{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier de M\u00e2con /\n71-2026-03-24-00002 - D\u00e9cision direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e int\u00e9rim CH\ndu Clunisois (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de projet pour la\ncr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 poids lourds (PSPL) sur la commune de\nSaint-Albain, et emportant mise en comptabilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local\nd'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois.  (4 pages) Page 6\n2\nCentre Hospitalier de M\u00e2con\n71-2026-03-24-00002\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2026-03-24-00002 - D\u00e9cision direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e int\u00e9rim CH du Clunisois 3\nDECISION DU DIRECTEUR N\u00b02026-17DIRECTION DELEGUE CH DU CLUNISOISCENTRE HOSPITALIER INTERIMDE MACON |\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Macon, de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et desEHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D61 43-33 a D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,Vu le D\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le D\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2020 nommant Madame ArianeSEIGNEUR, Directrice d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, Directrice adjointe au Centrehospitalier de M\u00e2con, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de M\u00e2con, du Pays CharolaisBrionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es (EHPAD)de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, \u00e0 compter du 12 octobre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Anne Laure SFILIGOI,Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, au Centre Hospitalier de Roanne etet aux EHPAD de Coutouvre, de Montagny et du Pays de Belmont, en qualit\u00e9 de de coordonnatrice desactivit\u00e9s de soins des \u00e9tablissements de la direction commune aupr\u00e8s des centres hospitaliers de Macon, dudu Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement personnesag\u00e9es (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1\u00a2 f\u00e9vrier 2024 pla\u00e7ant a compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de M\u00e2con, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'h\u00e9bergement pour personnes\u00e2g\u00e9es (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-59 en date du 4 mars 2024 nommant Madame Anne-Laure SFILIGOI en qualit\u00e9 deDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier du Clunisois,Vu la nomination de Madame Anne-Laure SFILIGOI, Directeur d'H\u00f4pital, sur le poste de Directeur Adjoint encharge de l'Animation du Projet M\u00e9dico-Soignant et de la Contractualisation des P\u00f4les au sein des CentresHospitaliers de Ch\u00e2lon-sur-Sa\u00f4ne, Montceau-Les-Mines, Autun, La Guiche-Mont-Saint-Vincent, Toulon-sur-Arroux, et les EHPAD d'Epinac et de Couches (Direction commune) \u00e0 compter du 31 mars 2026,Consid\u00e9rant la vacance du poste de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Centre Hospitalier du Clunisois,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le bon fonctionnement de cet \u00e9tablissement en l'attente de la nominationd'un directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site,DECIDE\nARTICLE 1 A compter du mardi 31 mars 2026 et jusqu'au 31 mai 2026, Madame Ariane SEIGNEUR assure ladirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier du Clunisois.\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2026-03-24-00002 - D\u00e9cision direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e int\u00e9rim CH du Clunisois 4\nARTICLE 2\nARTICLE 3\nARTICLE 4\nARTICLE 5\nARTICLE 6\nNotifi\u00e9e \u00e0 lint\u00e9ress\u00e9e, leSignature\n=\nA compter de cette m\u00e9me et pour la dur\u00e9e ci-dessus indiqu\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de Signature luiest donn\u00e9e, aux fins d'administration et de gestion courantes dudit \u00e9tablissement.Au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de Signature pour tout acted'ordonnateur.\nMadame Ariane SEIGNEUR a d\u00e9l\u00e9gation de Signature pour toute d\u00e9cision qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e\u00e0 prendre au cours de l'astreinte de direction.Dans ce cadre, elle est notamment autoris\u00e9e 4 signer :- tous actes et documents n\u00e9cessaires a la gestion des malades les d\u00e9cisions de permissionsde sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service et dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R1112-56 du Code de la Sant\u00e9 publique, ainsi que les pr\u00e9l\u00e8vements\nContinuit\u00e9 des soins, ou motiv\u00e9s par l'urgence :- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la Sauvegarde des personnes et des biens et auMaintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier du Clunisois pour sesdiff\u00e9rents sites (sites Griffon et Corsin).La pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e9tablie en 2 exemplaires originaux et sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle seraaffich\u00e9e au sein du Centre Hospitalier du Clunisois et une information faite aupr\u00e8s du Conseil de\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative \u00e0 la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CentreHospitalier du Clunisois.Cette d\u00e9cision peut, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de Justice Administrative, \u00eatrecontest\u00e9e par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur OU par recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s duTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 24 mars 2026\nCentre Hospitalier de M\u00e2con - 71-2026-03-24-00002 - D\u00e9cision direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e int\u00e9rim CH du Clunisois 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-03-24-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de projet pour la\ncr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilit\u00e9 n\u00b01 du Plan\nLocal d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois. \n6\nE . Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService urbanisme et appui aux territoiresUnit\u00e9 planificationT\u00e9l : 03 85 2116 31 | !ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9claration de projet, pour la cr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 poids lourds (PSPL)sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Locald'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-6, L. 153-54 \u00e0 L. 153-59 , R. 153-15et suivants et le R 104-33 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4 et suivants relatifs \u00e0l'\u00e9valuation environnementale des plans et documents d'urbanisme ; les articles L. 123-1 etsuivants et les articles R. 123-1 et suivants relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique Dufour en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 de communesMaconnais-Tournugeois (CCMT) approuv\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la convention entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 APRR pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroute (version consolid\u00e9e du 6 novembre 2018) etconform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants auxconventions pass\u00e9es ;Vu le dossier de d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 (DP mec) du PLUide la CCMT transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne et Loire parAPRR le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 pour la cr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 pour poids lourds sur lacommune de St Albain d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PSPL Macon Saint Albain \u00bb ;Vu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 F-027-25-C-0063 du 24 mars 2025 sur leprojet;\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de projet pour la\ncr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilit\u00e9 n\u00b01 du Plan\nLocal d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois. \n7\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 BFC-2025-004866/KK PP du 5 octobre2025 sur la proc\u00e9dure d'urbanisme dispensant d'\u00e9valuation environnementale ;Vu, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2025-10-31-00001 du 31 octobre 2025 de prescription de la proc\u00e9dure de lad\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local d'Urbanismeintercommunal du Maconnais Tournugeois ;Vu, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint de la mise en compatibilit\u00e9 du PLUide la CCMT du 13 novembre 2025 ;Vu, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-11-13-00001 du 11 novembre 2025 portant organisation etouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration de projetemportant mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du PLUi de la CCMT ;Vu, le dossier d'enqu\u00eate publique mis \u00e0 disposition du public, les observations \u00e9critesconsign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate et adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur, lesobservations orales recueillies par celui-ci, ainsi que l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es auregistre;Vu, le rapport et les conclusions de l'enqu\u00eate publique du 20 janvier 2026 o\u00f9 lecommissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable, assorti de trois recommandations, sur lad\u00e9claration de projet et la mise en compatibilit\u00e9 du PLUI ;Vu, le courrier du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire du 30 janvier 2026 invitant la CCMT \u00e0 d\u00e9lib\u00e9reren vue d'\u00e9mettre un avis sur la mise en compatibilit\u00e9 de son PLUi avec le projet de cr\u00e9ationd'un parking s\u00e9curis\u00e9 pour poids lourds sur la commune de St Albain ;Vu, la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026/08 du 12 f\u00e9vrier 2026 de la CCMT \u00e9mettant un avis favorable surle projet lui-m\u00eame et sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi qu'il implique et validant\u00e9galement le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au regard des besoinsactuels et futurs en mati\u00e8re de stationnements s\u00e9curis\u00e9s pour poids lourds mentionn\u00e9s audossier tel que cela ressort notamment de deux rapports de la commission europ\u00e9enne ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter le r\u00e8glement graphique (plan de zonage),l'orientation d'am\u00e9nagement et de programmation commerce du PLUi et de mettre \u00e0 jourle rapport de pr\u00e9sentation ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en compatibilit\u00e9 le PLUi ;ARR\u00caTEArticle 1: Est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de cr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 pourpoids lourds sur la commune de St Albain d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PSPL Macon Saint Albain \u00bb. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration de projet.Article 2 : Cette d\u00e9claration de projet emporte la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan locald'urbanisme de la communaut\u00e9 de communes M\u00e2connais-Tournugeois.Article 3: Le dossier de d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 N\u00b01 duPLUi de la CCMT comprenant les pi\u00e8ces modifi\u00e9es du PLUi est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de projet pour la\ncr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilit\u00e9 n\u00b01 du Plan\nLocal d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois. \n8\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire . II sera affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de lacommunaut\u00e9 de commune M\u00e2connais-Tournugeois et en mairie de Saint Albain. Lamention de cet affichage fera l'objet d'une publication dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.Article 5 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : Le dossier de d\u00e9claration de projet approuv\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition du publicau si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de commune M\u00e2connais-Tournugeois et sur son site internet.Article 7 : En application des dispositions de l'article L153-23 du code de l'urbanisme, lamise en compatibilit\u00e9 du PLUi de la CCMT sera opposable suite \u00e0 sa publication sur leg\u00e9oportail de l'urbanisme.Article 8: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires, M le pr\u00e9sident de la CCMT et M le maire de Saint Albain sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ne 24 NUS 20Le pr\u00e9fet\n= +\u2014Dominique DUFOUR\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de projet pour la\ncr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilit\u00e9 n\u00b01 du Plan\nLocal d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois. \n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de projet pour la\ncr\u00e9ation d'un parking s\u00e9curis\u00e9 poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilit\u00e9 n\u00b01 du Plan\nLocal d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois. \n10","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T19:46:29+00:00","id":"5654197ec724965561a1cb9fc38e052cf1ee4cda4e11b93f8f3dcfd649e9b1aa","name":"recueil-71-2026-079-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-25T16:03:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36760/308073/file/recueil-71-2026-079-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}