{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralE  -  Service de la coordination des politiques publiques;n Bureau de l'animation des instancesPRE FET 5 et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE N\u00b0 2024- 231 /SG/SCOPP/BAICI du 5 f\u00e9vrier 2024\nPortant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levaged'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 M. Florent DAGUEBERT-PAYET\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nle r\u00e8glement europ\u00e9en du Conseil des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes n\u00b0 338/97 du 9d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage par lecontr\u00f4le de leur commerce;\nle code de l'Environnement et notamment le Titre 1\u00b0 du livre IV ;\nle code rural et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 et R.214-17;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant deux cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements, autres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit desesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e9ces nondomestiques ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de LaR\u00e9union;\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2021 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de LaR\u00e9union - interdiction de toutes activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens vivants;\nle d\u00e9cret du 22 aout 2023 portant nomination de M. LENOBLE Laurent en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourI'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des services et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M.Laurent LENOBLE;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51 079- 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 \u2014courriel : cdnps@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nVu la demande d'autorisation d'ouverture pr\u00e9sent\u00e9e par M. Florent DAGUEBERT-PAYET,pour un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'especes non domestiques, nonprofessionnel ;\nVu le certificat de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Florent DAGUEBERT-PAYET, pour l'entretien etl'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques;\nVu l'avis \u00e9mis le 05 d\u00e9cembre 2023 par Monsieur le directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;\nVu l'avis \u00e9mis le 22 d\u00e9cembre 2023 par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites r\u00e9unie dans sa formation pour la faune sauvage captive;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'une r\u00e9gularisation de l'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levaged'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques demand\u00e9e \u00e0 l'initiative du responsable, M.Florent DAGUEBERT-PAYET;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence au sein de l'\u00e9tablissement d'une personne responsable titulaire ducertificat de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage des esp\u00e8ces concern\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que l'inspection de l'\u00e9levage a permis de constater que les conditionsd'\u00e9levage sont satisfaisantes;\nConsid\u00e9rant qu'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'acte,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: L'\u00e9tablissement d'\u00e9levage exploit\u00e9 par M. Florent DAGUEBERT-PAYET situ\u00e9 13rue Saint-Exup\u00e9ry - 97411 LA PLAINE SAINT-PAUL est autoris\u00e9 \u00e0 fonctionner en tantqu'\u00e9levage non professionnel d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques. L'\u00e9tablissement estimplant\u00e9 de mani\u00e8re fixe et exploit\u00e9 conform\u00e9ment au dossier joint \u00e0 la demanded'autorisation d'ouverture.\nArticle 2 : Esp\u00e8cesL'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e9lever des animaux des esp\u00e8ces non domestiquesfigurant sur la liste annex\u00e9e au certificat de capacit\u00e9 de l'exploitant. L'effectif maximumautoris\u00e9 est de 30 oiseaux (adultes) et 6 tortues radi\u00e9es (adultes) correspondant \u00e0 lacapacit\u00e9 d'accueil des installations, telles que d\u00e9crites dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 parl'exploitant. L'\u00e9tablissement ne peut pas d\u00e9tenir d'autres esp\u00e8ces non domestiques.\nArticle 3: Certificat de capacit\u00e9L'\u00e9tablissement doit r\u00e9pondre en permanence de la pr\u00e9sence en son sein d'au moins unepersonne titulaire du certificat de capacit\u00e9 pour l'entretien et I'\u00e9levage des animaux desesp\u00e8ces non domestiques concern\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.413-2 du code del'environnement. ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51 079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 -courriel : cdnps@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 4: Installations et entretienLes animaux h\u00e9berg\u00e9s dans l'\u00e9tablissement doivent en permanence:\ne \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat de sant\u00e9 et d'entretien;b\u00e9n\u00e9ficier d'installations, de nourriture et d'abreuvement de qualit\u00e9, et d'unenvironnement qui soient compatibles avec leurs imp\u00e9ratifs biologiques. Tous leslocaux, \u00e9quipements et ustensiles servant aux animaux doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8remententretenus, nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s.\nArticle 5: Suivi sanitaireL'\u00e9tablissement et les animaux qu'il contient font l'objet d'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par leresponsable capacitaire. Il est fait appel \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire praticien en tant que de besoin.Toute mortalit\u00e9 anormale et toute suspicion de maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse devront \u00eatreport\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de la direction de I'alimentation de I'agriculture et dela for\u00eat de La R\u00e9union - service de l|'alimentation - p\u00f4le sant\u00e9 protection animale etenvironnement (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr). Les animaux introduits en provenanced'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un pays tiers doivent \u00eatre accompagn\u00e9s descertificats sanitaires requis.\nArticle 6: Registres et contr\u00f4lesLe registre des entr\u00e9es et sorties des animaux est tenu et renseign\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions des articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 susvis\u00e9. Toutes les pi\u00e8cespermettant de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 des mouvements enregistr\u00e9s sont annex\u00e9es auregistre. Ces documents doivent \u00eatre tenus en permanence \u00e0 la disposition des services decontr\u00f4le. Le registre et les pi\u00e8ces justificatives sont conserv\u00e9es dans l'\u00e9tablissement aumoins cing ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re inscription aux m\u00e9mes lieu et place et tenus \u00e0 ladisposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 7: ModificationsToute modification apport\u00e9e aux installations ou aux conditions de fonctionnemententrainant un changement notable de l'activit\u00e9, toute cession ou toute cessation d'activit\u00e9doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation. De m\u00eame, toutchangement du responsable de l'entretien des animaux et de lactivit\u00e9, titulaire ducertificat de capacit\u00e9, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux,accompagn\u00e9e d'une copie du certificat de capacit\u00e9 du nouveau responsable.\nArticle 8 : Le non-respect de cet arr\u00eat\u00e9 expose son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 des sanctionsadministratives ou des poursuites p\u00e9nales conform\u00e9ment aux articles L413-5 et L415-3 ducode de l'Environnement.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication :\n- soit par un recours administratif : recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deLa R\u00e9union ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9colo-gique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision im-plicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite, \u00e0 compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51 079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 \u2014courriel : cdnps@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 10 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Paul, Monsieur le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00e9t de La R\u00e9union, Monsieur le directeur de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes et droitsindirects de La R\u00e9union, Monsieur le maire de la commune de Saint-Paul, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51 079- 97404 SAINT-DENIS CEDEX - Standard : 0262 40 77 77 \u2014courriel : cdnps@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-09-15T09:58:21+00:00","id":"56160f667a250f08df38f47f3a13934ecff8ab3695abf9717cdf9c324db194e8","name":"AP n\u00b0231  portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 M. 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