{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-136\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Ham /\n80-2025-07-18-00003 - D\u00e9cision 2025- 2001 CH HAM Direction par\nint\u00e9rim + gardes direction et astreintes L (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-07-23-00003 - Arret\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nd'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON (4 pages) Page 6\n80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nd'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME (12 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (11 pages) Page 24\n2\nCentre hospitalier de Ham\n80-2025-07-18-00003\nD\u00e9cision 2025- 2001 CH HAM Direction par\nint\u00e9rim + gardes direction et astreintes L\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-07-18-00003 - D\u00e9cision 2025- 2001 CH HAM Direction par int\u00e9rim + gardes direction et astreintes\nL 3\nCENTRE DIRECTION GENERALEHOSPITALIER he ~ & Directeur : Christophe BLANCHARD7 we Be Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim : Emilie MESTON| Assistante de Direction : M\u00e9lanie LASSALLE \u2014 03 23 81 40 02\nDECISION N\u00b02025/2001PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE LA DIRECTIONDELEGUEE PAR INTERIM ET DES GARDES DE DIRECTION & ASTREINTESADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE HAMLe Directeur du Centre Hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,Vu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-36 dudit code relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs,Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le Centre Hospitalier de Saint-Quentin et le Centre Hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur duCentre Hospitalier de SAINT-QUENTIN par arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9raledu Centre National de Gestion,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice adjointe ducentre hospitalier de Ham par arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 de Mme la Directrice du Centre National deGestion,Consid\u00e9rant la nomination de M. Laurent CURTI dans les fonctions de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du GHTAisne Nord Haute Somme et charg\u00e9 de la strat\u00e9gie m\u00e9dicale territoriale par arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021de Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur a la date du 22 mai 2025,DECIDEARTICLE 1\u00b0 ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emilie MESTON, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim duCentre hospitalier de Ham, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e a M. Laurent CURTI Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral duGHT Aisne Nord Haute Somme, pour signer tous les actes, courriers, d\u00e9cisions, documents administratifset financiers, n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Ham pour la p\u00e9riode du 11 ao\u00fbt2025 au 29 ao\u00fbt 2025 inclus.ARTICLE 2:Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :- Les sanctions disciplinaires du 2\u00e8me, 3\u00e8me et 4\u00e8me groupe,- La signature de conventions de coop\u00e9rations avec un partenaire ext\u00e9rieur.ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, MonsieurChristophe BLANCHARD, Directeur du centre hospitalier de Ham, d\u00e9l\u00e8gue sous sa responsabilit\u00e9, sasignature \u00e0 :e Pour les gardes de direction :- M. Laurent CURTI, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du GHT Aisne Nord Haute SommeAux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercicedes comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finies ci-dessous de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.CENTRE HOSPITALIER DE HAM - 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM \u2014 & : 03 23 81 40 00 - www.ch-ham.com 1/2\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-07-18-00003 - D\u00e9cision 2025- 2001 CH HAM Direction par int\u00e9rim + gardes direction et astreintes\nL 4\nDIRECTION GENERALEDurant les p\u00e9riodes de garde de direction d\u00e9finies par un tableau valid\u00e9 par la directrice, les personnelsci-dessus mentionn\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoiresn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \u00e0 lasauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations del'\u00e9tablissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tous documents se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissementA la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensAux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice\u00c0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidentsAu d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de criseAux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2025 et ce jusqu'au 29 ao\u00fbt 2025 inclus.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillanceet publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France \u2014 Pr\u00e9fecture de laSomme.Fait \u00e0 HAM, le 16 juillet 2025, Le DirecteurChristophe BLANCHARD\nCC Be MCse \u00ab |\nSse  ee\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification le A Forl_e2< dea seesD\u00e9l\u00e9gataire Grade SignatureSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du ew:Laurent CURTI GHT Aisne Nord Haute opSomme\nDestinataires :- Les int\u00e9ress\u00e9s, tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour mise en ceuvre asavoir : M. Laurent CURTI ,Mme Emilie MESTON- Pr\u00e9fecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)- Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance- Tr\u00e9sorier principal (pour information)- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction- Dossier administratif individuel des int\u00e9ress\u00e9s\nCENTRE HOSPITALIER DE HAM - 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM \u2014 @ : 03 23 81 40 00 - www.ch-ham.com 2/2\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-07-18-00003 - D\u00e9cision 2025- 2001 CH HAM Direction par int\u00e9rim + gardes direction et astreintes\nL 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-07-23-00003\nArret\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nd'ordonnancement secondaire de Madame\nLaetitia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 6\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Lge dit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairede Mme L\u00e6titia CRETON,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redes gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentrationVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux et notamment son article 1\":VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 susvis\u00e9e :VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;VU l'arr\u00eate minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommantMme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 