{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n16-2024-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de\nbiologie m\u00e9dicale (3 pages) Page 4\n16-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 de\nr\u00e9quisition du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Biogroup Astralab du 19\nseptembre 2024 (2 pages) Page 8\n16-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant application de\nl'article L. 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique concernant un\nl'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un immeuble collectif\nsis 9 rue Jacqueline Auriol - cit\u00e9 Deligne - sur la commune de Cognac\n(16100) (4 pages) Page 11\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n16-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN141 sens Saintes vers\nAngoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et\nsortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan\n.\nCommunes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville (4 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi\n16-2024-09-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne SAP n\u00b0 883487969 - RICHARD Catherine. (2 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Sant\u00e9 et Protection Animales\net Environnement\n16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine (2 pages) Page 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES\n16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 (16 pages) Page 27\n16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure (8\npages) Page 44\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service Eau\nEnvironnement Risques\n16-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by\nnight sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,\nCh\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de\n17h00 \u00e0 22h00 (4 pages) Page 53\n2\n16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de\nmaintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la\ncommune d'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024 (6\npages) Page 58\n16-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE, pour la r\u00e9alisation des travaux de\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue des moulins de\nSaint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23\nseptembre 2024 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour\nf\u00e9ri\u00e9 (4 pages) Page 65\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nEconomie Agricole et Rurale\n16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT (2 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2024-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9  portant cr\u00e9ation de la commune\nnouvelle de Magnac-L\u00e8s-Gardes (2 pages) Page 73\n16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nmise \u00e0 2x2 voies RN 141 (108 pages) Page 76\n16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique (6 pages) Page 185\n3\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2024-09-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de\nbiologie m\u00e9dicale\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 4\n\u0152xPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicaleLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 62121, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03/07/2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meHARNOIS en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20/12/2023 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame;Vu le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;Vu les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale;Consid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriale dispose :\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pourtoutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner toutbien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usagede ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\";Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0l'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 5\nConsid\u00e9rant que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet, dece fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 cessituations;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen l'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ;Consid\u00e9rant que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique;Consid\u00e9rant que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que lar\u00e9quisition pour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie m\u00e9dicale;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale BiogroupAstralab (SELAS) implant\u00e9 \u00e0 CONFOLENS, 18 rue Emile Roux et de ses personnels indispensables,aux horaires habituels d'ouverture de celui-ci, dans la limite de l'activit\u00e9 qu'il exercehabituellement (pr\u00e9l\u00e8vement), afin d'assurer une r\u00e9ponse aux besoins imp\u00e9rieux ou indispensablespour \u00e9viter une perte de chance dans le cadre de la continuit\u00e9 des prises en charge, du vendredi20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 6\nArticle 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela Charente de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente et qui sera notifi\u00e9 aulaboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nAngoul\u00eame, le 19 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 7\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2024-09-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition\ndu laboratoire de biologie m\u00e9dicale Biogroup\nAstralab du 19 septembre 2024\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition du laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 8\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition du laboratoire de biologie m\u00e9dicaleBiogroup Astralab du 19 septembre 2024Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 221511 ;Vu le d\u00e9cret le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03/07/2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOISen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20/12/2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale,Biogroup Astralab, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024inclus;Vu l'ordonnance n\u00b0 2402557 rendue par le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Poitierssuspendant l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale du vendredi20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 en date du 19 septembre 2024 le pr\u00e9fet a r\u00e9quisitionn\u00e9 un laboratoire debiologie m\u00e9dicale, Biogroup Astralab, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23septembre 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que par ordonnance du 20 septembre 2024, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif dePoitiers a ordonn\u00e9 la suspension de cette r\u00e9quisition ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition du laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 9\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 n'a plus lieu d'\u00eatre maintenu dansl'ordonnancement juridique et doit donc \u00eatre retir\u00e9 ]Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% : L'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition du laboratoire de biologie m\u00e9dicale Biogroup Astralab deConfolens en date du 19 septembre 2024 est retir\u00e9.Article 4 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela Charente de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente et qui sera notifi\u00e9 aulaboratoire de biologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nAngoul\u00eame, le 23 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition du laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 10\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9\n16-2024-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant application de l'article L. 1311-4 du Code\nde la sant\u00e9 publique concernant un\nl'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un\nimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol -\ncit\u00e9 Deligne - sur la commune de Cognac (16100)\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant application de l'article L. 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique concernant un l'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un\nimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cit\u00e9 Deligne - sur la commune de Cognac (16100)\n11\nE ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la CharenteDE LA D\u00e9partement sant\u00e9 environnementCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant application de l'article L. 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique concernant unI'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1 \u00e9tage d'un immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cit\u00e9Deligne - sur la commune de Cognac (16100)Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1311-4 ;Vu le d\u00e9cret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 1985 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laCharente ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - Nouvelle Aquitaine en date du10 septembre 2024 relatant les faits constat\u00e9s dans l'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1\u00a2 \u00e9tage d'unimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol, cit\u00e9 Deligne, sur la commune de Cognac (16100);Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - NouvelleAquitaine que ce logement, occup\u00e9 par Madame MORANGE Micheline en qualit\u00e9 de locataire, pr\u00e9-sente un danger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes comptetenu:= du stockage en masse d'objets inflammables dans toutes les pi\u00e8ces augmentant le pouvoircalorifique du logement en cas d'incendie et ne permettant pas d'utiliser la cuisine et les\u00e9quipements sanitaires dans des conditions normales pouvant engendrer des risques pour lasant\u00e9 de l'occupante et du voisinage tels que : incendie, intoxications au monoxyde de car-bone, chutes de personne, infection cutan\u00e9e ou maladies li\u00e9es au manque d'hygi\u00e8ne, trans-mission de virus, parasites ou maladies.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant application de l'article L. 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique concernant un l'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un\nimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cit\u00e9 Deligne - sur la commune de Cognac (16100)\n12\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique etnotamment pour celle de l'occupante et des voisins et n\u00e9cessite une intervention urgente afind'\u00e9carter tous ces risques sanitaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARRETEArticle 1 : Madame MORANGE Micheline, n\u00e9e le 12 octobre 1952 \u00e0 Mainxe (16), locataire del'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1\u00b0\" \u00e9tage de I'immeuble d'habitation collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol,cit\u00e9 Deligne sur la commune de Cognac (16100) est mise en demeure d'ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9laimaximum de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :B toutes mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9sencombrer l'ensemble des pi\u00e8ces de l'appartementn\u00b013 situ\u00e9au 1 \u00e9tage de I'immeuble d'habitation collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol, cit\u00e9Deligne sur la commune de Cognac (16100).Article 2 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1, \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de Cognac ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet, proc\u00e9dera \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office aux frais de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 dans les formes administratives \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1. Il sera transmis au propri\u00e9taire du bien ainsi qu'au maire de la commune de Cognac.Article4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au mairede la commune o\u00f9 se situe le logement, au-procureur dela R\u00e9publique, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de I'habitation.Il sera \u00e9galement transmis au GIP Charente solidarit\u00e9s, \u00e0 l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH)ainsi qu'\u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Charente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 \u2014 EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivantla notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejetimplicite. En mati\u00e8re de recours hi\u00e9rarchique, I'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvaut rejet implicite.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blossac \u2014 CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/3\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant application de l'article L. 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique concernant un l'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un\nimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cit\u00e9 Deligne - sur la commune de Cognac (16100)\n13\nxou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse \u00e9crite de I'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif de Poitiers peut \u00e9galement \u00eatre saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb . (informations et acc\u00e9s au service disponibles \u00e0 l'adresse suivantehttps://www.telerecours.fr).\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente, le sous-pr\u00e9fet de Cognac, leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires, la Directrice D\u00e9partementale de la direction de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9set de la protection des populations, le maire de Cognac, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Charente.\nAngoul\u00eame, le 2 5 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant application de l'article L. 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique concernant un l'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un\nimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cit\u00e9 Deligne - sur la commune de Cognac (16100)\n14\n-&\n\u2014E3\nTS\ncaftr2e * 9 sn 19 iting ol'v\u00e8t Ve v S NN: - [ G6T_ - N 2e  \u00bb LVN*\nAgence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - 16-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPortant application de l'article L. 1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique concernant un l'appartement n\u00b013 situ\u00e9 au 1er \u00e9tage d'un\nimmeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cit\u00e9 Deligne - sur la commune de Cognac (16100)\n15\nDIR ATLANTIQUE\n16-2024-09-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN141\nsens Saintes vers Angoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e\net sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans\nl'\u00e9changeur de Montagan .\nCommunes de Bourg-Charente et\nMainxe-Gondeville\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la\nRN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan .\nCommunes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville\n16\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame\n dans l'\u00e9changeur de Montagan .\nCommunes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'Instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  le  directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0sub-2024-16-07  du  26  ao\u00fbt  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  monsieur  Fran\u00e7is\nLARRIVIERE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la \nCharente ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Jarnac ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\n19/09/24\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la\nRN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan .\nCommunes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville\n17\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame du \nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de \nMontagan, situ\u00e9s sur le territoire des communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville, il convient de mettre \nen \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\nPhase 1 : du lundi 30 septembre \u00e0 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 \u00e0 16h00 :\nNeutralisation de voie\nLa  voie  de  gauche  de  la  RN141  sens  Angoul\u00eame  vers  Saintes  peut  \u00eatre  neutralis\u00e9e  du  PR94+120  au\nPR98+670. Les usagers circulent sur la voie de droite. \nLa  voie  de  gauche  de  la  RN141  sens  Saintes  vers  Angoul\u00eame  peut  \u00eatre  neutralis\u00e9e  du  PR100+835  au\nPR98+570. Les usagers circulent sur la voie de droite. \nLa voie de droite de la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame peut \u00eatre neutralis\u00e9e du PR94+470 au PR94+120.\nLes usagers circulent sur la voie de gauche.\nBasculement\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur RN141, sens Saintes vers Angoul\u00eame, du PR98+570 au PR94+470. Les \nusagers circulant sur la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame sont bascul\u00e9s entre le PR98+570 et le PR94+470,\nsur la voie de gauche du sens oppos\u00e9 de la RN141 (sens Angoul\u00eame vers Saintes) dont chaque voie est ou-\nverte \u00e0 un sens de circulation. \nLimitation de vitesse\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes est fix\u00e9e \u00e0 90km/h du PR93+770 au \nPR94+470, puis \u00e0 80 km/h du PR94+470 au PR98+670.\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame est fix\u00e9e\n- \u00e0 90km/h du PR101+235 au PR99+010, \n- et \u00e0 80 km/h du PR99+010 au PR94+120\n\u00e0 l'exception des zones d'approche de basculement, du PR99+010 au PR98+770 et du PR94+870 au \nPR94+670, limit\u00e9es \u00e0 70 km/h,\net des zones de basculement, du PR98+770 au PR98+470 et du PR94+670 au PR94+120, limit\u00e9es \u00e0 50 km/h. \nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan peut \u00eatre ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN141 sens Saintes vers Angou-\nl\u00eame pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur La Belloire via la RD941, retour sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes \npuis la bretelle de sortie de la RN141 de l'\u00e9changeur de Montagan.\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la\nRN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan .\nCommunes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville\n18\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan peut \u00eatre ferm\u00e9e \n\u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD736, la RD941 puis la bretelle \nd'entr\u00e9e de la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur La Belloire. \nPhase 2 : \u00e0 l'issue de la phase 1 et jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 :\nNeutralisation de voie\nLa  voie  de  gauche  de  la  RN141  sens  Angoul\u00eame  vers  Saintes  peut  \u00eatre  neutralis\u00e9e  du  PR94+120  au\nPR98+670. Les usagers circulent sur la voie de droite. \nLa  voie  de  gauche  de  la  RN141  sens  Saintes  vers  Angoul\u00eame  peut  \u00eatre  neutralis\u00e9e  du  PR100+835 au\nPR94+120. Les usagers circulent sur la voie de droite. \nLimitation de vitesse\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Angoul\u00eame vers Saintes est fix\u00e9e \u00e0 90km/h entre le \nPR93+770 et le PR98+670. \nLa vitesse maximale autoris\u00e9e sur la RN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame est fix\u00e9e \u00e0 90km/h entre le \nPR101+235 et le PR94+120. \nArticle 2 :  En  cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques,  les contraintes seront  prolong\u00e9es dans les m\u00eames\ndispositions de chantier jusqu'au vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 16h00.