{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sEzE,\u00e6L OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesEgaelft\u00e9 ,Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modifiant l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE FORMATIONen tant qu'organisme de formation du personnel des services de s\u00e9curit\u00e9 incendieet d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11 et R 123-12,Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 et L 920-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur du1* de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glementde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 1988 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mai 2005 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2008 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 notamment lechapitre 3 relatif aux centres de formation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions compl\u00e9tant etmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 ; | |Vu l'avis favorable du service departemental d'incendie et de secours du 05 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant le dossier pr\u00e9sent\u00e9 complet ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise;\nARRETE\nArticle 1: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 juillet 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif auxmissions \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendiedes \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :\u00ab Les cours th\u00e9oriques et pratiques sont dispens\u00e9s sur le site :- Soci\u00e9t\u00e9 Alliance formation sise 119 rue des 40 mines \u00e0 Allonne (60000). (modification)03 44 06 12 3\u00a2 |prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais ; 1/2\n1\n< Les examens ont lieu sur les sites de :- Intermarch\u00e9 Nord, sis 40 avenue du 8 mai 1945, 60000 Beauvais,- Centre hospitalier de Beauvais, sis 40 avenue L\u00e9on Blum, 60000 Beauvais.- Centre de r\u00e9\u00e9ducation fonctionnel \u00ab St-Lazare \u00bb, sis 14 rue Pierre et Marie Curie \u00e0Beauvais (60000).- La visite d'un immeuble de grande hauteur est r\u00e9alis\u00e9e par le visionnage d'une vid\u00e9o.< Les formateurs enregistr\u00e9s sont :- M. David DOHR, SSIAP 1, 2 et 3- M. Fabien BIVILLE, SSIAP 1, 2 et 3< Pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de dipl\u00f4mes aupr\u00e8s du SDIS, lasoci\u00e9t\u00e9 Alliance Formation devra fournir tous les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrationet plus particuli\u00e8rement le nom des formateurs ayant assur\u00e9 les s\u00e9quences p\u00e9dagogiques.Article 2: Le reste de l'arr\u00eat\u00e9-du 02 juillet 2020 susvis\u00e9 est sans changement.Article 3: Tout recours \u00e0 I'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Article 4: La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aucentre de formation ALLIANCE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise. Fait \u00e0 Beauvais, le Q 3 JAN, 207;Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,/\nVictoire LANTREIBECC\n44 0G 12 34prefecture@oise.gouv.fr} place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n2\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9\nProjet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexesde Compi\u00e8gne (Oise) \u00e0 Aubencheul-au-Bac (Nord) pr\u00e9sent\u00e9par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe\nSecteur 2 - Pont-l'\u00c9v\u00eaque \u00e0 LibermontCommunes de Beaurains-l\u00e8s-Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Lagny,Libermont, Noyon, Passel, Pont-I'Ev\u00e9que, Porqu\u00e9ricourt, Sermaize et Vauchelles\nLA PR\u00c9FETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.132-1 \u00e0 L.132-4 et R.132-1 \u00e0R.132-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdu canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes deCompi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e9s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'\u00c9v\u00eaque,Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans le d\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquiondans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 173\n3\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiqueet urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesam\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), etemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUINPr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU le courrier du pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe du 21 avril 2023 sollicitantl'ouverture d''une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire sur le secteur 2, entre Pont-l'Ev\u00eaque et Libermont ,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2023 prescrivant 'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 l'acquisition,par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux relatifs auprojet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements sur les communes de Beaulieu-les-Fontaines,Beaurains-l\u00e8s-Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Lagny, Libermont, Noyon, Passel, Pont-PEv\u00e9que, Porqu\u00e9ricourt, Sermaize et Vauchelles ;VU les pi\u00e8ces constatant que le dossier de l'enqu\u00eate susvis\u00e9e est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-l\u00e8s-Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Lagny, Libermont, Noyon,Passel, Pont-l'\u00c9v\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Sermaize et Vauchelles pendant 18 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 12 juin aujeudi 29 juin 2023 inclus, et que le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00e9te en mairie a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et ayantsdroit concern\u00e9s ; :VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur au projet d'acquisition par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de l'op\u00e9ration ;VU le courrier du Pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe du 1er d\u00e9cembre 2023demandant \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise de prendre un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 relatif \u00e0 'acquisition des parcelles et droitsimmobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de Canal Seine-Nord Europe ,VU les plans et \u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9s\"\" ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Sont d\u00e9clar\u00e9\u00e9s cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope, les parcelles et droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Pont-l'Ev\u00eaque et Libermont (secteur 2) etd\u00e9sign\u00e9s sur les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les parcelles appartenant au domainepublic font I'objet d'un transfert de gestion.Article 2 \u2014 Le present arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope, aux propri\u00e9taires et ayant droit des terrains concern\u00e9s.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n4\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision -peut faire l'objet d'un recours apr\u00e9s du tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Pr\u00e9sident dudirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et les Maires des communes de Beaurains-l\u00e8s-Noyon,Campagne, Catigny, 'Ecuvilly, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Lagny, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'\u00c9v\u00eaque,Porqu\u00e9ricourt, Sermaize et Vauchelles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et dont lesannexes seront consultables en Pr\u00e9fecture, direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections.\nBeauvais, le 0 2 JA\u00cf, \u00eefi\u00e2Pour la Pr\u00e9f\u00e8tc\u00ee:#p,aut\u00e9)\u00e9gation,le Secr\u00e9taife G\u00e9n\u00e9ralf\\-e\nFr\u00e9d\u00e9rid BOVET\n(1) !l peut \u00eatre pris connaissance de ces plans et \u00e9tats parcellaires aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, 1 place de la Pr\u00e9fecture, Direction descollectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n5\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections' c m F . F r -DE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune de Beaumont-les-NonainsVu les articles L. 2112-12 et L 2121-35 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2014 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del''Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2023 et son modificatif du 11 septembre 2023 portant modification des limitesterritoriales de la commune des Hauts-Talican et \u00e9rection du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune s\u00e9par\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9rection au 1\" janvier 2024 du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains encommune s\u00e9par\u00e9e a conduit \u00e0 la dissolution de plein droit, \u00e0 la m\u00eame date, du conseil municipal de la communedes Hauts-Talican ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTE:Article 1er : Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d\u00e4ns la commune de Beaumont-les-Nonains \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Elle est compos\u00e9e de :- M. Daniel MORTELECQ, magistrat administratif honoraire,- M. Jacques NICOLAS, chef d'agence d'une soci\u00e9t\u00e9 de manutention \u00e0 la retraite,- M. Vincent RENON, directeur des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un affichage auxemplacements habituels et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.A Beauvais, le \u00e6\"\" l? JAN\u00bb 25}2\" La Pr\u00e9f\u00e8ts\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/1\n6\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections' n N n \u00e6 - d F -DE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune des Hauts-TalicanVu les articles L. 2112-12 et L 2121-35 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2014 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2023 et son mo_dificafif du 11 septembre 2023 portant modification des limitesterritoriales de la commune des Hauts-Talican et \u00e9rection du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains en commune s\u00e9par\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9rection au 1\" janvier 2024 du territoire de l'ancienne commune de Beaumont-les-Nonains encommune s\u00e9par\u00e9e a conduit \u00e0 la dissolution de plein droit, \u00e0 la m\u00eame date, du conseil municipal de la communedes Hauts-Talican ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETE:Article 1er : |l est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune des Hauts-Talican \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Elle est compos\u00e9e de :- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 e' des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise,- M. Jacques NICOLAS, chef d'agence d'une soci\u00e9t\u00e9 de manutention \u00e0 la retraite,- Mme Christine POIRI\u00c9, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat \u00e0 la retraite.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un affichage auxemplacements habituels et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.A Beauvais, le = 4 JAN. 2624 . La Pr\u00e9f\u00e8ta\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 171\n7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logementEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISE\u00c9gihfi\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CHAUX DE BORANCommune de Boran-sur-OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-900 du 22 octobre avril 2018 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2515 :\"Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamlsage m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels\" ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 octobre 1980 et du 12 d\u00e9cembre 1996 autorisant et r\u00e9glementant lesactivit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 CHAUX DE BORAN sur la commune de Boran-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Qise ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance du 21 octobre 2020 portant sur la modification des conditionsd'exploitation du site du site de Boran-sur-Oise, et compl\u00e9t\u00e9 par le rapport de mesure de bruits du 26septembre 2022 ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t d'une demande d\u00e9claration enregistr\u00e9e sous le n\u00b0A-3-LN53E1XBP du20 novembre 2023 concernant la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de l'installation r\u00e9pertori\u00e9e sous la rubriquen\u00b0 2515-1b de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement ;Vu le rapport de l'inspection du 21 novembre 2023 ;Vu le-projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 14 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'absence d'observations de I'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n8\nLe proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement de la cessation partielle d'activit\u00e9 pr\u00e9cise que les installationsr\u00e9pertori\u00e9es sous les rubriques n\u00b0\u00b0167, 2515 et 2915 ont \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9es. Ces installations ont \u00e9t\u00e9d\u00e9mantel\u00e9es du site de Boran-sur-Oise ;Le p\u00e9titionnaire a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u00e0 t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de l'installation r\u00e9pertori\u00e9e sous la rubriquen\u00b0 2515 ;L'examen du dossier de porter \u00e0 connaissance, compl\u00e9t\u00e9, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 suivant la proc\u00e9dured'autorisation et a permis de constater que :\u2014la situ\u00e4tion administrative du site avait \u00e9volu\u00e9 suite au d\u00e9mant\u00e8lement de plusieursinstallations class\u00e9es pour {a protection de I'environnement ;\u2014les conditions d'exploitations actuelles n'\u00e9taient pas susceptibles d'engendrer des risques etnuisances notables pour les tiers et l'environnement ;Le r\u00e9gime des installations exploit\u00e9es sur le site de Boran-sur-Oise rel\u00e8ve du r\u00e9gime de lad\u00e9claration ;Larticle R. 181-45 du Code de l'environnement stipule que :\u00ab [...] ces arr\u00eat\u00e9s peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions desarticles L. 181-3 et L. 181-4 rend n\u00e9cessaire ou att\u00e9nuer les prescriptions initiales dont le maintienen I'\u00e9tat n'est plus justifi\u00e9 [...] \u00bb ;Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 15 octobre 1980 et du 12 d\u00e9cembre 1996 ne sont plus adapt\u00e9s \u00e0 lanouvelle configuration du site ;Il convient conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnementd'adapter les prescriptions de ces arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la configuration actuelle du site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 CHAUX DE BORAN dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 102, Terrasse Boieldieu Paris La D\u00e9fense(92085), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite sur lacommune de Boran-sur-Cise (60820).