{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | \u00a3 ]\nLibert\u00e9  XQ /\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\narr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R.\nd'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article\nl'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78 \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00645  \nportant mesures de police a pplicables le vendredi 24  mai 2024  dans le d\u00e9partement \ndes Hauts -de-Seine (92)  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classi fication, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9 nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -2 et L. 211 -1 \u00e0 L. \n211-3 ;  \nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 7 3 ; \nConsid\u00e9rant que, en a pplication des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge  de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes bien s dans l es Hauts -de-Seine  ; \nConsid\u00e9rant que, en application \n -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime au sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation  sur la voie publique \nau cours ou \u00e0 l'issue  de laquelle des tro ubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou \nrisquent d'\u00eatre commis , \nd'amende  ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e \nclasse la violation des interdictions et le manquement  aux obligations \u00e9dict\u00e9es par \n644-\npublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carbura nt \u00e0 l'occasion \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende \nforfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en applicati on des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n-ci, les agents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \n-2-\n5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\n\u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du\nrisque  qu'ils  surviennent\nvel des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de\nrassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de\net l'avenue\n'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques2024 -00645  2 Consid\u00e9rant que se ti\n embl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des actionnaires de la \nsoci\u00e9t\u00e9 Total Energie s le vendredi 24 mai 2024 \u00e0 La D\u00e9fense, dans la ville de \nCourbevoie (92)  ; \n  de \nnature \u00e0 troubler \n  aient lieu \u00e0 cette occasion ;  \n \nConsid\u00e9rant le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection \nattentat, dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb  ; \n \nConsid\u00e9rant enfin \n ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \n ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un \np\u00e9rim\u00e8tre dans leq\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT  LA PRESENCE E T LA CIRCULATION DE PERSONNES A  L\nOCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON  DECLAREES   \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont \ninterdites le vendredi 24 mai 2024 de 06h00 \u00e0 19 h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les \nvoies suivantes \u00e0 Courbevoie qui y sont incluses  : \n \n- avenue de la Division Leclerc  ; \n- rue Serpentine s,  \n- rue du Capitaine Guynemer  ; \n- rue Segoffin , entre la rue du Capitaine Guynemer e t le boulevard Patrick \nDevedjian  ; \n- boulevard Patrick Devedjian , entre la rue S egoffin c\u00f4t\u00e9 est faisant la jonction \navec le boulevard  Patrick Devedjian \n Albert Gleizes  ; \n- avenue Albert G leizes . \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre inst itu\u00e9 et durant la plage horaire mentionn\u00e9e par  \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits  le 24 mai 2024  aux abords et au sein des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans \nmotif l\u00e9gi time  : \n- d\nrmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au \nsens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- d\n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux , \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du \nl'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  a br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les\nfonction  de l'\u00e9volution  de la situation  et lorsque  les circonstances  |'exigent.\npolice  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils2024 -00645  3 Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que \nsolvants  ; \n- d\n otection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de \nl'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n ris\u00e9s \u00e0 \nprendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nde \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-\nSeine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n  \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  22 mai 2024   \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -00645  4 \n2024 -00645  du 22 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou \n  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recou rs GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2024-05-22T11:04:00+00:00","id":"55d99d790b7e49aa7e2b75d46568aa9bd850218ada8b2d582a7cc1e019c3c67c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00645 portant mesures de police applicables le vendredi 24 mai 2024 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92)","pdf_creation_date":"2024-05-22T10:33:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T10:33:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00645_22052024.pdf"}