{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 281.2025 - \u00e9dition du 06/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEX Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDES ALPES-MARITIMES Service Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DREAL-SBEP-AP n\u00b02022- Nice, le- 6 NOV. 2025\nARR\u00caT\u00c9 2095-1692.portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le\nVu\nVu\nVu\nvu\nVu\nVu\ncadre des travaux d'am\u00e9nagement de la Fray\u00e8re aval sur la commune de Cannes (06)\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux1x prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;\nla demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 31 mars 2025 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCannes Pays de L\u00e9rins (CACPL), compos\u00e9e des formulaires CERFA n\u00b011 633*02, 13 614*01,13 616*01 et 13 617*01 et du dossier technique intitul\u00e9: \u00ab Am\u00e9nagement de la Fray\u00e8re avalentre la Rue Amador Lopez et I'Avenue Francis Tonner, sur la commune de Cannes (06) \u2014 Phase 2\u2014 23 mars 2024 - Dossier de demande de d\u00e9rogation au titre de l'article L411-2 du Code del'environnement \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes Biotope ;\nla consultation du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 3 juillet 2025 ;\nla consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 25 juillet au 25 ao\u00fbt\n2025;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels, lapr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagement de la Fray\u00e8re aval sur la commune deCannes (06) implique la destruction et l'enl\u00e8vement d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre del'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;\n1/10\n\nConsid\u00e9rant qu'un projet d'am\u00e9nagement ou de construction d'une personne publique ou priv\u00e9esusceptible d'affecter la conservation d'esp\u00e9ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et de leurshabitats peut \u00eatre autoris\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, notamment s'il r\u00e9pond, par sa nature \u00e0 uneraison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur. En pr\u00e9sence d'un tel int\u00e9r\u00eat, le projet ne peutcependant \u00eatre autoris\u00e9, eu \u00e9gard aux atteintes port\u00e9es aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es appr\u00e9ci\u00e9es entenant compte des mesures de r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues, que si, d'une part, iln'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette d\u00e9rogation ne nuit pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dansleur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement de la Fray\u00e8re aval est inscrite au programme d'actions depr\u00e9vention des inondations (PAPI) port\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays deL\u00e9rins (CACPL) et sign\u00e9 le 20 mai 2021, \u00e0 la suite des inondations du 3 octobre 2015 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces travaux d'am\u00e9nagement r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9ratived'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e9tay\u00e9e dans le dossier technique susvis\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que lecours d'eau de la Fray\u00e8re a d\u00e9vast\u00e9 le quartier de la Bocca, situ\u00e9 \u00e0 l'ouest de la commune deCannes, lors des inondations du 3 octobre 2015 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'autres solutions alternatives satisfaisantes permettant de limiter les atteintes\u00e0 l'environnement, sur les esp\u00e8ces et leur \u00e9tat de conservation, voire de les favoriser comptetenu de la situation urbaine du cours d'eau et du modelage des berges pour une diversit\u00e9 desprofils et un adoucissement des pentes ;\nConsid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'une part, et lesmesures d'accompagnement et de suivi d'autre part, que le Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 mettreen \u0153uvre dans le cadre de ces travaux ;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel des travaux ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation despopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesuresde r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi propos\u00e9es dans le dossier technique ou prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\". - Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement de la Fray\u00e8re aval, sur la commune de Cannes (06), lesb\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes Pays de L\u00e9rins(CACPL), sise au n\u00b028 Boulevard du Midi Louise Moreau, 06150 Cannes, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetred'ouvrage, ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux couverts par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visent \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 hydraulique du tron\u00e7on entrela rue Amador Lopez et l'avenue Francis Tonner, sur un lin\u00e9aire de cours d'eau de 490 m\u00e8tres.\nSch\u00e9ma de principe de l'am\u00e9nagement\n2/10\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 intervient en 2% phase d'une 1* phase de travaux portant entre la confluenceentre la Grande et la Petite Fray\u00e9re et l'avenue Francis Tonner, ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des esp\u00e8ces du 4 ao\u00fbt 2022.\nArticle 2. - Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre de l'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, la d\u00e9rogation porte, conform\u00e9ment auxformulaires CERFA susvis\u00e9s, sur :\nl'enl\u00e8vement et le transport de centaines de pieds r\u00e9partis en 4 stations et pr\u00e8s de 700individus de Consoude bulbeuse et de 14 stations d'Alpiste aquatique, sur une surface de0,53 ha d'habitats favorables ;\nla destruction d'un g\u00eete potentiel sous le pont, de 4 arbres g\u00eetes potentiels, destruction etd\u00e9gradation de 1,12 ha d'habitats de chasse et de 0,53 ha d'habitat de transit, pour leschiropt\u00e8res Pipistrelle de Kuhl, pygm\u00e9e, commune, Noctule commune, Noctule de Leisler,Murin de Daubenton, Vesp\u00e8re de Savi ;\nla destruction de 0,53 ha d'habitats favorables \u00e0 la nidification des oiseaux (Chardonneret\u00e9l\u00e9gant, Serin cini, Fauvette m\u00e9lanoc\u00e9phale, Pouillot v\u00e9loce, Bergeronnette grise, Fauvette \u00e0t\u00eate noire, Grimpereau des jardins, M\u00e9sange bleue, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, Moineaudomestique, Pinson des arbres, Rouge-gorge familier, Rouge-queue noir, Roitelet \u00e0 triplebandeau), destruction d'un nid d'Hirondelle rustique, destruction et/ou d\u00e9gradation de 1,12 had'habitat de repos et de chasse pour ces esp\u00e8ces ;\nla destruction (n < 10), le d\u00e9placement et/ou le d\u00e9rangement d'individus de Crapaud \u00e9pineux,Rainette m\u00e9ridionale, Grenouille rieuse, Couleuvre de Montpellier, Couleuvre vip\u00e9rine, L\u00e9zarddes murailles, Orvet de V\u00e9rone, Couleuvre helv\u00e9tique, L\u00e9zard des murailles, Tarente deMaur\u00e9tanie, Ecureuil roux et H\u00e9risson d'Europe.\nla destruction ou la d\u00e9gradation d'habitats de Crapaud \u00e9pineux, Rainette m\u00e9ridionale,Grenouille rieuse, Couleuvre de Montpellier, Couleuvre vip\u00e9rine, L\u00e9zard des murailles, Orvet deV\u00e9rone, Couleuvre helv\u00e9tique, L\u00e9zard des murailles.\nLes atteintes \u00e0 ces esp\u00e8ces seront exclusivement effectu\u00e9es au sein de l'emprise du chantier destravaux vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, pour toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de cette phase de travaux.\nCarte de localisation de la zone de travaux\n3/10\n\nLa zone d'emprise concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral porte entre la rue Amador Lopez etVavenue Francis Tonner, sur des habitats naturels et aquatiques et sur des habitats artificialis\u00e9s.\nArticle 3. - Mesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivis des impacts\nConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation, le Maitre d'ouvragemet en ceuvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e9rement les actions mentionn\u00e9es aux articles3.1 \u00e0 3.2.