{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-012\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de l'Ain /\n01-2026-01-07-00004 - liste et signatures des subd\u00e9l\u00e9gataires au 7\njanvier 2026 (1 page) Page 3\n01-2026-01-07-00005 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature financier 7 janvier\n2026 (2 pages) Page 5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-01-12-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire E (4 pages) Page 8\n01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E (9 pages) Page 13\n2\n01_DSDEN_Direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Ain\n01-2026-01-07-00004\nliste et signatures des subd\u00e9l\u00e9gataires au 7\njanvier 2026\n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00004 - liste et signatures des\nsubd\u00e9l\u00e9gataires au 7 janvier 2026 3\nACADE M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE LYON de l'AinLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des subd\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireDAGEFI :Richard LOPEZ, chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8resSt\u00e9phanie MORIN, adjointe au chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales financi\u00e8resAnnick NOUVEAU, gestionnaireMorgane RENAUD, gestionnaireDIPERArnaud G\u00c9RARD, chef de la division des personnels,Sandrine GOUX, adjointe au chef de la division des personnelsFORMATION CONTINUEVirginie CORDIER, cheffe du service de la formation continueClotilde REBOURS, bureau de la formation continue\nOriginal transmis \u00e0 :- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne/ Rh\u00f4ne-AlpesCopie transmise \u00e0 :- Madame la rectrice de l'Acad\u00e9mie de Lyon- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain- Monsieur le directeur des finances publiques du d\u00e9partement de l'AinFait a Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2026Le Directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de l'AinSign\u00e9Pascal Cl\u00e9ment\n \n \n10, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone 04.74.45.58.40 - T\u00e9l\u00e9copie  04.74.45.58.99 \n \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \n \n  \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00004 - liste et signatures des\nsubd\u00e9l\u00e9gataires au 7 janvier 2026 4\n01_DSDEN_Direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Ain\n01-2026-01-07-00005\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature financier 7 janvier\n2026\n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00005 - subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature financier 7 janvier 2026 5\nEnACADEMIEDE LYONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede l'Ain\n \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \n \nARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA \nCOMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE  \nLe directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain,  \n \n \nVu le code de la commande publique ; \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ; \nVu la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique \nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourg-en-Bresse ; \nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Cl\u00e9ment, directeur acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale de l'Ain \u00e0 compter du 20 novembre 2024 \nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs \nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT dans l'emploi de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Cl\u00e9ment, directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des \nd\u00e9penses et pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b02025-30 du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale, \n \n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain  \n \nARRETE \nArticle 1 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pascal Cl\u00e9ment, Inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois \nMULLETT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, \npour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les \nbudgets suivants : \n \n\uf0d8 Programme 139 \u00ab enseignement priv\u00e9 du premier degr\u00e9 et du second degr\u00e9 \u00bb \n\uf0d8 Programme 140 \u00ab enseignement scolaire public du 1er degr\u00e9 \u00bb \n\uf0d8 Programme 141 \u00ab enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb \n\uf0d8 Programme 230 \u00ab vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, plus \ng\u00e9n\u00e9ralement tous les documents comptables pour lesquels l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique \ndes services de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de l'Ain et qui entrent \ndans le cadre de ses comp\u00e9tences. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur les march\u00e9s publics et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur \npar le code des march\u00e9s publics et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pass\u00e9es dans le \ncadre des missions qui lui sont attribu\u00e9es et pour les affaires relevant de son service, except\u00e9e la signature \ndes actes d'engagement des march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT. \n \nArticle 2 :  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction \ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer : \n \n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00005 - subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature financier 7 janvier 2026 6\n- tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces justificatives incombant \u00e0 l'ordonnateur secondaire et concernant \nl'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant de l'activit\u00e9 des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale \n- les march\u00e9s publics et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics et \nles cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pass\u00e9es dans le cadre des missions qui lui sont \nattribu\u00e9es et pour les affaires relevant de son service, except\u00e9e la signature des actes d'engagement des \nmarch\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT. \n \nArticle 3 