{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-03-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0\nPREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025\nPORTANT INTERDICTION\nTEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA\nCARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab\nTEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT\nDE LA HAUTE-LOIRE\nDU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025\nINCLUS (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-03-29-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 -\n54 DU 29 MARS 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nD'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab\nFREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU\nD\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL\n2025 INCLUS\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS\n3\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 54\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab\u00a0RAVE PARTY\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FREE PARTY\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0TEKNIVAL\u00a0\u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;\nVU le Code de la route ;  \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.  \n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que \u00ab le  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0  \nl'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire  \nd'une commune \u00bb ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-351  \ndu 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/COORDINATION 2025-13 du 24 mars 2025 portant organisation de la  \npermanence pr\u00e9fectorale\nVU la posture VIGIPIRATE \u00ab  hiver-printemps 2025  \u00bb du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire  \nnational au niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  que r\u00e9guli\u00e8rement le d\u00e9partement de la Haute-Loire est le th\u00e9\u00e2tre de rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0  \nl'ordre public donnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code de la route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le  \nbruit, sur les stup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte de ces  \nrassemblements ; que cela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Ard\u00e8che, au lieu dit \u00ab Croix de Salari\u00e9 \u00bb, ce samedi 29 mars \n2025, d'une rave party, interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'acc\u00e8s se fait par  \ndes voies situ\u00e9es en Haute-Loire ;\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 \u2013 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr \nSDS/CAB/BSI\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS\n4\nConsid\u00e9rant la manifestation \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9e en cours sur la commune de SAINT  \nETIENNE DE LIGDARES (07) regroupant 75 v\u00e9hicules et environ 300 personnes dont des participants  \noriginaires d'Espagne et d'Italie ;\nConsid\u00e9rant, au vu des renseignements recueillis, la possibilit\u00e9 de d\u00e9placement sur le territoire de la  \nHaute-Loire,\nConsid\u00e9rant les  risques  li\u00e9s  \u00e0  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  au  vu  de  la  situation \nm\u00e9t\u00e9orologique  d\u00e9licate  du  moment,  impactant  d'ores  et  d\u00e9j\u00e0  un  camion  li\u00e9  \u00e0  la  festivit\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tel que celui susmentionn\u00e9 sont soumis \u00e0 l'obligation de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, pr\u00e9cisant  \nle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir  \nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de  \nla  d\u00e9linquance,  de  lutte  contre  le  terrorisme,  de  s\u00e9curisation  des  axes  routiers ;  que  les  moyens \nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re  \nne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s comportent de  \nr\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  l'urgence  \u00e0  pr\u00e9venir  ces  risques  et  les  pouvoirs  de  police  administrative \ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition du service des s\u00e9curit\u00e9s,\nA R R E T E\nARTICLE 1  :  Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le  \nd\u00e9partement de la Haute-Loire du samedi 29 mars 2025 au lundi 07 avril 2025 inclus.\nARTICLE 2 : La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou des  \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes dans le cadre des manifestations festives indiqu\u00e9es ci-dessus est interdite durant \ncette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.\nARTICLE 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  R.211-\n27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation  \npar le tribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le  Code p\u00e9nal.\nARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la  \nHaute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet \nd'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Puy-en-Velay, le 29 mars 2025\nLe directeur de cabinet,\nBeno\u00eet DE LA GARDE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS\n5\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de  \nsa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF\nA CARACT\u00c8RE MUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS\n6","date":"2025-03-29","first_seen_on":"2025-09-16T18:50:50+00:00","id":"5637db0d732172aaf47b38c4305ed2842895b2fe4f23fa7277be7c309eaf8422","name":"recueil-43-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-special-3","pdf_creation_date":"2025-03-29T10:10:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14399/99577/file/recueil-43-2025-062-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf"}