{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 04 mai 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 04 mai 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 04 mai 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistre ment et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 7 mai 2026 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 04 mai 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2026-019 portant autorisation exceptionnelle de plong\u00e9es subaquatiques\ndans l'Ill canalis\u00e9e en vue de r\u00e9aliser des travaux entre le 4 et le 12 mai assortie de mesures\ntemporaires de modification des conditions de la navigation\nSignature au 30 avril 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 7 mai 2026 \u00e0 Strasbourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 28 avril 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la s\u00e9curisation dela rencontre de football qui opposera le Racing Club de Strasbourg Alsace au club espagnoldu Rayo Vallecano de Madrid au stade de la Meinau le 7 mai 2026;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der a la captation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de cet articlepr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, le 7 mai 2026 \u00e0 Strasbourg, aura lieu la rencontre opposant le Racing ClubStrasbourg Alsace au club espagnol du Rayo Vallecano dans le cadre des demi-finales de laUEFA Ligue Europa Conf\u00e9rence \u00e0 partir de 21H00 (coup d'envoi); qu'\u00e0 l'occasion de cetterencontre, qui se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s, est annonc\u00e9e la venue d'environ 1 500 supportersespagnols dont environ 150 supporters \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant que les supporters du Rayo Vallecano se rassembleront le 7 mai 2026 d\u00e8s led\u00e9but de l'apr\u00e8s-midi devant le centre commercial Riv\u00e9toile, place Dauphine, et au centre-\nf publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nville de Strasbourg ; qu'a partir du centre commercial Riv\u00e9toile, ceux-ci partiront en \u00ab fan-walk \u00bb, de fa\u00e7on p\u00e9destre, jusqu'au stade de la Meinau, \u00e0 partir de 17H30 ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9c\u00e9dents d\u00e9placements du Rayo Vallecano ont occasionn\u00e9 destroubles \u00e0 l'ordre public; qu'ainsi, \u00e0 Madrid, le 6 novembre 2025, des affrontements ont eulieu la veille de la rencontre entre des ultras locaux et les ultras polonais du Lech Poznan,n\u00e9cessitant Une intervention polici\u00e8re; que le 27 novembre 2025, lors de la rencontre jou\u00e9econtre le Slovan Bratislava en Slovaquie, les ultras espagnols faisaient Usage d'une quantit\u00e9importante d'engins pyrotechniques \u00e0 plusieurs reprises durant la rencontre ; que par ailleurs,des supporters d'autres clubs, notamment allemands, pr\u00e9voient de se joindre \u00e0 cetterencontre alors qu'ils entretiennent un conflit de longue date ;Consid\u00e9rant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le Rayo Vallecanodans le cadre de la UEFA Ligue Europa Conf\u00e9rence a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 provisoirement class\u00e9e \u00e0 risqueau niveau 3 sur un maximum de 5 par le point national d'information du football de ladirection nationale de la s\u00e9curit\u00e9 publique; qu'en outre, l'UEFA classe cette rencontre \u00e0\u00ab haut risque \u00bb ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque que dessupporters espagnols s'opposent aux forces de l'ordre, il y a lieu d'avoir une surveillanceaccrue des flux des supporters lors de leur d\u00e9ambulation entre le point de rassemblement aucentre commercial Riv\u00e9toile et le stade de la Meinau, le 7 mai 2026, pour permettre ded\u00e9tecter tout mouvement d\u00e9viant et perturbateur; que, par ailleurs, ces rassemblementsobligent \u00e0 la plus grande vigilance ;Consid\u00e9rant que le stade de la Meinau peut d\u00e9sormais recevoir pr\u00e8s de 31 700 spectateurs ;Consid\u00e9rant que, gr\u00e2ce \u00e0 la vue a\u00e9rienne, le recours \u00e0 des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des dronespermet de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer \u00e0 desaffrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol pour d\u00e9samorcer lessituations de tension avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent; que le caract\u00e8re diffus et mobile desactions susceptibles d'avoir cours n\u00e9cessite une couverture territoriale permettant d'adapterles dispositifs de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public en fonction de l'\u00e9volution de lasituation ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant cet\u00e9v\u00e8nement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8smobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couvertspar des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; que leszones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e aux heures qui pr\u00e9sentent le plus grand risque de d\u00e9bordements ; qu'elles ne sontpas susceptibles de proc\u00e9der \u00e0 une captation d'images en continu ; qu'elles ne peuvent parailleurs \u00eatre utilis\u00e9es en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 dereconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel ; que les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s de surveillance ne visent pas \u00e0 recueillir des images\n2/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nde l'int\u00e9rieur des domiciles, ni de leurs entr\u00e9es; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieurdans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties minimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate \u00ab hiver-printemps 2026\u00bb depuis le 5 janvier 2026 maintient le plan au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsimm\u00e9diats ainsi que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) le jeudi 7 mai 2026 de 14 heures \u00e0 minuit.Article 2 |La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant en annexe etd\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes :\u00b0 p\u00e9rim\u00e8tre 1 - Centre-ville et quartier de la Krutenau : rue du Noyer, place de l'Hommede Fer, place Kl\u00e9ber, rue des Francs-bourgeois, rue de la Division Leclerc, rue de laPremi\u00e8re Arm\u00e9e, quai du G\u00e9n\u00e9ral Koenig, rue de Lausanne, rue de l'H\u00f4pital militaire,rue de Zurich, rue de la Krutenau, rue Munch, pont Saint-Guillaume, quai Saint-\u00c9tienne, quai Lezay-Marnesia, quai Schoepflin, quai Kellermann ;\u00b0 p\u00e9rim\u00e8tre 2 - \u00ab Fan-walk \u00bb et stade: route de l'H\u00f4pital, avenue de Colmar, rue duG\u00e9n\u00e9ral Offenstein, rue des Vanneaux, rue de la Gravi\u00e8re, route du Polygone, rueRathsamhausen, rue du Landsberg, rue Edmond Michelet, quai des Alpes, quai duG\u00e9n\u00e9ral Koenig, quai Fustel de Coulanges.