\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\\R\u00e9f\u00e9rence des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des articles dont les,'ant\u00e9rieurs prescriptions sont supprim\u00e9es ov|_mod\u00eefi\u00e9es s! | |Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9feEioral d'autorisation du Toutes12 d\u00e9cembre 1996Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre Toutes1980\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\nNature desmodifications\nSuppressionSuppression\n9\nArticle 3:La liste des installations concern\u00e9es par la rubrique de la homenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement est :Ru\u00c8fique R\u00e9gime\u00aeTM Cap;cit\u00e9 Libell\u00e9 de la rul;t:\u00eecjue D\u00e9tails desinstallationsnettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux,\u00cf | \\ minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels.ou de d\u00e9chets non dangereux inertes '\n' Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation,\n1. Installations de broyage, concassage, . criblage,| \\ ensachage, pulvensatton lavage, nettoyage, tamisage, |m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produitsmin\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets non 1 broyeur de2515-1-b D 175kW | dangereux inertes, en vue de la production de mat\u00e9riaux 1 Er;l\u00eeo \u00cbW |destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es sacheuse:|au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 15 kw \\n\u00b02515-2, 1-'La puissance maximale de l'ensemble des machines fixespouvant concourir simultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 kW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kW.D : D\u00e9clarationArticle 4 :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2515 : \u00ab Broyage, concassage, criblage, ensachage pulvensatlon nettoyage, tamisage,m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels \u00bb, sontapplicables dans la limite des prescriptions visant les installations existantes.\nArticle 5 :L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteurconsid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites ci-dessous :_ Param\u00e8tres l 3 ACoEntration maximale (mgfl) F\u2014\u00cfTemp\u00e9rature Inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0C| pH [ Entre 5,5 et 8,8pco 300 mg/l si le flux n'exc\u00e8de pas 100 kg/jDBOsA | 100 mg/l si le flux n'excede pas 30 kg/i .MES | 100 mg/l si le flux Joukrr}aller n'exc\u00e8de pas1535 mg/l au-del\u00e0Hyd roca\u00ca:urestotaux 10 mg/! si le flux est sup\u00e9rieur \u00e0 100 gfi\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n10\nL'exploitant proc\u00e9de \u00e0 l'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales :| Param\u00e8tres _\u2014lM_ - Fr\u00e9quence |Temp\u00e9rature L Semestrielle \\| pH 7 Semestrielle \u2014 '1. DCO |  Semestrielle |.DBOS | SemestrielleMES - \u00ce Semestrielle |Hydrocarbures ? Semestrielle \u2014 |\nArticle 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Boran-sur-Oise pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Boran-sur-Oise fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 2 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) :1\u00b0 Par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/5\n11\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deBoran-sur-Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le 2 9 DEC. 2\"23Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric Bovet\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 CHAUX DE BORANMadame le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Boran-sur-OiseMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/5\n12\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE L Pre |DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementL\u00e9bert\u00e9\u00c9galie\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 KUEHNE & NAGELCommune de Lagny-le-SecLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 513-1, R. 181-45, R. 181-46 ;\nVu l'article L513-1 du Code de l'environnement qui dispose :\u00ab Les installations qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement mises en service, sont soumises, en vertu d'und\u00e9cret relatif \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es, \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0d\u00e9claration peuvent continuer \u00e0 fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cetted\u00e9claration, \u00e0 la seule condition que l'exploitant se soit d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre du pr\u00e9fet ou se fasseconna\u00eetre de lui dans l'ann\u00e9e suivant l'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret. ... \u00bb\nVu le d\u00e9cret 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es.pour la protection de l'environnement notamment la rubrique 1510 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu les actes administratifs ant\u00e9rieurs r\u00e9glementant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement KUEHNE &NAGEL en particulier l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 12 ao\u00fbt 2016 en vue d'exploiter un stockage deliquides inflammables applicables \u00e0 sa plate-forme logistique exploit\u00e9e sur la commune de Lagny-le-Sec ;\nVu l'article 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 ao\u00fbt 2016 qui dispose :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ,1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n13\n[RubriqueLibell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)\nL\n\\ analogues,1530-3\n2663-2 c|\n| 20.000 m\u00b0.\nEntrep\u00f4ts couverts (stockage de mati\u00e9res,produits ou substances combustibles en quantit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 500 t dans des) \u00e0 l'exclusion desd\u00e9p\u00f4ts utilis\u00e9s au stockage de cat\u00e9gories demati\u00e9res, produits ou substances relevant parailleurs de la pr\u00e9sente nomenclature, desb\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement au remisage dev\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque et des\u00e9tablissements recevant du public.Le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 000 m\u00ea,Liquides inflammable de cat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans les installations y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant : _2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e01000 t.Papi\u00e8\u00ee, carton ou mat\u00e9riaux _ combustiblesy compris les produits finisconditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0 l'exception des\\ \u00e9tablissements recevant du public.Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :3. sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m\u00ae mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0Accumulateur (ateliers de charge)La puissance maximale de courant continuutilisable pour cette op\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e050 Kw.Pneumatique et produits dont 50 % au moins en| masse totale Unitaire est compos\u00e9e de polym\u00e8re(mati\u00e8res plastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de)2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques,le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :\n1532\n2910\n03 44 06 12 60\npublic.4 cm\nc. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 m\u00b0, mais inf\u00e9rieur \u00e010 000 m\u00b0.Bois ses ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, ycompris les produits finis conditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4tde), \u00e0 'exception des \u00e9tablissements recevant du\nCombustion \u00e0 I'exclusion des installations vis\u00e9espar les rubriques 2770 et 2771.\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais2/5\n| 1800 Kw. _\nNature de l'installation _ |R\u00e9gime]8 cellules de stockagepour un volume total de408 243 m\u00b0Volume total :408 243 m\u00b0 pour12 175 tonnesentrepos\u00e9es\nLiquide inflammable Einf\u00e9rieur \u00e0 1000 tonnes.\n5270 m\u00b0 depapiers/carton stock\u00e9sdans la cellule 1.\nDeux locaux de charged'accumulateursPuissance totale : 100 Kw.\nStockage de mati\u00e8res.plastiquevolume total : 9997 m*\n768 m\u00ae de palettes vides. | NCDeux chaufferiesaliment\u00e9es au gaz naturelde puissance totale: Nc\n14\n'E'ubriqufl __ Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) | Nature de I'installation |R\u00e9gimeQuantlt\u00e9 d'a\u00e9rosolsl 4320 A\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables. susceptible d'\u00eatre NCpr\u00e9sente : 14 tonnes.\nVu les demandes de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis transmises \u00e0 l'inspection par courriers dat\u00e9s du 7novembre 2019 et du 14 d\u00e9cembre 2021 ;~Vu-lerapport del'inspection du 30 novembre 2023 suite \u00e0 l'inspection sur site du 7 novembre 2023 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 22 d\u00e9cembre 2023;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les modifications de la nomenclature des installations class\u00e9es suivantes s'appliquent au site :A. Rubrique 1510 : passage du r\u00e9gime Autorisation \u00e0 EnregistrementCette rubrique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le D\u00e9cret 20201169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement notamment la rubrique 1510 ;B. Rubrique 2910 : passage du r\u00e9gime non class\u00e9 au r\u00e9gime d\u00e9claration \u00e4vec contr\u00f4le p\u00e9riodiqueCette rubrique a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le D\u00e9cret 2018-704 du 3 ao\u00fbt 2018 modifiant la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement notamment la rubrique 2910 ;2. L'exploitant a demand\u00e9 par courrier le b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis pour ces deux rubriques (1510 et2910) ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 : Situation administrativeLarticle 1.21 . Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es del'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 12 ao\u00fbt 2016 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) |___Nature de l'installation | R\u00e9gime8 cellules de stockage pourEntrep\u00f4ts couverts (stockage de mati\u00e8res, un volume total de 408 243produits ou substances combustibles en m* _quantit\u00e9 sup\u00e9rieure. \u00e0 500 t dans des) \u00e0 soit en tohnel'exclusion des d\u00e9p\u00f4ts utilis\u00e9s au stockage cellule A4:100tde cat\u00e9gories de mati\u00e8res, produits ou cellule A3:600t| substances relevant par ailleurs de la cellule A2:125tpr\u00e9sente nomenclature, des b\u00e2timents -cellule A1:550t E15101 destin\u00e9s exclusivement au remisage de cellule B4:1100tv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur remorque et cellule B3:3500tdes \u00e9tablissements recevant du public. cellule B2 : 3900 tcellule B1 : 2300 tLe volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :1. sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 000 m3, soit 12 175 t au global site_ dont 9 997 m\u00b0 de 2663-2\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n15\nRubrique] __ Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) | _ Nature de l'installation | R\u00e9gime |Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou | |\u00ee\u00e2\u00e4\u00eeone 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique Quantit\u00e9 de 'fq\"f d_e4331-2 | L\u00e4 quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre ;\u00cbT\u00c2\u00ce\u00cb\u00ce inf\u00e9rieur \u00e0 | Epr\u00e9sente dans les installations y comprisdans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant : 999 T2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais |inf\u00e9rieure \u00e0 1000 t. | |Accumulateur (ateliers de charge). | Deux locaux de charge }2925 La puissance maximale de courant continu d'accumulateurs 5- utilisable pour cette op\u00e9ration \u00e9tant _ Puissance totale : 100sup\u00e9rieur \u00e0 50 Kw. kW/h. |Une chaufferie aliment\u00e9e |au gaz naturel de puissance | DCtotale : 1800 Kw.