avril 2023 portant nominationde Mme H\u00e9l\u00e8ne ROUSSEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9mier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 Juin 2025 nommant MadameV\u00e9ronique LIEVEN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire de Mme Letitia CRETON,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Leetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale dellemploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme, en tant que responsable des Unit\u00e9sOp\u00e9rationnelles, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses deL'\u00c9tat relevant des budgets op\u00e9rationnels de Programme (BOP) suivants :\n1- BOP r\u00e9gionaux :N\u00b0104 : \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 ; la nationalit\u00e9 \u00bb ;N\u00b0135 : \u00ab Urbanisme, territoire et am\u00e9lioration de l'habitat (actions 1, 3, 4 et 5);N\u00b0147 : \u00ab Politique de la Ville \u00bbN\u00b0177 : \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;N\u00b0216 : \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb ;N\u00b0303 : \u00ab Immigration et asile \u00bb ;N\u00b0304 : \u00ab Lutte contre la pauvret\u00e9 : revenu de solidarit\u00e9 active et exp\u00e9rimentations sociales \u00bb.Article 2-. Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne la signature de tous documents administratifs et pi\u00e8cescomptables relatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses ainsi queceux relatifs aux op\u00e9rations concernant les recettes (titres de perception, \u00e9tats ex\u00e9cutoires,cessions) \u00e0 l'exception :- de tous les actes juridiques (conventions, contrats, arr\u00eat\u00e9s de subventions d'investissement etde fonctionnement dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat est sup\u00e9rieure \u00e0350 000\u20ac,- des d\u00e9cisions de subvention de fonctionnement et de wubventions d'investissement quel qu'ensoit le montant sur le BOP 147,- des march\u00e9s publics en proc\u00e9dure formalis\u00e9e,- des d\u00e9cisions de ne pas se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 bn us du contr\u00f4lefinancier, er un tel avis est pr\u00e9alablement requis,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 8\n- des d\u00e9cisions de passer outre,- des ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- des d\u00e9cisions d'acquisition, d'ali\u00e9nation, d'affectation du domaine priv\u00e9 et public de l'\u00c9tat saufd\u00e9l\u00e9gation expresse consentie en la mati\u00e8re \u00e0 un autre chef de service de l'\u00c9tat.Article 3- En cas d'absence de Mme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 1 et 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Mme V\u00e9ronique LIEVEN et Mme H\u00e9l\u00e8ne ROUSSEL, directrices d\u00e9partementalesadjointes. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celles-ci, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans lesconditions fix\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 : .O M. Ludovic BILLARD et M. J\u00e9r\u00f4me VINCENT pour les BOP relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement et aulogement ainsi qu'\u00e0 l'asileO Mme C\u00e9line ASQUIN pour les BOP relatifs \u00e0 l'insertion professionnelle, l'emploi et lapolitique de la ville | |0 Mme Sabine CANEL pour les BOP relatifs \u00e0 la politique de la villeO Mme Alexandra HENAULT pour les BOP relatifs \u00e0 l'int\u00e9gration et aux populationsvuln\u00e9rables. |Article 4- D\u00e9l\u00e9gation de signature, pour saisir et valider des actes dans Chorus Formulaire, estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique LIEVEN, charg\u00e9e de la gestion des demandes de concours de la forcepublique et des indemnisations amiables et contentieuses .Article 5- Mme Letitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pourles actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs\u00e0 la direction d\u00e9partementale.Article 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9Article 7- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. de la Somme et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Somme sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\ni\na\nAmiens, le\nLe pr\u00e9fet __-\"\n>\nwe\nRollon MOUCHEL-BLAISOT |\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00003 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnancement secondaire de Madame Laetitia CRETON 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-07-23-00002\nArret\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre\ng\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS\nSOMME\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 11\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9.Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme L\u00e6titia CRETON, directriced\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR. OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU les lois n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es relatives ala r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions etl'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989 relative au d\u00e9veloppement des entreprisescommerciales et artisanales et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur environnement \u00e9conomique,- juridique et social et notamment son article 4 modifi\u00e9 ; |VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 12\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et auxresponsabilit\u00e9s locales et notamment son article 132 ;vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;VU la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploiet \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instrumentsde mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,pr\u00e9fet de la Somme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuels dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desSecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux et notamment son article 1\u00b0'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s etdes directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2017 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9tairede l'\u00c9tat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022nommant Mme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 avril 2023 nommantMme H\u00e9l\u00e8ne ROUSSEL directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Somme ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 Juin 2025 nommantMme V\u00e9ronique LIEVEN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme endate du 24 Juillet 2023 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme :\nARRETEArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Letitia CRETON, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme, a effet designer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa-direction. Entrent dans lechamp de cette d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9sci-apr\u00e8s :\n1. Dispositions relatives en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :1.1. tous les actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces administratives relatifs \u00e0 l'organisation etau fonctionnement du service sur lequel il a autorit\u00e9 ;1.2. l'octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9,d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;1.3. l'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longuemaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;1.4. l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ;1.5. le retour dans l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e0 temps plein ;1.6. l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;1.7. l'octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0l'exercice du droit syndical ;1.8. