{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 191 du 25 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BECC44-2024-11-15-30 en date du 25 novembre 2024 portant habilitation \u00e0  \nr\u00e9aliser la conformit\u00e9 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation d'exploitation commerciale : soci\u00e9t\u00e9  \nSAS Aqueduc.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Sylvie LORENT, responsable du Service des Imp\u00f4ts  \ndes particuliers de Nantes Centre.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Raymond SCHMOUCHKOVITCH, responsable du Service  \ndes Imp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord. \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024-1160  du  22  novembre  2024  portant  autorisation  de  \ncaptation, d'enregistrement t de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-62 du 20 novembre 2024 portant modification des agr\u00e9ments  \npour les prestations de d\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules lourds sur  \nl'autoroute A11.\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  _ d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  habilitation  \u00e0 r\u00e9aliser  le certificat  de conformit\u00e9\nrelatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'exploitation  commerciale\nn\u00b0 BECC44-2024-11-15-30\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  de commerce,  notamment  les articles  L. 752-23-  alin\u00e9a  1 et R. 752-44  et suivants  ; :\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018 portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des  commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux demandes  d'autorisation  d'exploitation  .\ncommerciale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-563  du 7 juin  2019  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  devant  la commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  et au contr\u00f4le  du respect  des  autorisations  d'exploitation  commerciale  ;\nVU la demande  d'habilitation  d\u00e9pos\u00e9e  compl\u00e8te  le 7 novembre  2024 par M. Bruno  ZAGROUN,\nrepr\u00e9sentant  la soci\u00e9t\u00e9  SAS  Aqueduc  ;\nARR\u00caT\u00c9\n_ ARTICLE  1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9  SAS  Aqueduc,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  10 rue du 1% mai  - 11100  \u00e0\nNarbonne,  est habilit\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  le certificat  de conformit\u00e9  pr\u00e9vu  par les articles  L. 752-23  - alin\u00e9a  1 et\nR. 752-44  et suivants  du code  de commerce,  pour  les dossiers  de demande  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  relevant  du d\u00e9partement  de la APE  (sauf  exception  vis\u00e9e  \u00e0\nl'article  R. 752-44-7  du code  de commerce).\nARTICLE  2 : Cette  habilitation  porte  le num\u00e9ro  d'identification  BECC44-2024-11-15-30.\nARTICLE  3: La dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente  habilitation  est fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans,  non  renouvelable  par  tacite\nreconduction.\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  & Commissions\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l  : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr  172\n\nARTICLE  4: L'habilitation  peut  \u00e9tre  retir\u00e9e  en cas  de non-respect  des  conditions  d'obtention,  de\nmise  \u00e0 jour  ou d'exercice  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 752-44-2  du code  de commerce.\nARTICLE  \u00a7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\n25 NOV. 2026\nNANTES,  le\nPour  le Pr\u00e9fet,\npr\u00e9sident  de la Commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial,\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nsous-pr\u00e9fet  en charge  de la coh\u00e9sion  sociale\net de la politique  de la ville,\nD\u00e9lais  et voies  de recours  : ;\nTout  recours  a l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa r\u00e9ception  ou sa publication.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de\nla d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours  contentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ception  du recours  gracieux  emporte  rejet  de la demande).\nLe recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur  l'application  Internet  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb, en suivant  les instructions  disponibles  sur le site  : https://citoyens.telerecours.fr\n2/2\n\nREPU BLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES FINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION  G\u00c9N\u00c9RALE  DE SIGNATURE\nLe comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de.  .\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de  son  annexe  II et les\narticles  212  \u00e0 217 de son  annexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L.247,  L.257A  et R*247-\n4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du 3 avril 2008 portant  diverse  dispositions  relatives  \u00e0 la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\n: Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique,  et notamment  son  article  16\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0: Article  DE D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M Mathieu  GARREC,\nInspecteur  des  Finances  publiques  et \u00e0 MME  HUGHES  Pascale,  Inspectrice  des\n_ Finances  Publiques,  adjoints  au responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de\nNANTES  CENTRE,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans la limite  de 60 000\u20ac,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  OU\nrestitution  d'office  |\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction  ou rejet  dans  la limite  de 60 000  \u20ac ;\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses\net gracieuses,  sans  limitation  de montant  ;\n4\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai de paiement,  le d\u00e9lai ne pouvant\n_ exc\u00e9der  6 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 15 000\u20ac  ;\nb) les avis  de mise  en recouvrement  ;\nc) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en\ndemeure  de payer,  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances\nainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nd) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service\n\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de\ncontentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou de restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  de gracieux\nfiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  : |\n1\u00b0) dans  la limite  de 15000\u20ac,  aux inspecteurs  divisionnaires  et inspecteurs  des\nfinances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n- Mme Peggy  BROWN-BOCH  ER Inspectrice  Divisionnaire\n- Mme  Laurence  BRIDOUX-PATRY  Inspectrice  des Finances  Publiques\n2\u00b0) dans la limite  de 10 000 \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n- CANN  Erwann\n- CHANE-CHO-HOI  Prisca\n- HACQUART  J\u00e9r\u00e9my\n- POULAIN  St\u00e9phanie\n- TARIN  Dominique\n- VIDEMANN  Flore.\n- FOUQUET  St\u00e9phane\n- LE BORGNE  Eric\n- NEJIN  Astrid  |\n- PERION  Marie-Jos\u00e8phe\n- WEBER  Morgan\n3\u00b0) dans la limite  de 2 000 \u20ac aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  : |\n-- ARTHABERRO  Mathieu\n- BERTON  Gwendoline\n- CHANTREL  Isabelle\n- CHARFI  Malika\n_- DEMORY  V\u00e9ronique\n- GUENAGOU  Fr\u00e9d\u00e9ric\n- JEGAT  Anita\n- MAINGUY  Laura\n- MINAUD  Maxime\n- OULBANI  Malika\n- ROSELIA  Laurie\n- BEUREL  Perrine  :\n- GUILLOU  Gilles\n- DARBONVILLE-PETIT  Lucas\n- THAREAU  Virginie\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  4 compter  du 14 novembre  2024,  a\nl'effet  de signer  : |\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais  de poursuites,  portant\nremise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de\ndur\u00e9e  et de montant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  :\n4\u00b0) l'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les\ndemeure  de payer,  les actes  de poursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\nAux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :mises  en\nSomme  maximale\nTHAREAU  Virginie  |Nom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  des  Dur\u00e9e  maximale\nagents  d\u00e9cisions  des  d\u00e9lais  de pour  laquelle  un\ngracieuses  paiement  d\u00e9lai  de \u00a9\npaiement  peut\n\u00e9tre  accord\u00e9\nOULAMI  Anifa  Contr\u00f4leur  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nprincipal\nBERTHO  Christelle  | Contr\u00f4leur  1000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nPERION  Marie-  | Contr\u00f4leur  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nJos\u00e8phe\nROUSSE  Lucie  Contr\u00f4leur  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nWEBER  Morgane  Contr\u00f4leur  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nFOUQUET  St\u00e9phane  | Contr\u00f4leur  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nPrincipal\nLE BORGNE  Eric Contr\u00f4leur  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nPrincipal\nNEJIN  Astrid  Contr\u00f4leur  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nCAILLE  Reine  Agent  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nadministratif\nGUILLOU  Gilles  Agent  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\n. \"administratif\nBEUREL  Perrine  Agent  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nadministratif\nDARBONVILLE  - | Contractuel  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nPETIT  Lucas\nContractuel  1 000.