{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 241 du 15 septembre 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-09-DS-0601, autorisant la captation, \u00e0 l'enregistrement  \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le  \n17 septembre 2026, \u00e0 Villeneuve-les-Maguelone.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques\n- D\u00e9cisions portant sur des d\u00e9l\u00e9gations et subd\u00e9l\u00e9gations de signature (10 arr\u00eat\u00e9s)\n- Procuration sous seing priv\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 du Directeur fixant le plafond de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Mandat de repr\u00e9sentation\n- Arr\u00eat\u00e9 portant nomination en mati\u00e8re de conciliateur fiscal\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux  \nfiscal d'assiette\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger en tant que commissaire  \ndu gouvernement devant les juridictions de l'expropriation\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\n\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 C  abin  et\n: Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nAffaire  suivie  par  : JMB\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  61  61  61\nM\u00e9l  : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier,  le 14  septembre  2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02026.09.DS.0601\nAutorisant  la captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nle 17  septembre  2026,  \u00e0  Villeneuve-les-Maguelone\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  l'article L. 122-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  de  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de\nMadame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-09-DRCL-0468,  en  date  du  03  septembre  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Marin  LASSALLE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e9te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  14  septembre  2026,  formul\u00e9e  par  le commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration\nde  s\u00e9curisation  de  la zone  d'activit\u00e9  du  Larzat  et  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  \u00e0 Villeneuve-les-Maguelone,  le 17  septembre  2026,  de  17  heures  30  \u00e0 24  heures  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\ndans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants  ;\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de  la lutte  anti-stup\u00e9fiants,  les forces  de  l'ordre  ont  conduit  de  nombreuses\nop\u00e9rations  de  police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  de  l'existence  de\ntrafics  de  produits  stup\u00e9fiants  sur  le territoire  de  la commune  de  Villeneuve-les-Maguelone ; que  lors de  ces\ninterventions,  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ont  pu  \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  les forces  de  l'ordre\nont  conduit  \u00e9galement  de  nombreuses  op\u00e9rations  de  police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  l'ordre public\nr\u00e9sultant  de  la pr\u00e9sence  de  personnes  dont  le comportement  porte  gravement  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes,  dans  une  zone  sensible  du  fait notamment  d'un  secteur  d\u00e9limit\u00e9  \u00e0 l'acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9  et classifi\u00e9\nen  zone  interdite  \u00e0 la captation  a\u00e9rienne  des  donn\u00e9es  (ZICAD)  par  arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  en  date  du  17\nnovembre  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est  consubstantiel  au  trafic  de  drogue,  en  ce  qu'il\nsuppose  l'occupation  du  lieu de  trafic  en  recourant  \u00e0 la pression,  menace  et  violence  sur  les riverains  ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou  les groupes  qui  s'y livrent  pour  s'assurer  le caract\u00e8re  exclusif  de\ncette  occupation,  violences  qui  peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens qu'ils entretiennent  avec  les\nr\u00e9seaux  criminels  et  mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou  des  m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement  dangereuses,\nexposant  ainsi les riverains  et  les forces  de  l'ordre  qui  interviennent  \u00e0 des  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique ;  que  des  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la\nviolence  contre  les habitants  dans  le but  de  se  fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles\nrecherchent ; que  des  personnes  sont  souvent  recrut\u00e9es  de  gr\u00e9  ou  de  force  par  ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la\nsurveillance  du  secteur  et  entraver  l'action  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi l'effectivit\u00e9  de  leur\naction ;  que  compte  tenu  de  la sp\u00e9cificit\u00e9  de  cette  activit\u00e9  criminelle  et  des  troubles,  \u00e0 la fois graves  et\nnombreux,  qu'elle  engendre  et  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  de  pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est  de  nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de  ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et  maintenir\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur  un  p\u00e9rim\u00e8tre  et  \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  de  la zone  d'activit\u00e9  du  Larzat  et  sa p\u00e9riph\u00e9rie  \u00e0 Villeneuve-les-Maguelone  est\ntouch\u00e9  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  par  Un  important  trafic  de  stup\u00e9fiants  et  notamment  par  voie  a\u00e9rienne\ndans  et  aux  abords  de  la ZICAD  pr\u00e9sente  dans  ce  secteur  ; que  les op\u00e9rations  de  police  sont  tr\u00e8s  difficiles\nen  raison  de  la configuration  des  lieux ;  qu'ainsi,  la captation  d'images  par  l'interm\u00e9diaire  d'a\u00e9ronefs\npermettrait  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  lieux  et  des  personnes,  et  plus  pr\u00e9cis\u00e9ment  de  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence\nd'individus  hostiles  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  en  intervention  et  de  rep\u00e9rer  d'\u00e9ventuels  individus  actifs tentant\nde  prendre  la fuite  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce  contexte  et  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  au  cours  de\ncette  op\u00e9ration,  de  l'ampleur  de  la zone  \u00e0 s\u00e9curiser, de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de  l'ordre public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le\nrecours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  le seul  secteur  d\u00e9limit\u00e9\nen  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9  sont  susceptibles  de\nse  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de  l'article R. 242-13  susvis\u00e9, il y  a lieu de  d\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public\nd\u00e8s  lors que  cette  information  entre  en  contradiction  avec  les finalit\u00e9s pour  lesquelles  le dispositif est\nautoris\u00e9 ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\n2/4\n\nARRETE  :\nArticle  1*-  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'H\u00e9rault  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  aux\npersonnes  et  aux  biens,  au  sein  du  secteur  de  la zone  d'activit\u00e9  du  Larzat  et  sa  p\u00e9riph\u00e9rie,  \u00e0 Villeneuve-\nles-Maguelone,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de  police  programm\u00e9e  le 17  septembre  2026,  entre  17  heures  30\net  24  heures,  et  avec  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir\nl'ordre  public.\nArticle  2  - Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle  3  - La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  le plan  joint  en\nannexe.\nArticle  4  - La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article 1\u00b0\nArticle  5  - L'information  du  public  ne  sera  pas  assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 24213  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6  - Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de  chaque  utilisation.\nArticle  7  - Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  le commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nLa  pr\u00e9f\u00e9te,\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  sa notification  ou  sa publication,  faire l'objet d'un  recours  administratif,  soit gracieux\naupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  - 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  -  34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur - Place\nBeauvau  -  75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit devant  le Triounal Administratif  de  Montpellier  -  6  rue Pitot -  34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois\nsuivant  la notification eu  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, ou  \u00e0 compter  ce  la r\u00e9ponse  de  l'administration si Un  recours  administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9aleblement  d\u00e9pos\u00e9.  Le\ntribunal administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application informatique  \"T\u00e9i\u00e9recours c'toyens' accessible via le site wwwtelerecours fr\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n3/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nAnnexe  : P\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  l'a\u00e9ronef\n\u00e0 Villeneuve-les-Maguelone,  le 17 septembre  2026\naa  >\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE FP\nFRAN\u00c7AISE\nFINANCES  PUBLIQUESLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes Finances  publiques de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS 17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nD\u00c9CISION  PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE\naux  agents  du  centre  de  gestion  financi\u00e8re  bloc  3  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\nLa  Directrice  M\u00e9tiers  de  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-1085  du  14  octobre  2004  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  dans\nles services  de  l'\u00c9tat ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs  des  finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique,  notamment  son  article  86-1  ;\nVu  les conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  conclues  entre  la direction  d\u00e9partementale  des\nfinances  publiques  de  l'H\u00e9rault  et  les ordonnateurs  mentionn\u00e9s  dans  l'annexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  du\n22  novembre  2019  modifi\u00e9  susvis\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  26  novembre  2024  portant  nomination  de  Mme  Elise DABOUIS,  premi\u00e8re\nconseill\u00e8re  des  magistrats  des  tribunaux  administratifs  et  des  cours  administratives  d'appel,  dans\nl'emploi  de  directrice  M\u00e9tiers,  adjointe  du  directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de\nl'H\u00e9rault ;\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1 : En  l'absence  de  Mme  Elise DABOUIS,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Lionel  COLOMB,\nadministrateur  de  l'Etat, directeur  du  P\u00f4le  Etat-Expertise  de  la direction  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques  de  l'H\u00e9rault.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  aux  agents  dont  la liste suit, \u00e0 l'effet de  signer  tous  actes  relatifs \u00e0\nl'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  pr\u00e9vues  dans  les conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  susvis\u00e9es,  dans  la\nlimite  de  leurs  attributions  au  sein  du  centre  de  gestion  financi\u00e8re,  \u00e0 l'exception  des  op\u00e9rations  de  la\nDDFiP  de  l'H\u00e9rault.