{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 03 Juin 2026 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0027 du 2 juin 2026 portant mise \nen demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de six caravanes et neuf  \nv\u00e9hicules  l\u00e9gers  appartenant  \u00e0  des  personnes  occupant  sans  droit  ni  titre  la  parcelle \ncadastr\u00e9e BL-623 appartenant \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s.\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0001 du 1er\n juin 2026 portant mise \nen demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement sans droit ni  \ntitre, situ\u00e9 54, rue des Carmes \u00e0 PERPIGNAN (66000).\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0025  du  2  juin  2026  portant \nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police  \nmunicipale, par la commune de Toulouges\nBRGE\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE 2026-152-0001 portant renouvellement du  \nclassement de la commune d'Argel\u00e8s sur Mer en Station class\u00e9e de Tourisme\nSCPPAT\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-152-0001 portant d\u00e9signation des membres de  \nla commition consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente au titre de la dotation d'\u00e9quipement des  \nterritoires ruraux (DETR)\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2026-149-0001 du 29 mai 2026 fixant les modalit\u00e9s \nd'organisation de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique, \nla liste des \u00e9lecteurs ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2026149-0003  du  29  mai  2026  organisant  les  \nmodalit\u00e9s  des  \u00e9lections  des  repr\u00e9sentants  des  communes,  des  repr\u00e9sentants  des  \n\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre  et  des  \nrepr\u00e9sentants  des  syndicats  de  communes  et  des  syndicats  mixtes  \u00e0  la  commission  \nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale.\n-    Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2026149-0002 du 29 mai 2026 fixant le nombre  \ntotal de membres au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la formation restreinte de la  \ncommission  d\u00e9partementale  de  la  coop\u00e9ration  intercommunale  (CDCI)  ainsi  que  la  \nr\u00e9partition  des  si\u00e8ges  attribu\u00e9s  \u00e0  chaque  cat\u00e9gorie  de  collectivit\u00e9s  territoriales  et  \nd'\u00e9tablissements  publics   de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  la  suite  des  \u00e9lections  \nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE C\u00c9RET\n-   Arr\u00eat\u00e9  portant  cr\u00e9ation  d'une  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire  Allo  Taxi  du  \nVallespir Roc Eclerc Vallespir Fun\u00e9raire 22 avenue des Aspres C\u00e9ret. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026153-0002 autorisant la chasse du sanglier jusqu'au \n14 ao\u00fbt sur le territoire de tous les d\u00e9tenteurs de droit de chasse.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  \u00c0  LA  PERSONNE  \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 103 137 287\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE  D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE  SERVICES  \u00c0  LA  PERSONNE  \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 991 893 074\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0027portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de sixcaravanes et neuf v\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit nititre la parcelle cadastr\u00e9e BL-623 appartenant \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la justice administrative:\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageet notamment l'article 9;\nVU Ia loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 lalutte contre les installations illicites ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/4sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU je d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 dela loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative a l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1478 du 26 d\u00e9cembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en application de l'article149 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0007 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage r\u00e9vis\u00e9, approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2026-148-0001 du 28 mai 2026 portant agr\u00e9mentde trois emplacements provisoires dur le teritoire des communes de Perpignan, Rivesalteset Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passagesestivaux en 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0A166/2026 pris le 2 juin 2026 par le maire du Barcar\u00e8s portantinterdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es\u00e0 cet effet ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 23 mai 2026, par M. RODRIGUEZ Florian, premier afjoint au mairedu Barcar\u00e9s \u00e0 propos de l'occupation illicite, par des gens du voyage, de la parcelle BL-623situ\u00e9e sur l'avenue de la Coudal\u00e9re (66420 LE BARCARES);\nVU le proc\u00e8s verbal de renseignement administratif \u00e9tabli par les services de gendarmeriele 24 mai 2026 constatant l'occupation illicite de gens du voyage sur la parcelle communaleBL-623 ;\nVU le courrier adress\u00e9 au pr\u00e9fet le 23 mai 2026 par M. RODRIGUEZ Florian, premieradjoint au maire du Barcar\u00e8s en vue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e pour l'occupation illicit, par des gens du voyage, de la parcelle BL-623situ\u00e9e sur l'avenue de la Coudal\u00e9re (66420 LE BARCARES) ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de fairecesser les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 65000 - T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative a'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0 l'ordre public et d\u00e8slors que les crit\u00e9res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, saisi par le maire,dispose du pouvoir de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre de quitter leslieux ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de commune Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, dont lacommune du Barcar\u00e8s fait partie, dispose de trois terrains d'accueil provisoires en vertu del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 susvis\u00e9 ; qu'elle satisfait donc \u00e0 ses obligations l\u00e9gales enmati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que le pr\u00e9voient les dispositions dela loi du 5 juillet 2000;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s verbal de renseignement administratif \u00e9tabli le 24 mai2026 par les services de gendarmerie que 15 v\u00e9hicules, dont six caravanes, sont stationn\u00e9esill\u00e9galement sur la parcelle BL-623 situ\u00e9e sur l'avenue de la Coudal\u00e9re ; que desbranchements \u00e9lectriques illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les forces de l'ordresur le r\u00e9seau \u00e9lectrique par les gens du voyage leur permettant un d\u00e9tournement frauduleuxd'\u00e9nergie; que ces branchements repr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie sp\u00e9cialement auvu de l'\u00e9pisode de fortes chaleurs travers\u00e9 par le d\u00e9partement ; que des branchementssauvages ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s sur les arriv\u00e9es d'eau pr\u00e9vues pour les pompiers;\nConsid\u00e9rant que ce stationnement illicite est de nature \u00e0 provoquer de graves troubles \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de faire cesser les troublesainsi caus\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\" : Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement ta parcellecommunale BL-623 sur l'avenue de la Coudal\u00e9re au Barcar\u00e8s (66420), sont mis en demeurede quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 30 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9par les services de la gendarmerie nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement enapportant le concours de la force publique \u00e0 l'op\u00e9ration d'expulsion organis\u00e9e par lespropri\u00e9taires du site.