{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 028 du 18 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0013 en date du 14 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de p\u00eache de \nnuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang du Bois Joalland sur le territoire de la commune  \nde Saint-Nazaire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0014 en date du 14 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation de p\u00eache de \nnuit de la carpe (enduro) sur les rives de la S\u00e8vre nantaise sur les territoires des communes de  \nGorges, Clisson et Boussay. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-140 du 11 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation aux hauteurs  \nminimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes  \npour la soci\u00e9t\u00e9 \"Action Communication\".\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude GIRAULT,  \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique  pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de \nla commission de suivi de site (CSS), site des Brieulles \u00e0 Treffieux, g\u00e9r\u00e9 par le SMCNA.\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0013portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang du Bois Joallandsur le territoire de la commune de Saint-Nazaire\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation temporaire de p\u00eache de nuit de la carpe sur l'\u00e9tang du Bois Joalland dansle cadre d'un enduro Carpes d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \u00ab La Gaule Nazairienne\u00bb en date du 09 janvier 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 24 janvier 2025 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 06 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 | 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 _: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, a titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives de l'\u00e9tang duBois Joalland situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire dans les conditions et sous lesr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"la Gaule Nazairienne\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :- du 18 au 19 avril 2025, du 19 au 20 avril 2025 et du 20 au 21 avril 2025 :L'enduro a lieu sur l'ensemble des rives de l'\u00e9tang du Bois Joalland.La p\u00eache de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique La Gaule Nazairienne doitafficher, sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et deslimites des zones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Gaule Nazairienne doits 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques)doivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de Saint-Nazaire, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nNANTES, le 1 4 FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, } JR.\nAm\u00e9lie dbutaro\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0014portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de la S\u00e8vre Nantaise surles territoires des communes de Gorges, Clisson et Boussay\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation de parcours de p\u00eache de nuit \u00e0 la carpe sur les rives de la S\u00e8vre Nantaised\u00e9pos\u00e9e par l'association les Bipeurs Fous 1997 en date du 22 janvier 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 24 janvier 2025 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 06 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e au conseil.d\u00e9partement de Loire-Atlantique en date du 24 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'app\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1%_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sur les rives de la S\u00e8vre-Nantaise situ\u00e9sur les territoires des communes de Gorges, de Clisson et de Boussay dans les conditions et sous lesr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association les Bipeurs Fous 1997.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits du:- 6 juin au 7 juin 2025 ;- 7 juin au 8 juin 2025 ;- 8 juin au 9 juin 2025.Les parcours de p\u00eache de nuit de la carpe ont lieu sur les rives de la S\u00e8vre-Nantaise sur les territoiresdes communes suivantes :- Gorges : limite amont \u00ab pont de d\u00e9viation (D917) \u00bb / limite aval \u00ab Chauss\u00e9e \u00e0 Angreviers \u00bb ;- Clisson : limite amont \u00ab chauss\u00e9e de la Feuill\u00e9 \u00bb / limite aval \u00ab pont de d\u00e9viation (D917) \u00bb ;- Boussay : limite amont \u00ab Grasseti\u00e8re \u00bb / limite aval \u00ab la Guignardi\u00e8re \u00bb.La p\u00eache de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association les Bipeurs Fous 1997 doit afficher, sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique desp\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites des zones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.L'association les Bipeurs Fous 1997 doit obtenir l'autorisation du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et \u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association les Bipeurs Fous 1997 doit s 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus,verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans desconteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet Usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Gorges, le maire de Clisson et le mairede Boussay, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le \u00ce iy FEV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,Vadjointe, ( /\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification : |- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nExPR\u00c9FETDE LA LOIRE- \u00a9 CabinetATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0140portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTION COMMUNICATION \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et' les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n>VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ouautres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb - CAS 1,transmise par courriel le 30 janvier 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier GRIFFON repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ACTION COMMUNICATION \u00bb, sise zone civile de la Ban - a\u00e9rodrome de Cuers-Pierrefeu - 83390 Cuers ;VU l'avis technique favorable A/25/0150/DSAC-O/OPA/AA du 31 janvier 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab ACTION COMMUNICATION \u00bb, sise zone civile de la Ban - a\u00e9rodrome de Cuers-Pierrefeu - 83390 Cuers,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins de mener des op\u00e9rations detransport de charges, de jour, au-dessus du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, entre le 24 f\u00e9vrier 2025et le 31 mars 2025, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que desprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Article 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \u2014\nLes op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.En VFR de nuit, les op\u00e9rations doivent respecter de surcro\u00eet les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ainsi que le point FRA.5005 c) de l'arr\u00eat\u00e9du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 300 m pour les a\u00e9ronefs\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 3351S - 44035 NANTES Cedex 1 2/5\n\nmultimoteurs.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'h\u00f4pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1. Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.3.5 - Navigabilit\u00e9 :Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.frB eijai Cainaray  . RP6 qual Ceineray - or\n\nainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites a la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne. |Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef danscertaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes :- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.83.10- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environn\u00e9ment ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab ACTION COMMUNICATION \u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmeriedes transports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 11 f\u00e9vrier 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, _ |Pour le pr\u00e9fefr et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice/de cabinet adjointehie PAUZAT\n| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n\u00ae Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u2014 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2*\"\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5\n\n\u0152E | DCPPATPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU la directive nationale d'orientation des pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures 2016-2018 du 25 f\u00e9vrier2016 ;VU la circulaire du 8 juillet 2016 relative aux organisations cibles des pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant cr\u00e9ation du serviceinterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des services d'information et de communication ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;VU l'avis du conseil social de l'administration du 06 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, charg\u00e9 d'assurer le soutien de lapr\u00e9fecture \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim ;ARR\u00caTEARTICLE 1\nLes services de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et les sous-pr\u00e9fets plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet sont les suivants :le cabinet du pr\u00e9fetle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralla sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazairela sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenisle p\u00f4le d'appui juridiquele centre d'expertise et de ressources des titres \u00ab \u00e9change des permis de conduire\u00e9trangers \u00bbla plate-forme CHORUS r\u00e9gionaleo Le p\u00f4le m\u00e9dico-social\n00000 0\nO\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww. loire-atlantique.gouv.fr . |. 1\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit les services et les missions de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique et pr\u00e9cise, en tant que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autresservices de l'administration pr\u00e9fectorale.ARTICLE 2 .Le cabinet de la pr\u00e9fecture assure les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 des populations, de gestion des\u00e9v\u00e9nements d'ordre public, des politiques de s\u00e9curit\u00e9, d'organisation de la permanence del'autorit\u00e9, de communication de l'\u00c9tat, de protocole et de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.Il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 d'un sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet. Un directeur adjoint decabinet, le seconde. |Il comprend :o Le service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et dela protection civile (SIRACEDPC)Le bureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9 (BOPPS)Le bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat (BCRE)Le service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 (SPAS)Le service r\u00e9gional de communication interminist\u00e9rielle (SRCI)Le charg\u00e9 de mission gens du voyage - RomsLe charg\u00e9 de mission radicalisation000000Le cabinet assure les missions et attributions suivantes :_o Secr\u00e9tariat du directeur de cabinet et directeur adjoint de cabineto Relations avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le cadre de la permanence de soins etdes hospitalisations sans consentemento D\u00e9placements du corps pr\u00e9fectoralDe mani\u00e8re sp\u00e9cifique, le secr\u00e9tariat particulier du pr\u00e9fet est plac\u00e9 directement sous l'autorit\u00e9du pr\u00e9fet.1/ Bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'Etat\u00c9lections (suivi politique, pr\u00e9vision et analyse, centralisation des r\u00e9sultats)Organisation des d\u00e9placements officiels des ministres ou du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueAffaires r\u00e9serv\u00e9es (audiences, interventions sensibles)C\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00eates