{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-233\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-12-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE\nPROTECTION\nAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR\nLE MARCH\u00c9 DE\nNO\u00cbL 2025 (DU 26 AU 28 DECEMBRE) (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2025-12-12-00005 - CCAC - AP modif statuts - 12 12 25 (2 pages) Page 8\n51-2025-12-12-00006 - CCAC - statuts - 12 12 25 - version consolid\u00e9e (4\npages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-12-15-00001\nARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE\nPROTECTION\nAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR\nLE MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2025 (DU 26 AU 28\nDECEMBRE)\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR\nLE MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2025 (DU 26 AU 28 DECEMBRE)\n3\nPREFETDE LA MARNE Sous-pr\u00e9fecturede ReimsLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9s et territoiresEgalitt , Service r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 RENOUVELANT L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2025INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTIONAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POURLE MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et L 611-1;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laMarne;VU le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne:VU la d\u00e9cision du maire de Reims en date du 5 novembre 2025 autorisant les agents de policemunicipale \u00e0 participer aux op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein de la villede Reims pour le march\u00e9 de No\u00ebl 2025 :CONSID\u00c9RANT la persistance de la menace terroriste sur le territoire national y compris sur la ville deReims et le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code susmentionn\u00e9, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que, du 26 novembre au 28 d\u00e9cembre 2025, est organis\u00e9 sur les Hautes-Promenades \u00ab LeMarch\u00e9 de No\u00ebl \u00bb, et que, du 15 novembre 2025 au 11 janvier 2026, est install\u00e9e place d'Erlon une GrandeRoue, \u00e9v\u00e9nement susceptible de rassembler un large public:\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR\nLE MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2025 (DU 26 AU 28 DECEMBRE)\n4\nCONSIDERANT que cet \u00e9v\u00e9nement, pr\u00e9voyant de rassembler 900 000 \u00e0 1 100 000 visiteurs en cumul\u00e9 surla p\u00e9riode, et qui se d\u00e9roule en un lieu limit\u00e9 dans l'espace et sur une p\u00e9riode longue, l'expose \u00e0 un risqueaccru d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober, outre les sitesd'implantation du March\u00e9 de No\u00ebl et de la Grande Roue proprement-dits, les itin\u00e9raires et zones d'acc\u00e8sprincipaux qui g\u00e9n\u00e8rent un afflux et une densit\u00e9 de visiteurs particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme :CONSID\u00c9RANT que, le contexte international a conduit \u00e0 une recrudescence d'actes antis\u00e9mites etmalveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes \u00e0 la bombe dans les \u00e9tablissementsscolaires, menaces et agressions envers des \u00e9lus, violences \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9positaires del'autorit\u00e9 publique):CONSID\u00c9RANT l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims, ayant donn\u00e9 notamment lieu \u00e0 des tentatives d'homicide, agressions, tirsd'armes \u00e0 feu sur la voie publique, et autres violences urbaines :CONSID\u00c9RANT l'occurrence au cours des derniers mois dans le d\u00e9partement de la Marne d'utilisationsill\u00e9gales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers :CONSID\u00c9RANT le contexte du dixi\u00e8me anniversaire des attentats du 13 novembre 2015 ;CONSID\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lespr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article L. 611-1susmentionn\u00e9 \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les servicesde police,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale \u00e0 participer aux contr\u00f4les ausein du p\u00e9rim\u00e8tre, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de police ;CONSID\u00c9RANT que les conditions ayant conduit \u00e0 l'instauration du p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 sont toujours r\u00e9unies au sein de la ville de Reims pour lemarch\u00e9 de No\u00ebl ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Reims,\nARRETE :Article 1\u00b0 :Du 26 au 28 d\u00e9cembre 2025, de 09h30 \u00e0 22h00, est prorog\u00e9e la dur\u00e9e initiale du p\u00e9rim\u00e8tre de protectionenglobant les Hautes-Promenades, lieu o\u00f9 est situ\u00e9 le March\u00e9 de No\u00ebl, la place d'Erlon, lieud'implantation de la Grande Roue, leurs abords, et incluant les itin\u00e9raires et zones d'acc\u00e8s principaux \u00e0ces sites.