| Groupes moto-pompes2910 Combustion \u00e0 l'exclusion des installations | aliment\u00e9s en fioulvis\u00e9es par les rubriques 2770 et 2771. domestiques d'une| puissance totale de 0,440MW: NC- Moteur B1 = 0,219 MW- Moteur B2 = 0,217 MW- Pompe Jockey = 0,004B MWQuantit\u00e9 d'a\u00e9rosols4320 A\u00e9rosols extr\u00e9mement inflammables. susceptible d'\u00eatre NCpr\u00e9sente : 14 tonnes.Article 2 : B\u00e9n\u00e9fice des droits acquisAu vu de la demande de b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis formul\u00e9s par l'exploitant, ce dernier reste soumis \u00e0la proc\u00e9dure autorisation.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) :1\u00b0 Par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/5\n16\nArticle 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lagny-le-Sec pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lagny-le-Sec fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet. de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deLagny-le-Sec, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise.et l'inspecteur del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 DEC. 2023Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9\u00f1\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 KUEHNE & NAGELLe Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de la commune de Lagny-le-SecL'Inspecteur de I'environnement s/c de M ; le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/5\n17\nPR'EI:ETE. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOISE de l'am\u00e9nagement et du logementit\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE PLANCHETTECommune de CrapeaumesnilLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique dutitre VIII du livre | ; -Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles \u00e0 la navigationa\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au'sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-du 1\u00b0 mars 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du 28 marsau 28 avril 2023 inclus sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE PLANCHETTE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2023 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction jusqu'au 31 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de ia pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juin 2020 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 FERMEEOLIENNE PLANCHETTE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 233 rue du Faubourg Saint Martin - 75010PARIS en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant 6 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'unepuissance unitaire maximale de 4,2 MW et de deux postes de livraison, sur le territoire de lacommune de Crapeaumesnil ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es le 20 d\u00e9cembre 2021 mentionnant notamment le retraitd'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 25 f\u00e9vrier 2022 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale apport\u00e9e par ledemandeur en date du 27 juin 2022 ;03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/7\n18\nVu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis d\u00e9favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE PLANCHETTE aux observations recueillieslors de l'enqu\u00eate publique ;'Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu l'avis d\u00e9favorable des communes suivantes : Bus-la-Mesiere, Fresni\u00e8res, Lassigny ;Vu l'avis favorable des communes suivantes : Candor, Laucourt et Canny-sur-Matz ;Vu le courrier du 29 septembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE PLANCHETTE demandant uneadaptation du projet ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Oise, dans saformation \u00ab \u00e9olien \u00bb du 11 octobre 2023 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus d'autorisation environnementale port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeurle 5 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les observations du demandeur en date du 20 d\u00e9cembre 2023 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.L'installation faisant I'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement et au regard de la rubrique 2980 dela nomenclature des installations class\u00e9es.l r\u00e9sult\u00e9 de l'article L. 181-3 du code de l'environnement que l'autorisation environnementalene peut \u00e9tre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte perm\u00e9ttent de pr\u00e9venir les dangersou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.La conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de lanature sont des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.En ce qui concerne les atteintes aux chiropt\u00e8res :4. L'\u00e9vitement des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9 en premierlieu et la r\u00e9duction n'intervient que lorsque les impacts n'ont pu \u00eatre pleinement \u00e9vit\u00e9s.La figure 15 page 31 de l'\u00e9tude d'impact montre qu'une petite partie de la Zone d'implantationPotentielle (ZIP) est conjointe avec la ZNIEFF de type | n\u00b0 220013826 (6ONOY103) \"Massifforestier d'Avricourt / R\u00e9gal et Montagne de Lagny\". La Zone d'Implantation Potentielle jouxtenotamment le Bois de Crapeaumesnil.La figure 28 page 52 de I'\u00e9tude d'impact recense les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques des haies etboisements avec en plus du Bois de Crapeaumesnil, plusieurs petits boisements au centre-ouestde la ZIP avec une fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique forte.17 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur la ZIP, toutes les esp\u00e8ces de chauve-souris sontprot\u00e9g\u00e9es et leur destruction ainsi que l'alt\u00e9ration de leur habitat naturel sont interdites.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 217\n19\n10.\n11.\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.18.\nL'\u00e9tude d'impact a relev\u00e9 la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)sur la totalit\u00e9 des points d'\u00e9coute et \u00e0 chaque saison. Elle est prot\u00e9g\u00e9e nationalement, inscrite\u00e0 l'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant Un statut quasi menac\u00e9 (NT) sur la Liste Rouge (LR)France (2017), ayant un statut LC sur la LR France (2017), faisant l'objet d'un Plan Nationald'Action (PNA). Cette esp\u00e8ce pr\u00e9sente une sensibilit\u00e9 (collisions et barotraumatisme) \u00e9lev\u00e9e,un indice de vuln\u00e9rabilit\u00e9 en Picardie de 3. Elle utilise comme territoire de chasse tout type demilieu abritant des insectes, de pr\u00e9f\u00e9rence les milieux forestiers ainsi que les milieux agricoles,les lisi\u00e8res de bois.L'\u00e9tude d'impact a relev\u00e9 la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 1275 fois,elle est prot\u00e9g\u00e9e nationalement, inscrite \u00e0 'annexe 4 de la Directive Habitats, ayant un statutquasi menac\u00e9 (NT) sur la LR France (2017), ayant Un statut quasi menac\u00e9 (NT) sur la LR Picardieet faisant l'objet d'un PNA. Cette esp\u00e8ce pr\u00e9sente une sensibilit\u00e9 (collisions etbarotraumatisme) \u00e9lev\u00e9e, un indice de vuln\u00e9rabilit\u00e9 en Picardie de 3,5. Elle utilise commeterritoire de chasse les milieux forestiers ainsi que les milieux agricoles ainsi que les \u00e9tenduesc\u00e9r\u00e9ali\u00e8res. Elle a un vol \u00e0 des altitudes de plus de 40 m\u00e8tres.Les points d'\u00e9coute n\u00b03, 4 et 5, mentionn\u00e9s sur la figure 39 page 89 de I'\u00e9tude d'impact, sontrepr\u00e9sentatifs de l'activit\u00e9 des boisements au centre-ouest de la ZIP.La figure 40 page 93 de l'\u00e9tude d'impact fait \u00e9tat pour le point d'\u00e9coute n\u00b03, d'un niveau defr\u00e9quence d'activit\u00e9 \u00ab assez fort \u00bb pour la Pipistrelle commune durant les phases de transitprintanier, mise bas et transit automnale.La figure 40 page 93 de l'\u00e9tude d'impact fait \u00e9tat pour les points d'\u00e9coute n\u00b04 et 5, d'un niveaude fr\u00e9quence d'activit\u00e9 \u00ab moyen \u00bb pour la Pipistrelle commune durant les phases de transitprintanier, mise bas et transit automnale.De plus, d'apr\u00e8s la figure 39 page 89 de I'\u00e9tude d'impact; le point d'\u00e9coute en altitude (B) estsitu\u00e9 entre ces boisements et permet d'y caract\u00e9riser l'activit\u00e9. Ce point d'\u00e9coute est situ\u00e9 \u00e0l'emplacement envisag\u00e9 pour l'\u00e9olienne ES.L'\u00e9tude d'impact mentionne un nombre de contacts \u00e9lev\u00e9s (entre 1909 et 2223) durant lesmois de juin \u00e0 septembre lors des \u00e9coutes au sol au point B. 15 esp\u00e8ces ont pu y \u00eatre recens\u00e9esdont la Pipistrelle commune \u00e0 hauteur de 79 % des parts de contacts.L'\u00e9tude d'impact mentionne un nombre de contacts import\u00e0nts (entre 762 et 1306) durant lesmois de juin \u00e0 septembre lors des \u00e9coutes \u00e0 50 m au point B. 8 esp\u00e8ces ont pu y \u00eatre recens\u00e9esdont la Pipistrelle commune \u00e0 hauteur de 66 % des parts de contacts et la Noctule de Leisler \u00e0hauteur de 13 % des parts de contacts.L'\u00e9tude d'impact mentionne un nombre de contacts importants (entre 644 et 781) durant lesmois de juin \u00e0 septembre lors des \u00e9coutes \u00e0 80 m au point B. 7 esp\u00e8ces ont pu y \u00eatre recens\u00e9esdont la Pipistrelle commune \u00e0 hauteur de 66 % des parts de contacts et la Noctule de Leisler \u00e0hauteur de 14 % des parts de contacts.La figure 101 page 215 de l'\u00e9tude d'impact fait \u00e9tat des \u00ab impacts du projet sur les chiropt\u00e8res \u00bb.Des axes de d\u00e9placements sont r\u00e9pertori\u00e9s entre les boisements situ\u00e9s au nord-est et ceuxsitu\u00e9s au sud-ouest, avec des passages fr\u00e9quents d'individus qui relient des secteurs attractifs.(toutes esp\u00e8ces).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/7\n20\n19. Les \u00e9coutes en altitude confirment une activit\u00e9 importante en altitude entre les boisements.20. Les \u00e9oliennes E4 et E5 sont situ\u00e9es dans des axes de d\u00e9placements locaux vis-\u00e0-vis deboisements dont la sensibilit\u00e9 est \u00ab \u00e9lev\u00e9e \u00bb.21. Les \u00e9oliennes E4 et E5 sont implant\u00e9es respectivement \u00e0 115 m et 145 m des boisements quisont des secteurs d'int\u00e9r\u00eat pour les chiropt\u00e8res.22. L'\u00e9tude d'impact conclut pour le risque de collision \u00e0 un risque \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb sur l'ensemble duparc pour la Noctule de Leisler et \u00e0 un risque \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb pour les \u00e9oliennes E4, E5 et E6 pour laPipistrelle commune. Or, cette \u00e9valuation est erron\u00e9e pour E4 et E5, le risque de collision auraitd\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fort compte-tenu de leur implantation sur des axes de vols fr\u00e9quentsdes chiropt\u00e8res.23. Aucune mesure d'\u00e9vitement n'est pr\u00e9vue pour \u00e9loigner les \u00e9oliennes des milieux attractifs oudes secteurs avec des vols fr\u00e9quents, par cons\u00e9quent les \u00e9oliennes E4 et ES doivent \u00eatrerefus\u00e9es.En ce qui concerne les atteintes \u00e0 l'avifaune :24. 1l est mentionn\u00e9 page 43 de l'\u00e9tude d'impact que la zone d'implantation potentielle se situe ausein d'un couloir de migration. La Figure 90 de la page 204 de l'\u00e9tude d'impact fait \u00e9tat de cetaxe.25. Parmi les esp\u00e8ces identifi\u00e9es lors des p\u00e9riodes de migration et/ou d'hivernage quelques-unessont inscrites \u00e0 l'Annexe ! de la Directive \u00abOiseaux\u00bb : il a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 17 Busards Saint-Martin(Circus cyaneus), 4 Busards des roseaux (Circus aeruginosus) et 130 Pluviers dor\u00e9s (Pluvialisapricaria). Ces esp\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es \u00e0 une hauteur de vol comprise entre 35 et 150 m(page 195 de l'\u00e9tude d'impact).26. Outre ces esp\u00e8ces inscrites \u00e0 l'Annexe | de la Directive \u00ab Oiseaux \u00bb, d'autres ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9esen migration active. Il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 diverses esp\u00e8ces en migration, que ce soit de gros oiseauxcomme l'Oie cendr\u00e9e (12) et le Grand cormoran (14), ou de nombreux passereaux comme laLinotte m\u00e9lodieuse (93); le Pinson des arbres (174), les grives (musicienne (24), mauvis (295) etlitorne (1146)), le Pipit farlouse (115), le Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (22), FEtourneau sansonnet (573),l'Alouette des champs (238) ou le Pigeon ramier (2087).27. Le Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus) a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00e0 26 reprises, principalement en chassesur la zone du projet. L'esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au niveau de toutes les machines. Cette esp\u00e9ceest consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant quasi menac\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale-et nationale en tant quenicheur. C'est une esp\u00e8ce avec un niveau de sensibilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e au risque de collision.28. \u00c9tant donn\u00e9 le mod\u00e8le d'\u00e9olienne pressenti, le bas de pale descendra \u00e0 44 m (et m\u00eame 63 mpour la machine E2) et le haut de pale sera \u00e0 180 m. Cet intervalle correspond \u00e0 la zone derisque de collision de l'avifaune.29. La figure 37 de la page 84 de l'\u00e9tude d'impact mentionne que des migrations diffuses ont \u00e9t\u00e9observ\u00e9es sur I'ensemble de la zone d'implantation potentielle pendant la p\u00e9riode de migrationpostnuptiale.30. Il est mentionn\u00e9, page 207 de I'\u00e9tude d'impact, un risque de modification du comportementdes oiseaux migrateurs mod\u00e9r\u00e9. En effet, m\u00eame si un contournement du parc est \u00e0 envisagerpour de nombreuses esp\u00e8ces, le parc formera tout de m\u00eame une barri\u00e8re quasi perpendiculaire\u00e0 l'axe de migration (Nord-Est \u00e0 Sud-Ouest).