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;1.9. l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9;1.10. les changements d'affectation n'entrainant pas de changement der\u00e9sidence administrative ;1.11. l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur dud\u00e9partement d'affectation ;1.12. les ordres de missions et autorisations de circuler avec un v\u00e9hiculepersonnel des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;1.13. la fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travailet de l'organisation ;1.14. la commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et pressions :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 14\n1.15.1.16.\n1:17.\n1.18.\n2.\nla signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuellesrelatives aux travaux d'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arr\u00eat\u00e9s de composition, les proc\u00e8s-verbaux, les comptes rendus etcorrespondances pour le Comit\u00e9 Social d'Administration et la FormationSp\u00e9cialis\u00e9e relative a l'Hygi\u00e8ne et aux Conditions de travail de la DDETS ;les correspondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical etdes commissions de r\u00e9forme des agents de l'\u00c9tat et des \u00e9tablissementshospitaliers. (d\u00e9cret n\u00b086-442 du 24 mars 1986), la signature des proc\u00e8s-verbaux des commissions de r\u00e9forme et du comit\u00e9 m\u00e9dical ;les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, des membres ducomit\u00e9 m\u00e9dical (d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comit\u00e9m\u00e9dical pour les praticiens hospitaliers, des membres de la commission der\u00e9forme. |Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'inclusionsociale :\n2.2.\nmids\n2.4.2.5.2.6.3.\nle subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi91.1406 du 31.12.1991 d\u00e9cret n\u00b02017-1472 du 13 octobre 2017);les correspondances et proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis en application des articles D313-13 et D 313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs auxmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles ;la pr\u00e9sentation devant les juridictions autres. que les tribunauxadministratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'\u00c9tat, souscouvert du pr\u00e9fet, de la d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour le compte du minist\u00e8re desaffaires sociales, du travail, du plein emploi et des solidarit\u00e9s, du minist\u00e8rede la sant\u00e9, de la famille et des personnes handicap\u00e9es ;le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des \u00e9tablissements sociaux;l'admission dans les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur des famillesvuln\u00e9rables :\n32,3.3.\n3.4.\n3.5.4.\n. l'exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L.224-1 du code del'action sociale et des familles) ;l'\u00e9tablissement des actes d'administration des deniers pupillaires (articleL.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;'imputation \u00e0 la charge de l'\u00c9tat des d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux personnessans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et desfamilles) ; |les propositions d'admission au b\u00e9n\u00e9fice d'une forme d'aide sociale serviepar l'\u00c9tat (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles -d\u00e9cret n\u00b02007-198 du 13 f\u00e9vrier 2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code del'action sociale et des familles).Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques en faveur de l'accueil etde l'int\u00e9gration :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 15\n4.2.4.3.\n5.2.\n5.3.\n5.4.\n5.5.\nla notification des d\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire et de tarification aux\u00e9tablissements h\u00e9bergeant des demandeurs d'asile ;l'approbation des comptes administratifs et affectation des r\u00e9sultats ;les courriers li\u00e9s au recensement des places de CADA disponibles dans laSomme et dans les autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion et invitation \u00e0 sepr\u00e9senter au gestionnaire d'un CADA ;Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques de logement social :les actes relatifs \u00e0 la gestion courante du contingent pr\u00e9fectoral (code de laconstruction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5);les actes relatifs a la mise en ceuvre des dispositions relatives a la mise en\u0153uvre du droit au logement opposable (code de la construction et del'habitation, articles L.441-2-3 \u00e0 L. 441-2-3.2 et R.441-13 \u00e0 R.441-18-5);les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et a la mise en \u0153uvre du pland\u00e9partemental d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;les d\u00e9cisions prises par la commission logement dans le cadre du pland\u00e9partemental d'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;les actes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives, notamment dans lecadre du fonctionnement de la commission d\u00e9partementale decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX).Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques des droits des femmes etd'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes6.6.1.6.2.6.3.6.4.\nxles documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de la commissiond'action contre les violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes ;l'avis sur la demande d'agr\u00e9ment du centre d'information sur les droits des'femmes et des familles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des \u00c9tablissements d'Information, deConsultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agr\u00e9ment des associations dans le cadre duparcours de sortie de la population et de la traite des \u00e9tres humains.Dispositions relatives en mati\u00e8re d'inspection, contr\u00f4le et \u00e9valuation destructures : | |\nFute72:7.3.7.4.