{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExR\u00c9PUBLIQUEF RAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 252/ARS/2024\nportant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t PublicCentre de Formation Ouest R\u00e9union (CFOR)\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1431-2 et suivants;\nVU la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droitnotamment ses articles 98 \u00e0 122 relatifs aux dispositions relatives au statut des groupementsd'int\u00e9r\u00eat public;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public modifi\u00e9 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union;\nVU la demande d'approbation de la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat PublicCentre de Formation Ouest R\u00e9union (CFOR) sign\u00e9e le 16 novembre 2023 accompagn\u00e9e duprogramme d'activit\u00e9s, des comptes pr\u00e9visionnels et de l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des effectifs dugroupement pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir;\nVU les modifications apport\u00e9es, notamment sur le changement du r\u00e9gime comptable etbudg\u00e9taire par une convention constitutive rectifi\u00e9e re\u00e7ue par l'ARS le 6 mai 2024,\nVU ' l'avis favorable du 12 juin 2024 du directeur r\u00e9gional des finances publiques;\nCONSIDERANT que les activit\u00e9s du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Centre de formation Ouest R\u00e9unionn'exc\u00e8dent pas le ressort territorial de la r\u00e9gion La R\u00e9union;\nCONSIDERANT que le groupement d'int\u00e9r\u00eat public Centre de formation Ouest R\u00e9union a pour objetla formation professionnelle continue des professionnels de sant\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la comp\u00e9tence de l'ARS contribue \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 promouvoir les formations desprofessionnels de sant\u00e9 et des acteurs de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9 ;\nCONSIDERANT que la convention constitutive du Groupement d'int\u00e9r\u00eat public Centre de FormationOuest R\u00e9union respecte les dispositions de la loi n\u00b02011-525 et du d\u00e9cret n\u00b02012-91 pr\u00e9cit\u00e9s ;\nCONSIDERANT l'objet, le projet de financement de l'activit\u00e9 de formation professionnelle et lesmodalit\u00e9s de fonctionnement du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Centre de Formation Ouest R\u00e9unionqui rattachent ce dernier \u00e0 un fonctionnement de service public industriel et commercial ;\n\nDECIDE\nARTICLE 1: La convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t Public \u00ab Centre de Formation OuestR\u00e9union \u00bb annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe Groupement d'int\u00e9r\u00eat public Centre de Formation Ouest R\u00e9union ainsi constitu\u00e9 dispose de lapersonnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le groupement d'int\u00e9r\u00eat public est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre de Formation Ouest R\u00e9union(CFOR) \u00bb.\nARTICLE 3 : Le Groupement d'int\u00e9r\u00eat public Centre de Formation Ouest R\u00e9union a pour objet de :\nProposer localement des formations professionnelles continues aux :- Professionnels de sant\u00e9 des \u00e9tablissements du secteur public, priv\u00e9 et lib\u00e9ral,- _ Professionnels de sant\u00e9 des structures m\u00e9dico-sociales, sociales, associatives,- Professionnels de sant\u00e9 des \u00e9tablissements membres du groupement d'int\u00e9r\u00eat public,- _ Les autres professionnels de secteur marchand et non marchand.\nIl a donc pour mission :- De prospecter et recenser les besoins en formation sur le territoire de La R\u00e9union,- De r\u00e9pondre aux besoins en concevant et formalisant des programmes de formation,- De d\u00e9velopper les programmes de formation en cours,- De commercialiser les programmes de formation,- De mettre en \u0153uvre les actions de formation, les journ\u00e9es d'\u00e9tude et les congr\u00e8s,- De constituer un vivier de formateurs,- De d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des formateurs,- De constituer un vivier de concepteurs de programmes de formation,- D'analyser et d'\u00e9valuer I'impact des formations r\u00e9alis\u00e9es,- De d\u00e9velopper des partenariats dans le champ de la formation professionnelle.\nL'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le groupement d'int\u00e9r\u00eat public porte sur le d\u00e9veloppement descomp\u00e9tences des professionnels de sant\u00e9 pour am\u00e9liorer la r\u00e9ponse \u00e0 apporter aux patients etusagers. ;\nLe champ d'intervention du groupement d'int\u00e9r\u00eat public CFOR est le d\u00e9partement de La R\u00e9union.