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais ar\n21\n31. Aucune mesure d'\u00e9vitement n'est pr\u00e9vue pour \u00e9loigner les \u00e9oliennes du couloir de migration,par cons\u00e9quent les \u00e9oliennes du projet doivent \u00eatre refus\u00e9es.En ce qui concerne les atteintes aux monuments historiques et aux paysages :32. . La covisibilit\u00e9 directe et les effets de d\u00e9pr\u00e9ciation irr\u00e9versibles de l'environnement des \u00e9glisesde Plessis-le-Roye et de Roye-sur-Matz, prot\u00e9g\u00e9es au titre des monuments historiques et dontles clochers s'\u00e9l\u00e8vent au-dessus du paysage du plateau ouvert ;33. . La banalisation-des lieux et la nuisance \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat et \u00e0 l'identit\u00e9 du grand ensemble paysagerembl\u00e9rnatique du Mont du Noyonnais (cf. Atlas des Paysages de l'Oise) situ\u00e9 \u00e0 proxim\u00eet\u00e9 duprojet et appr\u00e9ciable notamment depuis le GR du Tour du Noyonnais. Les \u00e9oliennes envisag\u00e9esnuisent \u00e0 la perception du paysage de la \u00ab petlte Svisse noyonnaise \u00bb dont l'horizon rapproch\u00e9doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 de tout impact \u00e9olien qui en d\u00e9truirait l'\u00e9chelle des altitudes et desd\u00e9nivel\u00e9s. Les paysages repr\u00e9sentatifs embl\u00e9matiques.de Beaulieu-les-Fontaines avec son \u00e9glise,d'Ecuvilly et de Campagne 'situ\u00e9s sur une plaine verront leurs vues et perceptionsirr\u00e9m\u00e9diablement impact\u00e9es ;En ce qui concerne les atteintes aux lieux de m\u00e9moire :34. L'impact sur l'environnement du projet dont le paysage, par son relief, ses accidents de terrain,son patrimoine b\u00e2ti et ses cimeti\u00e8res, t\u00e9moignent du conflit de la Premi\u00e8re Guerre Mondialequ'il convient de respecter du fait de sa haute teneur m\u00e9morielle sans ajouter d'\u00e9oliennes dansson champ visuel qui nuirait \u00e0 sa perception. C'est notamment le cas sur la commune deLassigny, situ\u00e9e \u00e0 moins de 5 km du projet de parc \u00e9olien, identifi\u00e9e comme paysagerepr\u00e9sentatif embl\u00e9matique avec son cimeti\u00e8re et sa n\u00e9cropole militaire. Son paysage esttravers\u00e9 par le chemin de la \u00ab Ligne Rouge \u00bb figurant l'ancienne ligne de front (1915-1916) entreles communes de Crapeaumesnil et Autr\u00eaches (cf. Mus\u00e9e Territoriale 14-18 et Oise Tourisme).Les sentiers de Crapeaumesnil (n\u00b0138) et de Lassigny (n\u00b0132) permettent aux promeneursd'entretenir et de garder vivante la m\u00e9moire des lieux de combats de la Premi\u00e8re GuerreMondiale, patrimoine et t\u00e9moignage de l'Histoire Mondiale ;35. Les incid\u00e9nces sur le caract\u00e8re patrimonial de cette zone reconnu par la protection au titre duPatrimoine Mondial de l''UNESCO des sites fun\u00e9raires et m\u00e9moriels de la Premi\u00e8re GuerreMondiale dont le cimeti\u00e8re allemand de Thiescourt, situ\u00e9 \u00e0 seulement 8 km du projet;36. Les atteintes port\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 du territoire, \u00e0 la perception du grand ensemble paysagerembl\u00e9matique du Mont du Noyonnais, au non-respect du caract\u00e8re m\u00e9moriel des lieux derecueillement et de l'impact sur les Monuments Historiques et le patrimoine vernaculaire ;37. Les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9viter, ni de r\u00e9duireles impacts et les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les \u00e9oliennes du projet sur la conservation des siteset des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de la nature.38. La s\u00e9quence \u00ab Eviter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb n'est pas r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante.39. ll r\u00e9sulte de ce qui prec\u00e8de que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation dessites et monuments, \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage, int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 lartlcle L. 5111 du code de l'environnement, sans que des prescriptions nepuissent pr\u00e9venir ces atteintes.40. D\u00e8s lors, les conditions de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ne sont pas r\u00e9unies.\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/7\n22\nARRETE\n.Article 1: ObjetLa demande d'autorisation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE PLANCHETTE, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 233 rue du Faubourg Saint Martin - 75010 PARIS, pour la construction et I'exploitation d'un parc\u00e9olien compos\u00e9 de 5 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de 2 postes de livraison sur le territoire de la commune deCrapeaumesnil, est refus\u00e9e.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cour administrative d'appel de Douai - 50 rue de la Com\u00e9die 59500 DOUAI :* par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;\" par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.-Cette d\u00e9cision-peut aussi faire-Fobjet-d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours.\u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie par I'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr\nArticle 3 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code de I'environnement :1\u00b0 Une copie de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Crapeaumesnil et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Crapeaumesnil pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois.-Un proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de |'article R. 181-38 du m\u00eame code, \u00e0 savoir :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 6/7\n23\nPour I'Oise: Amy, Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots,Crapeaumesnil, Dives, Ecuvilly, Fresni\u00e8res, Gury, Lagny, Lassigny, Margny-aux-Cerises, Plessis-de-Roye etRoye-sur-Matz ; | 'Pour la Somme : Beuvraignes, Bus-la-M\u00e9si\u00e8re, Carrepuis, Champien, Dancourt-Popincourt, Laucourt,Roiglise, Roye, Saint-Mard, Tilloloy et Verpill\u00e9res.4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bbn au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.cise.gouv.fr/Publications/Publications-l\u00e9gales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire deCrapeaumesnil et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 9 DEC. 2023Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral/ \\<\\\\\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 Ferme Eolienne PlanchetteMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de la commune de CrapeaumesnilMesdames et messieurs les Maires des communes de Amy, Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Candor,Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Crapeaumesnil, Dives, Ecuvilly, Fresni\u00e8res, Gury, Lagny, Lassigny,Margny-aux-Cerises, Plessis-de-Roye et Roye-sur-Matz pour le d\u00e9partement de l'Oise et Beuvraignes,Bus-la-M\u00e9si\u00e8re, Carrepuis, Champien, Dancourt-Popincourt, Laucourt, Roiglise, Roye, Saint-Mard,Tilloloy et Verpill\u00e8res pour le d\u00e9partement de la SommeMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France \u00c7Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 717\n24\nEF Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CEPL BEAUVAISCommune de BeauvaisLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE' Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Qise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2002 statuant sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de la SAS CEPL en vue d'exploiter un stockage de parfums et autres produits cosm\u00e9tiques \u00e0Beauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 ao\u00fbt 2007 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CEPL BEAUVAIS \u00e0proc\u00e9der \u00e0 l'extension de sa plate-forme logistique implant\u00e9e sur le territoire de la commune deBeauvais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance concernant la r\u00e9serve d'eau sprinkler transmis le 14 novembre 2023 parla soci\u00e9t\u00e9 CEPL BEAUVAIS ;Vu le rapport du 20 novembre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/4\n25\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 CEPL BEAUVAIS a d\u00e9pos\u00e9 un porter \u00e0 connaissance le 14 novembre 2023concernant la r\u00e9serve d'eau sprinkler ;2. La soci\u00e9t\u00e9 CEPL BEAUVAIS souhaite disposer d'une seule r\u00e9serve de sprinklage de 573 m\u00b0 enlieu et place de deux r\u00e9serves de 400 et 450 m\u00b0 ;-\u2014\u20148:\u2014L'exploitant mentionne que l'installation des b\u00e2timents GH1 et GH2 est conforme \u00e0 l'APSADR1 et celle de GH3 est conforme au NFPA 13 et 20 ;4. Le calcul des besoins en eau de l'installation sprinkler a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPLBEAUVAIS sur les trois b\u00e2timents GH1, GH2 et GH3 du site ;5. D'apr\u00e8s ces calculs, le volume d'eau n\u00e9cessaire pour :* le b\u00e2timent GH1 est de 479 m?;\u00bb le b\u00e2timent GH2 est de 550 m\u00b0 ;\u00ab .le b\u00e2timent GH3 est de 443 m\u00b0,6. Le calcul des besoins en eau de l'installation sprinkler est bas\u00e9 sur la plus grande demande eneau de l'installation ;7. Au vu du volume d'eau maximum n\u00e9cessaire calcul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEPL BEAUVAIS, uner\u00e9serve d'eau de 573 m\u00b0 pour le sprinklage est donc suffisant ;8. 1l convient, par cons\u00e9quent, de modifier les prescriptions applicables au site ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 CEPL Beauvais dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 32, rue de l'Industrie - 60000 Beauvais esttenue de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour la poursuite deI'exploitation de ses installations sur le territoire de la commune de Beauvais.Article 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs =~ R\u00e9ference des articles = Nature des modifications =Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 ao\u00fbt | Supprim\u00e9 et remplac:\u00e9article IX.5.3 par larticle 3 du pr\u00e9sent2007 P |[ arr\u00e9t\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n26\nArticle 3 : R\u00e9serve d'eau pour le sprinklageL'article IX.5.3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 ao\u00fbt 2007 est supprim\u00e9 etremplac\u00e9 comme suit : '\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe sont applicables \u00e0 l'ensemble du site apr\u00e9s l'extension parle b\u00e2timent 3. Elles se substituent \u00e0 celles du paragraphe \u00ab 111.6.2 - R\u00e9seau incendie \u00bb d\u00e9 l'annexe \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 avril 2022.L'exploitant dispose d'un-r\u00e9seau d'eau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la lutte contre l'incendie. Il est maill\u00e9 et sectionnablepar tron\u00e7on. La capacit\u00e9 minimale de la r\u00e9serve d'eau incendie est de 573 m* pour l'installationd'extinction automatique.Le r\u00e9seau incendie ainsi que la r\u00e9serve d'eau sont capables de fournir :\u00ab le d\u00e9bit n\u00e9cessaire pour alimenter, d\u00e8s le d\u00e9but de l'incendie, les syst\u00e8mes d'extinctionautomatique et les RIA ; |- le d\u00e9bit n\u00e9cessaire pour alimenter pendant 2h au moins \u00e0 raison de 60 m*/h chacun end\u00e9bit simultan\u00e9, un nombre suffisant de bouches ou poteaux d'incendie.Les param\u00e8tres significatifs de la s\u00e9curit\u00e9 de ces installations (pressions dans les r\u00e9seaux d'eaud'extinction, temp\u00e9rature et niveau dans le r\u00e9servoir d'eau...) sont mesur\u00e9s et si n\u00e9cessaireenregistr\u00e9s en continu.L'exploitant doit justifier et s'assurer de la disponibilit\u00e9 effective des r\u00e9serves et d\u00e9bits n\u00e9cessaires.Les poteaux d'incendie sont situ\u00e9s en dehors des zones Z1 d\u00e9termin\u00e9es dans les diff\u00e9rents sc\u00e9nariosd'incendie. Le dimensionnement des zones Z1 et Z2 est rappel\u00e9 au paragraphe 1.