\nArticle 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. \nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac T\u00e9l : 05.45.32.69.01).\nArticle 4 : Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours \ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la\nRN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan .\nCommunes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville\n19\nArticle 6:\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Jarnac;\n\uf0b7 Monsieur le maire de Mainxe-Gondeville ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;\n\uf0b7 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le chef du district de Saintes.\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\n19/09/2024\nDIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur la\nRN141 sens Saintes vers Angoul\u00eame du\nPR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entr\u00e9e et sortie sens Saintes vers Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur de Montagan .\nCommunes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville\n20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-09-27-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne SAP n\u00b0 883487969 -\nRICHARD Catherine.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SAP n\u00b0 883487969 - RICHARD Catherine. 21\nE_/ .Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FECTURE DE LA CHARENTEDirection R\u00e9gionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidarit\u00e9sde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYT\u00e9l\u00e9phone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP883487969\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b016-2024-08-20-00011 du 20 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame RICHARD Catherine, 8 Lotissement La Faye 16600MORNAC, le 19 septembre 2024;\nLe pr\u00e9fet de la CharenteConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 19 septembre 2024 par Madame RICHARD Catherine en qualit\u00e9 de g\u00e9rante,pour l'entreprise Accoeurd'Elle dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 Lotissement La Faye 16600MORNAC et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 883487969 pour |'activit\u00e9 suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. -\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SAP n\u00b0 883487969 - RICHARD Catherine. 22\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice deses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si Iorganlsme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur - Inclusion et Emploi \u00e0 la DDETSPP ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poutlers 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PontlersCedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet 'implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nP pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Sponsable adjomte du service inclusion et\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne SAP n\u00b0 883487969 - RICHARD Catherine. 23\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2024-09-25-00004\nAP Habilitation sanitaire DUBORD Marine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 24\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTE et de la protection des populationsLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Marine DUBORDLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la peche maritime, et notamment les articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.203.1- \u00e0 R.203-15 et R.242-33;Vu le d\u00e9cret n\u00b080.516 du 4juillet 1980, modufle par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif\u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouVoirs_ des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdelegatlon de5|gnature \u00e0 Mme Marilyne MARTINEZ Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame DUBORD Marine n\u00e9e le 04/09/1997 et domicili\u00e9eprofessionnellement au 6 avenue de la Gare 16150 CHABANAIS Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire inscritau tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b033047 ;Consid\u00e9rant que le Docteur DUBORD Marine remplit les condltlons permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 25\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Charente;ARRETEArticle 1\u00b0- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l' article L.203-1 du code rural et de la p\u00e9chemaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au Docteur DUBORD Marineadministrativement domicili\u00e9e : 6 Avenue de la Gare 16150 CHABANAIS.Article 2 - A l'expiration du d\u00e9lai de cing ans et dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9estacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, de justifier \u00e0 l'issue dechaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur DUBORD Marine s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniquesrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirig\u00e9es par l'\u00c9tat et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le Docteur DUBORD Marine pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de sesd\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieuxde d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. |l seratenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitationsanitaire entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime. 'Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et la Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adress\u00e9e au DocteurDUBORD Marine. Angoul\u00e9me, le 25/09/2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationle chef de service sant\u00e9 et protection_ animales et environnement\nLaurianne TAVERNIER\nCit\u00e9 administrative - Batiment A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014- 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-24-00001\nAP Restriction-BvCharente-1620240925\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 27\nPREFET Direction departementaleDE LA des territoiresCHARENTEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEde restriction temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s en cours d'eauet en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritePr\u00e9fet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la GirondeVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, L.215\u20147 aL.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en matiere de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de I' Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;Vu le d\u00e9cret n\u00b062.1448 du 24 novembre 1962 relatif\u00e0 |'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et \u00e0 l'assermentation desfonctionnaires et agents charg\u00e9s de fonctions de police judiciaire au titre du code de |'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudreet des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2024-08-19-00017 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des cadres et agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37 ; _www.charente.gouv.fr 116\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 28\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zometresde suivi pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1: Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle d\u00e9partement de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon lesniveaux de gravit\u00e9 suivant :Niveaux de gravit\u00e9 li\u00e9s aux indicateurs de r\u00e9f\u00e9renceVigilanceLes communes concern\u00e9es par zones d'alerte sont cit\u00e9es en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es auxzones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravit\u00e9s atteints d\u00e9finis dans les tableauxsuivants, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par |'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Karst : ' DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence var:i';:tge Mesures de gestion d'entr\u00e9e en; 8 applicationPi\u00e9zo La Rochefoucauldou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre)KARSTLA ROCHEFOUCAULDPi\u00e9zo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre); Pi\u00e9zo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre(Gond-Pontouvre) .\nA SRt \u00ff : 2 s 1 Mesurse cmunication e - ATARDOIRE Station de Montbron deccensibitesti\u00e8n 15/08/2024\nStation FoulpougneGond-Pontouvre\u00c9CHELLE-L\u00c8CHE Hors Alerte Volume libre\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr \u00ab 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 29\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :\nAUME-COUTUREPi\u00e9zo de AigreouStation Moulin-de-GougeHors Alerte\n. , DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence N\":::\u00e4ge Mesures de gestion d'entr\u00e9e en8 applicationCHARENTE-AMONTF'eW? C'harente 2 Station de Vindelle Hors Alerte Volume librede sa source \u00e0 Angoul\u00eame . 'et certains affluentsCHARENTE-MOYENNE .. .s Station de Chaniers .Fleuve __Charen\u00c8e \u00e0 l'aval Pont de Beillant Hors Alerte Volume libred'Angoul\u00e9mePi\u00e9zo de Balzac o ;ARGENCE Vouliar Vigilance Volume libre 19/09/2024ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre\nVolume libre26/09/2024\nN Pi\u00e9zo de Saint-Saturnin 93 -NOUERE 3 oh Vigilance Volume libre 26/09/2024 |P\u00c9RUSE Pi\u00e9zo de Sauz_e-Vaussals Hors Alerte Volume libreLes Jarriges _SUD-ANGOUMOIS ; ; \u00e4Anguienne, Bo\u00e8me, Claix Statlo?'_\u00ee\u00ee\\f:\u00eegb\u00ef-elget Hors Alerte Volume libre -Charraud, Eaux-ClairesSON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC Saintonge : Niveau de DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 Mesures de restriction d'entr\u00e9e enapplication\nSEUGNEStation de Lijardi\u00e8reSaint-Seurin-de-PalenneVigilanceVolume libre29/08/2024Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9leveurs-irrigants pour chaque p\u00e9riodehebdomadaire, sauf aux volumes autoris\u00e9s globaux inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 m* par exploitation. La p\u00e9riodehebdomadaire d\u00e9bute chaque jeudi \u00e0 8H00.\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr3/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 30\nLes interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent \u00e0 tous lespr\u00e9leveurs-irrigants, sauf aux cultures mara\u00eech\u00e8res d\u00e9rogatoires accord\u00e9es par les services de l'\u00c9tatapr\u00e8s r\u00e9ception d'une demande motiv\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).Les cultures d\u00e9rogatoires autoris\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 200m3/ha. 'Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages publics oupriv\u00e9s effectu\u00e9s directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors r\u00e9seau eau potable)L'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques rattach\u00e9es auxzones d'alerte entra\u00eene la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravit\u00e9 atteints d\u00e9finis dans le tableausuivant, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par |'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 :DateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 | d'entr\u00e9e enapplicationCHARENTE-AMONTFleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eame Station de Vindelle Hors Alerteet certains affluentsCHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hers AlermeFleuve Charente \u00e0 l'aval d'Angoul\u00e9me Pont de BeillantPi\u00e9zo de Balzac oARGENCE Vouillac Vigilance 19/09/2024ARGENTOR-IZONNE . Station de Poursac \" Hors Alerte\nPi\u00e9zo de AigreAUME-COUTURE ou Hors AlerteStation Moulin-de-Gouge\n> Pi\u00e9zo de Sint\u2014Saturin \u00c6NOUERE s e Vigilance [ 25/07/2024P\u00c9RUSE Pi\u00e9zo de Sauz_e-Vaussals Hors Alerte3 Les JarrigesSUD-ANGOUMOIS | Station de V\u0153uil-et-Giget Hars Al\u00e8rt\u00e9Anguienne, Bo\u00e8me, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte\nPi\u00e9zo La RochefoucauldBONNIEURE-AVAL - ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05:1717.37.37 .www.charente.gouv.fr 4/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 31\nDateZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 | d'entr\u00e9e enapplicationStation FoulpougneGond-Pontouvre Hors AlerteECHELLE-LECHEPi\u00e9zo La RochefoucauldTOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte(Gond-Pontouvre)\nStation de Lijardi\u00e8reSEUGNE Saint-Seurin-de-PalenneVigilance 29/08/2024Les niveaux de gravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessus entrainent la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies \u00e0l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e.Article 4 : Application et validit\u00e9Les mesures ou lev\u00e9es de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, \u00e0 partir de 8H00, \u00e0compter des dates mentionn\u00e9es dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu |'objet d'une abrogation.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 31 octobre 2024 \u00e0 minuit, date defin de gestion de l'\u00e9tiage telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9.Le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les communessur les zones d'alertes concern\u00e9s est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 26 septembre 2024 \u00e0 8 heures.Article 5 : SanctionsTout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la 5e classe (article R 216-9 du code de I'environnement).Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00e9t de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente, etadress\u00e9 aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partementde la Charente, et sur le site Propluvia :43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 32\n- http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau/Gestion\u2014etiage-et-irrigation/Gestion-conioncturelle-de-la-ressource\u2014en\u2014eau/Restrictions\u2014des\u2014prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental deI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Angoul\u00eame, le 24 septembre 2024Po/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 33\nPREFET Gestion de l'\u00e9tiage 2024DE LA | Etat de la ressource superficielleCHARENTE\nFraternit\u00e9DirectionD\u00e9partementale desTerritoires\nSituation au 20 septembre 2024\n[ D\u00e9partementZones d'alertes[] Sans[ Vigilance -[ Alerte[ Alerte renforc\u00e9eB CRISE niveau 1B CRISE niveau 2Sources de donn\u00e9es : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction D\u00e9partementale' des Territoires de la Charente\nT US UVU VVLL\u00c7UI LUI VOGIS16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr\nN\nLa|Rochefoucauld\n'v Confolenso\nddt16&schema=w_etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)\nAuzonne Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | N\u00e920 | \u00c9chelle-L\u00e8che 51 | Nou\u00e8re21 | Tardoire 52 | P\u00e9ruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne\n10 20 km|\u2014\u2014 Edition du 19-09-2024\nordc N e dR\u00e9f : postgresql:\\\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssl\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 34\n\u00cbxPR\u00c9FETDE LACHARENTEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE1 : Liste des communes par zones d'alerteCHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eame et certains affluentsAIGRE FL\u00c9AC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERISALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTEAMB\u00c9RAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUXAMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNANASNI\u00c8RE-SUR-NOU\u00c8RE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNACAUNAC-SUR-CHARENTE JUILL\u00c9 MOUZON TAIZE-AIZIEAUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE|BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSONBARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARSBENEST LE LINDOIS PRESSIGNAC VERNEUILBIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTECELLETTES L\u00c9SIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANTCHAMPNIERS LICH\u00c8RES RUFFEC VILLEJOUBERTCHENON LIGN\u00c9 SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNONCONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLECOULONGES LUX\u00c9 SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTECOURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBESCOUTURE MANOT SAINT-GOURSONEPENEDE MANSLE-LES-FONTAINES [SAINT-GROUXARGENTOR-IZONNEALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZE-AIZIEBENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFECBIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGESCHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERISPERUSEBERNAC LA FORET-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNANCONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUXLA CH\u00c8VRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHERLA FAYE - LONDIGNY THEIL-RABIER\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37 8/16www.charente.