patriotiques, protocoleEnqu\u00eates administrativesChancellerie et m\u00e9daillesSuivi de la messagerie RESCOMCellule coordination, secr\u00e9tariat pour le cabinet : courrier et fournituresGestion de la mission huissierCentralisation des avis d'opportunit\u00e9000000000 02/ Bureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9o Maintien de l'ordre public (manifestations sociales, rave parties, demandes de forcesmobiles, Sentinelle, expulsions, arr\u00e9t\u00e9s ordre public et palpation, mandats dedissipation...)o Animation d\u00e9partementale de la politique de lutte contre la d\u00e9linquance (\u00e9tat-major des\u00e9curit\u00e9, CODAF, comit\u00e9s \u00abpolice de s\u00e9curit\u00e9 du quotidien \u00bb, sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique)\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPr\u00e9vention de la d\u00e9linquance : contrat local de s\u00e9curit\u00e9, conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 etde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention, fondsinterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationOrganisation des r\u00e9unions de police et analyse statistique de la d\u00e9linquanceTraitement des interventions relatives a la s\u00e9curit\u00e9 et des \u00abenqu\u00eates police-gendarmerie \u00bbCorrespondant de la mission hterminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et les conduitesaddictives (MILDECA) : mise en \u0153uvre des orientations nationales et locales, conseil etpartenariat, suivi budg\u00e9taireCoordination s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: pr\u00e9vention, statistiques accidentologie etcontr\u00f4le-sanction, suivi budg\u00e9taire ; mise en place d'un plan de contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du PDASRMissions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire :\u00a2 Gestion des droits \u00e0 conduire (suspensions, r\u00e9tentions, archives, centres desensibilisation, SNPC)* Commissions m\u00e9dicales+ Gestion des d\u00e9clarations des m\u00e9decins psychologues* _ Agr\u00e9ment des m\u00e9decins permis de conduire\u00a2 Agr\u00e9ment des centres de sensibilisation\u00a2 Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e8res+ Agr\u00e9ment des garagistes d\u00e9panneurs en Pays de la Loire+ Attestations aptitude m\u00e9dicale (taxis, ambulances)+ Immobilisation et mise en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules+ Gestion du dispositif \u00ab \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage \u00bb+ Gestion des recours gracieux et du contentieux relatifs aux droits \u00e0 conduireo Mission gens du voyages :* Suivi des gens du voyage (sch\u00e9ma d\u00e9partemental, pr\u00e9paration des passagesestivaux)\u00a2 Suivi des campements illicites3/ Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de laprotection civile (SIRACEDPC)Pilotage et coordination des politiques et actions de s\u00e9curit\u00e9 civile\nO\nO O O\u00a9O \u00a9 O oO\nO\nO\nResponsabilit\u00e9 des dispositifs d'alerte (suivi du syst\u00e8me d'alerte des populations - SAIP),de pr\u00e9paration et de gestion op\u00e9rationnelle des crisesCoordination du r\u00e9seau des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00c9laboration, actualisation et mise en \u0153uvre des plans ORSEC \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb,\u00ab dispositions particuli\u00e8res \u00bb: ORSEC d\u00e9partemental, NOVI, plans particuliersd'intervention (PPI SEVESO), POLMAR, Epizootie, Inondations, crises sanitaires,Instruction et suivi des grands \u00e9v\u00e8nements du d\u00e9partementD\u00e9ploiement des dispositifs d'aide aux victimes d'\u00e9v\u00e8nements majeurs (CLAV)Plans de s\u00fbret\u00e9 des infrastructures portuaires, a\u00e9roportuaires et ferroviairesS\u00e9curit\u00e9 des sites des secteurs d'activit\u00e9 d'importance vitalePr\u00e9paration, conduite des exercices et suivi des retours d'exp\u00e9rienceVeille et maintenance des \u00e9quipements et proc\u00e9dures du centre op\u00e9rationneld\u00e9partemental (COD)Gestion des crises (armement COD, PCO et armement de la CIF)Gestion des habilitations des personnels et acc\u00e8s aux informations classifi\u00e9es et de lamessagerie classifi\u00e9eMise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATEInstruction des dossiers de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle (ICATNAT)Diffusion de l'information pr\u00e9ventive sur les risques majeursAccompagnement des communes dans l'\u00e9laboration des plans communaux desauvegarde (PCS)S\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww. loire-atlantique.gouv.fr . 3\n\n4/ Service r\u00e9gional de communication interminist\u00e9rielle\n[e)\nO\nO\nPilotage et coordination de la communication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'\u00e9chelond\u00e9partemental et r\u00e9gionalOrganisation de la politique de communication et mise en \u0153uvre du plan decommunicationGestion et suivi des sollicitations de la presse, en lien avec les services d\u00e9partementauxet r\u00e9gionauxVeille m\u00e9diatiqueSuivi \u00e9ditorial et pilotage des sites internet de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique et en Pays de laLoireAnimation et veille sur les r\u00e9seaux sociauxConception de supports et campagnes de communicationAnimation du r\u00e9seau des charg\u00e9s de communication des services de l'\u00c9tat en r\u00e9gion etdans le d\u00e9partementConception et mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de relations presse: r\u00e9daction decommuniqu\u00e9s et dossiers de presse sur la base des donn\u00e9es transmises par les services,organisation des points presse, conf\u00e9rences et visites de presseGestion de la couverture m\u00e9diatique lors des d\u00e9placements officielsPr\u00e9paration et gestion de la communication de criseOrganisation des \u00e9v\u00e8nements et/ou participation (journ\u00e9es du patrimoine, f\u00eate de lamusique, tournages, etc)Pilotage ou participation \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de communicationinterminist\u00e9riellesSuivi des statistiques du site internet et des r\u00e9seaux sociauxGestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication(graphistes, agences de communication institutionnelle ou \u00e9v\u00e9nementielle) en lien avecles services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralGestion des abonnements (en lien avec le BOPPS)5/ Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nO\n00000\nR\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) - Commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9esR\u00e9glementation a\u00e9rienneR\u00e9glementation des manifestations sportivesR\u00e9glementation des armes et des munitionsR\u00e9glementation des explosifs et artifices de divertissement, agr\u00e9ment des artificiersR\u00e9glementation des activit\u00e9s priv\u00e9es de surveillance et de gardiennage (autorisationsd'exercer des missions ae surveillance sur la voie publique, acquisition et d\u00e9tentions -d'armes)R\u00e9glementation des transports de fonds - Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9des transports de fonds .Agr\u00e9ments des gardes particuliersHabilitations et agr\u00e9ments individuels en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire et a\u00e9roportuairePolice municipale : agr\u00e9ments des policiers municipaux, autorisation d'acquisition et ded\u00e9tention d'armes par les communes, ports d'armes des policiers municipauxAutorisations de circulation des petits trains touristiques, autorisation de l\u00e2chers deballons et de lanternesR\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons, police des jeux (casinos), interdits de stade,commission vid\u00e9o-protection, suivi des conventions de coordination Etat-policesmunicipales6/ Mission des cultes et de lutte contre la radicalisation\nOO\u00b0\nPilotage de la pr\u00e9vention de la radicalisationSuivi des instances de concertation avec les cultesSuivi des d\u00e9rives sectaires6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -www.loire-atlantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 3Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral assiste le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dans leursfonctions de direction de la pr\u00e9fecture et d'animation des politiques publiques de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement.Sous l'autorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint est plusparticuli\u00e8rement en charge d'animer les politiques publiques :En faveur de l'acc\u00e8s au logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esDe suivi des dispositifs d'h\u00e9bergementDe suivi de la lutte contre l'habitat indigneDe suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dansl'arrondissement de Nanteso De suivi de l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s. Elle anime et coordonne la strat\u00e9gie r\u00e9gionale enmati\u00e8re d'asile et d'int\u00e9gration\nO \u00a9 O O\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comprend les services suivants :La direction des migrations et de l'int\u00e9grationOo La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialo La direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9o La mission pour la politique de la ville, l'insertion \u00e9conomique et sociale et la politiqued'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9so Le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partementalo Le charg\u00e9 de mission de l'arrondissement de Nantes1/ Direction des migrations et de l'int\u00e9grationAu titre de ses attributions relatives \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'asile, \u00e0 l'accueil et l'accompagnementdes \u00e9trangers, cette direction met en \u0153uvre la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour etd'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle en France des ressortissants \u00e9trangers et des mineursnon accompagn\u00e9s. Elle participe \u00e0 la lutte contre l'immigration ill\u00e9gale et la fraudedocumentaire int\u00e9ressant les ressortissants \u00e9trangers, l'asile et l'int\u00e9gration des populationsimmigr\u00e9es.Elle comprend ::11 Bureau du s\u00e9jouro Instruction des demandes de titres de s\u00e9jour (dont les r\u00e9fugi\u00e9s)o D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, autorisations provisoires de s\u00e9jour et titres de s\u00e9jour dans lecadre du guichet expresso R\u00e9daction des d\u00e9cisions portant refus et obligation de quitter le territoire fran\u00e7aisrelatives aux demandes de titre de s\u00e9jour |Gestion des recours gracieuxCommission du titre de s\u00e9jourImmigration \u00e9conomiqueCirculation trans-fronti\u00e8re(dont circulation pour \u00e9tranger mineur pour lesarrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis)Consultations des employeursConsultation du TGI et des organismes sociauxTraitement des demandes de titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers incarc\u00e9r\u00e9sStatistiquesMineurs non accompagn\u00e9s\n0000O O O \u00a9 O\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41,20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\n1.2 Bureau du contentieux et de l'\u00e9loignemento \u00c9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (dont les ESI incarc\u00e9r\u00e9s et/ouradicalis\u00e9s)R\u00e9tention administrative et assignation a r\u00e9sidenceSuivi des \u00e9trangers incarc\u00e9r\u00e9sLutte contre l'immigration ill\u00e9galeCommission des expulsionsExpulsions du territoireContentieux de refus de s\u00e9jourContentieux de l'\u00e9loignementr\u00e9admission Schengen et DublinO0 O\u00a9O O\u00a9O O \u00a9O O\u00a9O \u00a9 O1.3 Bureau de l'asile, de l'int\u00e9gration / Guichet unique de la demande d'asile (GUDA)a Guichet unique asileo Enregistrement des demandes d'asile pour les d\u00e9partements de la Loire-Atlantique, dela Mayenne et de la Vend\u00e9e (d\u00e9livrance desattestations de demandeur d'asile, etproc\u00e9dure de r\u00e9admission)a Section asileMesures d'\u00e9loignement des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9sD\u00e9livrance et renouvellement des attestations des demandeurs d'asileAnalyse statistique |Relation avec la direction territoriale de l'office fran\u00e7ais de l'immigration et del'int\u00e9grationO0 