\n\nNOM  Pr\u00e9nom  Grade\nADELMANN  Virginie  Agent\nASTAY  Jean-No\u00ebl  Agent\nAYOT  \u00c9lodie  Agente\nBALDASSARI  Myriam  Contr\u00f4leuse\nBEAUZEMONT  Xavier  Agent\nBESSE  Franck  Contr\u00f4leur\nBIHI  Mimount  Agente\nBOUSQUET  Mihaela  Agente\nBUONGIORNO  LE  Olivier inspecteur divisionnaire\nCAUSSE  Agn\u00e8s  Contr\u00e9leuse\nCHANE  WOR  THY  Thierry  Agent\nCHATENAY  Gis\u00e9le  Contrd\u00e9leuse\nCHAUVETON  S\u00e9bastien  Agent\nCHEBAIKI  Nassima  Contr\u00f4leuse\nCOUSIN 7 Fanny Contr\u00f4leuse\nFABIE  Marine  Inspectrice  principale\nFOULOUS  Fatima  Inspectrice\nGABRIAC  Florence  Agente\nGAMBLIN  Albane  Contr\u00f4leuse\nGRUJARD  Sandra  Contr\u00ealeuse\nIMBERT David | Contr\u00f4leur principal\nJARRI\u00c9  Nicolas  Contr\u00e9leur\nLAIRIS Eric | Agent\nLARDEUX  Thierry  Contr\u00f4leur  principal\nMALGOUYRES  Delphine  Inspectrice  (\u00e0  compter  du  03/09/2026)\nMANENT  Christophe  Inspecteur\nMARCO  Michele  Contr\u00f4leuse  principale\nMARECHAUX  Aur\u00e9ly  Agente\nMATEOS  St\u00e9phane  Contrd\u00e9leur\nNAJIB  Abdelkader  Agent\nOUSSADI  Cherif  Agent\nPAVIA  Julia  Agente\nRADIONOFF  Th\u00e9o  Agent\nRIBEIRO  Carole  Agente\nROUGIER  C\u00e9cile  Contr\u00e9leuse  principale\nSEMELET  M\u00e9lanie  Agente\nZICRY-MULLER  Christine  Contr\u00e9leuse\nAgents  du  d\u00e9partement  d\u00e9penses  intervenant  en  renfort  :\nDE  CHAZERON  Richard  Contr\u00e9leur\nIGOUNET  Amandine  Agente\n\n_\u2014\u2014\nLEGER  Elodie  Agente\nROUX  Benoit  Agent\nAgents  de  l'\u00e9quipe  d\u00e9partementale  de  renfort  :\nABDOUN  Yasmina  Agente\nGAUTREAU  B\u00e9n\u00e9dicte  Contr\u00f4leuse\nArticle  3  : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  modifie  celle  publi\u00e9e  au  Recueil  sp\u00e9cial  n\u00b0225  du  01/09/2026  et\nprendra  effet  \u00e0 compter  du  lendemain  de  sa  publication.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLa  Directrice  M\u00e9tiers,\n\n\n=  -REPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788  :\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nProcuration  sous  seing  priv\u00e9\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des  finances\npubliques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16 juin 2009  relatif aux  services d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b020121246  modifi\u00e9  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0\nla direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  et  portant  cr\u00e9ation  d'une  direction  de  l'immobilier  de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1255 du 08 ao\u00fbt 2017 relatif aux missions d'\u00e9valuations domaniales et de politique\nimmobili\u00e8re  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02026-658  du  22juillet  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  n\u00b02026-658\ndu  22  juillet  2026  portant  d\u00e9concentration  de  la gestion  de  certains  personnels  et  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  a la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22juillet  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration\nde  certains  actes  de  recrutement  et  de  gestion  de  certains  personnels  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Minist\u00e8re  de  l'action  et  des  comptes  publics  du  26  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de\nM.  Jean-Yves  Le  Gall, administrateur  de  l'\u00c9tat du  grade  transitoire, dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026  ;\nD\u00e9cide  :\nDe  constituer  comme  mandataires  :\n1/14\n\n|-  Exclusions  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation\nSont  exclus  du  champ  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  les actes  et  d\u00e9cisions  qui  font  l'objet  des  d\u00e9l\u00e9gations\nmentionn\u00e9es  au  paragraphe  IX  intitul\u00e9  \u00ab Autres  d\u00e9l\u00e9gations  sp\u00e9ciales  \u00bb.\nIl - D\u00c9L\u00c9GATIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nLes  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s  re\u00e7oivent  mandat  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et\nde  signer,  seul  ou  concurremment  avec  moi,  tous  les actes  relatifs  \u00e0 ma  gestion  et  aux  affaires  qui  s'y\nrattachent  :\nMme  Elise DABOUIS,  directrice  m\u00e9tiers,\nM.  Claude  SORHOUETGARAY,  Administrateur  de  l'\u00c9tat, directeur  ressources,\nM.  Philippe  DE  CORNELISSEN,  Administrateur  des  Finances  publiques,  directeur  ressources  adjoint,\nMme  Carole  VASSAL,  Administratrice  de  l'\u00c9tat, responsable  du  p\u00eale  animation  du  r\u00e9seau,\nM.  Lionel  COLOMB,  Administrateur  de  l'Etat, responsable  du  p\u00f4le  \u00e9tat-expertise,\nM. David  CHAZALON,  Administrateur  de  l'\u00c9tat, responsable  du  p\u00eale  contr\u00f4le-recouvrement  et\ncontentieux,\nMme  Muriel  GALVEZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de  la division\nressources  humaines  et  formation  professionnelle,\nM.  Denis  ROSLER,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la division  budget\nimmobilier  et  logistique,\nMme  V\u00e9ronique  LE  GARREC,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de  la\ndivision  strat\u00e9gie-communication.\nPour  ce  qui  les  concerne,  sont  toutefois  exclus  du  champ  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  pour  tous  les actes\naff\u00e9rents  \u00e0 l'exercice  des  missions  exclusivement  d\u00e9volues  aux  comptables  publics  par  l'article  18  du\nd\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012,  M.  Claude  SORHOUETGARAY,  M.  Philippe  DE  CORNELISSEN,\nMme  Muriel  GALVEZ,  M.  Denis  ROSLER  et  Mme  V\u00e9ronique  LE  GARREC.\nIll - D\u00c9L\u00c9GATIONS  SP\u00c9CIALES  AU  TITRE  DES  MISSIONS  RATTACH\u00c9ES  DIRECTEMENT  \u00c0  LA\nDIRECTRICE  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DE  L'H\u00c9RAULT  PAR  INTERIM\n* Mission  D\u00e9partementale  Risque/Audit  (MDRA)\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pour  tous  les actes  se  rapportant  aux  op\u00e9rations  d'audit  et  \u00e0 la ma\u00eetrise  des\nrisques,  y  compris  la validation  du  PDCI  (Plan  D\u00e9partemental  de  Contr\u00f4le  Interne)  dans  l'application\nAGIR  (Application  de  Gestion  Interne  des  Risques)  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Herv\u00e9  BOY,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la mission\nd\u00e9partementale  risque/audit.\n2/14\n\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  a:\n\u2014M.  Madjid  AGAGUENA,  Inspecteur  principal,  adjoint  du  responsable  de  la mission\nd\u00e9partementale  risque/audit.\nMise  en  \u0153uvre  du  processus  d'audit\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  concernant  les actes  suivants:  signature  des  rapports  d'audit,  des\nlettres  d'envoi  des  rapports,  des  relances  en  cas  d'absence  de  r\u00e9ponses  des  audit\u00e9s  la mise  en\n\u0153uvre  du  processus  d'audit,  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  Mme  C\u00e9cile  ALBET,  Inspectrice  principale,\n\u2014  M,  Vincent  DUCAT,  Inspecteur  principal,\n\u2014  Mme  Adelyne  FRANQUET,  Inspectrice  principale,\n\u2014  Mme  Fanny  MICHAUDEL,  Inspectrice  principale  .\nRemises  de  service\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  concernant  la signature  des  proc\u00e8s  verbaux  de  remise  de  service  est\naccord\u00e9e  a:\n\u2014  Mme  C\u00e9cile  ALBET,  Inspectrice  principale,\n\u2014  M.  Vincent  DUCAT,  Inspecteur  principal,\n\u2014  Mme  Adelyne  FRANQUET,  Inspectrice  principale,\n\u2014  Mme  Fanny  MICHAUDEL,  Inspectrice  principale.\nMa\u00eetrise  des  risques\nEn  l'absence  de  M.  Herv\u00e9  BOY,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pour  signer  la correspondance  et  les\ndocuments  relatifs  \u00e0 la ma\u00eetrise  des  risques  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Renaud  TAILLADES,  Inspecteur  divisionnaire,\n\u2014  Mme  Delphine  SAINTOT,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Eric  NOVIO,  Inspecteur.\n* Mission  D\u00e9partementale  Risque/Audit  (MDRA)\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pour  tous  les actes  se  rapportant  aux  op\u00e9rations  d'audit  et  \u00e0 la ma\u00eetrise  des\nrisques,  y  compris  la validation  du  PDCI  (Plan  D\u00e9partemental  de  Contr\u00f4le  Interne)  dans  l'application\nAGIR  (Application  de  Gestion  Interne  des  Risques)  est  accord\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014  M.  Herv\u00e9  BOY,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la mission\nd\u00e9partementale  risque/audit.\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 :\n\u2014  M.  Madjid  AGAGUENA,  Inspecteur  principal,  adjoint  du  responsable  de  la mission  d\u00e9partementale\nrisque/audit.\n3/14\n\n* Division  de  la strat\u00e9gie-communication\nEn  l'absence  de  Mme  V\u00e9ronique  LE  GARREC,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e,  au\ntitre  de  la division  de  la strat\u00e9gie-communication  et  des  affaires  qui  s'y rattachent,  \u00e0 l'exclusion  des\nactes  aff\u00e9rents  \u00e0 l'exercice  des  missions  exclusivement  d\u00e9volues  aux  comptables  publics  de  l'article 18\ndu  d\u00e9cret  n\u00b020121246  du  7  novembre  2012,  a:\n\u2014  Mme  Isabelle  VIBERT,  Inspectrice  principale.\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  a:\n\u2014  M.  Mourad  HAJJI,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Vincent  KERCHENMEYER,  Inspecteur.\n* Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014  M.  Luc  VIALLON,  Inspecteur  divisionnaire,  qui  re\u00e7oit  pouvoir  de  signer  tous  courriers  et  documents\nrelevant  de  la mission  politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat.\nIV - D\u00c9L\u00c9GATIONS  SP\u00c9CIALES  AU  TITRE DU  P&LE RESSOURCES\n* Division  du  Budget,  de  l'Immobilier  et  de  la Logistique\nEn  l'absence  de  M.  Denis  ROSLER,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e,  au  titre  de  la\ndivision  du  budget,  de  l'immobilier  et  de  la logistique  et  des  affaires  qui  s'y rattachent,  \u00e0 l'exclusion\ndes  actes  aff\u00e9rents  \u00e0 l'exercice  des  missions  exclusivement  d\u00e9volues  aux  comptables  publics  de\nl'article  18  du  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012,  a:\n\u2014  M.  Philippe  DUMONT,  Inspecteur  principal,\n\u2014  M.  Laurent  CASSIGNOL,  Inspecteur  divisionnaire.\n* Division  des  Ressources  Humaines\nEn  l'absence  de  Mme  Muriel  GALVEZ,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e,  au  titre  de  la\ndivision  des  ressources  humaines  et  des  affaires  qui  s'y rattachent,  \u00e0 l'exclusion  des  actes  aff\u00e9rents  \u00e0\nl'exercice  des  missions  exclusivement  d\u00e9volues  aux  comptables  publics  de  l'article 18  du  d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012,  a:\n\u2014  Mme  Laurence  MEDROUB,  Inspectrice  principale,  adjointe  \u00e0 la division.\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 :\n\u2014  Mme  Alexandra  SINOIR,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Julien  MALAFOSSE,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Muriel  LHOTE,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Priscilla PERRIN,  Inspectrice.\n* Division  de  la formation  professionnelle\nEn  l'absence  de  Mme  Muriel  GALVEZ,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e,  au  titre de  la\ndivision  de  la formation  professionnelle  et  des  affaires  qui  s'y rattachent,  a l'exclusion  des  actes\n4/14\n\naff\u00e9rents  \u00e0 l'exercice  des  missions  exclusivement  d\u00e9volues  aux  comptables  publics  de  l'article 18  du\nd\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012,  a:\n\u2014  Fabienne  CHATEAUNEUF,  Inspectrice  divisionnaire,  adjointe  a la division,  en  charge  de  la formation\nprofessionnelle.\nEn  son  absence,  les m\u00e9mes  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  a:  7\n\u2014  Mme  Marie-Pierre  ZABALETE,  Inspectrice,\n\u2014  M.  G\u00e9rard  PRATO,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Mohammed  AOULAD  TAHER,  Inspecteur.\n* Centre  de  Service  des  Ressources  Humaines  (CSRH)\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e,  au  titre du  Centre  de  Service  Ressources  Humaines\n(CSRH)  et  des  affaires  qui  s'y rattachent,  \u00e0 l'exclusion  des  actes  aff\u00e9rents  \u00e0 l'exercice  des  missions\nexclusivement  d\u00e9volues  aux  comptables  publics  de  l'article 18  du  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7 novembre\n2012,a:\n\u2014M.  Eric ESTEVE,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  du  CSRH.\nLes  m\u00e9mes  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  a ses  adjoints  :\n\u2014  Mme  Alexia  GIULIANI-NOT,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Laurent  HAUTCLOCQ,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Linda  SINEUX,  Contr\u00f4leuse.