\nARTICLE 4 : Les membres du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab CFOR \u00bb sont :\ne L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA REUNIONEtablissement public de sant\u00e9 dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 42 Chemin du Grand Pourpier \u00e0 97460SAINT PAUL,\ne Le CENTRE HOSPITALIER OUEST REUNIONEtablissement public de sant\u00e9 dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 5 Impasse Plaine Chabrier 97460SAINT PAUL,\nARTICLE 5 : Le si\u00e8ge social du groupement d'int\u00e9r\u00eat public CFOR est fix\u00e9 au :\n11 rue de l'H\u00f4pital - 97460 SAINT PAUL\nIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nStandard: 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars sante.fr\n\nARTICLE 6 : Le groupement d'int\u00e9r\u00eat public CFOR est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, saufdissolution anticip\u00e9e.\nARTICLE 7 : La comptabilit\u00e9 du groupement d'int\u00e9r\u00eat public CFOR est tenue et sa gestion assur\u00e9eselon les r\u00e8gles de droit priv\u00e9.Elle est confi\u00e9e \u00e0 un agent comptable.\nARTICLE 8 : Les personnels du groupement d'int\u00e9r\u00eat public CFOR sont constitu\u00e9s :\n1\u00b0 des personnels mis \u00e0 disposition par ses membres, qui conservent leur statut de droit public ;\n2\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l'article2 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membredu groupement, et qui sont plac\u00e9s dans une position conforme \u00e0 leur statut ;\n3\u00b0 des personnels propres recrut\u00e9s directement par le groupement, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, r\u00e9gis parle code du travail compte tenu de l'activit\u00e9 de service public industriel et commercial g\u00e9r\u00e9 par legroupement d'int\u00e9r\u00eat public.\nARTICLE 9 : Chaque membre du groupement est tenu des obligations du groupement \u00e0 proportionde ses droits statutaires.\nSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. Ils ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.\nLa contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement.\nARTICLE 10: Le groupement est constitu\u00e9 sans capital. Les droits statutaires des membres dugroupement sont les suivants :- Etablissement public de sant\u00e9 mentale de La R\u00e9union : 50 %- Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union : 50 %\nARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 LaR\u00e9union,- Soit d'un recours contentieux form\u00e9 par toutes personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union et les repr\u00e9sentants des membres du GIP sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saip&Denis, le 26 juin 2024\n\nstunton\nConvention constitutive d'un Groupement d'Int\u00e9r\u00eat PublicCentre de Formation Ouest R\u00e9union\nIl est constitu\u00e9 entre les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5, un groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP),r\u00e9gi par le chapitre Il de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9liorationde la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application et par la pr\u00e9sente convention.\nTitre premier \u2014 Constitution\nArticle 1 - D\u00e9nomination\nLa d\u00e9nomination du groupement est : Centre de Formation Ouest R\u00e9union (CFOR)\nArticle 2 - Objet et champ territorial\n2.1 Le groupement d'int\u00e9r\u00eat public a pour objet / est cr\u00e9\u00e9 afin de :\nProposer localement des formations professionnelles continues.\nLes publics et structures cibl\u00e9s, sont :\nLes professionnels de sant\u00e9 des \u00e9tablissements du secteur public, priv\u00e9 et lib\u00e9ral.Les professionnels de sant\u00e9 des structures m\u00e9dico-sociales, sociales, associatives.Les professionnels des \u00e9tablissements membres du GIP.Les autres professionnels de secteur marchand et non marchand.\nPour ce faire, il a (notamment) pour mission de :- De prospecter et recenser les besoins en formation sur le territoire de la R\u00e9union- De r\u00e9pondre aux besoins en concevant et formalisant des programmes de formation- De d\u00e9velopper les programmes de formation en cours- De commercialiser les programmes de formation- De mettre en \u0153uvre les actions de formation, les journ\u00e9es d'\u00e9tude et les congres- De constituer un vivier de formateurs- De d\u00e9velopper les comp\u00e9tences des formateurs- De constituer un vivier de concepteur de programme de formation- Danalyser et \u00e9valuer l'impact des formations r\u00e9alis\u00e9es- De d\u00e9velopper des partenariats dans le champ de la formation professionnelle\nToutes ces actions \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es en accord conforme aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel nationaldes crit\u00e9res qualit\u00e9s en vigueur impos\u00e9s aux organismes de formation continue.\nL'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le GIP porte sur le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences desprofessionnels de sant\u00e9 pour am\u00e9liorer la r\u00e9ponse \u00e0 apporter aux patients et usagers.\nLe champ d'intervention du GIP est le d\u00e9partement de La R\u00e9union.\n1/9Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union | \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de In R\u00e9union5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42 min du Grand Pourpier \u2014 97 866 SAINT-PAUL CedexT\u00e9l:02.62.