\nArticle 2 :Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :e Rue de Saint Bricee Rue de Trianon\nPr\u00e9fecture de la Marne, rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne 2/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR\nLE MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2025 (DU 26 AU 28 DECEMBRE)\n5\ne Rue A.Pingate Rue E.Mignote Rue du Pr\u00e9sident Roosevelte Avenue de Laone Place de la R\u00e9publiquee Rue de Marse Place Simone Veile Rue Colberte Place du Forume Place Royale+ Rue du Clo\u00eetree Cours Anatole France+ Rue du Cardinal de Lorrainee Rue des Tournellese Rue Chanzy+ Rue de Veslee Rue des Poissonnierse Rue Caqu\u00e9e Rue Bir Hakeime Boulevard Louis Roederer\nArticle 3 :L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le suivantes.Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons aux points d'entr\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire, seront assur\u00e9es des palpations des\u00e9curit\u00e9 syst\u00e9matiques, une inspection visuelle et la fouille des bagages syst\u00e9matiques par des agentspriv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI.Les agents de la police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du CSI sont autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 cesop\u00e9rations sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de v\u00e9rification \u00e9tant subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, tout refus de s'y conformer entra\u00eenera l'impossibilit\u00e9 pour lespersonnes concern\u00e9es d'y acc\u00e9der et/ou leur \u00e9ventuelle reconduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par unofficier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, ou, sousla responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Pour les v\u00e9hicules :Dans les rues comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'acc\u00e8s desv\u00e9hicules peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne 3/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR\nLE MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2025 (DU 26 AU 28 DECEMBRE)\n6\nCes op\u00e9rations ne peuvent \u00e9tre accomplies que par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 duCPP, et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ces agents, par ceux mentionn\u00e9s aux articles 20 et21 susmentionn\u00e9s.\nArticle 4 :Pour acc\u00e9der au March\u00e9 de No\u00ebl, les visiteurs devront imp\u00e9rativement se pr\u00e9senter aux points suivantssitu\u00e9s sur le pourtour des Hautes-Promenades :+ acc\u00e9s n\u00b01 \u00abGare Centre\u00bb ;e acc\u00e9s n\u00b02 \u00ab Foch\u00bb;acc\u00e8s n\u00b03 \u00ab Porte de Mars \u00bb dont acc\u00e8s PMR \u00ab Boulingrin-Porte de Mars \u00bbe acc\u00e9s n\u00b04 \u00ab Jean-Louis Schneiter \u00bb.\nArticle5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, pendant une dur\u00e9e de deux moissuivant sa publication ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif.\nArticle 6 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et le sous-pr\u00e9fet de Reims sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureurde la R\u00e9publique et au maire de la commune concern\u00e9e.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 1 5 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nThomas MONTBABUT\nPr\u00e9fecture de ia Marne, 1 rue deJessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne 4/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-15-00001 - ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nAU SEIN DE LA VILLE DE REIMS POUR\nLE MARCH\u00c9 DE NO\u00cbL 2025 (DU 26 AU 28 DECEMBRE)\n7\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-12-12-00005\nCCAC - AP modif statuts - 12 12 25\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00005 - CCAC - AP modif statuts - 12 12 25 8\n| Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s localesDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant modification des statut DEC. 2025de la communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Champenoise\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes del'Argonne Champenoise \u00e0 compter du 1% janvier 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2016 portant approbation des statuts de la CCAC, modifi\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du 28 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-035 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant dissolution du syndicat mixte ArgonneTransports \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2025 par laquelle la communaut\u00e9 de commune de l'ArgonneChampenoise sollicite la modification de ses statuts, en ce qui