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction \ndes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Arnaud G\u00c9RARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 public, et \u00e0 Mme \nSandrine GOUX, adjointe \u00e0 la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 public, \u00e0 l'effet \nde signer : \n \n- toutes pi\u00e8ces justificatives incombant \u00e0 l'ordonnateur secondaire concernant les d\u00e9penses relatives au \nremboursement d'honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le recrutement des professeurs des \u00e9coles \nstagiaires. \n \nArticle 4 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fran\u00e7ois MULLETT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e : \n \nDans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d'achat, \ndes demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et \n230 \u00e0 : \n- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res  \n- Madame St\u00e9phanie MORIN, adjointe au chef de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et financi\u00e8res \n- Madame Morgan RENAUD, DAGEFI \n- Madame Annick NOUVEAU \n \n \nDans le progiciel GAIA, pour la validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et les op\u00e9rations \nrelatives \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 \u00e0 : \n- Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue \n- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue \n \n \nDans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait \ndes rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 \u00e0 :  \n- Monsieur Arnaud G\u00c9RARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 \n- Madame Sandrine GOUX, adjointe au chef de la division des personnels enseignants du 1er degr\u00e9 \n \nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la \ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire en date du 1er septembre 2025 \n \nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain, et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes. \n \n \nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 7 janvier 2026 \nSign\u00e9 \nPascal Cl\u00e9ment \n01_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-07-00005 - subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature financier 7 janvier 2026 7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-12-00006\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature\nordonnancement secondaire E\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire E 8\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric KEROURIO,\nInspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,\nDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain, \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \net pour l'exercice des attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\nLE PREFET DE L'AIN,\nVU le code de la commande publique ;\nVU la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ; \nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 02 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, \nsecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mai 2002 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique du \nminist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et \nde leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU la circulaire n\u00b0 6104-SG du 2 ao\u00fbt 2019 relative \u00e0 la constitution des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire E 9\ncommuns aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation territoriale de \nl'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 25 avril 2024 portant \nnomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection et des populations de l'Ain \u00e0 compter du 06 mai \n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2025  portant\nnomination  de  Madame  Sophie-Jordane  VINCENT,  directrice  d\u00e9partementale  de\ndeuxi\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes,\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations de l'Ain \u00e0 compter du\n9 janvier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de  la  direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse.  \nA R R \u00ca T E\nArticle     1   : D\u00e9l\u00e9gation est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9\npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  de l'Ain,\npour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nimput\u00e9es sur les budgets suivants :\n1- Programme     134   (\u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb) :\n\u2022 Action 24 :  r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s, protection \u00e9conomique\net s\u00e9curit\u00e9 du consommateur.\n2- Programme 181 (\u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb).\n3- Programme     206   (\u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb) :\n\u2022 Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;\n\u2022 Action 3  :  pr\u00e9vention  et  gestion  des  risques  sanitaires  li\u00e9s  aux  denr\u00e9es\nalimentaires ;\n\u2022 Action 5 : \u00e9limination des farines et des sous-produits animaux ;\n\u2022 Action 6 : mise en \u0153uvre de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de qualit\u00e9 sanitaires\nde l'alimentation.\n4- Programme 354 (\u00ab Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de  l'\u00c9tat \u00bb), dans la limite des\ncr\u00e9dits  d\u00e9di\u00e9s  au  centre  de  co\u00fbts.  \n5- Programme 382 (\u00ab Lutte contre la maltraitance animale \u00bb)\n\u2022 Sous-action 1 : soutien aux associations de protection animale et des refuges)\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire E 10\n6-  Programme     723   (\u00ab Gestion  du  patrimoine  immobilier  de  l'\u00c9tat \u00bb),  dans  la  limite  des\ncr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au centre de co\u00fbts.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte s ur la d\u00e9cision de d\u00e9pense et de recette et la co nstatation du\nservice fait.