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re T\u00e9l 02.6245.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org\n\ncHR -CENTREHOSPITALIER XOUEST REUNION\nArticle 3 \u2014 Si\u00e8ge :\n=\n\u00ab\nLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au 11 rue de I'H\u00e9pital, 97460 Saint-Paul.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 4 \u2014 Dur\u00e9e :\nLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf dissolution anticip\u00e9e.\nLe GIP jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision d'approbation.\nArticle 5 - Membres du GIP :\n- Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de La R\u00e9union \u2014 Etablissement public de sant\u00e9 \u2014 42chemin du Grand Pourpier 97460 Saint-Paul.\n- Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union \u2014 Etablissement public de Sant\u00e9 \u2014 5 impasse PlaineChabrier 97460 Saint-Paul.\nArticle 6 - Droits statutaires :\nLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :\n- Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale : 50%\n- Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union : 50%\nArticle 7 - Obligations statutaires - R\u00e8gles de responsabilit\u00e9 des membres entre eux et\u00e0 l'\u00e9gard des tiers.\n\" 7.1. Contributions :\nChaque membre du groupement contribue aux charges du groupement \u00e0 proportionde ses droits statutaires apr\u00e8s d\u00e9duction des recettes encaiss\u00e9es par le GIP.\nLes contributions statutaires peuvent \u00eatre :\ne des contributions financi\u00e8res ;e des contributions non-financi\u00e8res sous la forme de mise \u00e0 disposition sans contrepartiefinanci\u00e8res de personnels, de locaux, des \u00e9quipements, de mat\u00e9riels et de prestations.\nLes subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas\u00e9ch\u00e9ant, au groupement ne sont pas regard\u00e9es comme des contributions statutaires.\n2/9Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union | \u00c9tablissement Publie de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier\u2014 97 866 SAINT-PAUL CedexT\u00e9l :02.62.45.30.30 / E-Mail: direction@chor.re T\u00e9l. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org\n\n7.2. Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et entre eux :\nSauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers desengagements du groupement.lls ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.\nLa contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que desdettes \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges dugroupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9, un membre est responsable des dettes du groupement, \u00e9chues\u00e0 la date du retrait ou de l'exclusion, \u00e0 raison de ses contributions statutaires aux charges.\nDans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement \u00e0proportion de leurs droits statutaires.\nArticle 8 - Adh\u00e9sion, retrait, exclusion :\n8.1 Adh\u00e9sion :\nAu cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres par d\u00e9cisionde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0 l'unanimit\u00e9.\n8.2 Retrait :\nEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motifl\u00e9gitime \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 sa volont\u00e9 de seretirer du GIP 3 mois avant la fin de l'exercice et que les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, dece retrait aient re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n8.3 Exclusion :\nL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e sur proposition par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en casd'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 est entendu aupr\u00e9alable.\nLes modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de cette exclusion doivent avoir re\u00e7u l'accord del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.\n3/9Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier - 97 866 SAINT-PAUL CedexT\u00e9l :02.62.45,30.30 / E-Mail : direction@chor.re T\u00e9l. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org\n\nTitre Il ~ Fonctionnement\nArticle 9 \u2014 Capital :\nLe groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nArticle 10 - Ressources du groupement :\nLes ressources du groupement comprennent :\n- les contributions financi\u00e8res des membres ;- la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements,de mat\u00e9riels et de prestations ;- les subventions ;- les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations etles produits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les dons et legs.\nLa mise \u00e0 disposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements et autres donne lieu \u00e0 desconventions entre le GIP et les personnes mettant \u00e0 disposition.\nLe nombre d'emplois, en \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9, au titre de la participation financi\u00e8rede chaque membre, figure en annexe de ladite convention.