\nCes mesures seront mises en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage de la phase de chantier, sauf mentioncontraire dans les articles 3.1 \u00e0 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes objectifs de r\u00e9sultat 'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la dur\u00e9e d'exploitationdes ouvrages, \u00e0 une absence de perte nette, voire \u00e0 un gain de biodiversit\u00e9. Les montants financiersindiqu\u00e9s dans le dossier technique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs.\nUne modification du projet pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les engagements du Ma\u00eetre d'ouvragementionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Les modifications sont soumises \u00e0 validation pr\u00e9alable del'administration.\n3.1.- Mesures de r\u00e9duction des impacts\nMesure de r\u00e9duction n\u00b01 : Balisage des secteurs \u00e9cologiques sensibles\nAfin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des milieux \u00e9cologiques sensibles (habitats d'esp\u00e8ces et stations) detoute alt\u00e9ration directe ou indirecte li\u00e9e au chantier (pistes d'acc\u00e8s, zones de d\u00e9p\u00f4ts, aires techniquesdu chantier), les habitats naturels et stations d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales feront l'objet, en amontdu d\u00e9marrage des travaux et sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, d'une mise en d\u00e9fens parpose de cl\u00f4tures ou cha\u00eenettes et par information et sensibilisation du personnel de chantier.Cette mise en d\u00e9fens sera contr\u00f4l\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et maintenue pendant toute la dur\u00e9e destravaux, en lien avec la mesure de suivi MS1, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'assistance environnementale de chantier.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b02 : Phasage des travaux et calendrier\nLes travaux li\u00e9s \u00e0 la lib\u00e9ration des emprises (d\u00e9broussaillage et coupe des arbres) sont \u00e0 r\u00e9aliserentre octobre et novembre. Les autres travaux seront effectu\u00e9s dans la continuit\u00e9 de la p\u00e9riode delib\u00e9ration des emprises.\nDans le lit mineur du cours d'eau, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de mai \u00e0 ao\u00fbt.\nLes p\u00e9riodes de transplantation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es vont de septembre \u00e0 novembrepour la Consoude bulbeuse et l'Alpiste aquatique.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b03 : Horaires d'intervention et conditions\nAfin de limiter impact sur la faune cr\u00e9pusculaire et nocturne, les travaux de nuit sont proscrits. Lestravaux auront obligatoirement lieu pendant la journ\u00e9e, et l'\u00e9clairage nocturne du chantier eststrictement limit\u00e9 \u00e0 des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b04 : Transplantation de la Consoude bulbeuse, gestion du site\nUne transplantation des individus de Consoude bulbeuse sera effectu\u00e9e, sous le contr\u00f4le d'unbotaniste exp\u00e9riment\u00e9. En amont des travaux, le balisage des mottes sera effectu\u00e9 de mars \u00e0 avril, lar\u00e9cup\u00e9ration des mottes de terre de la zone d'emprise des travaux et la transplantation vers le sitereceveur sera r\u00e9alis\u00e9e entre septembre et novembre entre la confluence entre la Grande et la PetiteFray\u00e8re et l'avenue Francis Tonner. La transplantation sera r\u00e9alis\u00e9e suffisamment proche du coursd'eau pour garantir des conditions hydrologiques optimales pour cette esp\u00e8ce.\n4/10\n\nLa transplantation sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s techniques de transplantationpr\u00e9sent\u00e9es dans la fiche G du Plan R\u00e9gional d'Action en faveur de la Consoude bulbeuse.\nEn compl\u00e9ment, un plan de gestion sera \u00e9tabli (cf. mesure MR16), en phase d'exploitation, afin defavoriser le d\u00e9veloppement de la Consoude bulbeuse, tout en prenant en consid\u00e9ration les esp\u00e8ces\nfaunistiques prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales.\nApr\u00e8s la phase travaux, une \u00e9valuation du succ\u00e8s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au printemps,suivant les travaux et pendant une dur\u00e9e de 10 ans (cf. mesure de suivi n\u00b02).\nMesure de r\u00e9duction n\u00b05 : Transplantation d'Alpiste aquatique, gestion du site\nUne transplantation des individus d'Alpiste aquatique sera effectu\u00e9e, sous le contr\u00f4le d'un botanisteexp\u00e9riment\u00e9. En amont des travaux, le balisage des mottes sera effectu\u00e9 de mai \u00e0 juillet, lar\u00e9cup\u00e9ration des mottes de terre de la zone d'emprise des travaux et la transplantation vers le sitereceveur sera r\u00e9alis\u00e9e entre septembre et novembre entre la confluence entre la Grande et la PetiteFray\u00e9re et l'avenue Francis Tonner.\nEn compl\u00e9ment, un plan de gestion sera \u00e9tabli, en phase d'exploitation, afin de favoriser led\u00e9veloppement de l'Alpiste aquatique, tout en prenant en consid\u00e9ration les esp\u00e8ces faunistiquesprot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales.\nApr\u00e8s la phase travaux, une \u00e9valuation du succ\u00e8s de l'op\u00e9ration devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au printemps,suivant les travaux et pendant une dur\u00e9e de 10 ans (cf. mesure de suivi n\u00b02).\nMesure de r\u00e9duction n\u00b06 : D\u00e9favorabilisation du site et lib\u00e9ration des emprises - Intervention sur lav\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et arbustive\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, des interventions sur la v\u00e9g\u00e9tation seront pratiqu\u00e9es, sous lecontr\u00f4le d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, afin de lib\u00e9rer les emprises travaux et rendre la zone d\u00e9favorableaux esp\u00e8ces sensibles: restriction des emprises au strict n\u00e9cessaire; d\u00e9broussaillage manuel depr\u00e9f\u00e9rence ou \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers; progression des travaux d'une extr\u00e9mit\u00e9 \u00e0 l'autre du tron\u00e7on defa\u00e7on \u00e0 favoriser la fuite des individus de faune vers des secteurs non concern\u00e9s par les travaux ;vitesse de fauche/d\u00e9broussaillage inf\u00e9rieure \u00e0 10 km/h; hauteur de coupe de 15 cm minimum;maintenir une bande libre de v\u00e9g\u00e9tation; broyage et exportation de l'essentiel des r\u00e9manents;respect du calendrier \u00e9cologique de d\u00e9favorabilisation (cf. mesure de r\u00e9duction n\u00b02).\nLes arbres \u00e0 cavit\u00e9s feront l'objet d'un contr\u00f4le par un chiropt\u00e9rologue. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9eou potentielle de chiropt\u00e9res, un abattage adapt\u00e9 des arbres sera mis en \u0153uvre (pose de dispositifsanti-retour, 2nd contr\u00f4le visuel et abattage doux en cas d'indice de pr\u00e9sence persistante.\nL'ouvrage pr\u00e9sent au sud de la zone de travaux sera soumis \u00e0 ce m\u00eame protocole pour \u00e9viter lerisque de destruction de chiropt\u00e8res. Le nid d'hirondelle pr\u00e9sent sur cet ouvrage sera retir\u00e9 en dehorsde la p\u00e9riode de nidification, entre octobre et janvier.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b07 : Installations de chantier et zones de pi\u00e8ge\nLa zone d'emprise de chantier temporaire sera soumise, en amont du d\u00e9marrage des travaux, \u00e0validation pr\u00e9alable d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9. Elle sera implant\u00e9e en retrait des secteurs \u00e0 enjeux,exclusivement sur les zones urbanis\u00e9es existantes \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de projet, sur une aire\u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e. Un syst\u00e8me de collecte des eaux de lessivage du chantier et un bassin de d\u00e9cantationseront am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la diffusion d'eau souill\u00e9e dans le milieu naturel.