitants ;- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb par celui-ci, dont lapopulation totale est sup\u00e9rieure \u00e0 6001 habitants et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8000 habitants ;\n2.8 Collectivit\u00e9s qui adh\u00e8rent \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab Assainissement non collectif\u00bb \u00e0 l'article 2.4 des pr\u00e9sents statuts7.1.5. Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9renteChaque commune membre est repr\u00e9sent\u00e9e par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction de la population d\u00e9finie au 7.5 dupr\u00e9sent article, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche entam\u00e9e de 5000 habitants.Les communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 5000 habitants sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Par exemple, la repr\u00e9sentation s'\u00e9tablit ainsi de la mani\u00e8re suivante :- Commune de 5 000 habitants et moins : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Commune de 5 001 \u00e0 10 000 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLorsque ces communes sont d\u00e9j\u00e0 adh\u00e9rentes au titre des comp\u00e9tences \u00ab Eau potable \u2014 Distribution \u00bb et/ou \u00ab Assainissementcollectif \u00bb vis\u00e9e aux articles 2.1 et 2.3. des pr\u00e9sents statuts, elles ne d\u00e9signent pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Un vote pluralest instaur\u00e9 ; Si le nombre de voix relatif \u00e0 la comp\u00e9tence 2.4. est inf\u00e9rieur au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant la commune, untirage au sort est mis en \u0153uvre pour d\u00e9terminer le (ou les) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) d\u00e9tenteur(s) de la (ou des) voix suppl\u00e9mentaire(s). Lesmodalit\u00e9s de tirage au sort peuvent \u00eatre fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SEBA, ou \u00e0 d\u00e9faut par simple d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 syndical.7.1.6. Chaque E.P.CI. sera repr\u00e9sent\u00e9 par :Chaque E.P.C.I. membre (communaut\u00e9 de communes, syndicat \u00e0 vocation unique ou syndicat mixte) est repr\u00e9sent\u00e9 par unnombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction de la population d\u00e9finie au 7.5 du pr\u00e9sent article, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par trancheentam\u00e9e de 5000 habitants.Par exemple, la repr\u00e9sentation s'\u00e9tablit ainsi de la mani\u00e8re suivante :- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par E.P.C.I pour la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb, dont la population totale est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 000habitants ;- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par E.P.C.I. pour la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb, dont la population totale est sup\u00e9rieure \u00e0 5.001 habitantset inf\u00e9rieure ou \u00e9gale 4 10 000 habitants ;- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par E.P.C.I. pour la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb, dont la population totale est sup\u00e9rieure \u00e0 10.001habitants et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 15 000 habitants ;- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par E.P.C.I. pour la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb, dont la population totale est sup\u00e9rieure \u00e0 15.001habitants et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 000 habitants ;2.9 Population prise en compteLa population prise en compte est la population totale (au sens du d\u00e9cret 2003-485) en vigueur \u00e0 la date d'adh\u00e9sion de lacollectivit\u00e9. Les \u00e9volutions de population ne seront pas prises en compte jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois,les modifications de p\u00e9rim\u00e8tres des E.P.C.I. engendrant une \u00e9volution de population seront prises en compte imm\u00e9diatementpour le d\u00e9compte des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Pour permettre d'assurer la repr\u00e9sentation permanente de chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente, les collectivit\u00e9s d\u00e9signent autant ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. En cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'absence du suppl\u00e9ant, le titulairepeut donner procuration \u00e0 un autre membre titulaire du Comit\u00e9 Syndical.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 52\nARTICLE 8 \u2014- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL2.10 Conditions de voteL'ensemble des votes sera r\u00e9alis\u00e9 par vote \u00e9lectronique, avec respect du secret pour les d\u00e9cisions pr\u00e9vues ainsi par la loi.2.11 Modalit\u00e9 d'\u00e9lection du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu lors du premier Comit\u00e9 Syndical, par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les communes et les EPCI membres. Pourcette \u00e9lection, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix. C'est le seul vote qui se d\u00e9roule dans ces conditions, les autres modalit\u00e9s\u00e9tant d\u00e9finies aux sous-articles suivants.2.12 Modalit\u00e9s de vote du Comit\u00e9 Syndical (hors \u00e9lection du Pr\u00e9sident)Tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix, sauf application des dispositions particuli\u00e9res relatives au vote plural telles qu'elles sontfix\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote des questions telles qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Pour les autres questions, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote des questions int\u00e9ressant la ou les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es parleur Collectivit\u00e9.Un tableau annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts d\u00e9termine la r\u00e9partition exacte des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des voix d\u00e9tenus par chaque collectivit\u00e9,ou ensemble de collectivit\u00e9s, au regard des quatre comp\u00e9tences exerc\u00e9es. En cas de contradiction et/ou d'omission \u00e9ventuellepar rapport aux dispositions des points 7.1 \u00e0 7.5 des statuts, la r\u00e9partition des voix et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, telle que fix\u00e9e par letableau, pr\u00e9vaut.Depuis la d\u00e9cision institutive du syndicat en 1957, il est rappel\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles du code des communes etd\u00e9sormais aux r\u00e8gles de l'article L5212-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, comme le permet l'article L5212-6 dum\u00eame code en ce qui concerne le vote plural et la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes du syndicat.2.13 \u00c9lection du Bureau SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau Syndical, compos\u00e9 de 15 \u00e0 20 repr\u00e9sentants maximum d\u00e9sign\u00e9s parmi les membrestitulaires du Comit\u00e9 Syndical, auquel peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical tous types d'attributions, sauf cellesobligatoirement r\u00e9serv\u00e9es au Comit\u00e9 Syndical en vertu de l'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. LePr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical est \u00e9galement le Pr\u00e9sident du Bureau Syndical pour la dur\u00e9e du mandat.\n2.14 D\u00e9signation des Vice-Pr\u00e9sidentsLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 \u00e0 6 au maximum. Ils sont d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres du Bureau Syndical, suivantd\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e par le Bureau. Les Vice-Pr\u00e9sidents assistent le Pr\u00e9sident dans leurs fonctions respectives, telles qued\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident et les Vice-Pr\u00e9sidents constituent le coll\u00e8ge ex\u00e9cutif du Syndicat, leditcoll\u00e8ge pouvant se r\u00e9unir sur simple demande du Pr\u00e9sident pour analyser et r\u00e9gler toute question relative \u00e0 la gestion et \u00e0l'administration du Syndicat.\nARTICLE 9 \u2014 ACTIVIT\u00c9S COMPL\u00c9MENTAIRES DU SYNDICATLe Syndicat exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re normal et n\u00e9cessaire de ses comp\u00e9tences.Le Syndicat, ou l'un des \u00e9tablissements qui lui est rattach\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses adh\u00e9rents ainsi que descollectivit\u00e9s territoriales, groupements de collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs, ou entit\u00e9sadjudicatrices non membres, des missions de coop\u00e9ration se rattachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou dans leur prolongement. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur et, en particulier, celles d\u00e9finiesaux articles L.5111- 1, L.5111-1- 1, L.5721-9 et L.5221- 1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le Syndicat, on l'un des \u00e9tablissements publics qui lui est rattach\u00e9, a aussi la possibilit\u00e9 de conclure avec des tiers touteconvention de prestation de service, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou de ma\u00eetrise d'ouvrage.Le Syndicat peut assister la mission de coordination de groupement de commandes dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation de la commande publique, pour toute cat\u00e9gorie d'achat dans des domaines se rattachant \u00e0 son objet.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 53\nARTICLE 10 \u2014 DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL10.1 Autres r\u00e9gles de fonctionnementLes r\u00e8gles de fonctionnement du Syndicat, non sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus, sont celles pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales et/ou par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Syndicat.\n10.2 Commission consultative des services publics locauxConform\u00e9ment \u00e0 l'article L1413-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et sous r\u00e9serve des conditions exprim\u00e9espar cet article, il est cr\u00e9\u00e9 une Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui a pour vocation de permettrel'expression des usagers des services publics syndicaux par la voix des associations repr\u00e9sentatives.