concerne la comp\u00e9tence facultative\u00ab organisation de la mobilit\u00e9 \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations prises par 55 communes membres sur 60 approuvant la modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Champenoise ;Vu la d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e favorable des conseils municipaux de Contault, La Neuville-aux-Bois, le Vieil-Dampierre, Sainte-M\u00e9nehould et Verri\u00e8res ;Consid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D-2021-020 du 25 mars 2021, le conseil communautaire ad\u00e9cid\u00e9 d'exercer la comp\u00e9tence \u00aborganisation de la mobilit\u00e9 sur le territoire de l'ArgonneChampenoise \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois mois la d\u00e9cision du conseilmunicipal est r\u00e9put\u00e9e favorable ;Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,\n1, rue de Jessaint - CS $0431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXT\u00e9l : 03 26 26 10 10prefecture@marne.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00005 - CCAC - AP modif statuts - 12 12 25 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0': Les statuts de la communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Champenoise sont modifi\u00e9scomme suit :Au 45\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3, les mots \u00absur le territoire de l'Argonne Champenoise \u00bb sontsupprim\u00e9s.Article 2: Les nouveaux statuts modifi\u00e9s de la communaut\u00e9 de communes de l'ArgonneChampenoise sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en version consolid\u00e9e.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif (25 rue du lyc\u00e9e, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE), ou par le biais del'application t\u00e9l\u00e9recours www.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de l''Argonne Champenoise, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nPour le pr\u00e9fet de la Marneet par H\u00e9l\u00e9gation, .\u2014\u2014-s f\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00005 - CCAC - AP modif statuts - 12 12 25 10\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-12-12-00006\nCCAC - statuts - 12 12 25 - version consolid\u00e9e\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00006 - CCAC - statuts - 12 12 25 - version consolid\u00e9e 11\nCOMMUNAUTE DE COMMUNESDE L'ARGONNE CHAMPENOISE\nSTATUTS\nCommunes membres, objet et si\u00e8ge\nArticle 1\u00b0 - ConstitutionEn application des articles L. 5211-1 \u00e0 L. 5211-58 et L. 5214-1 \u00e0 L. 5214-29 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, il est cr\u00e9\u00e9 une communaut\u00e9 de communes entre les communes suivantes :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-R\u00e9my, Braux-Sainte-Cohi\u00e8re,Cernay-en-Dormois, La Chapelle-Felcourt, Les Charmontois, Le Ch\u00e2telier, Ch\u00e2trices,Chaudefontaine, Le Chemin, Contault-le-Maupas, Court\u00e9mont, Dampierre-le-Ch\u00e2teau, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, \u00c9claires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont,Maffr\u00e9court, Malmy, Massiges, Minaucourt, Moiremont, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois,Noirlieu, Passavant-en-Argonne, Raps\u00e9court, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve,Saint-Mard-sur-le-Mont, Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-M\u00e9nehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Y\u00e8vre, Valmy, Verri\u00e8res, Le Vieil-Dampierre, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Chateau, Ville-sur-Tourbe, Villers-en Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Elle prend le nom de \u00ab Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Champenoise (CCAC) \u00bb.Article 2 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 \u00e0 Sainte-M\u00e9nehould, 50 avenue de Pertison.Article 3 - ObietLa communaut\u00e9 de communes a pour objet la d\u00e9finition et la mise en ceuvre de toute proc\u00e9dureOu action concourant \u00e0 l'am\u00e9nagement et au d\u00e9veloppement de son territoire.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actionsd'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences suivantes :\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00006 - CCAC - statuts - 12 12 25 - version consolid\u00e9e 12\nCOMPETENCES OBLIGATOIRESAMENAGEMENT DE L'ESPACE* Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire* Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteurACTIONS DE D\u00c9VELOPPEMENT \u00c9CONOMIQUE dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-16* Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale et touristique* Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire* Promotion du tourisme dont cr\u00e9ation d'offices de tourisme* Gestion du centre d'h\u00e9bergement et d'activit\u00e9s Le