\nLes op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, de ravitaillement des engins et du mat\u00e9rielainsi que le stockage des mat\u00e9riaux se feront exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette aire.\nLe personnel du chantier sera sensibilis\u00e9 et inform\u00e9 des enjeux et r\u00e8gles environnementalesapplicables sur le chantier.\n5/10\n\nMesure de r\u00e9duction n\u00b08: Plan de circulation des engins\nUn plan de circulation sera d\u00e9fini par un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9 et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesaires de croisement et de retournement sur des zones \u00e0 enjeux naturalistes, et \u00e0 optimiser le nombreet les dur\u00e9es d'intervention d'engins sur le site.\nLes pistes seront arros\u00e9es pour \u00e9viter l'envol de poussi\u00e8res li\u00e9es au passage des engins, en\nparticulier en p\u00e9riode de vent.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b09: Contr\u00f4le des produits utilis\u00e9s et mesures pr\u00e9ventives contre les pollutions\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage mettra en place les dispositifs techniques pr\u00e9ventifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9vitementde toute pollution: utilisation de produits biod\u00e9gradables ; d\u00e9cantation, filtration, r\u00e9gulation des\u00e9coulements lors des travaux; retraitement des fluides et d\u00e9chets dans des fili\u00e8res de traitementappropri\u00e9es ; stockage des lubrifiants et hydrocarbures sur des plateformes \u00e9tanches avec rebord oudes containers ; nettoyage, entretien, r\u00e9paration et ravitaillement des engins et du mat\u00e9riel surl'emprise des installations de chantier; mise en disposition de kits anti-pollution en cas de pollutionaccidentelle et suivi analytique du milieu pollu\u00e9 ; etc.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b010 : Gestion des d\u00e9chets\nUn plan de gestion des d\u00e9chets sera d\u00e9fini et appliqu\u00e9 afin de r\u00e9duire, trier, stocker, collecter,transporter, valoriser et traiter les d\u00e9chets dans les conditions propres \u00e0 \u00e9viter des pollutions et des\nnuisances.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b011 : D\u00e9favorabilisation du site et lib\u00e9ration des emprises \u2014 D\u00e9mant\u00e9lementspr\u00e9cautionneux des enrochements\nLes enrochements et milieux empierr\u00e9s feront l'objet d'un d\u00e9mant\u00e8lement pr\u00e9cautionneux, lesfriches, fourr\u00e9s et ronciers seront d\u00e9broussaill\u00e9s, conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies \u00e0 la mesurede r\u00e9duction n\u00b06 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux de d\u00e9favorabilisation sur les habitats des reptiles seront r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence d'unherp\u00e9tologue exp\u00e9riment\u00e9 qui pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer des individus en cas de pr\u00e9sence dans lazone d'emprise des travaux. Cette intervention aura lieu en dehors des p\u00e9riodes d'hibernation et dansla mesure du possible en p\u00e9riode d'activit\u00e9 des reptiles (temps sec et ensoleill\u00e9, temp\u00e9rature compriseentre 10\u00b0C et 25\u00b0C), entre ao\u00fbt et octobre, voire entre mars et mai.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b012 : Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLe ma\u00eetre d'ouvrage mettra en \u0153uvre toutes les mesures adapt\u00e9es pour \u00e9viter la colonisation pardes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes des espaces internes et connexes aux zones detravaux: diagnostic pr\u00e9alable au printemps et balisage par un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9; d\u00e9finition etmise en \u0153uvre de traitements sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces pr\u00e9sentes ; \u00e9limination des d\u00e9chetsdans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es; contr\u00f4le des engins de chantier avant et apr\u00e8s intervention ; suiviquinquennal de la zone d'emprise des travaux et \u00e9radication en cas d'apparition d'individus d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b013 : Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \u2014Faune piscicole\nEn amont des travaux de construction de l'ouvrage, une portion du cours d'eau sera d\u00e9voy\u00e9e ou unc\u00f4t\u00e9 de la berge sera isol\u00e9. Les batardeaux ou merlons seront mis en place afin de mettre en service lebras secondaire. Une p\u00eache de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e par un ichtyologue exp\u00e9riment\u00e9 en amont dela mise \u00e0 sec de la portion du cours d'eau concern\u00e9e par les travaux.\n6/10\n\nMesure de r\u00e9duction n\u00b014 : Installation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res\nAfin de r\u00e9duire les impacts li\u00e9s \u00e0 la destruction d'arbres \u00e0 cavit\u00e9s et de g\u00eete sur le pont de l'avenueMaurice Chevalier, 10 g\u00eetes artificiels \u00e0 chiropt\u00e8res seront install\u00e9s, au terme des travaux et sous le\ncontr\u00f4le d'un chiropt\u00e9rologue exp\u00e9riment\u00e9, sur le pont de l'avenue Maurice Chevallier. Dans le cas o\u00f9la dur\u00e9e de travaux sur l'ouvrage exc\u00e9derait sur la p\u00e9riode d'accueil des chiropt\u00e8res (mars \u00e0 octobre),10 g\u00eetes compl\u00e9mentaires seront install\u00e9s, sous le contr\u00f4le d'un chiropt\u00e9rologue, sur d'autres ouvrages\nsurplombant le cours d'eau de la Fray\u00e8re.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b015 : Installation de nids \u00e0 Hirondelle rustique\nAfin de r\u00e9duire les impacts li\u00e9s \u00e0 la destruction d'un nid d'Hirondelle rustique sous le pont del'avenue Maurice Chevalier, 10 nichoirs artificiels \u00e0 Hirondelle rustique seront install\u00e9s, au terme destravaux et sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, sur le pont de l'avenue Maurice Chevallier.\nDans le cas o\u00f9 la dur\u00e9e de travaux sur l'ouvrage exc\u00e9derait sur la p\u00e9riode d'accueil des hirondelles{avril \u00e0 ao\u00fbt), 10 nichoirs compl\u00e9mentaires seront install\u00e9s, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue, sur\nd'autres ouvrages surplombant le cours d'eau de la Fray\u00e8re.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b016 : Dispositif de remise en \u00e9tat des habitats naturels et insertion paysag\u00e8re\n\u00c0 l'issue des travaux, une remise en \u00e9tat sera engag\u00e9e sur les habitats terrestres et aquatiques, sousla conduite d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, afin de restaurer la fonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique des milieux. Larestauration des berges, la forme et le profil du cours d'eau, le choix des plantations et\nensemencements, les am\u00e9nagements pour la faune, la cr\u00e9ation d'une ripisylve fonctionnelle, etc.,seront r\u00e9alis\u00e9s pour \u00eatre propices \u00e0 une recolonisation des esp\u00e8ces initialement pr\u00e9sentes,\nnotamment la Consoude bulbeuse et l'Alpiste aquatique (cf. mesures MR3 et MR4), le Morio, le Grillondes jonch\u00e8res, les reptiles et amphibiens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes travaux de remise en \u00e9tat devront \u00eatre effectu\u00e9s dans la p\u00e9riode de moindre sensibilit\u00e9 des\nesp\u00e8ces, de la fin de l'\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin octobre, voire jusqu'en novembre pour la partie terrestre.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b017 : Plan de gestion du site post-travaux\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage concevra, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, un plan de gestion du\nsite, des strates herbac\u00e9e et arborescente et du lit mineur, favorable \u00e0 la restauration et au maintiendes esp\u00e8ces de faune et de flore vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9: d\u00e9broussaillage manuel ou \u00e0 l'aided'engins l\u00e9gers, hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 \u00e9cologique ; coupes et \u00e9lagages limit\u00e9s \u00e0 un enjeu des\u00e9curit\u00e9 du public ; maintien d'abris naturels dans le cours d'eau, etc.