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2007 \u00bb. 'Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beauvais pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Beauvais fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de |'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n27\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et I'Inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait 3 Beauvais,le 9 DE\u00c7, 2023Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9rid BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 CEPL BeauvaisLe Maire de la commune de BeauvaisLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France 'L'Inspecteur de I'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais ' 4/4\n28\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnementPR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables FranceParc \u00e9olien de I'Europ\u00e9enneCommunes de Froissy et Noir\u00e9montLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIR du livre ler ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l''\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es :'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la reahsatton du balisage des obstacles \u00e0 la navigationa\u00e9rienne ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2023 prescrivant l''ouverture d'une enqu\u00eate publique du 16f\u00e9vrier 2023 au 20 mars 2023 inclus sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2023 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction pour une dur\u00e9e de six mois,soit jusqu'au 25 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2020 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies RenouvelablesFrance dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zac de Mazeran, 74 rue Lieutenant de Montcabrier 34 500B\u00e9ziers, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, d\u00e9nomm\u00e9e Parc \u00c9olien de l'Europ\u00e9enne, etregroupant huit a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, d''une puissance maximale de 288 MW et deux postes delivraison sur le territoire des communes de Froissy et Noir\u00e9mont ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu l'accord du Ministre de la D\u00e9fense du 24 mars 2020 ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es en date du 17 juin 2022 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 26 juillet 2022 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pretecture - 60022 Beauvais 1/5\n29\nVu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale de I'Autorit\u00e9 Environnementale apport\u00e9e -par ledemandeur ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile du 1\" ao\u00fbt 2022 ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes consult\u00e9es ;Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu le rapport du 15 septembre 2023 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\u2014\u2014l'am\u00e9nagement et-du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de I'Oise, dans saformation \u00ab \u00e9olien \u00bb du 11 octobre 2023 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus d'autorisation port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 5 d\u00e9cembre2023 ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par couirier du 19 d\u00e9cembre2023 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9c\u00e0nique du vent faisant l'objet de lademande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnement et au regard de la rubrique 2980 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ;2. ll r\u00e9sulte du | de larticle L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisationenvironnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu''ell\u00e9 comporte permettent depr\u00e9venir les dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s 3 l'article L. 5111 du Code del'environnement ;3. La protection de la nature et la protection de l'environnement ainsi que la protection despaysages. et la conservation des sites et des monuments sont des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement :4. Le projet vient s'implanter dans un contexte \u00e9olien d\u00e9j\u00e0 fortement marqu\u00e9 avec la pr\u00e9sence dansun rayon de 15 kms de 38 parcs et 174 mats autoris\u00e9s ;5. L'\u00e9tude paysag\u00e8re indique dans la partie saturation que sur les 15 communes objet de l'\u00e9tude,l'indice de densit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 01 correspondant au seuil d'alerte, est atteint pour 13 de cescommunes ;6. L'\u00e9tude paysag\u00e8re indique dans la partie saturation que sur les 15 communes objet de l'\u00e9tude,I'indice d'espace de respiration de 160\u00b0, correspondant au seuil d'alerte, est atteint pour 13 de cescommunes ;7. Ll'\u00e9tude paysag\u00e8re indique dans la partie saturation que sur les 15 communes objet de l'\u00e9tude,I'indice d'occupation des horizons de 120\u00b0, correspondant au seuil d'alerte, est atteint pour 11 de cescommunes ; .En ce qui concerne les atteintes aux monuments historiques et aux paysages :8. La covisibilit\u00e9 avec de nombreux monuments historiques, avec les plus rapproch\u00e9s dans un rayonde 5 \u00e0 10 km que sont la ferme de Troussures \u00e0 Sainte-Eusoye (photomontage n\u00b026), la grange deMauregard \u00e0 Reuil-sur-Br\u00e8che, I'\u00e9glise de Saint-Andr\u00e9-Farivillers, la grange du Grand-Mesnil \u00e0Campremy, les monuments de Vendeuil-Caply, l'\u00e9glise et le ch\u00e2teau de Cr\u00e8vecoeur-le-Grand.03 44 06 12 60%refecture@o\u00eese._gouv.fr .place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n30\nPar ailleurs sont \u00e9galement impact\u00e9s dans un rayon compris entre 10 et 15 km autour du projet deparc \u00e9olien les monuments historiques suivants : l'\u00e9glise de Le Fay-Saint-Quentin, l'\u00e9glise deR\u00e9m\u00e9rangles, le ch\u00e2teau de Tartigny, l'\u00e9glise de Paillart, I'\u00e9glise de Bonneuil-les-eaux, l'\u00e9glise deBresles, l'\u00e9glise de Therdonne, le ch\u00e2teau de Troissereux, l'\u00e9glise et la butte embl\u00e9matique deMontmille ;9. Des covisibilit\u00e9s directes avec la cath\u00e9drale Saint-Pierre de Beauvais situ\u00e9e \u00e0 moins de 10 kmy compris en centre-ville notamment en p\u00e9riode hivernale, depuis les hauteurs de Saint-Symphorien et de la rue des d\u00e9port\u00e9s ;10. La confrontation directe avec le patrimoine existant des bourgs environnant tel que laremarquable et originale \u00e9glise de Froissy, avec ses deux clochers, \u00e0 moins de 1 km du m\u00e2t E3,'nuisant & sa perception et obturant l'horizon visuel du village (cf photomontages 4 et suivant ).Il en va de m\u00eame pour les belles \u00e9glises de Reuil-sur-Br\u00e8che et de Till\u00e9 qui pr\u00e9sentent desdispositions int\u00e9ressantes. Ce patrimoine qu'il convient de pr\u00e9server participe au caract\u00e8repittoresque et \u00e0 l'identit\u00e9 paysag\u00e8re des lieux.11. L'atteinte port\u00e9e au paysage du plateau Picard, territoire parcouru notamment par lesentier de Grande Randonn\u00e9e GR124 (cf. carte de l'Oise \u00e0 pied-Oise Tourisme) qui longe leprojet au sud-est et offre de larges perspectives sur le projet (photomontage n\u00b011) ;12. L'impact sur les parcours d\u00e9partementaux n\u00b041 \u00e0 Guignecourt, n\u00b026 \u00e0 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand,n\u00b074 \u00e0 R\u00e9m\u00e9rangles, n\u00b0165 et 192 \u00e0 Wavignies entre autres, et les itin\u00e9raires du plateau Picardpar des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de grandes hauteurs en mouvement. Ces promenades permettantd'appr\u00e9cier le paysage et le patrimoine des environs seront appauvries par la pr\u00e9sence de ces\u00e9oliennes venant achever l'obturation visuelle au sud de Croissy-sur-Celle ;13. L'occultation de mani\u00e8re tr\u00e8s rapproch\u00e9e des vues vers le nord-ouest \u00e0 moins de 3,5 km duremarquable ensemble paysager et du site embl\u00e9matique de la vall\u00e9e de la Br\u00e8che et de Reuvil surBr\u00e8che. Par ailleurs, Le projet se situe en face et \u00e0 moins d'1 km du village de Noir\u00e9mont, dont ilocculte les vues vers l'ouest.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\nARRETE\nArticle 1: ObjetLa demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Zac de Mazeran, 74 rue Lieutenant de Montcabrier 34 500 BEZIERS en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter le parc \u00e9olien de l'europ\u00e9enne compos\u00e9 de huit a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et deuxpostes de livraison sur le territoire de la commune de Froissy et Noir\u00e9mont est refus\u00e9e.Article 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcomp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0.la cour administrative d'appel de Douai - 50 rue de la Com\u00e9die 59500DOUAI : '* par I'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n03 44 06 12 60Qrefg_tgre woise.Louv.fr1 place ce 'a pre ecture - 60022 Beauvais 3/5\n31\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication oude l'affichage de la d\u00e9cision. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision.\u2014\u2014 Cette. d\u00e9cision.peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions-primitives-ne-sont-pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. -L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise etau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 3 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Froissy et Noir\u00e9mont et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Froissy et Noir\u00e9mont pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ; proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins desmaires ;L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R. 181-38 du m\u00eame Code, \u00e0 savoir :Abbeville-Saint-Lucien, - Auchy-la-Montagne, Cormeilles, Dom\u00e9liers, Fontaine-Saint-Lucien,Francastel, Hardivillers, Haudivillers, La chauss\u00e9e-du-Bois d'\u00c9cu, La Neuville-Saint-Pierre, Lafraye, LeCrocq, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Montreuil-sur-Br\u00eache, Muidorge,Noyers-Saint-Martin, Oro\u00ebr, Oursel-Maison, Puits-la-Vall\u00e9e, Reuil-sur-Br\u00eache, Saint-Andr\u00e9-Farivillers,Sainte-Eusoye, Troussencourt, Vendeuil-Caply, ViefvillersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http:]/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-l\u00e9gales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, les maires descommunes de Froissy et Noir\u00e9mont, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 9 DEC. 2023Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et pa_r\u00ff\u00e9l\u00eb@\u00eele Secr\u00e9taire-G\u00e9n\u00e9ral\n__,\u2014{'/\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60p&f.e.th&g@is.;gwfl ;1 piace de la prefecture - 60022 Beauvais 4/5\n32\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies Renouvelables France (Parc \u00e9olien de I'Europ\u00e9enne)Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontMonsieur le Maire de la commune de FroissyMonsieur le Maire de la commune de Noir\u00e9montMesdames et messieurs les Maires des communes de Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne,Cormeilles, Dom\u00e9liers, Fontaine-Saint-Lucien, Francastel, Hardivillers, Haudivillers, Lachauss\u00e9e-du-Bois d'\u00c9cu, La Neuville-Saint-Pierre, Lafraye, Le Crocq, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Montreuil-sur-Br\u00eache, Muidorge, Noyers-Saint-Martin, Oro\u00ebr, Oursel-Maison, Puits-la-Vall\u00e9e, Reuil-sur-Br\u00eache, Saint-Andr\u00e9-Farivillers, Sainte-Eusoye, Troussencourt, Vendeuil-Caply,ViefvillersMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefectureRoise.gouv.fr1 p'ace ce la pref#\u00e9cture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n33\nEx Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de 'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de prescriptions \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2022portant autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 Enertrag Picardie Verte IV\u00ab Parc \u00e9olien de Moulin Malinot \u00bbCommunes de Francastel, Rotangy et de Viefvillers\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de |'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VII! du livre I* ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vi le code de justice administrative, notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2022 portant autorisation partiell\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 EnertragPicardie verte IV ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2018 par la Soci\u00e9t\u00e9 Enertrag Picardie verte IV, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 9, Mail Gay Lussac 95000 Neuville-sur-Oise, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent et regroupant 11 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, d'une puissance unitaire maximale de 2,3 MW et 2 postesde livraison, sur le territoire des communes de Francastel, Rotangy, Viefvillers et Auchy-la-Montagne(60) ;\n03 44 06 1260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/5\n34\nVu le jugement n\u00b0 22DA01488 du 19 octobre 2023 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :- annule