{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-05-07-00001 - AP  auto defrichement ROUX Francois Cne\nLABEGUDE (3 pages) Page 3\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-07-00001\nAP  auto defrichement ROUX Francois Cne\nLABEGUDE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-07-00001 - AP  auto defrichement ROUX Francois Cne\nLABEGUDE 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-                                       \nrelatif \u00e0 une autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. ROUX Fran\u00e7ois sur la commune\nde LAB\u00c9GUDE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-22-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 n\u00b0 07-2024-03-25-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature ;\nCONSID\u00c9RANT le  dossier  de  demande  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  n\u00b0  07-30789,  re\u00e7u  le\n19/03/2024 compl\u00e9t\u00e9 le 15/04/2024 et pr\u00e9sent\u00e9 par M. ROUX Fran\u00e7ois, dont l'adresse est 10 place du\nfour 07470 Coucouron et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,0845 ha de bois situ\u00e9s sur\nle territoire de la commune de LAB\u00c9GUDE (Ard\u00e8che) ; \nCONSID\u00c9RANT que depuis au moins 2017 l'emprise d'un chemin d'acc\u00e8s \u00e0 une maison concerne les\nparcelles section A n\u00b0918 et 920, le d\u00e9frichement de ces derni\u00e8res, demand\u00e9 sur une surface de\n0,0169 ha, ne n\u00e9cessite pas de demande d'autorisation de d\u00e9frichement ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou le maintien de la destination des sols n'est  n\u00e9cessaire pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ; \nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe d\u00e9frichement de 0,0676 ha des parcelles de bois situ\u00e9es sur la commune de LAB\u00c9GUDE et dont\nles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes est autoris\u00e9 : \n1/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-07-00001 - AP  auto defrichement ROUX Francois Cne\nLABEGUDE 4\nCommune Section N\u00b0 Surface\ncadastrale\nSurface\nautoris\u00e9e\nLAB\u00c9GUDE A 1063\n1065\n0,0651 ha\n0,0025 ha\n0,0651 ha\n0,0025 ha\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la pr\u00e9sente d\u00e9cision est subordonn\u00e9e\n1\u00b0 Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux de construction d'une maison\nd'habitation  et  cr\u00e9ation  d'une  zone  tampon  dans  l'intervalle  for\u00eat  habitat.  Compte  tenu  des\nrisques d'incendie des for\u00eats, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00e9liminer toute v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e pr\u00e9sente sur\nles  terrains  objet  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  \u00e0  l'exception  de  quelques  arbres  \u00e0  caract\u00e8re\nornemental sous r\u00e9serve que les arbres de haute tige ainsi conserv\u00e9s pr\u00e9sentent un espacement\nminimum compris entre 10 et 15 m\u00e8tres et maintiendra constamment cet \u00e9tat.\nUn  boisement  ou  reboisement  compensateur  sur  une  surface  de  0,0676 ha  sera  ex\u00e9cut\u00e9,  sur\nd'autres  terrains,  par  le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  dans  un  secteur  \u00e9cologiquement\ncomparable, en application de l'article L.341-6 I\u00b0 du code forestier.\nLe boisement / reboisement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur ou en continuit\u00e9 d'un massif bois\u00e9 de plus de\n4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 m\u00e8tres. Le choix des essences et\ndes r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 7 avril 2021\nrelatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat dans les\nprojets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail\n\u00e9ventuel  du  sol,  la  densit\u00e9  et  les  modalit\u00e9s  de  plantation  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  les\nrecommandations du guide \u00ab Comment r\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb.\nLes  travaux  de  boisement  ou  de  reboisement  projet\u00e9s  devront  faire  l'objet  d'une  validation\ntechnique pr\u00e9alable par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLe  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dispose  d'un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de  la\nnotification de cette obligation pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un\nacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une\nindemnit\u00e9 \u00e9quivalente fix\u00e9e \u00e0 1000  \u20ac. Ces travaux feront l'objet d'un contr\u00f4le de l'administration\npendant une p\u00e9riode de 5 a ns \u00e0 compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine.\n2\u00b0  Les  op\u00e9rations  techniques  de  d\u00e9boisement  permises  par  la  pr\u00e9sente  autorisation  seront\nobligatoirement r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement au d\u00e9but du chantier de construction, de r\u00e9habilitation\nou  de  transformation  du  b\u00e2timent  ou  des  \u00e9quipements  pour  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  desquels  le\nd\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.\nLa r\u00e9glementation sur l'emploi du feu devra \u00eatre respect\u00e9e durant les travaux de d\u00e9boisement sur\nces terrains sensibles aux incendies de for\u00eats.\n2/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-07-00001 - AP  auto defrichement ROUX Francois Cne\nLABEGUDE 5\nARTICLE 4 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9\nEn cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des terrains concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  tenu  d'en  informer\npr\u00e9alablement la direction d\u00e9partementale des territoires.\nA d\u00e9faut d'une d\u00e9cision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propri\u00e9taires\nprononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de  l'autorisation  reste  seul\nresponsable de la bonne r\u00e9alisation des conditions figurant \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Publication\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux : \n- sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la fin des travaux ; \n- \u00e0 la mairie, pendant deux mois \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux  : le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la\nmairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher qui sera consultable pendant toute la dur\u00e9e des\ntravaux. Mention en sera faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che. Il sera\nnotifi\u00e9 au demandeur.\nARTICLE 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette\nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de situation des\ntravaux sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 07 mai 2024                   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nLe Chef de service Environnement,\nsign\u00e9 \u00bb\nChristophe MITTENBUHLER\n3/3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-07-00001 - AP  auto defrichement ROUX Francois Cne\nLABEGUDE 6","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-14T15:16:12+00:00","id":"55fc7db65250565e23c1f5ea9cb6bcbd0c988ea8d1e7a6ba3aaba840752858d5","name":"recueil-07-2024-108-recueil-du 7 mai 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-05-07T13:52:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24289/200855/file/recueil-07-2024-108-recueil-du%207%20mai%202024%20-1.pdf"}