{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Limoges Club le 87 (le 87)\u00a0\u00bb (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Limoges Club\nle 87 (le 87)\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons\n\u00ab\u00a0Limoges Club le 87 (le 87)\u00a0\u00bb 3\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3332-15 et l'article L. 3352-6 ;\nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 331-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L. 122-1 et L. \n122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 d\u00e9terminant les heures d'ouverture et de fermeture des\nd\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ;\nVu les proc\u00e8s verbaux de contravention \u00e9tablis par la police municipale les 4 janvier 2025, 12 janvier,\n2 f\u00e9vrier, 1er mai, 7 juin, 8 juin, 21 juin, 4 juillet, 6 juillet \u00e0 deux reprises, 11 juillet, 12 juillet \u00e0 deux\nreprises, 13 juillet, 19 juillet, 20 juillet et 27 juillet, \u00e0 l'encontre du g\u00e9rant du \u00ab  Limoges Club le 87 (le\n87) \u00bb ;\nVu le  courrier  du  maire  de  Limoges  en  date  du  10  f\u00e9vrier  2025  sollicitant  une  sanction\nadministrative \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement \u00ab Limoges Club le 87 \u00bb ;\nVu le courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception du 3 mars 2025 adress\u00e9 au g\u00e9rant du \u00ab  Limoges\nClub  le  87 \u00bb  lui  notifiant  un  avertissement  et  indiquant  que  l'inobservation  renouvel\u00e9e  de  la\nr\u00e9glementation l'exposait \u00e0 une d\u00e9cision de fermeture administrative ;\nVu le courrier du maire de Limoges en date du 13 juin 2025 sollicitant la fermeture administrative du\n\u00ab Limoges  Club  le  87 \u00bb  eu  \u00e9gard  aux  nuisances  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  et  au  non-respect  des  horaires  de\nfermeture ;\nVu le courrier du 4 juillet 2025 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 au g\u00e9rant\ndu  \u00ab Limoges  Club  le  87 \u00bb  l'informant  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de  fermeture  administrative  de\nl'\u00e9tablissement dont il a la charge et l'invitant \u00e0 faire valoir ses observations avant le lundi 21 juillet\n2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que les agents de la police municipale de Limoges ont relev\u00e9 plusieurs infractions aux\nlois et r\u00e8glements relatifs aux d\u00e9bits de boissons, ainsi que des troubles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre public \u00e0\nsavoir,  l'ouverture  de  l'\u00e9tablissement  au  public  sans  respect  des  horaires  de  fermeture\nr\u00e9glementaires, bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui, ainsi que l'\u00e9mission de\nbruits portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ;\nConsid\u00e9rant que  les courriers d'avertissement et d'information du projet d'arr\u00eat\u00e9 de fermeture\nadministrative de l'\u00e9tablissement n'ont pas conduit \u00e0 une meilleure gestion dans l'exploitation de\nl'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir et faire cesser les infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs\naux d\u00e9bits de boissons, ainsi que les atteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou la\nmoralit\u00e9 publiques ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons\n\u00ab\u00a0Limoges Club le 87 (le 87)\u00a0\u00bb 4\nConsid\u00e9rant que les manquements constat\u00e9s et leur r\u00e9p\u00e9tition justifient une mesure administrative\nde fermeture temporaire de l'\u00e9tablissement ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Limoges Club 87 (Le 87)  \u00bb, sis 22, rue de la Loi \u00e0 Limoges,\nest ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait\naux  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  L.  3352-6  du  code  de  la  sant\u00e9  publique  (deux  mois\nd'emprisonnement et 3 750 \u20ac d'amende).\nArticle 3  :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs et appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant la dur\u00e9e\nde la fermeture.\nDate de la signature du document : 1er ao\u00fbt 2025\nSignataire : Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet : www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons\n\u00ab\u00a0Limoges Club le 87 (le 87)\u00a0\u00bb 5","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T14:39:33+00:00","id":"560bc0dd0349877d5ab11d9d903c56cf6d5ed608fa3ca134b62f20f3ea75f5cf","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-142 du 1er ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T12:41:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48183/407722/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-142%20du%201er%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}