{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nH\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge Badila pour\nl'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-30-00008\nSGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nH\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge Badila\npour l'ordonnancement secondaire aux\nollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge\nBadila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental 3\nE 2. Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partementalPR\u00c9 FET Service des ressources humainesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00c9CISION n\u00b0 2026-04 du 30/04/ 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge Badila pourl'ordonnancement secondaire aux collaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental\nVu la loi n\u00b0 82-231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le internecomptable, pris en application de l'article 170 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la convention du 30 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la cartographie CHORUS de la r\u00e9gion Normandieentre les pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion et la DEPAFI ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge\nBadila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SCAED 20-98 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de l'Eure, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e9re surles domaines finances et ressources humaines, et Yvon-Serge Badila sur les domaines num\u00e9riquesainsi que prestations g\u00e9n\u00e9rales et immobili\u00e8res, \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 et ce durant la vacancedu poste de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Eure ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1: Service des ressources humainesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Laure CHAROY, contractuelle, cheffe deservice des ressources humaine, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, courriers,rapports et documents, relevant des attributions et comp\u00e9tences de son service, dans le respectdes limites pos\u00e9es dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Madame Sandrine BOULARD, attach\u00e9e principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe \u00e0 la cheffe de service des ressources humaines,charg\u00e9e de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 2 : Action socialeEn mati\u00e8re d'action sociale, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Marie-LaureCHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limitede ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9pensesou de recettes imput\u00e9es au profit des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental relevant des minist\u00e8res suivants de l'int\u00e9rieur, de la transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire etde la for\u00eat, des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, du travailet de l'emploi et du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des finances et de l'industrie.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Madame Sandrine BOULARD, attach\u00e9e principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe \u00e0 la cheffe de service des ressources humaines,charg\u00e9e de l'accompagnement des parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 2 : Formation et concoursPour l'engagement juridique et la certification de service fait, valant ordre de payer des actionsmen\u00e9es dans le cadre de la formation et des concours du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD (formation au planlocal, organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires),subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00b0 Madame Marie-Laure CHAROY, cheffe de service des ressources humaines ;* Madame Sandrine BOULARD, adjointe \u00e0 la cheffe de service, charg\u00e9e de l'accompagnementdes parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge\nBadila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental 5\nArticle 2 : Service des financesEn mati\u00e9re financi\u00e9re, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie a Madame Claire LESAGE,contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de service charg\u00e9e de la gestion financi\u00e8re et de la performance.Elle est autoris\u00e9e \u00e0 signer dans la limite de ses comp\u00e9tences et attributions, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes imput\u00e9es au profit des structuresb\u00e9n\u00e9ficiaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental relevant des minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur,de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, de l'agriculture,de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat, des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre leshommes et les femmes, du travail et de l'emploi et du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des finances et del'industrie.Elle peut autant que de besoin initier et valider dans l'outil PLACE, les march\u00e9s publics de fournitureet de service imput\u00e9s sur les cr\u00e9dits allou\u00e9s aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental.Pour assurer la continuit\u00e9 du service, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Madame\u00c9lodie BLANCHE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointeadministrative principale 1\u00b0 classe, Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel et Monsieur YannMOUREAUX, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure aux fins de:+ valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es en d\u00e9penses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour l'ensemble des BOP et UO du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD,\u00a2 r\u00e9aliser dans l'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,\u00a2 donner les ordres \u00e0 payer au comptable public y compris dans l'application CHORUSFormulaires.+ valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement en qualit\u00e9 de servicegestionnaire dans l'application CHORUS DT.Et \u00e0 Madame Virginie Lejeune, contractuelle, Madame Pavie, contractuelle, Monsieur Brian Lenois,contractuel aux fins de :\u00a2 r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires la r\u00e9daction et la validation des fiches decommunication ;+ __ valider les ordres de mission dans l'application CHORUS DT.Article 3 : Service de la transformation num\u00e9riqueEn mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurThierry FERNE, adjoint au chef du service de la transformation num\u00e9rique, aux fins de signer :+ les devis d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 500\u20ac;+ les constatations du service fait relatif aux d\u00e9penses du centre de co\u00fbt associ\u00e9 ;e les demandes de paiement.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA et de Monsieur ThierryFERNE, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui est consentie a ce dernier est exerc\u00e9e, \u00e0 l'exclusion desdevis, par :+ Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des syst\u00e8mes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du p\u00f4le infrastructures et projets ;\u00a2 Madame Aur\u00e9lie MANNECHET, contractuelle, cheffe du p\u00f4le environnement num\u00e9rique detravail.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge\nBadila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental 6\nArticle 4 : Service des prestations g\u00e9n\u00e9rales et immobili\u00e8resDans les domaines relevant de ses comp\u00e9tences et attributions, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, chef du service prestations g\u00e9n\u00e9rales et immobili\u00e8re, auxfins de signer :+ les devis d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000\u20ac;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane MARTIN la subd\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e aMonsieur St\u00e9phane MESDON, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef de service, charg\u00e9 desprestations g\u00e9n\u00e9rales, aux fins de :\u00a2 __ valider les devis d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 \u20ac ;\u00a2 d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans l'outil Chorus (horsachats informatiques) ;* d'initier et de valider dans l'outil Place, les march\u00e9s publics (hors achats informatiques).Et \u00e0 l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subd\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e selon lesm\u00eames montants \u00e0 :\u00a2 Madame Nathalie MARTIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du pdlelogistique ;+ Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint \u00e0 la cheffe dup\u00f4le logistique ;* Madame Marion POULARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le desr\u00e9sidences pr\u00e9fectorales.Article 5 : Utilisation de cartes achatsMadame H\u00e9l\u00e9ne MORINIERE, en qualit\u00e9 de cheffe du service des finances, est responsable duprogramme des cartes d'achat. Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'utilisation de cartes achat estdonn\u00e9e aux gestionnaires suivants : Montant TTC Montant TTCService Programme carted'achatPorteur decarte d'achat maximum partransactionNiveau 1(d\u00e9penses noncouvertes par unmarch\u00e9 public\nmaximum partransactionNiveau 3 (d\u00e9pensescouvertes par unmarch\u00e9 public ou uneconvention UGAP)\nSt\u00e9phane\nformalis\u00e9)BADILA Chef du service de|MININT-SGCD27 |2 000\u20ac 2 000\u20acYvon-Serge la transformationnum\u00e9rique, adjoint\u00e0 la directriceMARTIN Cheffe du p\u00f4le|MININT-SGCD27 |2 000\u20ac 2 000\u20acNathalie logistiquePOULARD Cheffe du p\u00f4le des|MININT-SGCD27 |2 000\u20ac 2 000\u20acMarion r\u00e9sidencespr\u00e9fectoralesGICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 |2 000 \u20ac NC\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge\nBadila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental 7\nArticle 6: Madame H\u00e9l\u00e9ne Morini\u00e9re, Monsieur Yvon-Serge Badila, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de l'Eure, Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie etMadame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui prend effet \u00e0 compter du 1% mai 2026 etqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 30/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet de l'Eure et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service des finances,\nH\u00e9l\u00e8ne MORINIERE\nPour le Pr\u00e9fet de l'Eure, et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service des transformationsnum\u00e9riques\nYvon-Serge BADILA\nD\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge\nBadila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00008 - SGCD - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame H\u00e9l\u00e8ne Morini\u00e8re et Monsieur Yvon-Serge\nBadila pour l'ordonnancement secondaire aux ollaborateurs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental 9","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T17:11:32+00:00","id":"5628d9ee2afa0e3d2355d522985c547109396f6569ed859e63dc92fed0aac40b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-115 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:33:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62519/461368/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-115%20du%2030%20avril%202026.pdf"}