O\u00a9O O\u00a9O 0\n1.4 Bureau des naturalisations - plateforme r\u00e9gionalea Plate-forme naturalisationo Enregistrement,instruction, prise de d\u00e9cision et/ou avis et gestion des demandes denaturalisation (d\u00e9cret/d\u00e9claration) pour l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9giono Organisation des c\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aiseo Analyse statistique interne et au niveau r\u00e9gionalo Notification des d\u00e9crets rapportant et des d\u00e9crets d'opposition \u00e0 la nationalit\u00e9fran\u00e7aiseo Relation avec la Sous-direction de l'acc\u00e8s a la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et le service centrald' Etat-civil du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.2/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialElle assure la fonction transversale de coordination interminist\u00e9rielle (animation de lacoll\u00e9gialit\u00e9 d\u00e9partementale, pr\u00e9paration des CAR, pr\u00e9-CAR, rapport d'activit\u00e9s) et de suivi despolitiques publiques. Elle d\u00e9ploie, en coordination avec les sous-pr\u00e9fectures et les servicesterritoriaux de l'\u00c9tat, l'ing\u00e9nierie territoriale permettant l'aboutissement des projets publics oupriv\u00e9s. Les missions li\u00e9es \u00e0 l'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'environnement y sont rattach\u00e9es. Enfin, elleest mise \u00e0 disposition des sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et leurassure un appui, en tant que de besoin, en vue de garantir un pilotage coh\u00e9rent de l'action del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. |Elle comprend :\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique. gouv.fr\n\n21 Bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9riellea Coordination interminist\u00e9rielle transversale et animation du pilotage desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partemento Animer la mise en ceuvre de la feuille de route (animation de la gouvernance, desactions innovantes et des outils d'\u00e9valuation, communication)o Animer les d\u00e9marches prospectiveso Animer la coll\u00e9gialit\u00e9 d\u00e9partementale : organiser les r\u00e9unions, les dossiers et lesinstances de pilotage transversal des services (CODIR, bilat\u00e9rales, r\u00e9unions th\u00e9matiques,s\u00e9minaires des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique, ...)o Assurer la visibilit\u00e9 et la valorisation des sujets et des dossiers port\u00e9s par la directiono Piloter les dossiers interminist\u00e9riels \u00e0 enjeux sur le d\u00e9partemento Animation et pilotage de la communication interne et r\u00e9daction du rapport annueld'activit\u00e9 des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantiqueo D\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire et suivi des politiques de l'emploi :\u00a2 Animation territoriale et relations avec les acteurs \u00e9conomiques : pilotage ducomit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9partemental, \u00e9changes r\u00e9guliers avec les chambresconsulaires et repr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, organisation de visitesdes membres du corps pr\u00e9fectoral...\u00b0 Suivi et diffusion du plan et des dispositifs France 2030 et gestion de lacommunication d\u00e9partementale+ Suivi et pilotage de la gouvernance des dispositifs territoriaux pour lar\u00e9industrialisation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, en lien avec les sous-pr\u00e9fectures et la DDETS : territoires d'industrie, sites cl\u00e9s en main, politiquesprioritaires du Gouvernement. Suivi des entreprises en difficult\u00e9 etparticipation \u00e0 la cellule d\u00e9partementale des entreprises en difficult\u00e9, en lienavec la DRFIP 44\u00a2 Suivi et participation aux instances de gouvernance de la politique de l'emploi :France Travail, CDEFOP, CLEFOP, groupe de travail \u00e9conomie dans le cadre desJOP- Suivi et coordination des dossiers \u00e9conomiques \u00e0 enjeux sur le territoire\u00a2 Suivi de la r\u00e9glementation li\u00e9e au March\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat nationalo Suivi des politiques en mati\u00e8re de sant\u00e9o Suivi des fili\u00e8res agricoles, mara\u00eechage, agriculture et relations avec la chambred'agriculture (hors tutelle administrative)o Mission handicap :+ Suivi de la politique du handicap en lien avec les instances nationales (SGCIH) etsa d\u00e9clinaison d\u00e9partementale* Elaboration, suivi et animation du plan d\u00e9partemental du handicap\u00a2 Coordination interminist\u00e9rielle des diff\u00e9rentes mesures en lien avec lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, la DT ARS et le DASEN\u00a2 Participation aux diff\u00e9rentes instances (COMEX MDPH, COTER 360, comit\u00e9 desuivi de l'\u00e9cole inclusive, comit\u00e9 de suivi de l'emploi accompagn\u00e9)\u0152 Animation transversale des d\u00e9marches de modernisation et d'\u00e9valuation de laperformance des services dans la conduite des politiques publiqueso Suivi d\u00e9partemental de la mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogation et des sujetsd'exp\u00e9rimentation .o R\u00e9flexion sur la mise en place d'indicateurs d'impact des politiques publiqueso Suivi des politiques prioritaires dans le d\u00e9partemento Mise en place d'actions de modernisation de l'action publique et d\u00e9ploiement d'outilscollaboratifs au sein des services de l'\u00c9tato R\u00f4le d'administrateur d\u00e9partemental \u00ab OSMOSE \u00bb, notamment dans le cadre de lad\u00e9clinaison de la feuille de route num\u00e9rique r\u00e9gionale6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nO O O O\u00a9O 0 0\n= Fonctionnement de l'Administration de l'\u00c9tatSuivi des agendas du corps pr\u00e9fectoral et avis d'opportunit\u00e9 sur les repr\u00e9sentations :r\u00e9daction des avis d'opportunit\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments de langages, gestion des interventions ;assurer les interactions avec le service de la coordination du SGARSuivi des \u00e9volutions r\u00e9glementaires impactant l'organisation et / ou les missions desservices de l'\u00c9tat (ex : arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'organisation des services, r\u00e9forme del'administration territoriale, ...),D\u00e9l\u00e9gations de signature du pr\u00e9fet (administratives et ordonnancement secondaire),d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir, conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, suppl\u00e9ancespr\u00e9fectoralesOrganiser la parution du recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique,Superviser la pr\u00e9paration du courrier r\u00e9serv\u00e9 du pr\u00e9fet,Coordination des mises en signature \u00e9manant des services de l'\u00c9tatSuivi des interventionsPilotage des missions d'inspection concernant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementSuivi et pilotage des dossiers immobiliers signal\u00e9s de l'Etat en Loire-Atlantique2.2 Bureau des strat\u00e9gies territoriales et de l'appui territorial\n\"\u00a9\n| P\u00f4le soutien \u00e0 l'investissement territorialAnimation territoriale d\u00e9partementale d\u00e9ploiement de l'ing\u00e9nierie territoriale en faveurdes collectivit\u00e9s locales (ing\u00e9nierie territoriale) :\u00b0 Accompagnement financier des grands dossiers d'\u00e9quipement structurants dud\u00e9partementPolitiques d'intervention de l'\u00c9tat au soutien de l'investissement local et des politiquespubliques g\u00e9r\u00e9es (hors politiques sectorielles confi\u00e9es \u00e0 d'autres services) :+ Suivi et gestion des appels \u00e0 projets et subventions de l'\u00c9tat (programmation etordonnancement DETR, R\u00e9serve parlementaire, DSIL, DSID, FNADT, fondscharbon),* Coordination avec les sous-pr\u00e9fectures, accompagnement au montage dedossiers des acteurs locaux, organisation de la commission d\u00e9partementalecomp\u00e9tente en mati\u00e9re de DETR* Suivi des engagements financiers de l'\u00c9tat+ Fonds vert : gestion des mesures d\u00e9partements, pilotage comit\u00e9 d\u00e9partementalde programmation et pr\u00e9paration des d\u00e9cisions d'engagement et de paiementSuivi et coordination des dispositifs de soutien de l'\u00c9tat (sport, monuments historiques,appels \u00e0 projets), repr\u00e9sentation du niveau d\u00e9partemental aux commissionsd'attribution de subventions DGD biblioth\u00e8ques, monuments historiquesActions de communication sur l'ensemble de ces missionsig P\u00f4le d\u00e9veloppement durable et mobilit\u00e9sGestion de l'eau, paysages et biodiversit\u00e9 :\u00a2 Politiques de gestion durable de l'eau:+ Proc\u00e9dure sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE),renouvellement de la composition et participation aux CLEAccompagnement des acteurs (ex : comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'eau),Participation aux instances en mati\u00e8re de politique de gestion de l'eau :gestion, s\u00e9cheresse, risque inondation, s\u00e9curisation.+ Participation aux r\u00e9unions de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN), strat\u00e9gie et suivi des travaux ; organisation de la r\u00e9unionannuelle \u00ab MISEN strat\u00e9gique \u00bb\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww. loire-atlantique.gouv. fr\n\n+ Politiques en faveur de la pr\u00e9servation et de la protection de la biodiversit\u00e9, del'environnement et des paysages : r\u00e9serves naturelles, suivi des sites natura 2000,comit\u00e9 scientifique de l'estuaire de la Loire, aires prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9marches PNR,RNR, politiques en faveur de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 :+ Secr\u00e9tariat des commissions des sites et paysages (CDNPS) : formationssites et paysages, nature, publicit\u00e9+ Secr\u00e9tariat d'instances de concertation : comit\u00e9 consultatif de Grandlieu, et comit\u00e9 de suivi des niveaux d'eau de Grand-Lieu* Occupation du domaine public, gestion du domaine public maritime (DPM)\u00a2 Agr\u00e9ment et habilitation des associations de protection de l'environnement etdes associations locales d'usagers\u00a2 Instruction des plans d'exposition au bruit (PEB), plans de g\u00eane sonore (PGS)o Infrastructures a\u00e9roportuaires, routi\u00e9res, ferroviaires, portuaires :\u00a2 Projet de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique, secr\u00e9tariat desinstances de gouvernance du projet, et accompagnement des territoiresimpact\u00e9s : comit\u00e9 a\u00e9roport, Commission consultative de l'environnement,Commission consultative des aides aux riverains , copil d\u00e9di\u00e9s\u00b0 Groupement d'int\u00e9r\u00eat public Fonds de compensation Nantes-Atlantiquegouvernance, fonctionnement administratif et comptable\u00b0 Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMSN) : suivi institutionnel. duconseil de d\u00e9veloppement et de la commission des investissements\u00a2 Suivi des dossiers d'infrastructures et mobilit\u00e9 ( p\u00e9riph\u00e9rique, serm, ...)o Planification territoriale, logement et urbanisme :\u00b0 Suivi des dossiers d'urbanisme plan locaux d'urbanisme (PLU), sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale (SCOT), zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)* Suivi des dossiers de secteurs sauvegard\u00e9s (AVAP, PSMV, SPR), sites class\u00e9s(instructions des autorisations de travaux)\u00a2 Suivi des politiques en faveur du logement (acc\u00e8s et construction) en lien avecles directions d\u00e9partementales et les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements \u2014Missions :- Qualit\u00e9 des services publics et \u00e9galit\u00e9 des territoires_o Animation des politiques en faveur de l'acc\u00e8s aux services publics :\u00a2 Territorialisation des politiques de sant\u00e9: suivi et \u00e9laboration des contrats deterritoire, relations avec la DT-ARS, participation au CATS\u00a2 Suivi des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 l'organisation, \u00e0 la qualit\u00e9 et l'acc\u00e8s auxservices publics en lien avec le sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental : organisationdu comit\u00e9 d\u00e9partemental des services publics, \u00e9laboration et suivi du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public*__ Pilotage du programme France services* Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territorialeo D\u00e9ploiement des politiques publiques li\u00e9es au num\u00e9rique: inclusion num\u00e9rique,t\u00e9l\u00e9phonie mobile et fibre (d\u00e9veloppement du num\u00e9rique et du tr\u00e8s haut d\u00e9bit, zonesblanches, France num\u00e9rique ensemble...) Animation des politiques en faveur de laruralit\u00e9 :\u00a2 Suivi du programme France ruralit\u00e9s et son d\u00e9ploiement en Loire-Atlantique sousl'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental, organisation du comit\u00e9d\u00e9partemental aux ruralit\u00e9s, Villages d'avenir\u00a2 Commerce rural, \u00e9conomie sociale et solidaire*_ Tiers lieux\u00a2 Organisation de webinaires d'informations \u00e0 destination des collectivit\u00e9s\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\n- Territorialisation des politiques publiques en faveur des collectivit\u00e9s :o Animation d\u00e9partementale des politiques publiques de l'Etat :+ Organisation de l'offre de service de l'administration territoriale de l'\u00c9tat(animation du r\u00e9seau, sous-pr\u00e9fectures), comit\u00e9 d\u00e9partemental, animationterritoriale |\u00a2 Organisation du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale (CLCT) et suivi de la feuillede route de l'ANCT dans le d\u00e9partement, appui au corps pr\u00e9fectoral dans safonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoirese Actions de communication sur l'ensemble de ces missionso Contractualisation avec les territoires (hors France ruralit\u00e9s et hors politique de la ville) :\u00b0 Mise en \u0153uvre et suivi des politiques contractuelles avec les collectivit\u00e9sterritoriales et coordination d\u00e9partementale de ce suivi avec les services del'\u00c9tat et les sous-pr\u00e9fectures+ Contribution aux contrats Etat-r\u00e9gion 'et suivi des op\u00e9rations inscrites(participation aux comit\u00e9s techniques, articulation avec le SGAR)+ Suivi de la territorialisation des programmes de l'ANCT d\u00e9ploy\u00e9s vers lesterritoires et de la feuille de route ANCT dans le d\u00e9partement : Petite ville dedemain, Action c\u0153ur de ville, etc.\u00a2 Suivi de toutes les contractualisations impactant le d\u00e9veloppement territorial2.3 Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique et des proc\u00e9duresenvironnementalesx Transitions et changement climatiqueo R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental de la d\u00e9clinaison locale de la planification \u00e9cologique(pilotage de la gouvernance, coordination des services et des acteurs)o Pilotage et suivi du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'\u00e9chelled\u00e9partementale, notamment la d\u00e9clinaison de la planification des zones d'acc\u00e9l\u00e9rationdes \u00e9nergies renouvelable \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementaleo Suivi de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale d'adaptation au changement climatique\u00a9 Dossier \"Eolien en mer\" : Suivi des projets - prise d'arr\u00e9t\u00e9so Secr\u00e9tariat de la conf\u00e9rence d\u00e9partementale des investissements \u00e9lectriques ( NOME),cr\u00e9dits FACE |i P\u00f4le Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)Pilotage et coordination des proc\u00e9dures dans les domaines suivants :o Volet ICPE r\u00e9gime autorisation - enregistrement - d\u00e9claration\u00a2 ICPE industrielles - agricoles - carri\u00e8res : organisation de r\u00e9unions et comit\u00e9 desproc\u00e9dures - instruction et enqu\u00eate publique - conseil aux porteurs de projetset collectivit\u00e9s \u2014 suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prised'arr\u00e9t\u00e9s+ Site SEVESO: organisation de r\u00e9unions et comit\u00e9 des proc\u00e9dures - instruction \u2014enqu\u00eate publique - conseil aux porteurs de projets et collectivit\u00e9s - suivi desplaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d'arr\u00e9t\u00e9s* Energies renouvelables \u2014 \u00e9olien - m\u00e9thanisation - photovolta\u00efque : ormnisttionde r\u00e9unions et comit\u00e9 des proc\u00e9dures - instruction et enqu\u00eate publique -conseil aux porteurs de projets et collectivit\u00e9s - suivi des plaintes et recoursgracieux - contradictoire et prise d'arr\u00e9t\u00e9s* D\u00e9cision cas par cas ESSOC: publication des dossiers - mise en signature \u2014notification \u2014 publicit\u00e9\u00a2 __ Proc\u00e9dures plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)e Installations relevant du code minier: dossiers anciens sites miniers, permisexclusif terrestre6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 10\n\nSuivi des plaintes et interventions\u00b0 Diverses proc\u00e9duresV\u00e9hicules hors d'usage (VHU) : instruction et suivi des dossiersAmende administrative canalisations: mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme anti-endommagementD\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es : mise en signature \u2014 notification \u2014 publicit\u00e9Autorisation d'ouverture et certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage, la vente ou letransit de gibiersActivit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets : instruction des dossiersActivit\u00e9 de n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets : instruction des dossiersForages : instruction des dossiers d\u00e9clarationPressings : instruction des d\u00e9clarations de remplacement de machinesSuivi des demandes notaires: recherches, transmission aux archives,communication de documents |o CommissionsOrganisation et suivi du P\u00f4le \u00e9olienOrganisation et suivi des commissions de suivi des sitesOrganisation et suivi de la Commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites (CDNPS) formation \u00ab carri\u00e8res \u00bbSecr\u00e9tariat de la commission d'agr\u00e9ment des commissaires enqu\u00eateursP\u00f4le D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et Loi sur l'eauPilotage et coordination des proc\u00e9dures dans les domaines suivants :o Volet affaires fonci\u00e8resD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation: organisation de r\u00e9unions etcomit\u00e9s des proc\u00e9dures - instruction et enqu\u00eate publique - conseil aux. porteurs de projets - suivi des plaintes et recours gracieux \u2014 prise d'arr\u00e9t\u00e9s DUPet cessibilit\u00e9 et saisine du juge de l'expropriationP\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages : instruction et enqu\u00eate publique - prised'arr\u00eat\u00e9sAutorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et d'occupationtemporaire : instruction des demandes et prise d'arr\u00eat\u00e9sRemaniement de cadastres : instruction des demandes et prise d'arr\u00e9t\u00e9sDocuments d'urbanisme et de protection du patrimoine : enqu\u00eates publiquessur leurs cr\u00e9ations et \u00e9volutions et prises d'arr\u00e9t\u00e9s (PPRI; PLUi; Secteurssauvegard\u00e9s, Sites Patrimoniaux Remarquables, Plan d'exposition au bruit)Instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique, notamment pour le transport degaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 : organisation de r\u00e9unions - conseil aux porteurs de projetset collectivit\u00e9s - instruction et enqu\u00eate publique - prise d'arr\u00e9t\u00e9so Proc\u00e9dures de l'\u00c9tat dans le domaine de l'eauAutorisation environnementale \u00ab loi sur l'eau \u00bb : Organisation de r\u00e9unions etcomit\u00e9 des proc\u00e9dures - enqu\u00eate publique - contradictoire et prise d'arr\u00e9t\u00e9sMise en signature d'arr\u00e9t\u00e9s et courriers : contradictoire et prise d'arr\u00e9t\u00e9s\u00b0 Diverses proc\u00e9duresSuppression des passages \u00e0 niveau : instruction des demandes SNCF et prised'arr\u00e9t\u00e9sD\u00e9rogations a la collecte hebdomadaire des d\u00e9chets: instruction desdemandes \u2014 pr\u00e9sentation au CoDERST - prise d'arr\u00e9t\u00e9scr\u00e9ation/extension cimeti\u00e8res et cr\u00e9matoriums : instruction des demandes -enqu\u00e9te publique - pr\u00e9sentation au CoDERST - prise d'arr\u00e9t\u00e9sDigues et barrages : suivi des dossiers et lien avec la DREALo Commissions6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwwuw.loire-atlantique.gouv.fr T1\n\nOrganisation et suivi du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST)3/ Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Elle f\u00e9d\u00e8re les missions ayant un caract\u00e8re juridique marqu\u00e9, notamment celles relatives aucontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et aux relations avec les collectivit\u00e9s territoriales. Elle d\u00e9ploie\u00e9galement son expertise en mati\u00e8re de contentieux, d'\u00e9lections, de r\u00e9glementation. Cettem\u00eame direction comprend les missions de proximit\u00e9 maintenues en pr\u00e9fecture notammentconcernant l'identit\u00e9 et les certificats d'immatriculation. La direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 est mise \u00e0 disposition :o Du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales pour l'exercice des missions relevantde son champ de comp\u00e9tences (contentieux et expertise juridique, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et contr\u00f4le budg\u00e9taire)o Des sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis pour l'exercice ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9s de leursarrondissements respectifs, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.Elle comprend :3.1 Service juridique r\u00e9gionalm P\u00f4le assistance juridique et contentieux minist\u00e9riel et interminist\u00e9rielo Pilotage interminist\u00e9riel de la fonction \u00ab juridique \u00bbo Coordination des directions d\u00e9partementales et r\u00e9gionales pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eatsde l'\u00c9tat, la pr\u00e9paration des m\u00e9moires en d\u00e9fense (hors contentieux \u00ab\u00e9trangers\u00bb et duCERT EPE), les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectorauxo Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant, civileso Mobilisation, en tant que de besoin, du march\u00e9 public r\u00e9gional interminist\u00e9riel deprestations juridiques (pr\u00e9paration des bons de commande, interface avec l'avocat)o Conseil, expertise juridique des dossiers et des proc\u00e9dures. complexes afin derechercher une s\u00e9curisation accrue des actes de l'\u00c9tato Saisine pour avis du pr\u00e9sident du tribunal administratif et de la cour administratived'appelo Animation du r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents juridiques du pdle juridique (r\u00e9gional etd\u00e9partemental)o Personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs (PRADA) de la pr\u00e9fecture= P\u00f4le pilotage et gestion de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale \u00ab cr\u00e9ditscontentieux \u00bb du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (programme 216 action 6)o Gestion du budget de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale du programme 216o Interlocuteur unique de l'administration centrale pour la r\u00e9gion (dialogue de gestion,remont\u00e9es de gestion, appels de fonds)o Pilotage et animation du r\u00e9seau des correspondants de l'UO r\u00e9gionale dans les cingpr\u00e9fectures de la r\u00e9gion (recueil des besoins et ventilation r\u00e9gionale de l'envelopped\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, partage des bonnes pratiques)o Coordination des services d\u00e9pensiers de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et arbitragedes d\u00e9penses prioritaireso Ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes, suivi des mandatements et du march\u00e9de prestations d'avocat pour la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique3.2 Bureau des finances locales= Contr\u00f4le budg\u00e9taireo Pilotage interminist\u00e9riel du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re budg\u00e9taire\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr '\n\u00ca 12\n\no Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes budg\u00e9taires et des d\u00e9lib\u00e9rations a incidence financi\u00e8reet budg\u00e9taire du conseil r\u00e9gional, et de l'ensemble des collectivit\u00e9s, syndicats mixtes,\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et \u00e9tablissementpubliques locaux ayant leur si\u00e8ge dans