\n| V -D\u00c9L\u00c9GATIONS  SP\u00c9CIALES  AU  TITRE  DU  POLE  ANIMATION  DU  R\u00c9SEAU\n\u00a2 Division  des  particuliers\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre de  la division  des  particuliers  et  des  affaires  qui  s'y\nrattachent  est  accord\u00e9e  a:  -\n\u2014  Mme  Marion  RIU,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la division.\nEn  son  absence  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 son  adjointe  :\n\u2014  Mme  Emmanuelle  BERTIAU,  Inspectrice  divisionnaire.\n\u00a2 Division  du  secteur  public  local\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires qui s'y\nrattachent  est  accord\u00e9e a:\n\u2014  Andr\u00e9e  ANTONI,  Inspectrice  principale,  responsable  de  la division.\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 son  adjointe  :\n\u2014  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  PHILIPPE,  Inspectrice  divisionnaire.\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  concernant  les comptes  de  gestion  et  tous  documents  relatifs\naux  affaires  dont  elles ont  la charge  :\n\u2014  Mme  Julie  ANCENAY,  Inspectrice.\n\u2014  Mme  Virginie  VERON,  Inspectrice.\n5/14\n\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  toutes  notes  relatives  aux  affaires  dont  elles  ont  la\ncharge  \u00e0 l'exclusion  de  toutes  autres  pi\u00e8ces  :\n\u2014  Mme  Hadia  BAIBOU,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Christelle  THOUVENOT,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Malka  TOPOL,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Marine  PERES,  Inspectrice.\n* Division  des  professionnels\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre de  la division  des  professionnels  et  des  affaires  qui  s'y\nrattachent,  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  David  FAURE,  Inspecteur  Principal,  responsable  de  la division.\nVI - DELEGATIONS  SP\u00c9CIALES  AU  TITRE DU  POLE  CONTR\u00d4LE,  RECOUVREMENT  ET\nCONTENTIEUX\n* Division  du  contr\u00f4le  fiscal et  du  recouvrement\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre de  la division  du  contr\u00e9le  fiscal et  du  recouvrement,  et  des\naffaires  qui  s'y rattachent  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Julien  BEL,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la division,\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 ses  adjoints  :\n\u2014  M.  Boris  CANLORBE,  Inspecteur  principal,\n\u2014  Mme  Laurence  DELENNE,  Inspectrice  divisionnaire,\n\u2014  Mme  M\u00e9lanie  FOULON,  Inspectrice  divisionnaire,\n\u2014  Mme  Laurence  QUEFFEULOU,  Inspectrice  divisionnaire.\nM.  Yves  RUFFINO,  inspecteur  principal  responsable  de  la 3\u00e8me  brigade  d\u00e9partementale  de  v\u00e9rification,\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  ce  qui  rel\u00e8ve  de  sa  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentant  de  la partie  civile aupr\u00e8s  des  instances\njudiciaires  respectivement  du  TJ de  Montpellier  et  de  B\u00e9ziers,\n* Division  des  affaires  juridiques\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre de  la division  des  affaires  juridiques  et  des  affaires  qui  s'y\nrattachent  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Patrick  REBOUL,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  :\n\u2014  Mme  Laurence  GUARDIOLA,  Inspectrice  principale,  adjointe  \u00e0 la division,\n\u2014  Mme  Magali  COMBES , Inspectrice  divisionnaire,  adjointe  \u00e0 la division,\n\u2014  Mme  Francine  BENOIST,  Inspectrice  divisionnaire.\n6/14\n\nVII - D\u00c9L\u00c9GATIONS  SP\u00c9CIALES  AU  TITRE  DU  P6LE  \u00c9TAT  - EXPERTISE\n* Division  de  la comptabilit\u00e9  et  des  op\u00e9rations  financi\u00e8res  de  l'\u00c9tat\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre  de  la division  de  la comptabilit\u00e9,  des  op\u00e9rations  financi\u00e8res,\net  des  affaires  qui  s'y rattachent  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  DOMINGUEZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de  la\ndivision.\nLes  personnes  list\u00e9es  dans  le tableau  suivant  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  saisir, contr\u00f4ler  ou  traiter  les\nop\u00e9rations  financi\u00e8res  de  l'\u00c9tat assign\u00e9es  sur la DDFIP,  selon  les modalit\u00e9s  et habilitations suivantes  :\nAgents  Banque  de  France  Application  CADRAN  Compte  courant  CHORUS\nAccr\u00e9ditations  BDFDIRECT2  Traitement  du  postal  LBP  Net  D\u00e9caissements\nrelev\u00e9  BDF  entreprise  manuels\nBOBEE  Lovelyne  |Mandataire  Saisisseur-  Profil Valideur\nvalideur  et  d\u00e9partemental\nValideur  des\nRejets\nAMBROISE  Juani  Saisisseur-  Profil Mandataire  (Saisisseur)\nvalideur  et  d\u00e9partemental  secondaire\nSaisisseur  des\nRejets\nCOLOMB  Lionel  |  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du\ncomptable\npouvant  agir  en\nson  nom\nDESSI  V\u00e9ronique  Saisisseur-  Valideur\nvalideur  et\nSaisisseur  des\nRejets\nDOMINGUEZ  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  Saisisseur-  Valideur\nBenedicte  comptable  valideur  et\npouvant  agiren  |  Valideur  des\nson  nom  Rejets\nFOUILLIT  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  Saisisseur-  Profil Mandataire  Valideur\nPhilippe  comptable  valideur  et  d\u00e9partemental  principal\npouvant  agiren  |Valideur  des\nson  nom  Rejets\nGUYOT  Pascale  Saisisseur-  Valideur\nvalideur\nHUMBLOT  Saisisseur  des  Profil Valideur\nCatherine  rejets d\u00e9partemental\nMAFIOLY  Saisisseur-  Profil (Saisisseur)\nChristian  valideur  d\u00e9partemental\nMEZIAN  Sophie  Saisisseur-  Mandataire  (Saisisseur)\n7/14\n\nvalideur  secondaire\nPEYRONNEL  Valideur\nStephanie\nROCHASSE-  Saisisseur- Profil Mandataire  Valideur\nGENTILHOMME  valideur  et d\u00e9partemental  secondaire\nDenise  Saisisseur des\nRejets\nSIOUSARRAM  Valideur\nJean-Marie\nVIDAL  Didier  Saisisseur des  Profil Valideur\nrejets  d\u00e9partemental\nComptabilit\u00e9  de  l'\u00e9tat\nMme  Lovelyne  BOBEE,  Inspectrice  responsable  du  service  Comptabilit\u00e9,  re\u00e7oit  pouvoir  de  signer,  outre  les\ndocuments  courants  et  bordereaux  d'envoi  du  service,  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et  reconnaissances  de  valeurs.\nD\u00e9p\u00f4ts  et  services  financiers\nM.  Philippe  FOUILLIT,  Inspecteur  responsable  du  service  D\u00e9p\u00f4ts  et  Services  Financiers,  re\u00e7oit  pouvoir\nde  signer  les documents  d'ouverture  des  comptes  de  d\u00e9p\u00f4ts  de  fonds  au  Tr\u00e9sor  et  des  comptes  \u00e0\nterme,  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et  reconnaissances  de  d\u00e9p\u00f4ts  de  valeurs  ainsi  que  les documents  courants  du\nservice.\nEn  son  absence,  les personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  les documents  courants  du\nservice  :\n- Mme  Juani  AMBROISE,  Contr\u00ealeuse,\n- Mme  Catherine  HUMBLOT,  Contr\u00f4leuse  principale,\n- Mme  Denise  ROCHASSE-GENTILHOMME,  Contr\u00ealeuse  principale,\n- M.  Didier  VIDAL,  Contr\u00e9leur  principal.\nRecettes  non  fiscales  de  l'\u00e9tat\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  les octrois  de  d\u00e9lais  de  paiement  :\n* jusqu'a  2  000  \u20ac:\n\u2014  M.  Jean-Yves  RICCI,  Contr\u00f4leur  principal,\n\u2014  M,  S\u00e9bastien  BLIN,  Contr\u00e9leur,\n* jusqu'a  20  000\u20ac:\n\u2014  Mme  Bernadette  JAGA,  Inspectrice,  responsable  du  service  \u00ab recettes  non  fiscales  \u00bb,\n\u2014  Mme  Laura  JUNG,  Inspectrice,  charg\u00e9e  de  la cellule  sp\u00e9cialis\u00e9e  des  \u00ab recettes  non  fiscales  \u00bb,\n* au-del\u00e0:\n\u2014  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  DOMINGUEZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe.\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  les remises  de  majoration  et  les remises\ngracieuses  :\n+ jusqu'\u00e0  200\u20ac:\n\u2014  M.  Jean-Yves  RICCI,  Contr\u00f4leur  principal,\n* jusqu'\u00e0  2 000  \u20ac:\n\u2014  Mme  Bernadette  JAGA,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Laura  JUNG,  Inspectrice,\n8/14\n\n* jusqu'\u00e0  20  000\u20ac:\n\u2014  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  DOMINGUEZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  en  mati\u00e8re  de\nproc\u00e9dures  collectives  y  compris  les demandes  de  relev\u00e9s  de  forclusion,  les actes  et  \u00e9tats  de\npoursuites  et  les mains-lev\u00e9es  y  aff\u00e9rentes.  Elles  ont  \u00e9galement  comp\u00e9tence  pour  signer  les actes  de\ngestion  courante  de  comptabilit\u00e9  et  les \u00e9tats  de  pr\u00e9sentation  en  non  valeur  :\n\u2014  Mme  Bernadette  JAGA,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Laura  JUNG,  Inspectrice.\nEn  leurs  absences  :\n\u2014  M.  Jean-Yves  RICCI,  Contr\u00f4leur  principal,\n\u2014  M,  S\u00e9bastien  BLIN,  Contr\u00f4leur,\nre\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  les seules  main-lev\u00e9es  des  saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteurs.\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  les d\u00e9clarations  de  recettes  :\n\u2014  Mme  Bernadette  JAGA,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Laura  JUNG,  Inspectrice.\nEn  leurs  absences  :\n\u2014  M.  Jean-Yves  RICCI,  Contr\u00f4leur  principal,\n\u2014  M.  S\u00e9bastien  BLIN,  Contr\u00f4leur,\nre\u00e7oivent  les m\u00eames  pouvoirs.\n* Division  des  affaires  \u00e9conomiques\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre de  l'action  \u00e9conomique  et  des  affaires  qui  s'y rattachent\nest  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Jean-Claude  BOUDEGNA,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la\ndivision.\nDe  plus, M. Lionel COLOMB,  Administrateur  de  l'\u00c9tat est d\u00e9sign\u00e9  comme  repr\u00e9sentant  de  la Directrice\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  par  interim  aupr\u00e8s  de  la Commission  des  chefs  des  services\nfinanciers  (CCSF)  qu'il pr\u00e9sidera,  en  cas  d'emp\u00eachement.\nEn l'absence  de  M. Lionel COLOMB,  M. Jean-Claude  BOUDEGNA  est d\u00e9sign\u00e9  comme  repr\u00e9sentant  de  la\nDirectrice  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  par  interim  aupr\u00e8s  de  la Commission  des  chefs  de\nservice  financiers  (CCSF)  qu'il pr\u00e9sidera,  en  cas  d'emp\u00e9chement.\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  personnes  suivantes  \u00e0 l'effet de  signer  les\ndocuments  courants  et  courriels  dans  le cadre  de  l'examen  des  dossiers  soumis  \u00e0 la CCSF  et  au\nCODEFI  :\n\u2014  Mme  Laurence  GARCIA,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Fabienne  BRENEY,  Inspectrice,\n\u2014  M.  C\u00e9dric  BUSSON,  Contr\u00f4leur.\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre  du  contr\u00e9le  \u00e9conomique  et  financier  des  GIP  en\nvertu  du  d\u00e9cret  55-733  du  26  mai  1955,  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M,  Jean-Claude  BOUDEGNA,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint.\n9/14\n\nEn  son  absence,  les  m\u00e9mes  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  a:\n\u2014  Mme  Laurence  GARCIA,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Fabienne  BRENEY,  Inspectrice.\n* Division  du  domaine\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre  du  service  du  domaine  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  Mme  Emilie  VICENTE,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable  de  la division.\nEn  son  absence,  les  m\u00eames  pouvoirs  sont  accord\u00e9s  a:\n\u2014  Mme  Valery  DEL'PRATO,  Inspectrice  divisionnaire,\n\u2014  M.  Nicolas  SYLVESTRE,  Inspecteur  divisionnaire.\n* Division  de  la d\u00e9pense  de  l'Etat\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre  de  la division  de  la d\u00e9pense  de  l'\u00e9tat  et  des  affaires\nqui  s'y rattachent  est  accord\u00e9e  \u00e0:\n\u2014  Mme  Marine  FABIE,  Inspectrice  principale,  responsable  de  la division.\nEn  son  absence,  les  m\u00eames  pouvoirs  sont  accord\u00e9s  \u00e0 :\n\u2014  M.  Olivier  BUONGIORNO,  Inspecteur  divisionnaire.\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  les notifications  d'actes  d\u00e9livr\u00e9es  par  les huissiers\net  commissaires  dejustice  :\n\u2014  Mme  Fatima  FOULOUS,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Christophe  MANENT,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Delphine  MALGOUYRES,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Virginie  ETIENNE,  Inspectrice.