{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB361 du 29 avril 2024 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro\ncarpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet 2024 sur le plan d'eau\nmunicipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-04-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant approbation du\nR\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou (2\npages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune d'AYTRE. (4 pages) Page 9\n17-2024-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de VILLEDOUX. (4 pages)Page 14\n17-2024-04-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de GEAY. (4 pages) Page 19\n17-2024-04-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de L'HOUMEAU. (4 pages)Page 24\n17-2024-04-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de LA FLOTTE. (4 pages)Page 29\n17-2024-04-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. (4 pages)Page 34\n17-2024-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA\nROCHELLE. (4 pages) Page 39\n17-2024-04-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE sur la\ncommune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 44\n17-2024-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement\nd'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la\ncommune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 49\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB361 du 29 avril 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la\ncarpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du\nvendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet 2024 sur le\nplan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB361 du 29 avril 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet\n2024 sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA 'des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB361autorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet 2024,sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'AunisLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'_ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement et notamment son article R 436-14-5 \u00b0.;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b022EB897 du 20 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 larr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glementaire permanentn\u00b021EB367 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de 'AAPPMA \u00ab La Carpe Aunisienne \u00bb, relay\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationde la Charente-Maritime pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique concernant la pratique de la p\u00eache dela carpe de nuit sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis, du 26 au 28 juillet 2024, re\u00e7ue le 22 avril 2024;VU l'avis favorable du Maire de Nuaill\u00e9 d'Aunis, propri\u00e9taire du plan d'eau ,VU l'avis favorable de la FDPPMA ;CONSID\u00c9RANT que le site de cette manifestation est facile d'acc\u00e8s par les services de la Garderie de laF\u00e9d\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation :CONSID\u00c9RANT la bonne tenue des manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSID\u00c9RANT les avis favorables des services :SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'AAPPMA \u00ab La Carpe Aunisienne \u00bb - Rue Basse \u2014 17540 Nuaill\u00e9-d'Aunis est autoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0p\u00eacher la carpe de nuit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : ObjetLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 26 juillet au dimanche28 juillet 2024, sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB361 du 29 avril 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet\n2024 sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\n4\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionTous les participants doivent \u00eatre titulaires de la carte de p\u00eache 2024 et doivent \u00eatre inscrits aupr\u00e8s de l'AAPPMA\u00ab La Carpe Aunisienne \u00bb, pour pratiquer la p\u00eache de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe. -Article 4 : Validit\u00e9, moyens de capture autoris\u00e9s et recommandationsLa pr\u00e9sente autorisation est valable du vendredi 26 juillet de 13h30 au dimanche 28 juillet 2024 13h30.La p\u00eache est pratiqu\u00e9e uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleiljusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes nepeut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 la police de lap\u00eache.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne pourra \u00eatre mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande sp\u00e9cifique d'entretien de v\u00e9g\u00e9tation de berges plus que d'accoutum\u00e9e ne sera accept\u00e9e par lacommune de Nuaill\u00e9 d'Aunis.Les p\u00e9cheurs doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de d\u00e9chets.Apr\u00e8s l'\u00e9preuve, l'emplacement doit \u00eatre propre.Aucun stationnement de v\u00e9hicule s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson captur\u00e9Tout poisson pris doit \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s la pes\u00e9e.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/). ' |H peut \u00e9galement, dans le m\u00e9me d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nNathalie\numer - CS 70000 - 37017 La Rocr\u00e0x: 05464 (.30wc rents t gouufr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB361 du 29 avril 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du vendredi 26 juillet au dimanche 28 juillet\n2024 sur le plan d'eau municipal de Nuaill\u00e9 d'Aunis\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-04-29-00030\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant\napprobation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de\nl'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant\napprobation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitationdu Pont transbordeur de MartrouLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques etdes Transports Guid\u00e9s,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s etnotamment son article 23,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-207 du 24 f\u00e9vrier 2021 adaptant la r\u00e9glementation applicable au transport de personnes parc\u00e2bles \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement (UE) 2016/424 du Parlement europ\u00e9en,\n.