{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-205\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2025-08-27-00018 - D\u00e9cision n\u00b02025-71 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nSimUSant\u00e9 (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\ncontr\u00f4le de la prolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public\nMaritime naturel de la commune de Le Crotoy (10 pages) Page 6\n80-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25\navril 2017 relatif \u00e0 l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme -\nMise en oeuvre et extraction de mat\u00e9riaux  (4 pages) Page 17\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme /\n80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS (6 pages) Page 22\n80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA\nTRANSITION ECOLOGIQUE (4 pages) Page 29\n80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE\nLA SECURITE (2 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs\nau profit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la Somme (3 pages) Page 37\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2025-08-27-00018\nD\u00e9cision n\u00b02025-71 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nSimUSant\u00e9\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - D\u00e9cision n\u00b02025-71 D\u00e9l\u00e9gation de signature SimUSant\u00e9 3\nY) -3CcAMIENS .PICARDIE t\u00e9ione,SoDELEGATION DE SIGNATURESimUSanteEpione\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-71LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e9re ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion Picardie, Pr\u00e9fet de la Somme nommant Mme B\u00e9atrice JAMAULT en qualit\u00e9 deDirectrice de l'Ecole de manipulateurs d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 22novembre 1999 ;Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU d'Amiens concernant le reclassement de Mme B\u00e9atrice JAMAULT augrade de Directrice des soins \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2002 ;Consid\u00e9rant la fonction de Coordonnatrice P\u00e9dagogique et Administrative de Mme B\u00e9atrice JAMAULT au sein duCPA SimUSant\u00e9, unit\u00e9 fonctionnelle du CHU Amiens-Picardie ;Vu l'Organigramme de Direction ;\nDECIDEArticle 1\u00b0- OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart enPonthieu.Elle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00eame domaine.\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature SumUSant\u00e9 - Epione - D\u00e9cision n\u00b0 2025-71\n1)\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - D\u00e9cision n\u00b02025-71 D\u00e9l\u00e9gation de signature SimUSant\u00e9 4\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, toutdossier relevant de son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par sessoins.\nArticle 2 - DELEGATAIRED\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a :Mme B\u00e9atrice JAMAULT, Coordonnatrice P\u00e9dagogique et Administrative au sein du CPA \u00ab SimUSant\u00e9 \u00bb, \u00e0 l'effetde signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les actes, correspondances et documents suivants :v Les conventions de formation entre le CHU Amiens Picardie et les \u00e9tablissements ou agentscontractants pour des formationsv Les conventions avec des organismes de formation agr\u00e9es et les bons de commande (fournitures,prestations, \u00e9quipements) ne d\u00e9passant pas le seuil d\u00e9fini r\u00e9glementairement pour les MAPA defournitures, services et des ordres de service (travaux)La signature des d\u00e9l\u00e9gataires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les fonctions, nom et pr\u00e9nom du signataire.Article 4 - EFFET ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du d\u00e9l\u00e9gataire.Elle sera transmise aux Comptables de l'\u00e9tablissement, accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature des d\u00e9l\u00e9gataires etport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance.\nFait \u00e0 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025\nLa Coordonnatrice P\u00e9dagogique et Administrativede SimUSant\u00e9\nCHU Amiens-Picardie - D\u00e9l\u00e9gation de signature SumUSant\u00e9 - Epione - D\u00e9cision n\u00b0 2025-71\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-08-27-00018 - D\u00e9cision n\u00b02025-71 D\u00e9l\u00e9gation de signature SimUSant\u00e9 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de\ncontr\u00f4le de la prolif\u00e9ration de la Spartine\nanglaise sur le Domaine Public Maritime naturel\nde la commune de Le Crotoy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 6\nPREFET Direction d\u00e9partementalea LA SOMME des territoires et de la mer2. de la Somme\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la prolif\u00e9ration de la Spartine anglaisesur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le CrotoyN\u00b0 ADOC: 80-80550-0027\nCommune de Le Crotoy12 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc80550 LE CROTOYN\u00b0 SIRET : 218 002 202 00016LE PR\u00c9FET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration;VU le Code dejustice administrative;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 1977 r\u00e9glementant la promenade et la p\u00eache en Baie deSomme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00e9ts de classe normale, directeur d\u00e9partemental a la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Somme \u00e0 compter du 24 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sCOCHU, cheffe du service environnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Somme et \u00e0 Monsieur Ludovic DEMOL adjoint \u00e0 la cheffe du serviceenvironnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;VU la demande formul\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2023 par la commune de Le Crotoy ;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du 15 f\u00e9vrier2024 ;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 22 mars 2024;VU l'avis du conservatoire botanique nationale de Bailleul en date du 12 mars 2024;VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;VU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral ;VU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-FranceVU la notice d'incidence NATURA 2000, fournie le 27 d\u00e9cembre 2023 par le permissionnaire ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence notable sur les habitats naturels etesp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Estuaires picards: Baies de Somme etd'Authie \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L. 219-9 \u00e0 L. 219-18 du Code de l'environnement\" ;CONSID\u00c9RANT les conclusions du rapport de phase 3 du projet \u00ab VEGELITES \u00bb';CONSID\u00c9RANT notamment l'importance d'intervenir chaque ann\u00e9e pour tenter de contenirl'esp\u00e8ce;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme :\n1BLONDEL, C. COULOMBEL, R., FRANCOIS, R, & ROUAULT, Z., 2022. - Retours d'exp\u00e9riences, diagnostic des pratiques au travers de sites ateliers etpr\u00e9conisations de gestion des v\u00e9g\u00e9tations - VEGELITES, phase 3 (Livrables LS et L6). Conservatoire botanique national de Bailleul, pour l'Office francaisde la biodiversit\u00e9 et le Parc naturel marin des estuaires picards mer d'Opale, 174 p.