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 35\nSON-SONNETTEAUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGONBEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURECELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCECHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSECOUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC 'LA TACHE PARZAC SUAUXLE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE: |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE\nBIEFBESSE JUILL\u00c9 LUX\u00c9 TUSSONCHARM\u00c9 LA FAYE RAIX VILLEFAGNANCOURCOME LIGNE SALLES-DE-VILLEFAGNANEMPURE LONNES SOUVIGNEAUME-COUTUREAIGRE EMPURE MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGN\u00c9AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIERBARBEZI\u00c8RES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSONBESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLEBRETTES LONGR\u00c9 RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE\u00c9BR\u00c9ON LUPSAULT SAINT-FRAIGNEAUGE[MARCILLAC-LANVILLE ]MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLEARGENCEANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERTAUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS\nSUD-ANGOUMOISANGUIENNE LA CHARRAUD |BO\u00c8ME LES EAUX-CLAIRESANGOULEME DIGNAC ' BOISNE-LA-TUDE ANGOULEMEDIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNACGARAT LA COURONNE FOUQU'EBRUI_\\IE DIRACPUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |LA COURONNE LA COURONNESOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYENSAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL|CLAIX TORSAC NERSAC TORSACCLAIX \\VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGETPLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-EST\u00c9PHEROULLET- SAINT- EST\u00c9PHE VOULG\u00c9ZAC\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 36\nNOUEREASNIERES-SUR-NOUEREDOUZATECHALLATFLEAC\nGENAC-BIGNACHIERSACLINARSMARSAC\nROUILLACSAINT-AMANT-DE-NOUERESAINT-CYBARDEAUXSAINT-GENIS-D'HIERSAC\nSAINT-SATURNINVAL-D'AUGE\nCHARENTE-MOYENNE :Fleuve Charente de l'aval d'Angoul\u00eame \u00e0 la limite des d\u00e9partements 16-17ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUILANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDR\u00c9 SAINT-SATURNINANGOULEME |DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMONBASSAC \u00c9CHALLAT M\u00c9RIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTEBELLEVIGNE \u00c9TRIAC MERPINS SAINTE-S\u00c9V\u00c8REBIRAC FL\u00c9AC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZACBONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNEBOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUILBOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAITBOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENT\u00c9 R\u00c9PARSAC TROIS-PALISBR\u00c9VILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNESCHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-EST\u00c8PHE VAUX-ROUILLACCHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC |CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNACCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-M\u00caME-LES-CARRIERESCHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL\nN\u00c9ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-F\u00c9LIXANGEDUC CHATEAUBERNARD- LAGARDE-SUR-LE-N\u00c9 SAINT-FORT-SUR-LE-N\u00c9ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARDBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS |SAINT-PALAIS-DU-N\u00c9BARRET COND\u00c9ON MONTMOREAU SAINT-PREUILB\u00c9CHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINEBELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLESBERNEUIL D\u00c9VIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUXBESSAC \u00c9TRIAC P\u00c9RIGNAC SEGONZACBONNEUIL GENT\u00c9 PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNESBRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERESBROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLESCHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |VOULG\u00c9ZACCHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr10/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 37\nKARSTAGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNINBOUEX JAULDES NIEUIL SERSBRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNACBUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUXCELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACCHARRAS LUSSAC _ RIVIERES TOUVRECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURECHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCECHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENTCOULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHONEYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZANFEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRANDGARAT MOUTON SAINT-MARYLA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS\nBONNIEURECELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTECHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |L\u00c9SIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURECHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENTLE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX\nBONNIEURE-AVAL|MOUTON PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURETARDOIREAGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNACAUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNACBRIE LES PINS RIVIERES , |VAL-DE-BONNIEURECOULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENTECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHONEYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRANDJAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURELA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN\nBANDIATAGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERESBOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRONBUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFERIGNACCHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHONCHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN\nECHELLE-LECHEBOUEX GARAT MORNAC TOUVREDIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZANDIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS\n43 rue du docteur Durosell'e16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 38\nTOUVREANGOULEMEBRIECHAMPNIERS\nGARATGOND-PONTOUVREL'ISLE-D'ESPAGNAC\nMAGNAC-SUR-TOUVREMORNACRUELLE-SUR-TOUVRE\nSOYAUXTOUVRE\nANTENNE-ROUZILLEBOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNACBREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNACCHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNECHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLACCOGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGECOURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLEHOULETTE MESNACSEUGNE|BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNACBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE \u2014 |CHANTILLAC LE TATRE TOUVERACBARRET CONDEON MONTMERAC\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr12/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 39\nEnPREFETDE LACHARENTEQibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 13h00 \u00e0 20h00 Interditde 8h00 \u00e0 20h00Arrosage despelouses, massifs- fleuris, jardinsd'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticuliersllots de fraicheursou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar descollectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dansles arr\u00eat\u00e9s cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 \u00e0 20h00 et _arrosages limit\u00e9s a 2 fois par semaine de 20h00\u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nArrosage desterrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centres\u00e9questres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interditde 13h00 a 20h00Interditde 8h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\nInterdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 \u00e0 20h00 etlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr13/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 40\nUsages\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment al'accord cadre golfet environnement2019-2024)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+\nR\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens et des d\u00e9parts+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens qui peuvent \u00eatrearros\u00e9sentre 20h00 et 8h00sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable+ R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s decompteurs doivent \u00eatreenvoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)Lavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restrictionen vigueur\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoire'de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespriv\u00e9s chez lesparticuliersInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireet s\u00e9curitaire\nRemplissage depiscines familialesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissagesi lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale\nRemplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqu\u00e9 depresse sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARSInterdiction totale\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr14/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 41\nUsages\nVidange de piscinesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalecf article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique :\" Il est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9esdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin,\u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans lessyst\u00e8mes de collecte.\"Alimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement encircuit ouvert\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totale\nFonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totale\nUsages ICPEUsages\nExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxregles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr15/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 42\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 3 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res de gestionExploitations avec d\u00e9rogation accord\u00e9e en p\u00e9riode de CriseAUGE\nCdPDE_2024 RaisonSociale R\u00a3 SE SRHEBDOMADAIRE TOTAL (m\u00b0)\nOUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1000OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400TOTAL 3 884\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr16/16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-20-00004\nForage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 44\nPREFET | Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA Service Eau, Environnement, RisquesCHARENTEBt Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineS D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la CharenteD\u00e9partement sant\u00e9 environnementARRETEportant autorisation temporaire de pr\u00e9lever I'eau au forage de M\u00e9try F2, communede CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de l'utiliser en vue de la consommationhumainePour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, livre Il, titre !\" relatif \u00e0 la protectionde l'eau et des milieux aquatiques, et notamment les articles L.215-13 relatif \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux,L.211-1 \u00e0 L.211-3 et L.214-1 et suivants, R.211-1 \u00e0 R.214-60 relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration et R.214-23 relatif \u00e0 l'autorisation temporaire ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire, livre III, titre 1\", chapitre I\": R\u00e8glesg\u00e9n\u00e9rales et livre Ill, titre Il, chapitre I\": Eaux potables et chapitre IV: Dispositions p\u00e9nales etadministratives, et notamment les articles L1321-1 et suivants, les articles R1321-1 \u00e0 R1321-63 relatifs auxeaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales et l'article R1321-9 relatif \u00e0l'autorisation temporaire ;Vu les articles R.211-71 \u00e0 R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de r\u00e9partition des eauxle bassin de la Charente;Vu la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif \u00e0 la securlte sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es en vued''assurer la protection de la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et modifiant leCode de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1720 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescrlptlons g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 45\nl'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie au tableau de Iarticle R.214-- 1du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L.214-1\u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature des op\u00e9rations fix\u00e9e par l'article R.214-1 du Code del'environnement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R:1321-2, R:1321-3,R.1321-7 et R1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 a R132'l-12 etR.1321-42 du Code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par unr\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R:1321-10, R1321-15 et R1321-16 du Code de lasant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 1995 d\u00e9finissant la liste des communes incluses dans les zones de'r\u00e9partition des eaux sur le d\u00e9partement de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2006 d\u00e9finissant les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer lagestion des ressources utilis\u00e9es pour la production d'eau potable en Charente;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2007 portant d\u00e9signation du service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la gestion des eaux superficielles et souterraines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2016 portant cr\u00e9ation d'un nouveau syndicat r\u00e9sultant de la fusiondes syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais,de Lux\u00e9-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vall\u00e9e de l'Or, de la vall\u00e9e du Transon, de lar\u00e9gion d'Aunac, de la r\u00e9gion de Montemboeuf et de la r\u00e9gion de Saint-Claud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 26 ao\u00fbt 2020 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2020-9956en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement relative au projet de r\u00e9habilitation del'ancien forage agricole de M\u00e9try F2 pour un usage d'alimentation en eau potable sur la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 8 novembre 2021 de d\u00e9limitation des zones de r\u00e9partition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de traiter l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au forage Dubreuil,commune de Suaux, et au forage de M\u00e9try, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, par filtration sursable et charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 19 novembre 2019 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du 6 ao\u00fbt 2020 du dossier de d\u00e9claration n\u00b0 16-2020-00044 donnant accord aucommencement des travaux de r\u00e9habilitation du forage agricole de M\u00e9try F2, commune deChasseneuil-sur-Bonnieure , dans un objectif d'exploitation \u00e0 usage d'alimentation en eau potable ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 novembre 2022 du conseil syndical du SIAEP Nord Est Charente relative \u00e0 laproc\u00e9dure de d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage de M\u00e9try F2 et d\u00e9cidant unanimementd'engager la phase 2 administrative;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 46\nVu l'avis du 25 avril 2023 de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partementde la Charente, en charge de la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protectlon du forage de M\u00e9try F2,commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 27 juin 2023 et consid\u00e9r\u00e9complet et recevable le 4 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100025246 au guichet unique de l'environnement et relatif \u00e0 l'exploitation deI'ancien forage agricole de M\u00e9try F2 r\u00e9habilit\u00e9 pour I'alimentation en eau potable, lieu-dit le Grand Clos,commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure ;Vu l'avis favorable avec demande de pr\u00e9cisions du 24 ao\u00fbt 2023 de la Commission Locale de l'Eau (CLE)du SAGE Charente ;Vu l'absence d'observation particuli\u00e8re exprim\u00e9e par les membres du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de leur information du 23 ao\u00fbt au10 septembre 2024;Consid\u00e9rant que le SIAEP Nord Est Charente exerce la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb sur I'ensemble descommunes de son territoire depuis le 1% janvier 2017 ;Consid\u00e9rant que l'article R.214-23 du Code de l'environnement permet \u00e0 M. le pr\u00e9fet de statuer sur uneautorisation temporaire d'une dur\u00e9e maximale de six mois, renouvelable une fois ;Consid\u00e9rant que l'article R1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique permet \u00e0 M. le pr\u00e9fet de statuer sur uneautorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine issue de la nouvelleressource du forage de M\u00e9try F2 r\u00e9habilit\u00e9 avant que les p\u00e9rim\u00e8tres de protection aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9sd'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la mise en service anticip\u00e9e du forage de M\u00e9try F2 est requise pour r\u00e9aliser les essaispr\u00e9vus et s'assurer de l'efficience des installations de la fili\u00e8re de traitement de la nouvelle usine deSuaux dont la construction s'ach\u00e9ve ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir un potentiel manque d'eau estival \u00e0 la prise d'eau dans la Tardoirede la S\u00e9ch\u00e8re \u00e0 Roussines, qui alimente quelque 9000 habitants en eau potable, dont de grosconsommateurs dont la demande s'accroit en p\u00e9riode estivale: \u00e9levages bovins, maison de retraite,collectivit\u00e9, h\u00f4tel-restaurant... ;Consid\u00e9rant que la mise en service du forage de M\u00e9try F2 s'inscrit dans un programme global deprotection et s\u00e9curisation du service d'alimentation en eau potable du SIAEP Nord Est Charente;Consid\u00e9rant que I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en matiere d'hygi\u00e9ne publique pour le d\u00e9partement de laCharente, M. LEMORDANT Yves, a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 une exploitation du forage de M\u00e9try F2 auxd\u00e9bits et volumes sollicit\u00e9s, a d\u00e9limit\u00e9 3 p\u00e9rim\u00e8tres de protection et fix\u00e9 les prescriptions associ\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraineset de la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage de M\u00e9try F2, d'autorisation de sonexploitation et de la distribution de I'eau aux fins de consommation humaine sont engag\u00e9es par leSIAEP Nord Est Charente;Consid\u00e9rant que l'analyse du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 le 3 septembre 2024 au forage de M\u00e9try F2 par unlaboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 r\u00e9v\u00e8le une eau conforme aux limites de qualit\u00e9 deseaux brutes pour les param\u00e8tres mesur\u00e9s et pouvant donc \u00eatre utilis\u00e9e pour la production d'eaudestin\u00e9e\u00e0 Ja consommation humaine;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;Consid\u00e9rant que par courriel du 22 ao\u00fbt 2024, le SIAEP Nord Est Charente a fait part de son absenced'observation sur le projet d''arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 47\nConsid\u00e9rant que le projet doit permettre d'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de I'environnement, notamment de garantir la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique et de satisfaire auxexigences de la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude et la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction du dossier;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture :ARR\u00caTETITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1\u00b0\" : Objet de l'autorisation temporaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charenterepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MADIER Pierre, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 en application des dispositions desarticles R.214-23 du Code de |'environnement et R1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, dans le cadre des tests d'efficience desinstallations de la fili\u00e8re de traitement de la nouvelle usine de Suaux et en situation de d\u00e9faillanceestivale de la ressource de la Tardoire \u00e0 la S\u00e9ch\u00e8re \u00e0 Roussines, \u00e0 utiliser de fa\u00e7on temporaire l'eau. pr\u00e9lev\u00e9e au forage de M\u00e9try F2 r\u00e9habilit\u00e9.Le d\u00e9bit maximal de pompage est fix\u00e9 \u00e0 120 m\u00b0/h, soit 2 400 m\u00b0/jour (pompage 20h/24). L'exploitationdu forage est arr\u00eat\u00e9e si le niveau dynamique maximum admissible fix\u00e9 \u00e0 - 22 m/rep\u00e8re (sommet du tubeinox @ 406 mm \u00e0 + 0,78m/sol) est atteint. Le niveau d'alerte est positionn\u00e9 \u00e0 \u2014 20 m/rep\u00e8re enpompage. 'Le forage de M\u00e9try F2, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BSSOOTSNDR (ancien num\u00e9ro : 06822X0011/F) \u00e0 la banque du sous-soldu BRGM, est situ\u00e9 au lieu-dit le Grand Clos, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, sur la parcellecadastr\u00e9e section \u00c0 n\u00b01 656.Ses coordonn\u00e9es Lambert 93 sont X = 502 650 m ; Y = 6 529 730 m ; Z = + 1275 m NGF.La ressource capt\u00e9e est le Dogger libre (Bajocien): masse d'eau souterraine r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRFGO18 -Calcaires du Jurassique moyen et sup\u00e9rieur du karst de La Rochefoucauld - syst\u00e8me karstique de la- Touvre.