\n10.3 Modalit\u00e9s de r\u00e9vision des annexes aux statutsLes annexes aux pr\u00e9sents statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai desix ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re r\u00e9vision des statuts, hors modification statutaire n\u00e9cessit\u00e9e par l'int\u00e9grationd'une nouvelle collectivit\u00e9.Les annexes aux statuts sont les suivantes :- Annexe 1 : D\u00e9limitation g\u00e9ographique et \u00e9quipements li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence 2 \u00ab \u00ab Eau potable \u2014 Production et fourniture engros \u00bb\n- Annexe 2 : Tableau r\u00e9capitulatif de la composition du comit\u00e9 syndical et des droits de vote\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 54\nAnnexe ID\u00e9limitation g\u00e9ographique et \u00e9quipements li\u00e9s a lacomp\u00e9tence 2 \u00ab \u00ab Eau potable \u2014 Production etfourniture en gros \u00bb\nBarr:SZ\u00a9 LY : /s CxO (vals R. Lachaux)151/SEBA -Distri CHIROLS (Lab\u00e9gude R. Le Ripel)R. Mout So (Meyras) (Lalevade/issoux) seYY D  (Vals) 11/5R. le Plot SEBA - Distri (UcelSEBA - Distri \u0178* (Lab\u00e9gude/Vals) R.301/s au 8 x: 151/sCO eer SEBA - Distri QO a OQ ()L LA 251 /s(Roqua/Luol) (St Privat(Lalevade R. Le Valentin) R. des Gastaud)101/s R\u00e9s Labegude\nd\u00e9 0.0.8.l/sAUBENAS 11/2 21/8 (Lavilledieu)LA AE { }FONS || /s (RepriseCote de Ville)R. Merzelet (Y ) Ol/s. S.IAE.(St Etienne)R. Les Brousses 4! R. Lachapelle: CE)\\ 3 K s) 101/s PTS S.I.A.E.fr, / ( iR. ere) 4 (Centre Tanargue! LK) (St Sernin)ps ate d Lachapelle)121/s ) 141 /sUser 5. Les Plentades | SEBA- Distt : 008.sOO {Centre Tanargu nezac) (Vogue)\n\"18+5 I/s SEBA- Distri(Centre Tanargue/Uzer) 91/sILE DE VERNON \u2014 - Dis\u2014# SEBA - Distri5l/s (Balazuc)CZ] sesa-oi Ooistri(Sud Tanargue\u00f1.D.V.)6l/s L On crane were=F = OO SEBA 44)ee bas service OO (ChauzonPuits lle de Vernon 101/sJOYEUSE R. Vinchannes CO Reprise (Ruoms R. les Fontaines121/s SEBA - Distri Jarjatte R. La Buissi\u00e8re CO(Labeaume) +. ) 161/s AY5i/s 3SEBA - Distri (Labeaume 2% /s SEBA - Distri (Ruoms)Sud Tanargue)+JOYEUSE (Ruoms R. les Bois)(Grospierres '@ &R. les Costes)a | 151/s SEBA - DistriSEBA - Distri (Ruoms/Mas du Barry)(Sampzon)(la Bastide) VALLON (Loubi\u00e9re)on _ - 13/s{ (2e)(Grospierres SEBA - DistriR. Coste Pelade) Puits et forrages (Sampzon/Mairie)= VALLON (Chastelas)121/s NN(R. les Divols) J)7i/s - Pol 241/s7 CH) (Reprise < SYNDICAT de BARJAC\" Beaulieu-la BaumasseSEBA - Distri SEBA - Distri ' o>(St andr\u00e9) (Beaulieu) LEGENDE:rst Points de livraisonee R\u00e9servoir[ED station pompage=  R\u00e9seau PDV-Gerbial1/3 d\u00e9bit technique\u2014\" R\u00e9seau distribution ouCollectivit\u00e9s souscriptrices\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 2026 55\n9792TT(45=-vT-LA--=uonnqiHsIp935S10H1WLOL-SNOSIIII-:-ON::-62SS9191ZN13-2P-INSANESUIESvvvv:::ON::-8Z6STayrapsy,|BPS28109DDIIII:--ON---T9SZa!goig-awineagshed29TIII:::ON-::v69Tsauuang)uasue,sapshed39SSSS---ON---\u00a3LLOCseusqny,pulssegJDII----III-=CVCETseusqnyTI:-::IIT--9TEsuo}IT-=:-III--ELTSIO4149II::-:T\u00a3I-:Sv8tuIUISSjuIS/auUaUzAUIESFVIS\u00a3\u20ac--:-\u20acve\u20ac--TEsayrapsy-psedxneqsapyeIIPUAS\u20ac\u20ac:-::\u00a3SZ\u20ac:-60S221Y,P1U0duO||EAvv----vSEv--ITI\u00ffTS2112SBPJ9IAI|OAIXIN1821PU\u00c2SOvT19ST0\u00a3t0IT00I919EZOLEuonnqiHsIpWa4SWLOL-SNOSuoRnq!asip7qas(4--I-(4{4ICbT2ZeUIAuounqnisipvasI::T:ILO\u00a3Cuouls\\uounqisIpyg3sv::A:vvOESEsuleg-So-SIEAuonnqHisipya3sII-T-TTeer1971uonnqlsIp\u00ffa3s\u20ac:-A:\u20ac\u20acCLO?1920uognqgInsIpVasII-I-TTvozSi2lineluonnqnisipvas(4--I-(4(48TZTJEANrulesuonnqgInsIpVassI:---TL88v121qu0|03-2p-21181d\"uIeSuonnqnisipvasI:-T:IT6689449S-Np-Ual|Nf-jUlesuounqisipyg3sI::I:II744Sa191ZN13-2p-91puy-AuIesuonnqnHisipvasI::I:IT8\u20acsSIEA-2p-J09puyqulesuonnqisIpyg3s(4--I-(4ASTILsa|loliny-ueqiyiulesuonnqisIpya3sII-I-TLISt2eu]IuesuonnqgiInsIpVassI--T-ILoszuozdwesuonnqinsIpVas\u20ac--(4-\u20ac\u20acSO\u00a3ZswonyuognqginsIpWass(4:-T:(4(4O\u20acETSa18ISOHuounqisipyg3sI::::TI19Sa[204uognqgInsIpWassII:I:IL862Jeu30yuonnqgInsIpVasI:-T-TLSEEsaqlyuonnqlsIp\u00ffa3sII-I:IISETyoundduonnqisIpWa3asI--I-TLLvssuopelduonnqgInsIpWassOTII-I:ICtoc0IL6LSeuwuneeqge]-2p-JuoduounqisIp\u00ffg3sII-T:IL62SE91IU0Wuonnqiisipyg1sII:I:TTLT6SeJAOWuounqisIp\u00ffg3S4L=L:(4(4OZOTSIBIBAIA-U9-JEINE7uonnqisIpya3s(4I:I:(4{4TSSTasgnuadeyuonnqlsIp\u00ffg3s(4I-I-TAS9TT2y32p1y,p-apeA|E]uonnqisIp\u00ffa3srd--T-ttZZ8Tseuaqny-snos-a|jadeu2e7uoynqiysip\u00a5q3as(4--I-(4(4c6ETapnsaqe]uonnqisIpWa3asI:-I:ILS69ouinesge]uonnqnisipvas(4::T:{4AT6ZTosna4ofuounqisIp\u00ffg3SII:I:TTCCEseuueofuonnqisIpya3sI::::TL\u20acv6sa1121ds019uounqHisIp\u00ffa3ST--T-IIvitsasganeyuounquisipYa3SII-I-TT99seigeuonnqlisipyg3sII-I-TL9\u20acTXneazeu]uonnqnisipWaasI:-I:TL6Etuozney)uonnqgInsIpVass(4T-T:(4(4TEOTS191SSEUTuonnqnisipya3sI::I:TTcSSsejopueyduonnqgInsIpVassI::I:ITvoznefjajsej-ja-selaguonnqisIp\u00ffa3SI::I-TLSvsnalineeguoRNg!ysIp\u00ffa3sI--I-ILI49ouueguounqisIpWa3asT--I-IL\u00a36\u20aconzejeguonnqisIpWa3asS(ednoaz)|san5a1aaXIOAapaiquioN|san3ajapep21qonN|XIOAapaiquioyy|sanZajapap21qwoN|XIOAapaiquioy|S/jUa|senZajapapsiqwoy|xXIOAaps1quon|san3ajapeps1quon$202XIOA1V1O1!1V1OL+ssuayodwuo7+souayedwo)\u20acaouayedwo7\u00a3suajedwo)<uayedwo7|aewunjonxs2uayedwo)Ts2us3edwo7TS2usjedwo)uoRe|ndod9}0AapS}OJpsapjajes!puAs2109Npuouisodwuose]apjuenyde221Neajqe!:ZeaxauUuYy\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00001 - AIP modification des statuts SEBA - mars 202656\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-13-00002\nAIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars\n2026\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 57\nE 3PR\u00c9FET _ Sous-pr\u00e9fecture de Largenti\u00e8reDE L'ARDECHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant la modification des statutsdu syndicat des eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che (SEBA)(retrait des communes de Les Assions et de Malbosc)\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, Le pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article 72 de la constitution,Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,notamment son