le d\u00e9partemento Tutelle budg\u00e9taire de la chambre d'agriculture ; tutelle budg\u00e9taire des \u00e9tablissementspublics locaux d'enseignement (coll\u00e8ges)o Contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux \u00e0 l'exception de ceux relevantde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)o Mise en \u0153uvre des pouvoirs de saisine par le pr\u00e9fet de la chambre r\u00e9gionale descomptes et du tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des d\u00e9pensesobligatoiresm Conseil et appui aux collectivit\u00e9s en mati\u00e8re fiscale, financi\u00e8re et budg\u00e9taireo Observation et analyse de la situation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s, des EPCI, d\u00e9tectiondes situations \u00e0 risquesAnimation du r\u00e9seau d'alerteSuivi de la dette en relation avec la direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP)Suivi des emprunts structur\u00e9sPilotage et mise en \u0153uvre des actions de contr\u00f4le budg\u00e9taire partenarial avec la DRFIPO0 O\u00a9O Oo 0g Gestion des dotations financi\u00e8res de l'\u00c9tato Recensement des donn\u00e9es, calcul, r\u00e9partition et versement des dotations financi\u00e8resde l'\u00c9tat accord\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales et aux EPCI :\u00a2 Dotation globale de fonctionnement (DGF)\u00a2 Dotation forfaitaire+ Dotation d'intercommunalit\u00e9\u00a2 Dotation de compensation\u00a2 Dotation de solidarit\u00e9 urbaine (DSU)+ Dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR)+ Dotation nationale de p\u00e9r\u00e9quation (DNP)+ Dotation de p\u00e9r\u00e9quation urbaines\u00a9 Dotation aux collectivit\u00e9s pour les permanents syndicaux\u00a2 Dotation particuli\u00e8re \u00e9lu local (DPEL)\u00a2 Dotation sp\u00e9ciale instituteur (DSI)* Dotation pour les am\u00e9nit\u00e9s rurales\u00a2 Dotation Indemnit\u00e9 r\u00e9gisseurs police municipale+ Dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements* Dotation pour la gestion des titres s\u00e9curis\u00e9s (cartes nationales d'identit\u00e9,passeports)* Dotation globale de d\u00e9centralisation (DGD), DGD r\u00e9gion, DGD d\u00e9partementdont FCTC et DGD communes (transport (ACOTU), urbanisme et SCOT,services municipaux hygi\u00e9ne et sant\u00e9 (SCHS), ports maritimes, changementlocaux habitations+ Dotation r\u00e9gionale d'\u00e9quipement scolaire (DRES)* Dotation d\u00e9partementale d'\u00e9quipement des coll\u00e8ges (DREC)+ Dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle (DCRTP)* Dotation de compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e pour les d\u00e9partements (DCP)+ Compensation des pertes li\u00e9es a la fiscalit\u00e9 (base CET, produit d'IFER et deTFPB, spectacles) |+ Compensation de la suppression de la taxe d'habitation des r\u00e9sidencesprincipales et du transfert de la part d\u00e9partementale de TFPB* Compensation de pertes de recettes taxes additionnelles cessions fonds decommerces\u00a2 Compensation des charges par l'attribution d'une fraction du produit del'accise sur les \u00e9nergies (ex-TICPE) (formations sanitaires et sociales)\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr aww\n\n\u00b0 Compensation des charges r\u00e9sultant de la g\u00e9n\u00e9ralisation du revenu desolidarit\u00e9 active (RSA) et du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI)\u00a2 Allocations compensatrices intervenant en contrepartie des exon\u00e9rationsfiscales (taxes fonci\u00e8res, taxe d'habitation, CVAE)\u00a2 Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)\u00a2 Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)+ Fonds de mobilisation d\u00e9partemental pour l'insertion (FMDI)* Fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources dynamiques pour les r\u00e9gions*__ Fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des droits de mutation (DMTO)* Fonds de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partemental des taxes additionnelles aux droitsd'enregistrement et de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (FPTADE)\u00a2 Fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle (FDPTP) etgrandes surfaces*__ Fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC)\u00a2 Fonds de solidarit\u00e9 r\u00e9gional (FSR)a Fiscalit\u00e9 localeo Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe et indirecte locale(taxe d'am\u00e9nagement (TA),taxe de s\u00e9jour (TS), taxe locale de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE)pour l'ensemble des collectivit\u00e9s du d\u00e9partement |o Suivi et analyse de l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 (EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre)o V\u00e9rification des \u00e9tats 1259 et des \u00e9tats de taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res(TEOM) : accus\u00e9s r\u00e9ception et courrielslettres d'observations (d\u00e9marche simplifi\u00e9e)= Renseignement des bases de donn\u00e9es via les applications ASPIC et COLBERTa R\u00e9gies de police municipaleo Cr\u00e9ation, modification, suppression des r\u00e9gieso Nomination de r\u00e9gisseurs :EH T\u00e9l\u00e9transmissiono Suivi du d\u00e9ploiement, de la mise en \u0153uvre de l'application \u00ab actes budg\u00e9taires \u00bb et desstatistiqueso Administration d\u00e9partementale du dispositifa Tutelle administrative et budg\u00e9taire des associations syndicales autoris\u00e9es(ASA)o Approbation de la cr\u00e9ation, des modifications statutaires, des modifications dup\u00e9rim\u00e8tre et de la dissolution des associations syndicales autoris\u00e9eso Approbation de la mise en conformit\u00e9 des statutso Contr\u00f4le a priori de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et des actes budg\u00e9taireso Approbation des modifications des bases de redevances, approbation des march\u00e9s detravaux et de certains actes importantso Approbation des r\u00f4les de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis enconformit\u00e93.3 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9sa Conseil et appui aux collectivit\u00e9s locales et leurs groupementso Appui juridique aux collectivit\u00e9s locales, leurs groupements et entreprises publiqueslocales en vue d'une s\u00e9curisation de leurs actes et proc\u00e9dureso Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\no Animation d'un r\u00e9seau d'information externe : diffusion aux collectivit\u00e9s locales de lalettre \u00e9lectronique \u00ab INFO Fl@sh \u00bb, de fiches th\u00e9matiques sur la gestion publique locale,responsable de l'espace \u00ab collectivit\u00e9s locales \u00bb sur le site internet de la pr\u00e9fectureo Animation du r\u00e9seau d'information interne des bureaux du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 enr\u00e9gion= Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9o Pilotage interminist\u00e9riel d\u00e9partemental du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et animation du p\u00f4le| inter-services \u00ab juridique et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00bbo Elaboration de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de contr\u00f4le et suivi de la strat\u00e9gie nationaleo Contr\u00f4le des actes (d\u00e9lib\u00e9rations, d\u00e9cisions r\u00e9glementaires et individuelles, contratsadministratifs) de l'ensemble des collectivit\u00e9s locales (communes, d\u00e9partement etr\u00e9gion) et leurs groupements, notamment dans les domaines suivants :* Commande publique (march\u00e9s publics, concessions, d\u00e9l\u00e9gations de servicespublics)* Interventions \u00e9conomiques, subventions\u00a2 Domanialit\u00e9e Fonctionnement des assembl\u00e9es' \u00a2 Statut de l'\u00e9lu local*__ Police administrative\u00a2 Fonction publique territoriale\u00a2 L\u00e9gislation fun\u00e9raire+ La\u00efcit\u00e9o Lettres p\u00e9dagogiques, lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuseso Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration, conseils de surveillance et desassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des entreprises publiques locales , contr\u00f4le des comptes annuelset des rapports des commissaires aux comptes.oO Fonctionnement des institutionso Suivi des mandats \u00e9lectifs et contr\u00f4le de l'\u00e9lection des maires et adjoints, pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents d'EPCIo Proc\u00e9dure d'acceptation des d\u00e9missions de maires et adjoints, pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents d'EPCI de l'arrondissement de Nantes :o Mise en place de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sur l'arrondissement de Nanteso Organisation du renouvellement de commissions d\u00e9partementales ou d'instancesparitaires d\u00e9partemental de gestion de la fonction publique territoriale, repr\u00e9sentantsdes personnels de la fonction publique territoriale, conseil sup\u00e9rieur de la fonctionpublique territoriale,o Instruction des demandes d'agr\u00e9ment minist\u00e9riel des organismes de formation aux \u00e9luslocaux et notification (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t et notification de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle)E Intercommunalit\u00e9o Commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale : composition, \u00e9lections,secr\u00e9tariat, animation (sessions pl\u00e9ni\u00e8res et groupe de travail)o \u00c9laboration, r\u00e9vision, mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration. intercommunale (groupes de travail, s\u00e9minaires)o Cr\u00e9ation, modification, dissolution et fusion des EPCI; syndicats mixtes, p\u00f4lesm\u00e9tropolitains et p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) (conseil en amont, r\u00e9unionstechniques et prise des arr\u00eat\u00e9s)Conseil dans la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures, analyse et expertise juridiqueCr\u00e9ation, modification et dissolution des EPCC (comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de r\u00e9gion)Administration d\u00e9partementale de la base nationale \u00ab ASPIC \u00bbConf\u00e9rence territoriale de l'action publique : composition et \u00e9lections d\u00e9partementalesModifications des limites territoriales communales et cr\u00e9ation de communes nouvelles00000\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nOO\na T\u00e9l\u00e9transmissionResponsable du d\u00e9ploiement de l'application \u00ab ACTES \u00bb et conventionnement avec lescollectivit\u00e9s territoriales= S\u00e9curisation juridique des d\u00e9cisions de L'\u00c9tat impactant des collectivit\u00e9sterritorialesAvis juridiques portant sur les demandes de subvention DETR, DSILa Affaires scolairesSuivi, dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, de la mise en \u0153uvre du service minimumd'accueilContr\u00f4le de la prise en charge des frais de fonctionnement des \u00e9coles publiques etpriv\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et mise en ceuvre de la proc\u00e9dure d'arbitrageSuivi des cr\u00e9ations d'\u00e9coles et de coll\u00e8ges publicsInstruction des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de situations d\u00e9rogatoires \u00e0 la carte scolaire3.4 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nO[e)Organisation des \u00c9lections politiques,-, professionnelles et consulairesInstruction et suivi de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des professions r\u00e9glement\u00e9essuivantes : :\u00a2 __ Revendeurs d'objets de mobilierse Annonces judiciaires et l\u00e9gales\u00b0 Jur\u00e9s d'assises\u00b0 Associations, m\u00e9c\u00e9nat et lib\u00e9ralit\u00e9s :+ Associations syndicales libres (ASL)Associations cultuellesAssociations reconnues d'utilit\u00e9 publique (ARUP)Fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique (FRUP)Fonds de dotationFondations d'entreprisesDons et legsTutelle de congr\u00e9gation (Loi 1905)Appels a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiqueL\u00e9gislation fun\u00e9raire:o Habilitation des entreprises de pompes fun\u00e8bresD\u00e9rogation au d\u00e9lai d'inhumer ou d'incin\u00e9rerTransport de corpsInhumations en propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eCr\u00e9ations ou extensions des chambres fun\u00e9rairesJurys pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes des m\u00e9tiers dufun\u00e9raire '\n+ + + + + + + + O00000\no Taxis et VTC:\u00b0 