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certainspersonnels des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9 et des remont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme,Vu le guide technique relatif \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la modification et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques STRMTG \u2014RM1 (version 5 du 12/07/23),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2021 portant autorisation de remise en exploitation du Pont de Martrou etapprobation du SGS dans sa version du 25 juin 2020,Vu le RSE transmis le 20 octobre 2023 par la CARO au STRMTG/BSO, pour approbation au pr\u00e9fet,Vu le courrier du STRMTG/BSO 2023_380_SB du 24 octobre 2023 accusant r\u00e9ception du RSE,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2023 _446_SB du 22 novembre 2023, favorable \u00e0 l'approbation du RSE avecprescriptions,Consid\u00e9rant que la proposition de RSE transmise permet de couvrir, vis-\u00e0-vis des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 del'exploitation, les exigences fix\u00e9es par l'article 23 du d\u00e9cret du 30 mars 2017 susvis\u00e9,Consid\u00e9rant toutefois que certains documents associ\u00e9s ne sont pas finalis\u00e9s et doivent \u00eatre produits et int\u00e9gr\u00e9s\u00e0 la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 de l'appareil avant la prochaine saison d'exploitation,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime,\n;3 94 ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :Le document pr\u00e9sentant-la structure du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de I'Exploitation du Pont de Martrou \u00e0 Rochefortpar la CARO, dans sa version 8 du 20/10/23, est approuv\u00e9.Le pr\u00e9sent avis est d\u00e9livr\u00e9 au regard des risques encourus par les usagers du syst\u00e8me, dans le cadre deproc\u00e9dures relatives aux funiculaires, sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresr\u00e9glementations.\nw# charents 12\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant\napprobation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou 7\nArticle 2 : 'La liste d\u00e9taill\u00e9e des documents associ\u00e9s au RSE est transmise chaque ann\u00e9e au STRMTG-BSO, avant lareprise d'exploitation.\nArticle 3 :\u00c0 chaque \u00e9volution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, I'exploitant \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 d'adapter son RSE et met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les proc\u00e9dures d'information ou d'autorisationpr\u00e9vues par l'article 23 du d\u00e9cret du 30 mars 2017 susvis\u00e9.\nArticle 4 :L'approbation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation est assortie des prescriptions suivantes :< les fiches m\u00e9tier du responsable d'exploitation, de l'assistant technique et du coordinateur de site doivent\u00eatre cr\u00e9\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au RSE ; |\u00ab' les outils de suivi global du retour d'exp\u00e9rience et de la gestion documentaire doivent \u00eatre \u00e9tablis etrenseign\u00e9s ;\u00ab e plan de formation doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avec l'\u00e9valuation p\u00e9riodique des agents pendant toute la dur\u00e9e del'exploitation.Les - \u00e9l\u00e9ments -justifiant du respect de ces prescriptions, ainsi que la liste des documents associ\u00e9s etI'organigramme nominatif ou la fiche des contacts mis \u00e0 jour, seront transmis au STRMTG/BSO au moins 1 moisavant le d\u00e9but de la prochaine saison d'exploitation.\nArticle 5 : ''Les prescriptions du 1\" alin\u00e9a de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2021 portant approbation du RSE(version du 25 juin 2020) sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : ;La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a.:\u00ab Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\u00ab Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an,= Monsieur le maire de Rochefort,\" Monsieur le maire d'Echillais,qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nLa Rochelle, le 2 9 AVR 202':Le Pr\u00e9fet,\n-C57 \u00cb o1T. 1254 274300 - Fax G.37vchs: 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant\napprobation du R\u00e8glement de S\u00e9curit\u00e9 de l'Exploitation du Pont transbordeur de Martrou 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune d'AYTRE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune d'AYTRE. 9\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Lvalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02024/0057.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Tony LOISEL en sa qualit\u00e9 de maire de la commune d'AYTRE situ\u00e9 Place desCharmilles, 17 440 AYTRE;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 13mars 2024 pour 20 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures filmant la voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n_ 38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05,46,27,43,00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune d'AYTRE. 10\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Maire est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur la commune d'AYTRE, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection comportant 20 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures filmant la voie publique conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0057.Article 2 \u2014 Les cam\u00e9ras sont positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 ci-dessous :- 1 cam\u00e9ra (C1A) rue Barbedette, r\u00e9sidence des C\u00e8dres ;- 1 cam\u00e9ra (C2A) \u00c9cole des C\u00e8dres ;- 1 cam\u00e9ra (C5A) parking de la maison de la petite enfance ;- 1 cam\u00e9ra (C6A) salle des Embruns ;- 1 cam\u00e9ra (C7A) parc, Quartier Pierre-Loti ;- 2 cam\u00e9ras (C9A et C9B) 2 boulevard Cl\u00e9menceau ;- 3 cam\u00e9ras (C10A, C10B, C10C) parking, place de la R\u00e9publique ;- 4 cam\u00e9ras (C11A, C11B, C12A, C12B) rond-point Verne/Newton ZAC de Bel Air ;- 1 cam\u00e9ra (C13A) Services techniques \u2014 Place Cl\u00e9mence Royer ;- 2 cam\u00e9ras (C23A, C24A) \u00c9cole de musique, Danse/CCAS :- 2 cam\u00e9ras (C25A, C26A) Mairie, Place des Charmilles ;- 1 cam\u00e9ra (C27A) locaux PM, Place des Charmilles.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Maire.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que -dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etdesign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune d'AYTRE. 