{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 (6 pages) Page 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-05-07-00002 - DDFiP51 - REIMS AMENDES D\u00e9l\u00e9gSignature au\n20250519 (3 pages) Page 10\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-05-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 3\nPREFET o ; LDE LA MARNE Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_118_01Arr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose de portique sur l'autorouteA26 au PR 336+620 sens Troyes/Calais du 15 au 16 mai 2025 ou du 22 au 23 mai 2025, de nuit.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gio-nales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9parte-ments ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 04 septembre 2019 portant r\u00e8glement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 4\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal relative \u00e0 l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours \"hors chantiers\" pour I'ann\u00e9e 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2023-001 \u00bb du 02 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurSylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu la demande du 16 avril 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de I'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerie de la Marne du22 avril 2025;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la direction d\u00e9-partementale des territoires de la Marne ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 5\nARRETEARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux de pose de portique sur I'autorouteA26 au PR 336+620 dans le sens Troyes/Calais.Ces travaux r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'oeuvre SANEF, n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\n\u2014\nDates pr\u00e9visionnelles Du 15 au 16 mai ou du 22 au 23 mai 2025 de 21h00 \u00e0 05h00.Localisation du chantier A26 - au PR 336+620 sens Troyes/CalaisSens Calais/Troyes :* Neutralisationde la voie rapide du PR 335+200 au PR 336+750 ;e Circulation sur voie laiss\u00e9e libre ;* Vitesse progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h ;* Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Modalit\u00e9s d'exploitation Sens Troyes/Calais :\u00bb Mise en place d'un bouchon mobile \u00e0 partir du PR344+500 pen-dant 15 minutes ;e Neutralisation de la voie lente du PR 338+500 au PR 336+500 ;e Circulation sur voie laiss\u00e9e libre ;* Vitesse progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h ;* Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nARTICLE 2 'Dans le cadre des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, la SANEF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article n\u00b0 10 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le d\u00e9-partement de la Marne.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.ARTICLE 4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 6\nInformation des clients :En section courante : des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM et affich\u00e9s sur lespanneaux a messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. IIs sont r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilit\u00e9 decelle-ci par SANEF.La t\u00eate du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule SANEFou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queuve du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\u00ab Par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en ac-cotement et terre-plein central en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;\u00ab Par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable (PMV), plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, ainsi que les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs peuvent,en cas de besoin, \u00eatre momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire ap-prouv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s aux ca-ract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6 'Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ing\u00e9nierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion du trafic de la directioninterd\u00e9partementale des routes EST seront avertis en temps r\u00e9el par les services de SANEF en casd'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation et des mesures prises \u00e0 cet effet.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 7\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via |'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;M. le directeur interd\u00e9partemental des routes EST ;.le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;MMMM. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nChalons-en-Champagne, le}9 MAI 9024Le Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 118 01 9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-05-07-00002\nDDFiP51 - REIMS AMENDES D\u00e9l\u00e9gSignature au\n20250519\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-07-00002 - DDFiP51 - REIMS AMENDES D\u00e9l\u00e9gSignature au 20250519 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie Sp\u00e9cialis\u00e9e de REIMS AMENDES,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 er :  D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0  M. THIERUS R\u00e9mi,  adjoint au responsable de service \u00e0\nl'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-07-00002 - DDFiP51 - REIMS AMENDES D\u00e9l\u00e9gSignature au 20250519 11\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nABOMI Dior Inspecteur des finances Publiques\nTHIERUS R\u00e9mi Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMARTINEZ Olivia Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMARQUIS Sylvie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCOURBO Laure Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nCOFFINET Marion Agent Administratif Principal des Finances\nPubliques\nDECARY Valentin Agent Administratif des Finances Publiques\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nABOMI Dior Inspecteur des finances\nPubliques\nSans limite de montant\nTHIERUS R\u00e9mi Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nMARTINEZ Olivia Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nCOURBO Laure Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nMARQUIS Sylvie Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nCOFFINET Marion Agent Administratif\nPrincipal des Finances\nPubliques\nSans limite de montant\nDECARY Valentin Agent Administratif des\nFinances Publiques\nSans limite de montant\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-07-00002 - DDFiP51 - REIMS AMENDES D\u00e9l\u00e9gSignature au 20250519 12\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nABOMI Dior Inspecteur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nTHIERUS R\u00e9mi Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nMARTINEZ Olivia Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nCOURBO Laure Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nMARQUIS Sylvie Contr\u00f4leur des Finances\nPubliques 12 mois Sans limite de montant\nCOFFINET Marion Agent Administratif Principal\ndes Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant\nDECARY Valentin Agent Administratif Principal\ndes Finances Publiques 12 mois Sans limite de montant\n3\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuite  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s\nABOMI Dior Insp. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nTHIERUS R\u00e9mi CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nMARTINEZ Olivia CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nCOURBO Laure CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nMARQUIS Sylvie CONTR. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nCOFFINET Marion AAP L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nDECARY Valentin AA L'ensemble des actes relatifs au recouvrement\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Marne, et prendra effet au 19/05/2025.  \nFait \u00e0 Reims, le 07/05/2025\nLe comptable public\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nNicolas ADAM\n3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-05-07-00002 - DDFiP51 - REIMS AMENDES D\u00e9l\u00e9gSignature au 20250519 13","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-17T00:18:55+00:00","id":"55eee6dc622434f35d3afeee6ec3a36c0d3026cde913c2265800298502b48f48","name":"RAA n\u00b0 51-2025-071 du 9 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T11:59:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/49290/353998/file/recueil-51-2025-071-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}