\u20ac  6 mois  10 000.\u20ac\nArticle  4 (pour  les agents  de l'accueil  Jules  Verne)  :\ndonn\u00e9e  a l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e9re  de contentieux  fiscal  d'assiette,D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\nles d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la\nlimite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,\ndans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lais  de paiement,  dans  les limites  de\ndur\u00e9e  et de montant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous  ;\nAux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des Grade  Limite  des | Limite  des Dur\u00e9e  Somme  maximale\nagents  oo d\u00e9cisions  | d\u00e9cisions  | maximale  pour  laquelle  un\ncontentieu  | gracieuses  | des d\u00e9lais  d\u00e9lai  de\nses de paiement  peut\npaiement  \u00eatre  accord\u00e9\nCHAGNEAU  Pierre  | Contr\u00f4leur  10 000\u20ac  10 000\u20ac  3 mois  3 000\u20ac\nCONAN  Damien  Contr\u00f4leur  10 OO0\u20ac  10 000\u20ac  3 mois  3 000\u20ac\nCORNILLEAU  Alexis  | Contr\u00f4leur  | 10 OO0\u20ac  10 O00\u20ac  3 mois  3 000\u20ac\nFAUCOULANCHE  | Contr\u00f4leur  | 10 000\u20ac  10 000\u20ac  | 3 mois  3 000\u20ac\n| Didier\nPOIRIER  Jean-  Contr\u00f4leur  10 O000\u20ac  10 000\u20ac  3 mois  3 000\u20ac\nCharles  | |\nFERNANDES  Sonia  Agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac  3 mois  3 000\u20ac\nHEYMAN  Marina  Agent  2 OOO\u20ac  2 OO0OE  3 mois  3 000  \u20ac\nBOURLET  Agent  2 000\u20ac  2 OOO\u20ac  3 mois  3 000\u20ac\nGwendoline  | |\nDUVAL  Jessica  Agent  2 OO0\u20ac  2 000\u20ac  3 mois  3 000 \u20ac\nPALVADEAU  Agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac  3 mois  3 000  \u20ac\nMaryse  |\nRENAUDINEAU  Agent  2 OOO\u00a3  2 OOO\u20ac  3 mois  3 OO0\u00a3\nBrigitte  ne\nArticle  5 (pour  les agents  de renfort  des SIP) : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nl'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la\nlimite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,\ndans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lais  de paiement,  dans  les limites  de\ndur\u00e9e  et de montant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous  ;\nGrade  Limite  des d\u00e9cisions  Limite  des Dur\u00e9e  Somme  maximale\ncontentieuses  d\u00e9cisions  maximale  des | pour  laquelle  un\n. gracieuses  d\u00e9lais  de d\u00e9lai  de\npaiement  paiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nContr\u00f4leur  10 000\u20ac  10 OO0\u20ac  3 mois  3 000\u20ac\nAgent  2 OO0\u20ac  2 OOOE  3 mois  3 000\u20ac  .\naux agents  dont  les noms  figurent  en annexe  1, lorsqu'ils  sont  temporairement\naffect\u00e9s  \u00e0 la mission  d'accueil  des usagers  exerc\u00e9e  dans  le b\u00e2timent  Jules  Verne  du\n\nCentre  des Finances  publiques  Cambronne,  2 rue du G\u00e9n\u00e9ral  Margueritte  a\nNANTES.\"\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique\nA Nantes  , le 14 /11/2024\nLe comptable,  responsable  du\nservice  des  imp\u00f4ts  des  particuliers\nde Nantes  Centre\nie LOR\nlL . \u00a7 boSyl\n\n\nANNEXE  1:\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents Grade\nD'AGARO  Antony  Contr\u00f4leur  |\nBESCOND  Morwenna  Contr\u00f4leur\nBICILIR  Umut  Contr\u00f4leur\nFEVRE  M\u00e9lanie Contr\u00f4leur\nFLEURY  H\u00e9l\u00e8ne  : Contr\u00f4leur\nGAGNANT  Romane Contr\u00f4leur\nMUSSET  Nathalie Contr\u00f4leur\n_ REDOR  Sylvie Contr\u00f4leur\nUrie  Fabienne Contr\u00f4leur\n-BENARD  Nathan  Agent\nGILBERT  Aur\u00e9lie  Agent\nGUERIN  REME  Gunther  Agent\nMARIERE  Myriam  Agent\nMITTEAU  Jean-Fran\u00e7ois  Agent\nNETO  Sabine  Agent\nPHILYS  Vanessa  Agent\nZABKA  Margot  Agent\nSylvie  LORENT Inspecteur  divisionnaire  hors  classe  |\nGARREC  Mathieu Inspecteur\nHUGHES  Pascale Inspecteur\nCHANE-CHO-HOI  Prisca Contr\u00f4leur\nCANN  Erwann Contr\u00f4leur\nHACQUARD  J\u00e9r\u00e9my Contr\u00f4leur\nTARIN  Dominique Contr\u00f4leur\nPOULAIN  St\u00e9phanie Contr\u00f4leur\nVIDEMANN  Flore Contr\u00f4leur\nFOUQUET  St\u00e9phane Contr\u00f4leur\nNEJIN  Astrid Contr\u00f4leur\nPERION  Marie-Jos\u00e8phe Contr\u00f4leur\nWEBER  Morgan Contr\u00f4leur\nARTHABERRO  Mathieu  Agent  _\nBERTON  Gwendoline  Agent\nJEGAT  Anita  Agent\nCHANTREL  Isabelle  Agent\nCHARFI  Malika  Agent\nDEMORY  V\u00e9ronique  Agent\nMAINGUY  Laura  Agent\nMINAUD  