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur\ng\u00e9n\u00e9ral  de  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des\npopulations de  l'Ain,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est  consentie  dans  les  termes\nfigurant \u00e0 l'article 1  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame Sophie-Jordane VINCENT,\ndirectrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  deuxi\u00e8me  classe  de  la  concurrence,  de  la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes , directrice d\u00e9partementale adjointe de la\nprotection  des  populations  de  l'Ain .\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmis au pr\u00e9fet de d\u00e9partement et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les agents habilit\u00e9s seront\naccr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s des comptables assignataires.  \nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n\u2022 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 La signature des d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur\nfinancier local ainsi que la saisine pr\u00e9alable des minist\u00e8res comp\u00e9tents sur les\nprogrammes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 en vue de cette proc\u00e9dure ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et les d\u00e9cisions attributives de subvention sup\u00e9rieurs \u00e0 la somme\nde 23 000 euros.\nArticle     4   : Un  compte  rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  sera\nadress\u00e9 trimestriellement \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement.\nArticle     5   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9\npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  de l'Ain, \u00e0\nl'effet de signer les march\u00e9s publics et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par\nle code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales\npass\u00e9es dans le cadre des missions qui lui sont attribu\u00e9es et pour les affaires relevant de\nson service.\nEst exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation la signature des actes d'engagement des march\u00e9s sup\u00e9rieurs\n\u00e0 la somme de 100 000 euros hors taxes.\nArtic  le 6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur  Eric KEROURIO,  inspecteur\ng\u00e9n\u00e9ral  de  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des\npopulations de  l'Ain,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est  consentie  dans  les  termes\nfigurant \u00e0 l'article 6  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame Sophie-Jordane VINCENT,\ndirectrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  deuxi\u00e8me  classe  de  la  concurrence,  de  la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes , directrice d\u00e9partementale adjointe de la\nprotection des populations de l'Ain.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire E 11\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmis au pr\u00e9fet de d\u00e9partement et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 7  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s  de  Monsieur Eric KEROURIO,\ninspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  d irecteur  d\u00e9partemental  de  la\nprotection des populations  de l'Ain, et de Madame Sophie-Jordane VINCENT  directrice\nd\u00e9partementale de deuxi\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la\nr\u00e9pression  des  fraudes , directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la  protection  des\npopulations de l'Ain ,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  leur est consentie dans les termes\nfigurant aux articles 6 et 7  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par les chefs de services et\npar leurs adjoints, habilit\u00e9s  et  plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directe ur  d\u00e9partemental  de la\nprotection des populations de l'Ain.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmis au pr\u00e9fet de d\u00e9partement et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 8     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur  Eric  KEROURIO,  inspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  de  l'Ain,  pour  l'ordonnancement\nsecondaire  des  recettes  et  d\u00e9penses,  et  pour  l'exercice  des  attributions  d\u00e9volues  au\npouvoir adjudicateur, est abrog\u00e9.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le  site\ncitoyens.telerecours.fr  selon  l'article  R.  414-6  du  code  de  justice  administrative.  \nArticle     10   :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlequel  sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 12 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nLouis-Xavier THIRODE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00006 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire E 12\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-12-00005\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 13\nEnPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric KEROURIO,\nInspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations\nLE PREFET DE L'AIN,\nVU le code du commerce ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code du tourisme ;\nVU le code du travail ;\nVU le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b0 1069-2009 du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s\nnon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVU  la loi n\u00b0  83-8 du 07 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1427  du  20  novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux\nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1218  du  2  octobre  2020  relatif  aux  conditions  techniques  du\ntransport des denr\u00e9es p\u00e9rissables sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 14\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 a vril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant\nles modalit\u00e9s particuli\u00e8res de l'estimation des animaux abattus et des denr\u00e9es et produits\nd\u00e9truits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 91-827 du 29 ao\u00fbt 1991 relatif aux aliments destin\u00e9s \u00e0 une alimentation\nparticuli\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail,\nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du\ncode de la consommation pour les produits surgel\u00e9s ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  55-771  du  21  mai  1955  relatif  aux  laits  