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - T\u00e9l. 04 68 5166 66PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 2: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'\u00e9vacuation forc\u00e9e continuera \u00e0produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors que, dans un d\u00e9lai desept 7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 unenouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communaut\u00e9 decommunes Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole.\nArticle 3 : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser un recours devant le tribunaladministratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n> notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle communale2BL-623 (66420 LE BARCARES)> affich\u00e9 en mairie du Barcar\u00e8s (66420).\nArticle 5 : Madame la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Monsieur le maire de la commune du Barcar\u00e8s, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete,directrice de cabinet\nStella CHENE\nAccus\u00e9 de notification aux occupants sans droit ni titre stationnant_illicitement sur laparcelle communale BL-623 (Le Barcar\u00e9s):\nDate :\nSignature(s) :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouvfr\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : GLT\u00e9l :04.68.51.66.66M\u00e8l : pref-bsi-expulsions@oyrences-orientales. gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026152-0001 du 1\" juin 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 54, rue des Carmes \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0lorganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 1/3\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb;\nVU l'acte de vente \u00e9tabli le 15 f\u00e9vrier 2019 au profit de M. COLOTROC Cyril concernantle bien cadastr\u00e9 section AH num\u00e9ro 432, sis au 54, rue des Carmes \u00e0 PERPIGNAN(66000) ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s du commissariat de police de Perpignan le 10 avril 2026 parM. COLOTROC Cyril, propri\u00e9taire du bien pr\u00e9cit\u00e9;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 5 mai 2026 par les servicesde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du bien susmentionn\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e M. COLOTROCCyril r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 20 mai 2026;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT l'acte de vente \u00e9tabli le 15 f\u00e9vrier 2019 au profit de M. COLOTROC Cyrilconcernant le bien cadastr\u00e9 section AH num\u00e9ro 432, sis au 54, rue des Carmes \u00e0PERPIGNAN (66000) ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s du commissariat de police de Perpignan le 10avril 2026 par M. COLOTROC Cyril, propri\u00e9taire du bien pr\u00e9cit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif, \u00e9tabli le 5mai 2026 par les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, quel'immeuble est occup\u00e9 illicitement par la famille FUCHS qui d\u00e9clare ne pas souhaiterlib\u00e9rer les lieux;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\n\nARRETE\nArticle 1:Toutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 au 54, rue des Carmes \u00e0PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours acompter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2; \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e detoutes les personnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 4\u00b0 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur desis\u00e9curit\u00e9s,\ni\nen\n\u00ce\nL_-Fr\u00e9d\u00e9tic PLANES\nio)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant ta date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9tai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de ta d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9tai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date deta d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ov implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 54, rue des Carmes- 66000 PERPIGNAN\nDate: Signature :\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel : 04,68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientalesgouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026153-0025\nportant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 lapolice municipale, par la commune de Toulouges\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, 512-1 \u00e0 L512-7 L512-5 etR511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de laRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021060-0002 du 1* mars 2021 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale, par la commune de Toulouges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat conclue le 9 d\u00e9cembre 2024 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire deToulouges ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire de Toulouges le 26 mai 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant les pi\u00e9ces justificatives transmises par le maire de Toulouges attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles R511-32 et R511-33du CSi sont remplies;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1: La commune de Toulouges est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver lesarmes suivantes :\n+ 6armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2 pistolets \u00e0 impulsions \u00e9lectriques ;+ 6matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;+ 3 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B;+ 6 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9sau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla d\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0projectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale.\nArticle 4: La commune de Toulouges autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les armesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 tient un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant leuridentification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi quel'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre publicou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordinationsusvis\u00e9e.