{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE\nVO PENLY PETIT CAUX DU 12-03-2026  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-03-10-00004\nAP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION\nBROUILLAGE VO PENLY PETIT CAUX DU\n12-03-2026 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 3\n=mPREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nAutorisation des services du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime \u00e0utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 borddans le cadre de la s\u00e9curisation de la visite officielle pr\u00e9vue le 12 mars 2026 - sur le territoire de lacommune de PETIT-CAUX.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime:VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contreles menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la demande du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime, re\u00e7ue le 10 mars 2026, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre undispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord aux fins de s\u00e9curiser l'arriv\u00e9e de tout survol de drones nonidentifi\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curisation de la visite officiellepr\u00e9vue le 12 mars 2026 sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX ;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale oudu service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0l'article L.6211-4 du code des transports ;que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique effectuera une visite officielle au CNPE de Penly(commune de Petit-Caux) le jeudi 12 mars 2026; qu'\u00e0 cette occasion il seraaccompagn\u00e9 du 'er Ministre, de 5 ministres et de plusieurs personnalit\u00e9s sensiblesconcern\u00e9es par la th\u00e9matique ;que la pr\u00e9sence de hautes autorit\u00e9s et de personnalit\u00e9s lors de cette visite officielle,combin\u00e9e \u00e0 la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re du site nucl\u00e9aire, impose une s\u00e9curisationaccrue ; qu'en outre, l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 par la FNSEA 76 et 80 laisse craindrel'usage de tracteurs et d'engins agricoles susceptibles d'entraver la circulation et detroubler l'ordre public ; qu'enfin, des actions sociales (blocages, filtrages) sontpr\u00e9vues sur les sites de Flamanville, Paluel, Penly et Gravelines dans le cadre desn\u00e9gociations salariales de la branche des Industries \u00c9lectriques et Gazi\u00e8res ;la menace que repr\u00e9sentent les actions des ONG anti-nucl\u00e9aires telles queGreenpeace et le R\u00e9seau \u00ab Sortir du Nucl\u00e9aire \u00bb, la menace terroriste toujourspr\u00e9sente ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb,rendant n\u00e9cessaire la r\u00e9gulation de l'espace a\u00e9rien aux abords du site ;qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques detroubles \u00e0 l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e8nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondentaux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nARRETELa mise en \u0153uvre du dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalde la Seine-Maritime le 12 mars 2026 sur la commune de PETIT-CAUX est autoris\u00e9e.Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :\u00b0 Fusil anti drone type WATSON* Fusil anti-drone type BAD+ __ Pistolet anti-drone type WILSON* V\u00e9hicule LAD Sniper\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 5\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 12 mars 2062 de 10h00 a 19h00,jusqu'a la fin de mission des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur ordre.La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique durayon d'action du dispositif de brouillage - PETIT-CAUX - et d\u00e9fini par lescoordonn\u00e9es suivantes :\u00b0 Lat: 49\u00b058\"25.3\"N* Long: 1\u00b013'24.9\"ELe dispositif sera employ\u00e9 sous le contr\u00f4le d'un officier et en lien avec le poste decommandement interservices install\u00e9 sur le site de l'\u00e9v\u00e8nement.Tout a\u00e9ronef survolant le site est susceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 par ce dispositif \u00e0l'exception des a\u00e9ronefs des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours et des a\u00e9ronefs desentit\u00e9s identifi\u00e9es par l'organisateur et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une autorisation de survolexpresse de la pr\u00e9fecture.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le I 0 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\npl\nJulia CAPEL-DUNN\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-10-00004 - AP 2026-03-10 GGD 76 AUTORISATION BROUILLAGE VO PENLY\nPETIT CAUX DU 12-03-2026 7","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T13:37:01+00:00","id":"55d0e15046dea292efc117fda6ed34a20bf112a18f8b3f77ff92b67f8a4ad259","name":"recueil-76-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-11T13:18:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71890/507437/file/recueil-76-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}