\n3.2. Mesures d'accompagnement et de suivi des effets du projet\nMesure d'accompagnement n\u00b01 : Assistance environnementale de chantier\nLe suivi des mesures environnementales sera initi\u00e9 d\u00e8s la phase de construction pour les mesuresmises en place avant le d\u00e9marrage des travaux et sera maintenu pendant la dur\u00e9e totale du chantierpour s'assurer que les travaux se d\u00e9roulent conform\u00e9ment aux prescriptions environnementales etn'entravent pas la r\u00e9alisation des mesures encore non r\u00e9alis\u00e9es.\nCe suivi int\u00e9grera la pr\u00e9sence, pendant toute la dur\u00e9e des travaux :\n+ __ d'un \u00e9cologue de chantier rattach\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage afin de l'assister durant les phasespr\u00e9-travaux, de r\u00e9alisation des travaux et post-travaux (notamment concernant les mesures desuivis ) et de s'assurer sur le terrain de la mise en \u0153uvre sur le terrain des mesures de\nr\u00e9duction et d'accompagnement (formation et sensibilisation du personnel de chantier, suivi\u00e9cologique du chantier, respect des zones sensibles et des mesures de r\u00e9duction, auditsr\u00e9guliers et planifi\u00e9s de chantier afin de faire respecter les mesures de protection des\n7/10\n\nesp\u00e8ces) ;\n\u00a2 d'un responsable environnement au sein des entreprises en charge de l'application de lad\u00e9marche de management environnemental, du PRE et de son suivi.\nMesure d'accompagnement n\u00b02 : Cr\u00e9ation d'am\u00e9nagements favorables \u00e0 la mammalofaune\nDes am\u00e9nagements seront con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9 afinrecr\u00e9er des habitats favorables pour les mammif\u00e8res terrestres, en particulier pour le h\u00e9rissond'Europe.\nMesure d'accompagnement n\u00b03 : Cr\u00e9ation d'am\u00e9nagement favorable \u00e0 l'herp\u00e9tofaune\nDes am\u00e9nagements seront con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le d'un herp\u00e9tologue exp\u00e9riment\u00e9 afinrecr\u00e9er des habitats favorables pour l'herp\u00e9tofaune, reptiles et amphibiens, mais \u00e9galement pour lesinsectes: a minima 10 m? de murets de pierre s\u00e8che, en plusieurs am\u00e9nagements, seront dispos\u00e9s enhaut des berges, en dehors des zones inondables, \u00e0 proximit\u00e9 de lin\u00e9aires bois\u00e9s et herbac\u00e9s.\nMesure de suivi n\u00b01: Suivi post-chantier de l'\u00e9volution des habitats, de la flore et de la faunepatrimoniale\nLes zones d'emprise et les mesures de r\u00e9duction \u2014 notamment de transplantation temporaire etd\u00e9finitive \u2014 et d'accompagnement feront l'objet de suivi de la v\u00e9g\u00e9tation (Consoude bulbeuse etAlpiste aquatique) r\u00e9alis\u00e9, conform\u00e9ment aux recommandations du Plan R\u00e9gional d'Action en faveurde la Consoude bulbeuse avant et post-implantation pour cette esp\u00e8ce, sur une p\u00e9riode de 10 ans(ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+4, N+6, N+8 et N+10, soit 7 ann\u00e9es de suivi).\nCes suivis seront r\u00e9alis\u00e9s par mesures de densit\u00e9s sur quadrats pour les deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ilsdevront inclure la fr\u00e9quence des individus reproducteurs et des individus v\u00e9g\u00e9tatifs, et comprendre auminimum deux sites de r\u00e9f\u00e9rence (populations en bon \u00e9tat) sur le m\u00eame cours d'eau afin de comparerl'\u00e9volution interannuelle des densit\u00e9s et de la fr\u00e9quence des individus reproducteurs dans le siterestaur\u00e9 et dans les sites de r\u00e9f\u00e9rence.\nLe suivi de la faune patrimoniale (chiropt\u00e8res, Hirondelle rustique, mammif\u00e8res non-volants etherp\u00e9tofaune) sera assur\u00e9 par un \u00e9cologue \u00e0 N+1, N+2, N+3, N+ 5 et N+7, afin d'\u00e9tablir le taux der\u00e9ussite et d'occupation des g\u00eetes mis en place.\n3.3. - Suivi des mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet desuivis afin d'\u00e9valuer les impacts r\u00e9els du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacit\u00e9 desmesures propos\u00e9es, selon I'\u00e9ch\u00e9ancier et les modalit\u00e9s d\u00e9finis dans le dossier technique.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes seront vers\u00e9es ausyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SIL\u00c8NE) et sur la plate-forme ded\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Ma\u00eetred'ouvrage. Pour chaque lot de donn\u00e9es, le Ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL PACA l'attestation deversement correspondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SIL\u00c8NE.\nArticle 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer \u00e0 la DREAL PACA des mesures correctives et des mesurescompensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\n8/10\n\nArticle 5 : Information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultats\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la DREAL PACA les donn\u00e9es cartographiques relatives \u00e0l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation et aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, en vue de leur int\u00e9gration dansl'outil national G\u00e9oMCE.\nIl informe la DREAL PACA et la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) desAlpes-Maritimes du d\u00e9but et de la fin des travaux.\nIl est tenu de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL PACA et \u00e0 la DDTM des Alpes-Maritimes les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nUn compte-rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DREAL PACA chaque ann\u00e9e de suivi.\nLe Ma\u00eetre d'ouvrage rend compte \u00e0 la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se (o\u00f9 lesco\u00fbts estimatifs de ces mesures, par poste, sont pr\u00e9sent\u00e9s pour information) de l'\u00e9tat d'avancementde la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3, en janvier de chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 leur miseen \u0153uvre compl\u00e8te.\nIl adresse une copie des conventions pass\u00e9es avec ses partenaires techniques ou scientifiques pourla mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3 et des bilans produits \u00e0 la DREAL PACA pourinformation.\nLes r\u00e9sultats des suivis et bilans seront rendus publics sur le site internet de la DREAL PACA afin depermettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et le retour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets enmilieu \u00e9quivalent.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, dans lalimite de cinq ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, est puni dessanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai, qui prolonge de deux mois le d\u00e9lai ci-dessus\nmentionn\u00e9.\nLe tribunal administratif de Nice peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \u00e9galement par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional, par int\u00e9rim, del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la Mer des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont\n9/10\n\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la\nDREAL PACA.