{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-08015\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-08-08-00002 - Subdeleg ordonnancement secondaire 08082025 (5\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-08-08-00002\nSubdeleg ordonnancement secondaire\n08082025\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-08-00002 - Subdeleg ordonnancement secondaire 08082025 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService appui transversal\nD\u00c9CISION \ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur \nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour \nles march\u00e9s et accords-cadres de l'\u00c9tat\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment les articles 20 et 21, le  \n2\u00b0 de l'article  43 et le I de l'article 44 et le 2  alin\u00e9a du I de l'article 45\u1d49  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles \nde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu la circulaire n\u00b02005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;\nVu la circulaire du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences pour la signature des march\u00e9s \npublics de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 73 du  \nd\u00e9cret du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la comptabilit\u00e9 publique \u00e0 Mme la Directrice \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des  \nd\u00e9penses des titres 2, 3, 5 et 6 imput\u00e9es du budget de l'\u00c9tat ;\nVu la  d\u00e9cision  du  28  novembre  2024 donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'exercice  de  la \ncomp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  pour  l'exercice  des  attributions  du  pouvoir \nadjudicateur pour les march\u00e9s et accords-cadres de l'\u00c9tat ;\nD\u00c9CIDE\nCHAPITRE 1er \nEXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \nArticle 1 er : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  M. Micha\u00ebl CHARIOT , Directeur d\u00e9partemental adjoint de la  \ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires,  \u00e0  l'effet  de  signer  toute  pi\u00e8ce  relative  \u00e0  l'exercice  de  la \ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 25 novembre 2024 susvis\u00e9.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du  \ndirecteur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux \nfonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  selon  l'ensemble  des  dispositions  pr\u00e9vues  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du  25 \nnovembre 2024  susvis\u00e9 :\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-08-00002 - Subdeleg ordonnancement secondaire 08082025 4\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),\n- Mme Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n Article 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux fonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de \nrecevoir les cr\u00e9dits des programmes list\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 \nsusvis\u00e9 : \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),\n- Mme  Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\nArticle 4 : En cas d'absence simultan\u00e9e d'un chef de service et de son adjoint, la subd\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9s express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par la directrice pour assurer l'int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer, \ndans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n1 \u2013 Les pi\u00e8ces concernant les actes comptables (fiches financi\u00e8res) ;\n2 \u2013 Les attestations de recevabilit\u00e9 de la demande d'attribution de subvention, les conventions, les baux.\nArticle 5 : \nI - Service Appui Transversal \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de \n\u2022 signer et valider dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences : \na)  les  actes  comptables  et  documents  relatifs  \u00e0  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses : \ndemandes d'engagement juridique, constatation de services faits, demandes de paiement,  \nles ordres \u00e0 payer aupr\u00e8s du comptable public, demandes de cl\u00f4ture,\nb) les actes comptables et tous documents relatifs \u00e0 l'ordonnancement des recettes.\nSur l'ensemble des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),  \n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint du  Service Appui Transversal (SAT),  \n- Mme \u00c9ricka HOAREAU, cheffe du p\u00f4le comptabilit\u00e9 m\u00e9tier du Service \u00e0 l'appui Transversal (SAT), \n- Mme Val\u00e9rie MORIN, charg\u00e9e de mission programmation comptable (SAT/PCM),\n- Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, charg\u00e9e de mission programmation comptable (SAT/PCM), \nII - Service de l'Eau et des Ressources Naturelles \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e M. Thierry JACQUIER sur le programme 113.\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-08-00002 - Subdeleg ordonnancement secondaire 08082025 5\nIII-Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique BERTHONNEAU sur le BOP 135 pour t ous actes, \nd\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en  \nmati\u00e8re  de  Taxe  d'Am\u00e9nagement  et  redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  dont  les  autorisations  et \nd\u00e9clarations  pr\u00e9alables  du  Code  de  l'urbanisme  constituent  le  fait  g\u00e9n\u00e9rateur, d\u00e9pos\u00e9s  avant  le  1er \nseptembre 2022 (Code de l'urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1 et suivants).\nCHAPITRE II\nEXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCH\u00c9S ET \nACCORDS-CADRES DE L'\u00c9TAT\nArticle 6  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du  \ndirecteur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  \nfonctionnaires cit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du service de l'Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, pour tous les march\u00e9s publics et  \naccords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la proc\u00e9dure envisag\u00e9e :\na) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;\nb) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nc) les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es) ;\nd) les  lettres  informant  les  candidats  de  la  suite  r\u00e9serv\u00e9e  \u00e0  la  proc\u00e9dure  (proc\u00e9dure  d\u00e9clar\u00e9e \ninfructueuse ou sans suite) ;\ne) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\nf) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'attribution.