\n\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,d'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 6: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2021060-0002 du 1\u00b0 mars 2021 portantautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la policemunicipale par la commune de Toulouges est abrog\u00e9.\nArticle 7: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Toulouges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 juin 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n\n|PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDossier suivi par:Val\u00e9rie TERRIST\u00e9l : 04 68 51 66 35M\u00e8l : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREF/DCM/BRGE 2026-152-0001 du 1\u00b0 juin 2026Portant renouvellement du classement de la commune de ARGELES-SUR-MERen station class\u00e9e de tourisme\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 \u00e0 L133-18, R133-37 \u00e0 R133-43 ;\nVU la loi n\u00b0 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es de tourisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-484 du 27 avril 2020, relatif au classement des communes en stationde tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des.Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret en date du 16juillet 2014 portant classement de la commune d'Argel\u00e9s-sur-mer en station class\u00e9e de tourisme ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCM/BRGE2025-345-0002 en date du 11 d\u00e9cembre 2025portant classement de la commune d'Argel\u00e8s-sur-mer en Commune Touristique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCM/BRGE2022-292-0001 en date du 19 octobre 2022 portantclassement de l'office de tourisme d'Argel\u00e9s-sur-mer en cat\u00e9gorie | ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 04-2026 du 29 janvier 2026, par laquelle le conseil municipal de lacommune de Argel\u00e9s-sur-Mer autorise Monsieur le maire a solliciter la d\u00e9nomination destation class\u00e9e de tourisme pour la commune de Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVU la conformit\u00e9 de la demande de classement et de ses annexes re\u00e7ues en pr\u00e9fecture le19 mai 2026 :\nCONSIDERANT que la commune de Argel\u00e8s-sur-Mer remplit les crit\u00e8res requis pour unclassement en station class\u00e9e de tourisme ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nArticle 1 - La commune de Argel\u00e8s-sur-Mer est class\u00e9e en station class\u00e9e de tourisme.\nArticle 2 - La d\u00e9cision de classement en station class\u00e9e de tourisme est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de 12 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une nouvelledemande de classement devra \u00eatre formul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code dutourisme.\nArticle 3 - Tout changement qui interviendrait dans les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s au cours del'instruction de la demande de classement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 5 - Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame le maire de la commune de Argel\u00e8s-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1\" juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9take g\u00e9n\u00e9ral,\nBruno BERTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques \u2014 Sous-Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif \u2014 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n|PREFETDES PYRENEES- Sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireT\u00e9l : 04 68 5167 40M\u00e9l : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALN\u00b0 SPCERET 2026-153-001 du 2 juin 2026portant cr\u00e9ation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'op\u00e9rateur Allo Taxi duVallespir - Roc Eclerc Vallespir Fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, R. 2223-59, D. 2223-39, D. 2223-114 et D 2223-120;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0003 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret ;\nVU la demande de cr\u00e9ation d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, formul\u00e9e par M.Manuel Thibaux, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement de la SARL Allo Taxi du Vallespir aunom commercial \u00ab Roc Eclerc Vallespir Fun\u00e9raire \u00bb, situ\u00e9e 22 avenue des Aspres - 66 400 C\u00e9ret ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier annex\u00e9 est conforme et que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditionsrequises;\nSUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er : la SARL Allo Taxi du Vallespir au nom commercial \u00ab Roc Eclerc Vallespir Fun\u00e9raire \u00bb,situ\u00e9e 22 avenue des Aspres 66 400 C\u00e9ret est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :e Organisation des obs\u00e8ques,\nSous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret \u2014 6 Boulevard Simon Batlle - 66 400 CERET T\u00e9l : 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site_: http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr\n\ne Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,ainsi que les urnes cin\u00e9raires,e Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,e Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques inhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : le num\u00e9ro de l'habilitation du R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateurs Fun\u00e9raires qui lui estattribu\u00e9 est le 26-66-0235;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter du 2 juin 2026;\nArticle 4 : I'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e _ non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,+ non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,+ non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5: conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, Monsieur Thibaux devra d\u00e9clarer dans und\u00e9lai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir son habilitationsuspendue, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nArticle 6 : I'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise aupr\u00e8s du servicecharg\u00e9e de cette r\u00e9glementation deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation en cours.