Organisation des r\u00e9unions de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (CLT3P) et r\u00e9daction de son rapport annuel transmis\u00e0 la DGITM\u00a2 Organisation d'une section disciplinaire VTC-Taxis de la CLT3P\u00a2 _ D\u00e9cision annuelle par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des tarifs des taxis* Agr\u00e9ment des organismes de formation des conducteurs de taxi\u00a2 Certificat de capacit\u00e9 \u00e0 la profession de conducteur de taxi\u00b0\u00b0 D\u00e9livrance des cartes professionnelles des taxis et VTC\u00a2 Conseil aux collectivit\u00e9s concernant les autorisations de stationnement (ADS)et gestion de l'applicatif Mes.ADS\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\na Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d''immatriculationo Cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI) et passeports :+ Gestion de la relation \u00e0 l'usager : audition des usagers \u00e0 la demande du CERTcomp\u00e9tent, passeports temporaires, passeports de service, passeports demission, demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire des mineurs, retraitdes CNI ou passeports d\u00e9livr\u00e9s ind\u00fcment+ Gestion de la relation aux CERT CNI/passeports : r\u00e9ponse aux CERT s'agissantdes r\u00e9quisitions des forces de l'ordre\u00a2 Gestion des archives : des CNI et des passeports non biom\u00e9triques, actesdes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires+ Invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies\u00b0 Proc\u00e9dure de certification pour les voyages scolaires entre la France et leRoyaume-Unio Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) :+ Gestion de la relation aux CERT SIV\u00a2 R\u00e9ponse aux CERT , au r\u00e9f\u00e9rant fraudes ainsi qu'aux r\u00e9auisitions des forces del'ordre en mati\u00e8re de contr\u00f4le des professionnels\u00a2 Habilitation et contr\u00f4le des partenaires du SIV\u00b0 Gestion des immobilisations des v\u00e9hicules4] Mission coh\u00e9sion sociale et politique de la villeSous le pilotage du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, la mission coh\u00e9sion sociale et politique de la villeest charg\u00e9e de la politique de la ville, de la r\u00e9novation urbaine, du suivi des politiquesd'insertion \u00e9conomique et sociale, d'acc\u00e8s au logement, des publics en situation de pr\u00e9carit\u00e9et des enjeux d'\u00e9galit\u00e9 des chances en coordination avec les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles concern\u00e9es.La mission contribue \u00e0 la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet pour conduire les politiques de l'\u00c9tat dansles quartiers prioritaires.Son animation est confi\u00e9e \u00e0 un sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, et plus sp\u00e9cifiquementcharg\u00e9 de la politique de la ville et des politiques de coh\u00e9sion sociale.\nElle comprend :41 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet pour la politique de la villeo Assurent la pr\u00e9sence et la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville, en lien avec les partenaires des contrats de villeo Coordonnent, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, l'action des services de l'\u00c9tat dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence territorialeo Mettent en \u0153uvre la politique de la ville, politique de coh\u00e9sion urbaine et de solidarit\u00e9,nationale et locale, dans les quartiers c'\u00e9favoris\u00e9s et leurs habitantso Con\u00e7oivent et animent, avec les partenaires, la mise en \u0153uvre des actions contenuesdans les diff\u00e9rents piliers du contrat de ville, en subsidiarit\u00e9 des outils de droit communAssurent la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les diff\u00e9rents dispositifs et instances localesde la politique de la ville ainsi qu'\u00e0 l'occasion des manifestations et \u00e9v\u00e9nementsorganis\u00e9s dans les quartierso Exercent une fonction de veille active, d'alerte et de reporting sur la situation\u00e9conomique et sociale des quartiers prioritaireso Veillent \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des interventions des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat \u00e0l'\u00e9chelle des quartiers\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |www.loire-atlantique.gouv.fr .\n\nO\nO\nVeillent \u00e0 la prise en compte de la dimension \u00ab quartiers prioritaires de la politique de laville \u00bb dans les politiques publiques de droit communAssurent, \u00e0 l'\u00e9chelle des quartiers prioritaires, le suivi de la mise en \u0153uvre des contratsde ville et des conventions de r\u00e9novation urbaine \u00e9labor\u00e9s avec les collectivit\u00e9sterritoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs associatifs, les conseils citoyens...Contribuent \u00e0 l'\u00e9mergence, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation des actions conduitesou suivies par les porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville4.2 Service de la politique de la ville\nO Met en \u0153uvre la politique de la ville, politique de coh\u00e9sion urbaine et de solidarit\u00e9,nationale et locale, envers les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s et leurs habitantsMet en \u0153uvre des politiques transversales, notamment en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des droitsentre les femmes et les hommes, la diversit\u00e9 et la pr\u00e9vention et la lutte contre lesdiscriminationsMet en \u0153uvre les programmes d'interventions de l'agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Loire-AtlantiqueMise en \u0153uvre d\u00e9partementale de la strat\u00e9gie gouvernementale \u00ab Quartiers 2030 , end\u00e9clinant des programmes d'intervention de l'agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires concernant les territoires prioritaires de la politique de la villeMise en \u0153uvre d'une feuille de route d\u00e9partementale \u00ab Quartiers 2030 \u00bb, actant lespriorit\u00e9s de l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de mobilisation du droit commun au profit desquartiers prioritairesG\u00e8re les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires (ANCT)pour ces programmesAssure l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des contrats de ville en co-animation avec lespartenaires en veillant \u00e0 mobiliser en premier lieu les cr\u00e9dits du droit commun et ensecond lieu ceux de l'ANCTPilotage des 3 contrats de ville du d\u00e9partementPilotage, suivi et \u00e9valuation de dispositifs sp\u00e9cifiques :\u00a2 Programmes de r\u00e9ussite \u00e9ducative+ Cit\u00e9s \u00e9ducatives* Cit\u00e9 de l'emploi* _ Quartiers d'\u00e9t\u00e9\u00a2 Adultes-relais\u00a2 Gestion urbaine et sociale de proximit\u00e9e Abattement TFPBe PAQTE+ Zones franches urbaines, territoires entrepreneur4.3 Mission coh\u00e9sion sociale, int\u00e9gration et d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s au logementLe charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, int\u00e9gration et d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s au logementassure la mise en \u0153uvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant.Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les missions de coh\u00e9sion sociale, d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et publicspr\u00e9caires et de coordination en mati\u00e8re de logement sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :m Surle champ de la coh\u00e9sion sociale et de l'int\u00e9grationo Pilotage de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale d'accompagnement global, visant \u00e0l'int\u00e9gration des primo-arrivants et r\u00e9fugi\u00e9s ;\u00b0 Pilotage d\u00e9partemental de la politique d'int\u00e9gration ;o Coordination des acteurs (services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s, bailleurs, op\u00e9rateurs del'\u00c9tat et associations) pour la mobilisation effective du logement (contingentpr\u00e9fectoral, logements alternatifs intercalaires/modulaires...),de l'emploi (parcourslinguistique, parcours comp\u00e9tences, parcours formation...), de la sant\u00e9 (m\u00e9decine deville, plateforme CHU...) ;\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv. fr 18\n\n\u00b0 Elaboration des outils de pilotage (fiches projets, tableaux de bord, indicateurs,actions correctives)m@ Surle champ du logement\u00a9 Prospection fonci\u00e8re sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en lienavec les collectivit\u00e9s et les acteurs associatifs et priv\u00e9s\u00a9 Pilotage de groupes de travail op\u00e9rationnels et partenariaux visant \u00e0 produire desr\u00e9sidences sociales et/ou de centres d'h\u00e9bergements ayant vocation \u00e0 accueillir desr\u00e9fugi\u00e9s, des jeunes actifs et des travailleurs pr\u00e9caires\u00a9 Elaboration d'outils de mod\u00e9lisation \u00e9conomique et sociale des r\u00e9sidences socialeso Interface avec la direction de la coordination des politiques publiques pour larecherche de financements exceptionnelso Mise en place et coordination du groupe de travail inter-services de l'\u00c9tat \u00ab TaskForce logement\u00bb pour le d\u00e9ploiement des dispositifs innovants et/ouexp\u00e9rimentaux en faveur de la production de logement\u00b0 \u00c9laboration d'outils de suivi des actions en faveur du logement.o Communication sur les actions mises en place, travail de benchmark4.4 Mission r\u00e9sorption des bidonvilles et gens du voyageLe charg\u00e9 de mission pour la r\u00e9sorption des bidonvilles et des gens du voyage assure la mise en\u0153uvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant. Plus pr\u00e9cis\u00e9mentces politiques publiques sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :a Sur le champ de la r\u00e9sorption des bidonvilleso Coordination et animation de l'ensemble des partenaires (collectivit\u00e9s, associations,secteur priv\u00e9...) en charge de la politique de r\u00e9sorption des bidonvilles\u00a9 Elaboration des outils de pilotage et de suivi de la strat\u00e9gie mise en \u0153uvre\u00b0 Animation et planification des actions des op\u00e9rateurs Etat - suivi et bilan del'avanc\u00e9e des actions et anticipation de leur \u00e9volution\u00b0 Participation aux actions de la Dihal en tant que r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partementalo Coordination des politiques publiques en mati\u00e8re d'habitat, d'\u00e9ducation, de sant\u00e9et d'insertion \u00e9conomique et sociale relatives aux romso Administration de la plateforme R\u00e9sorption et exploitation des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9eso Communication aupr\u00e8s des partenaires, capitalisation des actions et strat\u00e9gies,recherche de contact ressources et partage d'exp\u00e9rience avec d'autres villesconcern\u00e9es# Sur le champ des gens du voyageo Coordination et animation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental en lien avec le ConseilD\u00e9partemental de la Loire-Atlantique (CD44)o Coordination du comit\u00e9 de pilotage sur le suivi des gens du voyageo Coordination des politiques publiques en mati\u00e8re d'habitat, d'\u00e9ducation, de sant\u00e9et d'insertion \u00e9conomique et sociale relatives aux gens du voyage5/ Mission d'appui au sous-pr\u00e9fet et de suivi de l'arrondissement de NantesLe charg\u00e9 de mission appui le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dans sa mission de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Nantes.Il assure notamment:\u00b0 L'animation et la coordination, en relais du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, des services de |'Etats\npour ce qui concerne les dossiers relatifs \u00e0 l'arrondissement de Nantes ens'appuyant sur les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralo La continuit\u00e9 des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement,pour lesquelles il est r\u00e9f\u00e9rent | |6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 19\n\nIl propose toutes analyses et toutes initiatives permettant \u00e0 l'\u00c9tat de d\u00e9ployer efficacementses politiques publiques dans ce territoire et suit les diff\u00e9rentes contractualisations avec lescollectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement en lien avec les chefs d\u00e9partementaux de cesprojets.6/ R\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partementalLe r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental assure les missions suivantes :o Mise en \u0153uvre et suivi de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de lutte contre la fraudedocumentaire externe et interneInformation et conseil des services de d\u00e9livrance de titres en mati\u00e8re de pr\u00e9ventionet de d\u00e9tection des fraudesAdministrateur cartes COMEDECSuivi des habilitations et des profils aux habilitations informatiquesPilotage du suivi de la formation des agents \u00e0 la fraude documentaireContr\u00f4le des partenaires habilit\u00e9s (professionnels de l'automobile)\u00c9laboration du bilan annuel d\u00e9partemental de lutte contre la fraude\nO\nO O O\u00a9O O\u00a9O 0ARTICLE 4La sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire assiste le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire dans l'exercice deses missions pour les affaires relevant de l'arrondissement, \u00e0 l'exception des m\u00e9daillesd'honneur, du tourisme et du regroupement familial (comp\u00e9tences d\u00e9partementales).L'organisation des services de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire et la r\u00e9partition desattributions entre ses services sont les suivantes :41 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rali) Assistance au sous-pr\u00e9fetPilotage des dossiers sensiblesContact avec les \u00e9lusRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\u00c9v\u00e9nements diversO0 O O O| GestionRessources humainesBudget et commandesS\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fectureImmobilier de la sous-pr\u00e9fectureo0O00 0a LogistiqueChauffeurR\u00e9sidence : entretien de l'appartement \u2014 cuisine \u2014 r\u00e9ceptionsCourrierGestion de la relation aux CERTServices techniques (maintenance - accueil des entreprises)Archivage90000004.2 Bureau du cabineto Affaires r\u00e9serv\u00e9es, ordre et s\u00e9curit\u00e9 publicso Pr\u00e9paration des rendez-vous et des visites du sous-pr\u00e9fet6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 |02.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nO O0 O O\u00a9O 0\nO\nO\nRelations avec les \u00e9lus, les services de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture et les repr\u00e9sentantssyndicauxGestion d'\u00e9v\u00e9nements, de crises ou de conflits sociauxS\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC - Plans de pr\u00e9vention des inondations (PPI-POI)Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceM\u00e9dailles d'honneur pour l'ensemble du d\u00e9partement (travail - r\u00e9gional,d\u00e9partemental et communal - agricole - sapeurs pompiers - mutualit\u00e9,coop\u00e9ration, enseignement technique - transports routiers - travaux publics)Suivi des gens du voyage (stationnements illicites, grands passages)Ordre public et police administrative, d\u00e9bits de boissons, discoth\u00e8ques, police delair (plate-formes ULM-h\u00e9lisurfaces, manifestations a\u00e9riennes), d\u00e9clarations demanifestations sur la voie publique, concours de la force publique (\u00e0 l'exceptiondes expulsions locatives)Dossiers \u00e9v\u00e9nementiels, comm\u00e9morationsGestion des \u00e9tablissements recevant du publicManifestations sportives motoris\u00e9es et non motoris\u00e9es, sports de combats, petitstrains routiers touristiques, duplicata du permis de chasser\u00c9lections4.3 Bureau de la r\u00e9glementation et du s\u00e9jour\n0000\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fectureOrganisation et mise a disposition de |'information \u00e0 destination des usagers \u00e0l'accueil g\u00e9n\u00e9ralD\u00e9livrance et refus des DCEM et des titres de s\u00e9jour, sauf :e Admissions exceptionnelles au s\u00e9jour (AES)\u00a2 Mineurs non accompagn\u00e9s (MNA)* Etrangers malades* Commercants/professions ind\u00e9pendantes\u00a2 Personnes de victimes de violences ou de la traite des \u00eatres humains\u00a2 Passeports talent chercheurs |\u00a2. Passeports talents en renouvellement d'un titre de nature distincte desb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection OFPRA et leurs membres de familleInstruction des proc\u00e9dures de regroupement familial en lien avec l'OFIISuspensions et invalidations des permis de conduireGestion des droits \u00e0 conduireCommission m\u00e9dicale des permis de conduire\n4.4 Bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement du territoire\nO\n[e)\nIng\u00e9nierie et animation des territoiresAppui \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques dans l'arrondissement(accompagnement des collectivit\u00e9s, environnement, suivi des territoires ruraux,dispositifs contractuels, espaces France Services, environnement, urbanisme...)Am\u00e9nagement du territoire : accompagnement des ma\u00eetres d'ouvrage, publics oupriv\u00e9s, dans la mise en \u0153uvre de leurs projets (accompagnement administratif etfinancier)Programmation des subventions de l'\u00c9tat (DETR, DSIL)Coordination des services de l'\u00c9tatAccompagnement du sous-pr\u00e9fet dans ses missions prioritaires:\nO Suivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),carri\u00e8res et des \u00e9tablissements SEVESO : plans de pr\u00e9vention des risquestechnologiques (PPRT), commission de suivi de site (CSS)6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr N)\n\nO\n[e)\nSuivi de la gestion du domaine public maritime, \u00e9laboration des plans depr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL), suivi des ports de l'arrondissementRelations avec les collectivit\u00e9s territorialesRelations avec la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fectureo Suivi de la vie des collectivit\u00e9s et de l'intercommunalit\u00e9 dans l'arrondissementActivit\u00e9s touristiques (pour l'ensemble du d\u00e9partement)Instruction des classements des offices de tourisme, stations class\u00e9es de tourismeet communes touristiques\"Instruction du titre de ma\u00eetre restaurateurD\u00e9livrance des cartes de guides conf\u00e9renciersHabitat et logemento Suivi du logement social et de sa programmation dans l'arrondissementO\n4.5 Emploi\nOOO\nARTICLE 5\nExpulsions locatives : de la pr\u00e9vention \u00e0 l'octroi \u00e9ventuel du concours de la forcepublique\nPolitique de l'emploiRelation et suivi des entreprisesD\u00e9veloppement \u00e9conomique\nLa sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis assiste le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenisdans l'exercice de ses missions, pour les affaires relevant de l'arrondissement, \u00e0 l'exception dugreffe des associations (comp\u00e9tences d\u00e9partementales).En outre, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, est charg\u00e9, au plan d\u00e9partemental, desmissions suivantes :O R\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9 du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 ce titre en charge de lacoordination de la d\u00e9clinaison de l'Agenda rural et du \u00ab Plan 173 mesures \u00bb pour lemonde rural sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,Pilotage de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration des contrats de ruralit\u00e9 de la Loire-Atlantiqueet coordination des travaux d'\u00e9laboration de la seconde generations en lien avecles sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents,Suivi des travaux de la commission PPT  de pr\u00e9sence postaleterritoriale de la Loire-Atlantique,Coordination du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d' ee des services au public dela Loire-Atlantique,Suivi de l'\u00e9quipe projet dans le cadre de la mise en place des pylones det\u00e9l\u00e9phonie mobile relevant du \u00ab New Deal \u00bb de janvier 2018 entre l'\u00c9tat et lesop\u00e9rateurs,Supervision du d\u00e9ploiement des Espaces France Services en concertation avec lessous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tentsL'organisation des services de la sous-pr\u00e9fecture de Chateaubriant-Ancenis et la r\u00e9partition desattributions entre ses services sont les suivantes :5.1 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralo Assistance au sous-pr\u00e9feto Accueil g\u00e9n\u00e9ral, standard, courrier, archivage6, QUAI CEINERAY = BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 22\n\nGestion des ressources humaines de la sous-pr\u00e9fectureS\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture (suivi et plan de s\u00e9curit\u00e9)Suivi du budget de fonctionnement (CHORUS DT)Gestion immobili\u00e9re de la sous-pr\u00e9fectureSuivi de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet000005.2 P\u00f4le cabinet \u2014 s\u00e9curit\u00e9 et citoyennet\u00e9m= Cabinet et s\u00e9curit\u00e9o Interventions et affaires r\u00e9serv\u00e9eso Pr\u00e9paration des dossiers du sous-pr\u00e9fet: r\u00e9unions, visites, inaugurations,c\u00e9r\u00e9monieso Relations avec les institutionnelso Secr\u00e9tariat et pr\u00e9sidence des sous-commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 del'arrondissement (\u00e9tablissements recevant du public \u2014 ERP)o Ordre public de l'arrondissement: pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, suivi de laradicalisation, s\u00e9curit\u00e9 des manifestations publiques et grands \u00e9v\u00e9nements, gensdu voyageo S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en lien avec le cabineto Appui au cabinet en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et dans l'accompagnement desacteurs locaux (pr\u00e9vention et suivi de crises)o Propositions de distinctions honorifiquesa Citoyennet\u00e9o Manifestations motoris\u00e9es et manifestations sportives non motoris\u00e9es del'arrondissemento Greffe des associations pour l'ensemble du d\u00e9partementd\u00e9livrance d'attestation pour l'obtention d'un duplicata de permis de chassero Elections politiques : organisation locale et suivi, d\u00e9missions des \u00e9lusO\n5.3 P\u00f4le ing\u00e9nierie territoriale et d\u00e9veloppement \u00e9conomique= Ing\u00e9nierie et animation des territoireso Appui \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques sur l'arrondissementam\u00e9nagement du territoire, accompagnement des territoires ruraux (contrats deruralit\u00e9), environnement, logement et h\u00e9bergemento Relations avec les porteurs de projets: accompagnement administratif etfinancier (DETR, fonds de soutien, ruralit\u00e9)| Coordination des services de l'\u00c9tato Accompagnement du sous-pr\u00e9fet dans ses missions prioritaires : sch\u00e9mad\u00e9partemental de l'accessibilit\u00e9 des services au public et dispositifs contractuelso Suivi des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),carri\u00e8res et des \u00e9tablissements SEVESOo Commissions de suivi de sites (CSS)a Relations avec les collectivit\u00e9s territorialesRelations avec les collectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement en lien autant que de besoinavec la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr, www. loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 6La pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique accueille et anime par ailleurs des services \u00e0 vocationnationale ou r\u00e9gionale :6.1 P\u00f4le d'appui juridique (PAJ)Le PAJ constitue un p\u00f4le a vocation nationale de renfort de l'expertise juridique despr\u00e9fectures dans le domaine du conseil et du contentieux statutaire :o R\u00e9daction et appui sur les m\u00e9moires contentieux devant les juridictionsadministratives en 1\u00b0 instance, et \u00e9ventuellement d\u00e9fense devant les juridictionspour les contentieux les plus sensibleso R\u00e9ponse aux demandes de conseils juridiques \u00e9manant des pr\u00e9fectures et SGAMIo Assistance aux pr\u00e9fectures et SGAMI dans la r\u00e9daction de leurs actes pour unemeilleure s\u00e9curisation juridique6.2 Centre d'expertise et de ressources des titres \u00e9change de permis de conduire \u00e9trangersLe centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) \u00e9change de permis de conduire\u00e9trangers est un service rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. || assure des missions pour l'ensembledu territoire national, hors Paris, dans les domaines suivants :E P\u00f4le instructionSection Europe :o Instruction des demandes d'\u00e9changes de permis de conduire europ\u00e9ens, suisses,mon\u00e9gasques et andorranso Instruction des demandes d'\u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers faisantsuite \u00e0 une infractionInstruction des demandes de r\u00e9tablissement de permis de conduire fran\u00e7aiseInstruction des demandes d'enregistrement des permis de conduireD\u00e9livrance du droit \u00e0 conduire ou de lettres de refusRelations avec la DSR et l'ANTSArchivage des permis de conduire \u00e9trangers selon r\u00e9glementation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistique00000\nSection hors Europe:o Instruction des demandes d'\u00e9changes de permis de conduire non europ\u00e9enso D\u00e9livrance du droit \u00e0 conduire ou de lettres de refuso Relations avec la DSR et l'ANTSo Archivage des permis de conduire \u00e9trangers selon r\u00e9glementation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistique= P\u00f4le soutienSection lutte contre la fraude :-o Suivi et analyse des fraudes d\u00e9tect\u00e9es sur le CERT en lien avec l'antenne PAF et lesr\u00e9f\u00e9rents fraude d\u00e9partementauxFormalisation des proc\u00e9dures de s\u00e9curisation de d\u00e9livrance de titresGestion des habilitations d'utilisation des applications m\u00e9tiersLutte contre la fraude interneBilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERTO0 \u00a9 O OSection affaires juridiqueso Gestion des recours gracieux et du contentieux Conseil juridique\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 12.