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : :Rubrique ; Intitul\u00e9 R\u00e9gimeA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9 ducode de ['environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone oU desmesures permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, 131.0-71.31.0 . PR OE gcorr Mabuennotamment au titre de l'article L 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des Autorisationseuils :1\u00b0 D'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m*/heure (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).Article 2 : \u00c9quipements et dispositions de suivi de l'exploitation du forageAvant mise en exploitation, le forage de M\u00e9try F2 est pourvu :\u2014 d'un point fixe NGF implant\u00e9 et rep\u00e9r\u00e9 sur l'ouvrage et facilement accessible ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ,CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 48\n\u2014 d'un tube guide sonde et d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique permettant des mesures de niveauxstatique et dynamique en continu (12 mesures par jour au minimum avec archivage des donn\u00e9es).Ces mesures sont rattach\u00e9es au NGF;\u2014 d'appareils de mesures permettant de conna\u00eetre le d\u00e9bit de pompage horaire, le volumejournalier pr\u00e9lev\u00e9, le temps de fonctionnement de la pompe et la turbidit\u00e9 de l'eau. Ces donn\u00e9essont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es par l'exploitant sur un registre ou fichierinformatique ;\u2014 d'un robinet de pr\u00e9l\u00e8vement aux fins d'analyses de la qualit\u00e9 des eaux brutes.Les courbes des enregistrements en continu des niveaux d'eau NGF sont envoy\u00e9es mensuellement parcourrier \u00e9lectronique \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) - ddt-misen@charente.gouv.fr et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) \u2014 ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr ou mises \u00e0 disposition sur un site Internet d\u00e9di\u00e9.Toutes les donn\u00e9es acquises sont stock\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 constituer un historique du comportement de laressource. Elles sont disponibles \u00e0 la consultation par les services de police de l'eau de la DDT et deI'ARS au si\u00e8ge du SIAEP Nord Est Charente.Ces \u00e9quipements sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et maintenus en parfait \u00e9tat de fonctionnement. Lesappareils de m\u00e9trologie font l'objet d'un contr\u00f4le annuel par un organisme habilit\u00e9 avec r\u00e9daction d'uncompte rendu consign\u00e9 et disponible au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9.Article 3 : S\u00e9curisation du captageLa parcelle cadastr\u00e9e section A n\u00b0 1656, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, d\u00e9finie commep\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate par l'avis hydrog\u00e9ologique du 25 avril 2023 susvis\u00e9, est cl\u00f4tur\u00e9e sansd\u00e9lai. Le portail d''acc\u00e8s est maintenu verrouill\u00e9 en permanence. La porte du local technique du forageest ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 et pourvue d'un syst\u00e8me d'alarme anti-intrusion. L'acc\u00e8s dans le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re au service d'exploitation du captage, nonaccompagn\u00e9e ou autoris\u00e9e par l'exploitant. A I'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, toutes les activit\u00e9s autres quecelles inh\u00e9rentes \u00e0 I'exploitation et \u00e0 l'entretien du captage et des infrastructures li\u00e9es sont interdites.La s\u00e9curisation du forage est assur\u00e9e 24h/24 et 7 jours/7 vis-a-vis des actes de malveillance. En cas -d'effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est imm\u00e9diate afin de prendre les mesuresadapt\u00e9es pr\u00e9vues par une proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e. Cette derni\u00e8re pr\u00e9cise les actions \u00e0 mener en toutessituations et les personnes et services de l'\u00c9tat \u00e0 informer (service de police de l'eau de la DDT et ARS).Article 4 : Contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaireApr\u00e8s validation par les services de l'ARS des r\u00e9sultats d'analyses r\u00e9alis\u00e9es sur I'eau du forage apr\u00e8spompage de 72h, le SIAEP Nord Est Charente est autoris\u00e9 \u00e0 traiter l'eau du forage de M\u00e9try F2 \u00e0 lanouvelle usine de Suaux. L'eau trait\u00e9e n'est mise en distribution qu'apr\u00e8s validation par l'ARS de laconformit\u00e9 de l'ensemble des analyses d'eau de la p\u00e9riode de mise en service de la fili\u00e8re de traitement.Le contr\u00f4le sanitaire de l'ARS est renforc\u00e9 sur l'eau trait\u00e9e, notamment sur les param\u00e8tres turbidit\u00e9,aluminium, fer, mangan\u00e8se, chloroac\u00e9tamides, triazines et bact\u00e9riologie. Il peut \u00eatre all\u00e9g\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9en fonction de l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 de l'eau.Article 5 : Surveillance analytiqueUne surveillance analytique renforc\u00e9e est mise en place par I'exploitant sur l'eau trait\u00e9e. Il s'assure parun mat\u00e9riel de terrain appropri\u00e9, de la pr\u00e9sence permanente de chlore r\u00e9siduel dans l'eau trait\u00e9e et surle r\u00e9seau de distribution.Toute non-conformit\u00e9 dans la surveillance ou tout probl\u00e8me de fonctionnement doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0l'ARS. L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consign\u00e9 dans un carnetsanitaire tenu \u00e0 la disposition des agents de l'ARS.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 49\nArticle 6 : Dur\u00e9e de l'autorisation temporaireCette autorisation temporaire est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est renouvelable une fois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier de demande derenouvellement doit \u00eatre adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau de la DDT et aud\u00e9partement sant\u00e9-environnement de l'ARS un mois au plus tard avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation.Afin d'obtenir l'autorisation d\u00e9finitive d'exploiter le forage de M\u00e9try F2, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure pour l'alimentation en eau potable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit d\u00e9poser avant 3 mois \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquecorrespondant aupr\u00e8s du guichet unique de l'environnement - DDT de la Charente - Service Eau,Environnement, Risques \u2014 43, rue du docteur Charles Duroselle \u2014 16 016 Angoul\u00e9me C\u00e9dex.TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1310 de lanomenclature d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et joint \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation. 'Article 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation temporaire, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s, effectu\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded''autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions du II. de l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9fet peut exigerune nouvelle demande d'autorisation conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 du Code del'environnement et R1321-11 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 9 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.Article 10 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans |ndemn|te de I'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00e9t de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite I'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9,. ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 50\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet d\u00e9s qu'il en a connaissance, selon les dispositions del'article L.211-5 du Code de l'environnement, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faire prendreles dlsposmons n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acudent pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 12 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s'.de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDT et du d\u00e9partement sant\u00e9-environnement de l'ARS auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s parla pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par les Codes de l'environnement et de la sant\u00e9publique. Ils pourront demander communlcatlon de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9, .... ;3 toisr; sf auc \u00aeArticle 13 : Droit des tiers -Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. -Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article15 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire serontmis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente, ainsi qu'a.la mairie de lacommune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affich\u00e9 en mairie deChasseneuil-sur-Bonnieure pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois; proc\u00e9s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire. 'La pr\u00e9sente autorisation sera mise \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat enCharente pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre (4) mois.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u201415, rue de Blossac - CS 80541 \u2014- 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www. telerecours.fr, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R181-50 du Code de l'environnement:\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ;\u2014 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 51\nmentionn\u00e9s ci-dessus. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R181-52 du Code de l'environnement.Article 17 :'Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Confolens, M. ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Charente, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, M. le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable Nord Est Charente, M. le maire de Chasseneuil-sur-Bonnieure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur dela SAUR et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 20 SEP, 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de M\u00e9try F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour\nl'organisation du Flow by night sur les communes\nde Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,\nCh\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et\nCognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 \u00e0 22h00\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,\nSaint-Brice, Ch\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 \u00e0 22h00\n53\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA- CHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice, Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre2024 de 17h00 \u00e0 22h00\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de I'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M SERVAT Herv\u00e9,directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00017 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation ou subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ; |Vu la p\u00e9tition du 20 septembre 2024 par laquelle l'association le Flow des Gabarriers repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Gr\u00e9gory LECREVISSE, le pr\u00e9sident et dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 52 impasse Jules Verne16130 Juillac-le-Coq, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entrela cale de mise \u00e0 I'eau de Bourg-Charente et le ponton de p\u00e9dalo de la base de plein air de Cognac,pour l'organisation du Flow by night le 19 septembre 2024 de 17h00 \u00e0 22h00;\nConsid\u00e9rant que le contenu de la demande n\u00e9cessite de restreindre la navigation sur le parcours d\u00e9finipar l'organisateur pour la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs et des diff\u00e9rents usagers du fleuve ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,\nSaint-Brice, Ch\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 \u00e0 22h00\n54\nARRETEArticle 1\u00b0: La navigation est restreinte le 19 octobre de 17h00 \u00e0 22h00 de la cale de mise \u00e0 I'eau deBourg-Charente au ponton de p\u00e9dalos de la base de plein air de Cognac pour l'organisation du Flow bynight. ' -La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de la manifestation.Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de s\u00e9curit\u00e9 par lapr\u00e9sence d'hommes vigies. Les autres usagers du fleuve devront respecter les consignes des hommesvigies.Toutes les dispositions sont prises par le p\u00e9titionnaire pour assurer la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes charg\u00e9es de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :e la d\u00e9cision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, des risques encourus pour les comp\u00e9titeurs, de la qualit\u00e9 de l'eau ou de l'efficacit\u00e9des secours ;< la v\u00e9rification pr\u00e9alable \u00e0 toute \u00e9preuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et de la validit\u00e9 de leurs assurances ;< la v\u00e9rification des syst\u00e8mes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours.Le balisage et la signalisation sont \u00e0 la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilit\u00e9.Le permissionnaire d\u00e9pose, d\u00e8s la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre mat\u00e9rielimplant\u00e9s sur le fleuve ou sur les berges.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et est responsable desaccidents et dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou \u00e0 des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et \u00e0 cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journauximprim\u00e9s, prospectus, tracts, \u00e9chantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la r\u00e9alisation de son intervention desfaits susceptibles de d\u00e9grader l'eau.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations de la part du D\u00e9partement de LA .CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres r\u00e9glementationset dont le permissionnaire fait son affaire. |Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,Ch\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac \u00e0 la r\u00e9ception de celui-ci.Copies seront affich\u00e9s sur des panneaux d'informations dispos\u00e9s \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zoneinterdite. ;La pr\u00e9sente autorisation est mise au recueil administratif\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,\nSaint-Brice, Ch\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 \u00e0 22h00\n55\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* \u2014 d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de COGNAC, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laCHARENTE propri\u00e9taire et exploitant du fleuve, les maires de Bourg-Charente, de Gensac-la-Pallue,Saint-Brice, Ch\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concernes, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie. est exp\u00e9di\u00e9e au directeur du service d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et audirecteur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nAngoul\u00eame, le 27 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe del'unit\u00e9 protection des milieux aquatiques\n'7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,\nSaint-Brice, Ch\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 \u00e0 22h00\n56\nPlan de situation\nDENILLE\nLES-TUILERIES\nBoutiers-Saint\ny Q...dk,clerc CO()NAF \\ %,.'&\n( mneaubemard\"'- P.'Q9 D731|'!\" ; . \\\\'aboration' = A=t B 2o ; rartin\u00a3 u s10 @ Baseza\u00e9riennels\u00bb A 709,Cognacs s\" 4\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nANNEXES\nRebam\u00e0r'- PCA EMBOUTIE\u00c0+\nLa loge '\n|PNercillac LUCHAS'-'\nTrojan, # 18' Elevage,canin debraque{d'Auvergne des. ; =' d \u00a3SAINT-TROJANAbbaye de Ch\u00e2tr Julienne@hassors\n' .I 7M ECHASSIBR, \u00c0 ' | 4 (,'Saint-Brice* 4# ' /\n=\nBurger-KingLESSTUILERIES\nCh\u00e2teau deBourg-CharenteFerm\u00e9 temporairement_harente\nLESIGASCARDS.LA PALLUE\u0178 >LES BAR'B'OUNS -. #Gensac:la-Pallue) -M_\u00cb \\ k : bsA\nCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/4 \u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des restrictions temporaires de la\nnavigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue,\nSaint-Brice, Ch\u00e2teaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 \u00e0 22h00\n57\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation\ndes travaux de maintenance et de r\u00e9novation de\nl'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15\nnovembre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\n58\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA | |CHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour lar\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybardsur la commune d'Angoul\u00e9me du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code des Transports ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation de la Charente; . 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M SERVAT Herv\u00e9,directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 aout 2024 n\u00b0 16-2024-08-19-00017 du 17 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation ousubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Vu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0 100031534 d\u00e9pos\u00e9 au titre du Code de l'environnement portant sur lestravaux d'\u00e9lectrification et de r\u00e9novation des portes de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard en date du 6 octobre2023;Vu la demande du 23 septembre 2024 par laquelle le D\u00e9partement de la Charente repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Philippe BOUTY le pr\u00e9sident dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 31 Boulevard \u00c9mile Roux - CS60 000 - 16917 Angoul\u00eame Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, \u00e0 l'\u00e9cluse deSaint-Cybard sur la commune d'Angoul\u00e9me, pour la r\u00e9alisation des travaux d'automatisation del'\u00e9cluse:; 'Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration n\u00b0 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service EauxEnvironnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant que le contenu de la demande n\u00e9cessite d'interdire la navigation au droit des travaux pourla s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents usagers du fleuve et des employ\u00e9s des entreprises r\u00e9alisant les travaux ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\n59\nARRETEArticle 1*: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite \u00e0 tous b\u00e2timents, bateaux et enginsde plaisance motoris\u00e9s ou non au niveau de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard situ\u00e9e sur la communed'Angoul\u00e9me du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024.L'interdiction de 'navigation ne s'applique pas aux embarcations identifi\u00e9es par le responsable duchantier comme \u00e9tant n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux .Les travaux rendent impossible la navigation durant cette p\u00e9riodeLes travaux seront conformes au contenu du dossier n\u00b0 0100031534 d\u00e9pos\u00e9 au titre du Code del'environnement.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est mat\u00e9rialis\u00e9e aux abords de l'\u00e9cluse \u00e0 l'aide depanneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).Le permissionnaire d\u00e9pose, d\u00e8s la fin des travaux, tous balisages temporaires et autres mat\u00e9rielsimplant\u00e9s sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont \u00e0 la charge du permissionnaire et la surveillance de la zone interditeou restreinte s'effectue sous sa responsabilit\u00e9. -Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et est responsable desaccidents et dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou \u00e0 des tiers, du fait de la r\u00e9alisation destravaux.Pendant les travaux, et \u00e0 cette occasion, il est formellement interdit de Jeter des d\u00e9chets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de lar\u00e9alisation des travaux des faits susceptibles de d\u00e9grader l'eau.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations de par l'application d'autresr\u00e9glementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie d'Angoul\u00e9me \u00e0 la r\u00e9ception de celui-ci.Copies seront affich\u00e9es aux abords de l'\u00e9cluse.La pr\u00e9sente autorisation est mise au recueil administratif.