Maxime  Agent\nOULBANI  Malika  Agent\nROSELIA  Laurie  Agent\nGUILLOU  Gilles Agent\n\n\" ARNAULT  Sylvie Contr\u00f4leur\nBARRIER  Val\u00e9rie Contr\u00f4leur\nBOISTEUX  Yves Contr\u00f4leur\nCRUARD  C\u00e9line Contr\u00f4leur\n: DAUMY  Alain  Contr\u00f4leur\nGILET  Morgane  | Contr\u00f4leur\nKerdoncuff  Andr\u00e9  Contr\u00f4leur\nMAZE  Yoann  Contr\u00f4leur  |\nSEVREZ  Jean-Marc Contr\u00f4leur\nPRUNEAU  Gwendal Contr\u00f4leur\nDUFOURMONTEL  Christine Contr\u00f4leur\nContr\u00f4leur GOUPIL  Christine\nDEGRAS  Dayanna  Agent\nHAMON  G\u00e9raldine  Agent\nHEIN  St\u00e9phane  Agent\nOZDES  OZGE  Agent\nLAYEC  GWENOLA  Agent\nGASNIER  Nadia Agent\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des  particuliers de Nantes nord\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Peggy BROWN -BOCHER Inspectrice\nDivisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Fi nances Publiques, Ren\u00e9e\nBOURCE inspectrice des Finances Publiques, adjoints  au responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Nantes Nord \u00e0 l'effet de  signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de conte ntieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou\nrestitution d'office\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptab le des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable s oussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et  notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9 clarations de cr\u00e9ances\nainsi que pour ester en justice ;\ntous actes d'administration et de gestion du servic e\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admi ssion totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'off ice et, en mati\u00e8re de gracieux\nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou  rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des  finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\n-Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Pub liques\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des fina nces publiques de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-ARNAULT Sylvie, \n-BARRIER Val\u00e9rie, \n-BOISTEUX Yves, \n-CRUARD C\u00e9line, \n-DAUMY Alain, \n-GILET Morgane,\n-KERDONCUFF Andr\u00e9\n-MAZE Yoann\n-SEVREZ Jean-Marc.\n-PRUNEAU Gwendal\n-DUFOURMONTEL Christine\n-GOUPIL Christine\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des financ es publiques de cat\u00e9gorie C\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n-DEGRAS Dayanna, \n-HAMON G\u00e9raldine, \n-HEIN St\u00e9phane, \n-OZDES Ozge\n-LAYEC Gwenola\n-GASNIER Nadia\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du  12 novembre 2024, \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit \u00e9s et aux frais de poursuites, portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9 e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-de ssous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en\ndemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9 clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGrade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nDUFOURMONTEL \nChristineContr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGOUPIL Christine Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGILET Morgane Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nARNAULT Sylvie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBARRIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBOISTEUX Yves Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCRUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nDAUMY Alain Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nKERDONCUFF Andr\u00e9 Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nMAZE Yoann Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nSEVREZ Jean-Marc Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nPRUNEAU Gwendal Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHEIN St\u00e9phane Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHAMON G\u00e9raldine Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nDEGRAS  Dayanna Agent 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nLAYEC Gwenola Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nOZDES Ozge Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nGASNIER Nadia Agent 2 000 \u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nArticle 4 (pour les agents de l'accueil Jules Verne)  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-de ssous ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGrade Limite\ndes\nd\u00e9cision\ns\ncontenti\neusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nCHAGNEAU Pierre Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCONAN Damien Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nCORNILLEAU Alexis Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 00 0\u20ac\nFAUCOULANCHE \nDidierContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nPOIRIER Jean-Charles Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3  000\u20ac\nFERNANDES Sonia Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nHEYMAN Marina Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nBOURLET \nGwendolineAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nBEN-CHEYKH Salma Contractuelle 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 00 0\u20ac\nDUVAL Jessica Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nPALVADEAU Maryse Agent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nRENAUDINEAU \nBrigitteAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nArticle 5 (pour  les agents de renfort des SIP) : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nl'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, le s d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement o u restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-de ssous ;\nGrade Limite des d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nAgent 2 000\u20ac 2 000\u20ac 3 mois 3 000\u20ac\naux agents dont les noms figurent en annexe 1, lors qu'ils sont temporairement\naffect\u00e9s \u00e0 la mission d'accueil des usagers exerc\u00e9e  dans le b\u00e2timent Jules Verne du\nCentre  des  Finances  publiques  Cambronne,  2 rue  du G\u00e9n\u00e9ral  Margueritte  a\nNANTES.\"\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Loire-Atlantique\nA Nantes,  le 18 novembre  2024\nLe comptable,  responsable  du\nservice  des  imp\u00f4ts  des  particuliers\nde Nantes  nord\nRaymond  ScHMONCHKOVITCH\ntr ef Z <a .f- CP\n\nANNEXE 1     :  \nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nD'AGARO Antony Contr\u00f4leur\nBESCOND Morwenna Contr\u00f4leur\nBICILIR Umut Contr\u00f4leur\nFEVRE M\u00e9lanie Contr\u00f4leur\nFLEURY H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur\nGAGNANT Romane Contr\u00f4leur\nMUSSET Nathalie Contr\u00f4leur\nREDOR Sylvie Contr\u00f4leur\nUrie Fabienne Contr\u00f4leur\nBENARD Nathan Agent\nGILBERT Aur\u00e9lie Agent\nGUERIN REME Gunther Agent\nMARIERE Myriam Agent\nMITTEAU Jean-Fran\u00e7ois Agent\nNETO Sabine Agent\nPHILYS Vanessa Agent\nZABKA Margot Agent\nSylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe\nGARREC Mathieu Inspecteur\nHUGHES Pascale Inspecteur\nCHANE-CHO-HOI Prisca Contr\u00f4leur\nCANN Erwann Contr\u00f4leur\nHACQUARD J\u00e9r\u00e9my Contr\u00f4leur\nTARIN Dominique Contr\u00f4leur\nPOULAIN St\u00e9phanie Contr\u00f4leur\nVIDEMANN Flore Contr\u00f4leur\nFOUQUET St\u00e9phane Contr\u00f4leur \nNEJIN Astrid Contr\u00f4leur\nPERION Marie-Jos\u00e8phe Contr\u00f4leur\nWEBER Morgan Contr\u00f4leur\nARTHABERRO Mathieu Agent\nBERTON Gwendoline Agent\nJEGAT Anita Agent\nCHANTREL Isabelle Agent\nCHARFI Malika Agent\nDEMORY V\u00e9ronique Agent\nMAINGUY Laura Agent\nMINAUD Maxime Agent\nOULBANI Malika Agent\nROSELIA Laurie Agent\nGUILLOU Gilles Agent\nARNAULT Sylvie Contr\u00f4leur\nBARRIER Val\u00e9rie Contr\u00f4leur\nBOISTEUX Yves Contr\u00f4leur\nCRUARD C\u00e9line Contr\u00f4leur\nDAUMY Alain Contr\u00f4leur\nGILET Morgane Contr\u00f4leur\nKerdoncuff Andr\u00e9 Contr\u00f4leur\nMAZE Yoann Contr\u00f4leur\nSEVREZ Jean-Marc Contr\u00f4leur\nPRUNEAU Gwendal Contr\u00f4leur\nDUFOURMONTEL Christine Contr\u00f4leur\nGOUPIL Christine Contr\u00f4leur\nDEGRAS Dayanna Agent\nHAMON G\u00e9raldine Agent\nHEIN St\u00e9phane Agent\nOZDES OZGE Agent\nLAYEC GWENOLA Agent\nGASNIER Nadia Agent\n| = |\nPR\u00c9FET  a CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1160  _\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de Nantes\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  a L. 242-8  et R. 242-8  a R. M4:\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 |' 'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Pen  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  en date  du 22 novembre  2024,  form\u00e9e  par le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de trans-\nmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  de\npr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  lors  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  pr\u00e9-\nvue  \u00e0 NANTES,  le mardi  26 novembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est fr\u00e9quemment  constat\u00e9  des infractions  li\u00e9es  au trafic  de stup\u00e9fiant  notamment\ndans  le centre-ville  de Nantes  ;\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  a l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  a l'enregistrement  