11\nArticle 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apres que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...). .Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9. La Rochelle, le \u00a7 7 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE )_-F'\u2014\u2014 S\u2014\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune d'AYTRE. 12\n'\n-\ni '\nd '\nL\n' !\n'\n'\n' I\n'\n'\n'\n.\n)\n'\n'|\n.\n' |'\n\"\n'\"\n.\n'\n! .... ' '\n;\n.\n'\n,\n.\n' k '.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune d'AYTRE. 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de VILLEDOUX.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de VILLEDOUX. 14\n- | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; Bureau de 'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02024/0018.,\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de |la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Fran\u00e7ois VENDITTOZZI en sa qualit\u00e9 de maire de la commune de VILLEDOUX situ\u00e9 4rue de la Mairie, 17 230 VILLEDOUX ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ; -VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partement\u00e0le'de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 13mars 2024 pour 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures filmant |a voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; |SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l, : 05.46.27.43.00www,charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de VILLEDOUX. 15\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Maire est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur la commune de VILLEDOUX, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures filmant la voie publiqueconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2024/0018.Article 2 \u2014 Les cam\u00e9ras sont positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 ci-dessous :- 2 cam\u00e9ras (1 multi-focal 360\u00b0 + 1 visualisation de plaque) carrefour rue de la Libert\u00e9 D9 et ruede l'Oc\u00e9an D202E1 ; .- 1 cam\u00e9ra (1 multi-focal 360\u00b0) plaine des jeux, rue du Marais Guyot et rue de la Paix, au niveaude la maison des jeunes;- 2 cam\u00e9ras (1 multi-focal 360\u00b0 + 1 visualisation de plaque) au sud de la rue du Marais Guyot,vers la future zone commerciale et salle polyculturelle ; '- 3 cam\u00e9ras (1 multi-focal 360\u00b0 + 2 visualisation de plaque) route D9, rond-point, entr\u00e9e rue de laLibert\u00e9 et route de 'ancien stade ;- 2 cam\u00e9ras (1 multi-focal 360\u00b0 + 1 visualisation de plaque) carrefour rue de l'Oc\u00e9an et rue de lafalaise.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de traficde stup\u00e9fiant, Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la Police Municipale.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de VILLEDOUX. 16\nArticle 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement appllcables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de VILLEDOUX,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9. La Rochelle, le 1 7 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetce \u2014  \u2014q\u2014\u2014\u2014 \u2014- \u2014\u2014S  . ]__ __ J\nPierre-Louis SIRE o,\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de VILLEDOUX. 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de VILLEDOUX. 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de GEAY.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de GEAY. 19\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0327.Op\u00e9ration n\u00b02024/0069,\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Jacky MICHAUD en sa qualit\u00e9 de maire de la commune de GEAY situ\u00e9 20 rue del'\u00c9glise Romane, 17 250 GEAY;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 05 avril- 2024 pour trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l, : 05.46,27,43,00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de GEAY. 20\n5 L\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en ceuvre sur la commune de GEAY, un syst\u00e9mede vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0327, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0069,Article 2 \u2014 Les cam\u00e9ras sont positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 ci-dessous :- 1 cam\u00e9ra 7 rue de l'\u00c9glise Romane (\u00c9cole \u2014 Local des boulistes) ;- 2 cam\u00e9ras 19 rue de l'\u00c9glise Romane (Maison des associations - Mairie).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Michel LOREAU (2\u00a2 adjoint au maire).Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). ;Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant UN caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de GEAY. 21\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEAY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9. La Rochelle, le 2 5 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014\u2014<<\"<2\n\u2014\u2014\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de GEAY. 22\n.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de GEAY. 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-26-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de L'HOUMEAU.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 24\nExn Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratornit\u00e9Dossier n\u00b02024/0147,\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Jean-Luc ALGAY en sa qualit\u00e9 de maire de la commune de L'HOUMEAU situ\u00e9 26 ruede la R\u00e9publique, 17 137 L'HOUMEAU ; .VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 05 avril2024 pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00.www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 25\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Maire est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur la commune de L'HOUMEAU, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2024/0147.Article 2 \u2014 Les cam\u00e9ras sont positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 ci-dessous :- Site 1: compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras au sud de la rue de la R\u00e9publique (axe l'Houmeau / LaRochelle) ;- Site 2 : au Nord de la rue de la R\u00e9publique (axe l'Houmeau / Nieul) ;- Site 3 : rue de La Rochelle \u00e0 l'angle de |a rue de l'Ajonc (axe L'Houmeau / Lagord) ;- Site 4 : rue Raymond Jean \u00e0 l'angle de la rue du cormier (rond-point strat\u00e9gique) ;- Site 5 : rue de la R\u00e9publique \u00e0 l'angle de la rue De Lattre de Tassigny (centre bourg) ;- Site 6 | cam\u00e9ra int\u00e9rieure \u00ab accueil Mairie et agence postale communale \u00bb.