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\n60\nArticle 6: Le pr\u00e9fet de la CHARENTE, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laCHARENTE propri\u00e9taire et exploitant du fleuve, le maire d'Angoul\u00e9me, le directeur d\u00e9partemental dela Police Nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontune copie est exp\u00e9di\u00e9e au directeur du service d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nAngoul\u00e9me, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe d\u00eb 'unit\u00e9 Protection des milieux aquatiques\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\n61\nAnnexesPlans de situation\n'M2 G \"3 P\nL? \u00ca \u00a2 0t L P  ' \u00cb * ) - G y\nv\nPt ey e\nv -Rn Lt m vaone\nFOURNI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\n62\nECLUSE DE SAINT-CYBARD Panneaux de type Al\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture [CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr J 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\n63\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE pour la r\u00e9alisation des travaux de maintenance et de r\u00e9novation de l'\u00e9cluse de Saint-Cybard sur la commune\nd'Angoul\u00eame du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024\n64\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation\nsur le fleuve LA CHARENTE, pour la r\u00e9alisation\ndes travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur la retenue des moulins de\nSaint-Simeux sur la commune de\nMosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23 septembre\n2024 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 chaque semaine du\nlundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE, pour la r\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue des moulins de\nSaint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23 septembre 2024 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9\n65\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour lar\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue desmoulins de Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23septembre 2024 jusqu'a I'ach\u00e9vement des travaux de 8h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e017h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code des Transports ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation (RGPN) sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu larr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9glement particulier de police de lanavigation de la Charente; L -Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00018 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. SERVAT,Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2024-08-19-00017 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des cadres etagents de la Charente ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance au titre du Code de l'environnement portant sur les travaux derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue des moulins de Saint-Simeux en date du 26juillet 2024 ; 'Consid\u00e9rant que les travaux ont fait l'objet d'un accord du service Eaux Environnement risques au titredu Code de I'Environnement en date du 13 septembre2024 ;Consid\u00e9rant que le contenu de la demande n\u00e9cessite d'interdire la navigation au droit de la retenuedes moulins de Saint-Simeux pour la s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents usagers du fleuve et du personnel desentreprises r\u00e9alisant les travaux ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :\n7-9, rue de la pr\u00e9f\u00e9ctureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE, pour la r\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue des moulins de\nSaint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23 septembre 2024 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9\n66\nARRETEArticle 1: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite \u00e0 tous batiments, bateaux et engins deplaisance motoris\u00e9s ou non a la retenue des moulins de Saint-Simeux situ\u00e9e sur la commune deMosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23 septembre 2024 et jusqu'\u00e0 I'ach\u00e9vement des travaux de 8h00 \u00e012h00 et de 13h00 a 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9.Durant la p\u00e9riode des travaux, la largeur de passage \u00e0 l'\u00e9cluse sera r\u00e9duit \u00e0 5,2 m.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifi\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvragecomme \u00e9tant n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contr\u00f4le du p\u00e9titionnaire ou de la personneresponsable des travaux qui peut la prolonger en cas de n\u00e9cessit\u00e9 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du personnelex\u00e9cutant les travaux, des personnes et des biens.Les travaux seront conformes au dossier de porter \u00e0 connaissance en date du 26juillet 2024.L'interdiction temporaire de naviguer dansla zone est mat\u00e9rialis\u00e9e de part et d'autre de l'\u00e9cluse pardes panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer) qui seront masqu\u00e9s durant lescr\u00e9neaux d'ouverture \u00e0 la navigation. :Le permissionnaire ou l'entreprise d\u00e9pose, d\u00e8s la fin des travaux, tous balisages temporaires et autresmat\u00e9riels implant\u00e9s sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire et la surveillance de la zone interdites'effectue sous sa responsabilit\u00e9 ou celle du responsable des travaux.Le permissionnaire ou la personne responsable des travaux fait son affaire d'organiser les attentes desbateaux naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;Le permissionnaire et la personne responsable des travaux sont responsables des accidents etdommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s riveraines ou \u00e0 des tiers, du fait de l'organisation des travaux.Pendant les travaux, et \u00e0 cette occasion, il est formellement interdit de jeter des d\u00e9chets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable des travaux sont notamment responsables, dans le cadre de lar\u00e9alisation des travaux des faits susceptibles de d\u00e9grader l'eau.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve des autorisations de par l'application d'autresr\u00e9glementations et dont le permissionnaire fait son affaire.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 la r\u00e9ception de celui-ci.Copies seront affich\u00e9es aux abords de la retenue des moulins de Saint-Simeux.La pr\u00e9sente autorisation est mise au recueil administratif.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE, pour la r\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue des moulins de\nSaint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23 septembre 2024 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9\n67\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : '< d'unrecours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre comp\u00e9tent;* d'Uun recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr. - 'Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet de COGNAC, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de laCHARENTE propri\u00e9taire et exploitant du fleuve, le maire de Mosnac-Saint-Simeux, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est exp\u00e9di\u00e9e au directeur du service d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours et au directeur du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nAngoul\u00eame, le - 27 GEP. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'unit\u00e9 Protection des Milieux Aquatiques\nt\nP.Jessica FOURNIE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE, pour la r\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue des moulins de\nSaint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23 septembre 2024 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9\n68\nANNEXES\nPlan de signalisation\n{ Ecluse de Mosnac St. Simeux \u2014 Panneaux de type Al\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant temporairement la navigation sur\nle fleuve LA CHARENTE, pour la r\u00e9alisation des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la retenue des moulins de\nSaint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux \u00e0 partir du 23 septembre 2024 jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de 8h00 \u00e0\n12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour f\u00e9ri\u00e9\n69\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2024-09-30-00001\nAP SCEA DU BOIS VERT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT 70\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE |L_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU BOIS VERT par la SC LES 2VERGERS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois MENSENLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; |Vu le d\u00e9cret du O3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Monsieur Herv\u00e9 SERVAT, directeurd\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SERVAT,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif \u00e0 120 ha pour lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM)pr\u00e9sent\u00e9e par la SC LES 2 VERGERS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois MENSEN, le 18 juillet 2024;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 12 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration d'acquisition detitres sociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SCEA DU BOIS VERT par la SC LES 2 VERGERS qui d\u00e9tiendra au terme deI'op\u00e9ration 96,14 % des droits de vote de mani\u00e8re directe ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par Monsieur Fran\u00e7oisMENSEN, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'op\u00e9ration OS 1624010501, sera d'une surface agricole utile pond\u00e9r\u00e9e de319,3549 ha, exc\u00e9dant le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 120 hectares de surface pond\u00e9r\u00e9epour une op\u00e9ration envisag\u00e9e avant le 1\u00b0 octobre 2024 ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT 71\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration en\\)isag\u00e9e ne contrevient pas aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pourles motifs suivants : ' '\u00b0 absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la SAFER durant la p\u00e9riode depublicit\u00e9, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;\u00b0 absence d'impact notable de l'op\u00e9ration sur la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production oule d\u00e9veloppement du territoire au regard des emplois, des performances \u00e9conomiques etsociales ;Que d\u00e8s lors il y a lieu d'autoriser la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sans pr\u00e9voir de mesure compensatoirementionn\u00e9e \u00e0 l'article L133-2 du CRPM.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La restructuration soci\u00e9taire conforme au descriptif de l'op\u00e9ration transmise par la SAFERNA \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente dans son avis du 12 septembre 2024 est autoris\u00e9e sous le n\u00b01624014en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementat-des territoires0\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\n30 septembre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT 72\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-16-00006\nArr\u00eat\u00e9  portant cr\u00e9ation de la commune\nnouvelle de Magnac-L\u00e8s-Gardes\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9  portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Magnac-L\u00e8s-Gardes 73\nEnPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Magnac-l\u00e8s-Gardes\nLe pr\u00e9fet de la CharenteVu le code g\u00e9n'\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du 25 juillet 2024 des conseils municipaux de Gardes-le-Pontaroux etde Magnac-Lavalette-VillarsVu l'avis favorable du 24 juin 2024 du comit\u00e9 social territorial de la Charente ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que la volont\u00e9 des communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars deformer une commune nouvelle s'est exprim\u00e9e de fa\u00e7on explicite ;Consid\u00e9rant que les conditions pos\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour la cr\u00e9ationd'une commune nouvelle sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Est.cr\u00e9\u00e9\u00e9/\u00e0 compter du 1\" janvier 2025, une commune nouvelle issue de la fusion descommunes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la commuhe nouvelle est identique \u00e0 celui des communes actuelles de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Magnac-l\u00e8s-Gardes. La population totale s'\u00e9leve \u00e0 727habitants. Elle fait partie de l'arrondissement d'Angoul\u00e9me et du canton de Villebois-Lavalette.Article 3 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Magnac-l\u00e8s-Gardes est fix\u00e9 au chef-lieu de l'anciennecommune de Magnac-Lavalette-Villars, 5 rue du S\u00e9quoia 16 320 Magnac-Lavalette-Villars .Article 4: Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de lacommune nouvelle de Magnac-l\u00e8s-Gardes est compos\u00e9 de l'ensemble des membres des conseilsmunicipaux en exercice des deux anciennes communes.Article 5: Sont cr\u00e9\u00e9es des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es reprenant le nom et les limites territoriales desanciennes communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.Cette cr\u00e9ation entra\u00eene de plein droit l'institution d'un maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d'une annexe de la mairie danslaquelle sont \u00e9tablis les actes d'\u00e9tat-civil des habitants de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.Seule la commune nouvelle de Magnac-l\u00e8s-Gardes aura la qualit\u00e9 de collectivit\u00e9 territoriale.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9  portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Magnac-L\u00e8s-Gardes 74\nArticle 6: La cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Magnac-l\u00e8s-Gardes entraine sa. substitution danstoutes les d\u00e9lib\u00e9rations et dans tous les actes pris par les deux anciennes communes.Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont d\u00e9volus \u00e0 la commune nouvelle.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord desparties. Les cocontractants seront inform\u00e9s de cette substitution.Article 7 : La commune nouvelle de Magnac-l\u00e8s-Gardes se substitue aux deux anciennes communes ausein des, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes auxquelschacune adh\u00e8re.Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est r\u00e9put\u00e9relever de cette derni\u00e8re dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Les agents conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicableainsi que, \u00e0 titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de loi n\u00b084-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives\u00e0 la fonction publique territoriale.Article 9 : La commune nouvelle de Magnac-l\u00e8s-Gardes sera dot\u00e9e, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, outre son budgetpnnapal du budget annexe \u00ab Ch\u00e2teau de la Mercerie\u00bb issu de l'ancienne commune de Magnac-Lavalette-Villars, ainsi que du budget annexe \u00ab R\u00e9sidence tourisme \u00bb issu de l'ancienne commune deGardes-le-Pontaroux.-Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant la pr\u00e9fet de la Charente;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des actuelles communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 toutes lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui feral'objet d'une transmission \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur aux fins de publication au Journal Officiel de laR\u00e9publique Fran\u00e7aise.\nAngoul\u00e9me, le \u2014 16 SEP. 202k\nsLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00ww uv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9  portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Magnac-L\u00e8s-Gardes 75\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nmise \u00e0 2x2 voies RN 141\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 76\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA - des territoiresCHARENTE 'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivantsdu code de I'environnement,etportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es et deleurs habitats au titre desarticles L.411-1 et suivants du code de l'environnement,concernant la mise \u00e0 2x2 voies de la RN141 sur le tron\u00e7on Chasseneuil-sur-Bonnieure \u2014Terres-de-Haute-Charente sur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac,Nieuil et Suaux (16)\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive europ\u00e9enne 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, L163-1et suivants, L. 2111, L. 211-7, L214-1 \u00e0 L.214-6;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code forestier, et notamment le livre III et son titre IV ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \u00ab Adour-Garonne \u00bb approuv\u00e9 le 10 mars2022;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuv\u00e9 le 19novembre 2019 ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars2022 ;\n43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 77\nVu le d\u00e9cret du 06 janvier 2000 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement de 2x2 voies dela RN141 entre Chassenevil-sur-Bonnieure et Etagnac, prorog\u00e9 par d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2009jusqu'au 07 janvier 2020, puis par le d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 2019, jusqu'au 06janvier 2026 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 03juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomin\u00e4tion de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l''ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l''ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire metropolltaln prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions'g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (1\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables'auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration et autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.2.0 (1\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2021 modifi\u00e9 du 03/07/24 fixant les prescriptions techniqu\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui.concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3,0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 juin 2023 portant modification du plan d\u00e9partemental de protection desfor\u00eats contre les incendies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 d\u00e9cembre 2023 portant modification du classement de massifs \u00e0 risquesde feux de for\u00eat et obligation de d\u00e9broussaillement et de gestion sylvicole dans ces massifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2023 portant inventaire des zones de fray\u00e8res et des zones decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustac\u00e9s sur Ie d\u00e9partement de la Charenteen application de l'article L.432-3 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique relativeau projet routier d'am\u00e9nagement de la 2x2 voies de la RN141 pour le tron\u00e7on Chasseneuil-sur-Bonnieure \u2014 Terres de Haute Charente du 03 juin 2024 au 03juillet 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 autorisant la prise de possession anticip\u00e9e des parcelles sousemprise et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental(AFAFE) ;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 