+annexes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 8\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisationLa commune de Le Crotoy, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, 12 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 80550LE CROTOY repr\u00e9sent\u00e9e par le Maire, est autoris\u00e9e \u00e0 mener une op\u00e9ration de travaux de contr\u00f4lede la prolif\u00e9ration de la spartine anglaise sur le domaine public maritime naturel sur une superficied'environ cent trente-huit (138) hectares tel que d\u00e9finie au plan annex\u00e9.En application des articles L2122-5 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, l'autorisation ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.\nArticle 2: Objectif poursuiviL'objectif poursuivi est :\u00b0 le maintien et la restauration d'habitats non v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s en luttant contre la Spartineanglaise tout en respectant une logique de pr\u00e9servation environnementale et en maintenant lecaract\u00e8re paysager de la Baie de Somme ;. la reconqu\u00eate d'une zone d'\u00e9volution pour les activit\u00e9s sportives, ludiques et baln\u00e9aires amar\u00e9e basse ;\u00b0 une reprise des mouvements s\u00e9dimentaires du bas estran pour une meilleure r\u00e9partition dess\u00e9diments en haut de plage ;' la conservation d'habitats non v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s dans lesquels certaines esp\u00e8ces d'invert\u00e9br\u00e9spourront se d\u00e9velopper et permettre \u00e0 des esp\u00e8ces d'oiseaux, se nourrissant sur le haut estranpendant une partie de leur cycle annuel, de trouver leur alimentation.\nArticle 3: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 8 ans \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle n'est pas renouvelable. La poursuite de l'op\u00e9ration est subordonn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t d'un nouveaudossier aupr\u00e8s du gestionnaire du domaine public maritime six (6) mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance del'autorisation.\nArticle 4: Description des travauxLes travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on manuelle ou m\u00e9canique sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 9\nAfin de contenir la dynamique de la Spartine anglaise tout en limitant les impacts ind\u00e9sirables surles esp\u00e8ces et le milieu : oo- les travaux sont obligatoirement r\u00e9p\u00e9t\u00e9s annuellement ;- les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur les zones de slikke o\u00f9 la Spartine anglaise est tr\u00e8smajoritaire (v\u00e9g\u00e9tation quasi mono-sp\u00e9cifique en Spartine anglaise) mais peu dense (plus de 95 %de sol nu);- tous travaux au sein de zones couvertes par la v\u00e9g\u00e9tation et diversifi\u00e9es floristiquement sontstrictement interdits ;- les travaux avec engins sont uniquement r\u00e9alis\u00e9s entre le 1% septembre et le 1* mars ;- les travaux manuels sont uniquement r\u00e9alis\u00e9s entre le 1% septembre et le 15 juin ;- les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement en p\u00e9riode de faible coefficient de mar\u00e9e ;- le permissionnaire privil\u00e9gie les interventions manuelles ;- le permissionnaire r\u00e9alise un suivi des travaux conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin de conserver les fonctions de frein contre les processus \u00e9rosifs li\u00e9s \u00e0 la houle, une bande dev\u00e9g\u00e9tation d'une largeur de trente (30) m\u00e8tres est laiss\u00e9e sans intervention en haut de plage.La p\u00e9riode de travaux autoris\u00e9e peut \u00eatre red\u00e9finie en regard des conclusions du suivi r\u00e9alis\u00e9 par lepermissionnaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la modification de lap\u00e9riode de travaux fait l'objet d'un avenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.1. Interventions m\u00e9caniquesLes interventions m\u00e9caniques visent \u00e0 mettre \u00e0 nu le syst\u00e8me racinaire de la Spartine anglaise enretournant la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 l'aide uniquement :- d'un rotavator, tract\u00e9 soit par un tracteur, soit par une dameuse, pour labourer le sol sur uneprofondeur d'environ 25 cm ;- ou d'un godet \u00e0 griffe pour r\u00e9aliser un retournement de massifs de Spartine anglaise.Dans le cas du labour, le rotavator est relev\u00e9 de sorte \u00e0 minimiser le labour du sol nu o\u00f9 aucun piedde Spartine anglaise n'est pr\u00e9sent.Les interventions m\u00e9caniques durent maximum quinze (15) jours.L'export des syst\u00e8mes racinaires est privil\u00e9gi\u00e9 afin d'\u00e9viter les risques de rejet.Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, la zone de labour est d\u00e9limit\u00e9e afin de se cantonner auxzones r\u00e9cemment colonis\u00e9es par la spartine anglaise.4.2. Interventions manuellesLes interventions manuelles consistent obligatoirement \u00e0 extraire le syst\u00e8me racinaire dans satotalit\u00e9 et \u00e0 l'exporter et le d\u00e9truire en dehors du domaine public maritime naturel. L'arrachage estde ce fait interdit.4.3 Circulation des v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteurUne autorisation de circuler doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine publicmaritime avant le d\u00e9marrage des travaux. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 10\nArticle 5: Programmation et suivi des travaux5.1 ProgrammationPour toute intervention m\u00e9canique, le permissionnaire :- organise une r\u00e9union pr\u00e9paratoire de chantier sur site avec le service gestionnaire du domainepublic maritime. Dans ce cadre, le permissionnaire soumet a l'agr\u00e9ment du service gestionnaire dudomaine public maritime le calendrier et le programme des travaux comprenant une carte deszones de travaux envisag\u00e9s au plus tard quinze (15) jours avant la r\u00e9union ;_ adresse au service gestionnaire du domaine public maritime au plus tard un (1) mois apr\u00e8s la findes travaux un porter-\u00e0-connaissance comprenant des plans des zones d'intervention et des photosprises avant et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux.5.2 Mesures de suiviChaque ann\u00e9e, le permissionnaire :_ d\u00e9termine le taux de recouvrement en spartine anglaise au cours de l'\u00e9t\u00e9 suivant les travauxr\u00e9alis\u00e9s (p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation) ;- \u00e9value l'impact des travaux sur la topographie de l'ensemble de la zone de travaux autoris\u00e9e(zone mat\u00e9rialis\u00e9e en vert au sein du plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), via plusieurs transects de pointsaltim\u00e9triques (10 profils de 5 points minimum) afin de mesurer la reconnexion s\u00e9dimentaire entre lebas estran et la dune c\u00f4ti\u00e8re apr\u00e8s gestion de la spartine anglaise.Le permissionnaire int\u00e8gre ces analyses au sein d'un rapport qu'il transmet au service gestionnairedu domaine public maritime au plus tard le 30 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. Ce rapport de suivicomprend a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :- une cartographie des zones travaill\u00e9es (contours GPS) depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9sente autorisationen distinguant les interventions manuelles et m\u00e9caniques et en pr\u00e9cisant la p\u00e9riode d'intervention ;- une cartographie des taux de recouvrement par la spartine anglaise au sein des zones de travauxen vue d'analyser la reprise potentielle de la spartine anglaise apr\u00e8s travaux et d'ajuster la p\u00e9rioded'intervention en fonction ;- les profils altim\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9s depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9sente autorisation ;- une analyse de l'ensemble de ces donn\u00e9es.AU cours des ann\u00e9es 2029 (bilan mi-parcours) et 2033, le permissionnaire recense les esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes au sein des zones travaill\u00e9es et \u00e0 proximit\u00e9. Il \u00e9value dans ce cadre lerecouvrement, la taille et le stade ph\u00e9nologique de chaque esp\u00e8ce sur des polygones de v\u00e9g\u00e9tationhomog\u00e8ne.Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont int\u00e9gr\u00e9s au rapport de suivi pr\u00e9cit\u00e9.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut imposer des mesures de suivicompl\u00e9mentaires au permissionnaire en cas de suspicion d'impacts n\u00e9gatifs des travaux sur ledomaine public maritime et ses usages (pollution, p\u00e9che a pied, etc.).5.3 Comit\u00e9 de suiviDans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, un comit\u00e9 de suivi est mis en place.5.3.1 Comp\u00e9tencesLe comit\u00e9 de suivi est charg\u00e9 de l'examen de l'efficacit\u00e9 des travaux autoris\u00e9s dans le cadre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leur impact sur le domaine public maritime et le milieu.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 11\nPour ce faire, le permissionnaire met \u00e0 disposition de ce comit\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du suivir\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2. ;Ce comit\u00e9 est comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des avis sur l'\u00e9tat du milieu, et les incidences desinterventions sur ce dernier, ainsi que sur l'organisation des interventions mises en \u0153uvre dans lecadre de la pr\u00e9sente autorisation (m\u00e9thode, p\u00e9riode, p\u00e9rim\u00e8tre, ...). Il propose une d\u00e9limitation dessecteurs \u00e0 traiter pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir.ll est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre toute pr\u00e9conisation visant \u00e0 minimiser les incidencesn\u00e9gatives et optimiser les incidences positives des travaux sur le milieu, aussi bien en des termespratiques (secteurs, m\u00e9thodes et p\u00e9riodes d'intervention, ...) que concernant le cahier des chargesdu suivi environnemental pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.2.5.3.2 CompositionLedit comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, et se compose d'un repr\u00e9sentant :- de la commune ;- de la direction d\u00e9partementale d\u00e9s territoires et de la mer de la Somme, gestionnaire du domainepublic maritime ;- du Parc naturel marin des estuaires picards et de la c\u00f4te d'Opale ;- du Conservatoire Botanique National de Bailleul.5.3.3 SaisinesCe comit\u00e9 est r\u00e9uni au moins une fois par an par le service gestionnaire du domaine publicmaritime au plus tard le 30 novembre, et obligatoirement avant la premi\u00e8re intervention surl'estran.Peuvent \u00e9galement \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre d'observateurs notamment tout expert a la demande ducomit\u00e9 (par exemple : CRPMEM des Hauts-de-France, Ifremer, la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et aulittoral,etc.).5.4. Prise en compte du suiviL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du suivi pr\u00e9vu par l'article 5 peuvent motiver :- des prescriptions conformes \u00e0 l'article 4;- la r\u00e9vision du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: Conditions particuli\u00e8resLe permissionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter qu'un d\u00e9versementaccidentel ne soit \u00e0 l'origine d'une pollution afin de pr\u00e9venir une telle \u00e9ventualit\u00e9 ou tout autreperturbation et dommage sur l'habitat, la faune et la flore.Le permissionnaire veille \u00e0 maintenir propre, en permanence, le site occup\u00e9 et ses abords.Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Le stationnement sur le domaine public maritime des mat\u00e9riels mobiles et v\u00e9hicules est interdit endehors des horaires normaux de travail et durant le week-end.