{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-506\nPUBLI\u00c9 LE  7 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"A.D.A.F.A.E.\" (4\npages) Page 3\nR02-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE CARAIBES\" (4\npages) Page 8\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de l'association \"A.D.A.F.A.E.\"\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"A.D.A.F.A.E.\" 3\nPREFET DirectionDE LA de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0RPortant modification de la dotation globale de financement pour I'ann\u00e9e 2024 du service mandatairejudiciaire\u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVU le code de l''action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1500 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation financi\u00e8re et budg\u00e9taire des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-767 du 31 ao\u00fbt 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 Zac de Rivi\u00e8re Roche 97200 Fort-de-France, g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationD\u00e9partementale d'Aide aux Familles et d'action Educative \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de documentspr\u00e9vus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-08-09-00003 du 9 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"A.D.A.F.A.E.\" 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-10-28-00010 du 28 octobre 2024 fixant la dotation globale de financement pourl'ann\u00e9e 2024 du services mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association\u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-11-06-00004 du 06 novembre 2024 portant extension de capacit\u00e9 du nombre demesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desservices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU le Budget Op\u00e9rationnel du Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, action16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb et les cr\u00e9dits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 transmises par courrier le 27 octobre 2023 par lapersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb ;VU le courrier de notification du budget du 27 ao\u00fbt 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorit\u00e9 de tarification dans le cadre de la proc\u00e9dure de tarification d'office conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0\":Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00ab A.D.A.F.A.E \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro\\up?e |- D_epgnses aff\u00e9rentes 74188,00 \u20ac\u00e0 l'exploitation courante; Groupe |l - D\u00e9penses aff\u00e9rentesD\u00e9penses au personnel ME LS EGrf)upe III'\u2014 D\u00e9penses 134 041,00 \u20acaff\u00e9rentes \u00e0 la structureTotal des d\u00e9penses (I1+11+111) 946 240,87 \u20acGroupe | - l_\"ro@wts de la 927 77187 \u20actarificationDont recettgs non 63 882,50 \u20acreconductiblesRecaties Groupe: Il . Autres.prgduuts 18 469,00 \u20acrelatifs \u00e0 I'exploitationGroupe |I| - Produits financiers ]et produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 946 240,87 \u20ac\nARTICLE 2 :Pour I'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire \u00e02\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"A.D.A.F.A.E.\" 5\nla protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab \u00ab A.D.A.F.A.E\u00bb \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 927 771,87 \u20ac dont63 882,50 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles.ARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante :1) Ladotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,70%, soit un montant de 924 988,55 \u20ac.Elle est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale, protection des personnes et\u00e9conomie sociale et solidaire\u00bb - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tut\u00e9laires.2) La dotation vers\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9e \u00e0 0,30 %, soit unmontant de 2 783,32 \u20ac.ARTICLE 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pourobjet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s ente le 1\u00b0' janvier 2024 et le 31 octobre 2024et de d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice.Ces montants se d\u00e9composent ainsi :> Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 927 771,87 \u20ac> Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s au 31 octobre 2024 : 614 635,86 \u20ac> Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 : 310 352,69 \u20ac r\u00e9parti comme suit :e Montant mensuel \u00e0 verser en novembre 2024 : 155 176,35 \u20ace Montant mensuel \u00e0 verser en d\u00e9cembre 2024 : 155 176,34 \u20acARTICLE 5 :Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique.\nARTICLE 6 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"A.D.A.F.A.E.\" 6\nARTICLE9 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 0 5 DEC. 2024\nle pr\u00e9f\u00e8t et par c\u00e9l\u00e9gation \u2014Le secr\u00e9tais\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"A.D.A.F.A.E.