{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         31 janvier 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 31 janvier 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9s, \nannexe, carte Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page \nn\u00b0 2024-00109 27.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 autorisant le vol d'un h\u00e9licopt\u00e8re de la \ngendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi \n27 janvier 2024 \u00e0 15h au lundi 29 janvier 23h59 3 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00109 du 27 janvier 2024 :  voies et d\u00e9lais de recours 6 \nn\u00b0 2024-00119 30.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00088 du 25 \njanvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la \npr\u00e9fecture de police 7 \nn\u00b0 2024-00121 30.01.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police applicables dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-\nSeine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier \n2024 \u00e0 17h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 7 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00121 du 30 janvier 2024 :  voies et d\u00e9lais de recours 13 \nCarte 14 \n 3PR\u00c9FECTURE DE POLICE  \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00109 autorisant le vol d'un h\u00e9licop t\u00e8re de la gendarmerie nationale en \nIle-de-France du samedi 27 janvier 2024 \u00e0 15h au lu ndi 29 janvier 23h59  \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, l e pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet des \nYvelines, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. \n242-8 \u00e0 R. 242-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ; \n \nVu la demande en date du 25 janvier 2024 form\u00e9e par  le commandement de r\u00e9gion \nde la gendarmerie d'Ile de France visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'utiliser capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen  d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un \nh\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9 af in d'assurer la r\u00e9gulation des flux de \ntransports du vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 06h30 au m ercredi 31 janvier 2024 \u00e0 22h15 en Ile-\nde-France ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistreme nt et \u00e0 la transmission d'images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d 'assurer la r\u00e9gulation des flux de \ntransports ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande du commandement de r\u00e9gio n de la gendarmerie d'Ile \nde France porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9 quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui \npourra \u00eatre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptibles de se produ ire des troubles \u00e0 la circulation ; que le \nrecours \u00e0 une cam\u00e9ra dispos\u00e9e sur l'h\u00e9licopt\u00e8re req uis a pour objectif de r\u00e9guler au mieux \nles flux de transports compte tenu du mouvement soc ial en cours et du risque d'actions de \nblocage de la circulation des axes desservant la ca pitale ; que cette cam\u00e9ra permettra une \nvision en grand angle permettant de mieux g\u00e9rer les  d\u00e9viations de circulation; qu'il n'existe \npas de dispositif moins intrusif permettant de parv enir aux m\u00eames fins ;  \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregi strement et la transmission \nd'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des acte s administratifs vis\u00e9s infra, il fera l'objet \n 4d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9f ecture de police ; que ces moyens \nd'information sont adapt\u00e9s pour porter une informat ion claire et transparente du public ;  \n \nVu l'urgence ; \n \n \nARRETENT \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la gendarmerie \nnationale sont autoris\u00e9s au titre de : \n \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur  un h\u00e9licopt\u00e8re. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique en Ile-de-Fr ance. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant  de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e du samedi \n27  janvier 2024 \u00e0 15h00 au lundi 29 janvier 2024 \u00e0  23h59. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, d es pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, d e Seine-et-Marne, des Yvelines et du \nVal-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet  de la pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice  de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, \nles directeurs de cabinet des pr\u00e9fets de Seine-et-M arne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation so nt charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vi gueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de grande c ouronne, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fect ures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Sein e-et-Marne, des Yvelines et du Val-\nd'Oise, et consultable sur le site internet de la p r\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 janvier 2024       \n \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice de cabinet \nSign\u00e9 \nMagali CHARBONNEAU \n \nFait \u00e0 Melun, le 27 janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \n 5Sign\u00e9 \nPierre ORY \n \nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de l'Essonne \nSign\u00e9 \nBertrand GAUME \n \nFait \u00e0 Versailles, le 27 janvier 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet des Yvelines \nLe sous-pr\u00e9fet \nSign\u00e9 \nJean-Louis AMAT \n \nFait \u00e0 Cergy, le 27 janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise \nSign\u00e9 \nPhilippe COURT \n  \n 6ANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-00109 du 27 janvier 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nla d\u00e9cision de rejet. \n  \n 7Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00119 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0008 8 du 25 janvier 2024 accordant \nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture \nde police \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00088 du 25 janvier 2024 accordan t d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein du laboratoire central de la p r\u00e9fecture de police ; \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  \n \n\u00c0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00088 du 25 janvi er 2024, les mots \u00ab M. Xavier ARCHER, \ning\u00e9nieur en chef, chef du laboratoire \"identificat ion et recherche de traces\", assurant les \nfonctions d'adjoint au chef de division \"interventi on et enqu\u00eate sur site\" par int\u00e9rim \u00bb, sont \nremplac\u00e9s par les mots \u00ab M. Xavier ARCHER, ing\u00e9nieu r en chef, assurant les fonctions \nd'adjoint au chef de division \"intervention et enqu \u00eate sur site\" par int\u00e9rim. \u00bb \n \nArticle 2 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de \npolice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs d es