{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant\nopposition \u00e0 la d\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et\nsuivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque\ndu Loing sur les communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et\nSaint-Fargeau (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-03-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition\n\u00e0 la d\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1\net suivants du Code de l'environnement\nconcernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs,\nSaint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\n3\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET des territoires de l'YonneDE L''YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service Risques For\u00eat, Eau et Nature Auxerre, le { 8 MARS 2026T\u00e9l : 03 86 48 42 91m\u00e9l : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT/SEE/2026/0026faisant opposition \u00e0 la d\u00e9claration vis\u00e9eaux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant le projet agrivolta\u00efque du Loingsur les communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint FargeauLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 a R.214-40-3;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne envigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernant le projet agrivoltaique du Loing sur les communes de Saint-Martin-des-Champs,Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau, d\u00e9pos\u00e9 par CAS du Loing sis 188 rue Maurice B\u00e9jart 34080MONTPELLIER, le 22 janvier 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\n4\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 DIOTA-260122-160813-465-022 en date du 24janvier 2026 ;VU l'avis technique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas compatible avec la disposition 1.3.1 du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie: \u00ab Mettre en \u0153uvre las\u00e9quence \u00ab \u00c9viter \u2014 R\u00e9duire - Compenser en vue de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 li\u00e9e aux milieuxhumides des alt\u00e9rations dans les projets d'am\u00e9nagement \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas compatible avec la disposition 8.B.1 1.3.1 du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne: \u00ab Mettre en\u0153uvre la s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter - R\u00e9duire - Compenser pour les projets impactant les zoneshumides \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas les rapports des deux diagnostics zone humider\u00e9alis\u00e9s en 2023 et 2024 ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9alisation d'investigations autitre du crit\u00e8re flore/habitat du diagnostic zone humide, sans en pr\u00e9ciser les relev\u00e9s et lap\u00e9riode;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration fait r\u00e9f\u00e9rence a la r\u00e9alisation d'investigations autitre du crit\u00e8re p\u00e9dologique du diagnostic zone humide, sans en fournir l'exploitation desdonn\u00e9es collect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les investigations de caract\u00e9risation de zones humides r\u00e9alis\u00e9es par l'OFB,mettent en \u00e9vidence des indicateurs de pr\u00e9sence de zones humides sur l'entit\u00e9 2.2 situ\u00e9 aulieu-dit La Chartonnerie;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas l'\u00e9valuation des incidences des parcs destationnement, de la base vie et des tranch\u00e9es internes au site sur les zones humidesidentifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les diagnostics permettant l'identification des zones humides n'ont pasport\u00e9 sur les terrains destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des pistes l\u00e9g\u00e8res alors que ces derni\u00e8res,r\u00e9alis\u00e9es par compactage sont susceptibles de conduire \u00e0 un ass\u00e8chement et/ou uneimperm\u00e9abilisation des sols ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas l'\u00e9tude g\u00e9otechnique permettant de pr\u00e9ciser lechoix technique de la structure porteuse (pieux vis\u00e9s, for\u00e9s battus ou for\u00e9s b\u00e9tonn\u00e9s) qui est,par ses caract\u00e9ristiques, susceptible d'impacter les zones humides identifi\u00e9es ;\nyet \u0178\nfa)\no\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\n5\nConsid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas pour l'entit\u00e9 2.2 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab LaChartonnerie \u00bb, une carte juxtaposant les am\u00e9nagements pr\u00e9vus avec les zones humidesidentifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas les dispositions pr\u00e9vues en phase chantier pour\u00e9viter les zones humides identifi\u00e9es sur l'ensemble du projet ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas l'\u00e9valuation des incidences sur les zoneshumides susceptibles d'exister \u00e0 l'ext\u00e9rieur des sites du projet, notamment pour ce quiconcerne les raccordements des entit\u00e9s agrivoltaiques du projet au r\u00e9seau \u00e9lectrique publicpar des c\u00e2bles souterrains ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'absence des relev\u00e9s flore/habitat du diagnostic zonehumide en appui de la d\u00e9claration, il est impossible de v\u00e9rifier la port\u00e9e de la mesured'\u00e9vitement des zones humides identifi\u00e9es selon ce crit\u00e8re \u00ab ME2: optimisation del'implantation des panneaux et voies d'acc\u00e8s \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au titre de la s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter \u2014 R\u00e9duire - Compenser \u00bb, le dossier n'exposeaucune solution alternative ou une autre localisation du projet n'impactant aucune zonehumide;Consid\u00e9rant qu'au titre de la s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter - R\u00e9duire - Compenser \u00bb, le dossier necomporte pas la d\u00e9clinaison de la mesure \u00ab ME3 : \u00e9vitement des zones humides \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments justifiant l'alt\u00e9ration de la zonehumide sur le secteur 3 du Bourdon concern\u00e9e par une mesure compensatoire ;Consid\u00e9rant que le dossier ne pr\u00e9sente pas des indicateurs de suivi pr\u00e9cis et pertinents,permettant d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats des mesures de compensation soumises \u00e0 une obligationde r\u00e9sultat ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas un \u00e9tat initial suffisamment d\u00e9taill\u00e9 portant surl'existence ou non de drainages des parcelles sur lesquelles seront r\u00e9alis\u00e9es les installations deproduction photovoltaique et/ou les mesures compensatoires \u00e0 la destruction de zoneshumides ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas les modalit\u00e9s techniques de suppression desdrains existants au titre des mesures compensatoires \u00e0 la destruction