titre Il consacr\u00e9 au renforcement des intercommunalit\u00e9s ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-19 et suivants ;Vu le d\u00e9cret NOR:INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet del'Ard\u00e8che, Monsieur Beno\u00eet TREVISANI ;Vu le d\u00e9cret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te deLargenti\u00e8re, Madame Fran\u00e7oise PITERBOTH ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2026-02-16-00001 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame Francoise PITERBOTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Largenti\u00e8re;Vu le d\u00e9cret NOR:IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, MonsieurJ\u00e9r\u00f4me BONET ;Vu le d\u00e9cret NOR:IOMA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 1957 modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat des eaux duBassin de l'Ard\u00e8che (SEBA) ;Vu les statuts du SEBA ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil syndical du SEBA en date du 22 septembre 2025, approuvant le retraitdes communes de Les Assions et de Malbosc pour la comp\u00e9tence facultative 1 (eau potable -production et distribution \u00e0 l'usager) et la comp\u00e9tence facultative 2 (eau potable \u2014 production etfourniture d'eau en gros) ;Vu les lettres de notification de ces d\u00e9cisions adress\u00e9es le 25 septembre 2025 aux membres concern\u00e9s ;Vu les avis favorables des communaut\u00e9s de communes des Gorges de l'Ard\u00e8che (16/12/2025) ; du Bassind'Aubenas (06/11/2025); du Pays Beaume-Drobie (10/11/2025); du Pays des Vans en C\u00e9vennes(27/10/2025); du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau de Saint Etienne de Fontbellon et\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 58\nde Saint Sernin (20/11/2025); du syndicat mixte des eaux Gard-Ard\u00e8che (10/12/2025); du syndicatOlivier de Serres (22/12/2025); des communes d'Aubenas (13/11/2025); Balazuc (17/10/2025); Banne(04/11/2025); Beaulieu (09/10/2025); Berrias-et-Casteljau (22/10/2025); Chandolas (13/11/2025);Chassiers (25/11/2025); Chauzon (13/10/2025); Chazeaux (10/12/2025); Chirols (05/11/2025 et10/12/2025); Fabras (17/12/2025); Faug\u00e8res (27/11/2025); Grospierres (27/10/2025); Joannas(17/10/2025); Joyeuse (20/10/2025); Labeaume (06/10/2025); Lab\u00e9gude (16/10/2025); Lachapelle sousAubenas (21/10/2025); Lalevade d'Ard\u00e8che (04/12/2025); Largenti\u00e8re (15/12/2025); Laurac en Vivarais(18/11/2025); Les Assions (17/11/2025 et 15/12/2025); Malbosc (16/10/2025); Meyras (10/12/2025);Montr\u00e9al (18/12/2025); Pont-de-Labeaume (16/10/2025) ; Pradons (29/10/2025); Prunet (03/11/2025);Ribes (01/10/2025); Rocher (15/12/2025); Rocles (02/12/2025); Rosi\u00e9res (18/11/2025); Ruoms(08/12/2025); Sampzon (20/11/2025); Sanilhac (20/10/2025); Saint Alban-Auriolles (20/11/2025); SaintAnd\u00e9ol de Vals (16/12/2025) ; Saint Andr\u00e9 de Cruzi\u00e9res (29/10/2025) ; Saint Julien du Serre (24/11/2025) ;Saint Pierre de Colombier (29/12/2025); Saint Privat (14/10/2025); Saint Sauveur de Cruzi\u00e9res(18/11/2025); Tauriers (25/11/2025); Ucel (08/12/2025); Uzer (08/10/2025); Vallon Pont d'Arc(13/11/2025) ; Vals les Bains (09/10/2025) ; Vernon (17/10/2025) ; Vinezac (13/10/2025) ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Fons ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-19 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales sont remplies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de l'Ard\u00e8che et du Gard:ARRETENTArticle 1: Est autoris\u00e9e la modification des statuts du syndicat des eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che quiporte sur le retrait des communes de Les Assions et de Malbosc pour la comp\u00e9tence facultative 1 (eaupotable - production et distribution a l'usager) et la comp\u00e9tence facultative 2 (eau potable -production et fourniture d'eau en gros) ;Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts, et ses annexes, est rattach\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Largenti\u00e8re, le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, les directrices d\u00e9partementales desfinances publiques de l'Ard\u00e8che et du Gard, la directrice de la direction d\u00e9partementale des territoiresde l'Ard\u00e8che, le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard, lepr\u00e9sident du syndicat des eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures del'Ard\u00e8che et du Gard.\nFait a Largenti\u00e8re, le 24 f\u00e9vrier 2026 Fait a Nimes, le 13 mars 2026Le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, Le pr\u00e9fet du Gard,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Largenti\u00e8re, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGN\u00c9 SIGN\u00c9Fran\u00e7oise PITERBOTH Yann G\u00c9RARD\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 59\nStatuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSTATUTSDU SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L'ARD\u00c8CHE\nARTICLE ler. CONSTITUTION, FORME, DENOMINATIONConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatives aux syndicats mixtes etnotamment ses articles L 5711-1, 5711-2 et 5711-3, le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ard\u00e8che, d\u00e9sign\u00e9 sousl'acronyme \u00ab S.E.B.A. \u00bb, syndicat mixte a la carte ferm\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 1957,est constitu\u00e9 entre1 \u2014 Les 3 Syndicats Intercommunaux