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 12\nLe ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s hors du domaine publicmaritime.Pour les engins, le permissionnaire \u00e9tablit une consigne d\u00e9finissant la conduite a tenir pour \u00e9viterles incidents ou accidents pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'une pollution, celle \u00e0 tenir pour r\u00e9parer enparticulier les cons\u00e9quences d'un \u00e9panchement accidentel de produits polluants et s'assure autantque n\u00e9cessaire que cette consigne est connue de son personnel et est effectivement respect\u00e9e.Toute fuite sur un engin, ou v\u00e9hicule, conditionne l'arr\u00eat de celui-ci et la r\u00e9paration imm\u00e9diate,hors domaine public maritime.Les engins sont \u00e9quip\u00e9s d'un kit anti-pollution.En cas de pollution, le permissionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations etmat\u00e9riels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille \u00e9galement \u00e0 la remise en \u00e9tat des milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8sinformation et avis pris aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime et du service depolice de l'eau comp\u00e9tent.Dans le cas contraire, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 lacharge du permissionnaire. |En cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans d\u00e9lai le centre desop\u00e9rations maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02 33 92 60 40). Il veille \u00e0 limiter les manipulations del'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui est consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nArticle 7: Contr\u00f4leLes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s ducontr\u00f4le de conformit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 8: Responsabilit\u00e9sLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la pr\u00e9senteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise,\u00c0 cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 tout dangersusceptible d'apporter une g\u00eane, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou deg\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel, ou. de la mise en \u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine publicmaritime.Elle n'est \u00e9galement, en aucun cas, engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours del'occupation.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 13\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires.Le permissionnaire reste responsable des autorisations \u00e0 obtenir pour mettre en \u0153uvre cetteop\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 9: Transfert de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 untiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime.\nArticle 10: D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleursd\u00e9lais.S'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la causedu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences del'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 11: RedevanceConform\u00e9ment aux articles A15 du Code du domaine de l'\u00c9tat et L2125-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e gratuitement, eu \u00e9gard au caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par l'op\u00e9ration.\nArticle 12: R\u00e9vocation de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, notamment :- en cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aussi bien en termes de modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux que de mise en \u0153uvre des mesures de suivi ;-en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e ;- en cas de cession partielle ou totalede l'autorisation, sans accord de l'Etat ;- au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de l'autorisation, notammentle permis de construire ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 14\n- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas der\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 13: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :v en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;v en vertu des textes du Code de l'environnement.\nArticle 14: NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents servicesconsult\u00e9s.Une copie est affich\u00e9e en mairie de Le Crotoy pendant une dur\u00e9e d'un mois a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 15: D\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou d'affichage enmairie de Le Crotoy.\nArticle 16: Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme et le Maire de la commune deLe Crotoy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 4-7 OCT. 2025pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Somme et par d\u00e9l\u00e9ga m4adjoint \u00e0 la cheffe du service shine et littoral,\nLudovic DEMOL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 15\nEFETDE LA SOMM1:11000 poe\nA4\nZone d'op\u00e9ration de travaux de contr\u00f4le de la prolif\u00e9ration de la spartine anglaise\nBande de 30 m\u00e8tres maintenue v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e\nConcession de plage\nL\u00e9gende\n Commune de Le Crotoy\n N\u00b0 ADOC 80-80550-0027\n Autorisation de travaux de contr\u00f4le de la prolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel\nSource des donn\u00e9es : \u00a9 IGN-ORTHOIMAGERY-\nORTHOPHOTOS2024 \u00ae\nService producteur : DDTM 80 - SEL - BGL\nDate d'impression : octobre 2025 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux de contr\u00f4le de la\nprolif\u00e9ration de la Spartine anglaise sur le Domaine Public Maritime naturel de la commune de Le Crotoy 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25\navril 2017 relatif \u00e0 l'entretien de la digue des\nBas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et\nextraction de mat\u00e9riaux \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017\nrelatif \u00e0 l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de mat\u00e9riaux 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale (ATIDE LA SOMME des territoires et de la mer 'dadertesuite de la SommeFracrait\u00e9\nce RANCE)\nARR\u00caT\u00c9Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 relatif \u00e0 l'entretien de la digue desBas-Champs de la Somme - Mise en \u0153uvre et extraction de mat\u00e9riauxN\u00b0 ADOC : 80-80182-0036\nSyndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picardie1 rue de l'H\u00f4tel Dieu80100 ABBEVILLEN\u00b0SIRET : 258 001 924 00186LE PREFET DE LA SOMMEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur:Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sCOCHU, cheffe du service environnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Somme et \u00e0 Monsieur Ludovic DEMOL adjoint \u00e0 la cheffe du serviceenvironnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017\nrelatif \u00e0 l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de mat\u00e9riaux 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2017 relatif \u00e0 l'entretien de la digue des Bas-Champs de laSomme - Mise en \u0153uvre et extraction de mat\u00e9riaux sur le domaine public maritime de lacommune de Cayeux-sur-Mer ;VU la demande de prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2017 