de zones humides,garantes de leur efficacit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les zones situ\u00e9es aux Guillins (secteur 2.1) et Les Grandes Perriches(secteur 3), sont cultiv\u00e9es et comportent potentiellement un r\u00e9seau de drainage, sans que ledossier n'en fasse \u00e9tat et ne propose des mesures de compensation ;\n3, rue \u00c0 e - BP 79 - 89 011 AUXERRE cedexT\u00e9l. : 03 86 48 41 00rieCour\nAON:long|: delt-cirecteur@yonne.gouv.tr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\n6\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire doit r\u00e9-\u00e9valuer la surface totale de zones humidesimpact\u00e9es par le projet au regard des observations pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus et le cas \u00e9ch\u00e9antd\u00e9poser aupr\u00e8s du service de police de l'eau un dossier selon la proc\u00e9dure requise au titre del'article R.214-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la nature des pistes l\u00e9g\u00e8res (g\u00e9otextile et grave non trait\u00e9e sur 10-20 cmd'\u00e9paisseur), lourdes (g\u00e9otextile et grave non trait\u00e9e sur 40 cm d'\u00e9paisseur) et naturelles(zone enherb\u00e9e compact\u00e9e), modifie les caract\u00e9ristiques des sols en place par leurimperm\u00e9abilisation partielle source de ruissellements vers les cours d'eau ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments quantitatifs et qualitatifs relatifs ala gestion des eaux pluviales pour chaque type de piste, au regard des surfaces de bassinsversants intercept\u00e9s, de la capacit\u00e9 d'infiltration des sols et de l'objectif de qualit\u00e9 desmilieux r\u00e9cepteurs, notamment pour les secteurs Les Grandes Perriches, Les Guillons, LesPoussifs, Les Vinots et Champ de la Fosse aux Loups, situ\u00e9s a proximit\u00e9 de cours d'eau ;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas les \u00e9l\u00e9ments et l'\u00e9valuation des incidences duprojet en phase d'exploitation, au titre de la rubrique 2.1.5.0 \u00ab Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol ... \u00bb de la nomenclature annex\u00e9e al'article R.214-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas pour la phase chantier, les mesures destin\u00e9es \u00e0g\u00e9rer les eaux de ruissellement du chantier notamment pour les terrassements des voiriesl\u00e9g\u00e9res et lourdes, afin d'en limiter les incidences quantitatives et qualitatives sur les coursd'eau ;Consid\u00e9rant qu'il est pr\u00e9vu, pour le secteur Les Vinots - Champ de la Fosse aux Loups, lar\u00e9alisation d'un franchissement du cours d'eau \u00ab la Tr\u00e9z\u00e9e \u00bb \u00e0 Saint-Priv\u00e9, pour lequel ledossier ne comporte pas les modalit\u00e9s techniques de r\u00e9alisation et le cas \u00e9ch\u00e9ant lesrubriques et l'\u00e9valuation des incidences au titre de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas l'\u00e9valuation des incidences du raccordement aur\u00e9seau \u00e9lectrique externe au site par des c\u00e2bles souterrains, sur les milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les extraits de promesse de bail emphyt\u00e9otique avec les propri\u00e9taires, fontr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VALECO non identifi\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 ;\nALG\nTei. : 03 86 48 41 00Courriel: ddt-directeurs yonnea gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\n7\nConsid\u00e9rant que les extraits de promesse de bail emphyt\u00e9otique avec les propri\u00e9taires, selimitent a faire r\u00e9f\u00e9rence aux installations de production \u00e9lectrique en faisant abstraction desconditions de mise en ceuvre et suivi des mesures compensatoires ;Consid\u00e9rant que l'extrait de promesse de bail emphyt\u00e9otique avec la SCA Les Blondeaux estr\u00e9dig\u00e9 en anglais sans traduction en fran\u00e7ais;Consid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, l'\u00e9valuation des incidences duprojet sur les milieux aquatiques est sous-\u00e9valu\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le projet en l'\u00e9tat, est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats figurantaux articles L.211-1 et L.211-1-1 du Code de l'environnement;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application des articles L.214-3, Il 2\u00b0 paragraphe et R.214-35 du Code de l'environnement,il est fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CAS du Loing sis 188 rueMaurice B\u00e9jart 34080 MONTPELLIER, concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur lescommunes Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau.\nArticle 2 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, led\u00e9clarant doit en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisirpr\u00e9alablement le Pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commissioncomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devantlaquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Le d\u00e9lai de recours gracieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n79 - 89 011 AUXERRE cedex: adt-directeur&yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\n8\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.L'envoi d'un recours gracieux \u00e0 l'administration proroge de deux mois le d\u00e9lai de recourscontentieux contre la d\u00e9cision \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision prise sur le recoursgracieux\nArticle 3 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise aux maires des communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture del'Yonne pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 CAS du Loing sis 188 rue Maurice B\u00e9jart 34080 MONTPELLIER,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et affich\u00e9 en mairies de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information au service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9.Fait \u00e0 Auxerre, le | 8 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Yonne et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Territoires del'Yonne,\nMahuella INES\nCourriel: ddt-cdiracteaur \u00e9yonne gouy fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2026/0026 faisant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration vis\u00e9e aux articles L.214-3, R.214-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet agrivolta\u00efque du Loing sur\nles communes de Saint-Martin-des-Champs, Saint-Priv\u00e9 et Saint-Fargeau\n9","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T15:59:41+00:00","id":"55f8226cc12d3f3a371675a3155a4e6e4e9cb2e2608b1a5d04696d47b0483f33","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-112 du 18 03 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-03-18T14:13:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-18T14:13:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49732/389649/file/recueil-89-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}