\nD\u00e9pense\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  tous  actes  et  documents  relatifs  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nd\u00e9penses  de  l'\u00c9tat, y  compris  ceux  relatifs aux  rejets  de  paiements  :\n\u2014  Mme  Fatima  FOULOUS,  Inspectrice;\n\u2014  M.  Christophe  MANENT,  Inspecteur;  \\\n\u2014  Mme  Delphine  MALGOUYRES,  Inspectrice,\nEn  leurs  absences,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 :\n\u2014  Mme  Virginie  ETIENNE,  Inspectrice.\nLes  personnes  list\u00e9es  dans  le tableau  suivant  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  saisir, contr\u00f4ler  et  mettre  en\npaiement  les d\u00e9penses  assign\u00e9es  sur  la DDFIP,  solliciter  des  services  ordonnateurs  la transmission  de\npi\u00e8ces  ou  d'informations  n\u00e9cessaires  au  contr\u00f4le  de  la d\u00e9pense  via  les proc\u00e9dures  d'\u00e9changes\ninformatis\u00e9es,  et  leur  transmettre  par  les m\u00eames  voies  toute  information  utile  \u00e0 la mise  en  paiement\ndes  d\u00e9penses  :\n10/14\n\nROUGIER\nNOM  Pr\u00e9nom  Grade\nADELMANN  Virginie  Agent\nASTAY  Jean-No\u00e9l  Agent\nAYOT  Elodie  Agente\nBALDASSARI  Myriam  Contr\u00e9leuse\nBEAUZEMONT  Xavier  Agent\nBESSE  Franck  Contr\u00e9leur\nBIHI Mimount  Agente\nBOUSQUET  Mihaela  Agente\nBUONGIORNO  Olivier  Inspecteur  divisionnaire\nCAUSSE  Agnes  Contr\u00e9leuse\nCHANE  WOR  THY  Thierry  Agent\nCHATENAY  Gis\u00e9le  Contr\u00f4leuse\nCHAUVETON  S\u00e9bastien  Agent\nCHEBAIKI  Nassima  Contr\u00e9leuse\nCOUSIN  Fanny  Contr\u00f4leuse\nFABIE  Marine  Inspectrice  principale\nFOULOUS  Fatima  Inspectrice\nGABRIAC  : Florence  Agente\nGAMBLIN  Albane  Contr\u00e9leuse\nGRUJARD  Sandra  Contr\u00e9leuse\nIMBERT  David  Contr\u00e9leur  principal\nJARRIE  Nicolas  Contr\u00e9leur\nLAIRIS  Eric Agent\nLARDEUX  Thierry  Contr\u00e9leur  principal\nMALGOUYRES  Delphine  Inspectrice\nMANENT  Christophe  Inspecteur\nMARCO  Michele  Contr\u00e9leuse  principale\nMARECHAUX  Aur\u00e9ly  Agente\nMATEOS  St\u00e9phane  Contr\u00e9leur\nNAJIB  Abdelkader  Agent\nOUSSADI  Cherif  Agent\nPAVIA  Julia  Agente\nRADIONOFF  Th\u00e9o  Agent\nRIBEIRO  Carole  Agente\nC\u00e9cile  Contr\u00e9leuse  principale\n11/14\n\nSEMELET  M\u00e9lanie  Agente\nZICRY-MULLER  Christine  Contr\u00f4leuse\nAgents  du  d\u00e9partement  d\u00e9penses  intervenant  en  renfort  :\nDE  CHAZERON  Richard  Contr\u00f4leur\nIGOUNET  Amandine  Agente\nLEGER  Elodie  Agente\nROUX  Beno\u00eet  Agent\nAgents  de  l'\u00e9quipe  d\u00e9partementale  de  renfort  :\nABDOUN  Yasmina  Agente\nGAUTREAU  B\u00e9n\u00e9dicte  Contr\u00f4leuse\nLes  agents  dont  les  noms  suivent  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  des  m\u00eames  droits  \u00e0 l'occasion  de  leur\naffectation  sur  la division  d\u00e9pense  ou  dans  le cadre  de  missions  de  renfort  ponctuelles  :\n\u2014  Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  GAUTREAU,  Contr\u00ealeuse,\n\u2014  Mme  Yasmina  ABDOUN,  Agente.\nCentre  des  payes  de  l'Etat\nLes  personnes  suivantes  re\u00e7oivent  pouvoir  de  signer  tous  actes  et  documents  du  ressort  des\nactivit\u00e9s  du  service  :\n\u2014  Mme  Virginie  ETIENNE,  Inspectrice,  responsable  du  service  liaison-r\u00e9mun\u00e9ration,\n\u2014  Mme  Christelle  GARCIA,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Catherine  SANSA,  Contrdleuse.\nEn  leurs  absences  :\n\u2014  Mme  Fran\u00e7oise  VALERY,  Contr\u00f4leuse  principale,\n\u2014  Mme  V\u00e9ronique  POURTALIE,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Ghizlene  EL  HATTAB,  Agente,\nregoivent  pouvoir  de  signer  les  certificats  de  cessation  de  paiement,  les attestations  de  paiement  ou\nde  non-paiement  du  suppl\u00e9ment  familial  de  traitement  et  des  prestations  familiales,  les accus\u00e9s  de\nr\u00e9ception  des  oppositions  sur  traitements  et  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  divers.\nService  Comptabilit\u00e9  de  la division  d\u00e9pense  de  l'\u00c9tat\nM  Olivier  BUONGIORNO,  responsable  du  d\u00e9partement  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat, re\u00e7oit  pouvoir  de  signer\ntous  actes  et  documents  du  ressort  des  activit\u00e9s  du  service.\nMme  Delphine  MALGOUYRES,  inspectrice,  cheffe  du  service  comptabilit\u00e9  de  la d\u00e9pense  de  l'\u00c9tat,\nre\u00e7oit  les m\u00eames  pouvoirs,\nEn  leur  absence  :\n\u2014  Mme  Myriam  ABRIC,  Contrdleuse,\n\u2014  Mme  Karine  BARRIA,  Contr\u00f4leuse,\n12/14\n\n\u2014  M.  Marc  JOLIT,  Agent,\nre\u00e7oivent  les m\u00eames  pouvoirs  dans  la limite  de  leurs  attributions  et  de  leurs  habilitations\ninformatiques.\nVIII - D\u00c9L\u00c9GATIONS  SP\u00c9CIALES  AUX  RESPONSABLES  DE  STRUCTURES\nLes  responsables  list\u00e9s dans  le tableau  suivant  disposent  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de\ncontentieux  et  de  gracieux  fiscal  pr\u00e9vue  par  le III de  l'article  408  de  l'annexe  Il au  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nImp\u00f4ts  :\nResponsable Service\nServices  des  Imp\u00f4ts  des  entreprises  (SIE)\nM.  Philippe  BOURGY SIE  Ouest  H\u00e9rault\nMme  Gwena\u00eble  NIVET SIE  Est  H\u00e9rault\nMme  Nathalie  SOUSTELLE SIE  Mosson\nMme  Mich\u00e8le  RIGONI SIE  Mill\u00e9naire\nMme  Christine  MAS SIE  C\u0153ur  d'H\u00e9rault  Littoral\nServices  des  Imp\u00f4ts  des  particuliers  (SIP)\nM.  Philippe  BESSIERE SIP  Ouest  H\u00e9rault\nMme  Virginie  PICHON SIP  Est  H\u00e9rault\nM.  Gilles  THIRIET SIP  Mosson\nM,  Gilles  PRUNET SIP  Mill\u00e9naire\nM.  Fran\u00e7ois  FLORY SIP  Littoral\nM.  J\u00e9r\u00f4me  DUBOIS SIP  C\u0153ur  d'H\u00e9rault\nP\u00f4le  de  recouvrement  sp\u00e9cialis\u00e9  (PRS)\nMme  Chantal  ROMEUF PRS\nP\u00f4le  de  contr\u00f4le  Revenu  -  Patrimoine  (PCRP)\nMme  Ga\u00eblle  LECHEVESTRIER PCRP  Montpellier  et  B\u00e9ziers\nP\u00f4les  Contr\u00f4le  Expertise  (PCE)\nMme  Isabelle  PETIT , PCE  B\u00e9ziers\nMme  Isabelle  PETIT  par  int\u00e9rim PCE  Montpellier\nBrigades  de  Contr\u00f4le  (BDV)\nM.  Cyrille  GOULARD 1\u00b0  BDV  Montpellier\nMme  Hanny HU 2\u00b0  BDV  Montpellier\nM.  Yves  RUFFINO 3\u00b0  BDV  Montpellier\nM.Antoine  VACLE 4\u00b0  BDV  B\u00e9ziers\nMme  Nathalie  DELERIN 5\u00b0  BDV  Montpellier\nServices  de  Publicit\u00e9  Fonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement  (SPFE)\nMme  Holymihanta  KERVELLA,  par  int\u00e9rim SPFE  B\u00e9ziers  2\nM.  Laurent  DOMINIQUE SPFE  Montpellier  2\nService  d\u00e9partemental  des  imp\u00f4ts  fonciers  (SDIF)\nMme  Caroline  BOUISSON SDIF  H\u00e9rault\n\nIX  \u2014 AUTRES  DELEGATIONS  SP\u00c9CIALES\nMati\u00e9re  Date  publication  Service\nPouvoir  adjudicateur  En  cours\nOrdonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses  et  des\nrecettes  du  budget  de  la direction  d\u00e9partementale  En  cours\ndes  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\nCentre  de  gestion  financi\u00e8re  bloc  3  plac\u00e9  sous\nl'autorit\u00e9  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  de  l'H\u00e9rault\nHomologation  des  r\u00f4les  d'imp\u00f4ts  directs  En  cours\nNotification  des  taux  et  des  bases  aux  collectivit\u00e9s- 7m . En  courslocales  d'imp\u00f4ts  directs\nGestion  domaniale  En  cours  Domaine\nGPP  H\u00e9rault  En  cours  Domaine\nGPP  Aude  En  cours  Domaine\nGPP  PO  En  cours  Domaine\nGPP  Gard  En  cours  Domaine\nGPP  Loz\u00e8re  En  cours  Domaine\nGPP  Aveyron  En  cours  Domaine\nPED  - P\u00f4le  d'\u00e9valuations  domaniales  En  cours  Domaine\nCommission  d'expropriation  En  cours  Domaine\nContentieux  et  gracieux  fiscal d'assiette  En  cours  DA)\nConciliateur  fiscal  En  cours  DAJ\nContentieux,  gracieux  fiscal d'assiette  et vente  de  En  cours  Div  CF  REC\nbiens  saisis\nRemboursement  cr\u00e9dit  TVA  En  cours  Div  Pro\nRemboursement  Cr\u00e9dit  imp\u00f4t  recherche  En  cours  PCE\nAntenne  SIE  de  Nimes  En  cours  Div  Pro\nTransfert  liquidation  taxes  d'urbanisme  En  cours  SDIF\nGestion  de  l'aide  pour  l'acquisition  de  gazole  non\nroutier  utilis\u00e9 pour  la r\u00e9alisation  de  travaux  agricoles  En  cours\net  forestiers\nGestion  des  aides  aux  entreprises  du  secteur  du\nbatiment  et  des  travaux  publics  utilisant  du  gazole  En  cours\nnon  routier\nFait a Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Yves  LE\nAdministrateur  d\u00e9 l'\u00c9tat\n14/14\n\nCE  |R\u00c9PUBLIQUE | +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 | FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n|\nDirection  d\u00e9partementale\ndes Finances  publiques  de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788 |\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les actes  relevant  du\npouvoir  adjudicateur\nMme  La  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  et  n\u00b02010-687  du  24  juin  2010  modifiant  le\nd\u00e9cret  n\u00b02009-176  du  16  f\u00e9vrier  2009  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004\nrelatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  02  d\u00e9cembre  2025,  portant  nomination  de  Mme  Chantal  MAUCHET  en\nqualit\u00e9  de  Pr\u00e9f\u00e9te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Minist\u00e8re  de  l'Action  et  des  Comptes  publics  en  date  du  21  ao\u00fbt  2026,\nportant  nomination  de  M.  Jean-Yves  LE GALL,  administrateur  de  l'\u00c9tat du  grade\ntransitoire,  dans  l'emploi  de  directeur  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault  \u00e0 compter  du\n15  septembre  2026 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026.09.DRCL.0455  du  10  septembre  2026,  publi\u00e9  au\nRS  n\u00b0236  du  11 septembre  2026,  de  Mme  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  pour  les actes  relevant  du  pouvoir  adjudicateur  \u00e0 M.  Jean-Yves  LE  GALL,\nadministrateur  de  l'\u00c9tat \u00e0 titre transitoire, Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances\npubliques,  \u00e0 l'exception  de  ceux  portant  engagement,  liquidation  et  ordonnancement\nau  sens  du  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  ;\nD\u00e9cide  :\n1/3\n\nArticle  1\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  a M.  Jean-Yves  LE  GALL,  dans  l'article 1\u00b0  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0  2026.09.DRCL.0455  du  10  septembre  2026  susvis\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  :\nM.  Claude  SORHOUETGARAY,  Administrateur  de  l'Etat, directeur  du  p\u00f4le\nressources  de  la Direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nM.  Philippe  de  CORNELISSEN,  Administrateur  des  Finances  publiques,  adjoint  au\ndirecteur  du  p\u00f4le  ressources  de  la direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques  de  l'H\u00e9rault,\nMme  Carole  VASSAL,  Administratrice  de  l'\u00c9tat, responsable  du  p\u00f4le  animation\ndu  r\u00e9seau,\nM.  Lionel  COLOMB,  Administrateur  de  l'Etat, responsable  du  p\u00f4le  \u00e9tat-expertise,\nM. David  CHAZALON,  Administrateur  de  l'\u00c9tat, responsable  du  p\u00eale  contr\u00f4le-\nrecouvrement  et  contentieux.\nEt  plus  sp\u00e9cifiquement,  pour  les services  suivants  :\nBUDGET,  IMMOBILIER,  LOGISTIQUE\nArticle  2  : La d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M.Jean-Yves  LE GALL  susvis\u00e9  sera  exerc\u00e9e,  dans  cet\nordre,  par:\n\u2014  M.  Denis  ROSLER,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  responsable  de  la\ndivision  budget  immobilier  et  logistique,\n\u2014  M.  Philippe  DUMONT,  Inspecteur  principal,\n\u2014  M.  Laurent  CASSIGNOL,  Inspecteur  divisionnaire,\n\u2014  Am\u00e9lie  RUL,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Gabriel  PROAL,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Vincent  CAILLON,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Michael  EDOUARD,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Christophe  IPAVEC,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Florence  PAUZIER,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Magali  BONFILS,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Julie  ITASSE,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  G\u00e9raldine  ABED,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  C\u00e9cile  SERVANT,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Emmanuelle  LIGOUZAT,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Anne-Marie  GOMES,  Contr\u00e9leuse,\n\u2014  M.  