l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise en tant -qu'il refuse d'autoriser les\u00e9oliennes RO1\u00e0 3;- accorde l'autorisation environnementale tendant \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation des trois\u00e9oliennes RO 1 \u00e0 3 sur la commune de Rotangy par la Soci\u00e9t\u00e9 Enertrag Picardie verte IV ;- rejette les conclusions de la Soci\u00e9t\u00e9 Enertrag Picardie verte IV au titre de l'article L. 761-1 ducode de justice administrative ;- rejette le surplus des conclusions de la Soci\u00e9t\u00e9 Enertrag Picardie verte IV.Consid\u00e9rant ce qui suit :.1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredu livre I, titre VIII, chapitre unique du code de l'environnement ;2. Le projet de la Soci\u00e9t\u00e9 Enertrag Picardie verte IV consiste \u00e0 implanter 11 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur lescommunes de Francastel, Rotangy, Viefvillers et Auchy-la-Montagne (60) ;3. La demande a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 13 mai 2022 autorisant l'installation desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs DL7, DL8, CB7, CB8, CB9 et des postes de livraison PDL 1 et PDL 2 et refusantI'installation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs RO1; RO2, RO3, AU1, AU2 et AU3 motiv\u00e9 par l'atteinte aux paysageset \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage ;4. La Cour Administrative d'Appel de Dovai a annul\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022 en tant qu'il refused'autoriser les \u00e9oliennes RO1, RO2 et RO3 au motif de l'inexacte application des articles L. 181-3 etL. 511-1 du code de l'environnement ;5. La Cour Administrative d'Appel de Dovai a accord\u00e9 l'autorisation environnementale tendant \u00e0 laconstruction et \u00e0 l'exploitation des trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs RO1, RO2, RO3 sur la commune de Rotangy ;6. Il convient de compl\u00e9ter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 13 mai 2022susvis\u00e9.Apr\u00e8s communication au demandeur du projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande d'autorisation ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2022 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleLe tableau des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale figurant \u00e0 l'article 1.3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 13 mai 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 215\n35\nCoordonn\u00e9es Lambert Il ParcellesInstallation \u00e9tendu Commune cadastralesX Y (section et num\u00e9ro):A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur DL7 584484,54 2511247,21 Francastel ZE16A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur DL8 584582,23 | 2511765,52 Viefvillers ZK34A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur CB7 | 58590480 2511711,96 Francastel Z177A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur CB8 586076,65 2512108,99 Francastel ZD15_ A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur CB9 586183,5 2512543,55 Viefvillers 2122A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur RO1 582840,93 2510902,52 Rotangy ZB74A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur RO2 583149,44 25107214 Rotangy ZB57A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur RO3 58345795 2510541,34 Rotangy ZB57Poste de livraison PDL1 586254,7 251281848 Francastel ZC16Poste de livraison PDL2 | 58625381 | 251281586 Francastel ZC16\nArticle 3 : RefusLa disposition de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d''autorisation du 13 mai 2022 est abrog\u00e9e etremplac\u00e9e parla disposition suivante :\u00ab L'autorisation environnementale est refus\u00e9e pour les \u00e9oliennes AU1, AU2, AUS. \u00bb\nArticle 4 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des InstallationsClass\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementLe tableau des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement figurant \u00e0 l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du 13 mai 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 comme suit :\n1. Comprenant au moins una\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur dum\u00e2t et de la nacelle au-dessus du solest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m Puissance unitaire maximale : 2,3 MWPuissance totale install\u00e9e maximale :184 MW\nRubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeInstallation terrestre de production .- _ ; p\" ; Nombre d'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs : 8d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie ;RE Hauteur maximale au moyeu : 76,78 mm\u00e9canique du vent et regroupant e 'un ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs - Hauteur maximale en bout de pale :2980-1 119,33 m Autorisation\nArticle 5 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011L'article 2.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 13 mai 2022 est applicable pour les cinga\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs (DL7, DL8, CB7, CB8, CB9) ayant fait l'objet d'une autorisation environnementale.Cet article est compl\u00e9t\u00e9 des dispositions suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais3/5\n36\nDans le cadre d'une cessation d'activit\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 Enertrag Picardie verte IV s'engage \u00e0 respecterles modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des terrains, conform\u00e9ment \u00e0 Farr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatifaux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'uneinstallation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrlque 2980 de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, qui pr\u00e9voit notamment l'excavation de la totalit\u00e9des fondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant des garanties financi\u00e8res est calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 26ao\u00fbt 2011.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation : M = \u00a7 (Cu)o\u00d9 :\u2014 M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il deI'annexe ! du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tatd'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,0 MW, le co\u00fbt unitaireforfaitaire est fix\u00e9 par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25-000 x (P - 2)o\u00f9 :~ Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;-\u2014 P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,3 \u2014 2) = 82 500 \u20acSoit pour les trois a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs (RO1, RO2, RO3) M = 3 x [75 000 + 25 000 x 0,3] = 247 500 \u20acL'exploitant r\u00e9actualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le montant susvis\u00e9de la garantie financi\u00e8re, par application de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 26ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9caniquedu vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de lanomenclature.des installations class\u00e9es.Ces dispositions s'appliquent en compl\u00e9ment du montant des garanties financi\u00e8res explicit\u00e9 dansl'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2022.\nArticle G : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, l'arr\u00eat n\u00b0 22DA01488 du 19 octobre2023 de la Cour Administrative d'Appel de DOUAI est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.En application de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CourAdministrative- d'Appel de DOUAI, 50 Rue de la Com\u00e9die, 59500 Douai, par voie de tierceopposition, par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter du premier jour du dernier affichage ou derni\u00e8re publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tiers peut invoquer \u00e0 l'appui de sa tierce opposition tout moyen.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/5\n37\nLa Cour Administrative d'Appel peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Publicit\u00e9Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Francastel, Rotangy et Viefvillers pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour\u00e9tre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Francastel, Rotangy et Viefvillers font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8tede I'Oise, I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de I'Oise au recueil des actes administratifspendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les maires des communes de Francastel, Rotangy etViefvillers, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France, l'Inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le 29 DEC. 2023Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par\nFr\u00e9d\u00e9ric Bovet\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 ENERTRAG Picardie Verte IVMonsieur le Maire de FrancastelMonsieur le Maire de ViefvillersMonsieur le Maire de RotangyMesdames et Messieurs les Maires d'Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne, Blancfoss\u00e9, Blicourt,Catheux, Choqueuse-les-Bernards, Cormeilles, Cr\u00e8vecoeur-le-Grand, le Crocq, Domeliers, Fontaine-Bonneleau, Froissy, Le Gallet, Hardivillers, Haute-\u00c9pine, H\u00e9tomesnil, Juvignies, La Chauss\u00e9e-du-bois-d'Ecu, Lihus, Luchy, -Maisoncelle-Saint-Pierre, Maisoncelle-Tuilerie, Maulers, Muidorge, La Neuville-Saint-Pierre, La Neuville-sur-Oudeuil, Noirement, Ourcel-Maison, Pisseleu, Puits-la-Vall\u00e9e, LeSaulchoy, Troussencourt, Villers-Comte.- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 departementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n38\nrrPR\u00c9F\u00c8TE S  |DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la ProtectionL des Populations de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/001attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laura JAMAINLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu. la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laura JAMAIN n\u00e9e le 16 ao\u00fbt 1990 et domicili\u00e9eadministrativement 4 rue d'Haucourt \u00e0 FORMERIE (60220) ;Consid\u00e9rant que Madame Laura JAMAIN est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire de Formerie (60220) ;Consid\u00e9rant que Madame Laura JAMAIN remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame Laura JAMAIN docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 4 rue d'Haucourt \u00e0 FORMERIE (60220) ;Cette habilitation concerne le d\u00e9partement de I'Oise (60) pour les activit\u00e9s \u00ab carnivores \u00bb.,\u00ab volailles \u00bb et \u00ab lagomorphes \u00bb.\n39\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Laura JAMAIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Laura JAMAIN pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de .police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime., Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 05/01/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAbdellilah BRAHIMp\n40\nExPREFETEDE L'OISE ' Direction D\u00e9partementale de la ProtectionL des Populations de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/003attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame S\u00e9l\u00e9na BENZONILa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de Iar'p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,'L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1% ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l''ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie.RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame S\u00e9l\u00e9na BENZONI n\u00e9e le 08 juin 1997 \u00e0 Creil (France) etdomicili\u00e9e administrativement 7 rue d'Hardencourt \u00e0 ROSOY (60140) ;Consid\u00e9rant que Madame S\u00e9l\u00e9na BENZONI est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire ALLIAVET de Liancourt (60140) et deBreuil-le-vert (60600) ;Consid\u00e9rant que Madame S\u00e9l\u00e9na BENZONI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; -Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame S\u00e9l\u00e9na BENZONI docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 7 rue d'Hardencourt \u00e0 ROSOY (60140) ;C\u00e9tte habilitation concerne le d\u00e9partement de l'Oise (60) pour les activit\u00e9s \u00ab carnivoresdomestiques \u00bb et \u00ab lagomorphes \u00bb.