suivants :- Le Syndicat mixte des eaux Gard-Ard\u00e8che ex Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de Barjac,- Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne-de-Fontbellon et de Saint Sernin,- Le Syndicat Intercommunal mixte Olivier de Serres.2-\u2014Les 4 Communaut\u00e9s de Communes suivantes :- La Communaut\u00e9 de Communes du Bassin d'Aubenas- La Communaut\u00e9 de Communes des Gorges de l'Ard\u00e8che- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays Beaume Drobie- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Vans en C\u00e9vennes.3 \u2014 Les 48 Communes suivantes :\nAUBENASBALAZUCBANNEBEAULIEUBERRIAS & CASTELJAUCHANDOLASCHASSIERSCHAUZONCHAZEAUXCHIROLSFABRASFAUGERESFONSGROSPIERRESJOANNASJOYEUSELABEAUME\nLABEGUDELACHAPELLE-SOUS-AUBENASLALEVADE D'ARDECHELARGENTIERELAURAC EN VIVARAISMEYRASMONTREALPONT DE LABEAUMEPRADONSPRUNETRIBESROCHERROCLESROSIERESRUOMS\nSAMPZONSANILHACST ALBAN AURIOLLESST ANDEOL DE VALSST ANDRE DE CRUZIERESST JULIEN DU SERREST PIERRE DE COLOMBIERST PRIVATST SAUVEUR DE CRUZIERESTAURIERSUCELUZERVALS LES BAINSVERNONVINEZACVALLON PONT D'ARC\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 60\nARTICLE 2 - COMPETENCESLe Syndicat exerce une quadruple comp\u00e9tence :2.1 * Comp\u00e9tence facultative 1 : Eau Potable* Production et distribution \u00e0 l'usagerElle comprend notamment les \u00e9tudes, la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens duservice public de production et de distribution d'eau potable, ainsi que toutes op\u00e9rations administratives,commerciales, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res pouvant se rattacher directement a l'objet du Syndicat et susceptiblesd'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la valorisation de son patrimoine.Cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour les collectivit\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab SEBA Eau * Production et distribution \u00e0l'usager \u00bb et list\u00e9es enAnnexe \u00ab Etat des Communes SEBA Eau-Production et distribution \u00e0 l'usager \u00bb.\n2.2 - Comp\u00e9tence facultative 2 : Eau potable \u2014 Production et fourniture en grosElle comprend la production et la fourniture en gros d'eau potable \u00e0 partir de l'usine de Pont-de-Veyri\u00e9res situ\u00e9e \u00e0Meyras et de l'usine de Gerbial situ\u00e9e \u00e0 Grospierres et comprend les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la garantie d'unniveau de service commun pour tous territoires et collectivit\u00e9s adh\u00e9rents tels qu'ils figurent pour information enannexe \u00ab SEBA Eau potable - Production et fourniture en gros \u00bb, \u00e0 savoir :=\" les unit\u00e9s de production pr\u00e9cit\u00e9es ;=\" le r\u00e9seau ossature principal compris entre ces deux usines ainsi que celui allant vers le SIAE deBarjac ;= les r\u00e9seaux ossatures secondaires desservant le SIVOM Olivier de Serres \u00e0 Lavilledieu, la Communede Fons, ainsi que les territoires de \u00ab Vinobre \u00bb, \u00ab Centre Tanargue \u00bb, \u00ab Sud Tanargue \u00bb et \u00ab Saint-Andr\u00e9 de Cruzi\u00e8res \u00bb, y compris les \u00e9quipements associ\u00e9s ;=\" les r\u00e9servoirs de l'usine de Pont-de-Veyrieres (1 000 m3), de l'usine de Gerbial (50 m\u00b0), de Lab\u00e9gude(4 000 m\u00b0), des Bois \u00e0 Ruoms(1 000 m\u00b0), de la Vierge de Chapias \u00e0 Labeaume (490 m\u00b0) et desDivols \u00e0 Beaulieu (300 m+);= le ou les postes de livraison affect\u00e9s a chacune des collectivit\u00e9s souscriptrices, compl\u00e9t\u00e9s si besoinpar un poste de surpression situ\u00e9 imm\u00e9diatement en aval, devant d\u00e9livrer une pression suffisantepour la fourniture d'eau au premier stockage des collectivit\u00e9s ou territoires concern\u00e9s, ce dernierdevant \u00eatre obligatoirement raccord\u00e9 au poste de livraison et \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9gulationaux frais des collectivit\u00e9s ou territoires b\u00e9n\u00e9ficiaires ;= ainsi que toutes op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res pouvant serattacher directement \u00e0 l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi quecelles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la valorisation de son patrimoine.Cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e pour les collectivit\u00e9s des diff\u00e9rents territoires du \u00ab SEBA Eau - Production etdistribution \u00e0 l'usager \u00bb, ainsi que pour les 3 Syndicats Intercommunaux d'Adduction d'Eau de Barjac, de StEtienne-de-Fontbellon/Saint Sernin, d'Olivier de Serres et les 4 Communes de AUBENAS, CHIROLS, FONS etVALLON PONT D'ARC d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab SEBA Eau - Production sans distribution \u00bb ; ces 2 ensembles formant le \u00abSEBA Eau \u00bb ainsi que pr\u00e9sent\u00e9 en annexe \u00ab \u00c9tat des Communes et Territoires SEBA Eau\u00bb.La capacit\u00e9 potentielle de production de ces deux usines est de 350 L/s, d\u00e9livr\u00e9e en m\u00e8tre-cube/jour sur la base de30 240 m\u00b0/j et est r\u00e9partie entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes du \u00ab SEBA Eau \u00bb selon les conditionsarr\u00eat\u00e9es en annexe \u00ab \u00c9tat des d\u00e9bits souscrits pour la comp\u00e9tence Eau Potable - SEBA Eau \u00bb.2.3 \u2014 Comp\u00e9tence facultative 3 : Assainissement collectifElle comprend notamment les \u00e9tudes, la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens duservice