\nles documents, actes et correspondances relatifs \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4leet l'\u00e9valuation de la politique de la ville ;l'exercice des missions de contr\u00f4le et d'inspection et pouvoir d'injonctions(article L 313-13 et suivants du CASF);l'exercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : inspection-contr\u00f4le etpouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 16\n8. Dispositions relatives en mati\u00e8re de politiques du travail de l'emploi et de laformation professionnelle\n8.1.\n8.2.\n. 8.3.\n8.4.\n8.5.\n8.6.\n8.7.\nEn mati\u00e8re de salaires :a) L'\u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux \u00e0 domicile (Art. L.7422-2 et L.7422-3 et R.7422-1; R.7422-2);b) La fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs a domicile (Art. L.7422-6, L.7422-7 etL.7422-11) ;c) La fixation de la valeur des avantages et prestations en naturel entrantdans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (Art. L.3141-23);d) Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leurmission (Art. L.1232-11).En mati\u00e8re d'h\u00e9bergement du personnel :a) La d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'unemployeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement (Art. 1 loi 73-548du 27/06/1973).En mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective :a) L'appr\u00e9ciation de la qualification des emplois menac\u00e9s dans le cadrede la n\u00e9gociation triennale (Art. L2242-15 \u00e0 L.2242-20 et Art. D.2241-3et D.2241-4).En mati\u00e8re de conflits collectifs :a) L'engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation auniveau d\u00e9partemental (Art. L.2523-2).En mati\u00e8re d'agence de mannequins :a) L'attribution, le renouvellement, la suspension et le retrait de lalicence d'agence de mannequins (Ars L.7123-14 ; Art.R7123-15, R7123-17 et R.7123-17-1).En mati\u00e8re d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:a) La d\u00e9livrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi desenfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (Art. L.7124-1 \u00e0 L. 7124-3 ; ArtR.7124-1\u00e0 R.7124-5) ;b) La d\u00e9livrance, le renouvellement, la suspension et le retrait del'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfants (Art. L.7124-5);c) La fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfantentre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule; autorisation depr\u00e9l\u00e8vement (Art. L.7124-9) ;d) La d\u00e9livrance, le renouvellement, la suspension et le retrait del'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stagedes jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (Art.L.4153-6 ; Art. R.4153-8 et R.4153-12 ; Art. L.2336.4 du Code de la sant\u00e9publique).En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternance :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 17\na)b)\nLa d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuitedes contrats en cours (Art. L.6223-1 et L.6225-1 \u00e0 L.6225-3 ; Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 \u00e0 R. 6225-8) ;La d\u00e9rogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissageaccord\u00e9 par la commission d\u00e9partementale de l'emploi et del'insertion. (Art R512-11 \u00e0 R5112-18 et Art R6223-6 \u00e0 R6223-8).8.8. En mati\u00e8re de placement priv\u00e9 :a)L'enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placement(Art. R.5323-1 et R.5323- 6).8.9. En mati\u00e8re d'emploi:a)b)\nC)\nd)\u20ac)\n8)h)\nj\nk)\nL'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle (Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4) ;L'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable (Loi n\u00b02020-734 du 17/06/2020 ; D\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020 ; Art.R5122-1 aR5122-26 du code du travail) ;Les arr\u00e9t\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a venir assister sur sademande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement oulors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 la signature d'une ruptureconventionnelle (Art. L 1232-7, D. 1232-4 \u00e0 D.1232-12) ;L'aide \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle des emploiset des comp\u00e9tences (Art. L.5122-3 ; Art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-29) ;Les aides aux actions de reclassement der reconversion professionnelle(Art. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9);L'aide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise (Art. L.5141-2 \u00e0 L.5141-6 ; Art. R.5141-1 \u00e0 R.5141-3) ;Les diagnostics locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n\u00b02002-53 du 10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;Le dispositif garantie jeune (L.5134-110 et suivants; R5134-161 etsuivant ; Art. L5131-6 \u00e0 L5131-7 ; Art. R5131-16 et suivants) ;L'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agr\u00e9mentd'une association ou d'une entreprise de services \u00e0 la personne etcourriers relatifs aux services \u00e0 la personne (Art. L.7232-1, L.7232-1-1,L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1) ;Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiincluant les accompagnements des contrats en alternance par lesGEIQ (Art. D.6325-24 ; circulaire n\u00b097/08 du 25/004/1997 et instructionn\u00b0 DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partementald'insertion (Art. L.5132-2 et L.5132-4; |Art. R.5132-44 et L.5132-45 ;R.5132-46) ; oeL'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agr\u00e9ments\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" et courriers relatifs auxentreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale (Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;Les actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale del'emploi et de l'insertion et \u00e0 celui des sous-commissions oucommissions restreintes correspondantes (D\u00e9cret n\u00b02006- 665 du07/06/2006 ; R5112-11 du code du travail) ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 18\n8.10.\n8.11.\n8.12.\n8.13.