\nArticle 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e _ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le maire de C\u00e9ret, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e9ret,\n\n= uiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nDOTATION D'\u00c9QUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026 - AS2- 5904portant d\u00e9signation des membres de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente autitre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'article 178 de la loi de finances n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010, portant cr\u00e9ationde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotationglobale d'\u00e9quipement et de la dotation de d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2334-37 et sesarticles R.2334-32 \u00e0 R.2334-35 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des s\u00e9nateursappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein des commissions d\u00e9partementales charg\u00e9es de statuer sur lescat\u00e9gories de rubriques \u00e9ligibles pour la r\u00e9partition des cr\u00e9dits de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\nVu la d\u00e9cision de la Pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale du 6 d\u00e9cembre 2024, portantnomination des d\u00e9put\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission relative \u00e0 la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2334-37 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le courrier en date du 28 mai 2026 de Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maireset adjoints des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant l'installation des conseils municipaux \u00e9lus lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des15 et 22 mars 2026, et l'\u00e9lection de leurs maires;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/3\n\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Sont nomm\u00e9s membres de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente autitre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nPour_les_ repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la population n'exc\u00e8de pas 60 000 habitants\n- Monsieur Georges ARMENGOL, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-\nCerdagne,\n- Monsieur Gilles DEULOFEU, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Agly-\nFenouill\u00e8des,\n- Monsieur Jean-Jacques THIBAUT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Sud\nRoussillon,\n- Madame Aude VIVES, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Conflent Canig\u00e9,\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me PALMADE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Corbi\u00e8res-\nSalanque-M\u00e9diterran\u00e9e,\n- Monsieur St\u00e9phane MESTRE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Aspres,\n- Monsieur Michel COSTE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Vallespir.\nPour les repr\u00e9sentants des maires des communes dont la population n'exc\u00e8de pas 20 000habitants:\n- Monsieur Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer,\n- Monsieur Claude FERRER, maire de Prats-de-Mollo - La Preste,\n- Monsieur Gr\u00e9gory MARTY, maire de Port-Vendres,\n- Monsieur Robert OLIVE, maire de Saint-F\u00e9liu-d'Amont,\n- Madame \u00c9dith PUGNET, maire de Cabestany,\n- Monsieur Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblescur le cite + httn-fhnaaw nuronenenriantalee oosiv fr LE)\n\nPour les parlementaires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n- Monsieur Jean SOL, s\u00e9nateur des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- Madame Lauriane JOSENDE, s\u00e9natrice des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n- Madame Sandrine DOGOR-SUCH, d\u00e9put\u00e9e des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- Madame Sophie BLANC, d\u00e9put\u00e9e des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARTICLE 2: Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre expire \u00e0 chaquerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Le mandat des d\u00e9put\u00e9s et le mandat dess\u00e9nateurs expirent, respectivement, \u00e0 chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de l'Assembl\u00e9enationale et \u00e0 chaque renouvellement partiel du S\u00e9nat. Le mandat des membres de lacommission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus.\nARTICLE 3: La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an \u00e0 la demande du pr\u00e9fet. Lepr\u00e9fet la r\u00e9unit \u00e9galement lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.\nARTICLE 4: La commission fixe chaque ann\u00e9e les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et,dans des limites fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, les taux minimaux et maximaux desubvention applicables \u00e0 chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont lasubvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux porte sur unmontant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\nARTICLE 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024348-0004 du 13 d\u00e9cembre 2024portant d\u00e9signation des membres de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente autitre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux est abrog\u00e9.\nARTICLE 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales etMonsieur le pr\u00e9sident de l'Association des Maires et Adjoints des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n+\nFait \u00e0 Perpignan, le 51 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPhinPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site > httac/hawur mureneacnriantalas gout fr \u00caTE)\n\n\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Bureau du contr\u00f4le administratif etde l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCL/BCLAI/2026-149-0001 du 29 mai 2026fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territorialede l'action publique, la liste des \u00e9lecteurs ainsi que les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 \u00e0 D.1111-7;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1076 du 22 septembre 2014 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection et ded\u00e9signation des membres de la Conf\u00e9rence Territoriale de l'Action publique (CTAP) ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres despopulations de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 20 mai 2026 fixant au jeudi 18 juin 2026 ladate du scrutin pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants de la CTAP de la r\u00e9gion Occitanie, autresque les membres de droit;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 1111-3 du CGCT, il convient de proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9lection ou \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'actionpublique, autres que les membres de droit, pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant que lorsqu'un coll\u00e8ge \u00e9lectoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci estd\u00e9sign\u00e9 d'office sans rempla\u00e7ant;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le college des communes de plus de 30 000 habitants ne comprend qu'unseul membre \u00e9ligible, le maire de Perpignan et que celui-ci est \u00e9galement Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole qui compte plus de 30 000habitants et, \u00e0 ce titre, membre de droit de la CTAP ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nUn scrutin est organis\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'\u00e9lection desmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP), selon la r\u00e9partitionsuivante :\n. 1 repr\u00e9sentant \u00e9lu des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI)\u00e0 fiscalit\u00e9 propre (FP) de moins de 30 000 habitants ;: 1 repr\u00e9sentant \u00e9lu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;: 1 repr\u00e9sentant \u00e9lu des communes de moins de 3 500 habitants.