Thierry  BONNAFE,  Contr\u00f4leur,\n\u2014  Mme  Chlo\u00e9  PARIETTI,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  M.  Christophe  VALENTIN,  Contr\u00f4leur,\n\u2014  Mme  Nathalie  PROVAUX,  Agente,\n\u2014  Mme  Elodie  KERMAGORET,  Agente.\nRESSOURCES  HUMAINES\nArticle  3  : La d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M.  Jean-Yves  LE  GALL  susvis\u00e9  sera  exerc\u00e9e,  dans  cet\n2/3\n\nordre,  par:\n\u2014  Mme  Muriel  GALVEZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,  responsable\nde  la division  ressources  humaines  et  formation  professionnelle,\n\u2014  Mme  Laurence  MEDROUB,  Inspectrice  principale,\n\u2014  Mme  Alexandra  SINOIR,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Julien  MALAFOSSE,  Inspecteur,\n\u2014  Mme-Muriel  LHOTE,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Priscilla PERRIN,  Inspectrice.\nEt  pour  la formation  professionnelle  :\n\u2014  Mme  Fabienne  CHATEAUNEUF,  Inspectrice  divisionnaire,\n\u2014  M.  G\u00e9rard  PRATO,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Marie-Pierre  ZABALETE,  Inspectrice.\n\u2014  M.  Mohammed  AOULAD  TAHER,  Inspecteur.\nSTRATEGIE  - COMMUNICATION\nArticle  4:  La  d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M.Jean-Yves  LE  GALL  susvis\u00e9  sera  exerc\u00e9e  ,\ndans  cet  ordre,  par:\n\u2014  Mme  V\u00e9ronique  LE  GARREC,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\nresponsable  de  la division  strat\u00e9gie-communication,\n\u2014  Mme  Isabelle  VIBERT,  Inspectrice  principale,\n\u2014  M.  Mourad  HAIJJI, Inspecteur.\nArticle  5  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  le dernier  arr\u00eat\u00e9  publi\u00e9  au  Recueil  Sp\u00e9cial  n\u00b0225  du\n1\u00b0\" septembre  2026,  il sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  et  prendra  effet\n_ au  lendemain  de  sa  publication.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nPour  Mme  la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Yves  LEYG\nAdminist  ree l'\u00c9tat\n3/3\n\n\nem  |R\u00c9PUBLIQUE | FP\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  du  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\nfixant  le plafond  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  dont  disposent\nles responsables  de  service  et  les agents  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal\nLe  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article 408  de  son  annexe  II et  les articles  214  et\n215  de  son  annexe  IV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  09  janvier  2026  qui  actualise  les plafonds  applicables  aux  d\u00e9l\u00e9gations  de\nsignature  dont  disposent  les responsables  de  service  et  agents  pour  traiter  les contentieux  et\ngracieux  en  mati\u00e8re  fiscale  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  21  Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination\nde  M. Jean-Yves  LE GALL,  administrateur  de  l'\u00c9tat, dans  l'emploi de  directeur  d\u00e9partemental  des\nfinances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026.\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9 janvier  2026  pr\u00e9voit  les seuils  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nen  mati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal, suivant  :\nSeuils  des  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal\nAdministrateur  de  l'Etat/AFIP  120  000  euros\nResponsables  de  service  Autres  grades  100  000  euros\ninfra-directionnel  Plafond  sp\u00e9cifique  aux  remboursements  200  000  euros\nde  cr\u00e9dits  de  TVA\nPlafond  sp\u00e9cifique  aux  cr\u00e9dits  d'imp\u00f4ts  200.000  euros\nAgents  non  responsables  | Cat\u00e9gorie  A  50  000  euros\nde service Cat\u00e9gorie B 30 000 euros\nCat\u00e9gorie  C  5  000  euros\nL__\n\nConsid\u00e9rant  que  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault  peut  moduler  \u00e0\nla baisse  les seuils  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e9re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal, pr\u00e9vus\nci-avant,\nARRETE  :\nArticle  1er\nLe  plafond  de  d\u00e9l\u00e9gation  automatique  de  signature  dont  disposent,  en  application  de  l'article\n408  de  l'annexe  Il au  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  les responsables  de  service  infra-directionnel  en\nmati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal autres  que  ceux  titulaires  du  grade  d'administrateur  de\nl'\u00c9tat ou  d'un  grade  \u00e9quivalent  est fix\u00e9 \u00e0 100  000  euros.\nArticle  2\nLe  plafond  de  la d\u00e9l\u00e9gation  automatique  de  signature  dont  disposent,  en  application  de  l'article\n408  de  l'annexe  Il au  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  les responsables  de  service  infra-directionnel  en\nmati\u00e8re  de  remboursements  de  cr\u00e9dits  de  TVA  ou  autres  cr\u00e9dits  d'imp\u00e9ts  est  de  100  000  euros.\nArticle  3\nLe  plafond  des  d\u00e9l\u00e9gations  de  signature  qui  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les responsables  de\nservice  \u00e0 leurs  collaborateurs  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal  est  fix\u00e9  aux  montants\nsuivants :\nAgents  de  cat\u00e9gorie  A  15  000  euros\nAgents  de  cat\u00e9gorie  B 10  000  euros\nAgents  de  cat\u00e9gorie  C  2  000  euros\nArticle  4\nLes  subd\u00e9l\u00e9gations  de  signatures  accord\u00e9es  sur  le fondement  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  01/07/2026,  publi\u00e9\nau  RS  n\u00b0172  du  01/07/2026  pour  la dur\u00e9e  de  l'int\u00e9rim  sont  reconduites  sur  le fondement  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle  5\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  et\nprendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Y  L.\nAdminis  de  l'\u00c9tat\n\n\n| =\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  4\nLibert\u00e9 FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  PCE  en  mati\u00e8re  de  CIR  (Cr\u00e9dit  Imp\u00f4t  Recherche)\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article 408  de  son  annexe  II et  l'article 214  de  son\nannexe  IV ;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16 juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques ;  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  21 Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination\nde  M.  Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'tat du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026.\nArr\u00eate\nArticle  1er\nLe  plafond  de  la d\u00e9l\u00e9gation  automatique  de  signature  dont  dispose,  en  application  de  l'article\n408  de  l'annexe  Il au  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  Mme  Isabelle  PETIT,  Inspectrice  divisionnaire,\nresponsable  de  service  des  p\u00f4les  de  contr\u00f4le  et  d'expertise  (PCE)  de  Montpellier  et  de  B\u00e9ziers,\nest  port\u00e9  a 100  000\u20ac  en  ce  qui  concernent  les demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  imp\u00f4t\nrecherche.\nArticle  2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  et\nprendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Yv  E\nAdministr  r tat\n\n\nEu\nREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  ti de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  RCTVA  (Remboursement  de  Cr\u00e9dits  de  TVA)\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  notamment  l'article 408  de  son  annexe  II et  les articles  212  \u00e0 217  de\nl'annexe  IV; |\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du  3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques;\nVu  le d\u00e9cret  du  21 Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination  de\nM.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  David  FAURE,  Inspecteur  principal  des  finances  publiques,\nresponsable  de  la Division  des  professionnels,  \u00e0 l'effet de  statuer  sur  les demandes  de\nremboursements  de  cr\u00e9dit  de  TVA  dans  la limite  de  600  000  \u20ac.\nArticle  2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  et\nprendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Yves\n\n\nEu  F\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  15  74  41\nM\u00e9l.  : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal  d'assiette\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article 408  de  son  annexe  Il et  les articles  212  \u00e0 217  de  son\nannexe  IV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L. 247  et  R*  247-4  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  du  21  Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination\nde  M.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026.\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Julien  BEL,  Administrateur  des  Finances  publiques\nadjoint,  responsable  de  la division  du  contr\u00f4le  fiscal  et  du  recouvrement,  \u00e0 M.  Boris  CANLORBE,\ninspecteur  principal,  adjoint  au  responsable  de  la division,  \u00e0 Mme  Laurence  DELENNE  et  Mme  Laurence\nQUEFFEULOU,  inspectrices  divisionnaires,  adjointes  au  responsable  de  la division,  et  aux  Inspecteurs  des\nFinances  publiques  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  \u00e0 la division  du  contr\u00e9le  fiscal  et  du  recouvrement  dont  les\nnoms  suivent :\nMme  Sylvie  CAMMAL,  M.  Paul  GAUTIER,  Mme  La\u00ebtitia-Anne  CERUTI,  M.  Nicolas  CABEZOS,  Mme  Nathalie\nFRAISSE.\nA  l'effet,\n- en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  de  statuer  sur  les r\u00e9clamations  ou  prendre  d'office  des\nd\u00e9cisions  dans  la limite  de  150  000  \u20ac  pour  le responsable  de  la division,  de  50  000  \u20ac  pour  les adjoints  de  la\ndivision  et  15  000  \u20ac  pour  les inspecteurs  ;\n- en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  d'assiette,  de  prendre  des  d\u00e9cisions  dans  le cadre  de  transaction  globale\navant  mise  en  recouvrement,  dans  la limite  de  80  000  \u20ac  pour  le responsable  de  la division,  50  000  \u20ac  pour\nles adjoints  de  la division  et  15  000  \u20ac  pour  les inspecteurs  ;\n\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  et\nprendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.\n\u00c0  Montpellier, le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\n\nTe  FREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  15  74  41\nM\u00e9l.  : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  du\nrecouvrement\nLe  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article 408  de  son  annexe  Il et les articles 212  \u00e0 217  de  son\nannexe  IV;  ;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L. 247  et  R*  247-4  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nFinances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-371  du  16  mars  2012  portant  modification  des  dispositions  relatives  aux  propositions\nd'admission  en  non-valeur  des  comptables  secondaires  de  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  :\nVu  le d\u00e9cret  du  21 Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination  de  M.Jean-\nYves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des\nfinances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026.\nArr\u00eate\nArticle  1\"  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  julien  BEL,  Administrateur  des  Finances  publiques\nadjoint,  responsable  de  la division  du  contr\u00f4le  fiscal  et  du  recouvrement  et  \u00e0 ses  adjoints  :\n- M.  