et a la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en\nce qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer  , compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement\ndangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  \u00e0 des  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9\nphysique;  que  des  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les\nhabitants  dans  le but  de se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ;\nque  compte  tenu  des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et nombreux,  qu'elle  engendre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  est organis\u00e9e  le 26 novembre  2024,  par les forces  de\npolice,  dans  le centre-ville  de Nantes  (cf. cartographie  adress\u00e9e  par  la police  nationale  en annexe),  afin\nde lutter  contre  les points  de deal  et toutes  formes  de d\u00e9linquance  ; que  dans  ce cadre  le recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la couverture  actuelle  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  ne permet  pas une\ncouverture  compl\u00e8te  du centre-ville  de Nantes,  tel qu'il  est identifi\u00e9  dans  le plan  transmis  par  la police\nnationale  et annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  laissant  certaines  zones  hors  du champ  des  cam\u00e9ras  et limitant\nainsi  les capacit\u00e9s  de pr\u00e9vention  des  actes  de violences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 un drone  permet  d'offrir  une couverture  plus  \u00e9tendue,  en grand  angle,\net une  capacit\u00e9  de r\u00e9ponse  accrue  aux  situations  \u00e0 risques  et de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  li\u00e9 \u00e0\nl'op\u00e9ration  et  \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0\nla dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratif  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au\npublic  peut-\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci  est en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  telle  que\nla pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le Directeur\nInterd\u00e9partemental  de la Police  Nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur la commune  de\nNantes  pour  :\n\u00b0 assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  pr\u00e9vue  de l'op\u00e9ration  des  forces  de\npolice,  \u00e0 Nantes,  le mardi  26 novembre  2024,  de 09h00  \u00e0 12h00.\nArticle  3 -Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  figurant  sur le plan\ntransmis  par le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  figurant  en annexe.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration  de captation  a\u00e9rienne  ne fera  pas  l'objet  d'une  communication  pr\u00e9alable  au public  qui\nentrerait  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pr\u00e9vue,  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  telle  que  mentionn\u00e9e  supra.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  et le\nmaire  de la commune  concern\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 22 novembre  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et nar  d\u00e9i\u00e9  ~\nLa Directrice  de \u00e6riTnet\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-spas@loire-atlantique.gouv.  fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nWier\n4 aes)  SE = RI  yon SESween  Pees  EUR 25RES  ENS '\nof, ; Sy  de TN D DU \u00c0 ANe RN.K EU CE a ro, oak\nSet, IN Baer Re CAN\na | REZ  ES\nA RE INNS  Z\nDispositif de s\u00e9curisation a\u00e9rienneCentre-ville de Nantes (44)\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et des\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9  des  droits  \u00e0 conduire\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2024-CAB-62\nportant  modification  des  agr\u00e9ments  pour  les prestations  de d\u00e9pannage,  de\nremorquage  et d'\u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  lourds  sur l'autoroute  A11\nVU le code  de la route,  notamment  les articles  R421-10  et R 422-5  :\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re,  notamment  l'article  L.122-1  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Marc  ANDR\u00c9,\ndirecteur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la circulaire  du 25 avril  2013  relative  \u00e0 l'organisation  du d\u00e9pannage  sur les autoroutes  conc\u00e9d\u00e9es  et\nles ouvrages  d'art  conc\u00e9d\u00e9s  du r\u00e9seau  routier  national  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02022-SGAR-616  du 29 ao\u00fbt  2022  relatif  \u00e0 l'institution  d'une  commission\ninterd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  