\n41\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous' r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de['Oise, du respect de ses obllgatlons de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame S\u00e9l\u00e9na BENZONI s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame S\u00e9l\u00e9na BENZONI pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime. :Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 04/01/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par delegatlonLa Directrice departementale de la protec des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et prot fr\u00e4nimale, environnement\nDr Abdellitah BRAHIM\n42\nCOMPI EGNE DELEGATION DE SIGNATURENOYONCentre Hospitalier Intercommunal ' LIEE \u00c0 LA FONCTIONDE DIRECTEUR\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-01Annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02023-27\nDECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D'.6145-70, et D.6143-33 \u00e0 35,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 ta d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 la m\u00e9dicalisationdes d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER \u00e0 compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compi\u00e8gne-Noyon, de l'EHPAD d' Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et I'lmpro de Rib\u00e9court-Dreslincourt,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux besoins de gestion del'\u00e9tablissement,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe- _ Madame Aurore CHICHE, Directrice adjointe, \u00e0 l'exclusion du mandatement des depenses en raison deses responsabilit\u00e9s de comptable mati\u00e8res- Madame Anne PARIS, Directrice adjointeCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les actes de la vie courante de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 1\n43\nles contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;les actes concernant les relations internationales ;les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7\u00b0, -9\u00b0, -10\u00b0du code de la sant\u00e9 publique ;les actes relatifs aux contrats de concession ;les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;les d\u00e9cisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa comp\u00e9tence (personnel m\u00e9dical etpersonnel non m\u00e9dical) ; en dehors des mesures conservatoires,les actes arr\u00eatant le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les d\u00e9cisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les d\u00e9cisions d'attribution de logement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou utilit\u00e9 de service. \u00bbArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des astreintes administrativesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Fr\u00e9d\u00e9rique CAPET, Directrice des soinsMadame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointeMadame Aurore CHICHE, Directrice adjointeMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Ga\u00e9tane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame in\u00e8s GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Juliette LAVOISIER, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMadame Emilie THEPAULT, Directrice adjointeMonsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte:tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins ;tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;Jes-d\u00e9p\u00f4ts de-plainte aupr\u00e8s des-autorit\u00e9s de-police et de justice -les demandes de consultation du registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.A cet effet, ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab administrateurs de garde \u00bb.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bi\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9 jusqu'au 08/01/2024Puis \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique TERRASSE, Cadre de sant\u00e9, \u00e0 compter du 08/01/2024Aux cadres d'astreinte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, uniquement dans le cadre calendaire de la r\u00e9alisation deleurs astreintes :Madame DEPRET Isabelle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame DIVERRES Ingrid, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame FAYET Danielle, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame LENFLE Sylvie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame ALFONSI Charlotte, Cadre de sant\u00e9Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 2\n44\nMadame BOITEL Laetitia, Cadre de sant\u00e9Madame BULLOT Claire, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CARBONNIER Marie, Cadre de sant\u00e9Madame CARVALHO C\u00e9line, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de sant\u00e9 -Madame COMMERE V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CRAMPON V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9 _Madame CROISE Ga\u00e9la, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame DUBOIS Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de sant\u00e9Madame FANCHON Sophie, Cadre de sant\u00e9Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame GALLET Justine, Cadre de sant\u00e9Madame HAUTECOEUR V\u00e9ronique, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de sant\u00e9Monsieur LEFEVRE Florent, Cadre de sant\u00e9Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de sant\u00e9Madame MOLINET Marie-H\u00e9l\u00e9ne, Cadre de sant\u00e9Madame MOREL Stella, Cadre de sant\u00e9Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUENTIN isabelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUINA Virgiriie, Cadre de sant\u00e9Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9Madame SORET H\u00e9l\u00e9ne, Cadre de sant\u00e9Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame TERRASSE Fr\u00e9d\u00e9rique, Cadre de sant\u00e9Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de sant\u00e9Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de sant\u00e9Madame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame ZOUARI CHIRAT Marie-H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9- _ Aux administrateurs de garde, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.\u00e0 effet de signer l'autorisation du directeur :- de permission de sortie des patients, apr\u00e8s autorisation m\u00e9dicale,- \u2014 detra\u00f1sport de corps sans mise en bi\u00e8re,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0 la chambre mortuaire du site hospitalier deCompi\u00e8gne.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Arnauld HAYS, Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,\u00e0 I'effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes,signalement de disparition ou de sortie d'un patient \u00e0 l'insu du service et inscription sur main courante, en lieuet place de la Directrice.Et \u00e0 I'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- f'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 3\n45\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine budg\u00e9taire, financier et du patrimoineArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiquesArticle 5-1-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'exclusion deceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sauf au b\u00e9n\u00e9fice des contrats des lignes de tr\u00e9sorerie.en fonction des opportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9, de conclure des op\u00e9rations de couverturesde risques de taux, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de conditions financi\u00e8res au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y aff\u00e9rents.Article 5-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0: Monsieur AlexisDELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,Et Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer tous documents concernant les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es aux achats etprestations de services effectu\u00e9es pour le Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s depaiement, la r\u00e9gularisation et l'annulation des mandats, hors op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnelArticle 5-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au service des admissions \u2014 facturationArticle 5-2-1-D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions\u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.Articie 5-2-2-En cas d'absence ou d'emp\u00each\u00e8ment, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :8Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\u00e0 l'effet de signer les documents suivants, sp\u00e9cifiques au service admissions \u2014 facturation :les documents administratifs, relatifs \u00e0 la facturation, destin\u00e9s aux patients hospitalis\u00e9s (bulletin desortie - situation) ainsi qu'\u00e0 tous les tiers concern\u00e9s (assurance maladie, mutuelles, tr\u00e9sor public,services fiscaux, etc...)les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'\u00e0 l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou d\u00e9. sortie, d\u00e9p\u00f4ts de biens, m\u00e9moires de r\u00e9quisitions de police,r\u00e9ponses aux patients, \u00e9changes avec l'assurance maladie, etc...)les documents administratifs relatifs aux naissances (D\u00e9claration de naissance pour l'Etat civil, etc...)les documents administratifs relatifs aux d\u00e9c\u00e8s de patients (Autorisation de mise en bi\u00e8re, D\u00e9clarationde d\u00e9c\u00e8s pour l'Etat civil, etc...)les permissions de sortie sur avis conforme du m\u00e9decinles documents d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es (\u00e0 destination de la s\u00e9cu avec RIB pour paiement)les conventions de tiers payant avec les mutuellesles d\u00e9cisions portant nomin\u00e4tion de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettesles courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale\n\"\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, ordonnateur principal, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, \u00e0 l'effet de signer tout acteli\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 4\n46\n- Monsieur Alexis DELGADO Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,- Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- pour-la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'h\u00e9bergement, desrecettes diverses et des recettes en att\u00e9nuation,- _ pour la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses li\u00e9es aux achats et prestations de services effectu\u00e9es pourle Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement, la r\u00e9gularisation et l'annulationdes mandats. Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel de l'\u00e9tablissement sont exclues de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation hormis les \u00e9missions de titre de r\u00e9gularisation de trop-per\u00e7u de paye.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisatioris, de consultations et d'h\u00e9bergement.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dicalArt. 7-1 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources humaines, personnel non m\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer- tous actes administratifs et d\u00e9cisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon m\u00e9dical y compris les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, les conventionsde stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement publics ou priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les \u00e9tats comptables relatifs \u00e0 la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la pr\u00e9sidente de la F3SCT (Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, et Conditions deTravail), sur d\u00e9cision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.Art. 7-2 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame C\u00e9line GARNERIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes.- Madame Aurore PATRIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.- Monsieur Samir OULHADJ, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des Ressources.humaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelm\u00e9dical y compris des sages-femmesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires m\u00e9dicales,et \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint \u00e0 la Directrice en charge des affaires m\u00e9dicales,\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, d\u00e9cisions individuelles, documents et correspondances concernantles affaires de sa direction ; tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Concernant le personnel m\u00e9dical, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER \u00e0signer :- _ Les d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel m\u00e9dical- _ Les contrats de travail relatifs au personnel m\u00e9dical- _ Les conventions de stage des personnels m\u00e9dicaux- Les d\u00e9cisions de recrutement d'internes- _ Les d\u00e9cisions de nomination de m\u00e9decins attach\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 5\n47\n- Tous certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens '- Les ordres de missions et \u00e9tats de frais aff\u00e9rents- Les tableaux de service '- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ve, dans le cadre de la mise en ceuvre du service minimum- Les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dical- _ Les conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, d'activit\u00e9 partag\u00e9e ou de prime de solidarit\u00e9 territoriale- Tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Emilie DELIANCOURT, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u2014 Personnel m\u00e9dical\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux dans la limite du champd'application suivant :- _ les ordres de mission,- _ les \u00e9tats de remboursement de frais de mission,- _ les conventions de stage,- _ les certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiens- tous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continueArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel de la strat\u00e9gieD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la strat\u00e9gie,et \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint \u00e0 la Directrice en charge de la strat\u00e9gie,\u00e0 l'effet de signer :- _ tous documents et conventions relatifs aux coop\u00e9rations et aux autorisationsArticle 9 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la recherche cliniqueD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique,et \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint \u00e0 la Directrice en charge de la recherche clinique,\u00e0 l'effet de signer :- - tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniquesD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAPET, Directrice des soins,\u00e0 I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de sonsecteur \u00e0 I'exclusion de tout autre acte.