\" 7\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de l'association \"OVE CARAIBES\"\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE\nCARAIBES\"\n8\nPREFET DirectionDE LA de I'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9sibert\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0Rportant modification de la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00abOVE -CARAIBES\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n\u00b0 2023-13222 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1500 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation financi\u00e8re et budg\u00e9taire des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-767 du 31 ao\u00fbt 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de documentspr\u00e9vus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 10 rue des caraibes \u2014 97200 Fort-de-France, g\u00e9r\u00e9 par l'Association \u00ab OVE-CARAIBES \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de I'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de I'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE\nCARAIBES\"\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-10-25-00001 du 25 octobre 2024 fixant la dotation globale de financement pourI'ann\u00e9e 2024 du services mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Association \u00ab OVECARAIBES \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-11-06-00003 du 06 novembre 2024 portant extension de capacit\u00e9 du nombre demesures de protection juridique des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'Association \u00ab OVE CARAIBES \u00bb ;VU linstruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desservices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU le Budget Op\u00e9rationnel du Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, action16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb et les cr\u00e9dits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budg\u00e9taires pour I'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM le 30octobre 2023 par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'association \u00ab OVE-CARAIBES \u00bb ;VU le courrier de notification du budget du 27 ao\u00fbt 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorit\u00e9 de tarification dans le cadre de la proc\u00e9dure de tarification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-38du code de l'action sociale et des familles ;VU le courrier rectificatif de notification du budget du 23 septembre 2024 fixant le montant de la DGF2024 transmis par l'autorit\u00e9 de tarification dans le cadre de la proc\u00e9dure de tarification conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0:Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00ab OVE-CARAIBES \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS|-D\u00e9 ff\u00e9Gro\\uFIJe \u00e9penses a \u00e9rentes 74 188,00 \u20ac\u00e0 l'exploitation courante; Groupe Il - D\u00e9penses aff\u00e9rentesD\u00e9penses au personnel iG Il - D\u00e9\u00c9c e, B 177 365,00 \u20acaff\u00e9rentes \u00e0 la structureTotal des d\u00e9penses (l+II+II1) 989 847,00 \u20ac| - Produit |Groupe . _ro .UI s de la 946 847,00\u20actarificationD ttont rece es non 12 886,00 \u20acreconductiblesRSEREFEE Groupg Il \u00e4 Autres.prc?dwts 43 000.00relatifs \u00e0 I'exploitation 'Groupe Ill - Produits financierset produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 989 847,00 \u20ac\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE\nCARAIBES\"\n10\nARTICLE 2 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00abOVE CARAIBES\u00bb est fix\u00e9e \u00e0 946 847,00 \u20ac dont12 886,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles.\nARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante :1) La dotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,70%, soit un montant de 944 006,46 \u20ac.Elle est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale, protection des personnes et\u00e9conomie sociale et solidaire\u00bb - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tut\u00e9laires.2) La dotation vers\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9e \u00e0 0,30 %, soit unmontant de 2 840,54 \u20ac.ARTICLE 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pourobjet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s ente le 1\u00b0\" janvier 2024 et le 30 octobre 2024et de d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin de l'exercice.Ces montants se d\u00e9composent ainsi :> Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 944 006,46 \u20ac> Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s au 31 octobre 2024 : 652 792,62 \u20ac> Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 : 291 213,84 \u20ac r\u00e9parti comme suit :e Montant mensuel \u00e0 verser de novembre 2024 \u00e0 d\u00e9cembre 2024 : 145 606,92 \u20acARTICLE 5:Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique.\nARTICLE6 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.ARTICLE 7:En application de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE\nCARAIBES\"\n11\nARTICLE9 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n0 5 DEC. 2024Fait \u00e0 Fort-de-France, le\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la dotation\nglobale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \"OVE\nCARAIBES\"\n12","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2025-10-04T19:07:38+00:00","id":"561f9e89d331d02647c549e42c4b903eabab8c16f1f51636c4e11ea21d11b9e9","name":"recueil-r02-2024-506-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-07T06:00:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23339/182831/file/recueil-r02-2024-506-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}