\nArticle 2:\nLa liste nominative des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges \u00e9lectoraux est fix\u00e9econform\u00e9ment aux tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Un arr\u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieur compl\u00e9tera oumodifiera, en tant que de besoin, la composition de ces coll\u00e8ges.\nArticle 3:\nL'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes et des EPCI a FP est fix\u00e9e au 18 juin 2026.\nArticle 4:\nSont \u00e9ligibles : {: Pour le college des EPCI a FP de moins de 30 000 habitants: les pr\u00e9sidents de cesEPCI;. Pour le coll\u00e8ge des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires\u00e9lus de ces communes ;. Pour le coll\u00e8ge des communes de moins de 3 500 habitants : les maires \u00e9lus de cescommunes.\nChaque candidature doit \u00eatre accompagn\u00e9e de celle d'un rempla\u00e7ant.\nNul ne peut \u00eatre candidat au titre d'un coll\u00e8ge auquel il n'appartient pas, ni \u00eatre \u00e0 la foiscandidat et rempla\u00e7ant d'un autre candidat dans un autre coll\u00e8ge.\nLe rempla\u00e7ant doit appartenir au m\u00eame coll\u00e8ge que le candidat et ne peut figurer enqualit\u00e9 de rempla\u00e7ant sur plusieurs d\u00e9clarations de candidatures.\nNul ne peut \u00eatre \u00e9lu ou d\u00e9sign\u00e9 dans plus d'un coll\u00e8ge.Les membres de droit de la CTAP, s'ils peuvent \u00eatre \u00e9lecteurs d'un des coll\u00e8ges, n'ont pasvocation \u00e0 \u00eatre candidats \u00e0 l'\u00e9lection.\n\nArticle 5:\nSont \u00e9lecteurs pour chaque coll\u00e8ge fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 :. les Pr\u00e9sidents d'EPCI a FP, pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des EPCI;. les maires, pour le coll\u00e8ge des communes.\nArticle 6 :\nLes candidats sont tenus de faire une d\u00e9claration de candidature rev\u00eatue de leursignature, \u00e9non\u00e7ant leurs nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.\nCette d\u00e9claration doit \u00e9galement indiquer les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance,sexe et domicile de la personne appel\u00e9e \u00e0 remplacer le candidat \u00e9lu en cas de vacance dusi\u00e8ge. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'acceptation \u00e9crite du rempla\u00e7ant.\nArticle 7 :\nD\u00e9p\u00f4t des candidatures - Les listes de candidats devront \u00eatre transmises par le candidatt\u00eate de liste, son rempla\u00e7ant ou un mandataire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9, au plus tard le jeudi 11juin \u00e0 16H, par courriel, \u00e0 l'adresse suivante : pref-dcl-bclai@pyrenees-orientales.gouv.fr\nLorsqu'une seule liste de candidats compl\u00e8te (comportant un candidat titulaire et uncandidat rempla\u00e7ant dans chacun des coll\u00e8ges) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\u00e9lection.\nLa ou les listes des candidats ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont arr\u00eat\u00e9es et publi\u00e9es sur le site internet dela pr\u00e9fecture.\nArticle 8 :\nOp\u00e9rations de vote - Le vote se d\u00e9roule par correspondance, sur des listes compl\u00e8tes, sansadjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.\nLe mat\u00e9riel de vote (bulletins et enveloppes) sera adress\u00e9 aux membres des diff\u00e9rentscoll\u00e8ges \u00e9lectoraux par la pr\u00e9fecture d\u00e8s le vendredi 12 juin 2026.\nLes enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 administratif et de l'intercommunalit\u00e9 - 24 quai Sadi Carnot \u00e0 Perpignan, au plustard le jeudi 18 juin \u00e0 12H.\nChaque bulletin sera plac\u00e9 sous double enveloppe: l'enveloppe int\u00e9rieure ne doitcomporter aucune mention ni signe distinctif; l'enveloppe ext\u00e9rieure portera la mention\u00ab Election des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique \u00bb et l'indicationdu coll\u00e8ge auquel appartient l'\u00e9lecteur, son nom, sa qualit\u00e9 et sa signature.\nArticle 9 :\nMode de scrutin - Dans chacun des coll\u00e8ges, le si\u00e8ge \u00e0 pourvoir est attribu\u00e9 au candidatqui a obtenu le plus de voix.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\n\nLorsqu'il n'y a pas lieu a \u00e9lection en application du dixi\u00e8me alin\u00e9a du II de l'article L.1111-9-1du CGCT, le pr\u00e9fet d\u00e9signe comme repr\u00e9sentants, les candidats et leurs rempla\u00e7ants de laseule liste compl\u00e8te qui r\u00e9unit les conditions requises.\nLorsqu'un coll\u00e8ge \u00e9lectoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 d'officesans rempla\u00e7ant.\nArticle 10 :\nD\u00e9pouillement et proclamation des r\u00e9sultats - Le recensement et le d\u00e9pouillement desvotes ainsi que la proclamation des r\u00e9sultats sont effectu\u00e9s par une commission pr\u00e9sid\u00e9epar le pr\u00e9fet ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et comprenant 3 maires d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet sur propositionde l'association d\u00e9partementale des maires. Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 parun agent de la pr\u00e9fecture.La commission se r\u00e9unira le jeudi 18 juin 2026 \u00e0 l'issue de la cl\u00f4ture du scrutin. Unrepr\u00e9sentant de chaque liste peut contr\u00f4ler les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement des bulletins.Les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'issue desop\u00e9rations de d\u00e9pouillement. Ils peuvent \u00eatre contest\u00e9s devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les 10 jours qui suivent leur publication par tout \u00e9lecteur, par lescandidats et par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 11:\nLa liste des membres de la CTAP est arr\u00eat\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la R\u00e9gion.\nArticle 12 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |\nArticle 13 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'associationd\u00e9partementale des maires, adjoints et de l'intercommunalit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,aux maires et pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 FP ayant leur si\u00e8ge sur le territoire du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nLATINPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nANNEXE 1Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAP\nListe des \u00e9lecteursCollege des communes de moins de 3 500 habitants\nCommune Nombre habitants MaireGlorianes 15 DRAGUE C\u00e9lineRailleu 23 CAMPS PatriceCaudi\u00e9s-de-Conflent 24 LANDRIEU ChristianThu\u00e9s-Entre-Valls 25 DELGADO GeorgesOreilla 29 RODRIGUEZ EricSouanyas 29 BOBE GuyVira 29 PINEIRO PierreSansa 32 TAHOCES AntoineValmanya 34 BOYER SergeValceboll\u00e8re 35 RIBELAYGUE Jean-ClaudeMantet 36 MAURY MathieuCampoussy 42 BOYER AlainTarerach 42 FABRE AlainCasefabre 44 MORAGAS NathanPrunet-et-Belpuig 44 BONACAZE Beno\u00eetUrbanya 45 SERVAT JeanP\u00e9zilla-de-Conflent 46 B\u00c9NET Herv\u00e9Ayguat\u00e9bia-Talau 49 AUXACH BernardJujols 50 SERRES ChantalSaint-Martin-de-Fenouillet 50 LARROCHE JacquesFosse 52 MALAPRADE ChristopheCanaveilles 53 PALLOURE Jean-Fran\u00e7oisPlan\u00e8s 57 RIU PierreTaulis 58 MAUGUIN BOHER MartineFeilluns 59 PORCEL D\u00e9borahLa Bastide 60. BAUX DanielNoh\u00e8des 61 B\u00c9GU\u00c9 ThierryCalmeilles 63 SOUILLER HaroldLaman\u00e8re 63 JUANOLE Gis\u00e8leBoule-d'Amont 64 BOTEBOL ClaudineConat 66 MESSAGER