d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 janvier 2024 \n \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00121 portant mesures de police appli cables dans les d\u00e9partements de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du  mardi 30 janvier 2024 \u00e0 17h00 \nau jeudi 1 er  f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 \n \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet de l'Essonne, \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13 ; \n 8Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9pu blique et des repr\u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 \nParis et dans l'agglom\u00e9ration parisienne, de l'ordr e public, notamment la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amen de ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de  l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 \nl'usage des artifices de divertissement sur la voie  publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements co mportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p \u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue \u00e0 la suite de ces troubles  ; que l'article \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable  la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers  de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulan t, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \npublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code d e proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s dans le cadre du mouv ement des agriculteurs en vue d'un \n\u00ab blocus de la capitale \u00bb \u00e0 compter du 29 janvier 2 024 via des points de blocage des \nprincipaux axes autoroutiers autour de Paris, du ma rch\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis ainsi \nqu'\u00e0 proximit\u00e9 de la plateforme a\u00e9roportuaire de Pa ris-Orly notamment ; consid\u00e9rant le \nrisque qu'\u00e0 partir de ces blocages, certains pourra ient, pour faire pression sur le \nGouvernement, d\u00e9cider d'accentuer leurs actions sur  les voies franciliennes ; \nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans  un contexte de menace terroriste \naigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9l ev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \n 9garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans le cadre \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque at tentat \u00bb ; \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les \ntroubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9 rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nmises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblemen ts pr\u00e9sentant des risques de \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir l a s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle \ndes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ; \nVu l'urgence. \n \nARRETENT  \n \nTITRE I  \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L 'OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DES HAUTS -DE -SEINE , DU VAL -\nDE -MARNE ET DE L 'E SSONNE  \n \nArticle 1 er  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes parti cipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du ma rdi 30 janvier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi \n1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 23h59 dans les d\u00e9partements de l 'Essonne, des Hauts-de-Seine et du \nVal-de-Marne sur les communes mentionn\u00e9es ci-dessou s qui sont incluses dans ces \np\u00e9rim\u00e8tres : \nDans le d\u00e9partement de l'Essonne :  \n- Massy \n- Bi\u00e8vres \n- Verri\u00e8res le Buisson \n- Igny \n- Vauhallan \n- Palaiseau \n- Saclay \n- Orsay \n- Les Ulis \n- Saint-Jean de Beauregard \n- Marcoussis \n- Linas \n- Leuville sur Orge  \n- Br\u00e9tigny sur Orge, \n 10 - Saint-Michel sur Orge, \n- Sainte-Genevi\u00e8ve des Bois \n- Longpont sur Orge \n- Montlh\u00e9ry \n- La ville du Bois \n- Nozay \n- Villejust \n- Villebon sur Yvette \n- Saulx les Chartreux  \n- Ballainvilliers  \n- Villiers sur Orge \n- Champlan \n- Longjumeau  \n- Chilly-Mazarin  \n- Athis Mons  \n- Wissous  \n- Morangis  \n- Paray Vieille Poste  \n- Juvisy sur Orge  \n- Grigny  \n- Ris Orangis  \n- Fleury M\u00e9rogis  \n- Draveil  \n- Vigneux sur Seine  \n- Montgeron  \n- Crosne  \n- Saint-Jean de Beauregard \nDans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine : \n- Clamart \n- Ch\u00e2tillon \n 11 - Bagneux \n- Le Plessis Robinson \n- Fontenay aux Roses \n- Ch\u00e2tenay-Malabry \n- Sceaux \n- Bourg-la-Reine \n- Antony  \nDans le d\u00e9partement du Val-de-Marne :   \n- Villeneuve-le-Roi \n- Ablon-sur-Seine \n- Villeneuve Saint-Georges \n- Valenton \n- Choisy-le-Roi \n- Alfortville \n- Thiais \n- Chevilly-Larue \n- Rungis \n- Fresnes \n- Vitry-sur-Seine \n- Villejuif \n- L'Hay-les-Roses \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES  \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris ainsi que dans les d\u00e9part ements de l'Essonne, des Hauts-\nde-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 202 4 \u00e0 17h00 au jeudi 1er f\u00e9vrier 2024 \u00e0 \n23h59 dans les p\u00e9rim\u00e8tres et aux horaires mentionn\u00e9 s \u00e0 l'article 1 er  le port et le transport par \ndes particuliers sans motif l\u00e9gitime :  \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, \nwhite-spiril 12 le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9bent hine, le \" white-spirit \", l'ac\u00e9tone, les \nsolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydriq ue ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent . \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les directeur s de cabinet des pr\u00e9fets de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, e t le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le conc erne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes  de la pr\u00e9fecture de police et des \npr\u00e9fectures de grande couronne, sera publi\u00e9 au recu eil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures de l'Essonne,  des Hauts-de-Seine et du Val-de-\nMarne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9 fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 janvier 2024 \n \nSign\u00e9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nFait \u00e0 \u00c9vry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de l'Essonne \nSign\u00e9 \nBertrand GAUME \n  \n 13 ANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-00121 du 30 janvier 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de \nla d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n 14  \n  \n\n 15  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 16  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-20T16:40:06+00:00","id":"55dfdd69f5ba1803dea27d5f6df92174138e9775b3103e77f20ed374105f750a","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-06T14:51:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T14:51:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24103/171254/file/2024-01-31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2031%20janvier%202024.pdf"}