Boris  CANLORBE,  Inspecteur  principal  des  Finances  publiques ;\n- Mme  Laurence  DELENNE,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques ;\n- Mme  M\u00e9lanie  FOULON,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques ;\n- Mme  Laurence  QUEFFEULOU,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques  ;\net  \u00e0 Mme  Aur\u00e9lie  CALLOT,  Inspectrice  des  Finances  publiques  exer\u00e7ant  ses  fonctions  \u00e0 la division  du\ncontr\u00f4le  fiscal et  du  recouvrement\n\u00e0 l'effet  :\n- de  statuer  sur  les contestations  relatives  au  recouvrement  pr\u00e9vues  par  les articles  L281  et  L283  du  livre des\nproc\u00e9dures  fiscales  (contestations  relatives  au  recouvrement  et  demandes  en  revendication  d'objets  saisis) ;\ndans  la limite  de  60.000  \u20ac  pour  Mmes  DELENNE,  FOULON  et  QUEFFELOU  et  dans  la limite  de  15.000  \u20ac  pour\nMme  CALLOT  ;\n\n-de  prendre  des  d\u00e9cisions  de  remise  gracieuse  sur  les p\u00e9nalit\u00e9s  de  recouvrement,  les frais de  poursuite\nou  les int\u00e9r\u00e9ts  moratoires  dans  la limite  de  100  000  \u20ac  pour  le responsable  de  division  et  60  000  \u20ac  pour\nses  adjoints ;\n- de  prendre  des  d\u00e9cisions  de  remise  gracieuse  fond\u00e9e  sur  l'article L 626-6  du  code  de  commerce\n(proc\u00e9dures  de  conciliation,  sauvegarde  et  redressement  judiciaire)  dans  la limite  de  100  000  \u20ac  pour  le\nresponsable  de  division  et  60  000  \u20ac  pour  ses  adjoints  ;\n- de  pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou  judiciaires  des  requ\u00e9tes,  m\u00e9moires,  conclusions  ou\nobservations  ;\n- de  statuer  sur  les demandes  contentieuses  de  d\u00e9charge  de  l'obligation  de  paiement  solidaire  fond\u00e9es  sur\nles dispositions  du  II de  l'article 1691  bis  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  quel  que  soit  le montant  en  cause  ;\n- de  statuer  sur  les demandes  gracieuses  de  d\u00e9charge  de  l'obligation  de  paiement  solidaire  fond\u00e9es  sur\nles dispositions  du  septi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article L 247  du  Livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  dans  la limite  de\n100.000  \u20ac  pour  le responsable  de  division,  60  000  \u20ac  pour  ses  adjoints  et  15  000  \u20ac  pour  |'inspectrice.\nArticle  2 -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  et\nprendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.\n\u00c0  Montpellier, le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\n\n3  \u00ebREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  15  74  41\nM\u00e9l.  : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'autorisation  de  vente  des\nbiens  meubles  saisis\nLe  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  publiques  par  int\u00e9rim  de  l'H\u00e9rault\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  son  article  R*260  A1  ;\nVu  la d\u00e9cision  du  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques  du  7 novembre  2011;\nVu  le d\u00e9cret  du  21  Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination  de\nM.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9rault, \u00e0 compter du 15 septembre 2026;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\".  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  \u00e0 M.  Julien  BEL,  administrateur  des  finances  publiques\nadjoint,  responsable  de  la division  contr\u00f4le  fiscal-recouvrement,  ainsi qu'\u00e0  M.  Boris  CANLORBE,\ninspecteur  principal  des  finances  publiques,  adjoint  au  responsable  de  la division  contr\u00f4le  fiscal-\nrecouvrement,  en  vue  d'autoriser  la vente  des  biens  meubles  saisis.\nArt.  2.-  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault\net  prendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.\n\u00c0  Montpellier, le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nAdminis  aur de  l'\u00c9tat\n\n\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques\nde  l'H\u00e9rault\n334  all\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  CEDEX  2\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  15  75  15\nM\u00e9l.  : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire suivie par : Yves RUFFINO\nYVES.RUFFINO@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  28  11 39  33\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nMANDAT  DE  REPR\u00c9SENTATION\nMontpellier  le 15/09/2026\nObjet  : Repr\u00e9sentation  de  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  de  l'H\u00e9rault  devant  les instances\njudiciaires.\nJe soussign\u00e9, M. Jean-Yves LE GALL, Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de l'H\u00e9rault,\nau  nom  de  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,  donne  mandat  \u00e0 M.  Yves  RUFFINO,\nInspecteur  Principal  des  Finances  publiques  en  r\u00e9sidence  \u00e0 MONTPELLIER,  \u00e0 effet  de  me\nrepr\u00e9senter  devant  les instances  judiciaires  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentant  de  la partie  civile et\nd'effectuer  en  mon  nom  tout  acte  de  proc\u00e9dure.\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  Publiques\nde  l'H\u00e9rault\nJean-Kves  ALL\nAdminjstrateur  de  |'Etat\n1/1\n\n\nEn\nREPUBLIQUE +\nFRAN\u00c7AISE\nFINANCES  PUBLIQUESLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  nomination  en  mati\u00e8re  de  conciliateur  fiscal\nLe  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article 408  de  son  annexe  Il et  les articles  212  \u00e0\n217  de  son  annexe  IV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L.247  et  R*247-4  et  suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008 8 portant  dispositions  relatives  \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  Finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques ;  |\nVu  le d\u00e9cret  du  21 Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination  de\nM.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026.\nARR\u00caTE\nArticle  1*  -  M.  David  CHAZALON,  Administrateur  de  l'Etat est  d\u00e9sign\u00e9  conciliateur  fiscal du\nd\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault.\nArticle  2  -  M.  Patrick  REBOUL,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,  Mme  Laurence\nGUARDIOLA  inspectrice  principale  et  Mesdames  Magali  COMBES  et  Francine  BENOIST,  Inspectrices\ndivisionnaires,  sont  d\u00e9sign\u00e9s  conciliateurs  fiscaux  adjoints  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault.\n\nArticle  3  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de\nl'H\u00e9rault  et  prendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Y  L\nAdministr  \u00c9tat\n\nsf  5REPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE  | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9.\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  gracieux  fiscal\nd'assiette\nLe  Directeur  D\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et  notamment  l'article 408  de  son  annexe  Il et  les articles  212  \u00e0\n217  de  son  annexe  IV;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales,  et  notamment  les articles  L. 247  et  R*  247-4  et  suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques ;  |\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  du  21 Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant\nnomination  de  M.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans  l'emploi\nde  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15\nseptembre  2026.\nArr\u00eate  :\nArticle  1er  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Patrick  REBOUL,  Administrateur  des\nFinances  publiques  adjoint,  \u00e0 l'effet :\n- en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  de  statuer  sur  les r\u00e9clamations  ou  prendre  d'office\ndes  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  1 000  000  \u20ac :\n-en  mati\u00e8re  des  gracieux  fiscal d'assiette,  de  prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  80  000  \u20ac;\n- de  statuer  sur  les demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations\nde  taxe  professionnelle  et  de  contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite  de\n1000  000  \u20ac;\n\n- de  pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou  judiciaires  des  requ\u00eates,  m\u00e9moires,\nconclusions  ou  observations  \u00e0 l'exception  de  la d\u00e9fense  des  recours  pour  exc\u00e8s  de  pouvoir\ndirig\u00e9s  contre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en  mati\u00e8re  fiscale  (cf article  5).\nArticle  2  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mesdames  Laurence  GUARDIOLA,  Inspectrice\nprincipale,  Magali  COMBES  et  Francine  BENOIST,  Inspectrices  divisionnaires,  \u00e0 l'effet :\n-en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  de  statuer  sur  les r\u00e9clamations  ou  prendre  d'office\ndes  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  150  000  \u20ac ;\n-en  mati\u00e8re  des  gracieux  fiscal d'assiette,  de  prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  80  000  \u20ac  ;\n- de  statuer  sur  les demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations\nde  taxe  professionnelle  et  de  contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite  de  150  000  \u20ac  ;\n- de  pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou  judiciaires  des  requ\u00eates,  m\u00e9moires,\nconclusions  ou  observations  \u00e0 l'exception  de  la d\u00e9fense  des  recours  pour  exc\u00e8s  de  pouvoir\ndirig\u00e9s  contre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en  mati\u00e8re  fiscale  (cf. article  5).\nArticle  3  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  inspecteurs  des  Finances  publiques\nexer\u00e7ant  leurs  fonctions  \u00e0 la Division  des  affaires  juridiques  dont  les noms  suivent  :\nMesdames  Elisabeth VIGNERON,  Sandrine  BATMALLE,  Ghislaine  BASORA,  Isabelle\nDESPLANCHES,  Christine  AUBELEAU,  Anne  TEISSIER,  Nathalie  MAHU,  Coraline  AMBLES,\nLydia  SOLDEA  et  Messieurs  Cedric  AUBELEAU,  J\u00e9r\u00f4me  RAPP,  Francis  AZEMA,  Serge  GUETAT,\nAlexandre  STOJKOVIC,  Jean-Christophe  FARRET,  St\u00e9phane  MONTAGNA  et  Andr\u00e9  ASENSIO\n\u00e0 l'effet :\n- en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette,  de  statuer  sur  les r\u00e9clamations  ou  prendre  d'office\ndes  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  31  000  \u20ac;\n-en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal d'assiette,  de  prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  31  000  \u20ac;\n- de  statuer  sur  les demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations\nde  taxe  professionnelle  et  de  contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite  de  31  000  \u20ac ;\n- de  pr\u00e9senter  devant  les juridictions  administratives  ou  judiciaires  des  requ\u00eates,  m\u00e9moires,\nconclusions  ou  observations,  dans  la limite  de  31  000  \u20ac, \u00e0 l'exception  de  la d\u00e9fense  des  recours\npour  exc\u00e8s  de  pouvoir  dirig\u00e9s  contre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en  mati\u00e8re  fiscale  (cf.\narticle  5).\nArticle  4  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  Contr\u00f4leurs  des  Finances  publiques\nexer\u00e7ant  leurs  fonctions  \u00e0 la Division  des  affaires  juridiques  dont  les noms  suivent  :\nMesdames  Fu-Shi  NKUNKU  YAMISSI,  S\u00e9verine  COLLOMB,  Kantomalala  VUILLERMET  et\nMonsieur  Damien  BLANQUER\n\u00e0 l'effet :\n\n- en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  de  statuer  sur  les r\u00e9clamations  ou  prendre  d'office\ndes  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  10  000  \u20ac  ;\n-en  mati\u00e8re  des  gracieux  fiscal  d'assiette,  de  prendre  des  d\u00e9cisions  dans  la limite  de  10  000  \u20ac ;\n- de  statuer  sur  les demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la valeur  ajout\u00e9e  des  cotisations\nde  taxe  professionnelle  et  de  contribution  \u00e9conomique  territoriale  dans  la limite de  10  000  \u20ac.\nArticle  5  - Exclusion  de  la signature  des  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  aff\u00e9rents  aux  recours  pour  exc\u00e8s\nde  pouvoir.\nLa  d\u00e9fense  des  recours  pour  exc\u00e8s  de  pouvoir  dirig\u00e9s  contre  des  d\u00e9cisions  individuelles  prises  en\nmati\u00e8re  fiscale  par  une  DR/DDFIP  rel\u00e8ve,  en  premi\u00e8re  instance,  de  la comp\u00e9tence  du\nd\u00e9partement  dans  lequel  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  \u00e0 son  si\u00e8ge  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de  l'article 408  bis de  l'annexe  Il au  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Imp\u00f4ts.  La  signature  des\nm\u00e9moires  en  d\u00e9fense  rel\u00e8ve  de  la seule  comp\u00e9tence  de  la Directrice  D\u00e9partementale  des\nFinances  publiques  par  int\u00e9rim.\nArticle  7  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du  d\u00e9partement  de\nl'H\u00e9rault  et  prendra  effet  le lendemain  de  sa  publication.  