des  garagistes-d\u00e9panneurs  sur autoroutes  et ouvrages  d'art  du r\u00e9seau\nroutier  national  conc\u00e9d\u00e9es  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Vinci  Autoroutes  \u2014 r\u00e9seau  ASF  ;\nVU la demande  d'organisation  de la commission  interd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la\nsoci\u00e9t\u00e9  ASF,  pour  l'agr\u00e9ment  des  d\u00e9panneurs  sur les r\u00e9seaux  autoroutiers  de ASF  ;\n'VU  l'avis  \u00e9mis  par  la commission  interd\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  r\u00e9unie  le 19 d\u00e9cembre  2023,  pour\nl'agr\u00e9ment  des  d\u00e9panneurs  sur l'autoroute  A11  conc\u00e9d\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  VINCI-Autoroutes  - r\u00e9seau  ASF;\nSUR  la proposition  de Madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mars  2024  portant  agr\u00e9ment  pour  les prestations  de d\u00e9pannage,  de\nremorquage  et d'\u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  sur l'autoroute  A11  (secteur  1 PR 224,199  au PR\n257,948)  est lil\n1 2072\ntu eae  -atlantique  gouv.fr my\nure ~ UDAC  \u2014 6 quai  Ceineray  ~ BP 33515  \u2014 44035  NANTES  cedex  1\n\nArticle  2: Les entreprises  dont  le nom  figure  ci-apr\u00e9s,  sont  agr\u00e9\u00e9es  en qualit\u00e9  de d\u00e9panneurs  v\u00e9hicules\nlourds  sur l'autoroute  A11,  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  la date\nindiqu\u00e9e  ci-dessous  :\nSecteur  d'intervention  Nom  des  d\u00e9panneurs  Date  de fin de l'agr\u00e9ment\nSecteur  1 - garage  DEPANNAGE  3]\ndu PR 176,599  au PR 218,472  |05 impasse  Andr\u00e9  Fertre,  72 100  Le Mans  17-01-2031\nSIRET  : 442  044  889  00016\n- garage  MERDRIGNAC\n10 boulevard  d' Estienne  d' Orves,  72 100  Le 17-01-2031\nMans  \u00a9\nSIRET  : 502  346  240  00018\nSecteur  2 - garage  RENAULT  TRUCKS  (KERTRUCKS)  17-01-2031\nPR 218,472  au PR 257,948  09 rue  de la B\u00e9li\u00e8re,  49124  Saint  Barth\u00e9l\u00e9my\nd' Anjou\nSIRET  : 326  620  820  00398\n- garage  PINEAU  17-01-2031\n09 rue  du Dery,  Saint  Sylvain  d' Anjou,\n49480  Verri\u00e9res-en-Anjou\nSIRET  : 418  308  920  00044\nArticle  3: La soci\u00e9t\u00e9  VINCI-Autoroutes  - r\u00e9seau  ASF est charg\u00e9e  de conclure  les contrats  avec  les\nentreprises  de d\u00e9pannage  s\u00e9lectionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  acceptation  d'un  cahier  des\ncharges,  conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  du 25 avril  2013.\nArticle  4.- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9,  en saisissant  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  ou de sa publication,  soit  le Pr\u00e9fet  pour  un recours  gracieux,  soit  le Ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  pour  un recours  hi\u00e9rarchique,  soit  le tribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile\nGloriette  CS 24111  44041  Nantes  cedex  - pour  un recours  contentieux.  Le tribunal  administratif  peut\n\u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr\nLe recours  gracieux  ou/et  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui  doit  alors  \u00eatre\nintroduit  dans  les deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  le\nsilence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Maine  et Loire,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de l'Eure  et Loir,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Sarthe,  le commandant  de la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire  et du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire-Atlantique,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  du Maine  et Loire,  le commandant\ndu groupement  de gendarmerie  de l'Eure  et Loir, le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la\nSarthe,  la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays  de la\nLoire,  le pr\u00e9sident  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de la soci\u00e9t\u00e9  VINCI  - Autoroutes  - r\u00e9seau  ASF,  sont  charg\u00e9s  chacun\nen ce qui le concerne  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLe Pr\u00e9fet\nNantes,  le 20 novembre  2024\nPour  le nr\u00e9fet  et par D\u00e9l\u00e9gation\nifise.de-cabinet\u2014fa\nhe,La sous-preit  3\nMarie  ARGOUARC'H","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2024-11-25T13:32:39+00:00","id":"564c8a2139f220e438aac07890647dc25ea708edbc4c9c65acb3f15140c65533","name":"RAA n\u00b0191 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-25T13:04:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65332/473922/file/RAA%20n%C2%B0191%20du%2025%20novembre%202024.pdf"}