{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 16 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL,  \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9  du  16  f\u00e9vrier  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  les  pouvoirs  \npropres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la  \nr\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 3\n|MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsoldarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en \nmati\u00e8re d'inspection du travail\nMadame Marie-C\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations du Haut-Rhin\nVu le code de l'\u00e9ducation\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions  \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 portant nomination par int\u00e9rim de M. Louis MAZARI sur l'emploi de  \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  de  Mme  Marie-C\u00e9cile  FOLZER  dans  l'emploi  de  \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations du Haut-Rhin ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2026-13 du 10 f\u00e9vrier 2026 de M. Louis MAZARI d\u00e9signant Mme Marie-C\u00e9cile FOLZER  \npour  assurer  par  int\u00e9rim  les  fonctions  de  directrcie  d\u00e9partementale  de  l'emploi  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin pour l'exercice des missions relatives au  \nsyst\u00e8me d'inspection et de la l\u00e9gislation du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026-14 du 10 f\u00e9vrier 2026  de M. Louis MAZARI, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  r\u00e9gion  Grand  Est  par  int\u00e9rim,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail, en faveur de Mme Marie-\nC\u00e9cile FOLZER, directrice d\u00e9partementale adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin\nDREETS Grand EST \u2013 DDETSPP du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 90 50 43 82\nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C 68026 Colmar Cedex \n\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle  1er:  Subd\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0  l'effet  de  signer,  au  nom  de  Monsieur  Louis  MAZARI,  \ndirectrieur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la region Grand Est par  \nint\u00e9rim, les actes et d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s, est donn\u00e9e \u00e0 :\n*Madame C\u00e9line SIMON, directrice du travail,  responsable du p\u00f4le travail et entreprises de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-\nRhin\n*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nHaut-Rhin\n*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nHaut-Rhin\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 \u2013 LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle\nL. 1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARI\u00c9\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nRemboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4\nD. 1232-7 \u00e0 10\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de \nrupture du contrat de travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs\nL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-27 \u00e0 R.1253-29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou \nd'interdiction des prestations de services\nL. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. \n1263-4-2\nPARTIE 2 \u2013 LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres\nD 2135-8 \nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section L. 2142-1-2 et L. 2143-11\n2\n\nsyndicale\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation D. 2231-8\nD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du \nplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les \nhommes\nR. 2242-9 \u00e0 11\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE \nau niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8gues \n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 \nses fonctions L. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementale \nsi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des \nmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du \ndialogue social\nL. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en L. 2345-1 et R. 2345-1\nPARTIE 3 \u2013 DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail\nL. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0 R. 3121-\n10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession R. 3121-32\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne \nrel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre \nou le DIRECCTE\nR. 3121-16\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'\u00c9PARGNE RETRAITE \nCOLLECTIF\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nL. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\n3\n\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT\nDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales\nL. 3313-3\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\nDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux \ndispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nL. 3345-4\nPARTIE 4 \u2013 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INT\u00c9RIMAIRES \u2013 TRAVAUX DANGEREUX\nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires \n\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3\nD. 1242-5 et D. 1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations \npyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE D\u00c9POLLUTION PYROTECHNIQUE\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \nmodifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables lors des \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nd'un chantier de d\u00e9pollution \npyrotechnique\nCOMIT\u00c9 INTERENTREPRISES DE SANT\u00c9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL (ICPE \u2013 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST\nR. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 \nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de \nconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique ou morale du jeune\nL. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail \nou de la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou \nd'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires \nL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux \njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE R\u00c9ALISATION DE MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nAvis sur le plan\nL. 4741-11\n4\n\nPARTIE 6 \u2013 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9\nD\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage. L. 6225-5\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\nPARTIE 8 \u2013 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION P\u00c9NALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de \nl'infraction\nL. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8\nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la \nproposition de transaction accept\u00e9e\nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nL 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes \ncollectives et individuelles)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 du \n14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D. \n2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e \ndu travail dans les entreprises \nde transport public urbain \nvoyageurs\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation \nD. 2231-8\n5\n\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail\nArticle    3  :   La  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations du Haut-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nFait \u00e0 Colmar, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin\nSign\u00e9\nMarie-C\u00e9cile FOLZER\n6","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T15:34:26+00:00","id":"56291462ff8e688b03e59e90ed82368ae4dc6d2b72acb8eb86a1e9ef1cbc8254","name":"Recueil n\u00b016 du 16 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-16T14:52:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51638/365549/file/RAA%20n%C2%B016%20du%2016%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}