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation\nhumaine ;\nVU le d \u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le\ncommerce  des  conserves  et  semi-conserves  alimentaires  de  la  loi  du  1er  ao\u00fbt  1905\nmodifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e sur la r\u00e9pression des fraudes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les  d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur  Louis-Xavier THIRODE,\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 02 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse ;\nVU la circulaire n\u00b0 6092-SG du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de\nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU  la  circulaire  n\u00b0  6104-SG  du  2  ao\u00fbt  2019  relative  \u00e0  la  constitution  des  secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces\nnon domestiques ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 15\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1 er juillet 2013\nportant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  situation  individuelle  des\nfonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-\nproduits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 et du\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 142/2011 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2009 fixant les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de l'estimation des animaux\nabattus  et  des  denr\u00e9es  et  produits  d\u00e9truits  sur  ordre  de  l'administration  lors  d'une\ncontamination agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et\ndes denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  21  avril  1954  fixant  les  conditions  d'attribution  d'un  num\u00e9ro\nd'immatriculation aux fromageries ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 25 avril 2024 portant\nnomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain \u00e0 compter du 06 mai\n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2025  portant\nnomination  de  Madame  Sophie-Jordane  VINCENT,  directrice  d\u00e9partementale  de\ndeuxi\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes,\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations de l'Ain \u00e0 compter du\n9 janvier 2026 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  U14761870227464  du  16  f\u00e9vrier  2021  portant  d\u00e9signation  de\nMadame Nathalie PICHET,  conseill\u00e8re  d'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,\ndirectrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  avril  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Nathalie PICHET,  conseill\u00e8re  d'administration  de  l'Int\u00e9rieur  et  de  l'Outre-mer,\ndirectrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de  la  direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 16\nA R R \u00ca T E\nArticle     1   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9\npublique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  de l'Ain, \u00e0\nl'effet de signer l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents relevant des attributions et\ncomp\u00e9tences de son service et se rapportant aux mati\u00e8res suivantes :\n1- Concernant l'administration g\u00e9n\u00e9rale et la gestion du personnel :\na)  En  mati\u00e8re  de  gestion  des  ressources  humaines  :  \n\u2022 Les mesures g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections professionnelles et au\ndialogue social, et notamment le r\u00e8glement int\u00e9rieur et les chartes relatives au fonc-\ntionnement de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, les\nconvocations et les comptes rendus des comit\u00e9s techniques et des comit\u00e9s d'hy -\ngi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail de la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations et le bilan social ;\n\u2022 Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notam -\nment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les\nautorisations de recrutement ou de concours, les d\u00e9parts en retraite, les recrute -\nments et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de sta -\ngiaires ;\n\u2022 Les d\u00e9clarations d'accident du travail et d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 ;\n\u2022 Les autorisations d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'ac-\ntivit\u00e9 ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents et les propositions de promo -\ntion : nouvelle bonification indiciaire, indemnit\u00e9s de  fonctions, de suj\u00e9tions et d'ex-\npertise, compl\u00e9ments indemnitaires annuels, astreintes et heures suppl\u00e9mentaires\net rentes ;\n\u2022 Les demandes de temps partiel ;\n\u2022 Les demandes de r\u00e9cup\u00e9ration et de r\u00e9gulation ;\n\u2022 Les ordres de mission et demandes de remisage de v\u00e9hicule professionnel ;\n\u2022 Les demandes d'ouverture des comptes \u00e9pargne-temps ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de t\u00e9l\u00e9travail ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la formation des a gents, et notamment les plans et de -\nmandes de formation ;\n\u2022 Les mesures disciplinaires.\nEn mati\u00e8re de ressources humaines, la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  \u00e0 la\npr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de l'Ain  est \u00e9tablie selon\nle tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nb) En mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re :\n\u2022 Pour le programme 354 \u00ab  Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb, les me-\nsures                    g\u00e9n\u00e9rales de programmation budg\u00e9taire des d\u00e9penses non\ncontraintes relevant du centre de co\u00fbt \u00ab direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations \u00bb ;\n\u2022 Pour le programme 354 \u00ab Administration g\u00e9n\u00e9rale et territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, l'engage-\nment des d\u00e9penses non contraintes sup\u00e9rieure \u00e0 la somme de 1500 euros relevant\ndu centre de co\u00fbt \u00ab direction d\u00e9partementale de la protection des populations \u00bb.