\n3/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nArticle 3Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux au moyen de drones \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED \u00bb et \u00ab MATRICE 4T \u00bb.Article 4L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 5Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le - 4 MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\n\u00bb\nKarl TERROLLION\n4/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, unrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de lanotification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silencegard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n6/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\n||PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2 0 2 6 = 0 1 9portant autorisation exceptionnelle de plong\u00e9es subaquatiques dans l'Ill canalis\u00e9e en vue der\u00e9aliser des travaux entre le 4 et le 12 mai assortie de mesures temporaires de modification desconditions de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code des transports, notamment l'article R 4241-3 ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire voies touristiques d'Alsace ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 avril 2026 par laquelle Monsieur Vincent JOZAN repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 SAERT sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux et des plong\u00e9es subaquatiques dans l'IIlcanalis\u00e9e, au droit des pontons BATORAMA entre les PK 1.800 et 2.200 pour le compte de l'entrepriseNAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES ;Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 30 avril 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0:L'entreprise SAERT repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent JOZAN est autoris\u00e9e a faire effectuer destravaux et plong\u00e9es subaquatiques par la soci\u00e9t\u00e9 NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cl\u00e9ment MULLER :\ndu lundi 4 au mardi 12 mai 2026, du lundi au vendredi, de 7h00 \u00e0 18h00\ndans I'lll canalis\u00e9e au droit du quai au sable dans le cadre d'une op\u00e9ration de r\u00e9habilitation desembarcad\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 BATORAMA.\nLa pr\u00e9sente autorisation est faite par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 38 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du24 mars 2023, portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raireVoies Touristiques d'Alsace et interdisant les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisationpr\u00e9fectorale.\nL'entreprise NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES est charg\u00e9e de mettre en place la signalisationr\u00e9glementaire lors des plong\u00e9es pour signaler la position des plongeurs.\nLes plong\u00e9es se feront exclusivement en dehors du chenal de navigation.\nArticle 2:Les plong\u00e9es se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Cl\u00e9ment MULLER, repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES, qui doit souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrirsa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'op\u00e9ration.Tout dommage caus\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 NAUTILIA TRAVAUX SUBAQUATIQUES doit \u00eatre signal\u00e9 sansd\u00e9lai aux agents de Voies navigables de France et r\u00e9par\u00e9 par celle-ci apr\u00e8s simple avis et sans retard,faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.L'\u00c9tat et Voies navigables de France sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages oud'accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de l'op\u00e9ration. Les organisateurs en assument l'enti\u00e8reresponsabilit\u00e9.\nArticle 3 :Les mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter du lundi 4 au mardi 12 mai 2026, dulundi au vendredi de 7h00 \u00e0 18h00, les PK 1.800 et 2.200 de l'Ill canalis\u00e9e \u00e0 Strasbourg sont lessuivantes :\u00b0 Extr\u00eame vigilance,+ \u00c9viter les remous.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026\nArticle 4:Il est demand\u00e9 aux gestionnaires des voies fluviales concern\u00e9es d'\u00e9mettre un avis a la batellerie pourinformer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et notifi\u00e9au permissionnaire.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration\u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable\u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditionsindiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie et lamaire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00a7 AVR. N26\n4\nPour le pr\u00e9fet,Le chef de service Mobilit\u00e9s et Crises\nFr\u00e9d\u00e9ric DAVID\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 04/05/2026","date":"2026-05-04","first_seen_on":"2026-05-04T14:21:59+00:00","id":"563d7f05763efc9893844c34a2ff37e1f37b281de5bd7be09bf8e8fcbd395637","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 04 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-04T13:49:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-04T13:49:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61155/436505/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2004%20mai%202026.pdf"}