\n8.14\nn) L'agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (Loi n\u00b099-533 du 25 juin1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durabledu territoire ; D\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comit\u00e9s debassin d'emploi et au comit\u00e9 de liaison des comit\u00e9s de bassind'emploi) ;o) La demande d'informations concernant les dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi(D\u00e9cret n\u00b0 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes d'informa-tions concernant certains dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi) ;En mati\u00e8re de r\u00e9duction, de suspension ou de suppression du revenu deremplacement :a) Les recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre desd\u00e9cisions de suppression du revenu de remplacement et de p\u00e9nalit\u00e9administrative ant\u00e9rieures au Ter janvier 2019. (D\u00e9cret n\u00b02018-1335 du28 d\u00e9cembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeursd'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).En mati\u00e8re de formation professionnellea) La r\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires et l'abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat(Art R.6341-48, R.6341-44, R.6341-48).En mati\u00e8re d'obligation d'emploi des travailleurs handicap\u00e9sa) L'agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement enfaveur des travailleurs handicap\u00e9s (Art R.5212-15, R.5212-17).En mati\u00e8re de travailleurs handicap\u00e9sa) La subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exerciced'une fonction ind\u00e9pendante (Art. R.5213-52 ; Art. D.5213-54 \u00e0 D.5213-61) ;b) Les aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire detravail des travailleurs handicap\u00e9s (Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 \u00e0R.5213-38) ;c) Les aides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es (Art. L5213-19 ;Art. R5213-76 d).En mati\u00e9re de repos dominicalLes d\u00e9cisions de d\u00e9rogation au repos dominical au titre desdispositions de l'article L.3132-20 du Code du travailArticle 2 :En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions et documentsdans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :2.1. En mati\u00e8re d'emploi :a) L'agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (Loi n\u00b047.1775 du 10/09/1947 ;Loi n\u00b078.763 du 19/07/1978; Loi n\u00b092.643 du 13/07/1992; D\u00e9cretn\u00b087.276 du 16/04/1987; D\u00e9cret n\u00b093.455 du 23/03/1993; D\u00e9cretn\u00b093.1231 du 10/11/1993) ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 19\nArticle 3:En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CHOMETTE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, \u00e0 effet de signer tous les:d\u00e9cisions et documents dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :3.1. En mati\u00e8re de conseillers du salari\u00e9a) Le remboursement des frais des conseillers des salari\u00e9s (Art L1232-10et L1232-11 et Art D1232-7 \u00e0 D1232-9)\nArticle 4 :En mati\u00e8re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l\u00e0 Somme, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions et documentsdans l\u00e9s domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :3.2. En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternanceL'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industrielet commercial (Art. L6227-11) ;\nArticle 5 :Sont toutefois exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :En tous domaines :- les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,- toute d\u00e9cision de fermeture d'un \u00e9tablissement accueillant du public,- tout acte de proc\u00e9dure privatif d'une libert\u00e9 individuelle,- les m\u00e9moires introductifs d'instances et les m\u00e9moires en r\u00e9ponse,- les m\u00e9moires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif etde la chambre r\u00e9gionale des comptes, ainsi que des juridictions comp\u00e9tentesen mati\u00e8re d'action sociale et des familles,- les correspondances adress\u00e9es aux membres du gouvernement et \u00e0 leurs ca-binets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es fac-tuelles, documentaires, informatives ou statistiques,- les correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, les pr\u00e9sidents duConseil r\u00e9gional et d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gioreux et d\u00e9partemen-taux et les pr\u00e9fets en exercice,- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es auxmaires et pr\u00e9sidents d'EPCI (circulaires....),- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupementset \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics,- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affecta-tion), \u2014- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la constitution et \u00e0 la composi-tion des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00e9te) pr\u00e9vues par la r\u00e9gle-mentation relative au champ de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des Scant et institu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifsou r\u00e9glementaires,- les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et/ou d\u00e9partementale au sens de l'article 53du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 20\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9-quents,- les r\u00e9ponses aux recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,\nPour les \u00e9tablissements et services sociaux :- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et servicessociaux relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet ;- les d\u00e9cisions de fermeture des \u00e9tablissements sociaux relevant de la comp\u00e9-tence du pr\u00e9fet (article 210 du code de l'action sociale et de la famille).\nArticle 6 :Mme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Somme, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de l'\u00c9tat et \u00e0 l'appui desconclusions \u00e9crites par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 7 :En l'absence de Mme L\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Somme, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est confi\u00e9e\u00e0 Mme LIEVEN V\u00e9ronique et H\u00e9l\u00e8ne ROUSSEL, directrices d\u00e9partementales adjointes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:Oo Mme C\u00e9line ASQUIN, sur les mati\u00e8res relatives \u00e0 l'insertion professionnelle, \u00e0l'emploi et \u00e0 la politique de la villeMme Alexandra HENAULT sur les mati\u00e8res relatives \u00e0 la protection despopulations vuln\u00e9rables |Mme Isabelle LACQUEMANT sur le champ de l'accompagnement et relationsdu travail=\" Madame Anna JOUD DEBAS sur les mati\u00e8res relatives au champ travail.\nC\ni)\nEn mati\u00e9re de comp\u00e9tences mutualis\u00e9es en interd\u00e9partemental, M. EmmanuelRICHARD, Mme Nathalie CHOMETTE et Mme Letitia CRETON, directeursd\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, peuvent subd\u00e9l\u00e9guer leursignature a des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. Une copie de ces subd\u00e9l\u00e9gations seratransmise au pr\u00e9fet de r\u00e9gion aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts-de-France.