JohannaL' Alb\u00e9re 67 DE BESOMBES SINGLA MarcPuyvalador 68 GAUX PatriceLe Vivier 71 BOUCHADEL Eric\n\nNahuja 75 DOMINGUEZ PhilippeSaint-Marsal 78 METIVIER GuyTrilla 78 FOURCADE DidierPrats-de-Sournia 80 DEULOFEU GillesR\u00e9al 82 PRUDENTOS BERVILLE St\u00e9phaniePy 86 RAMOND AnneRabouillet | 86 BLANC AugusteLansac 91 FLEURENCE AlexisPrugnanes 92 BINTEIN Pierre-HenriPorta 95 HUGON MariusCoustouges 96 PEDROT PatrickLe Tech | 96 CERVANTES GuillaumeSaint-Arnac 100 CALVET GuyPlan\u00e8zes 101 BABOU PatrickPort\u00e9-Puymorens 101 BARRAL AnneFenouillet 102 HUILLET PatrickSauto 105 RIBEILL YvesTaillet 109 GONZALEZ GulsenBaillestavy 113 MAHIEUX EricFontp\u00e9drouse 126 MONE OlivierCamp\u00f4me 129 BOSC Jean-LouisCaramany 129 LEMAIRE FrankEscaro 130 DURAND YannArboussols 131 ALBERT BernardCaixas 137 FERRAN PhilippeCastell 140 CALAIS AlainLesquerde 145 BARTHES JacquesFontrabiouse 146 BATAILLE PierreNyer 148 ARGILES Andr\u00e9Mont-Louis 154 LABRE DominiqueLlo 157 MAS Jean-MarieSainte-L\u00e9ocadie 160 KERGOAT HenriEstoher 164 CHATELUS ErikEyne 164 PARASSOLS BECQ St\u00e9phaneMontalba-le-Chateau 165 MARTINEZ MarieRasigu\u00e9res 167 GIORGIO Jean-MarieAnsignan 169 SANDRET AnthonyDorres 187 GORDIA G\u00e9rardSainte-Colombe-de-la-Commanderie 189 DE MAURY J\u00e9r\u00f4meTord\u00e8res 191 LESNE Maya\n\nMontbolo 192 MACABIES Marie-Jos\u00e9Vives 194 ARNAUDIES JacquesTr\u00e9villach 202 SIRE ClaudeTargasonne 205 SONNECK-MUSEUX Nathana\u00e9lleFinestret 208 GILMANT St\u00e9phaneFillols 211 ESCAPE ClaudeMontferrer 220 GOURGUES Jean-MarieVillefranche-de-Conflent 225 ROBERT GillesCalce 230 VALIENTE BrunoEspira-de-Conflent 233 PLANAS Jean-FrancoisLa Llagonne 234 ASTRUCH Jean-PierreSerdinya 241 MAYDAT Jean-MarieSerralongue 247 JUANOLA PhilippeMolitg-les-Bains 255 MAROUBY DanielMontauriol 258 MAURAN PatrickCorsavy 266 CHRYSOSTOME AntoineSaint-Pierre-dels-Forcats 269 BLANQU\u00c9 PierreClara-Villerach 273 MARCEL PatrickB\u00e9lesta 276 BOURNIOLE Fr\u00e9d\u00e9ricMatemale 280 GARCIA MichelCastelnou 286 HUGE MichelLes Cluses 287 PUIGNAU AlexandreCassagnes 294 DELONCA AlbertLlauro 314 AMOROS MichelMosset 329 TRIADO ChristianMontner 331 GARRIGUE RomainTaurinya 335 COURMONT LionelCodalet 358 GUERRERO FabienOlette 365 JALLAT Jean-LouisOms 369 MOISSET C\u00e9dricSaint-Michel-de-Llotes 374 SOLERE Jean-ClaudeUr 392 ROS St\u00e9phaneEus 401 LEBEAU Laure-H\u00e9l\u00e9neSahorre 404 SALIES FrancoisJoch 423 GRAULE Jean-ClaudePalau-de-Cerdagne 423 PEIPOCH IsidoreFuilla 442 TERRIEU R\u00e9gisEgat 448 GRAU ClaudeEstavar | 454 GUISSET PhilippeCam\u00e9las 473 FERRARI Alain\n\nSournia 481 CRAMBES YvonLatour-de-Carol 494 ARRO PatriceFormigu\u00e8res 511 VAILLS SergeCorneilla-de-Conflent 535 GEA J\u00e9r\u00f4meVingrau 543 CAMPS PhilippeLe Perthus 558 THADEE ThierryAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes 572 BOUVIER BriceCaudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des 591 CARRERE Agn\u00e8sLes Angles 608 POUDADE MichelMarquixanes 609 PAUCO Val\u00e9rieEnveitg 621 SAGE RaymondRigarda 701 REYES AnthonyLa Cabanasse 731 POLATO SergeErr 732 PEYRATO IsidoreCatllar 741 BARJAVEL G\u00e9raldRod\u00e8s 772 BIANCHINI MarcMaury 785 VILLA AlexandreCorb\u00e8re 797 GUINCHARD Jean-ChristopheTerrats 820 SALES CarineBolqu\u00e9re 846 HUG AntoninTautavel 958 TIXADOR FrancoisBouletern\u00e9re 965 TRAFI PascalLos Masos 978 PAYRE GeoffreyCases-de-P\u00e8ne 998 MARTINEZ Th\u00e9ophileLatour-de-France 1056 CARLES MarcSaint-Laurent-de-Cerdans 1063 DONZE EricPrats-de-Mollo-la-Preste 1112 FERRER ClaudePassa 1133 GIRBAU LaurentSaillagouse 1184 ARMENGOL GeorgesTresserre 1191 THIRIET MichelCerb\u00e8re 1 224 GRAU ChristianCorb\u00e8re-les-Cabanes 1235 ALBERT PhilippeReyn\u00e8s 1247 GATOUNES GuyOpoul-P\u00e9rillos 1257 SARDA PatrickBourg-Madame 1 259 ARMISEN DanielRia-Sirach 1 285 MAURY JeanVillemolaque 1294 LELAURAIN AnnieSaint-F\u00e9liu-d'Amont 1320 OLIVE RobertFourques 1364 SEVILLA FabienneMontesquieu-des-Alb\u00e8res 1381 PONS Huguette\n\nVilleneuve-la-Rivi\u00e8re 1 382 PASCAL PatrickN\u00e9fiach 1 406 VILA PatriceOss\u00e9ja 1 492 DELUC NathalieBanyuls-dels-Aspres 1499 BERNARDY LaurentVernet-les-Bains 1536 SERRA PierreBrouilla 1607 OGOZALY ChristelleMontescot 1619 DARDENNE MyriamSaint-Jean-Lasseille 1644 TORRES AlexaSaint-Paul-de-Fenouillet 1760 BAYONA JacquesFont-Romeu-Odeillo-Via 1935 LUNEAU AlainPeyrestortes 1945 DARIO AlainOrtaffa 2 004 ORTAL PierreCorneilla-la-Rivi\u00e8re 2 042 ESCODA Aur\u00e9lieVillelongue-dels-Monts 2 042 NIFOSI ChristianEstagel 2183 FERRER RogerTh\u00e9za 2 238 THIBAUT Jean-JacquesLlupia 2 242 RIGALL RogerLaroque-des-Alb\u00e9res 2 284 PUJOL G\u00e9rardVin\u00e7a 2 290 RUIZ RaymondSaint-Jean-Pla-de-Corts 2 339 GARRABE RobertTrouillas 2 360 BASSAGET Jean-MarcCorneilla-del-Vercol 2 733 MANAS ChristopheCollioure 2 788 LLOBET GuySaint-Nazaire 2 819 TORRENS Jean-ClaudeBaixas 2 823 FOXONET GillesArles-sur-Tech 2 849 MOLAS J\u00e9r\u00f4meSaint-F\u00e9liu-d'Avall 2 998 TOMAS LucMaureillas-las-lllas 3 050 VILA JeanSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines 3 089 ROYO Jean-ClaudePonteilla 3 144 DADIES FranckSaint-Hippolyte 3171 MORA GuillaumeLatour-Bas-Elne 3 277 BONNEAU Fran\u00e7oisBaho 3 300 GOT PatrickPalau-del-Vidre 3 367 GALAN BrunoVillelongue-de-la-Salanque 3 389 DEFFRADAS WhueymarSaint-Andr\u00e9 3 443 MOLI Samuel\n\nANNEXE 2Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAPListe des \u00e9lecteursCollege des communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants\nCommune Nombre habitants MaireSor\u00e9de 3 563 PORTEIX YvesAm\u00e9lie-les-Bains-Palalda 3 569 COSTA MarieEspira-de-l'Agly 3 592 SERRE ChristianTorreilles 3 821 ROUQUI\u00c9 GuyAl\u00e9nya 3 833 MAGDALOU Jean-Andr\u00e9Salses-le-Ch\u00e2teau 4 004 LOPEZ Jean-JacquesPort-Vendres 4 083 MARTY Gr\u00e9goryP\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re 4188 PIQU\u00c9 NathalieMillas 4 489 OLIVE JosephVilleneuve-de-la-Raho 4 529 IRLES JacquelineBanyuls-sur-Mer 4554 MAILLOLS Aur\u00e9lieBages | 4612 AYBAR PatriceClaira | 4 977 PETIT MarcSainte-Marie-la-Mer 5 021 JORDA EdmondLe Boulou 5 552 FRANCES PatrickIlle-sur-T\u00eat 5 627 FABRESSE AlainPollestres 5 640 MORICONI Jean-CharlesSaleilles 5 789 DELCLOS JordiLe Barcar\u00e8s 6147 [FERRAND AlainPrades 6 407 VIVES AudeCanoh\u00e8s 6 713 MUTI CarlaToulouges 7 608 BARTHE NicolasC\u00e9ret 7 738 COSTE MichelBompas | 7 936 SENENT-AUSINA LaurenceLe Soler | 8 079 REVEL FOURCADE ArmelleThuir 8 397 MESTRES St\u00e9phaneRivesaltes 9 418 POTEL JulienElne 9 612 FORTEL SteveSaint-Laurent-de-la-Salanque 10 038 DE BESOMBES SINGLA LaurenceCabestany 10 703 PUGNET EdithArgel\u00e8s-sur-Mer 10 936 SANZ JuliePia 11 718 PALMADE J\u00e9r\u00f4meSaint-Est\u00e8ve 11 798 VILA RobertSaint-Cyprien 12 210 DEL POSO ThierryCanet-en-Roussillon 13 460 LODA St\u00e9phane\n\nANNEXE 3Election du 18 juin 2026 des membres de la CTAP\nListe des \u00e9lecteursColl\u00e8ge des EPCI a FP de moins de 30 000 habitants ayant leur si\u00e8gesur le territoire du d\u00e9partement\nEPCI ne Pr\u00e9sident\nCommunaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Catalanes 6318 Pierre BATAILLE\nCommunaut\u00e9 de Communes Agly Fenouill\u00e8des 6362 Gilles DELEFEU\nCommunaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es