{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0602 du 12 mai 2026\nmodifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-1-1393 du 26 novembre 2018 autorisant\nl'exploitation d'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Bornay 2\nsur le territoire de la commune de Ch\u00e9ry\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son\ntitre 1er du livre V ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  novembre  2018  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  Parc  \u00c9olien  de  Bornay  2  \u00e0\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur la\ncommune de Ch\u00e9ry  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Bourges  ;\nVu le porter \u00e0 connaissance du 20 mars 2026 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Bornay 2, relatif\nau renforcement des modalit\u00e9s du bridage chiropt\u00e8re des \u00e9oliennes  ;\nVu le protocole r\u00e9vis\u00e9 de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres, reconnu le 5 avril 2018\npar d\u00e9cision du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire, qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s du suivi\nd'activit\u00e9 et de mortalit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res  ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/4\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu les  rapports  de  suivis  environnementaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur  les  ann\u00e9es  2023,  2024  et  2025  par\nEcosph\u00e8re pour le parc \u00e9olien de Bornay 2 en application de l'article 4.2.2 du titre II de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 26 novembre 2018 susvis\u00e9  ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 15 avril 2026  actant le caract\u00e8re\nnotable des modifications sollicit\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire le  24 avril 2026  ;\nVu l'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel le 7 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de modification est appr\u00e9ci\u00e9e selon les dispositions d\u00e9finies par les\narticles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet de modification de l'exploitant porte sur un renforcement des modalit\u00e9s du\nbridage chiropt\u00e8re des \u00e9oliennes ;\nConsid\u00e9rant que la modification demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Bornay 2 n'est pas de nature \u00e0\nentra\u00eener des dangers ou inconv\u00e9nients significatifs suppl\u00e9mentaires pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que le renforcement des modalit\u00e9s de bridage ne constitue pas une\nmodification  substantielle  des  conditions  d'exploiter  au  sens  de  l'article  R.  181-46  du  code  de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des rapports de suivis environnementaux susvis\u00e9s font appara\u00eetre que le\nfonctionnement  du  parc  \u00e9olien  de  Bornay  2  peut  \u00eatre  optimis\u00e9  afin  de  r\u00e9duire  l'impact  du\nfonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 - Champ d'application\nLa soci\u00e9t\u00e9 Parc  \u00c9olien de Bornay 2 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 188 rue Maurice B\u00e9jart \u2013 34000\nMontpellier,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  l'exploitant,  est  tenue  de  se  conformer  aux  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour exploiter le Parc \u00c9olien de Bornay 2 situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Ch\u00e9ry.\nArticle 2 \u2013 Mesures en phase de fonctionnement du parc\nL'article 4.2.2 du titre II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2018 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\n \u00ab Apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc, tout \u00e9clairage ext\u00e9rieur des installations est interdit, en\ndehors  du  balisage  r\u00e9glementaire  impos\u00e9  par  l'article  11  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  26  ao\u00fbt  2011  relatif  aux\ninstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation\nsoumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement.\nPour pr\u00e9venir les risques de collisions avec les chiropt\u00e8res, l'exploitant met en \u0153uvre un plan de\nfonctionnement r\u00e9duit des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc, int\u00e9grant des phases de bridage des \u00e9oliennes aux\np\u00e9riodes critiques pour les chauves-souris. Les modalit\u00e9s de ce plan sont les suivantes, les appareils de\nmesure des param\u00e8tres vis\u00e9s \u00e9tant situ\u00e9s \u00e0 hauteur de nacelle :\n- du 1er avril au 30 juin, arr\u00eat des \u00e9oliennes toute la nuit (du coucher au lever du soleil) en cas de :\n\u2022 Vitesse de vent inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5,5 m/s ;\n\u2022 Temp\u00e9rature sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u00b0C.\n2/4\n- du 1er juillet au 31 juillet, arr\u00eat des \u00e9oliennes toute la nuit (30 min avant le coucher du soleil et\njusqu'au lever du soleil) en cas de :\n\u2022 Vitesse de vent inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 m/s ;\n\u2022 Temp\u00e9rature sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u00b0C.\n- du 1er ao\u00fbt au 31 octobre, arr\u00eat des \u00e9oliennes toute la nuit (30 min avant le coucher du soleil et\njusqu'au lever du soleil) en cas de :\n\u2022 Vitesse de vent inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6,5 m/s ;\n\u2022 Temp\u00e9rature sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10\u00b0C.\nLa mise en place effective du plan de bridage des machines doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et\npar tout moyen adapt\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nPour  pr\u00e9venir  le  risque  de  collision  avec  l'avifaune,  l'exploitant  met  en  place  un  plan  de\nfonctionnement r\u00e9duit des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs consistant en l'arr\u00eat de tous les a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs le jour\nm\u00eame et le lendemain de travaux agricoles r\u00e9alis\u00e9s sur au moins une des parcelles accueillant les\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.  L'exploitant  doit  pouvoir  justifier  de  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de  ce  plan  de\nfonctionnement.\nL'exploitant met en place un suivi environnemental, comprenant le suivi de l'activit\u00e9 et de la mortalit\u00e9\nde l'avifaune et des chiropt\u00e8res selon les modalit\u00e9s du protocole de suivi environnemental des parcs\n\u00e9oliens terrestres reconnu par le minist\u00e8re en charge de l'environnement.\nCe suivi est mis en place \u00e0 la mise en service industrielle du parc, puis il est renouvel\u00e9, \u00e0 minima, tous\nles 10 ans d'exploitation du parc.\nAfin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des plans de fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, le suivi d'activit\u00e9 des\nchiropt\u00e8res  s'appuie  sur  un  enregistrement  automatique  \u00e0  hauteur  d'au  moins  une  des  nacelles\nconstitu\u00e9 au minimum de 20 prospections r\u00e9parties entre les semaines 20 et 43 (de mi- mai \u00e0 octobre).\nLe suivi de mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res a pour objectif d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et la pertinence du bridage\n(avec red\u00e9finition \u00e9ventuelle des modalit\u00e9s initiales de bridage).\nCes  \u00e9tudes  sont  conduites  par  une  personne  ou  un  organisme  qualifi\u00e9.  Le  rapport  de  suivi\nenvironnemental contient en outre les \u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapport aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentes\nainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de mesures correctives. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition\nde l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\nArticle 3 \u2013 Mesures de publicit\u00e9\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : \n1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Ch\u00e9ry et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e9ry pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. \nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du maire ; \n3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois ;\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la cour administrative d'appel de\nVersailles, 2, esplanade du Grand Si\u00e8cle- B.P 90476- 78011 Versailles Cedex :\n3/4\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.\nLa cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -\n18000  BOURGES CEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9\net des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature  - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des\nrisques - Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA D\u00c9FENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 Parc\n\u00c9olien  de  Bornay  2  - 188  rue  Maurice  B\u00e9jart  \u2013- 34000  Montpellier ) \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.\nCette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai\nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Centre-Val de Loire et le maire de Ch\u00e9ry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Bornay 2.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-1-1393\ndu 26 novembre 2018 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent par la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00c9olien de Bornay 2 sur le territoire de la commune de\nch\u00e9ry\n4/4","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T10:27:22+00:00","id":"560df5d8622761cfb3d5124c0ba6312d9b5171ffb36ee33a417d37edecd23553","name":"APC - PARC EOLIEN BORNAY 2","pdf_creation_date":"2026-05-12T09:04:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43782/335624/file/2026-05-12_APC_mention_signe.pdf"}