portant sur l'entretien dela digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en \u0153uvre et extraction de mat\u00e9riaux en date du 13f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence notable sur les habitats naturels etesp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2017 relatif \u00e0 l'entretiende la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en \u0153uvre et extraction de mat\u00e9riaux sur ledomaine public maritime de la commune de Cayeux-sur-Mer n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d'une\u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les inventaires floristiques et faunistiques sur unedur\u00e9e suffisamment longue dans le cadre de l'\u00e9valuation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laSomme\nARRETE\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2017 autorisant le permissionnaire, le Syndicat Mixte Baie deSomme - Grand Littoral Picard dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 rue de l'H\u00f4tel Dieu 80100ABBEVILLE, \u00e0:- \u00e0 extraire, dans la limite de 170 000 tonnes / an, des galets sur le Domaine Public Maritime,commune de Cayeux-sur-mer, au lieu-dit \u00ab La Molli\u00e8re \u00bb ;\u2014 \u00e0 prendre en charge, transporter, mettre en \u0153uvre sur le D.P.M. :\u2014 le tout-venant sable-galets extrait dans l'emprise indiqu\u00e9e ci-dessous ;\u2014 la fraction de criblage 20/40 mm mise \u00e0 la disposition du SMBS-GLP par la SASILMER, en applicationde l'Arr\u00eat\u00e9 d'Occupation Temporaire du DPM dontcette derni\u00e8re est b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le lieu de mise \u00e0 disposition de ces mat\u00e9riauxse situe le long de la piste d'acc\u00e8s situ\u00e9e \u00e0 300 m\u00e8tres au Nord de l'axe \u00ab ruedu T\u00e9l\u00e9graphe - Phare de Cayeux \u00bb.est modifi\u00e9 comme suit :Article 1:Le premier paragraphe de l'article 5 \u00ab Dur\u00e9e de l'autorisation \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril2017 est modifi\u00e9 comme suit :L'autorisation prend effet le 26 avril 2025 et se termine le 25 avril 2027.\nArticle 2:Les autres clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2017 restent inchang\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017\nrelatif \u00e0 l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de mat\u00e9riaux 19\nArticle 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent, par voie postale ou par voie \u00e9lectronique (www.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux(2) mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la dated'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer.Le permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4:Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire etMonsieur le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le | 17 SEP. 2025pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Somme et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service environnement et littoral,\na\"eeAU  Lirs\nAgn\u00e8s COCHU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017\nrelatif \u00e0 l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de mat\u00e9riaux 20\nesos 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017\nrelatif \u00e0 l'entretien de la digue des Bas-Champs de la Somme - Mise en oeuvre et extraction de mat\u00e9riaux 21\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSomme\n80-2025-10-03-00009\nDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS 22\nEtablissement publicde sant\u00e9 mentalede la Somme DECISION N\u00b0 2025-33Amiens, le 3 octobre 2025DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERESET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS\nLa directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation deMme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, en qualit\u00e9 de directriceadjointe, \u00e0 compter du 15juillet 2020;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique GAILLARD en qualit\u00e9de directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant int\u00e9gration deMme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'h\u00f4pital, \u00e0 Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale dela Somme, \u00e0 compter du 19 septembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2024 du Centre National de Gestion, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2024, nommantMme Marie-Line GOMBART, directrice d'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social stagiaire, en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du 7 octobre 2024;Vu l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement ;DECIDEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer en qualit\u00e9d'ordonnateur, au nom de la Directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme et dans la limitede ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances serapportant \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et des Relations avec les Usagers, notamment :\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Financi\u00e8res et des Relations avec les Usagers - Page 1 sur 5\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS 23\nArticle 1.1 : au titre des affaires financi\u00e8res1. les documents budg\u00e9taires et comptables en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant ;2. les bordereaux :- de mandats- detitres3. les actes de cr\u00e9ation et de modification des r\u00e9gies, les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs, pr\u00e9pos\u00e9set suppl\u00e9ants ;les demandes d'avances de fonds de r\u00e9gie ;les autorisations de poursuite ;les \u00e9tats d'admissions en non-valeur;les d\u00e9clarations de T.V.A. ;les d\u00e9cisions d'ordonnateur (virements de cr\u00e9dits, subventions...) ;\n\u00a9 \u00a9 M nm un 8\nles certificats administratifs ;10. les notifications d'autorisations de d\u00e9penses aux p\u00f4les de l'\u00e9tablissement ;11. le bilan financier de l'Institut de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9 ;12. les contrats d'emprunts, avenants et modification d'index, dur\u00e9e...13. tout document et courrier relatif \u00e0 ses fonctions\u00e0 l'exception des courriers d'une particuli\u00e8reimportance destin\u00e9s \u00e0 des autorit\u00e9s ext\u00e9rieures ;14. en l'absence du Chef d'Etablissement, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la fixation de l'E.P.R.D. et \u00e0 ses d\u00e9cisionsmodificatives ;15. les autorisations d'absence et les ordres de mission donn\u00e9s aux agents de cette