Cerdagne 9086 Georges ARMENGOL\nCommunaut\u00e9 de communes du Haut Vallespir 9969 Claude FERRER\nCommunaut\u00e9 de communes Roussillon Conflent 17593 Robert OLIVE\nCommunaut\u00e9 de communes du Vallespir 21141 Michel COSTE\nCommunaut\u00e9 de Communes Conflent-Canigo 21624 Aude VIVES\nCommunaut\u00e9 de Communes des Aspres 23589 St\u00e9phane MESTRES\nCommunaut\u00e9 de Communes Sud-Roussillon 25910 Thierry DEL POSO\nCommunaut\u00e9 de Communes Corbi\u00e9res Salanque 26165 J\u00e9r\u00f4me PALMADEM\u00e9diterran\u00e9e -C3SM\n\n\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LEGALITEBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 administratif etde I'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2026149-0002 du 29 mai 2026fixant le nombre total de membres au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la formationrestreinte de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI)ainsi que la r\u00e9partition des si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s territorialeset d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la suite des \u00e9lectionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 \u00e0L.5211-45 et R.5211-19 \u00e0 R.5211-40;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de La R\u00e9union et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 septembre 1985 d\u00e9limitant la zone de montagne en Francem\u00e9tropolitaine, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n\u00b085-30 du 9janvier 1985 relativeau d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020 fixant lenombre total de membres au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et de la formation restreinte de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ainsi que la r\u00e9partition dessi\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s territoriales et d'\u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la suite des \u00e9lections municipales et communautaires des15 mars et 28 juin 2020, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2021291-0002du 18 octobre 2021;\nVU le renouvellement des conseils municipaux et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des\u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes intervenuapr\u00e8s les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale (CDCl) cesse \u00e0 l'occasion du renouvellement des fonctions autitre desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s et, qu'\u00e0 la suite des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales des 15 et 22mars 2026, la composition de la CDCI doit \u00eatre renouvel\u00e9e pour ce qui concerne le coll\u00e8gedes communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es physiques pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sontles suivantes :- population totale du d\u00e9partement : 504 938 habitants;- population moyenne communale du d\u00e9partement : 2 234 habitants ;- 1 commune de plus de 100 000 habitants ;- 226 communes dont 126 class\u00e9es en zone de montagne ;- 12 EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont 10 comprenant au moins une commune class\u00e9e en zone demontagne ;- 2 EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 50 000 habitants ;- 42 syndicats de communes dont 35 comprenant au moins une commune class\u00e9e en zonede montagne ;- 22 syndicats mixtes (dont certains de montagne).\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: En application de l'article R.5211-19 du CGCT, le nombre total de si\u00e8ges \u00e0 laformation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale(CDCl) est fix\u00e9 \u00e0 43.\nArticle 2 : La r\u00e9partition des si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9s territorialeset d'\u00e9tablissements publics au sein de cette commission est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\n1) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes (50%) : 22 si\u00e8ges r\u00e9partis en trois sous-coll\u00e8ges :\na) 40% revenant au coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes ayant une populationinf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement (soit 2234 habitants), soit: 9 si\u00e8gesdont 6 revenant aux communes situ\u00e9es en tout ou partie en zone de montagne ;\nb) 30% revenant au coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des cinq communes les plus peupl\u00e9es dud\u00e9partement, d\u00e8s lors que la population de ces communes repr\u00e9sente entre 25 et 40% de lapopulation totale du d\u00e9partement, soit 7 si\u00e8ges, (pas de commune situ\u00e9e en tout ou partieen zone de montagne);\nc) le solde revenant au coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des autres communes ayant unepopulation \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement (soit 2234habitants), soit 6 si\u00e8ges, dont 1 revenant aux communes situ\u00e9es en tout ou partie en zone demontagne;\n\n2) Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale(EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (30%): 13 si\u00e8ges, dont 11 pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre situ\u00e9s entout ou partie en zone de montagne;\n3) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (5 %) : 2si\u00e8ges revenant aux syndicats intercommunaux situ\u00e9s en tout ou partie en zone demontagne;\n4) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental : 4 si\u00e8ges ;\n5) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional : 4 si\u00e8ges.\nArticle 3 : En application de l'article L. 5211-43 Il du CGCT, deux d\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs\u00e9lus dans le d\u00e9partement sont associ\u00e9s aux travaux de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas membres dela commission au titre d'un mandat local.\nArticle 4 : Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixera la date de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes,des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et desrepr\u00e9sentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes ainsi que les modalit\u00e9sd'organisation de l'\u00e9lections.\nArticle 5 : En application de l'article L. 5211-45 du CGCT, le nombre de membres de laformation resteinte de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale(CDCI) est fix\u00e9 \u00e0 15 membres r\u00e9partis comme suit :\n* la moiti\u00e9 des membres \u00e9lus par le coll\u00e8ge des communes, soit 11 si\u00e8ges r\u00e9partis entre lestrois sous-coll\u00e8ges comme suit :- 4 si\u00e8ges au coll\u00e8ges des repr\u00e9sentants des communes les moins peupl\u00e9es (dont lapopulation est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement, soit 2234 habitants),dont 2 si\u00e8ges revenant automatiquement aux communes de moins de 2000 habitants ;- 3 si\u00e8ges au coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes les plus peupl\u00e9es,- 4 si\u00e8ges au coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des autres communes (dont la population estsup\u00e9rieure \u00e0 2234 habitants);\n* le quart des membres \u00e9lus par le coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, soit 3 si\u00e8ges ;q p 8 prop 8* la moiti\u00e9 des membres du coll\u00e8ge des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,soit1 si\u00e8ge.