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gourv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nSection qualit\u00e9 interventions courrier :o Gestion arriv\u00e9e et d\u00e9part courrierso Gestion des r\u00e9clamations des usagers et des interventions de tiers (d\u00e9fenseursdes droits, \u00e9lus,,,)o Relations avec les repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res sur le sol fran\u00e7aiso Tra\u00e7age des dossiers en erreur de production ou de distribution en lien avecANTS, correction des erreurs de productiono Suivi statistique6.3 Centre de services partag\u00e9s (CSPR) CHORUSo Ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses des pr\u00e9fectures des 5 d\u00e9partements de lar\u00e9gion Pays de la Loireo Relations et coordination avec les services prescripteurs des pr\u00e9fectureso Comptes-rendus et bilans p\u00e9riodiqueso R\u00e9gie r\u00e9gionale d'avances et de recettesARTICLE 7Le P\u00f4le m\u00e9dico-social comprend :conseiller technique r\u00e9gionalOo assistants de service socialo psychologueo m\u00e9decin de pr\u00e9ventionARTICLE 8L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services est abrog\u00e9.ARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le \u00fc FEV. 2025LE de\n#\nFabrice PO UETROZE\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr Nisa)\n\n|PREFET DCPPATDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n: Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude GIRAULT,directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur\n,\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;le code des march\u00e9s publics ;l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration :le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements notamment l'article 20conf\u00e9rant au pr\u00e9fet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services d\u00e9concentr\u00e9s .des administrations civiles de l'\u00c9tat et l'article 38.4 pr\u00e9voyant, dans ce domaine, la possibilit\u00e9de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature ;le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; _le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,comme directeur de la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat , directeur r\u00e9gionaldes finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet designer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ClaudeGIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique et \u00e0 M. Dany BUSNEL, responsable du p\u00f4le pilotage et ressourcesde la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion des Pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrog\u00e9.ARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques desPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Loire-Atlantique.\nNantes, le { EV. 2025LE PREFET\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n| | Sous-pr\u00e9fecture dePREFET Ch\u00e2teaubriant - AncenisDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site (CSS)Site des Brieulles \u00e0 Treffieux, g\u00e9r\u00e9 par le SMCNALE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) notamment les articlesL.125-1-11-2, L. 125-2, L. 125-2-1, R.,125-5, R. 125-8, R. 125-8-1 \u00e0 R 125-8-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cretn\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 :VU les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions administratives autorisant le Syndicat Mixte Centre NordAtlantique (SMCNA) \u00e0 exploiter l'installation de stockage de d\u00e9chets sur le site des Brieulles,commune de Treffieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2012, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015, renouvel\u00e9 le 6 juin2019, portant composition de la commission de suivi de site concernant l'installation destockage de d\u00e9chets des Brieulles sur la commune de Treffieux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcMAKHLOUF, Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;VU les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue d'assurer le renouvellement de lacommission de suivi de site ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de maintenir la commission de suivi du site de stockage de d\u00e9chetsau lieu-dit Les Brieulles \u00e0 Treffieux ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nARRETEArticle 1er : Renouvellement de la commissionLa commission de suivi de site, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autourdes installations du SMCNA, installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE), soumises \u00e0 autorisation, implant\u00e9es sur le territoire de la commune de Treffieux, aulieu-dit \u00ab Les Brieulles\", est renouvel\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\n\nArticle 2 : Composition de la commission aLa commission de suivi de site (CSS) vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est compos\u00e9e ainsi qu'il suit:1- Coll\u00e8ge \u00abadministrations de l'\u00c9tat\u00bb :- M. le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ou son repr\u00e9sentant,- Mme la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant,2 - Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s\u00bb :- M. le maire de Treffieux ou son repr\u00e9sentant,- M. le maire de Lusanger ou son repr\u00e9sentant,- Mme la maire de Jans ou son repr\u00e9sentant,- M. le maire de Saint-Vincent-des-Landes, ou son repr\u00e9sentant,Mme la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes de Nozay, ou son repr\u00e9sentant,3 - Coll\u00e8ge des riverains et des associations de protection de l'environnement :- M. le pr\u00e9sident de l'association Agir Ensemble pour le Respect de l'Environnement (AERE) ouson repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident de l'association Bretagne vivante (soci\u00e9t\u00e9 pour l'\u00e9tude et la protection de lanature en Bretagne) ou son repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident de l'association QAVE (qualit\u00e9, air, vie, eau) ou son repr\u00e9sentant.4 - Coll\u00e8ge des exploitants :- M. le pr\u00e9sident du SMCNA, ou son repr\u00e9sentant.5- Coll\u00e8ge des salari\u00e9s:- Mme, Nathalie NOEL, titulaire, repr\u00e9sentant le SMCNA ou M. Fr\u00e9d\u00e9ric RONDEAU, suppl\u00e9ant,- M. Patrice COUTURIER, titulaire, repr\u00e9sentant la Soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9ch\u00e9 Eco Industrie ou M. WilfriedHARDY, suppl\u00e9ant,Outre les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9squalifi\u00e9es. Elles sont convi\u00e9es en fonction d'un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nArticle 3 : Dur\u00e9e du mandatLa dur\u00e9e du mandat des membres est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'emp\u00eachement pour toute r\u00e9union du comit\u00e9. Un membre ne peut d\u00e9tenir plus d'unmandat.Tout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 4 : Pr\u00e9sident et composition du bureauLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ou son repr\u00e9sentant.Elle comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 parles membres de chacun des coll\u00e8ges.\n\nArticle 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze joursavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables aupublic dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du code de l'environnement.Le secr\u00e9tariat de la commission de suivi de site est assur\u00e9 par le repr\u00e9sentant du service del'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 6 : Missions de la commissionEn application des articles R. 125-8 et R. 125-8-3 du code de l'environnement, la commission apour mission de:1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 un cadred'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, parles exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es du SMCNA pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que cesoit lors de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9,3\u00b0 promouvoir pour ces installations, l'information du public :- Sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s concernant l'environnement et la sant\u00e9 humaine, par la gestion desd\u00e9chets dans sa zone g\u00e9ographique de comp\u00e9tence,La commission est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e:e des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application desdispositions l\u00e9gislatives des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement,e des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations,et notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement,e des modifications que l'exploitant envisage d'apporter \u00e0 cette installation,L'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets decr\u00e9ation, d'extension ou de modification de ses installations.Sont exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission les indicationssusceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.En application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sontarr\u00eat\u00e9es comme suit:15 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb12 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb20 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab riverains \u2014 associations de protection del'environnement \u00bb60 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab exploitant \u00bb30 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb.Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\n\nArticle 7 : CommunicationLa commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie\u00e9lectronique, un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.\nArticle 8 : Tierce expertiseLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pourr\u00e9aliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :- la d\u00e9cision de faire appel aux comp\u00e9tences d'experts est approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 9 : Obligations de l'exploitant :Le SMCNA adresse au moins une fois par an \u00e0 la commission un bilan qui comprend enparticulier:1\u00b0 les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt,2\u00b0 les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que pr\u00e9vus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,3\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques,4\u00b0 la mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, la Directrice R\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, inspecteur principal des installationsclass\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2teaubriant, le 24 septembre 2024\nLe Sous-pr\u00e9fet,\nfe,Marc MAKHLOUF","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-02-18T17:16:45+00:00","id":"55cfcc6fe226d12cd0fba552dff3c8af5d51fb814252ec9d895cd802c2e4a94b","name":"RAA n\u00b0028 du 18 f\u00e9vrier 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