78\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 20 septembre 2021 par La DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle Aquitaine -Service d\u00e9placements, infrastructures et transports ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier de la Charente en datedu 14 septembre 2021 ;Vu l'avis du Syndicat d'am\u00e9nagement des rivi\u00e8res du Bandiat, de la Tardoire et de I3 Bonnieure en datedu 13 octobre 2021 ;Vu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers en date du 18 octobre 2021 ;Vu l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre2021 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Charente en date du 25 novembre 2021 ;Vu l'avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement, et du Logement deNouvelle-Aquitaine, Service Patrimoine Naturel en date du 06 juillet 2022 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 novembre 2022 ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 26 janvier 2023 ;Vu l'avis du Syndicat des bassins de l'Argentor, de I'lzonne et du Son-Sonnette en date du 27juin 2023 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 17 novembre 2023 \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de laNature ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 28 novembre 2023 d\u00e9livr\u00e9 par les services de I'Etat du guichetunique ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s pour la demande d'autorisation environnementale du 28 novembre2023 ;Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 21 mars 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 11 avril 2024 \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 11 avril 2024 \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;Vu les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es lors de l'instruction de la demande;Vu les avis des services concern\u00e9s \u00e9mis lors de l'instruction de cette demande ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement de la Charente en date du 18 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens en date 24juillet 2024;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9mises par les conseils municipaux des communes de :- Chasseneuil-sur-Bonnieure, en date du 12 juin 2024 ;- SUaux, en date du 18 juin 2024;- Nieuil, en date du 09juillet 2024 ;- Lussac, en date du 11 juillet 2024 ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 18 juillet 2024 ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 79\nVu les commentaires de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS), \u00e9mis durant le Conseil D\u00e9partemental deI'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) concernant le captage deM\u00e9try et l'enjeu eau potable du secteur ;Vul'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) de la Charente en date du 11 septembre 2024;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 le 12 septembre 2024 dans la cadre de la phase contradictoire \u00e0 laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine -Service d\u00e9placements, infrastructures et transports ;Vu les remarques, en date du 19 septembre 2024, apport\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale del'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine \u2014 Service d\u00e9placements,infrastructures et transports sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, dans le cadre de la phase contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en la mise en 2x2 voies dela RN141 sur le tron\u00e7on entre Chasseneuil-. sur-Bonnieure et Terres de Haute Charente sur une longueur de 9,35km ;Consid\u00e9rant que le projet faisant l'objet de la demande, b\u00e9n\u00e9ficie d'un d\u00e9cret d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique les travaux d'am\u00e9nagement de la RN141 entre Chassenevil-sur-Bonnieure et Etagnac;Consid\u00e9rant q\u00f9e le projef faisant l'objet de la demande, est soumis \u00e0 autorisation environnementale autitre du L181-1 et L181-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, dans la mesure o\u00f9 elles pr\u00e9viennent les inondations, pr\u00e9servent les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, prennent les dispositions de protection des.eaux contre les surchargeshydrauliques et la pollution par d\u00e9versement ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme au r\u00e9glement du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux du bassin versant de la Charente ;Consid\u00e9rant que les compl\u00e9ments aux mesures de r\u00e9duction, compensation et d'accompagnementapport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature,notamment le compl\u00e9ment des mesures MRO7, MR19, MC04 et MAO2, permettent de r\u00e9pondre \u00e0 cetavis;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente une demande de d\u00e9rogation au titre du 4\u00b0) du |. de l'article L.411-2du code de l'environnement, que cette demande porte sur la capture, l'enl\u00e8vement, la destruction et laperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de 141 esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et sur la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces;Consid\u00e9rant que le projet de mise \u00e0 2x2 voies de la RN141 sur le tron\u00e7on de Chasseneuil-Roumazi\u00e8resam\u00e9liore les conditions de s\u00e9curit\u00e9 des usagers, am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 pour les riverains desagglom\u00e9rations d\u00e9vi\u00e9es et permet la mise en conformit\u00e9 avec son statut de route express \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, le projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant. que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction,l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'\u00e0 la destruction et\u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 80\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la mise en place des mesures compensatoires, le p\u00e9titionnairetiendra \u00e0 jour un cahier des travaux ex\u00e9cut\u00e9s et du suivi des mesures mises en place sur le projet ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement du projet garantit la transparence hydraulique et \u00e9cologique avec lamise en place d'ouvrages hydrauliques adapt\u00e9s aux \u00e9coulements et de passages \u00ab petite faune \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un suivi de l'\u00e9tat \u00e9cologique et chimique des cours d'eau sera mis en \u0153uvre, pendantles travaux du projet afin de surveiller la qualit\u00e9 des eaux et pr\u00e9server le milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que les eaux de plateforme du projet routier sont g\u00e9r\u00e9es par la mise en place de bassins degestion des eaux pluviales le long de la 2x2 voies lors de son exploitation ;Consid\u00e9rant qu'en phase travaux, les bassins de gestion des eaux pluviales sont \u00e9quip\u00e9s en sortie debarrages filtrants g\u00e9otextiles pour la filtration des mati\u00e8res en suspension, pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 durejet dans le milieu naturel;Consid\u00e9rant que l'article 12 et larticle 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9taillent les prescriptions \u00e9mises par leservice police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente, les prescriptionssp\u00e9cifiques sur la gestion des eaux pluviales et sur la qualit\u00e9 des rejets, mises en place sur le projet demise en 2x2 voies de la RN141 ; eConsid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des rejets des ouvrages de gestion des eaux pluviales, est suivie parl'\u00c9cologue du projet, et que les p\u00e9riodes de retour des bassins des eaux pluviales ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es enfonction des al\u00e9as climatiques ;Consid\u00e9rant que le projet finalement retenu limite au maximum les impacts sur l'environnement,optimise les emprises n\u00e9cessaires \u00e0'la r\u00e9alisation du projet, et constitue la meilleure alternative possibleen l'absence d'autre solution satisfaisante ; 'Consid\u00e9rant que le projet \u00e9vite les secteurs les plus sensibles sur les diff\u00e9rents volets, notamment lesmilieux aquatiques, humides, et les cort\u00e8ges d'esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'existence d'impacts r\u00e9siduels pour les milieux humides, aquatiques,forestiers, ouverts, semi-ouverts et anthr\u00f4piques avec leurs cort\u00e8ges d'esp\u00e8ces cibles, des mesures decompensations sont n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les mesures de compensation mises en place sur le projet, favorisent la r\u00e9insertion descort\u00e8ges d'especes cibles dans leurs milieux naturels, et participent \u00e0 la restauration d'habitat typepour celles-ci ;Consid\u00e9rant que les secteurs d\u00e9finis pour la mise en place des mesures compensatoires sont des sites \u00e0potentiel favorable, qu'ils favorisent la qualit\u00e9, la r\u00e9habilitation des cort\u00e8ges cibles et l'efficacit\u00e9 desmesures de restauration des milieux ;Consid\u00e9rant que des mesures d'adaptation du phasage des travaux et de l'ensemble des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction seront mises en \u0153uvre durant toute la dur\u00e9e du chantier, et supervis\u00e9espar un \u00e9cologue, afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que ces m\u00eames mesures seront appliqu\u00e9es pour limiter les impacts des v\u00e9hicules dechantier, du personnel, et que les \u00e9quipes seront sensibilis\u00e9es aux impacts sur le milieu naturel avant deproc\u00e9der aux travaux ;Consid\u00e9rant qu'en phase chantier des mesures de mise en d\u00e9fens des cours d'eau et zones humidessont mises en \u0153uvre pour limiter et \u00e9viter tout accident et incident ;Consid\u00e9rant qu'un suivi hebdomadaire des travaux est mis en \u0153uvre pendant le chantier et qu'unesynth\u00e8se est transmise trimestriellement au service de police de I'eau de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOQULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 81\nConsid\u00e9rant qu'une \u00e9tude hydraulique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour les travaux d'am\u00e9nagement du viaduc de laBonnieure et qu'il est d\u00e9montr\u00e9 qu'il n'y a pas d'impact sur le risque inondation ;Consid\u00e9rant que les principales servitudes impact\u00e9es par le projet sont r\u00e9tablies apr\u00e8s chantier et miseen exploitation de la RN141;Consid\u00e9rant que des travaux de remise en \u00e9tat des lieux seront mis en \u0153uvre apres les travaux duprojet d'am\u00e9nagement de la 2x2 voies et des ouvrages int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que l'article 23 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 recapltule la d\u00e9marche \u00ab \u00c9viter - R\u00e9duire- Compenser \u00bbconduite dans'le cadre du projet de mise en 2x2 voies de la RN141, ainsi que les prescriptions qui end\u00e9coulent;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes acoustique et paysag\u00e8re r\u00e9alis\u00e9es se traduisent par la mise en place demesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement, pour amoindrir les impacts du projet pour les habitants et pouram\u00e9liorer son insertion dans le paysage;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024, \u00e0 prendrepossession des parcelles sous emprise et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de I'am\u00e9nagement foncier, agricole,forestier et environnemental, de mani\u00e8re anticip\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les parcelles bois\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat, ou le deviendront soit par voied'acquisition amiable, soit \u00e0 l'issue de 'am\u00e9nagement foncier, soit par voie d'expropriation, et que parcons\u00e9quent ces parcelles bois\u00e9es ne rel\u00e8vent pas du champ de l'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9vue \u00e0l'article L.311-1 du code forestier;Consid\u00e9rant en outre que le d\u00e9frichement impacte 747 ha; que le dossier pr\u00e9sente, les mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction appliqu\u00e9es en phase chantier, notamment les p\u00e9riodes de chantier, et lescompensations de 50,49 ha, au moins, pr\u00e9vues sur les secteurs pr\u00e9d\u00e9finis, avec leurs suivis ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 demander la mise en place d' un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprotection de blotope (APPB) sur le secteur de compensation du site'de Rivaillon, et \u00e0 transmettre les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9daction, sous un d\u00e9lai d'un an aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat;Consid\u00e9rant en outre que la destruction de zones humides, apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction, repr\u00e9senteune surface de 2,20ha; que le dossier pr\u00e9sente les mesures appliqu\u00e9es en phase chantieretexploitation, notamment, les compensations de 3,30 ha au moins pr\u00e9vues avec leurs suivis et lessecteurs de mise en application ;Consid\u00e9rant que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l''avis du Conseil National de la Protection de laNature, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 r\u00e9aliser 4 mares suppl\u00e9mentaires,Consid\u00e9rant en outre que la destruction des milieux aquatiques, repr\u00e9sente une surface de 1/16ha ; quele dossier pr\u00e9sente les mesures appliqu\u00e9es en phase chantier et exploitation, notamment, lescompensations de 11,23 ha au minimum (comprenant les compensations des zones humides) pr\u00e9vuesavec leurs suivis et les secteurs de mise en application;Consid\u00e9rant en outre que la destruction des milieux ouverts et semi-ouverts repr\u00e9sente une surface de3946 ha; que le dossier pr\u00e9sente les mesures appllquees en phase chantier et expl0|tat|onnotamment, les compensations 68/11 ha au minimum pr\u00e9vues avec leurs suivis et les secteurs de miseen application;Consid\u00e9rant en outre que la destruction des milieux anthropiques repr\u00e9sente une surface de 26,83 ha ;que le dossier pr\u00e9sente les mesures appliqu\u00e9es en phase chantier et exploitation, notamment, lescompensations de 29,23ha au minimum pr\u00e9vues avec leurs suiviset les secteurs de mise enapplication ;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 82\nConsid\u00e9rant que le trac\u00e9 d\u00e9finitif du projet de mise en 2x2 voies la RN141, jouxte le P\u00e9rim\u00e8tre deProtection Rapproch\u00e9 (PPR) du captage du M\u00e9try en cours de r\u00e9flexion, sur la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure ;Consid\u00e9rant l'avis de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, en date du 25 avril 2023 auregard des enjeux eau potable, et notamment par rapport au futur P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9du M\u00e9try;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le projet est conforme aux dispositions du L.211-1 du code del'environnement;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation environnementale est conforme aux diff\u00e9rentesr\u00e9glementations en vigueur ; -Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente :\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 7/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 83\nSOMMAIRETITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE............ etttettt ettt 11Article 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de I'aUtOriSatioN. ... ettt sresarseses e st e b s e s b asbes s sass e sessresens1Article 2 : Localisation et emprise AU PrOjet.... sttt setetreseesassssss seassesssassaesrssnsnes 11Article 3 : Objet de l'AUTOFISATION...................................srsccocssrsramsenserseneseusessenassarseassentaenrarmneacensessassdessEdENass s s b r a011Article4 : Caract\u00e9ristiques U PrOJ@t...............semisnnennnnnmenmsnnnm\u00fbnnnnnnnnnnnnsnmnnannennennennnnn 12TITRE 11 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES....u....svvessserssseensres vrveversntosnec ntanennemmerempremmemenOs e e e en 14Article 5 : Conformit\u00e9 du dossier de la demande d'autorisation environnementale et modification.14Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale.................................................... et  14Article 7 : Travaux, planning et disPOSItIONS........................esserescrarseanenenenenensenerereresseressendennsessescendenes esnans 1471 Organisation des traVaUX........iiiiiiieee  sssssse ssssssssesssssssssses sanss D 147.2 Localisation des installations & Plan de chantier (MROT).....................erereererrrereeneeceecenrarersecersannensee 157.3 Adaptation des p\u00e9riodes phase chantier (MRO2)....................scrresracsseacienesteresenesensesesesscrarresssensanennee 1574 Mesures pr\u00e9paratoires (MR12 \u2014 MRT5)...................scscsceseoncesearsencensencerenenenesescentenmentensencensnenencencensresscesecesrecen 167.41 - Phase amont du chantier \u2014 Cas particulier des d\u00e9blaiS............................seceresereneerssennneenssersreeseuss1674.2 - Phase amont du chantier - Phase pr\u00e9paratoire(2 semaines)....................................seeeerseneenns 1774.3 - Phase chantier (2 passages par mois entre mars et septembre et 1 fois par mois entreoctobre et f\u00e9vrier).................e eetsteseesseesseeasesseeseeeseseseseseesesesseeseseseseseseseiessietesenseteaeetiesiattteeeteeeetaearteeeetes 177.5 Mesures phase TraVAUX......cccurreruiniererisiiiniererssseesssasestsssamatsssesesssasstseess shenssesssssssssestassiesssessstessssassnnes 177.51 Gestion des poussi\u00e8res (MRO4)....................recceeneecnrencensensennen\u00e7esR  177.5.2 Gestion des plantes envahissantes & tri des terres v\u00e9g\u00e9tales (MRO3-MRO9)....................... 187.5.3 Gestion des risques de pollutions accidentelles lors des travaux (MRO5).................. e  187.5.4 Gestion de l'implantation de la ligne du R\u00e9seau Transport d'Electricit\u00e9 (RTE)........c..c........ 19Article 8 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de poliCE.....................................osersssssreserscecrrecccan0000 19Article 9 : D\u00e9claration des incidents OU ACCIQENTS....................cerorrrersansensensessessessassrensasasarsasssscasccssossausese ne000s 19Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident............. arsnercencescrneaserasscccansrccc cncneece 20TITRE IIl - PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 LAUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUES...............rsrcrrrerereerrereresenerncesnmencerenteneesarenmenereenteratesesasutaautaataAUsEAU e d en e ce ce n cA cEVe e  21Article 11 : Rybriques Loi Sur I'Eau concern\u00e9es par l'autorisation environnementale....................................... 21Article 12 : Gestion des eaux plUVIal@S.............................rssecceesenenen\u00e7ssnnnennnennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnmnnnnnnnnnnmnqtntn 22121 : Gestion des eaux plu\u00ffiales des bassins versants (MR16G)..............................errecressressensresensessenessansassrasenaees 221211 Caract\u00e9ristiques des ouvrages hydrauliques OH1 \u00e0 OH10 dans le tableau suivant (cfAnnexe1 : localisation) :.......................iescserseesseereces ansencessressrsnesererenaremetesetenceesesenenrOrensODA0e cec etceS en e ceceVEe0 0 23121.2 Caract\u00e9ristiques des ouvrages hydrauliques mixtes 11 & 12 dans le tableau suivant :........ 