{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE  /aP\nDE POLICE  l._ E )\nLibert\u00e9  N /\nEgalit\u00e9  -\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'entr\u00e9e  au Panth\u00e9on  du couple  MANOUCHIAN  le 21 f\u00e9vrier\nvisuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'a  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer\n\u00e9rant  qu'aura  lieu  le mercredi  la c\u00e9r\u00e9monie  d'entr\u00e9e  au Panth\u00e9on\nsur l''ensemble  du territoire  national \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00221  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \n2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial es, notamment ses articles  L. 2512 -13 et  \nL. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment s es article s L. 122 -1 et L. 226 -1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \npublic  \n -14 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les \nconditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9go ries \nd'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement ex pos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser  les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection \nau sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \nConsid\n 21 f\u00e9vrier 2024 \ndu couple MANOUCHIAN  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \n\u00e9v\u00e8nement  est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes \nde nat ure terroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 e \n risque \nattentat  \u00bb en vigueur  \n  ; \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nLe p\u00e9rim\u00eatre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\nLes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rimetre,  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9\n\u00e0 l'angle  de la\n, au niveau  de l'intersection  avec\nrue Gay  Lussac,  au niveau  de l'intersection  avec  le2024 -00221    2 \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ainsi que le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie  ; que des mesures  de police  applicables \nle mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de la place du \nPanth\u00e9on  r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE :  \n \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \n \nArticle 1er \n Le mercredi 21 f\u00e9vrier 2024 de 13h30 \u00e0 21 h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 - \ner est compos\u00e9 des voies \nsuivantes  : \n- boulevar d Saint -Michel compris, entre la rue Monsieur le Pr ince et la place Edmond \nRostand  ; \n- place Edmond Rostand comprise  ; \n- rue Gay Lussac non comprise, entre  la place Edmond Rostand  et la rue Le Goff  ; \n- rue Le Goff  comprise , entre la rue Gay Lussac  et la rue Malebranche  \n- rue Malebranche non comprise  ; \n- rue des Foss\u00e9s Saint -Jacques non comprise  ; \n- rue de l'Estrapade non comprise , entre la rue des Foss\u00e9s Saint -Jacques et la rue \nClothilde  ; \n- rue Clotilde  comprise  ; \n- place Sainte -Genevi\u00e8ve  compris e ; \n- rue de la Montagne Saint -Genevi\u00e8ve  non comprise , entre la place Sainte -Genevi\u00e8ve \net la rue Laplace  ; \n- rue Laplace  non comprise  ; \n- rue Valette  comprise , entre la rue Laplace et la plac e du Panth\u00e9on  ; \n- place du Panth\u00e9on  comprise  ; \n- rue Cujas comprise , entre la place du Panth\u00e9on et la rue Saint Jacques  ; \n- rue Cujas non comprise , entre  la rue Saint -Jacques et le  boulevard Saint -Michel  : \n- boulevard Saint -Michel non compris , entre la rue Cuj as et la rue Monsieur le Prince . \n \nArticle 3  - \n -filtrage et de \nfiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s  : \n \n- \n rue de M\u00e9dicis et de la place Edmond Rostand  ; \n- boulevard Saint -Michel\n  la rue Gay Lussac  ; \n- \n boulevard Saint -Michel  : \n-l'angle  de la rue  Le Goff  et de la\n-l'angle  de la r\nel'angle  de lar\nel'angle  de lar\n-l'angle  de la rue  d'UIm  et de la\nI'angle  de lar\n-l'angle  de la r\nel'angle  de la p\nel'angle  de lar\nCujas,  au niveau  de l'intersection  avec\nJacques,  au niveau  de l'intersection  avec\n-l'angle  de la r\nel'angle  de lar\nMichel,  au niveau  de l'intersection  avec\nve Monsieur  le Prince,  au niveau  de l'intersection  avec  le\n\u2014 Dans  le p\u00e9rim\u00e8\u00eatre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\nbagages  et a leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par des  officiers\naci\naupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d''une  mesure  de filtrage2024 -00221    3 - \n  rue Malebranche  ; \n- \n ue Paillet et de la  rue Malebranche  ; \n- \n ue Saint -Jacques et de la  rue des Foss\u00e9s Saint -Jacques  ; \n- \n ue Clotaire et de la  rue des Foss\u00e9s Saint -Jacques  ; \n- \n  rue de l'Estrapade  ; \n- \u00e0 \n ue Clotilde et de la  rue de l'Estrapade  ; \n- \n ue Clovis et de la  rue Clotilde  ; \n- \n lace Sainte Genevi\u00e8ve et de la  rue de la Montagne Sainte -Genevi\u00e8ve  ; \n- \n ue Valette et de la  rue Laplace  ; \n- rue \n  la rue Saint -Jacques  ; \n- rue Saint -\n  la rue Cujas  ; \n- \n ue Toullier et de la  rue Cujas  ; \n- \n ue Victor Cousin et de la  rue Cujas  ; \n- boulevard  Saint -\n la rue Monsieur le Prince  ; \n- r\n boulevard Saint -Michel . \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 \n \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- le port,  \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural et de \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9g ories . \n \nde pr\u00e9 -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 c es v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice ju diciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles , professionnelles ou familiales doivent \nes \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e  ; \n \nnales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nlu repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de I'\u00e9volution  de la\ncabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la2024 -00221    4 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux \nris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \n. \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicul e \n1er \n -ci. \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision  \nsituation.  \n \nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \nn parisienne e t la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la V ille de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la proc ureur e de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris . \n \n Fait \u00e0 Paris, le  20 f\u00e9vrier 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.2024 -00221    5 \n n\u00b0 2024 -00221  du 20 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2024-08-19T23:11:26+00:00","id":"5643c0a693b3d3c39bf0d756b4473e994d4a8a7d3f4466ad0da99523b57d416e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00221 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019entr\u00e9e au Panth\u00e9on du couple MANOUCHIAN le 21 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-20T10:20:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-20T10:20:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00221_20022024.pdf"}