\nArticle 11 - R\u00e9gime applicable aux personnels du GIP et son directeur :\nLes personnels du groupement sont constitu\u00e9s :1\u00b0 Des personnels mis \u00e0 disposition par ses membres ; qui conservent leur statut de droitpublic, comme le pr\u00e9voit la loi2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0l'article 2 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,non membre du groupement, et qui sont plac\u00e9s dans une position conforme \u00e0 leur statut f3\u00b0 Des personnels propres recrut\u00e9s directement par le groupement, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire,r\u00e9gis parle Code du travail compte tenu de l'activit\u00e9 de service public industriel et commercialg\u00e9r\u00e9e par le GIP.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale surproposition du directeur.\n4/9Centre Hospitalier Ouest R\u00e9nnion | \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier\u2014 97 866 SAINT-PAUL CedexT\u00e9l:02.62.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re T\u00e9l 02.62 45.35.00 / E-Mail : directiontepsmr.org\n\nR  vy\nCENTREHOSPITALIER r\u00e9uwionOUEST REUNION\nArticle 12 - Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipements, des logiciels et des locaux :\nLes biens acquis ou d\u00e9velopp\u00e9s en commun par les membres dans le cadre des activit\u00e9s duGIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont d\u00e9volus \u00e0d'autres personnes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 23.\nLes biens mis \u00e0 disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurentleur propri\u00e9t\u00e9. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis \u00e0 leur disposition.\nArticle 13 \u2014 Budget :\nLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du groupement, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e, parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur,peuvent \u00eatre adopt\u00e9es en cours d'exercice par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nL'exercice budg\u00e9tair\u00e9 commence le 1% janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.\nLe budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.En d\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupementen distinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.Un r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9cise, dans le respect de lar\u00e9glementation budg\u00e9taire applicable, les autres r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'adoptionet \u00e0 la pr\u00e9sentation du budget initial et des budgets rectificatifs.\nArticle 14 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement :\nLe montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arr\u00eat\u00e9 par 'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale.\nLes contributions non financi\u00e8res, propos\u00e9es par un membre, font l'objet d'une \u00e9valuation quiest \u00e9tablie, pour chaque exercice budg\u00e9taire, d'un commun accord, par le directeur et lemembre concern\u00e9 et valid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 15 - Gestion et tenue des comptes :\nLa formation professionnelle \u00e9tant une activit\u00e9 de nature \u00e9conomique exerc\u00e9e sur un march\u00e9concurrentiel, les budgets ant\u00e9rieurs et pr\u00e9visionnels \u00e9tant issus majoritairement de la ventede formation \u00e0 des organismes priv\u00e9s et le CFOR s'adressant \u00e0 un public plus large que lesseuls \u00e9tablissements membres, le groupement assure, \u00e0 titre principal la gestion d'une activit\u00e9de service public industriel et commercial.\nPar cons\u00e9quent, la comptabilit\u00e9 du groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8glesdu droit priv\u00e9.\nElle est confi\u00e9e \u00e0 un agent comptable.\nUn r\u00e8glement financier, adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9cise les autres r\u00e8gles relatives\u00e0 la gestion du groupement.\n5/9italier Ouest R\u00e9union | \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier \u2014 97 866 SAINT-PAUL CedexT\u00e9l:02.62.45.30.30 / E-Mail : direction chor.re T\u00e9l. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org\n\nC(H)RCEN\u00aeTRE 'EHOSPITALIER eOUEST REUNION\nPSMnion\nTitre lll - Organisation, administration et repr\u00e9sentation du GIP :\nArticle 16 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\n16.1 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement.\nLes repr\u00e9sentants des membres du groupement \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et leurs suppl\u00e9antssont les suivants : .