2412.2 : Travaux li\u00e9s aux ouvrages hydrauliqUES..................................sserscerecescverssensenssenenssensene srarsensenrensasenenenene 2612.3 : Gestion des eaux pluviales du brojet FOUTI@I..................ercrsverererenencrenerersencensencravenermcensasasraceace s e ae 2712.3.1 Caract\u00e9ristiques des bassins de r\u00e9tention (cf : ANNEXE ! ...,  27\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 8/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 84\nArticle 13 : Gestion des eaux de ruissellement, MES & particules (MRO6 \u2014 MRT1)............................ssores 28131 : Prescriptions li\u00e9es aux travaux, pollutions et ruissellement en cours d'eau et terrassement..3013.2 : D\u00e9simperm\u00e9abilisation (MRT3)..........................erserreresrenrenessenreressenrerenersrarenennees hececesesacencererece e ccn e cn nn es 30Article 14: Travaux de doublement du Viaduc de la Bonnieure et cons\u00e9quences sur le cours d'eau delA BONNIEUTE,............icrsrescesseseenserersenenenearerenssenenenenenerersrecaneecacememenancnascsmeneneneremennenenencecnenecenes e rendacssecsn cs cec se cE SA000S 30Article 15 : Milieux aquatiques et zones NUMICES......................crereeceeseeseeenenseeneeeeenennennnsn\u00e7\u0152nnnnnnnnnnnnnnnnnn 32TITRE IV - PRESCRIPTION RELATIVES A LA D\u00c9ROGATION AU TITRE DES ESP\u00c8CES ET HABITATS\u00e0 C@ 11C C] = SRS  34Article 16 : Nature de la d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s.................................e 34Article 17 : R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de I'inspection environnementale....40TITRE V \u2014 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OP\u00c9RATIONS DE D\u00c9BOISEMENT ...............creriecerssensenncanrarsenseuse 42Article 18 : Compensation sur les milieux forestiers....................................................... nnensrenermenseenerersstenerscrareen cn ce na0ee 42Article 19 : Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Protection de Biotope (APB)..................erreresrererereneaneersensancerrrrananasa0ee 42TITRE VI - MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTION, DE COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT ETDE SUIV............ovrroresirssarentensesneratencennenansnasancansraatantenarentenaeentendeeemennerseecacencrenesenen rencrenesdn nc cecadec A DAne cA se ce cec sE n NN 0n N c00000 43Article 20: Application des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement B @ SUIVI.......................nermenenennenennensnensensns\u00e7ensennnennennnnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 43Article 21 : Localisation des mesures de la s\u00e9quence Eviter - R\u00e9duire \u2014- Compenser (ERC)................... 43Article 22 : Mesures glODA\u00cfES......................sersresssssenesrsecrenesentenenenmeencentennenentansencaneansentnemeramsraneene ce sn ce e e nas 44Article 23 : Localisation des secteurs accueillant des compensations et mesures associ\u00e9es................ 56230 METRY .........nococesrscrsenmiencesesrenenesescencenenentemeataneneanemeneamennenenearstarenenenenerenbbb s e s a4t st e b e e en e e s st be et s e neeeenbbanas 5623.2 RIVAILLON ...........rvovesererersrsreusessensentassonrenesaveneremensensenses eesenerenesecemencencencencencannescncensamnacenrena ec ce cn se nnene n cec 0s 5623.3 ROUET ...............ossossrsressonsussrssrenssseasenrevensonensencrnrenenmentenerersesrrenendemeernramensesucessaneecanannc casasnececeneseneenma ce nn 5723.4 PUYBERNARD.............uirersererunerenenenmrsneneeraceceavemenensenenvenceresensansessessenensanerencenenanaenses0ces00e rasppcanptennemannan MResaaces 5823.5 MAMOUSSOUX....nascssssssrsrenssenesrsnenteseussseasenenentessameneemerenerenmencenenenmamenentenenceeccasecce aet en en en deca mc c en e ceeenee 5823.6 PARZAC..................ccrecocserereenenerenearrennenensarasensrntenversenenerenenenenensnnsenenenennencensencansencasejonsansesceasanecsansenns 5923.7 Fontafie & MONTPIOUX.........................esesreeererenersnemensencencesesnsarerescansasenentenendencensesb basensnbessesnessnnnsansssebrnaes 60TITRE VI =- DISPOSITIONS FINALES...ivsvorsseserereneareurenarsararasenermcensennenersentansresdsesmenenteneneesssdensacesnacenseasHdnceenn s000000 61Article 24 : Transmissions des donn\u00e9es naturalistes & donn\u00e9es de COMpeNsatiONS.................ciesrseceee 61Article 25 : Modalit\u00e9 de suivi des travaux.............. bbbt et e e bt se b e b e st aeesaeas e  61Article 26 : Mesures en p\u00e9riOQE fiN T'AVAUX......................cveseccareesensencanenesennsencnenssensrensreeneassenseraesenreeaeneneseeeute 6226:1 Rapports de fin de CrAVAUX................corercererrrencencencescantensenteneasterencresereanmenmrncaraannerennrananenaaresn en n ce cr n cn se 62Article 27 : Fonctionnement des ouvrages en phase d'explOitatiON................csenennsnnennnnnnannnnn 6227.1. Responsabilit\u00e9 relative au fonctionnement des ouvrages.........................................s e s se sn 6227.2. SurveillaANCE @S OUVrAGES..........................rcrerccrrcsscrenmencenrencrancansenerercenremerncencennrnncenen eececessesvasaanenrn sn saneneue 62Article 28 : Transfert de l'autorisation environnementale...........:........................rrereseeneennnnnnennnnnnnnnnnne 63Article 29 : Cessation et remise en \u00e9tat des lleUX.........................serrssserseencensssenseeneenmes e  63Article 30 : SANCHIONS.....eeteeteteeieeret eceeeeetete et eeseee e e e seres e s aeentesseenesssnnesasontensensessesaassssiesssesessnsesssnsssssessnsnsens 63Article31 : PUblicatiONS......................isereersrerenesensenssrnnaenee RO  63\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 9/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 85\nArticle 32 : Voies et d\u00e9lais de reCours.....eeerereeneen. eveeeeeseteeeeeamseseesnteseasestnesesesetesetesetnsteannsesree asenaesrenArticle 33 : EXO CULION. . e eiiierereerereeeeassssesssssesssssensnnsnsessernesnnssssessstenssssassesssasasetosstsssssssssssssssasssssssessessessessstnesssasarsAAININK E S cnieeeeeeeieeseessresassassarasasssesesasssasasaeasseasssesssssesasssasssesesssastsesssnsssssesssssssesossassssssssssassssssnessrsessessssneestnnesesnnnns\n43 rue du docteur Charles Duroseile16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 10/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 86\nARRETETITRE| - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisationLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de NouvelleAquitaine \u2014 Service d\u00e9placements, infrastructures et transports, dont le si\u00e8ge est 15 rue Arthur RANCCS 60539 86020 POITIERS Cedex, est d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb ou le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb del'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l''article 3.Article 2 : Localisation et emprise du projetLe projetse situe entre la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente(anciennement connue sous le nom de Roumazi\u00e8res-Loubert).Lussac, Nieuil et Suaux.l _ concerne les communes de ... Chasseneuil-sur-Bonnieure,v s*; SE  sp \\\u00aeHONNIF RE -t -: e\" ...A ; su q c... 7H 'l'sllfi\"la.... \u00e6 f %Pl -._? = .' Iy #  F\n\u2014:\u2014t_e '_ ' / ..\"\\';/.\n-f'D S<+ - _/ ~/\n& -\nMoy Lasignee-Dirre'\u2014-'E Mouzon ',' - ) '(Figure 1: plan de situationArticle 3 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale porte sur les travaux de cr\u00e9ation d'une nouvelle portion dela route nationale n\u00b0141, consistant en sa mise \u00e0 deux fois deux voies sur un tron\u00e7on d'une longueur de9,35 kilom\u00e8tres entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente, dans le d\u00e9partement dela Charente (16) dans la r\u00e9gion de la Nouvelle-Aquitaine.Le projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles R181-1 et suivants du code del'environnement. Elle comprend :> L'autorisation IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s), accord\u00e9e au titre des articlesL.2141 et suivants du code de l'environnement (TITRE IHl).43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 11/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 87\n\u00bb La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, en vertude l'article L.411-2, 4\u00b0 du code de l'environnement (TITRE IV).Article 4 : Caract\u00e9ristiques du projetLe projet constitue la derni\u00e8re portion de la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) restant \u00e0am\u00e9nager. Cette route \u00e9tant accidentog\u00e8ne et dot\u00e9e d'un fort trafic de poids lourds, la d\u00e9cision futprise de la mettre en 2x2 voies entre Angoul\u00eame et Limoges.Le dernier tron\u00e7on de cette 2x2 voies, de 20 kilom\u00e8tres entre la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure et la commune d''Exideuil-sur-Vienne, a fait l'objet d'une D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP)en date du 6 janvier 2000, prorog\u00e9e en 2009 et 2019, pour une validit\u00e9 jusqu'en 2026.Le projet consist\u00e9 en la cr\u00e9ation/r\u00e9alisation de plusieurs ouvrages, travaux et am\u00e9nagements,comprenant:La cr\u00e9ation d'une nouvelle portion de la RN141, d'une longueur de 9km.\n*v La cr\u00e9ation d'un \u00e9changeur sur La commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure# Un doublement du viaduc de la Bonnieure \u00e0 l''identique (sur 150m) et le r\u00e9tablissement de lavoirie secondaire impact\u00e9ev Le r\u00e9tablissement des routes d\u00e9partementales RD951, RD366, RD365, RD60 et RD739v La r\u00e9alisation de 3 ouvrages de transparence agricole -v La r\u00e9alisation de 13 ouvrages hydrauliques r\u00e9partis le long du trac\u00e9 du projet, pour assurer latransparence hydraulique du secteur ainsi que la continuit\u00e9 \u00e9cologique avec des ouvragesmixtes pour r\u00e9aliser des corridors \u00e9cologiques (agricole et grande faune - petite faune)v La r\u00e9alisation de 6 bassins d'eaux pluvialesv La cr\u00e9ation de merlons acoustiques# La cr\u00e9ation de 26 passages \u00ab petite faune \u00bb pour assurer la transparence \u00e9cologique du secteur'tout au long du trac\u00e9v La cr\u00e9ation d'une aire de repos int\u00e9grant 1500m? de surface de stationnement, sur la communede Nieuilv La modification de l'aire de covoiturage situ\u00e9e sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure(sous ma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de la Charente) .Le trac\u00e9 de la section Chasseneuil-sur-Bonnieure - Terres-de-Haute-Charente a d\u00fb prendre en compteles diff\u00e9rentes zones d'habitats (fermes, hameaux, maisons isol\u00e9es) et proposer un itin\u00e9raire demoindre impact. (cf: ANNEXE1 : Plan projet)Ainsi, un seul trac\u00e9 a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 en raison des.diverses contraintes rencontr\u00e9es. Il passe au Nord dela RN141 actuelle (qui sera d\u00e9class\u00e9e suite \u00e0 'am\u00e9nagement). Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 et s\u00e9lectionn\u00e9 en suivant las\u00e9quence \u00c9viter - R\u00e9duire - Compenser, permettant d'avoir un projet de moindres impacts surl'environnement, tout en prenant en consid\u00e9ration les probl\u00e9matiques du secteur.Le trac\u00e9 du projet prend place au Nord-Est de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, il passe par leviaduc de la Bonnieure, o\u00f9, un doublement du viaduc existant est r\u00e9alis\u00e9. En se prolongeant vers l'est, letrac\u00e9 int\u00e8gre l'am\u00e9nagement de l'\u00e9changeur sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure avec lacr\u00e9ation de 3 bassins d'eaux pluviales. 3 merlons et 6 murs sont r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9duire les nuisancessonores, et la continuit\u00e9 de la RD951 est restaur\u00e9e.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 12/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 88\nLe trac\u00e9 continue vers l'Est sur les communes de Lussac et Suaux o\u00f9, l'am\u00e9nagement du trac\u00e9,intercepte plusieurs dessertes locales telles que les routes d\u00e9partementales RD951, RD366, RD365,RD360 et RD739. Les principales dessertes sont restaur\u00e9es. L'aire de covoiturage est modifi\u00e9e, ellecomprendra 18 - places partiellement d\u00e9simperm\u00e9abilis\u00e9es, pour r\u00e9pondre aux exigencesenvironnementales du projet. '13 ouvrages hydrauliques sont cr\u00e9\u00e9s (cf : titre I!l) tout le long du trac\u00e9 de la RN141, ainsi que 26 passages\u00ab petite faune \u00bb pour assurer la transparence \u00e9cologique, 3 ouvrages de transparence agricole, et desmerlons acoustiques pour les enjeux paysagers et acoustiques.Ce nouveau tron\u00e7on se raccorde enfin \u00e0 celui d'Exideuil - Terres-de-Haute-Charente.Une aire de repos est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l''\u00e9changeur de la section Terres-de-Haute-Charente, d'unesuperficie de 1500m? et comprenant des places de stationnement pour 95 poids lourds, 32 v\u00e9hiculesl\u00e9gers, et 10 campings car. '\n\u00dbu\u00fc\nAIRE DE REPOSplan de l'aire de repos\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 13/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 89\nTITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 5 : Conformit\u00e9 du dossier de la demande d'autorisation environnementale et modificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit, les activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux selon les documents, plans etdonn\u00e9es techniques fournis dans le dossier de la demande d'autorisation, sans prejudlce desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires, et des autres r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e au dossier conform\u00e9ment au L181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement, qui participe au' changement du dossier de la demande initiale, qui modifie lesactivit\u00e9s, les am\u00e9nagements, les travaux, les plans ou bien encore, qui est de nature \u00e0 entra\u00eener desdangers et inconv\u00e9ni\u00e9nts significatifs pour les int\u00e9r\u00eats du L181-3 devra \u00eatre port\u00e9, au moins 15 joursavant la r\u00e9alisation des modifications, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable .sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 60 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peut \u00eatre demand\u00e9e par lep\u00e9titionnaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-15 et R181-46 du code del'environnement. -Sauf cas de force majeureou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas d\u00e9but\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0compter du jour de la notification de l'autorisation.Article 7 : Travaux, planning et dispositions71 Organisation des travauxLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 fournir un calendrier des principales phases de r\u00e9alisation du chantier, et unplannlng pr\u00e9visionnel des operatlons ajust\u00e9 \u00e0 certaines contraintes environnementales ou techniques,au service eau environnement et risques de la-Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de laCharente, ainsi qu'au service patrimoine naturel de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, et au service departemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) de la Charente, et aux communes concern\u00e9es par la demanded'autorisation environnementale, au minimum 1 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.Le p\u00e9titionnaire s'engage aussi \u00e0 tenir inform\u00e9s les services de l'\u00c9tat sur les travaux et op\u00e9rations sed\u00e9roulant sur le chantier, via une synth\u00e8se transmise trimestriellement.Le coordinateur environnemental en charge du suivi du chantier, assistera le ma\u00eetre d'ouvrage, lesma\u00eetres d'\u0153uvre et les entrepr\u00eeses intervenant sur les secteurs sensibles \u00e0 \u00e9viter et les zones surlesquelles l'installation des aires de chantier est possible, en amont des travaux pour la mise en placedu balisage, la signal\u00e9tique et la sensibilisation du personnel de chantier (cf: ANNEXE 2.: \u00e9viter -r\u00e9duire phase chantier).Il contr\u00f4lera les dispositifs de balisage et le respect des emprises chantier tout au long du projet. Ilveillera \u00e0 alerter les entreprises en cas de manquements et v\u00e9rifiera que les mesures correctives soientbien r\u00e9alis\u00e9es. Des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles seront pr\u00e9vues au sein du contrat de prestation pour lesentreprises, si celles-ci ne respectent pas la mesure.Le coordinateur environnemental mettra en place ses contr\u00f4les en fonction du Plan de Respect del'Environnement (PRE).\n- 43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 14/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 90\n7.2 Localisation des installations & Plan de chantier (MROT)La localisation des bases de vie du chantier, des aires de d\u00e9p\u00f4t, de stockage et de stationnement desengins est inscrite dans le Plan de Respect de l'Environnement (PRE).Le PRE constitue un engagement du ma\u00eetre d'ouvrage, celui-ci est transmis au service de police de I'eaude la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente et du service patrimoine naturel de laDREAL Nouvelle-Aquitaine, au moins 1 mois avant le d\u00e9marrage du chantier.Il est \u00e9tabli par l'entrepreneur, et d\u00e9taille toutes les pr\u00e9cautions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation del''environnement pendant les travaux, les t\u00e2ches de chantier, leurs incidences sur l'environnement et lesdiff\u00e9rentes mesures organisationnelles et techniques que les entreprises mettent en place surl'ensemble du chantier.Il comprend un organigramme de chacune des entreprises r\u00e9alisant les travaux sur le site du projet etleur responsabilit\u00e9 vis-a-vis de I'environnement.La phase de travaux ne peut commencer avant que le PRE ne soit approuv\u00e9 par les services de l'\u00c9tatmentionn\u00e9s ci-dessus.Ainsi, le Plan de Respect de l'Environnement (PRE) rappelle :> Lalocalisation pr\u00e9cise de la base de vie, des aires de stockage de mat\u00e9riaux et de produits ;\u00bb L'explication des proc\u00e9dures misent en place pour la cr\u00e9ation et le r\u00e9tablissement des routes ;\u00bb Lalocalisation et r\u00e9alisation de travaux au sein ou \u00e0 proximit\u00e9 de zones \u00e9cologiques sensibles:>Les mesures misent en \u0153uvre sur le chantier, pour r\u00e9duire, supprimer ou compenser lesincidences;> L'application des mesures en termes de chronologie, de moyens financiers et humains ;\u00bb> Laresponsabilit\u00e9 de toutes les entreprises sur le projet ;Le respect des proc\u00e9dures est assur\u00e9 par le responsable environnement de l'entreprise. Un contr\u00f4lepeut \u00eatre effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage ou ses d\u00e9l\u00e9gataires.7.3 Adaptation des p\u00e9riodes phase chantier (MRO2)Afin de limiter les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces, travaux de d\u00e9capage, d\u00e9broussaillage,terrassement, dans le cadre de ce projet, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes, pr\u00e9cis\u00e9es par ledossier d'autorisation environnementale :1) Les travaux de d\u00e9boisement/d\u00e9frichement sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement :3 S'ils concernent des zones sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des cours d'eau, foss\u00e9s, et pour les arbres \u00e0 enjeuxchiropt\u00e8res pr\u00e9alablement identifi\u00e9s : entre le Ter septembre et le 31 octobre pour limiterl'impact sur le Muscardin. L'entretien de ces zones sera r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re\u00e0 ce que la v\u00e9g\u00e9tationne reprenne pas, limitant ainsi l'attrait de ces secteurs pour le Muscardin.> Pour les autres boisements : entre le 1er septembre et le 15 mars.Par exception, les coupes d'arbres sans enjeux chiropt\u00e8res, saproxylophages et muscardin, entre le 15 etle 31 mars sont possibles uniquement apr\u00e8s passage d'un \u00e9cologue, dans les 3 jours pr\u00e9c\u00e9dant lesinterventions, pour s'assurer de l'absence.de risque de destruction d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.2) Le d\u00e9broussaillage est autoris\u00e9 sans restriction du 1er septembre au 31 octobre, et du 1\" novembreau 31 mars, apr\u00e8s passage dun ing\u00e9nieur \u00e9cologique pour v\u00e9rifier l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.3) La r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9capage, terrassements d\u00e9gagements d'emprises n'interviendraqu'apres mise \u00e0 ras de la v\u00e9g\u00e9tation conform\u00e9ment au 2) du pr\u00e9sent article. Ces travaux sontr\u00e9alisables sans restriction du 1er septembre au 1er mars.