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 17\n2 - Concernant le contentieux p\u00e9nal :\n\u2022 Les propositions de transaction p\u00e9nale pr\u00e9vues par l'article L. 205-10 du code rural\net de la p\u00eache maritime ;\n\u2022 Les propositions de transaction p\u00e9nale pr\u00e9vues par l'article L. 173-12 du code de\nl'environnement.\n3 - Concernant les d\u00e9cisions individuelles relatives :\n3. 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9glementation v\u00e9t\u00e9rinaire     :  \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par :\n\u2022 Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 \u00e0 R.201-43 et D.201-44 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime, en mati\u00e8re de passation de convention de\nd\u00e9l\u00e9gation dans le domaine animal ;\n\u2022 Les articles L.203-1 \u00e0 L.203-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, d\u00e9finissant les\nattributions des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s et leurs textes\nd'application ;\n\u2022 L'article L.205-10, relatif \u00e0 la transaction p\u00e9nale et ses textes d'application ;\n\u2022 L'article L.206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, fixant les mesures en cas de\nconstatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et\nses textes d'application ;\n\u2022 Les mesures en cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles d'exercice de la\npharmacie, de la chirurgie v\u00e9t\u00e9rinaire ou de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire en application\nde l'article L. 206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n\u2022 L'article L.236-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des\n\u00e9tablissements  proc\u00e9dant  \u00e0  des  \u00e9changes  communautaires  et  ses  textes\nd'application.\n3. 2. Au bien-\u00eatre et \u00e0 la sant\u00e9 et protection des animaux, \u00e0 la garde et circulation\ndes animaux domestiques et sauvage  et aux animaux     dangereux :  \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par :\n\u2022 L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux\nanimaux dangereux et errants et leurs textes d'application ;\n\u2022 Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux\ndispositions  g\u00e9n\u00e9rales  en  mati\u00e8re  de  protection  des  animaux  et  leurs  textes\nd'application ;\n\u2022 L'article L.214-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux \u00e9levages, refuges\net fourri\u00e8res et ses textes d'application ;\n\u2022 Les articles L.214-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux d\u00e9rogations\nexceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;\n\u2022 L'article L.214-12 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des\npersonnes proc\u00e9dant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses\ntextes d'application ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 18\n\u2022 L'article  L.214-13  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  relatif  aux  conditions\nparticuli\u00e8res de transport d'animaux vivants ;\n\u2022 Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux\nmesures en cas d'insalubrit\u00e9 d'un lieu d'exposition de bestiaux \u00e0 la vente ;\n\u2022 Les articles L.221-1-1  du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux mesures\ng\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et\nleurs textes d'application ;\n\u2022 L'article L.222-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif au contr\u00f4le sanitaire\ndes activit\u00e9s de reproduction animale et ses textes d'application ;\n\u2022 L'article L.223-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office\ndes mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les dangers sanitaires\nde premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ;\n\u2022 Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la p\u00eache maritime,\nrelatifs  aux  mesures  en  cas  de  maladies  r\u00e9put\u00e9es  contagieuses  et  leurs  textes\nd'application ;\n\u2022 Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux\nmesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;\n\u2022 L'article L.234-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'immatriculation des\n\u00e9levages et ses textes d'application ;\n\u2022 Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs \u00e0\nl'alimentation animale et leurs textes d'application ;\n\u2022 L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 1985 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies\nr\u00e9put\u00e9es contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.\n3. 3. Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments     :  \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par :\n\u2022 Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178-2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier\n2002  \u00e9tablissant  les  principes  g\u00e9n\u00e9raux  et  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la\nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  des\naliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\n\u2022 Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril\n2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\n\u2022 Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril\n2004 fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires\nd'origine animale ;\n\u2022 Le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 854/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nfixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les\nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\n\u2022 L'article  L.230-5  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  relatif  \u00e0  la  qualit\u00e9\nnutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;\n\u2022 L'article L.232-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la d\u00e9cision de\nconsignation, de retrait ou de rappel de produits ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 19\n\u2022 L'article  L.233-1  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  relatif  \u00e0  la  fermeture\nd'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;\n\u2022 L'article L.233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire\net ses textes d'application ;\n\u2022 L'article  D.233-14  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  (cat\u00e9gorisation  des\nabattoirs) ;\n3. 