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Alexandre LEMAITRE (agentPM).Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 26\nprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, [a pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01), -soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de L'HOUMEAU,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9. La Rochelle, le 2 & AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014rrz \u2014\u2014\u2014\u2014\n,\u2014  ' )r  i\nPierre-Louis SIRE ,b e E\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 27\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de L'HOUMEAU. 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-26-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de LA FLOTTE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de LA FLOTTE. 29\n\u00c6 N Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9Dossier n\u00b02013/0359,Op\u00e9ration n\u00b02024/0148,\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Jean-Paul HERAUDEAU en sa qualit\u00e9 de maire de la commune de LA FLOTTE situ\u00e925 cours F\u00e9lix Faure, 17 630 LA FLOTTE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 05 avril2024 pour 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de LA FLOTTE. 30\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Maire est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre sur la commune de LA FLOTTE, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2013/0359, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0148.Article 2 - Les cam\u00e9ras sont positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 ci-dessous :Site A. entr\u00e9es Ouest : -- axe route de Saint-Martin \u2014 deux voies, 1 cam\u00e9ra VPI (Visualisation des Plaquesd'Immatriculation) ;- axe D103 Sud avenue Vieux Moulins \u2014 deux voies, 1 cam\u00e9ra VPI ;Site B : Bel Air :- axe route de La Noue Sud \u2014 deux voies \u2014 1 cam\u00e9ra VPI ;- couverture skate-park, 1 cam\u00e9ra panoramique ;- couverture maison des jeunes, 1 cam\u00e9ra panoramique ;Site C : entr\u00e9es Est :- couverture route de Rivedoux \u2014 deux voies, 1 cam\u00e9ra VPI ;- couverture D735 \u2014 deux voies, 1 cam\u00e9ra VPI,Site D : entr\u00e9es Sud :- rue de la Croix Michaud \u2014 deux voies, 1 cam\u00e9ra VPI ;Site E : le Port :- ponton Est, c\u00f4t\u00e9 bureau du port, 1 cam\u00e9ra PTZ (Pan-Tilt-Zoom) ;- ponton Ouest \u2014 quai de Senac et F\u00e9lix Faure - commerces, 1 cam\u00e9ra panoramique ;Site F : acc\u00e8s parking Biret (6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures) :- ascenseurs et escaliers, 4 cam\u00e9ras d\u00f4me fixe ;- rampes v\u00e9hicules Entr\u00e9e et sortie, 2 cam\u00e9ras d\u00f4me fixe.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic destup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le maire.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e9me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de LA FLOTTE. 31\nArticle 6 \u2014 Le responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejef de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA FLOTTE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9. La Rochelle, le Z 5 AVR. 7024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetBsl  es ve rri N e\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de LA FLOTTE. 32\nPierre-Louis SIRE\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de LA FLOTTE. 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-26-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de SAINT-AIGULIN.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 34\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9Dossier n\u00b02024/0088.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223 9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMadame Brigitte QUANTIN en sa qualit\u00e9 de maire de la commune de SAINT-AIGULIN situ\u00e9 1rue Victor Hugo, 17 360 SAINT-AIGULIN ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vld\u00e9oprotectlon r\u00e9unie le 05 avril2024 pour 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 35\nArticle 1er - Madame le Maire est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur la commune de SAINT-AIGULIN,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0088.Article 2 \u2014 Les cam\u00e9ras sont positionn\u00e9es comme indiqu\u00e9 ci-dessous :- SITE 1 - avenue de Saintonge / rue Victor Hugo / avenue Jean Moulin / rue des Girondins : 1cam\u00e9ra d'ambiance multi capteurs plan large + 3 cam\u00e9ras plan \u00e9troit ;- SITE 2 - Mairie / rue Victor Hugo : 1 cam\u00e9ra d'ambiance multi-capteurs plan large ;- SITE 3 - rue Gambetta : 1 cam\u00e9ra d'ambiance plan large + 1 cam\u00e9ra plan \u00e9troit ;- SITE 4 \u2014 Th\u00e9\u00e2tre de verdure / rue Victor Hugo : 2 cam\u00e9ras d'ambiance multi-capteurs planlarge + 2 cam\u00e9ras d'ambiance plan large ;- SITE 5 \u2014 \u00c9glise / rue Hector Martin : 1 cam\u00e9ra d'ambiance plan large- SITE 6 \u2014 avenue Georges Clemenceau : 1 cam\u00e9ra d'ambiance plan large + 1 cam\u00e9ra plan\u00e9troit ;- SITE 7 : stade - City stade / rue Jean Boin : 1 cam\u00e9ra d'ambiance plan large.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame le Maire.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\u2014-  \u2014\u2014\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenanc\u00e9 du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).\nPnsc 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 36\nArticle 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 lnt\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. /Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre-mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-AIGULIN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9. La Rochelle, le 5 & AYR 2624Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSn r oottt T  --': -~')e ce 4 T e\nPierre-Louis SID\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-26-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de SAINT-AIGULIN. 