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 21\nArticle 8: |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les directeurs d\u00e9partementauxde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calaiset de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Somme et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France. |\nAmiens, le\nLe pr\u00e9fet\nRollon V4 EL-BLAISOT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-23-00002 - Arret\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de Madame Laetitia CRETON DDETS SOMME 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n24\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et de la Mereal de la SommeFraternit\u00e9\nARRETEPortant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproductiond'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9esLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-6 \u00e0 R 411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des sp\u00e9cimensde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande en date du 24 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 10 octobre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par la SAS TIAMAT,domicili\u00e9e 72 rue des Jacobins, 80000 Amiens ;Vu l'avis d\u00e9favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 12 d\u00e9cembre2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9favorable du CSRPN du 18 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du CSRPN du 21 mars 2025 ;Vu l'engagement de la SAS TIAMAT sur la prise en compte des r\u00e9serves du CSRPN ;Vu la consultation publique du 28 octobre au 17 novembre 2024 inclus ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n25\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration des mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement dansl'am\u00e9nagement futur du site TIAMAT constituant les habitats d'origine des esp\u00e9ces contact\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration de mesures compensatoires ex-situ, dans la ZAC Jules Verne \u00e0 Boves,constituant des habitats de compensation pour l'avifaune et les chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETEArticle 1er. \u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es TIAMAT (SAS TIAMAT), domicili\u00e9e au 72 rue des Jacobins,80000 Amiens, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le cadre des travaux de constructiond'un site de production de batterie sodium-ion sur la commune de Boves, dans le d\u00e9partement de laSomme.Lors de cette op\u00e9ration, la SAS TIAMAT, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, sontautoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventionsSur la base des inventaires et des \u00e9tudes naturalistes, des atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esfaunistiques et/ou aux habitats d'esp\u00e8ces sont d\u00e9finies pour les esp\u00e8ces suivantes :Avifaune :e Bergeronnette grise - Motacilla alba __ e Hirondelle rustique - Hirundo rusticae Bergeronnette printani\u00e8re - Motacilla flava e Martinet noir - Apus apuse Buse variable - Buteo buteo e M\u00e9sange bleue - Cyanistes caeruleuse Chouette hulotte - Strix aluco _ e M\u00e9sange charbonni\u00e8re - Parus majore Coucou gris - Cuculus canorus e Moineau domestique \u2014 Passer domesticuse Faucon cr\u00e9cerelle - Falco tinnunculus e Mouette rieuse - Chroicocephalus ridibunduse Fauvette \u00e0 t\u00eate noire - Sylvia atricapilla e Pic \u00e9peiche - Dendrocopos majore Go\u00e9land argent\u00e9 - Larus argentatus e Pic vert - Picus viridise Grand cormoran continental - Phalacrocorax e Pinson des arbres - Fringilla coelebscarbo | ; |ePouillot v\u00e9loce - Phylloscopus collybitae Grimpereau des jardins - Certhia brachydactylaP J ea e Rougegorge familier - Erithacus rubecula\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n26\ne Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes\nChiropt\u00e8res :e Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus e S\u00e9rotine commune - Eptesicus serotinuse Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii e Murin de Daubenton - Myotis daubentonii\nMammif\u00e8res terrestres :e H\u00e9risson d'Europe \u2014 Erinaceus europaeus\nArticle 3 : Lieu d'intervention\nR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune: Boves -Parcelles : ZC21, ZC23, ZC 24, ZC27, ZC37,.2C39, ZC45 et ZC52.\nArticle 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement1/ Mesures d'\u00e9vitement> Les surfaces non constructibles - non aedificandi, au nord et au sud, en lien avec les distancesr\u00e9glementaires \u00e0 respecter vis \u00e0 vis des axes de l'autoroute A29 et de la RD934, ne sont pas construiteset sont int\u00e9gr\u00e9es dans les am\u00e9nagements paysagers. Ainsi, la haie en limite de propri\u00e9t\u00e9 avecl'autoroute A29 est conserv\u00e9e et entretenue en l'\u00e9tat.2/ Mesures de r\u00e9duction> Les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et de d\u00e9boisement ne sont pas autoris\u00e9es du 15 mars au 15 ao\u00fbt, etce afin de ne pas porter atteintes \u00e0 des esp\u00e8ces faunistiques en cours de reproduction (\u0153ufs etjuv\u00e9niles) dans les espaces bois\u00e9s.> Le long des limites s\u00e9paratives du terrain, les cl\u00f4tures sont doubl\u00e9es par des espaces favorables \u00e0 labiodiversit\u00e9, sous forme d'une prairie fleurie ou bien sous forme d'une haie mellif\u00e8re d'une largeur deminimale d'1,5 m\u00e8tres, except\u00e9 le long des axes routiers o\u00f9 la largeur minimale est port\u00e9e \u00e0 3 m\u00e8tres.> Tout autour du site est mis en place d'une haie sur une longueur totale de 2200 m\u00e8tres pour unesurface minimale de 6 600 m\u00b0. Un \u00e9cran arbor\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 au sud du site, pour une longueur de 500m\u00e8tres, permettant d'abriter le bassin de gestion des eaux pluviales par infiltration au Sud du projet \u00e0terme.> La haie situ\u00e9e le long de l'autoroute A29 est non constructible - non aedificandi, et renforc\u00e9e \u00e0 l'aidede plantations aux endroits des trou\u00e9es. En accompagnement de cette haie sont cr\u00e9\u00e9s 5 bosquets \u2014\u00eelots bois\u00e9s (voir plan d'am\u00e9nagement en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.> Les berges des bassins de gestion des eaux pluviales par infiltration pr\u00e9sentent des pentes doucesd'un rapport de 1 hauteur pour 3 longueurs (1H/3L) et font l'objet d'une plantation d'essences v\u00e9g\u00e9taleslocales adapt\u00e9es aux milieux humides. Le fond de ces bassins pr\u00e9sente des diff\u00e9rentiels de profondeurpermettant de cr\u00e9er des d\u00e9pressions (sup\u00e9rieures \u00e0 80 cm) et des sur\u00e9l\u00e9vations propices \u00e0 laconstitution de petits flots, et constituer des milieux adapt\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la s\u00e9cheresse et aux p\u00e9riodes degel. Les contours sont sinueux afin d'augmenter la surface de berges.> Des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales phyto-\u00e9puratrices sont implant\u00e9es dans les noues, en amont des bassins degestion d'eau de pluies pr\u00e9cit\u00e9s, afin de stopper les limons et d'\u00e9purer l'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n27\n> Les espaces verts sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s selon le principe d'une prairie de fauche, avec une unique fauchetardive favorable \u00e0 la pr\u00e9sence d'insectes. La fauche maintient un minimum de 10 centim\u00e8tres dehauteur de coupe.