\nLe Directeur CHOR ou son suppl\u00e9ant (1 voix)Le Directeur EPSMR ou son suppl\u00e9ant (1 voix)Le Directeur des Affaires Financi\u00e8res EPSMR (1 voix)Le Directeur des Ressources Humaines CHOR (1 voix)La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale et Directrice des affaires g\u00e9n\u00e9rales, juridiques CHOR (1 voix)La Directrice de la strat\u00e9gie, de l''accompagnement des fili\u00e8res de soins, de la coordination desprojets, des partenariats et coop\u00e9rations EPSMR (1 voix)\nLe Pr\u00e9sident de la CME du CHOR ou son suppl\u00e9ant (1 voix)Le Pr\u00e9sident de la CSIRMT du CHOR ou son suppl\u00e9ant (1 voix)\nLe Pr\u00e9sident de la CME de l'EPSMR ou son suppl\u00e9ant (1 voix)Le Pr\u00e9sident de la CSIRMT de l'EPSMR ou son suppl\u00e9ant (1 voix)\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit en son sein un pr\u00e9sident ainsi qu'un vice-pr\u00e9sident qui assure sasuppl\u00e9ance.\nLe nombre de voix de chaque membre est proportionnel \u00e0 ses droits statutaires (cf. art 14).\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident.\nLa r\u00e9union de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de droit si elle est demand\u00e9e par au moins un membredu GIP.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e vingt jours au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinqjours en cas d'urgence. La convocation indique I'ordre du jour et le lieu de r\u00e9union.\nLe vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite de 2 pouvoirs par personne.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9sd\u00e9tiennent au moinsconjointement deux tiers des droits statutaires tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 6de la pr\u00e9sente convention. Si la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, les membres sontconvoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9union dans un d\u00e9lai quinze jours. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alorsvalables quels que soient les droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sauf stipulationscontraires de la pr\u00e9sente convention. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exige deux tiers au moins des voix.En cas de partage des voix, le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dispose d'une voixpr\u00e9pond\u00e9rante.\n6/9Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union | \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de ln R\u00e9union3 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier \u2014 97 866 SAINT-PAUL CedexT\u00e9l-0262.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re T\u00e9l 02.62.45.35.00 / E-Mail : dircetion@epsmr.org\n\nc@ P\u00c9EPSMStunion\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l'objet de proc\u00e8s-verbaux, qui sont sign\u00e9s parson pr\u00e9sident ou le cas \u00e9ch\u00e9ant son vice-pr\u00e9sident.\nLe directeur du groupement et toutes personnes utiles assistent, avec voix consultative, auxs\u00e9ances de 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n16.2. Sont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\nLes questions relatives au fonctionnement du groupement\n1) Toute modification de la convention constitutive et son renouvellement ;2) la dissolution anticip\u00e9e du groupement ;3) les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;4) la transformation du groupement en une autre structure ;5) l'admission d'un nouveau membre ;6) l'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ;7) la fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, du retrait d'un membre du groupement ;8) la d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et la r\u00e9vocation des administrateurs ;9) l'affectation des \u00e9ventuels exc\u00e9dents.\nDans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1), 2), 4), 5), 6), 7) et 8) du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisionsde I'AG ne peuvent\u00eatre prises qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut pr\u00e9voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la consultation pr\u00e9alable de certainesautorit\u00e9s administratives en cas de besoin.\nLes questions relatives \u00e0 l'objet du groupement :\n1) L'organisation du groupement ;2) l'adoption du programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et du budget correspondant,y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant , les pr\u00e9visions d'engagement de personnel ;3) l'approbation des comptes de chaque exercice ;4) le r\u00e8glement financier du groupement ;5) la nomination du directeur du groupement et la validation de son organigramme ;6) les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9rations du directeur (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi que les modalit\u00e9s,propos\u00e9es par le directeur, de r\u00e9mun\u00e9ration des autres personnels du groupementincluant notamment les formateurs occasionnels ;7) l'autorisation des prises de participation de participation ;8) l'association du GIP \u00e0 d'autres structures ;9) l'autorisation des transactions.\nDans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 3), 4), 7), et 8) et 9) du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisions nepeuvent \u00eatre prises qu'a la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\n719Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union | Etablissement Publie de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union5 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 4 min du Grand Pourpier \u2014 97 866 SAINT-PAUL Cedexl\u00e9l: 02.62.45 30.30 / E-Mail: direction@chor.re T\u00e9l 02.6245.