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 39\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9l'raternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0024,Op\u00e9ration n\u00b02024/0067,Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portanf d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement CIC (CREDIT INDUSTRIEL ETCOMMERCIAL) situ\u00e9 71 bis avenue Guiton, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 05 avril2024 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR 'proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 40\nArticle 1er \u2014 Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'etablissement CIC (CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL) situ\u00e9 71 bis avenue Guiton,17 000 LA ROCHELLE, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9ras int\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2014/0024, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0067.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9\u2014\nInt\u00e9rieure : 'S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du CCS s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux.Article_4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une-information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 I'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 41\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de |a S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux depos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande,Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sou\u00e9-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Charg\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9.\n'LaRochelle, le 29 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nvttt ee v  ,\" .'.1_....__!_ :3__ '\nPierre-Louis SIRE \\\nPape 4 snr 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 42\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne CIC sur la commune de LA ROCHELLE. 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-29-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE sur la commune de\nLA ROCHELLE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE sur la commune de LA ROCHELLE. 44\nE N Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibort\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0069Op\u00e9ration n\u00b02024/0110.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9 48 avenue Jean Monnet, 17 000 LAROCHELLE ; .VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le Gestionnaire Logistique ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 05 avril 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieuresous r\u00e9serve du changement de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour joindre la personne \u00e0 contacter pourla mise \u00e0 disposition des images aux forces de l'ordre ou aux usagers ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l, : 05.46,27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE sur la commune de LA ROCHELLE. 45\nArticle 1. \u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2019 pourun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement SOCIETE GENERALE situ\u00e9 48 avenueJean Monnet, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 2011/0069, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0110, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du changement de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pourjoindre la personne \u00e0 contacter pour la mise \u00e0 disposition des images aux forces de l'ordre ouaux usagers,Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de I'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service s\u00e9curit\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une_information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter \u00fcn registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6\u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codee\nde la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE sur la commune de LA ROCHELLE. 46\nArticle 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'unedeclaration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 |aPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Gestionnaire Logistique .\nLa Rochelle, le 29 AVR. 2074\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u20140.._______.\u2014_> _ J\nPierre-Louis SIRE ,\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE sur la commune de LA ROCHELLE. 47\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nVid\u00e9oprotection pour l'enseigne SOCI\u00c9T\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE sur la commune de LA ROCHELLE. 48\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de Vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la\ncommune de LA ROCHELLE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 49\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibered\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9\nDossier n\u00b02011/0063,Op\u00e9ration n\u00b02024/0097.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement HSBC situ\u00e9 30 place de Verdun, 17 000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le responsable deS\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 05 avril2024 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l, : 05.46.27.43,00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 50\nArticle_1\u00b0 \u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2019pour un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement HSBC situ\u00e9 30 place de Verdun,17 000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier2011/0063, op\u00e9ration n\u00b02024/0097, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de I'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Poste Central T\u00e9l\u00e9s\u00e9curit\u00e9.Article. 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des- personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 51\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de |la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le responsable de S\u00e9curit\u00e9.\nLa Rochelle e 2 \u0178 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinets \u2014 A \u2014\u2014\nPierre-Louis SIRE )\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 52\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde Vid\u00e9oprotection pour l'enseigne HSBC (place de Verdun) sur la commune de LA ROCHELLE. 53","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2025-09-01T20:55:59+00:00","id":"55ceaf04bbf2c9fb77b0815955fdcd8da05db9bf6844ef05e698c6ab37243135","name":"Recueil-24-04-29-088-recueil","pdf_creation_date":"2024-04-29T16:37:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72973/521340/file/Recueil-24-04-29-088-recueil.pdf"}