public d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que toutes op\u00e9rations administratives,commerciales, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res pouvant se rattacher \u00e0 cette comp\u00e9tence et susceptibles d'en faciliter led\u00e9veloppement, ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la valorisation de son patrimoine. Cette comp\u00e9tence estexerc\u00e9e := Sur demande pour les collectivit\u00e9s du \u00ab SEBA Eau - Production et distribution \u00e0 l'usager \u00bb\" Pour les E.P.C.I. \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant pris la comp\u00e9tence de l'assainissement collectif dans le cadrede la repr\u00e9sentation substitution, et repr\u00e9sentant les Communes pr\u00e9c\u00e9demment adh\u00e9rentes \u00e0 cettecomp\u00e9tence\"Pour toute collectivit\u00e9 souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 cette comp\u00e9tence.L'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \u00e0 cette comp\u00e9tence est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SEBA Assainissement collectif \u00bb ;elles sont list\u00e9es en annexe \u00ab \u00c9tat Assainissement collectif et Assainissement non collectif \u00bb.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 61\n2.4 \u2014 Comp\u00e9tence facultative 4 : Assainissement non collectifElle comprend notamment les \u00e9tudes, la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens duservice public d'assainissement non collectif, ainsi que toutes op\u00e9rations administratives, commerciales, mobili\u00e8reset immobili\u00e8res pouvant se rattacher a cette comp\u00e9tence et susceptibles d'en faciliter le d\u00e9veloppement, ainsi quecelles li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la valorisation de son patrimoine. Cette comp\u00e9tence est exerc\u00e9e \u00e0 ce jour pourles E.P.C.I. \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et les Communes list\u00e9es en annexe \u00ab Etat Assainissement collectif etAssainissement non collectif \u00bb, ou pour toute collectivit\u00e9 souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 cette comp\u00e9tence.ARTICLE 3 - SIEGELe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 \u00ab la Sigali\u00e9re \u00bb, 80 avenue de la R\u00e9publique, 07110 LARGENTIERE.ARTICLE 4 - DUR\u00c9ELe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE5 - GESTION COMPTABLELes fonctions de Receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier d\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.Quel que soit le mode d'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement, lesinvestissements demeurent sous ma\u00eetrise d'ouvrage du Syndicat.ARTICLE 6 \u2014 RECETTES DU SYNDICATConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, les recettes du Syndicatcomprennent:6.1. Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assur\u00e9s et notamment detoutes redevances per\u00e7ues sur les usagers des comp\u00e9tences 1, 3 et 4 vis\u00e9es aux articles 2.1, 2.3 et 2.4, ainsi queles transferts de charges correspondants.Pour ces m\u00eames collectivit\u00e9s, le Syndicat assurant l'exploitation de services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel etcommercial, la prise en charge par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes de d\u00e9penses au titre de ces services publics estinterdite conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, sauf exceptions pr\u00e9vues au dit code.Le S.E.B.A. ayant seul comp\u00e9tence pour intervenir sur les r\u00e9seaux de distribution d'eau potable descollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, les travaux de raccordement des installations int\u00e9ressant la d\u00e9fense contre l'incendiesont autoris\u00e9s par le Syndicat \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes.6.2. Les contributions des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes au prorata des d\u00e9bits souscrits tel que mentionn\u00e9s \u00e0 lacomp\u00e9tence 2 vis\u00e9e \u00e0l'article 2.2:6.2.1 Pour les collectivit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2.2 des pr\u00e9sents statuts ayant souscrit \u00e0 la seule comp\u00e9tence 2\u00ab Eau potable + Production et fourniture en gros\u00bb et pour assurer l'\u00e9quilibre \u00e9conomique du financement et de lagestion des \u00e9quipements g\u00e9n\u00e9raux, les contributions des collectivit\u00e9s souscriptrices sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration duComit\u00e9 Syndical au prorata des d\u00e9bits souscrits en annexe \u00ab Etat des d\u00e9bits souscrits \u00bb et sont d\u00e9termin\u00e9es, quelque soit le mode de gestion, de la mani\u00e8re suivante := une part fixe annuelle au d\u00e9bit souscrit pour assurer, d'une part, le financement des investissements et,d'autre part, les charges d'exploitation fixes,= une part variable li\u00e9e, d'une part, au volume fourni pour assurer les charges d'exploitation et, d'autrepart, \u00e0 l'obligation d'une consommation minimale, tant annuelle qu'estivale, dont les montants serontarr\u00eat\u00e9s par le Comit\u00e9 Syndical.En cas de demande de souscriptions nouvelles ou compl\u00e9mentaires, les m\u00eames dispositions s'appliqueront.6.2.2 Pour l'ensemble des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes et d\u00e8s lors qu'il sera observ\u00e9 des d\u00e9passementsjournaliers r\u00e9currents (plus de 10 jours par an), la collectivit\u00e9 souscriptrice est tenue de souscrire un d\u00e9bitsup\u00e9rieur ; \u00e0 d\u00e9faut le respect du d\u00e9bit nominal souscrit sera impos\u00e9 par bridage des volumes d\u00e9livr\u00e9s.Tant que la totalit\u00e9 de la souscription totale des 350 1/s n'est pas atteinte, les collectivit\u00e9s souscriptrices nepeuvent pas demander une modification \u00e0 la baisse des litres/seconde qu'elles souscrivent tels qu'indiqu\u00e9sdans l'annexe \u00ab Etat des d\u00e9bits souscrits pour la comp\u00e9tence Eau Potable -Production et fourniture en gros \u00bb.