\nAucun si\u00e8ge n'est attribu\u00e9 de mani\u00e8re sp\u00e9cifique aux communes et aux EPCI de montagne ausein de la formation restreinte.\nLes membres de la formation restreinte sont \u00e9lus lors de la s\u00e9ance d'installation de laformation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission.\n\nArticle 6: Les arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraux N\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2020272-0001 du 28 septembre 2020et N\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2021291-0002 du 18 octobre 2021 sont abrog\u00e9s.\nArticle 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatresaisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr . Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales peut \u00eatreexerc\u00e9, pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et notifi\u00e9 \u00e0 tous les membres de la CDCI.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPrePierre REGNAULT de la MOTHE\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2026.153 - 000autorisant la chasse du sanglier jusqu'au 14 ao\u00fbt 2026 sur le territoire de tous lesd\u00e9tenteurs de droit de chasse dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986, modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et \u00e0 la reprise dugibier vivant dans un but de repeuplement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987, modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dontla chasse est autoris\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009145-21 du 25 mai 2009 fixant les conditions du tir d'\u00e9t\u00e9du sanglier du 1\" juin au 14 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e;\nVu le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres de la Commission D\u00e9partementale de laChasse et de la Faune Sauvage en date du 22 avril 2026. _Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2022164-0001 du 13 juin 2022 modifi\u00e9,r\u00e9glementant dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et lacirculation dans les massifs forestiers, ainsi que l'usage de certains appareils etmat\u00e9riels;\nAdresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-2026-1490001 en date du 29 mai 2026 relatif al'ouverture et a la cl\u00f4ture de la chasse pour la saison 2025/2026 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la demande du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 1 juin 2026 regroupant toutes les demandes individuelles des d\u00e9tenteurs de droitde chasse;\nConsid\u00e9rant que l'exercice de la chasse et de ses diff\u00e9rents modes, tel que le pr\u00e9voit lesch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, va dans le sens de la recherche del'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9gats aux cultures et/ou les probl\u00e9mes de s\u00e9curit\u00e9 des transportsoccasionn\u00e9s par les sangliers sont tr\u00e9s importants ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer une pression de chasse suppl\u00e9mentaireexceptionnelle ;\nARRETE\nArticle 1: Tous les d\u00e9tenteurs de droit de chasse du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Associations communales et intercommunales de chasse Agr\u00e9\u00e9es (ACCA, AICA), Chassespriv\u00e9es et Office National des For\u00eats (ONF), sont autoris\u00e9s \u00e0 chasser \u00e0 l'aff\u00fct, \u00e0 l'approcheet en battue le sanglier jusqu'au 14 ao\u00fbt 2026 inclus selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous.\nArticle 2 : Le sanglier peut \u00eatre chass\u00e9 en battues aux conditions suivantes :\n- 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\n- L'action de chasse ne d\u00e9passera pas l'heure limite de 12h00 ;\n- Les battues ne peuvent se r\u00e9aliser qu'avec un minimum de 5 participants.\n- Le carnet de battue est obligatoire ;\n- Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de mettre en place, auxpoints d'acc\u00e8s public, des panneaux d'information, amovibles et visibles, signalant l'actionde chasse en cours;\n- Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la signalisation sur les chemins de randonn\u00e9esp\u00e9destres ou cyclables;- Le port d'un v\u00eatement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour lachasse en battue.\nArticle 3 : Le sanglier peut \u00eatre chass\u00e9 \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 l'approche aux conditions suivantes :\n2/3\n\n- Tous les jours, le matin une heure avant le lever du soleil du chef-lieu du d\u00e9partement etjusqu'\u00e0 8h30. Le soir \u00e0 partir de 19h etjusqu'\u00e0 une heure apr\u00e8s le coucher du soleil du chef-lieu du d\u00e9partement;- Le port d'un brassard d'une hauteur minimum de 5 cm et/ou un couvre-chef et/ou unv\u00e9tement recouvrant le haut du corps de couleur fluorescente est obligatoire ;- Un seul tireur par aff\u00fct;- Le tir des laies suit\u00e9es accompagn\u00e9es de jeunes marcassins est interdit.\nArticle 4 : Chasse en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvageLa chasse du sanglier est autoris\u00e9e sur les territoires de chasse approuv\u00e9s \u00ab r\u00e9serves dechasse et de faune sauvage \u00bb, conform\u00e9ment au plan de gestion d\u00e9partemental dusanglier.\nArticle 5 : Risque feu de for\u00eatEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation dans lesmassifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et mat\u00e9riels, la chasse est interditedans les massifs forestiers les jours de niveau de risque exceptionnel (couleur rouge). Les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires sont consultables sur les sites internet www.prevention-incendie66.com ou www.pyrenees-orientales.gouv.fr.\nArticle 6: Pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re action de chasse \u00e0 l'aff\u00fct et/ou battue organis\u00e9edans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les pr\u00e9sidents des ACCA et les chefs debattues rappelleront aux chasseurs concern\u00e9s les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 notamment sur lasignalisation des battues compte tenu de la fr\u00e9quentation accrue des massifs en p\u00e9riodeestivale et les risques d'incendie li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration et \u00e0 la circulation dans les massifs.\nArticle 7: Le d\u00e9tenteur du droit de chasse autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer les battues, l'aff\u00fct etl'approche jusqu'au 14 ao\u00fbt 2026 doit fournir le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s avant le 13septembre 2026.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets de Prades et de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, \u00e0 l'ONF et au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. =? JUIN 2026\nOdin.\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n3/3","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T14:23:36+00:00","id":"55cb85f55c03ca35ed0e88faf588bea883b47fcf871657694c70b10bf0325823","name":"Recueil du 03 Juin 2026 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-03T14:19:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49552/376780/file/Recueil%20du%2003%20Juin%202026%20n%C2%B02.pdf"}