\nArticle 7  : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de  \nleurs attributions et comp\u00e9tences :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT),\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat \u2013 Construction (SHC),\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,\n- Mme  Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS),\n1\u00b0 Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e :\na) les  demandes  d'achats  quelle  que  soit  leur  forme  (march\u00e9  simple  ou  march\u00e9  \u00e0  bons  de \ncommande) et sans limitation de montant ;\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-08-00002 - Subdeleg ordonnancement secondaire 08082025 6\nb) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \nainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;\nc) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nd) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ne) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles  en \nvertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics  pr\u00e9alablement \u00e0 la signature  \ndu march\u00e9 ;\nf) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ng) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es  \naux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.\n2\u00b0 Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e :\na) les \u00ab bons pour insertion \u00bb des avis d'appel public \u00e0 la concurrence dans la limite de 90  000 euros \nHT (montant estim\u00e9 de la consultation) ;\nb) les  lettres  de  consultation  pour  les  proc\u00e9dures  adapt\u00e9es  dans  la  limite  de  90 000  euros  HT \n(montant estim\u00e9 de la consultation) ;\nc) les \u00ab  bons pour insertion  \u00bb des avis d'attribution dans la limite de 90  000 euros HT (montant  \nattribu\u00e9 du march\u00e9) ;\nd) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \nainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE \ne) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nf) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ng) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles en  \nvertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du \nmarch\u00e9 ;\nh) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ni) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es  \naux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;\nj) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9 \u00e0  \nbons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.\nArticle 8 : En cas d'absence simultan\u00e9e d'un chef de service et de son adjoint, la directrice peut prendre  \nune d\u00e9cision d'int\u00e9rim et d\u00e9signer un chef d'unit\u00e9 au sein de leur service \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre  \nde leurs attributions et comp\u00e9tences :\n1\u00b0 Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e :\na) les  demandes  d'achats,  quelle  que  soit  leur  forme  (march\u00e9  simple  ou  march\u00e9  \u00e0  bons  de \ncommande) et dans la limite de 90 000 euros HT ;\nb) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \nainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;\nc) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nd) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ne) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles  en \nvertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du \nmarch\u00e9 ;\nf) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ng) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es  \naux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.\n2\u00b0 Pour tous les march\u00e9s publics et accords-cadres pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e :\na) les  \u00ab bons  pour  insertion \u00bb  des  avis  d'appel  public  \u00e0  la  concurrence  dans  la  limite  de \n30 000 euros HT (montant estim\u00e9 de la consultation) ;\nb) les lettres de consultation pour les proc\u00e9dures adapt\u00e9es dans la limite de 30  000 euros HT  \n(montant estim\u00e9 de la consultation) ;\nc) les \u00ab bons pour insertion  \u00bb des avis d'attribution dans la limite de 30  000 euros HT (montant  \nattribu\u00e9 du march\u00e9) ;\nd) les  lettres  d'envoi  des  dossiers  de  consultation  des  entreprises  (DCE)  aux  op\u00e9rateurs \n\u00e9conomiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements compl\u00e9mentaires relatifs au DCE ;\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-08-00002 - Subdeleg ordonnancement secondaire 08082025 7\ne) les lettres demandant aux candidats de r\u00e9gulariser le contenu du dossier de candidature ;\nf) les demandes de pr\u00e9cisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;\ng) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pi\u00e8ces exigibles en  \nvertu de l'article 51 du d\u00e9cret 2016-360 relatif aux march\u00e9s publics pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du \nmarch\u00e9 ;\nh) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;\ni) les lettres demandant au titulaire du march\u00e9 de fournir tous les six mois les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \naux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;\nj) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (march\u00e9 simple ou march\u00e9  \n\u00e0 bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT ;\nArticle 9  : 1\u00b0 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes  \nadministratifs. \n2\u00b0 La d\u00e9cision du 28 novembre 2024 susvis\u00e9e est abrog\u00e9e.\nFait \u00e0 Tours, le 8 ao\u00fbt 2025\nSign\u00e9 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nCorinne Biver\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-08-00002 - Subdeleg ordonnancement secondaire 08082025 8","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-09-15T21:36:21+00:00","id":"5627dc9076ca2b50d7f285d6851d1fa7ab07ca1eabe5f068d21559e0b01b845d","name":"2025-08-08 RAA sp\u00e9cial nominatif arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation OS 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