\nA Nice, le... \u00a7 vay 2025\ntrick AMOUSSOU-ADEBLE / a\n10/10\n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesFRAN\u00c7AISE et droits indirectsli\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale desDouanes et Droits Indirects deProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Corse\nARRETE DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREOrdonnancement et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\nN\u00b02025-08\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-\nCorse,\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\" juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M. LaurentHOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le budget duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mai 2024 d\u00e9signant M Franck TESTANIERE, en tant quedirecteur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de PACA CORSE \u00e0 compter du 15\njuillet 2024;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5 novembre 2025 de M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en charge de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Franck TESTANIERE en tant que\n\nresponsable des budgets op\u00e9rationnels de programmes interr\u00e9gionaux (BOP) des douanes dela r\u00e9gion PACA-Corse;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires repris en annexe1 \u00e0 l'effet de:\nm signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou derecettes imputables sur les budgets op\u00e9rationnels de la direction interr\u00e9gionale desdouanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :\nN\u00b0218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb *N\u00b0302 \u00ab Facilitation et s\u00e9curisation des \u00e9changes \u00bbN\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bbN\u00b0723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res nationales et des administrations centrales \u00bbN\u00b0348 \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb; N\u00b0349 \u00ab Transformation de l'action publique\u00bb[* ainsi qu 'aux b\u00e9n\u00e9ficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]\nm signer ou valider tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 \u00ab remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'\u00c9tat \u00bb.\nm signer toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'unefa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de comp\u00e9tence de ladirection interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.\nm signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires repris en annexe 2 \u00e0 l'effet de:\nm signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuilsd'habilitation indiqu\u00e9s, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des d\u00e9penses,relatif aux op\u00e9rations budg\u00e9taires relevant des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nm signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification duservice fait, relatif aux op\u00e9rations budg\u00e9taires relevant des programmes vis\u00e9s \u00e0l'article 1.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires repris en annexe 3 \u00e0 l'effet de :\nm signer ou valider tout acte relatif aux d\u00e9penses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 \u00ab remboursement et d\u00e9gr\u00e8vement d'imp\u00f4ts d'\u00c9tat \u00bb.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires repris en annexe 4 \u00e0 l'effet de :\n-2-\n\nm mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 0302-DI13aupr\u00e8s de l'UO 0302-D113-D113 ;\nm proc\u00e9der \u00e0 la programmation budg\u00e9taire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 11du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;\nm proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, d\u00e8s lors que l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du BOP n'est pas remise en cause.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 10 novembre 2025 et sera notifi\u00e9e autr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral des douanes, comptable assignataire.\nFait \u00e0 Marseille, le 6 novembre 2025\nL'administrateur des douanes,Directeur Interr\u00e9gional des douanes dePROVENCE ALPES COTE d'AZUR CORSE\nORIGINAL SIGNE\nFranck TESTANIERE\n\nAnnexe 1\nAnnexes\n\u2014 M. Mika\u00ebl LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint au directeur interr\u00e9gional ;\u2014 Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2\u00b0 classe ;- Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2\u00b0 classe ;\u2014 Mme Pascale DIAZ, inspectrice r\u00e9gionale des douanes de 1\u00b0\" classe ;\u2014 Mme Marjorie BULIARD, inspectrice r\u00e9gionale des douanes de 2\u00b0 classe ;\u2014 Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice r\u00e9gionale des douanes de 2\u00b0 classe.\nAnnexe 2\nNom du b\u00e9n\u00e9ficiaire Fonction Plafond d'habilitation\nTOURNU-DUBOIS Anne Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale interr\u00e9gionaleComp\u00e9tence directeur\nKAAS Etienne Gestionnaire cellule contr\u00f4leComp\u00e9tence directeur| budg\u00e9taireRAZON Sandrine |  Gestionnaire cellule contr\u00f4le Comp\u00e9tence directeurbudg\u00e9taire\nVIGNAL Thomas Responsable Equipement 3 000,00 \u20acMARSOT Maryse ne Responsable RH 3 000,00 \u20acBERNARD David _ R\u00e9f\u00e9rent P\u00f4le Immobilier 3 000,00 \u20ac'CLEMENT Marc R\u00e9f\u00e9rent P\u00f4le Immobilier ji 3 000,00 \u20acCOSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 \u20acPASSEMARD Laurent |  Gestionnaire parc auto 3 000,00 \u20acBERGER Elodie | Gestionnair\u00e9 P\u00f4le Immobilier 300,00 \u20ac |FREVILLE Julien Gestionnaire P\u00f4le \u00c9quipement 300,00 \u20acMAUREL S\u00e9bastien Gestionnaire P\u00f4le \u00c9quipement 300,00 \u20acDEPLANCHE Audrey Gestionnaire P\u00f4le \u00c9quipement 300,00 \u20acLALANNE Genevi\u00e8ve Gestionnaire P\u00f4le \u00c9quipement 300,00 \u20acGUEDIRI Ibtessam Gestionnaire P\u00f4le \u00c9quipement 300,00 \u20acSALAUN SCIACCA Armelle | Gestionnaire Frais de D\u00e9placement 300,00 \u20acCATEZ Marie-Christine | Gestionnaire RH 300,00 \u20ac| SAFFIGNA Emilie Gestionnaire RH 300,00 \u20acPOTTIER Ga\u00eble Gestionnaire RH 300,00 \u20acFRATTINI Marc R\u00e9f\u00e9rent FP et recrutement 300,00 \u20acILANTELME Val\u00e9rie Gestionnaire FP et recrutement 300,00 \u20ac|RABEONY Nancy Gestionnaire FP et recrutement 300,00 \u20acRUZZETTI Corinne | Gestionnaire FP et recrutement 300,00 \u20acELATTAR Jacyme | Gestionnaire FP et recrutement 300,00 \u20ac(LETIENNE Francoise Gestionnaire FP et recrutement 300,00 \u20ac\n\nPPCI a)  300,00 \u20ac{DE VLAEMINCK LaurentGestionnaire P\u00f4le Immobilier 300,00 \u20ac|GUERET Cl\u00e9mence\n||||\nAnnexe 3\n- Mme Genevi\u00e8ve LALANNE, contr\u00f4leuse principale des douanes ;_ M, S\u00e9bastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1\u00b0 classe.\nAnnexe 4\n- M Etienne KAAS, inspecteur des douanes ;\n- Mme Sandrine RAZON, contr\u00f4leuse principale des douanes.\nAnnexe 5\n- M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les d\u00e9cisions de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration local de la direction interr\u00e9gionale des\ndouanes de PACA Corse,\n- M. Micka\u00ebl LACHAUX, directeur r\u00e9gional des douanes de Marseille,- Mme Catherine TAULOU, inspectrice r\u00e9gionale des douanes de 1\u00e8re classe, pour lesd\u00e9cisions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des directions r\u00e9gionales des douanes de Marseille et\nd'Aix-en-Provence\n- Mme Myriam SOULA, directrice r\u00e9gionale des douanes \u00e0 Aix-en-Provence,\n\u2014 Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice r\u00e9gionale des douanes de 1\u00e8re classe, pour\nles d\u00e9cisions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des directions r\u00e9gionales des douanes de Marseille\net d'Aix-en-Provence\n- M. Roger COMBE, directeur r\u00e9gional \u00e0 Nice\n- Mme Monique VINCENT, inspectrice r\u00e9gionale des douanes de 1\u00e8re classe, pour les\nd\u00e9cisions de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des directions r\u00e9gionales des douanes de Nice\n\nREPUBLIQUE ey MELLEFRANGAISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nFae et droits indirects\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction interr\u00e9gionale des douanesde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Corse\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Corse,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination de M. LaurentHOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le budget du minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Franck TESTANIERE dansl'emploi d'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes et droits indirects, en qualit\u00e9 de directeurinterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Corse \u00e0 compter du 15juillet 2024;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5 novembre 2025 de M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en charge de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck TESTANIERE, directeur interr\u00e9gionaldes douanes et droits indirects de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Corse ,\n\nARRETE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjointau directeur interr\u00e9gional, chef du p\u00f4le Logistique et Immobilier par int\u00e9rim, Madame ChristelleTONDEUR, directrice des services douaniers de 2\u00b0 classe, cheffe du p\u00f4le Pilotage, Performance etContr\u00f4le interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2\u00b0 classe, cheffedu p\u00f4le Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice r\u00e9gionale de 'ere classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale interr\u00e9gionale, \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la gestion dupersonnel, des mat\u00e9riels et des locaux.