direction.En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON, directriceadjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Nathalie DEFRANCE, adjoint des cadres, pour lespoints 2, deuxi\u00e8me tiret, 7, 9, 11, 14.En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9s de Mme V\u00e9ronique GAILLARD, directriceet de Mme DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Aurore GILLON-MOREEL,directrice adjointe, et Mme Marie-Line GOMBART, directrice adjointe, afin de signer les points 1, 2, 5, 6et 15.Article 1.2 : au titre des relations avec les usagers1. les courriers li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du service des usagers et aux formalit\u00e9s de s\u00e9jours et de prise en charge despatients, \u00e0 I'exception des courriers d'une particuli\u00e8re importance ;2. les conventions de tiers payants ;3. les notifications de tarifs ;4. les autorisations d'absence et les ordres de mission aff\u00e9rents aux agents du service des usagers ;et en l'absence du chef d'\u00e9tablissement :5. les courriers de r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations des usagers et les courriers faisant suite aux r\u00e9unions de laCommission des usagers ;6. les signalements au Procureur de la R\u00e9publique.\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Financi\u00e8res et des Relations avec les Usagers - Page 2 sur 5\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS 24\nArticle 1.2.1: au titre des relations avec les usagers, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aMme Elise LASKI, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, pour signer :1.\n10.11.12.\n13.14.\n15.16.1718.\ntous les actes administratifs et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'entr\u00e9e, la sortie et le s\u00e9jourdes patients, et en particulier les d\u00e9cisions d'admission, de mise en place d'un programme desoins, de r\u00e9int\u00e9gration, de lev\u00e9e de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins,les notifications et requ\u00eates adress\u00e9es au Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention, en application dela loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise encharge ; et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification d'ordonnances du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention(JLD);les formulaires d'autorisation de sortie de courte dur\u00e9e des patients en soins sansconsentement ;le contreseing des certificats m\u00e9dicaux adress\u00e9s \u00e0 l'ARS ;les d\u00e9clarations d'\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables \u00e0 l'ARS concernant les usagers ;les correspondances courantes, accords administratifs de transferts de patients, demandes detransferts de patients ;les demandes de renseignements \u00e9manant des services de police ou de justice ;en l'absence du chef d'\u00e9tablissement et de Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON, les signalementsau Procureur de la R\u00e9publique ;les courriers relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers soumis \u00e0 la Commission des Usagers en l'absencedu chef d'\u00e9tablissement et de Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON ;les courriers de r\u00e9ponse aux r\u00e9clamations des usagers faisant suite \u00e0 leur examen par laCommission des Usagers ;les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et requ\u00eates aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;les bulletins d'admission, de situation et de sortie ;les d\u00e9clarations et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s, le registre des d\u00e9c\u00e8s, les d\u00e9clarations enmairie ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des r\u00e9quisitions \u00e0 personne ;les formalit\u00e9s relatives aux saisies de dossiers de patient et les proc\u00e8s-verbaux de saisie dedossiers de patients ;les notes internes aux services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;les documents relatifs \u00e0 l'application du r\u00e9gime particulier ;. les autorisations d'absence et les ordres de mission aff\u00e9rents aux agents du service des usagers;les requ\u00eates pour saisine du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention dans le cadre du contr\u00f4le desmesures d'isolement et de contention et tout autre document relatif \u00e0 ce dispositif de contr\u00f4le.Article 1.2.2: Dans le cadre du contr\u00f4le des mesures de soins sans consentement des patients del'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, Mme Elise LASKI pourra repr\u00e9senterl'Etablissement lors des audiences du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention.En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme Elise LASKI, Mme Virginie DUPONT,adjoint des cadres au service des usagers, pourra repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement lors des audiences duJuge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention.\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Financi\u00e8res et des Relations avec les Usagers - Page 3 sur 5\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS 25\nARTICLE 2 :\nArticle 1.2.3 : En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme Elise LASKI, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie DUPONT, adjoint des cadres, pour les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,11, 12, 13, 14, 16 et 18 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.2.1Article 1.2.4: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale DEBERLY, adjoint des cadres,mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, pour ex\u00e9cuter les actes conservatoires (ensembledes formalit\u00e9s en vue du maintien des droits de la personne prot\u00e9g\u00e9e) lorsqu'une mise soussauvegarde de justice aura \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e au service de la protection des majeurs, s'il y a une urgence defaire les actes conservatoires que n\u00e9cessite la gestion du patrimoine de la personne hospitalis\u00e9e ouh\u00e9berg\u00e9e, et si aucun mandataire, tuteur, curateur ou administrateur sp\u00e9cial n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.Article 1.2.5: En cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme Pascale DEBERLY,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine HENOCH, adjoint administratif, pour signer :- le courrier de transmission au Procureur ou au juge des tutelles, des demandes de protectionde sauvegarde, de tutelle ou curatelle ;- les formalit\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un majeur prot\u00e9g\u00e9: le pouvoir aux pompes fun\u00e8bres pourpourvoir aux fun\u00e9railles, le devis des pompes fun\u00e8bres, le mandat aux pompes fun\u00e8bres pourl'ex\u00e9cution des travaux.