Il fera  l'objet  de  publicit\u00e9  par\naffichage  dans  les locaux  de  la Direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nall\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency  \u00e0 Montpellier.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Yve\u00ff  LE .\nAdministrat\u00e8ur  del'\u00c9tat\n\n\n=u\nREPUBLIQUE fp\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  II de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  agents  habilit\u00e9s  \u00e0 si\u00e9ger  en  tant  que  Commissaire\ndu  gouvernement  devant  les juridictions  de  l'expropriation\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nVu  le code  de  l'expropriation,  notamment  ses  articles  R.212-1  et  R.311-24 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  21  Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant\nnomination  de  M.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans\nl'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter\ndu  15  septembre  2026.  ;\nArr\u00e9te\nArt  1\u00b0:  Mme  Valery  DEL'PRATO,  Inspectrice  Divisionnaire  est  d\u00e9sign\u00e9e  pour  me  suppl\u00e9er  dans\nles fonctions  de  Commissaire  du  Gouvernement  aupr\u00e8s  des  juridictions  de  l'expropriation  du\nd\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  statuant  en  premier  ressort  et  en  appel  pour  les expropriations  des\nbiens  situ\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault.\nArt  2  : En  cas  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Valery  DEL'PRATO,  elle  sera  remplac\u00e9e  par  Mme\nCaroline  BESER  ou  Mme  Ang\u00e9lique  SEBAT  ou  Mme  Sandra  BONNOT  ou  Mme  Joanna  COMBES\nou  Mme  Marion  DELCOURT  ou  Mme  Pauline  ROQUES  ou  Mme  Sabrina  D'ANGELO,  inspectrices\ndes  Finances  Publiques,  ou  M.  Eric  FERRENG  ou  M.  Amar  GHILACI  ou  M.  Emmanuel\nGUARDIOLA,  inspecteurs  des  Finances  publiques.\nArt  3  : Mme  Sophie  MARTINEZ,  Inspectrice  Principale  des  Finances  Publiques  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,  est  d\u00e9sign\u00e9e  pour  me\nsuppl\u00e9er  dans  les fonctions  de  Commissaire  du  Gouvernement  aupr\u00e9s  de  la Cour  d'Appel  de\nMontpellier  pour  les expropriations  des  biens  situ\u00e9s  dans  les d\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  et  de  l'Aude.\nArt  4:  Mme  Florence  GALEOTTI,  Inspectrice  divisionnaire,  est  d\u00e9sign\u00e9e  pour  me  suppl\u00e9er  dans\nles fonctions  de  Commissaire  du  Gouvernement  aupr\u00e8s  de  la Cour  d'Appel  de  Montpellier\npour  les expropriations  des  biens  situ\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de  l'Aveyron.\n\nArt  5:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  le dernier  arr\u00eat\u00e9  publi\u00e9  au  Recueil  Sp\u00e9cial  n\u00b0172  du  1\u00b0 juillet\n2026.  Il sera  publi\u00e9  au  Registre  des  Actes  Administratifs  et  prendra  effet  le lendemain  de  sa\npublication.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nAdmi  tedr d\u00e9  l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE | #\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de\nMontmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  domaniale\nMme  La  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-1792  du  23  d\u00e9cembre  2006  relatif  au  transfert  des  comp\u00e9tences\nde  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  imp\u00f4ts  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la comptabilit\u00e9  publique\nen  mati\u00e8re  domaniale :\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  et  n\u00b02010-687  du  24  juin  2010  modifiant  le\nd\u00e9cret  n\u00b02009-176  du  16  f\u00e9vrier  2009  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004.\nrelatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  02  d\u00e9cembre  2025,  portant  nomination  de  Mme  Chantal  MAUCHET  en\nqualit\u00e9  de  Pr\u00e9f\u00e9te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  21  Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant\nnomination  de  M.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans\nl'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du\n15  septembre  2026.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026.09.DRCL.0455  du  10  septembre  2026,  publi\u00e9  au  RS  n\u00b0236\ndu  11 septembre  2026  de  Mme  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nen  mati\u00e8re  de  gestion  domaniale  \u00e0 M.  Jean-Yves  LE  GALL,  Directeur  d\u00e9partemental  des\nFinances  publiques;\nArr\u00eate  :\nArt.  Ter.-  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 M.  Jean-Yves  LE  GALL,  dans\nl'article 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026.09.DRCL.0455  du  10  septembre  2026  susvis\u00e9,\nsera  exerc\u00e9e  par  M.  Lionel  COLOMB,  Administrateur  de  l'\u00c9tat, et par  Mme  Emilie\nVICENTE,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe.\n\nArt.  2.-  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement,  la m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  sera  exerc\u00e9e  dans\ncet  ordre  par :\n- Mme  Valery  DEL'PRATO,  Inspectrice  divisionnaire,\n- M.  Nicolas  SYLVESTRE,  Inspecteur  divisionnaire,\n- Mmes  Sandrine  THOMAS,  St\u00e9phanie  LEMPEREUR,  Audrey  GILLES,  Emmanuelle\nLAFFRAT,  Marie-Jeanne  CORTES,  inspectrices,  et  M.  Lionel  PHILIPPE,  Inspecteur,\n-et  M.  Luc  VIALLON,  Inspecteur  divisionnaire.\nArt.  3. - En  ce  qui  concerne  les attributions  vis\u00e9es  sous  le n\u00b0  8  de  l'article 2 de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b02026.09.DRCL.0455  du  10  septembre  2026  susvis\u00e9;  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est  accord\u00e9e  a:\n- Mmes  Caroline  BESER,  Ang\u00e9lique  SEBAT,  Sabrina  D'ANGELO,  Sandra  BONNOT,  Joanna\nCOMBES,  Marion  DELCOURT,  Pauline  ROQUES,  Inspectrices,\n-et  M.  Eric  FERRENG,  M.  Amar  GHILACI,  M.  Emmanuel  GUARDIOLA,  Inspecteurs.\nArt.  4. - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  le dernier  arr\u00eat\u00e9  publi\u00e9  au  Recueil  Sp\u00e9cial  n\u00b0172  du\n01/07/2026,  il sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  et  prendra  effet  au\nlendemain  de  sa  publication.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nPour  Mme  la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Yves aN\ninistrateur del'\u00c9tat\n\nEu\nR\u00c9PUBLIQUE fp\nFRANCAISE\nFINANCES  PUBLIQUESLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'\u00e9valuation  domaniale  (PED)\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles  D. 1212-25,\nD. 2312-8,  D.  32214,  D.  3221-16,  D.  3222-1  et  D.  4111-9;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  le 3\u00b0 du  | de\nl'article 33;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril 2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0 la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b020111612  du  22  novembre  2011  relatif  aux  premi\u00e8re,  deuxi\u00e8me,  troisi\u00e8me  et  \u2014\nquatri\u00e8me  parties  r\u00e9glementaires  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  du  21  Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant\nnomination  de  M.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat  du  grade  transitoire,  dans\nl'emploi  de  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter\ndu  15  septembre  2026.\nArr\u00eate  :\nArt.  Ter.  - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  :\nSans  limitation  de  montant  a:\n- M.  Lionel  COLOMB,  Administrateur  de  l'\u00c9tat,\n- Mme  Emilie  VICENTE,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\n\neta:\n- Mme  Valery  DEL'PRATO,  Inspectrice  divisionnaire,  dans  la limite  de  3 000  000 \u20ac  pour  les\nestimations  en  valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et  de  fonds  de  commerce  et  300  000  \u20ac  pour  les\nestimations  en  valeur  locative  ;\n- Mmes  Caroline  BESER,  Ang\u00e9lique  SEBAT,  Sabrina  D'ANGELO,  Sandra  BONNOT,  Joanna\nCOMBES,  Marion  DELCOURT,  Pauline  ROQUES,  Inspectrices,  ainsi  que  M.  Eric  FERRENG,  M.\nAmar  GHILACI,  M.  Emmanuel  GUARDIOLA,  Inspecteurs,  dans  la limite  de  500  000  \u20ac  pour  les\nestimations  en  valeur  v\u00e9nale  d'immeubles  et  fonds  de  commerce  et  50000\u20ac  pour  les\nestimations  en  valeur  locative  ;\n\u00e0 l'effet  d'\u00e9mettre,  au  nom  de  l'administration,  les avis  d'\u00e9valuation  domaniale.\nArt.  2. - D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  sans  limitation  de  montant  et  dans  cet  ordre  \u00e0:\n- M.  Lionel  COLOMB,  Administrateur  de  l'\u00c9tat,\n- Mme  Emilie  VICENTE,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\n- M.  Nicolas  SYLVESTRE,  Inspecteur  divisionnaire,\n- Mme  Emmanuelle  LAFFRAT,  Inspectrice,\n- Mme  Marie-Jeanne  CORTES,  Inspectrice,\n- M.  Luc  VIALLON,  Inspecteur  divisionnaire,\na l'effet  de:\n- fixer  l'assiette  et  liquider  les conditions  financi\u00e8res  des  op\u00e9rations  de  gestion  et  d'ali\u00e9nation\ndes  biens  de  l'\u00c9tat ;\n- suivre  les instances  relatives  \u00e0 l'assiette  et  au  recouvrement  des  produits  et  redevances\ndomaniaux  ainsi qu'au  recouvrement  de  toutes  sommes  quelconques  dont  la perception\nincombe  au  comptable  charg\u00e9  des  produits  domaniaux  (articles  R. 2331-5,  R. 2331-6  et  3\u00b0  de\nl'article  R. 2331-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques).\nArt.  3. - Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  modifie  le dernier  arr\u00eat\u00e9  publi\u00e9  au  Recueil  Sp\u00e9cial  n\u00b0  172  du\n01/07/2026.  || sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'H\u00e9rault  et  prendra  effet  le\nlendemain  de  sa publication.\nA  Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\n\nen\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DE  L'H\u00c9RAULT\n334,  all\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\n34954  MONTPELLIER  Cedex  2\nD\u00c9CISION  DE  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  POUR  LA  RESPONSABLE\nDU  SERVICE  DES  IMP\u00d4TS  FONCIERS  DE  L'H\u00c9RAULT\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,\nVu  l'article L 255  A  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril 2008  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques ;  |\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ; |\nVu  le d\u00e9cret  du  21 Ao\u00fbt  2026  du  Ministre  de  l'action  et  des  comptes  publics  portant  nomination  de\nM.Jean-Yves  LE  GALL,  administrateur  de  l'Etat du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 compter  du  15  septembre  2026.\nD\u00e9cide  :\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  \u00e0 Mme  Caroline  BOUISSON,  Inspectrice  principale,\nresponsable  du  Service  des  Imp\u00f4ts  Fonciers  (SDIF)  de  l'H\u00e9rault,  pour  liquider  et  \u00e9mettre  les titres\nde  perception  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L.255  A  du  livre des  proc\u00e9dures  fiscales.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\nde  l'H\u00e9rault  et  prendra  effet  au  lendemain  de  sa publication.\nFait \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,\nJean-Yves\nAdminis  ur de  l'\u00c9tat\n\n\nEu\nREPUBLIQUE F\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nLraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\n| Direction d\u00e9partementale\ndes Finances  publiques de l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0\n2010  -146  du  16  f\u00e9vrier  2010  et  par  le d\u00e9cret  n\u00b02010-687  du  24juin  2010  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs\ndes  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique  ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre  2022 modifiant le d\u00e9cret 2012-1246 du 7\nnovembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique  ayant  pour  objet\nd'\u00e9tablir  un  cadre  juridique  pour  la cr\u00e9ation  ou  la p\u00e9rennisation  des  centres  de  gestion\nfinanci\u00e8re ;\nVu  le d\u00e9cret  du  02  d\u00e9cembre  2025,  portant  nomination  de  Mme  Chantal  MAUCHET  en\nqualit\u00e9  de  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  la ministre  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'\u00e9conomie,  des  finances,  et  de  la\nsouverainet\u00e9  industrielle  et  num\u00e9rique,  charg\u00e9e  des  comptes  publics,  en  date  du  21  janvier\n2025  portant  nomination  de  M.  