> Les talus sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s \u00e0 l'aide d'arbustes et de couvre-sols d'origines horticoles.> Le long des limites s\u00e9paratives du terrain, les cl\u00f4tures assurent une perm\u00e9abilit\u00e9 du site pour la petitefaune \u00e0 l'aide de mailles d'une dimension de 20 x 20 cm am\u00e9nag\u00e9es en partie basse des cl\u00f4tures etespac\u00e9es tous les 25 \u00e0 50 m\u00e8tres.> Un \u00e9clairage du site adapt\u00e9 \u00e0 la faune sauvage et aux habitats d'esp\u00e8ces est mis en place. La lumi\u00e8re,sauf contrainte de s\u00e9curit\u00e9, n'est pas projet\u00e9e en direction des bosquets et des espaces verts. Lespoints lumineux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ces habitats ne doivent pas pr\u00e9senter de lumi\u00e8res blanches. Lessources de lumi\u00e8re sont espac\u00e9es afin d'\u00e9viter l'effet de lumi\u00e8re dense. Lorsque cela est possible (horscontraintes de s\u00e9curit\u00e9 ou de livraison), l'\u00e9clairage peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un d\u00e9tecteur de mouvements etdes minuteries. Les fa\u00e7ades des b\u00e2timents c\u00f4t\u00e9 nord (face \u00e0 l'autoroute) sont \u00e9quip\u00e9s d'\u00e9clairage ad\u00e9tection.> Les op\u00e9rations de d\u00e9boisement respectent de bonnes pratiques d'abattage afin de pr\u00e9server leschauves-souris qui hiverneraient dans des cavit\u00e9s ou sous des \u00e9corces. Les arbres sont pr\u00e9alablementinspect\u00e9s par un \u00e9cologue, et ceux qui sont susceptibles d'abriter des chiropt\u00e8res sont marqu\u00e9s avantl'intervention. La technique d'abattage de ces arbres repose sur la m\u00e9thode par d\u00e9montage m\u00e9caniquepar abattage manuel assist\u00e9, ou d\u00e9montage par r\u00e9tention, et s'applique aux arbres inf\u00e9rieurs \u00e0 25m\u00e8tres de haut et de diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 60 cm. Les bois et les branches susceptibles d'\u00eatre occup\u00e9ssont dispos\u00e9s au sol pour une dur\u00e9e de 72 heures et orient\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cavit\u00e9s soient versle haut afin de faciliter l'envol des chauves-souris.> L'\u00e9cologue est pr\u00e9sent durant toute la dur\u00e9e de l'intervention relative au d\u00e9broussaillement et aud\u00e9boisement.> Pour la phase \u00ab ligne pilote \u00bb, 2 100 m? du bois seront \u00e9vit\u00e9s et mis en d\u00e9fens pendant les travaux. Led\u00e9frichement final sera r\u00e9alis\u00e9 en phase lors de l'extension du projet.Les mesures pr\u00e9cit\u00e9es seront prises progressivement, en fonction des diff\u00e9rentes phasesd'am\u00e9nagement et de construction des projets TIAMAT.3/Mesures compensatoires> Un boisement compensateur est cr\u00e9\u00e9 pour une superficie de 11 400 m?, sur la parcelle cadastraleZN18 de Blangy-Tronville. Les 1,14 ha forment deux ensembles distincts de 10 400 m? de plantationd'arbres d'un part et de 1000 m\u00b0 d'ourlet p\u00e9riph\u00e9rique d'autre part. (voir plan d'am\u00e9nagement enannexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les am\u00e9nagements des deux ensembles se d\u00e9finissent comme suit :- la plantation d'arbres permet \u00e0 terme \u00e0 la fois l'accueil des chiropt\u00e8res recherchant la cr\u00e9ationd'arbres \u00e0 cavit\u00e9 et celle des oiseaux gr\u00e2ce l'implantation d'arbres frugivores. Une densit\u00e9 moyennefaible de 800 plants/hectare est appliqu\u00e9e. La plantation est conduite en 3 phases : \u00e0 P, P+9 et P+ 19 (P\u00e9tant l'ann\u00e9e de plantation), soit 500 plants lors de l'ann\u00e9e P, 166 plants \u00e0 P+9 et 166 plants \u00e0 P+19,pour cr\u00e9er une diversit\u00e9 d'\u00e2ge dans le peuplement. La conduite du bois est accompagn\u00e9e vers las\u00e9nescence de mani\u00e8re \u00e0 offrir des cavit\u00e9s naturelles pour toute la faune. L'ann\u00e9e P d\u00e9marre al'automne 2025 par la premi\u00e8re phase de plantation. Cette plantation d\u00e9marre au plus t\u00f4t par rapportau d\u00e9but des travaux ;- l'ourlet p\u00e9riph\u00e9rique est g\u00e9r\u00e9 par une fauche exportatrice permettant de constituer deshabitats favorables aux insectes et aux reptiles. Les fauches sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de la constitution del'ourlet p\u00e9riph\u00e9rique tous les ans pendant 4 ans, puis tous les 2 ans jusqu'en 2038, et enfin tous les3 ans jusqu'\u00e0 la 30\u00b0 ann\u00e9e. Dans l'ourlet p\u00e9riph\u00e9rique sont plant\u00e9s 30 pommiers sauvages et 30 poirierssauvages.\n4/Mesures d'accompagnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n28\n> Les espaces de la compensation \u00ab bois Marguerite \u00bb doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection fonci\u00e8re. Lep\u00e9titionnaire enverra, dans un d\u00e9lai de 1 an maximum apr\u00e8s la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'assurance decette protection.> Le p\u00e9titionnaire met en place une surveillance des plantes exotiques envahissantes en phase chantieret en phase d'exploitation. Toute apparition de plantes exotiques doit faire l'objet d'une gestionadapt\u00e9e de suppression et \u00e9vitement de propagation.> Lors de la surveillance du site en phase d'exploitation, des mesures permettant l'\u00e9valuation del'expression de la banque de graines du sol sont mises en place au moyen de la m\u00e9thode d'analyse de laflore et de la v\u00e9g\u00e9tation durant les suivis \u00e9cologiques. Les rapports annuels de l'\u00e9cologue mentionnentles \u00e9mergences floristiques. Lors de toutes r\u00e9apparitions d'esp\u00e8ces patrimoniales (messicoles et autres),l'\u00e9cologue prend. l'attache du Conservatoire Botanique National de Bailleul pour prendre desdispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger le ou les individus.> Les arbres constitutifs des haies et les arbres implant\u00e9s sur le site compensatoire font l'objet de taillesde formation afin d'obtenir des arbres plus \u00e9quilibr\u00e9s et solides.> L'utilisation de v\u00e9g\u00e9taux d'origine locale est obligatoire. Les v\u00e9g\u00e9taux implant\u00e9s respectent la marquecollective \u00ab V\u00e9g\u00e9tal local \u00bb de l'OFB. Le p\u00e9titionnaire en transmettra \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) de la Somme la liste avant plantation.> Une partie des bois abattus dans le bois \u00ab au Grassouillet \u00bb est d\u00e9plac\u00e9e sur le site de compensation\u00ab bois Marguerite \u00bb. Seuls les arbres sains sont abattus et r\u00e9serv\u00e9s pour le bois d'\u0153uvre. Les billes debois et les souches d\u00e9plac\u00e9s permettent de constituer des hibernaculums en bois pour le h\u00e9rissond'Europe, mais \u00e9galement des habitats favorables aux insectes. (voir localisation des d\u00e9p\u00f4ts en Annexe7).