\nCette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France \u2014 Pr\u00e9fecture de la Somme.\n\u2014 . GAILLARD V. DELEUZE-DORDRONLa directrice adjointe L'attach\u00e9e d'administration\nLa directrice La directrice adjointe\n[oe _\nL'adjoint des cadres\nN. DEFRANCE\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Financi\u00e8res et des Relations avec les Usagers - Page 4 sur 5\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS 26\nPublication :- Pr\u00e9fecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de |'\u00e9tablissementDestinataires :- Tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (pour mise en ceuvre)- Tr\u00e9sorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Financi\u00e8res et des Relations avec les Usagers - Page 5 sur 5\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS 27\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00009 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES\nRELATIONS AVEC LES USAGERS 28\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSomme\n80-2025-10-03-00010\nDIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE\nLA TRANSITION ECOLOGIQUE\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA\nTRANSITION ECOLOGIQUE 29\nDECISION N\u00b02025-32Etablissement publicde sant\u00e9 mentale Amiens, le 3 octobre 2025de la SommeDELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUESET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE\nLa directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code civil ;Vu l'avenant n\u00b0 2 au contrat de travail en date du 23 janvier 2020 nommant M. Pierrick VANOOST en qualit\u00e9 deDirecteur d'H\u00f4pital contractuel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique GAILLARD enqualit\u00e9 de directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 portant int\u00e9gration deMme Aurore GILLON-MOREEL dans le corps des directeurs d'h\u00f4pital, \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentalede la Somme, \u00e0 compter du 19 septembre 2024;Vu l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement ;DECIDEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierrick VANOOST, directeur d'h\u00f4pital contractuel, pour signer au titre de laDirection des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique :1. tous documents relatifs aux commandes dans le cadre d'un march\u00e9 sign\u00e9 avant le 31.12.2017 par lecentre hospitalier Philippe Pinel ; depuis le 01.01.2018, aux commandes pass\u00e9es hors march\u00e9, dansle respect des clauses de l'article 3 de la convention conclue entre le CHU d'Amiens, \u00e9tablissementsupport du GHT, et l'Etablissement public de sant\u00e9 mentale de la Somme portant mise \u00e0 dispositionde M. Pierrick VANOOST pour la mise en \u0153uvre de la \u00ab fonction achat mutualis\u00e9e \u00bb du GHT.2. l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses dans le cadre des attributions qui sont les siennes ;3. les engagements de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les comptes de classe 2 ;4. les documents relatifs aux contrats et conventions relevant de la Direction des affaires logistiques,\u00e0 l'exception des contrats et conventions d'une particuli\u00e8re importance ;5. les ordres de mission, les autorisations d'absence et les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travaildes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.ARTICLE 2 :En l'absence de M. Pierrick VANOOST, directeur d'h\u00f4pital contractuel, directeur des affaires logistiques et de latransition \u00e9cologique, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Floriane BANSSE, ing\u00e9nieur hospitalier, pourles points 1, 2,3,4ets.Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique - Page 1 sur 3\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA\nTRANSITION ECOLOGIQUE 30\nARTICLE 3 :En l'absence simultan\u00e9e de M. Pierrick VANOOST et de Mme Floriane BANSSE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Aurore GILLON-MOREEL, directrice adjointe, pour les points 1, 2, 3, 4 et 5 mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1.ARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux agents ci-dessous mentionn\u00e9s \u00e0 l'effet de signer les bons de livraisonet/ou de r\u00e9ception :\nS. St\u00e9phane PAYEN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, service restauration ;. Denis KOPP, ouvrier principal, service restauration ;. Thierry PERSYN, ouvrier principal, service restauration ;. Michel LABESSE, technicien hospitalier, service g\u00e9n\u00e9ral ;. Richard KLIER, ouvrier principal, service g\u00e9n\u00e9ral ;. K\u00e9vin MOREL, agent d'entretien qualifi\u00e9, service g\u00e9n\u00e9ral ;. Eric DABOVAL, agent d'entretien qualifi\u00e9, magasin g\u00e9n\u00e9ral ;. Jacky VERPILLAT, ouvrier principal, magasin g\u00e9n\u00e9ral ;. Mario CASELLA, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, service lingerie ;. Christophe HALEINE, ouvrier principal, service lingerie ;- Mme Claire VIMEUX, ouvrier principal, service lingerie.\nS<\u00a3<<<<<<.<\nARTICLE 5 :Cette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle prend effet \u00a2\u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France\u2014 Pr\u00e9facture de la Somme.| La directrice Le directeur dedpital actuel La directri jointe; ) Z{ . wv Le Directe] TM| des Affaire \u00abV. GAILLARD | P. VANQGges A. GILLON-NIOREELL'ing\u00e9nieur hospitalier Le technicien sup\u00e9fie incipalhospitalierF. BANSSE D A zPierLiv Le technici\u00e9f hospitalier | L'ouvrier principaleeal ty aeR. KLIER\n\u2014  _  | |\nL'agent d'entretien qualifi\u00e9 L'agent d'entretien qualifi\u00e9 L'ouvrier 'i. MOREL E. DABOVAL J. VERPILLATLe technicien sup\u00e9rieurhospitatier L'ouvrier principal\nM. CASELLA C. VIMEUXa  _\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique - Page 2 sur 3\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA\nTRANSITION ECOLOGIQUE 31\nPublication :- Pr\u00e9fecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissementDestinataires :- Tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (pour mise en \u0153uvre)- Tr\u00e9sorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction des Affaires Logistiques et de la Transition Ecologique - Page 3 sur 3\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA\nTRANSITION ECOLOGIQUE 32\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00010 - DIRECTION DES AFFAIRES LOGISTIQUES ET DE LA\nTRANSITION ECOLOGIQUE 