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org\n\nCHRCE@T)RE 7 PHOSPITALIER r gl iOUEST REUNION\nArticle 17 - Directeur du groupement :\nLe directeur du GIP est nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e de 3 ans,renouvelable sur proposition de son pr\u00e9sident\nSes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration sont arr\u00e9t\u00e9es par l''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sur proposition de sonpr\u00e9sident.\nLe directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorit\u00e9 de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale et dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\n\u00c0 cet effet\n- il structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels dugroupement;- il est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement ;- il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement ;\n- il propose \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels et enparticulier des formateurs occasionnels ;\n- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions 5\n- il signe les transactions qu'il pr\u00e9sente \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;\n- il repr\u00e9sente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;\n- Une fois par an, il soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale un rapport d'activit\u00e9 du groupement.- En fonction des choix strat\u00e9giques,- ilmet en \u0153uvre les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en sa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutifdu GIP ;\n- il \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;\n- \u00cel rend compte des r\u00e9sultats obtenus aux membres de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du GIP,notamment \u00e0 partir d'indicateurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.\nDans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par toutacte entrant dans son objet.\nTitre IV - Dispositions diverses :\nLes travaux et productions r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du GIP rel\u00e8vent de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelleet n\u00e9cessiteront pour leur \u00e9ventuelle r\u00e9utilisation dans un autre contexte de l'accord duDirecteur.\n8/9Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union | \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union3 impasse Plaine Chabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier - 97 866 SAINT-PAUL Cedexl\u00e9l: 02.62.45 30.30 / E-Mail : direction@chor.re T\u00e9l. 02.62.45.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org\n\nCENTREHOSPITALIEROUEST REUNION\nTitre V \u2014 Liquidation du GIP :\nArticle 18 \u2014 Dissolution :\nLe groupement est dissous par:\n1) d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n2) d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive, notammenten cas d'extinction de l'objet ;\nLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci. ;\nArticle 19 \u2014 Liquidation :\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un ou plusieurs liquidateurs et d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives \u00e0leur r\u00e9mun\u00e9ration.\nLes attributions et l'\u00e9tendue des pouvoirs du liquidateur sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 20 - D\u00e9volution des actifs : 3\nApr\u00e9s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement du capital ou reprise desapports, l'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment auxd\u00e9cisions prises par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement.\nArticle 21 - Condition suspensive :\nLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation et de sa publication parles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nFait \u00e0 Satat-Poul te \u00c0\u00c0. Juin.2024\nEn 2 exemplaires\nPour le CHOR et pour l'EPSMR\n9/9; Centre Hospitalier Ouest R\u00e9union \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la R\u00e9union5 impasse Plaine Cliabrier - Grand Pourpier - 97 460 SAINT PAUL | 42, Chemin du Grand Pourpier \u2014 97 866 SAINT-PAUL CedexT\u00e9l : 02.62.45.30.30 / E-Mail : direction@chor.re T\u00e9l. 02.6245.35.00 / E-Mail : direction@epsmr.org","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-09-15T06:00:23+00:00","id":"56556f693f86a248c9c404380f8c9a6b6d459768338008f11bfdf0e707550d76","name":"arr\u00eat\u00e9 252-ARS-2024 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Centre de Formation Ouest R\u00e9union CFOR","pdf_creation_date":"2024-07-01T05:37:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-01T03:43:59+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43486/326381/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20252-ARS-2024%20portant%20approbation%20de%20la%20convention%20constitutive%20du%20groupement%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public%20Centre%20de%20Formation%20Ouest%20R%C3%A9union%20CFOR.pdf"}