{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-335\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS DD74 DSP 2026 23\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les bruits de voisinage\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie pour les entreprises du\nb\u00e2timent et des travaux publics (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS DD74 DSP 2026 23\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les\nbruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie pour les entreprises du b\u00e2timent et\ndes travaux publics\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS DD74 DSP 2026 23 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux\npublics\n3\nPREFET os . .Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesDE LA HAUTE-SAVOIE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-SavoieLibert\u00e9 a 4 :\u00c9eees P\u00f4le Sant\u00e9 PubliqueRraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 Annecy, le 2.7 JUIL. 2026de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS/DD74/DSP n\u00b0 2026- 23portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur les bruits de voisinagedans le d\u00e9partement de la Haute-Savoiepour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1,L. 1312-2, R. 1336-4 \u00e0 R. 1336-13, R. 1337-6 \u00e0 R. 1337-10-2;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 \u00e0 L. 571-18, R. 571-92 aR. 57193;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etL. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4 \u00e0 L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 \u00e0 R. 610-5, R. 623-2Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu led\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fet d'Annecy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2007 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie, notamment son article 12 ;Vu la proposition de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Savoie ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de r\u00e9aliser des travauxsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des risques de nuisances sonores entre 20 heures et 7 heurespeuvent \u00eatre accord\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nPage 1/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS DD74 DSP 2026 23 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux\npublics\n4\nConsid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France pr\u00e9voit des temp\u00e9ratures (minimales et maximales) au-dessus des normes saisonni\u00e8res sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, sansperspective d'am\u00e9lioration avant plusieurs jours ; que ces temp\u00e9ratures peuvent \u00eatre encoreplus \u00e9lev\u00e9es sur les chantiers o\u00f9 interviennent les salari\u00e9s du secteur du b\u00e2timent et destravaux publics ;Consid\u00e9rant que des \u00e9tudes d\u00e9montrent que le risque d'accident au travail augmente de 5 \u00e07 % lorsque la temp\u00e9rature d\u00e9passe les 30\u00b0C et de 10 \u00e0 15 % quand la temp\u00e9rature exc\u00e8de38\u00b0C (ETUC, 2025);Consid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 26 juillet 2007, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire desprofessionnels du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juillet 2007 r\u00e9glementant les bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est accord\u00e9e aux entreprises du secteurdu b\u00e2timent et des travaux publics ne pouvant pas am\u00e9nager leur activit\u00e9, dans lesconditions suivantes :e du lundi au vendredi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6 heures et jusqu'\u00e021 heures.Article 2 : Cette d\u00e9rogation est valable pour l'ann\u00e9e 2026 pour toute la dur\u00e9e d'activationd'une alerte canicule de niveau 3 (vigilance orange) ou de niveau 4 (vigilance rouge).Article 3: Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent, pendant lap\u00e9riode d\u00e9rogatoire, \u00e0 prendre toutes les dispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonoresoccasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :e a limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipementsbruyants au strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;e au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux ;e \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines\nArticle 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer levoisinage concern\u00e9 par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire autoris\u00e9e.\nPage 2/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS DD74 DSP 2026 23 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux\npublics\n5\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;e d'un recours hi\u00e9rarchique;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab telerecourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Savoie, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale en Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturecharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement\nPage 3/3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS DD74 DSP 2026 23 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation sur les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux\npublics\n6","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T15:19:32+00:00","id":"561a3f49e3b0eb69f9c3e3ee1453f8d6f48906268b1422506435450fe02784ec","name":"RAA_etat74_20260729_335","pdf_creation_date":"2026-07-29T14:33:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51657/326179/file/RAA_etat74_20260729_335.pdf"}