Val d'Ante de Givry-en-ArgonneGESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PR\u00c9VENTION DES INONDATIONSCOLLECTE ET TRAITEMENT DES D\u00c9CHETS DES M\u00c9NAGES ET D\u00c9CHETS ASSIMIL\u00c9S* Collecte, traitement, \u00e9limination et valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s* Cr\u00e9ation et gestion des d\u00e9chetteriesPROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT* Eau* Assainissement des eaux us\u00e9es :- Assainissement collectif (r\u00e9seaux et traitement)- Assainissement non collectif : contr\u00f4le et entretien- cr\u00e9ation et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)\n~ COMP\u00c9TENCES FACULTATIVESCONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'\u00c9QUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS |* Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels communautaires- le centre d'interpr\u00e9tation historique de la bataille de Valmy 1792 et son moulin, situ\u00e9s \u00e0 Valmy* Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements sportifs communautaires :- le gymnase de l'Argonne situ\u00e9 a Givry-en-Argonne- la salle intercommunale situ\u00e9e \u00e0 Ville-sur-Tourbe- le gymnase Jaur\u00e8s situ\u00e9 route Royale \u00e0 Sainte-M\u00e9nehould- le centre aquatique et sportif l'Aquarelle situ\u00e9 chemin des Hazelles \u00e0 Sainte-M\u00e9nehould (horspr\u00eats relatifs \u00e0 la structure sportive et contract\u00e9s \u00e0 l'origine par la ville de Sainte-M\u00e9nehould)CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'\u00c9QUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENTPR\u00c9-\u00c9L\u00c9MENTAIRE, \u00c9L\u00c9MENTAIRE, P\u00c9RISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE* \u00c9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires* \u00c9tude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et fonctionnement des cantines et garderies p\u00e9ri-scolaires* Activit\u00e9s extrascolaires \u00e0 l'initiative de la collectivit\u00e9 (centre de loisirs \u00e9t\u00e9, petites vacances etjourn\u00e9es ou apr\u00e8s-midi r\u00e9cr\u00e9atifs)* Prise en charge des frais annexes aux transports scolaires pour les activit\u00e9s sportives, culturelles etde loisirs\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00006 - CCAC - statuts - 12 12 25 - version consolid\u00e9e 13\nCREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE* Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00e9t communautaire* Eaux pluviales: \u00e9tude, cr\u00e9ation et entretien des r\u00e9seaux en lien avec la voirie d'int\u00e9r\u00eatcommunautairePOLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE* Logements d'int\u00e9r\u00eat communautaire situ\u00e9s au 11 rue de l'Argonne \u00e0 Givry-en-Argonne, propri\u00e9t\u00e9de la collectivit\u00e9* OPAH: \u00e9tudes, op\u00e9rations de r\u00e9alisation, d'accompagnement et de suiviGESTION DU SERVICE DE PROTECTION ET DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE* Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie* Contribution au service incendie (SDIS)R\u00c9SEAUX DE COMMUNICATION \u00c9LECTRONIQUES\u00c9TUDE CR\u00c9ATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES PUBLICSORGANISATION DE LA MOBILIT\u00c9ANIMATION DE LA VIE SOCIALE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE* Cr\u00e9ation et gestion d'un centre social communautaireACTION SOCIALE D'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE* Cr\u00e9ation et gestion de maisons de sant\u00e9 rurales ou maisons m\u00e9dicales\nAdh\u00e9sion et dur\u00e9e\nArticle 4 - Adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixteL'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes \u00e0 un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e par le conseilcommunautaire \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Le retrait s'effectue dans les m\u00eames conditions.Article 5 - Dur\u00e9e de la communaut\u00e9La communaut\u00e9 de communes est form\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 DEC, 2025\net pal d\u00e9l\u00e9gation,\"Pour le af aa de l\u00e0 Marnele Secr tajf\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral.' \u00c0tit % a n ite } |Raymond YEBDOUNe\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00006 - CCAC - statuts - 12 12 25 - version consolid\u00e9e 14\nNUS JH x :\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-12-12-00006 - CCAC - statuts - 12 12 25 - version consolid\u00e9e 15","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T11:26:11+00:00","id":"5602fe6eb61aa4639e56c2c0385d927bd87f4d814ad0667e7ef57e5c651ae80f","name":"RAA n\u00b051-2025-233 du 15 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T09:45:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51772/368820/file/recueil-51-2025-233-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}