4. Protection de la faune sauvage captive     :  \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du\ncode de l'environnement concernant la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\net leurs arr\u00eat\u00e9s d'application.\n3. 5. \u00c9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale     :  \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par les articles L.226-1 \u00e0 L.226-9 du code\nrural et de la p\u00eache maritime, relatifs \u00e0 la gestion des sous-produits animaux et leurs textes\nd'application.\n3.6.  Inspection  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement\nexer\u00e7ant des activit\u00e9s agricoles et agroalimentaires     :  \nToutes  les  d\u00e9cisions  individuelles  pr\u00e9vues  par  le  titre  Ier  du  livre  V  du  code  de\nl'environnement,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  d'autorisation  ou  de  suspension\nd'installations class\u00e9es ainsi que toutes les d\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.\n3. 7 . Produits chimiques et biocide     :  \nLa mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel\ndes substances, m\u00e9langes, articles, produits ou \u00e9quipements pour satisfaire aux obligations\ndu chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'environnement ;\nLes sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionn\u00e9e \u00e0\nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n3. 8. Contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux\net des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire     :  \nToutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime, sur l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs installations\net leurs arr\u00eat\u00e9s d'application.\n3. 9. Consommation et r\u00e9pression des fraudes     :  \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par les articles L.521-5 \u00e0 L.521-23 du code\nde la consommation relatifs :\n\u2022 \u00c0 la fermeture d'\u00e9tablissement ou \u00e0 l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 20\n\u2022 Aux  produits  pr\u00e9sentant  ou  susceptibles  de  pr\u00e9senter  un  danger  pour  la  sant\u00e9\npublique ;\n\u2022 Aux produits non conformes ;\n\u2022 \u00c0 toute mesure d'urgence allant jusqu'\u00e0 la suspension, en cas de danger grave ou\nimm\u00e9diat li\u00e9 \u00e0 une prestation de service ;\n\u2022 Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des\nprix des professionnels de sant\u00e9 pr\u00e9vues par l'article R.1111-25 du code de la sant\u00e9\npublique ;\n\u2022 Les sanctions administratives portant sur les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport,\nd'analyse  ou  d'essai  en  application  de  l'article  L.  531-6  du  code  de  la\nconsommation.\nArticle 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation consentie dans les termes figurant \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Les circulaires aux maires ;\n\u2022 Toute correspondance adress\u00e9e aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celle adress\u00e9e\naux administrations centrales et relatives aux programmes d'\u00e9quipement et \u00e0 leur\nfinancement ;\n\u2022 Toute  correspondance  adress\u00e9e  aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionale  et\nd\u00e9partementale ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des\nconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant de\nl'\u00c9tat. \nArticle     3   :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur\ng\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations  de  l'Ain,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui  est  consentie  dans  les  termes\nfigurant aux articles 1, 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par Madame Sophie-Jordane\nVINCENT,  directrice  d\u00e9partementale  de  deuxi\u00e8me  classe  de  la  Concurrence,  de  la\nconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes,  directrice d\u00e9partementale adjointe de la\nprotection des populations de l'Ain.\nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de  Monsieur Eric KEROURIO,\ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes  populations  de  l'Ain,  et  de  Madame  Sophie-Jordane  VINCENT   directrice\nd\u00e9partementale de deuxi\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la\nr\u00e9pression  des  fraudes,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  la  protection  des\npopulations de l'Ain,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie dans les termes\nfigurant aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par les  chefs de services\net  leurs  adjoints,  habilit\u00e9s  et  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  d\u00e9partemental  de  la\nprotection des populations de l'Ain.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation est alors limit\u00e9e au champ du service de chaque d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Eric KEROURIO,  inspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain, est abrog\u00e9. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 21\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le  site\ncitoyens.telerecours.fr  selon  l'article R.  414-6  du  code  de  justice  administrative.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental de  la protection des populations de\nl'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel\nsera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n           Bourg-en-Bresse, le 12 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 \nLouis-Xavier THIRODE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-12-00005 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation signature E 22","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T17:05:51+00:00","id":"55c8ca509c5cd922c7bcd8fbd4fc89a8d909853e746ee89334b1975530ede05b","name":"recueil-01-2026-012-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b02 du 13-01-2026 . pdf","pdf_creation_date":"2026-01-13T16:52:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34358/239982/file/recueil-01-2026-012-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B02%20du%2013-01-2026%20.%20pdf.pdf"}