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux achats et aux op\u00e9rations de d\u00e9penses11-1-1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Aurore CHICH\u00c9, Directrice adjointe, en tant que directrice qharg\u00e9e de la fonction achats duGroupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur - CHICN 6\n48\nLa comptabilit\u00e9-mati\u00e9res comprend toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets deconsommation et mati\u00e9res premi\u00e9res HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui d\u00e9l\u00e9gue le pouvoir d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.\u00c0 cet effet, il signe tous les actes relatifs \u00e0 :- l'engagement financier des commandes que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publicset prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) ;- la signature des march\u00e9s publics concernant les besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements parties du GHTet qui ne rel\u00e8vent pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ou d'un appel d'offres ;- l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs \u00e0 la gestion desfournisseurs...) ; .- laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, DRH et DAF) ;- les baux : contrats de location de logements de courte dur\u00e9e \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux pour \u00e9tudiants,internes ou praticiens.11-1-2-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aurore CHICHE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Adeline MASSE, Attach\u00e9e d'Administration hospitali\u00e8re, Responsable des achats,\u00e0 l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 \u20ac HT maximum que celles-ci rel\u00e8vent ounon de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financi\u00e8res).Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite d\u00e9s cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et de la commande publique.11-1-3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- _ Madame Adeline MASSEA l'effet de signer les op\u00e9rations relatives \u00e0 la compatibilit\u00e9 mati\u00e8res :- _ le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux (bons de r\u00e9ception et de livraison)- latenue de la comptabilit\u00e9 des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (mat\u00e9riel et outillage, mobilier, mat\u00e9riel de transport, etc,) ;- latenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;La comptabilit\u00e9 des stocks et en-cours ou comptabilit\u00e9 de mati\u00e8res consommables est tenue en quantit\u00e9 et envaleur par le directeur des services \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant.En fin d'ann\u00e9e, le compte de gestion \u00e9tabli par le responsable des services \u00e9conomiques est pr\u00e9sent\u00e9 enconformit\u00e9 avec le compte financier de l'\u00e9tablissement.Le comptable-mati\u00e8res est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le de la Directrice.Il est assujetti \u00e0 un cautionnement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.11-1-4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Arnaud BAILLET, r\u00e9esponsable technique- _ Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA I'effet de signer les documents suivants relatifs \u00e0 :- _ l'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9)\nArticle 11-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9quipements biom\u00e9dicauxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fon\u00e9tion de Directeur \u2014 CHICN 7\n49\n- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biom\u00e9dicale\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousl\u00ebur responsabilit\u00e9)Article 11-3 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la tenue de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur11-2-1\u2014D\u00e9l\u00e9gatioh est donn\u00e9e \u00e0 :- * Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien g\u00e9rant et impliquant engagement etliquidation de d\u00e9penses et de recettes cons\u00e9cutives \u00e0 l'approvisionnement et \u00e0 la gestion des m\u00e9dicaments,produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 4211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que des dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00e9t\u00e9s tant \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses qu'aux diversesd\u00e9cisions modificatives pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fix\u00e9s par lar\u00e9glementation de la commande publique.En tant que pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le Chef de service de la Pharmacie est r\u00e9glementairementcharg\u00e9 de la gestion des stocks de produits relevant de son activit\u00e9. Il tient ou fait tenir les m\u00eames documentsque le responsable des services \u00e9conomiques : le journal des stocks-entr\u00e9es, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-2-2-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des h\u00f4pitaux.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au syst\u00e8me d'informationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur David MEUNIER, Ing\u00e9nieur hospitalier Principal, Responsable du Syst\u00e8me d'Information- Monsieur Henri POLLET, Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable D\u00e9veloppement et Data- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re 1% classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ing\u00e9nieur hospitalier, chef de projet\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :- _ l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)Article 13 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et \u00e0 l'Institut deFormation des Aides-SoignantsD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice de l'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compi\u00e8gne-Noyon,pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- conventions g\u00e9n\u00e9rales et nominatives de stage,- _ contrats p\u00e9dagogiques pour les intervenants,- _ conventions de stage pour les \u00e9tudiants cadre et \u00e9tudiants \u00e0 I'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- contrats de location pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers et \u00e9l\u00e8ves aides-soignants \u00e0 l'IFSI-IFAS,- _ bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation,- _ Ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de missions,- bilan financier du r\u00e9alis\u00e9 pour le conseil r\u00e9gional- documents relatifs \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique des Instituts int\u00e9grant la s\u00e9lection et ladiplomation,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 8\n50\n- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Cr\u00e9ditsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ga\u00e9tane FAY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00e9mestermes, \u00e0 Madame Rapha\u00eblle BENVENISTE, adjointe \u00e0 la directrice de l'IFSI-IFAS.\nArticle 13 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0- Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiques\u00e0 effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exclusion des courriersengageant la responsabilit\u00e9 ou la satisfaction d'obligations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires par I'\u00e9tablissementaupr\u00e8s des tutelles et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes concern\u00e9es par le domaine.Article 13 bis-2 : Domaine de la qualit\u00e9 et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur EricPRUNIER, Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 et Responsable qualit\u00e9, pour signer dans les m\u00eames termes en ce qui concerne ledomaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques.Article 13 bis -3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux relations usagers et affaires juridiquesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Elodie GALLET, Attach\u00e9e d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les d\u00e9cisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers m\u00e9dicaux- La gestion des plaintes et r\u00e9clamations (\u00e0 l'exception des courriers de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e auxplaignants)- _ Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes- _ La saisie de dossiers m\u00e9dicaux par les forces de l'ordre- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civileEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :Madame Lucile MANSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux EHPAD hospitaliersD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'\u00e9tablissementsanitaire, social et m\u00e9dico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0Compi\u00e8gne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint Fran\u00e7ois \u00e0 Noyon :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires etaux \u00e9lus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue.D\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 9\n51\n- Lessujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision- _ Lesactes relatifs \u00e0 la fili\u00e8re g\u00e9riatrique qui engagent l'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9sCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- _ de respecter les d\u00e9cisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, r\u00e8glements etdispositions en vigueur, -- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite de :o 2.000 HT \u20ac maximum par devis 6288 EHPAD/USLD Centre Fournier Sarlov\u00e8ze et EHPAD Noyono 5.000 HT \u20ac maximum par devis 60626 petit mat\u00e9riel h\u00f4telier EHPAD/USLD Centre FournierSarlov\u00e8ze et EHPAD Noyon- derendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9tablissements en direction communeDans le cadre de la direction deleguee les directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour I'lMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines- In\u00e9s GUESDON pour 'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Montsont comp\u00e9tents pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement dont ils sont directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s etpour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement en direction commune en cas d'emp\u00eachement dudirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 :- _ tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur secondaire.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires et aux \u00e9lus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue, .- _ les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, y compris les mesures conservatoires.- \u2014 les march\u00e9s et actes modificatifs . 'Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les d\u00e9cisions des instances des \u00e9tablissements en direction commune, ainsi que les lois,r\u00e8glements et dispositions en vigueur, de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite de :o 5 000\u20ac HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000\u20ac HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500\u20ac HT pour les commandes d'investissement (\u00e9quipements et travaux)- _ de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e a la fonction de Directeur \u2014 CHICN 10\n52\nArticle 16 : R\u00e9visionLes modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9vis\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire.Article 17 : InformationL'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, par tout moyen appropri\u00e9, \u00e0 informer l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises envertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'\u00e0 signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicit\u00e9Communiqu\u00e9e au Directoire et au Conseil de Surveillance, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de lanotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 19 : Ex\u00e9cutionLa Directrice est en charge de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Compi\u00e8gne, le 1er janvier 2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 11\n53","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-08-31T06:38:47+00:00","id":"55e2571c89b5b8b0eb9457b780f4caca5d87277afef7dd1844ca29aead5be8fb","name":"20240105_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-01-04T11:32:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-05T14:06:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81455/593555/file/20240105_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}