Claude  SORHOUETGARAY,  administrateur  de  l'Etat, dans\nl'emploi  de  directeur  du  p\u00f4le  ressources  de  la direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques  de  l'H\u00e9rault  \u00e0 compter  du  1\u00b0  mars  2025  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  Septembre  2026  de  Mme  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,  publi\u00e9  le\nau  registre  sp\u00e9cial  n\u00b0236  du  11 septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Claude  SORHOUETGARAY,  Administrateur  de  l'Etat, directeur  du  p\u00f4le  ressources  de  la\nDirection  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault,  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  et de  comptabilit\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'\u00c9tat; et son  article 4\nl'autorisant  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nKKK\nEt  sp\u00e9cifiquement  pour  le Centre  de  Service  des  Ressources  Humaines  (CSRH)  :\nVu  les conditions,  modalit\u00e9s  et  limites  fix\u00e9es  par  les diff\u00e9rentes  conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation\nde  gestion  et  le contrat  de  service  souscrits  entre  le CSRH,  plac\u00e9  aupr\u00e9s  de  la Direction\nD\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault  et  les directions  de  Finances  publiques\nrattach\u00e9es ;\n1/6\n\nL'Administrateur  de  l'\u00c9tat, directeur  du  p\u00f4le  ressources  de  la direction  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,\nArr\u00eate  :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  la d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  03\njuin  2026  susvis\u00e9,  sera  exerc\u00e9e  par  M.  Philippe  de  CORNELISSEN,  Administrateur  des  Finances\npubliques,  adjoint  au  directeur  du  p\u00f4le  ressources  de  la direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques  de  l'H\u00e9rault.\nCENTRE  DE  SERVICES  RESSOURCES  HUMAINES  (CSRH)\nArticle  1 : Une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  au  titre du  programme  156  \u00e0 l'effet de  signer  tous  les actes\nrelatifs  \u00e0 la gestion  administrative  et  \u00e0 la pr\u00e9-liquidation  de  la paye  des  agents  des  directions  des\nFinances  publiques  rattach\u00e9es  au  CSRH  de  Montpellier  et  des  affaires  aff\u00e9rentes,  est  conf\u00e9r\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Eric  ESTEVE,  responsable  du  CSRH,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,\n\u2014  Mme  Alexia  GIULIANI-NOT,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Laurent  HAUTCLOCQ ,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Linda  SINEUX,  Contr\u00f4leuse.\nBUDGET,  IMMOBILIER,  LOGISTIQUE\nArticle  2:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Claude  SORHOUETGARAY  et  de  M.\nPhilippe  de  CORNELISSEN,  la d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  03  juin  2026  susvis\u00e9,\nsera  exerc\u00e9e  pour  toutes  d\u00e9cisions  d'ordonnancement  concernant  le service  Budget,  Immobilier,\nLogistique  au  titre  des  programmes  156,  723,  362,  218,  348  et  354  ; et  dans  cet  ordre,  par:\n\u2014  M.  Denis  ROSLER,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,\n\u2014  M.  Philippe  DUMONT,  Inspecteur  principal,\n\u2014  M.  Laurent  CASSIGNOL,  Inspecteur  divisionnaire.\nPlus  sp\u00e9cifiquement,  pour  les programmes  sus-vis\u00e9s  :\nArticle  3:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Claude  SORHOUETGARAY  et  de  M.\nPhilippe  de  CORNELISSEN  et  en  ce  qui  concerne  la seule  signature  des  devis  ou  la passation  des\ncommandes  sans  devis  en  cas  d'urgence,  les seuils  suivants  devront  \u00eatre  respect\u00e9s  :\n- Au-del\u00e0  de  25  000  \u20ac  HT:\n\u2014  M.  Denis  ROSLER,  Administrateur  des  Finances  publiques  adjoint,\n+ jusqu'\u00e0  25  000  \u20ac  HT:\n\u2014  M.  Philippe  DUMONT,  Inspecteur  principal,\n\u2014  M.  Laurent  CASSIGNOL,  Inspecteur  divisionnaire,\n+ jusqu'\u00e0  4  000  \u20ac  HT:\n\u2014  Am\u00e9lie  RUL,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Gabriel  PROAL,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Vincent  CAILLON,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Michael  EDOUARD,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Christophe  IPAVEC,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Florence  PAUZIER,  Inspectrice.\n2/6\n\nArticle  4:  En  ce  qui  concerne  la validation  des  engagements  juridiques  dans  CHORUS\nFormulaire  et  la certification  du  service  fait  relevant  de  la division  du  budget,  de  l'immobilier\net  de  la logistique,  ainsi  que  la d\u00e9l\u00e9gation  d'engager,  d'affecter  et  de  mandater  les cr\u00e9dits\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  la Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques;  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de\nsignature  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Philippe  DUMONT,  Inspecteur  principal,\n\u2014  M.  Laurent  CASSIGNOL,  Inspecteur  divisionnaire.\nEn  leur  absence,  et  pour  ce  qui  rel\u00e9ve  des  attributions  qui  leur  sont  confi\u00e9es,  une  d\u00e9l\u00e9gation\nsp\u00e9ciale  est  conf\u00e9r\u00e9e  a:\n\u2014  Mme  Florence  PAUZIER,  Inspectrice,\n\u2014  M.  Gabriel  PROAL,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Vincent  CAILLON,  Inspecteur,\n\u2014  M.  Michael  EDOUARD,  Inspecteur,\n\u2014  M,  Christophe  IPAVEC,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Am\u00e9lie  RUL,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Julie  ITASSE,  Contr\u00e9leuse,\n\u2014  Mme  C\u00e9cile  SERVANT,  Contr\u00e9leuse,\n\u2014  Mme  Emmanuelle  LIGOUZAT,  Contr\u00e9leuse,\n\u2014  Mme  Anne-Marie  GOMES,  Contr\u00e9leuse,\n\u2014  M.  Olivier  PY,  Contr\u00e9leur  EDR,\n\u2014  Mme  Elodie  KERMAGORET,  Agente.\nArticle  5:  En  ce  qui  concerne  les  \u00e9tats  de  frais  de  d\u00e9placement  et  les  \u00e9tats  de  frais  de\nchangement  de  r\u00e9sidence,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  au  titre  de  la division  du\nbudget,  de  l'immobilier  et  de  la logistique  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Laurent  CASSIGNOL,  Inspecteur  divisionnaire,\n\u2014  Mme  Florence  PAUZIER,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  C\u00e9cile  SERVANT,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Emmanuelle  LIGOUZAT,  Contr\u00e9leuse,\n\u2014  Mme  Anne-Marie GOMES,  Contr\u00e9leuse,\n\u2014  Mme  Elodie  KERMAGORET,  Agente.\nRESSOURCES  HUMAINES\nArticle  6  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Claude  SORHOUETGARAY  et  de  M.\nPhilippe  de  CORNELISSEN,  la d\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  03  juin  2026  susvis\u00e9,\nsera  exerc\u00e9e,  au  titre  du  programme  156  Titre  2, hors  frais  de  d\u00e9placements  et  changements  de\nr\u00e9sidence,  par:\n\u2014  Mme  Muriel  GALVEZ,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe.\nEn  l'absence  de  Mme  Muriel  GALVEZ,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  est  accord\u00e9e  a:\n\u2014  Mme  Laurence  MEDROUB,  Inspectrice  principale,  adjointe,\n\u2014  Mme  Fabienne  CHATEAUNEUF,  Inspectrice  divisionnaire,\n\u2014  Mme  Alexandra  SINOIR  , Inspectrice,\n\u2014  M.  Julien  MALAFOSSE,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Muriel  LHOTE,  Inspectrice,\n\u2014  Mme  Priscilla  PERRIN,  Inspectrice.\n3/6\n\nArticle  7:  Une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est  conf\u00e9r\u00e9e  aux  agents  dont  les noms  suivent  charg\u00e9s  de\nvalider  les op\u00e9rations  dans  le syst\u00e8me  d'information  CHORUS  :\n\u2014  Mme  Alexandra  SINOIR , Inspectrice,\n\u2014TM.  Julien  MALAFOSSE,  Inspecteur,\n\u2014  Mme  Cynthia  GOTORBE,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Marie-Anne  BELTRA,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Wanda  Fong  CHALVVET,  Contr\u00f4leuse,\n\u2014  Mme  Jamila  EL  MABROUK,  Agente,\n\u2014  Mme  Gaelle  KALEMA,  Agente.\nArticle  8:  En  l'absence  de  Mme  Muriel  GALVEZ,  une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est  conf\u00e9r\u00e9e  aux\nagents  dont  les noms  suivent  s'agissant  des  d\u00e9penses  relevant  du  titre 2 (accidents  de  service,\ncapital  d\u00e9c\u00e9s  et  allocation  enfants  handicap\u00e9s)  :\n\u2014  Mme  Alexandra  SINOIR  , Inspectrice,\n\u2014  M.  Julien  MALAFOSSE,  Inspecteur.\nArticle  9: Une  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  \u00e0 l'effet de  signer  les contrats  \u00e0 dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e,  dont  les  contrats  de  vacataires  est  accord\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014  Mme  Priscilla  PERRIN,  Inspectrice.\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 :\n\u2014  Mme  L\u00e6titia  AUDIGAN,  contr\u00f4leuse.\nSTRAT\u00c9GIE  - COMMUNICATION\nArticle  10:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Claude  SORHOUETGARAY  et\nM.  Philippe  de  CORNELISSEN,  et  concernant  sp\u00e9cifiquement  le programme  156  hors\npaye,  s'agissant  des  devis  et  les  services  faits  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 4  000  \u20ac  HT,  une\nd\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est  accord\u00e9e  \u00e0:\n\u2014  Mme  V\u00e9ronique  LE  GARREC,  Administratrice  des  Finances  publiques  adjointe.\nEn  son  absence,  les m\u00eames  pouvoirs  sont  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 :\n\u2014  M.  Mourad  HAJJI,  Inspecteur.\nDEPENSE  DE  L'\u00c9TAT\nArticle  11 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  conf\u00e9r\u00e9e  aux  agents  dont  la liste suit, \u00e0 l'effet  de\nr\u00e9aliser  l'ensemble  des  transactions  n\u00e9cessaires  dans  le syst\u00e8me  d'information  CHORUS\nen  vue  de  l'engagement  des  d\u00e9penses  initi\u00e9es  par  les services  ordonnateurs  de  la DDFiP\nde  l'H\u00e9rault  uniquement.\nNOM  Pr\u00e9nom  Grade\nADELMANN  Virginie  Agent\n4/6\n\nASTAY  Jean-No\u00e9l  Agent\nAYOT  Elodie  Agente\nBALDASSARI  Myriam  Contr\u00f4leuse\nBEAUZEMONT  Xavier  Agent\nBESSE  Franck  Contr\u00e9leur\nBIHI  Mimount  Agente\nBOUSQUET  Mihaela  Agente\nBUONGIORNO  Olivier  Inspecteur  divisionnaire\nCAUSSE  Agnes  Contr\u00f4leuse\nCHANE  WOR  THY  Thierry  Agent\nCHATENAY  Gis\u00e8le  Contr\u00f4leuse\nCHAUVETON  S\u00e9bastien  Agent\nCHEBAIKI  Nassima  Contr\u00f4leuse\nCOUSIN  Fanny  Contr\u00f4leuse\nFABIE  Marine  Inspectrice  principale\nFOULOUS  Fatima  Inspectrice\nGABRIAC  Florence  Agente\nGAMBLIN  Albane  Contr\u00e9leuse\nGRUJARD  Sandra  Contr\u00e9leuse\nIMBERT  David  Contr\u00e9leur  principal\nJARRIE  Nicolas  Contr\u00e9leur\nLAIRIS  Eric  Agent\nLARDEUX  Thierry  Contr\u00f4leur  principal\nMALGOUYRES  Delphine  Inspectrice  (\u00e0 compter  du\n03/09/2026)\nMANENT  Christophe  Inspecteur\nMARCO  Michele  Contr\u00f4leuse  principale\nMARECHAUX  Aur\u00e9ly  Agente\nMATEOS  St\u00e9phane  Contr\u00e9leur\nNAJIB  Abdelkader  Agent\nOUSSADI  Cherif  Agent\nPAVIA  Julia  Agente\nRADIONOFF  Th\u00e9o  Agent\nRIBEIRO  Carole  Agente\nROUGIER  C\u00e9cile  Contr\u00f4leuse  principale\nSEMELET  M\u00e9lanie  Agente\nZICRY-MULLER  Christine  Contr\u00e9leuse\nAgents  du  d\u00e9partement  d\u00e9penses  intervenant  en  renfort  :\nDE  CHAZERON Richard Contr\u00e9leur\n5/6\n\nIGOUNET  Amandine  Agente\nLEGER  Elodie  Agente\nROUX  Benoit  Agent\nAgents  de  l'\u00e9quipe  d\u00e9partementale  de  renfort  :\nABDOUN  Yasmina  Agente\nGAUTREAU  B\u00e9n\u00e9dicte  Contr\u00f4leuse\nArticle  12:  Les  subd\u00e9l\u00e9gations  de  signatures  accord\u00e9es  sur  le fondement  de  l'arr\u00eat\u00e9  du\n01/09/2026,  publi\u00e9  au  RS  n\u00b0225  du  01/09/2026  sont  reconduites  sur  le fondement  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Montpellier,  le 15/09/2026\nGS ae\nLe areca ressources\nVar 2HA\nPour  Mme  la Pr\u00e9f\u00e8te,\n\u2014+\nde  la DDFiP34,\nJ\nClaude  SORHOUETGARAY\nAdministrateur  de  l'\u00c9tat\n6/6","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T17:09:26+00:00","id":"5626d6cb55c922d6299d44b346186522f4b438ef3caa51475be6cd0aefa0dea6","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0241_du_15_septembre_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-15T14:33:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57952/422676/file/2026-09-15_241_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0241_du_15_septembre_2026.pdf"}