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjointau directeur interr\u00e9gional, chef du p\u00f4le Logistique et Immobilier par int\u00e9rim, Madame ChristelleTONDEUR, directrice des services douaniers de 2\u00b0 classe, cheffe du p\u00f4le Pilotage, Performance etContr\u00f4le interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2\u00b0 classe, cheffedu p\u00f4le Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice r\u00e9gionale de tere classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale interr\u00e9gionale, \u00e0 l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur enmati\u00e8re de march\u00e9s publics et accords-cadre.\nArticle 3\nLes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es\nArticle 4\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, Corse estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur le 10 novembre 2025 et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion de Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Marseille, le 6 novembre 2025\nL'administrateur des douanes,directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsde Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-Corse\nORIGINAL SIGN\u00c9\nFranck TESTANIERE\n\nEs  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sPatrees Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nLibert\u00e9\u00c9galic\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- 166 t\nArr\u00e9t\u00e9autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 28 octobre 2025, form\u00e9e par le service d\u00e9partementalde la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 09novembre 2025 au 08 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;\n\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres contournant les zones habit\u00e9es, les voies de circulation et lestunnels ferroviaires situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Menton ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ; que depuis led\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus de 12 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es, bord demer), et un nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zoneshabit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de l'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent undanger pour les \u00e9trangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0un secteur d\u00e9fini sur la commune de Menton comprenant la zone frontali\u00e8re avecl'Italie \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire de la commune susnomm\u00e9e o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La captation et la transmission d'images par le service d\u00e9partementalde la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9es au titre de lasurveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir las\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera un DJIMAVIC M3T ou un DJ! Matrice 4.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint enannexe, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voiesferr\u00e9es SNCF inscrites sur le territoire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois, du 09novembre 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au 08 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 minuit.\nArticle 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nFait \u00e0 Nice, le 0 6 NOV. 202\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8 ctrice de cabinet\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours fr) par toute personne ayantint\u00e9r\u00eat\u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article RAZ41 du code de justice administrative\n\nZONE D EVOLUTION TOME DESURVELLANCE\n\nSS Re - 4; = Cabinet dupr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nMARITIMES\nLiber\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNe 2025-16 #1 ARRETE\nrestreignant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football del'Olympique de Marseille dans la commune de Niceet d'acc\u00e8s au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice \u00e0 l'occasion du match de football duvendredi 21 novembre 2025 opposant l'OGC Nice \u00e0 l'Olympique de Marseille\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 \u00e0R.332-9;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationMme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;\nCADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que pour la 13\u00b0 journ\u00e9edu championnat de ligue 1 de football,l'OGC Nice sera oppos\u00e9 le vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 20h45 \u00e0 l'Olympique deMarseille;\nCONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartientau pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une\u00e9quipe ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSIDERANT que la rencontre rev\u00eat un enjeu tr\u00e8s particulier pour les clubs del'OGC Nice et l'Olympique de Marseille au regard de leur classement;\nCONSIDERANT le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic lors des pr\u00e9c\u00e9dentes rencontres de football entre l'\u00e9quipe de l'OGC Nice etl'Olympique de Marseille;\nCONSIDERANT la rivalit\u00e9 permanente et violente opposant les supporters ultras desdeux clubs depuis plusieurs ann\u00e9es ; que cette rivalit\u00e9 s'est traduite par des incidentsnombreux, violents et r\u00e9currents ;\nCONSIDERANT notamment les derniers incidents suivants :\n- lors de la saison 2017/2018, les 300 supporters ni\u00e7ois autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0Marseille, ont fait l'objet d'attaques sur le trajet aller malgr\u00e9 l'escorte mise en placeet ont \u00e9t\u00e9 contraints d'emprunter un itin\u00e9raire de secours au retour, afin d'\u00e9viter lesembuscades tendues par leurs homologues marseillais ;\n- le 2 septembre 2018, lors du d\u00e9placement des supporters marseillais \u00e0 Monaco, lespare-brises de leurs bus ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s sur le trajet du retour au p\u00e9age deSaint-Isidore \u00e0 Nice, ravivant ainsi la rivalit\u00e9 avec les Ni\u00e7ois;\n- le 15 ao\u00fbt 2021, des supporters marseillais, en marge de la rencontre Marseille-Bordeaux, ont attaqu\u00e9 des bus de supporters bordelais ;\n- le d\u00e9placement du 22 ao\u00fbt 2021 de supporters marseillais \u00e0 Nice, lors de la saison2021/2022, avait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 450 ;\n- le 22 ao\u00fbt 2021, lors de la rencontre OCG Nice / Olympique Marseille \u00e0 Nice, dessupporteurs marseillais se sont fait remarquer dans le stade par une intense activit\u00e9pyrotechnique et dejets de projectiles depuis leur tribune en direction des Ni\u00e7ois setrouvant dans les tribunes avoisinantes ; que les incidents survenus lors de ce matchentre les joueurs marseillais et les supporters ultras ni\u00e7ois, entra\u00eenant l'interruptiondu match \u00e0 la 75\u00b0 minute de jeu apr\u00e8s l'envahissement du stade, n'ont faitqu'exacerber l'antagonisme entre les supporters des deux clubs; que la Ligue defootball professionnel avait pris des sanctions disciplinaires, ne faisant que d\u00e9cuplerl'animosit\u00e9 entre les supporters de ces clubs ;\n\n- en amont de la rencontre du 29 octobre 2024 opposant l'Olympique de Marseille \u00e0l'Olympique Lyonnais de tr\u00e8s