> La terre foresti\u00e8re issue des op\u00e9rations de d\u00e9gagement d'emprise au droit du bois \u00ab au Grassouillet \u00bbest pour moiti\u00e9 utilis\u00e9e sur le lieu de plantation du boisement compensateur, et pour l'autre r\u00e9serv\u00e9epour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e dans les am\u00e9nagements paysagers du site.> La terre v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9cap\u00e9e lors des op\u00e9rations de construction est stock\u00e9e puis r\u00e9utilis\u00e9e dans lesam\u00e9nagements des espaces verts.> Tout autour du site TIAMAT, selon le planning de r\u00e9alisation du projet, sont installs (voir pland'implantation en annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- 1 h\u00f4tel \u00e0 insectes ;- 14 nichoirs \u00e0 passereaux ;- 6 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res ;- 6 hibernaculums \u00e0 h\u00e9risson d'Europe.> Dans l'emprise du site TIAMAT, au droit des bassins d'infiltration, sont install\u00e9s 2 hibernaculums ah\u00e9risson d'Europe (voir plan d'implantation en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).> Les fen\u00eatres des b\u00e2timents, adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9vitement de collisions avec l'avifaune, pr\u00e9sentent lescaract\u00e9ristiques suivantes: Un taux de r\u00e9flexion ext\u00e9rieur de 15 % maximum et/ou des verress\u00e9rigraphi\u00e9s et/ou la pose de motifs ou supports \u00e9lectrostatiques.\nx> Sur une p\u00e9riode de 30 ans, \u00e0 compter de la plantation du boisement compensateur (P \u00e9tant aconsid\u00e9rer comme l'ann\u00e9e de plantation du boisement), sont r\u00e9alis\u00e9s 8 suivis sp\u00e9cifiques a cettemesure compensatoire. Les suivis se d\u00e9clinent comme suit :- un diagnostic oiseaux et chauves-souris \u00e0 P+1, qui constitue l'\u00e9tat initial de r\u00e9f\u00e9rence ;- des diagnostics oiseaux et chauves-souris \u00e0 P+3, P+ 5, P+ 10, P+ 15, P+ 20, P+ 25, P+ 29.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n29\n> Les espaces verts sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e9re extensive, sans usage de produits phytosanitaires.Les \u00e9l\u00e9ments et mesures pr\u00e9cit\u00e9s doivent \u00eatre conformes aux surfaces et plans disponibles dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en DDTM de la Somme.\nArticle 5 : Le suivi \u00e9cologiqueLe suivi \u00e9cologique est d\u00e9clin\u00e9 en deux \u00e9tapes: le suivi chantier, et le suivi en phased'exploitation.Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par un ou plusieurs \u00e9cologues comp\u00e9tents dans les taxons faune et floreimpact\u00e9s par le projet, et en capacit\u00e9 d'identifier les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et la florepatrimoniale.Le suivi chantier :Le suivi des travaux comportera un total de 16 demi-journ\u00e9es.Le suivi en phase d'exploitation :Trois suivis faune et flore sont mis en \u0153uvre \u00e0 N+1, N+3 et N+5, par la r\u00e9alisation de 2 passagesannuels sur site, entre le d\u00e9but du printemps et la fin de l'automne.Plus sp\u00e9cifiquement au droit du boisement compensateur, le suivi en phase d'exploitation serar\u00e9alis\u00e9 sur une p\u00e9riode de 30 ans selon les modalit\u00e9s suivantes : P+1, P+3, P+5, P+10, P+15, P+20, P+25 etN+29, par la r\u00e9alisation de 2 passages annuels entre le d\u00e9but du printemps et la fin de l'automne.Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adress\u00e9 aux services de l'\u00c9tat. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'\u00e9cart sera \u00e9tablie et des modalit\u00e9s de correction seront mises enplace. Les donn\u00e9es de suivis sont communiqu\u00e9es aux services de l'\u00c9tat (DDTM et DREAL), au CSRPN etsont transmises au syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).\nArticle 6 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titredes mesures compensatoiresLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourune dur\u00e9e de 3 ans (hors mesures de suivi \u00e9cologique pr\u00e9cit\u00e9es en l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00a9La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraient pasde terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du code del'environnement susvis\u00e9.\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'intervention\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n30\nLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.\nArticle 9 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenirAu pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9es del'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.\nArticle 10 : Voie et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Amiens, le: 2 2 JUIL, 2025\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n31\nANNEXESAnnexe 1: Plan de localisation des haies autour du site TIAMAT\nnt\nZone | Longueur Surface (3 ml de largeur) en m?3 2 200 6 600\nAnnexe 2 : Localisation du boisement compensateur de la haie reliant le bois marguerite au bois duCanada\n\u00e0. LAN \u2014abe D\n| \\ aie \u00e0 bal| >\" planter Bois MargueriteFr \u00a7 500m\u00b0 + 5000 114\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n32\nAnnexe 3: Plan de localisation des mesures ERc sur le site TIAMAT (haies et plantations dans la zonenon constructible le long de l'Autoroute) essences non contractuelles\n=-*@--\nRaat neQoertse nee 'Ts neste y\nmeee Th\n7[RE  NN:\n& mn 2\noy \u2014  + PenSoe ome 6 S\n1: 0@@* 0556 0\"2\nAnnexe 4 : Plan de localisation des mesures ERc sur le site (am\u00e9nagement du bassin v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 et del'\u00e9cran arbor\u00e9 au sud du projet).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n33\nAnnexe 5: Plan de localisation des Hibernaculums dans l'emprise du projet.\na D+ \u2014 Se  ue\nCL] Localisation des 6 hibernacies dans la haieUM Localisation des 2 hibernacies dans le bassin\nAnnexe 6 : Plan de localisation des nichoirs, abris \u00e0 chiropt\u00e8res et h\u00f4tel \u00e0 insectes dans l'emprise duprojet.\n[5 Hotels \u00e0 insectes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n34\nAnnexe 7 : Plan de localisation billes de bois d\u00e9pos\u00e9s dans le boisement compensateur \u00ab boismarguerite \u00bb.\nBilles de bois provenant de la bande bois\u00e9e etd\u00e9postes au sol\nAnnexe 8 : Plan descriptif de l'am\u00e9nagement du \u00ab bois marguerite \u00bb.\nOurtet (bande herbac\u00e9e)250 m x4 m = 1000 m'\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n35","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T18:34:27+00:00","id":"56464313e282a31d75c11d88fefa7e1f14ddc6f6a66dcfc11226fc23b17ddf63","name":"RAA n\u00b0136 sp\u00e9cial du 23 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-23T17:27:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53009/350102/file/recueil-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}