{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00cbF:BLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0481/ARS/2024\nRelatif aux contrats types r\u00e9gionaux incitatifs d\u00e9finis la convention nationale des chirurgiens-dentistes d'aide \u00e0 l'installation et au maintien dans les zones tr\u00e9s sous dot\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;Vu la loi n\u00b02013-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagementterritorial des professionnels de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9espar une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins ou dans lesquelles leniveau de l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'Assurance Maladie.Vu l'arr\u00eat\u00e9 \u00b0480 /ARS/2024 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneoffre insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles I'offre estparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e concernant la profession des chirurgiens-dentistes pour La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Les contrats types r\u00e9gionaux suivants, d\u00e9finis dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes organisant le rapport entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie et visant \u00e0 r\u00e9partirces professionnels sur le territoire, sont arr\u00eat\u00e9s comme figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones sous dot\u00e9es en offre desoins dentaires.e Le contrat d'aide au maintien d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes dans leszones d\u00e9ficitaires en offre de soins dentaires.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunalterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 3 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 31 d\u00e9cembre 2024\nf/ Le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nLe direct\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9 -T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.ars.sante.fr\n\nANNEXE\nCONTRAT TYPE D'AIDE A L'INSTALLATION DES\nCHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES TRES SOUS DOTES EN OFFRE\nDE SOINS DENTAIRES (CAICD2023)\nConvention 2023\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0480/ARS/2024 du 31 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 LaR\u00e9union relatif \u00e0 la d\u00e9finition des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou par desdifficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique pour leschirurgiens-dentistes.\nVu n\u00b0481/ARS/2024 du 31 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9unionrelatif aux contrats types r\u00e9gionaux incitatifs d\u00e9finis la convention nationale des chirurgiens-dentistesd'aide \u00e0 l'installation et au maintien dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union\nIl est conclu entre, d'une part :\nLa Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9union (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s CGSS) de :repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral\nEt\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s I'ARS)repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral\nEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, Pr\u00e9nom\ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :\nnum\u00e9ro RPPS :\nnum\u00e9ro AM :\nAdresse professionnelle :\nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb.\n\nArticle 1. Champ du contrat d'aide \u00e0 l'installation\nArticle 1.1. Objet du contrat d'aide \u00e0 l'installation\nCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les zonesd\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par le biais d'une aide forfaitaire, vers\u00e9e \u00e0 l'occasion del'installation du chirurgien-dentiste dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0 accompagner leprofessionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but d'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral(locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).\nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 I'installation\nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s qui s'installent enexercice lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9finie par I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb.\nSont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux qui exercent \u00e0 titre principal (cabinetprincipal) dans les zones susvis\u00e9es :- soit \u00e0 titre individuel- soit en groupe\nL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes lib\u00e9rauxconventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans ces zones et li\u00e9s entre eux par :\n- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ou desoci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM);- ou par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par I'Ordre\nLes chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les zones \u00ab tr\u00e8ssous dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.\nLe chirurgien-dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci \u00e9tantconclu intuitu personae, il est incessible.\nIl peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier au-del\u00e0 du pr\u00e9sent contrat (CAICD), un contrat de maintien del'activit\u00e9 (CAMCD) en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb.\nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 I'installation\nArticle 2,1, Engagements du chirurgien-dentiste signataire\nLe chirurgien-dentiste s'engage \u00e0 :\n- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 I'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vu \u00e0 la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ;- exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bbpour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (d\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9...) ;\n\n- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de cesser sonactivit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.\nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9\nEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurancemaladie s'engage \u00e0 verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement du cabinetou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.\nCette aide est vers\u00e9e en deux fois : 25 000 euros dans les 30 jours suivant la signature du contrat (ann\u00e9en) et 25 000 euros avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile n+2 (3*TM ann\u00e9e du contrat) \u00e0 compter de la signaturedu contrat par I'ensemble des parties.\nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 I'installation\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble desparties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.\nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installation\nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentiste\nLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d''avis de r\u00e9ception l'informant decette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cetter\u00e9siliation.\nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9erestant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le chirurgien-dentiste (sauf cas deforce majeure comme le d\u00e9c\u00e8s ou une invalidit\u00e9).\nArticle 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie\nDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone ouchirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat),la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel I'en informe par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finieci-apr\u00e8s. La caisse d'assurance maladie informera en parall\u00e8le I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cetted\u00e9cision.\nLe chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faireconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\n\nA lissue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion au contrat parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre del'aide \u00e0 linstallation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliationnotifi\u00e9e par la caisse.\nArticle 5. Cons\u00e9quences d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre desoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins\nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et pardes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainantla sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat sepoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste.\nLe chirurgien-dentiste\nNom Pr\u00e9nom\nLa caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\n\nCONTRAT TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITE DESCHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES ZONES LES ZONES DEFICITAIRES ENOFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCD2023)\nConvention 2023\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0480/ARS/2024 du 31 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 LaR\u00e9union relatif \u00e0 la d\u00e9finition des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou par desdifficult\u00e9s d'acc\u00e9s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique pour leschirurgiens-dentistes.\nVu n\u00b0481/ARS/2024 du 31 d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9unionrelatif aux contrats types r\u00e9gionaux incitatifs d\u00e9finis la convention nationale des chirurgiens-dentistesd'aide \u00e0 l'installation et au maintien dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union\n1l est conclu entre, d'une part :\nLa Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale R\u00e9union (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) de :repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral\nEt\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS)repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral\nEt, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom, Pr\u00e9nom\ninscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :\nnum\u00e9ro RPPS :\nnum\u00e9ro AM :\nAdresse professionnelle :\nun contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s (CAMCD)install\u00e9s dans les zones identifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb.\n\nArticle 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9\nArticie 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Ce contrat vise \u00e0 favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les zonesd\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter lescontraintes financi\u00e8res pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de r\u00e9aliser desinvestissements, de se former et de contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins dentaires.\nArticle 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9\nLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s dans unezone d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nSont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent \u00e0 titre principal :- soit \u00e0 titre individuel- soit en groupe\nL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes lib\u00e9rauxconventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans ces zones et li\u00e9s entre eux par :- un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ou de soci\u00e9t\u00e9civile de moyens (SCM) ;- ou par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre\nLes chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs exer\u00e7ant dans les zones d\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demmentpeuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICD2023) mais peut \u00eatre conclu\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce dernier.\nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9\nArticle 2.1. Engagements du chirurgien-dentiste\nLe chirurgien-dentiste s'engage \u00e0 :- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 I'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vu au pr\u00e9sent texte ;\n- exercer et son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bbcons\u00e9cutivement pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 3 ans ;\n- informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de cesser sonactivit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.\nArticle 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\nEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, il b\u00e9n\u00e9ficie d'une aideforfaitaire de 4 000 euros par an au titre de l'\u00e9quipement du cabinet ou autres investissementsprofessionnels.\nElle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de I'ann\u00e9e civile suivante.Le versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, \u00e0 compter de sasignature par l'ensemble des parties.\nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9\nArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentiste\nLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant decette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.\nDans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au coursde laquelle il r\u00e9silie le contrat.\nArticle 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 I'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9\nDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zone ouchirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 I'article 1.2 du contrat),la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finieci-apr\u00e8s.\nLe chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\nA lissue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion aucontrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au coursde laquelle son contrat est r\u00e9sili\u00e9.\nLe chirurgien-dentiste\nNom Pr\u00e9nom\nLa caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nNom Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-15T00:56:44+00:00","id":"562e5e95cd080512c643fb7584cafff7f8caf2039c98e8a8c16451592d2a2f79","name":"ARE_N\u00b0481_2024_31_12_DATPS_Contrats Types Chirurgiens Dentistes","pdf_creation_date":"2024-12-31T02:55:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45961/345017/file/ARE_N%C2%B0481_2024_31_12_DATPS_Contrats%20Types%20Chirurgiens%20Dentistes.pdf"}