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 62\n6.3. Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat.6.4. Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en\u00e9change de services rendus.6.5. Les subventions de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement ou de tous autres organismes.6.6. Le produit des dons et legs.6.7. Le produit des emprunts\nARTICLE 7 \u2014 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL7.1. Pour les collectivit\u00e9s vis\u00e9es a l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts :7.1.1. Chaque Commune est repr\u00e9sent\u00e9e par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s correspondant au tableau ci-apr\u00e8s :- Commune de 1 000 habitants et moins : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Commune de 1 001 a 2 000 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Commune de plus de 2 000 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n7.1.2. Chaque E.P.C.I. \u00e0 fiscalit\u00e9 propre sera repr\u00e9sent\u00e9 par :- 1d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence 1 par celui-ci, dontla population totale est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 habitants ;- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence 1 par celui-ci, dontla population totale est sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 habitants et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2000 habitants ;- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune adh\u00e9rente \u00e0 l'E.P.C.I. et repr\u00e9sent\u00e9e dans la comp\u00e9tence I par celui-ci, dont lapopulation totale est sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 habitants.7.2. Pour les collectivit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.2 des pr\u00e9sents statuts :Chaque Collectivit\u00e9 membre est repr\u00e9sent\u00e9e par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s fix\u00e9 en fonction du d\u00e9bit souscrit sur la based'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche entam\u00e9e de 10 litres/seconde. Les collectivit\u00e9s ayant souscrit pour un d\u00e9bit inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e010 litres/seconde, sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.7.3. Les collectivit\u00e9s n'adh\u00e9rant qu'aux comp\u00e9tences 2.3 et/ou 2.4 sont repr\u00e9sent\u00e9es par 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si lacollectivit\u00e9 compte jusqu'\u00e0 3 000 habitants, 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 partir de 3 001 habitants.7.4. La population prise en compte est la population totale (au sens du d\u00e9cret 2003-485) en vigueur \u00e0 la dated'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9. Les \u00e9volutions de population ne seront pas prises en compte jusqu'au prochainrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral. Toutefois, les modifications de p\u00e9rim\u00e8tres des E.P.C.I. engendrant une \u00e9volution depopulation seront prises en compte imm\u00e9diatement pour le d\u00e9compte des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Pour permettre d'assurer la repr\u00e9sentation permanente de chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente, les collectivit\u00e9s d\u00e9signentautant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. En cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et d'absence dusuppl\u00e9ant, le titulaire peut donner procuration \u00e0 un autre membre titulaire du Comit\u00e9 Syndical.ARTICLE 8 \u2014 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL8.1. Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote des questions telles qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'articleL.5212.16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.8.2. Pour les autres questions, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote des questions int\u00e9ressant la ou les comp\u00e9tencestransf\u00e9r\u00e9es par leur Collectivit\u00e9.8.3. Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau Syndical, compos\u00e9 de 10 \u00e0 20 membres, auquelpeut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical tous types d'attributions, sauf celles obligatoirement r\u00e9serv\u00e9esau Comit\u00e9 Syndical en vertu de l'article L521 1-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 63\nARTICLE 9 - ACTIVIT\u00c9S COMPL\u00c9MENTAIRES DU SYNDICATLe Syndicat exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re normal et n\u00e9cessaire de ses comp\u00e9tences.Le Syndicat, ou l'un des \u00e9tablissements publics qui lui est rattach\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses adh\u00e9rentsainsi que des collectivit\u00e9s territoriales, groupements de collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics et autres pouvoirsadjudicateurs, ou entit\u00e9s adjudicatrices non membres, des missions de coop\u00e9ration se rattachant \u00e0 ses comp\u00e9tencesou dans leur prolongement. Ces interventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements envigueur et, en particulier, celles d\u00e9finies aux articles L.5111-1, L.5111-1-1, L.5721-9 et L.5221-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Le Syndicat, ou l'un des \u00e9tablissements publics qui lui est rattach\u00e9, a aussi la possibilit\u00e9 de conclure avec des tierstoute convention de prestation de service, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ou de ma\u00eetrise d'ouvrage.Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation de la commande publique, pour toute cat\u00e9gorie d'achat dans des domaines se rattachant \u00e0 son objet.ARTICLE 10 - DISPOSITIONS D'ORDRE G\u00c9N\u00c9RALLes r\u00e8gles de fonctionnement du Syndicat non sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus sont celles pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales et/ou par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Syndicat.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1413-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et sous r\u00e9serve des conditions exprim\u00e9espar cet article, il est cr\u00e9\u00e9 une Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui a 'pour vocation de permettrel'expression des usagers des services publics syndicaux par la voix des associations repr\u00e9sentatives.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 64\nPSEbAVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0ANNEXE aux statuts SEBA (Comit\u00e9 syndical du 22 septembre 2025)\n\u00c9TAT DU NOMBRE DE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ET DES D\u00c9BITS SOUSCRITS\n| POPULATION L\u00c9GALE! Nombre de D\u00e9bits souscritsCOMMUNES mill\u00e9sim\u00e9e 2014 entre en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9svigueur le 01/01/2017 titulaires (1) (Us)EBA Eau - Production et distrubtion \u00e0 l'usagerBALAZUC 1 371 1BANNE 2 698 1BEAULIEU 3 492 1CHANDOLAS 4 499 1CHASSIERS 5 1053 2CHAUZON 6 382 1CHAZEAUX 7 122 1FABRAS 8 407 1FAUGERES 9 118 1JOANNAS 10 326 1JOYEUSE 46 1736 2LABEAUME 11 677 1LABEGUDE 12 1414 2LACHAPELLE SOUS AUBENAS 13 1587 2ILALEVADE D'ARDECHE 14 1127 2LARGENTIERE 15 1834 2LAURAC EN VIVARAIS 16 997 2IMEYRAS 17 970 1PONT DE LABEAUME 18 592 1PRADONS 19 472 1PRUNET 20 138 1IRIBES 21 293 1IROCHER 22 283 1IROSIERES 23 1238 2RUOMS 24 2297 3ST ALBAN AURIOLLES 25 1063 2ST ANDEOL DE VALS 26 555 1ST ANDRE DE CRUZIERES 27 483 1ST JULIEN DU SERRE 28 878 1ST PRIVAT 29 1717 2SAMPZON 30 231 1SANILHAC 31 461 1TAURIERS 32 188 1UCEL 33 2175 3UZER 34 447 1IVALS LES BAINS 35 3520 3VERNON 36 242 1VINEZAC 37 1385 2BERRIAS & CASTELJAU 39 742 1GROSPIERRES 40 910 1MONTREAL 42 590 1ROCLES 43 246 1ST PIERRE DE COLOMBIER * 44 464 1ST SAUVEUR DE CRUZIERES 45 579 1SOUS TOTA 36 999 61 202,00; Nombre deCOMMUNAUTE DE COMMUNES d\u00e9l\u00e9gu\u00e9stitulaires (1)CC GORGES DE L'ARDECHE 2CC BASSIN D'AUBENAS 2CC PAYS DES VANS EN CEVENNES 2CC BEAUME DROBIE 2SOUS-TOTAL 8POPULATION LEGALE} Nombre de D\u00e9bits souscritsCOMMUNES ET SYNDICATS mill\u00e9sim\u00e9e 2014 entre en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9svigueur le 01/01/2017 | titulaires (1) (Ws)SEBA Eau - Production sans distributionIAUBENAS 12 645 1 1CHIROLS 256 1 1FONS 334 1 1VALLON PONT D'ARC 2 380 3 25\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 65\nSYNDICAT DE BARJAC 6 101 3 24SYNDICAT \"OLIVIER DE SERRES\" 11 654 4 35SYNDICAT DE ST ETIENNE DE FONTBELLON / SAINT SERNIN 4 444 1 3SOUS-TOTAL 37 814 14 90.00TOTAL GENERAL | 74 813 | 83 292.00DEBIT RESTANT A SOUSCRIRE (2) 68.00* - Adh\u00e9sion partielle au SEBA(1) Modalit\u00e9s de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du SEBA :> SEBA Eau - Production et distribution \u00e0 l'usager : - Commune de 1 000 habitants et moins : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Commune de 1 001 \u00e0 2 000 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Commune de plus de 2 000 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s> Chaque Communaut\u00e9 de Communes sera repr\u00e9sent\u00e9e par un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9> SEBA Eau - Production sans distribution : Chaque Collectivit\u00e9 membre est repr\u00e9sent\u00e9e par un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sfix\u00e9 en fonction du d\u00e9bit souscrit sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche 10litres/seconde, sit 864 m3/J. souscrits.Au cas o\u00f9 le d\u00e9bit souscrit n'est pas un multiple de 10, la collectivit\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiera d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire.Les collectivit\u00e9s ayant souscrit pour un d\u00e9bit inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10litres/seconde, soit 864 m3/j, sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n(2)- Prise en charge par le SEBA Eau au prorata des d\u00e9bits souscrits dans l'attente d'une souscription compl\u00e9mentaire.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-13-00002 - AIP retrait Les Assions et Malbosc du SEBA - mars 2026 66","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T15:05:54+00:00","id":"55c7cbe4275f72b72b11e9f78433ed71df8e50881cb2595de0fb91ea8962fb56","name":"recueil-07-2026-079-recueil-du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T14:54:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30824/252238/file/recueil-07-2026-079-recueil-du%2013%20mars%202026.pdf"}