violents incidents ont eu lieu, que les supporters del'Olympique de Marseille ont fortement d\u00e9grad\u00e9 le bus de l'\u00e9quipe de l'OlympiqueLyonnais avec de nombreux projectiles; que l'entra\u00eeneur de l'Olympique LyonnaisM. Fabio GROSSO a \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9; qu'\u00e0 la suite de ces graves d\u00e9bordements,les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des interpellations; que la Ligue defootball professionnel a annul\u00e9 la rencontre ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9placement des supporters marseillais avait \u00e9t\u00e9 interdit pararr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 ao\u00fbt 2022 pour le match OGC Nice / Olympique de Marseilledu 28 ao\u00fbt 2022 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9placement des supporters ni\u00e7ois \u00e0 Marseille pour le matchaller du 14 septembre 2024 a \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2024 ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9placement des supporters marseillais \u00e0 Nice pour le matchretour, le 26 janvier 2025, a \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;\nCONSIDERANT que le comportement violent de certains supporters se manifestesyst\u00e9matiquement aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, par des rixes entre supporters et des violences contre les forces del'ordre; que ces comportements violents se manifestent \u00e9galement par des jets dep\u00e9tards, fumig\u00e8nes ou bombes agricoles causes de blessures ou de d\u00e9gradations ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9quipe de l'OGC Nice rencontrera l'\u00e9quipe de l'Olympique deMarseille le vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 20h45 au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice dansle cadre de la 13\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1; quel'ensemble des incidents cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment fait peser sur la rencontre un risquer\u00e9el et s\u00e9rieux d'affrontements entre les supporters des deux clubs ;\nCONSIDERANT que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroristequi sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans lecadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat\u00bb surl'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre ne sauraient \u00eatre distraitesde leurs missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aucomportement violent de supporters dans le cadre de la rencontre sportive du21 novembre 2025 ; que la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles n'est aucunementassur\u00e9e \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSIDERANT que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera \u00e0 Nice, dans le stade et dans le centre-ville de Nice,de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de l'Olympique deMarseille ou connues comme tel, \u00e0 l'occasion du match du vendredi 21 novembre2025 comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que lamobilisation des forces de l'ordre de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, nepourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celles des supportersde l'Olympique de Marseille;\nCONSIDERANT qu'il convient ainsi de restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique de Marseille;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Le vendredi 21 novembre 2025 de 15h00 \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique de Marseille, ouse comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice et \u00e0 sesabords dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par les voies suivantes :\n+ l'avenue Sainte-Marguerite; l'avenue Auguste V\u00e9rola; le boulevard duMercantour (R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;+ la place Saint-lsidore et la place Chanoine C\u00e9sar Musso ;+ l'arr\u00eat Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.\nCes lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\nArticle 2 : Le vendredi 21 novembre 2025 de 12h00 \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique de Marseille, ouse comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0 Nice,\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les voies suivantes :\n* promenade des Anglais du quai des \u00c9tats-Unis jusqu'\u00e0 l'avenue de Verdun ;* avenue de Verdun;* place Massena ;* avenue Jean Medecin ;* boulevard Jean-Jaures;+ place Garibaldi;+ rue Cassini;* quai des Docks;* quai des Papacino;* quai de la Douane;* quai Lunel ;* place Guynemer;+ avenue Thiers.\nCes lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\n\nArticle3 : Sont interdits dans les p\u00e9rim\u00e8tres et pourles dur\u00e9es d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0et \u00e0 l'article 2, la d\u00e9tention, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques(artifices, fus\u00e9es, p\u00e9tards, etc), de carburants, de combustibles, de produitscorrosifs ou inflammables. Sont \u00e9galement interdits tous drapeaux et banderolesdont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine ainsique tous objets pouvant \u00eatre utilis\u00e9s comme projectiles.\nArticle 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidents declub, affich\u00e9 dans la mairie de Nice et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini auxarticles1 et 2.\nFait \u00e0 Nice, le 016 NOV, 2005\nPour le Pr\u00e9fet :\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nDS 4922\nTr\u00e9lic \u00c9EBOU GEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux,en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicBoatFraternit\u00e9\n2025 - A668\nArr\u00e9t\u00e9autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 28 octobre 2025, form\u00e9e par le service d\u00e9partementalde la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 09novembre 2025 au 08 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\n\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e9res en vue de lutter contreleur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situ\u00e9s surle territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le fluxmigratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu; que depuis led\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus de 12 000 \u00e9trangers ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible (montagnes, vall\u00e9es, bord demer), et un nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national contournant les zoneshabit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que la proximit\u00e9 de l'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent undanger pour les \u00e9trangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venirle franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre; que ce dispositif a\u00e9rien est indispensablepour surveiller de mani\u00e8re optimale la fronti\u00e8re franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins.\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9saux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF quiparcourent le territoire des communes susnomm\u00e9es o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': La captation et la transmission d'images par le service d\u00e9partementalde la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9es au titre de lasurveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir las\u00e9curit\u00e9 publique.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera un DJIMAVIC M3T ou un Dj! Matrice 4.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et deCastellar figurant sur le plan joint en annexe \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation,avec une prise en compte des voies ferr\u00e9es SNCF inscrites sur le territoire des troiscommunes concern\u00e9es.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois, du 09novembre 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au 08 f\u00e9vrier 2026 minuit.