33\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSomme\n80-2025-10-03-00011\nDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET\nDE LA SECURITE\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA\nSECURITE 34\nDECISION N\u00b0 2025-34\u00c9tablissement publicde sant\u00e9 mentale Amiens, le 3 octobre 2025de la SommeDELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA SECURITE\nLa directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 3 juin 2020 portant affectation de Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, \u00e0 compter du15 juillet 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 14 juin 2024 nommant Mme V\u00e9ronique GAILLARD en qualit\u00e9de directrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du 8 juillet 2024 ;Vu l'organigramme g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement ;\nDECIDEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DELEUZE-DORDRON, directrice adjointe, \u00e0 l'effet de signer, au nom de laDirectrice de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme et dans la limite de ses attributions, tous actes,d\u00e9cisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant \u00e0 la Direction du Patrimoine,des Travaux et de la S\u00e9curit\u00e9 et au Service des Archives rattach\u00e9 \u00e0 cette Direction, notamment :1. les documents relatifs aux contrats et conventions, \u00e0 l'exception des contrats et conventions d'uneparticuli\u00e8re importance ;2. les ordres de services des travaux de maintenance, les proc\u00e8s-verbaux, les op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 lar\u00e9ception, r\u00e9ception et les correspondances relatifs aux travaux ;3. les autorisations d'absence et les ordres de mission aff\u00e9rents aux professionnels de cette direction ;4. les permis de feu et le document de suivi de la mise hors service de zones de s\u00e9curit\u00e9 sur les centralesincendie ;5. les ordres de mission et les autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction du Patrimoine, des Travaux et de la S\u00e9curit\u00e9 - Page 1 sur 2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA\nSECURITE 35\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier DEKONINCK, ing\u00e9nieur hospitalier, \u00e0 l'effet de signer :- les points 1 \u00e0 5 de l'article 1 et, en son absence, \u00e0 M. Lo\u00efc BARDET, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, titulairede la qualification SSIAP3, \u00e0 effet de signer les permis de feu pour le point 4 de l'article 1 ;- les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Direction du Patrimoine,des Travaux et de la S\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France \u2014 Pr\u00e9fecture de la Somme.\nLa directrice La directrice adjointe\nV. GAILLARD V. DELEUZE-DORDRON\nLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier\noe L. BARDET\nPublication :- Pr\u00e9fecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)- IntranetAffichage :- Direction G\u00e9n\u00e9rale- Direction des Ressources HumainesInformation :- Conseil de surveillance de l'\u00e9tablissementDestinataires :- Tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (pour mise en \u0153uvre)- Tr\u00e9sorier (pour information)- Dossier administratif individuel des agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- Direction g\u00e9n\u00e9rale\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014Direction du Patrimoine, des Travaux et de la S\u00e9curit\u00e9 - Page 2 sur 2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2025-10-03-00011 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA\nSECURITE 36\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-14-00006\nAP 25-691 autorisant la captation,\nl'enregistrement, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au\nprofit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la Somme 37\n| Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/691PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 octobre 2025, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la Somme, visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois (03)cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations de s\u00e9curisation dans le cadre dela parade d'Halloween \u00e0 Fort-Mahon du 31 octobre 2025 et compl\u00e9ter l'observation terrestre endirection de la baie de l'Authie pour se pr\u00e9munir d'une attaque de drone depuis les dunes de Fort-Mahon vers le lieu de la parade ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent a la d\u00e9l\u00e9gationmilitaire de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou de faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen \u2014de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 3\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationmilitaire de la Somme, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n=1/2\u00ab\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la Somme 38\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois (03) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des dunesde la commune de Fort-Mahon (80) o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usagedes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaire de laSomme, est autoris\u00e9eau titre des op\u00e9rations de s\u00e9curisation lors de la parade d'Halloween \u00e0 Fort-Mahon. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir levendredi 31 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 17h00, heures locales.'Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 trois (03) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type FLIRBH3 012891.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partementalde la Somme sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Amiens, le 1 4 OCT. 2025\ne CHARLES\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le site www telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n= 2/5-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la Somme 39\nANNEXE 1\nrer+ue+*>\"araeaLAst\nhausses dk C3 Cee\nD\u00e9collage et atterrissageH =\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-14-00006 - AP 25-691 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs au profit de la d\u00e9l\u00e9gation militaire de la Somme 40","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T15:16:18+00:00","id":"55d4a97d23b1651247af7971c3a070fd761862d000ac415e475caeb02f4a479b","name":"RAA n\u00b0205 du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T14:17:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53859/354933/file/recueil-2025-205-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}