\nArticle 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nFait \u00e0 Nice, le 0 6 NOV. 105\nPourle Pr\u00e9fet |tirectrice de cabinet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours fr) par toute personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il li fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R4211 du code de justice administrative.\n\nCARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06\nCOMMUNE DE BREIL SUR ROYA\nZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE\n\nCARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06\nCOMMUNE DE CASTELLAR\nZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE\n\nCARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06\nCOMMUNE DE SOSPEL\nDE LLAG' ZONE D EVOLUTION ZONE DE SURVEILLANCE\n\nEu  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025-1669\nNice, le 0 6 NOV. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation du 49\u00b0\" rallye r\u00e9gional du Haut Pays Ni\u00e7ois\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric Martini, Pr\u00e9sident de l'associationsportive de l'automobile club de Nice, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 faire disputerles vendredi 7 et samedi 8 novembre 2025 un rallye automobile d\u00e9nomm\u00e9\u00ab 49\u00c8\"\u00b0 rallye r\u00e9gional du Haut Pays Ni\u00e7ois \u00bb ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier;\nVU les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des maires des communes travers\u00e9es ;\nVU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental. des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nVU l'avis du Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports;\n\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du29 octobre 2025 ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2025 par la compagnie d'assurancesMaillard ;\nSUR proposition de la Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Est autoris\u00e9 le rallye automobile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 49*\"\u00b0 rallye r\u00e9gional du HautPays Ni\u00e7ois \u00bb, organis\u00e9 les vendredi 7 et samedi 8 novembre 2025 par l'associationsportive de l'automobile club de Nice, selon un parcours conforme \u00e0 l'itin\u00e9raired\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.La responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.\nArticle2 - Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 200.\nArticle3 - Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect desdispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet.L'organisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires decourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste.\nArticle 4 - Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie se r\u00e9serve le droit d'interdire ou d'interrompre \u00e0 toutmoment l'\u00e9preuve.\nDe plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.\nArticle5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier et doit pourvoir \u00e0 la mise en place de v\u00e9hiculesavec mat\u00e9riel de d\u00e9sincarc\u00e9ration et porteur d'eau sur chaque sp\u00e9ciale.\nl'organisateur doit veiller \u00e0 ce que les engins de lutte contre l'incendie et lad\u00e9sincarc\u00e9ration soient dimensionn\u00e9s en fonction de l'\u00e9tude des risques qu'il aurar\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.\n\nLes moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00e9tre mis enplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\nArticle 6 - La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, du Pr\u00e9sident de lam\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et des maires des communes travers\u00e9es.\nCette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.\nArticle 7 - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. || doit \u00eatre en possessiond'un carnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re.\nDes contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan p\u00e9nal.\nArticle 8 - L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),une large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plusfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnementunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points destationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...).\nIl appose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portionde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galementclairement mentionn\u00e9es.\nUne surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatreassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatreenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.\nArticle 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\nArticle 10 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation.\n\nArticle 11 - L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.\nArticle 12 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).\nArticle 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. Il doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve.\nArticle14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 15 - La Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident deconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, et les Maires concern\u00e9s sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, au Chefde service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, au Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0 l'organisateur.\nsice d\u00e9 cavinetPour\nLa Sous-Pref\u00e9te,&\nos\nle LEBOURGBOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 281.2025 06/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nDirection regionale.............................................................2\n     DREAL PACA.................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.1672 Cannes travx amenagt Frayere aval derog.............2\nMinist\u00e8re Economie Finances Souverainet\u00e9 indust.numerique.......................12\n     direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................12\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............12\n               AP 2025.08 Subdeleg. ordonnancemt compta.Etat....................12\n               AP du 06.11.2025 Subdelegation gestion...........................17\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................19\n     Direction des Securites....................................................19\n          Securite publique.....................................................19\n               AP 2025.1667 Menton aut.cameras aeronefs.........................19\n               AP 2025.1671 OGC Nice Olympique Marseille 21.11.2025.............23\n               AP 2025.1668 Castellar.....Breil Roya aut cameras aeronefs.......28\n               AP 2025.1669 Aut. 49eme rallye reg.Haut Pays Nicois..............34\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.08 Subdeleg. ordonnancemt compta.Etat....................12\n               AP 2025.1667 Menton aut.cameras aeronefs.........................19\n               AP 2025.1668 Castellar.....Breil Roya aut cameras aeronefs.......28\n               AP 2025.1669 Aut. 49eme rallye reg.Haut Pays Nicois..............34\n               AP 2025.1671 OGC Nice Olympique Marseille 21.11.2025.............23\n               AP 2025.1672 Cannes travx amenagt Frayere aval derog.............2\n               AP du 06.11.2025 Subdelegation gestion...........................17\n     DREAL PACA.................................................................2\n     Direction des Securites....................................................19\n     direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................12\nDirection regionale.............................................................2\nMinist\u00e8re Economie Finances Souverainet\u00e9 indust.numerique.......................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................19","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T17:11:47+00:00","id":"563a1643de10422238ab6850fe2b4db0423984d3ad8efcbcbc43c00d7c2e5513","name":"Recueil sp\u00e9cial 281.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57722/442267/file/Recueil%20special%20281.2025.pdf"}