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 15/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 91\n4) La mise en place des ouvrages hydrauliques doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode d'assec en privil\u00e9giant uneintervention entre juillet et octobre tout en respectant les autres contraintes calendaires relatives auxmilieux et esp\u00e8ces concern\u00e9s.Si les travaux s'inscrivent dans une des p\u00e9riodes d'interdiction mentionn\u00e9es ci-dessus, le passage d'uning\u00e9nieur \u00e9cologue 5jours avant le commencement des travaux est n\u00e9cessaire pour confirmerl''absence d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es sur la zon\u00e8 de travaux. En cas de pr\u00e9sence d'especes prot\u00e9g\u00e9es, lestravaux sont suspendus et le rapport est envoy\u00e9 au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, pour avis.Dans le cas o\u00f9 l'absence est confirm\u00e9e, les travaux peuvent d\u00e9buter et le rapport est envoy\u00e9 sous15 jours.\n74 Mesures pr\u00e9paratoires (MR12 \u2014 MR15)Toutes les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont contr\u00f4l\u00e9es et valid\u00e9es par un ing\u00e9nieur \u00e9cologueen charge de l'assistance environnementale et du suivi \u00e9cologique du chantier. Il est en appui ducoordinateur environnemental en phase amont et chantier.Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e9galement \u00e0 d\u00e9limiter et respecter strictement la zone travaux. Pour cela,cette derni\u00e8re est d\u00e9limit\u00e9e par un balisage visible mat\u00e9rialis\u00e9 par l'installation de piquets de bois avecdouble fils, sur les secteurs \u00e9cologiquement sensibles. Cette d\u00e9limitation d'emprise (dont celle detravaux), respecte les modalit\u00e9s de la mesure MRO1 et la localisation pr\u00e9sent\u00e9e sur la carte \u00ab mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00bb de l'Annexe 2.Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont install\u00e9s sur les cl\u00f4turespour signifier l'int\u00e9r\u00eat de prot\u00e9ger ces zones.Les arbres pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et situ\u00e9s en limite de chantier sont pr\u00e9serv\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9safin d'\u00e9viter les blessures par le passage d'engins.En compl\u00e9ment de l'information amont aupr\u00e8s des entreprises (mise en \u0153uvre selon les modalit\u00e9s dela mesure MAO1), l'\u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique du chantier est charg\u00e9 de veiller au respectde ces mesures sur le terrain, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la mesure MS01. Notamment, il assiste lesentreprises pour la mise en place du balisage et v\u00e9rifie ensuite r\u00e9guli\u00e8rement son \u00e9tat. Ce balisagephysique est \u00e0 r\u00e9aliser durant la phase pr\u00e9paratoire du chantier avant le passage des engins.741 \u2014 Phase amont du chantier \u2014 Cas particulier des d\u00e9blais sur le secteur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection decaptage de M\u00e9trLes \u00e9tudes d'ex\u00e9cution des terrassements sur le secteur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage deM\u00e9try seront transmises aux services de l'\u00c9tat 1 mois avant le d\u00e9marrage des travaux. En cas d'atteintedes toits des calcaires lors des sondages de reconnaissance ou des terrassements, les services de la DDTet de l'ARS en seront imm\u00e9diatement inform\u00e9s et l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 sera sollicit\u00e9.74.2 - Phase amont du chantier \u2014 Phase pr\u00e9paratoire (2 semaines)> Localisation des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 enjeux \u00e0 partir de I'\u00e9tat initial et positionnement du balisage et desbarri\u00e8res pour limiter les emprises travaux au strict n\u00e9cessaire avec les entreprises en charge destravaux ;> R\u00e9daction du cahier des prescriptions \u00e9cologiques, \u00e0 destination des entreprises en charge destravaux ;}\u00bb Localisation et balisage des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;> Sensibilisation des entreprises aux enjeux \u00e9cologiques;> D\u00e9termination des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du chantier (acc\u00e8s, emprises, bases vie).43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 16/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 92\nZA.3 - Phase chantier (2 passages par mois entre mars et septembre et 1 fois par mois entre octobre etf\u00e9vrier).> Appui \u00e0 l'ing\u00e9nieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprisesau respect des milieux naturels ;> Suivi des prescriptions \u00e9cologiques ;\u00bb Assista\u00f1ce pour I'\u00e9radication des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ;\u00bb En fonction des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions our\u00e9vision de certaines prescriptions ;> V\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re sur le terrain du bon \u00e9tat des installations mises en place pour laprotection des milieux naturels (balisage notamment, barri\u00e8res anti-retours...) ;7.5 Mesures phase travauxAvant le d\u00e9marrage de chaque phase de travaux, le protocole est le suivant :\u00bb Cl\u00f4ture du chantier;\u00bb Visite de la zone chantier avant le d\u00e9but des travaux, par l'\u00e9cologue pour identifier les \u00e9l\u00e9mentsphysiques \u00e0 enlever en p\u00e9riode d''activit\u00e9 des reptiles, des amphibiens ou des petitsmammif\u00e8res;\u00bb Mise en \u0153uvre d'un processus de fuite ou de r\u00e9cup\u00e9ration des animaux, si leur pr\u00e9sence estconstat\u00e9e;> Nettoyage et export des mat\u00e9riaux.\u00a3.51 Gestion des poussi\u00e8res (MRO4)Pour \u00e9viter la mise en suspension et le transport a\u00e9rien de la poussi\u00e8re, les mesures suivantes sontmises en \u0153uvre :\u00bb Les secteurs sensibles \u00e0 la poussi\u00e8re (stations de flore prot\u00e9g\u00e9e, habitats d'esp\u00e8cesremarquables, pr\u00e9sence de milieux aquatiques, habitations, etc. ...) sont identifi\u00e9s :> Un contr\u00f4le visuel des \u00e9missions de poussi\u00e8res par le personnel coordonnateur environnement ;> Les pistes et sites de travaux o\u00f9 sont relev\u00e9es des \u00e9missions de poussi\u00e8res sont arros\u00e9s pourlimiter le transport a\u00e9rien des poussi\u00e8res. Le pompage est fait en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur et apr\u00e8s obtention des autorisations n\u00e9cessaires.> Des limitations de vitesse sp\u00e9cifiques sont mises en place.Z 5.2 Gestion des plantes ehvahissantes & tri des terres v\u00e9g\u00e9tales (MRO3-MRO9)Toutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viterl'introduction et la dispersion des esp\u00e8ces envahissantes sur le chantier et ses abords, notammentconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage,le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes et le transport desmat\u00e9riaux.Plusieurs esp\u00e8ces envahissantes sont pr\u00e9sentes sur site: Buddl\u00e9ia ; Herbe de la Pampa ; Jussie ; Lauriercerise; Robinier.Avant la phase de.travaux, les secteurs pr\u00e9sentant des plantes \u00e0 caract\u00e8re envahissant sont localis\u00e9s denouveau pour mettre \u00e0 jour l'\u00e9tat initial. Les stations sont ensuite balis\u00e9es par le coordinateurenvironnemental, pour \u00e9viter la diss\u00e9mination et afin d'engager leur contr\u00f4le ou \u00e9radication.Des actions curatives sont mises en place une fois les stations re-localis\u00e9es et apr\u00e8s d\u00e9cision ducoordinateur environnemental, \u00e0 la suite de la prise en compte du stade ph\u00e9nologique des esp\u00e8cescibles.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 17/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 93\nL'utilisation d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou le transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurscontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.Une fois arrach\u00e9es, dessouch\u00e9es ou coup\u00e9es, les Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE) pourront \u00eatreincin\u00e9r\u00e9es sur place sous r\u00e9serve d'autorisation, ou envoy\u00e9es en centre de traitement agr\u00e9\u00e9.La terre contamin\u00e9e, ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour les autres am\u00e9nagements du projet et doit \u00eatre enfouieen profondeur ou envoy\u00e9e en centre de traitement agr\u00e9\u00e9.Le coordinateur environnemental mettra en \u0153uvre pendant et apr\u00e8s le chantier un suivi de larecolonisation \u00e9ventuelle des zones concern\u00e9es par les EEE, s'il constate la pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesenvahissantes, une destruction o\u00f9 un confinement est mis en place en fonction de la quantit\u00e9.Pr\u00e9alablement 'aux terrassements, les 15-20 premiers centim\u00e8tres sont pr\u00e9lev\u00e9s et stock\u00e9s en merlonsou en tas-ne d\u00e9passant pas 2 m\u00e8tres de hauteur, afin de ne pas d\u00e9grader la banque de semences. Unengazonnement de ces stocks est r\u00e9alis\u00e9 afin de limiter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes. \u00c0 I'issue des terrassements, ces stocks sont remis en place sur 'ensemble des couchessup\u00e9rieures des d\u00e9laiss\u00e9s et talus routiers afin de permettre une cicatrisation rapide du milieu par lagermination imm\u00e9diate de la banque de graines des esp\u00e8ces herbac\u00e9es initialement pr\u00e9sentes.Ces op\u00e9rations sont mises en \u0153uvre en d\u00e9but et en fin de terrassement de chaque phase de travaux,et - b\u00e9n\u00e9ficient d'un suivi d'\u00e9volution et d''une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re par le coordinateurenvironnemental.Pour limiter le risque d'introduction, les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales utilis\u00e9es pour les am\u00e9nagements paysagerssont des esp\u00e8ces locales garanties (telles que les esp\u00e8ces portant le label \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb). La liste desesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales propos\u00e9es pour les am\u00e9nagements paysagers est valid\u00e9e par la DREAL NouvelleAquitaine (SPN).Z 5.3 Gestion des risques de pollutions accidentelles lors des travaux (MROS)L''ensemble des installations n\u00e9cessaires aux travaux est implant\u00e9 au sein de l'emprise projet.Dans le cas o\u00f9 aucune autre solution ne peut \u00eatre mise en oeuvre, d'autres secteurs hors emprisepourront \u00eatre utilis\u00e9s sous r\u00e9serve de l'accord et de l'expertise pr\u00e9alable du coordinateurenvironnemental et de l'information des services de l'\u00c9tat.Le Plan G\u00e9n\u00e9ral de Respect de l'Environnement (PGRE) r\u00e9dig\u00e9 par le coordinateur environnemental,pr\u00e9cise les mesures qui sont prises pour limiter le risque de pollution et notamment les mesuressuivantes:\u00bb Les zones de stockage de mat\u00e9riaux sont implant\u00e9es sur des aires sp\u00e9cifiques, confin\u00e9es,\u00e9loign\u00e9es des milieux sensibles et hors zone inondable. Ces zones sont dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9des voiries et des r\u00e9seaux existants. Leur-emplacement d\u00e9finitif est valid\u00e9 par le coordinateurenvironnemental;> Le stockage des huiles, carburants est r\u00e9alis\u00e9 sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 distance desmilieux\u00e0 enjeux et des milieux aquatiques, et a minima \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres des cours d'eau etfoss\u00e9s. Les vidanges ravitaillements et nettoyages des engins et du mat\u00e9riel se font dans unezone sp\u00e9cialement d\u00e9finie et am\u00e9nag\u00e9e (zone imperm\u00e9abilis\u00e9e...) ;> Les engins de chantier doivent justifier d'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent et sont \u00e9quip\u00e9s de kitsde d\u00e9pollution ;\u00bb Les eaux us\u00e9es sont trait\u00e9es avant leur rejet dans le milieu naturel ;\u00bb Les substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es sans autorisation et sont retrait\u00e9es dans desfili\u00e8res appropri\u00e9es ;> Les mat\u00e9riaux inertes et autres substances ne sont pas rejet\u00e9es dans le milieu naturel.> L'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public jusqu'\u00e0 la mise enexploitation ;\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 18/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 94\n7.5.4 Gestion de I'implantation de la ligne du R\u00e9seau Transport d'Electricit\u00e9 (RTE)Les travaux li\u00e9s \u00e0 I'implantation des nouveaux pyl\u00f4nes \u00e9lectriques de la ligne haute tension 90kV entreLoubert et la Rochefoucauld, du support n\u00b059 au support n\u00b068, sont ind\u00e9pendants du dossierd'autorisation environnementale. Ainsi les op\u00e9rateurs des r\u00e9seaux concern\u00e9s devront respecter lar\u00e9glementation en vigueur.Conform\u00e9ment au contenu du m\u00e9moire en r\u00e9ponseau Conseil National de la Protection de la Nature(CNPN) le p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me anticollision pour les oiseaux vers lessecteurs sensibles, sur les nouveaux c\u00e2bles de la ligne haute tension 90kV, modifi\u00e9e du 2,2 km suite \u00e0 lamise en 2x2 voies de la RN141.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLe service eau environnement et risques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charenteet le service patrimoine naturel de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, Am\u00e9nagement et duLogement de la Nouvelle-Aquitaine, et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9de la Charente, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne dans le cadre de leurs fonctions, desmissions de police relatives au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement, ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par I'article L181-16 du code de I'environnement, sous r\u00e9serve du respect des conditions des\u00e9curit\u00e9 sur le chantier (port d'EPI et signalement au coordonnateur SPS et au chef de chantier). Ilspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le p\u00e9titionnaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux secteurs al'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le. p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDurant toute la phase de travaux, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu en casd'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle qui sont de nature \u00e0 porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.214-1; L181-3 et L181-4 du code de I'environnement,d'interrompre imm\u00e9diatement les travaux et de prendre les dispositions afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9laisde l'incident et des mesures prises pour y faire face, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code del'environnement :* LePr\u00e9fet de la Charente ;* Leservice de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente :\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 19/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 95\n< Le service patrimoine naturel de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, Am\u00e9nagement etdu Logement de la Nouvelle-Aquitaine;< Le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente ;* Les maires des communes concern\u00e9es par l'accident ou incident.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 20/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 96\nTITRE Ii! - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DELA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 11 : Rubriques Loi Sur l'Eau concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleAu titre de la loi sur l'eau, les rubriques suivantes concern\u00e9es par la nomenclature du R.214-1 du Codede l'environnement, applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA), soumis \u00e0autorisation et/ou \u00e0 d\u00e9claration :\nRejetsRejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augment\u00e9e de la L'emprise fonci\u00e8re du21.50 _ |surface correspondant \u00e0 la partie du bassin p Autorisationnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet, \u00e9tant : Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20ha projet est d'environ 87 ha.\nTITRE IH : Impact sur le milieu aquatique ou la s\u00e9curit\u00e9 publiqueInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursLongueur desmodifications sur les cours'd'eau : 114m au total31.20 |d'eay, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique OHO : 20m Autorisation au\u00e9te @b Z. N P  ; . \u2014 novembre 20073140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau : Sur une longueur de cours d'eau OHT1 : 42msup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100mM OH12 : 52mLongueur desInstallations ou ouvrages ayant un impact \"]\u00b0d ifications sur les courssensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au d'eau : 114m au total 2.2ut [ ; ; . .. |Arr\u00e9t\u00e9 du 1331,30 |maintien de la vie et de la circulation OHO : 20m Autorisation f\u00e9vrier 2002aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur : Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m OHT1 : 42mOH12\" 52mPlans d'eau permanents ou non : Dont la \u00eb\u00ee\u00eaa\u00ee\u00eeSSII\u00cb\u00ce/i\u00ee\u00eeege\u00eb\u00eeg\u00ebon Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin3.2.30 | superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha mais X P D\u00e9claration |2021 modifi\u00e9 duL Ec \u00e0 . repr\u00e9sentent une surface Linf\u00e9rieur \u00e0 3 ha ; 08 juillet 2024cumul\u00e9e de 11ha.Ass\u00e8chement, mise en eau Les surfaces de zones3310 imperm\u00e9abilisation, remblais en zones humides d\u00e9truites par le Autorisationhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e oumise en eau \u00e9tant : Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha projet sont de 2, 20 ha(dont 1,35 ha direct).\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr21/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 97\nArticle 12 : Gestion des eaux pluvialesL'am\u00e9nagement du projet n\u00e9cessite de g\u00e9rer les eaux pluwales des bassins versants routiers et desbassins versants naturels intercept\u00e9s par les diff\u00e9rentes voiries du projet.Le projet intercepte donc:< 2 bassins versants li\u00e9s aux cours d'eaux, celui de la Bonnieure et celui du Son-Sonnette.< Et 10 bassins versants, li\u00e9s\u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques routiers, permettant latransparence hydraulique.Les \u00e9coulements hydrauliques de ces diff\u00e9rents bassins sont r\u00e9tablis par diff\u00e9rents ouvrageshydrauliques du projet routier. L'ensemble des ouvrages hydrauliques destin\u00e9s\u00e0 permettre les\u00e9coulements pluviaux des bassins versants sont dimensionn\u00e9s pour une pluie de p\u00e9riode de retourcentennale. La localisation de ces ouvrages se trouve en Annexe 1.'.V.w \\'\u00cb ' | m'\\!'hw\"\" -\\hb  ' Z ; * ''. : ;- - \\ p \u2014\u00a3 \u0178#SE fec s Blunes A\nCarte des bassms versants mtercept\u00e9s par le pro_,et121 : Gestion des eaux pluviales des bassins versants (MR16La transparence hydrauliquedu projet est assur\u00e9e par la mise en place de plusieurs dispositifs defranchissement :\u00bb \u2014 les ouvrages hydrauliques (OH - MR16).\u00bb Les ouvrages hydrauliques mixtes (OH11 & 12- annexe 4)Les ouvrages hydrauliques utilisent des cadres ferm\u00e9s avec banquettes (sauf pour les OH 11 et 12), de40 cm de largeur de chaque c\u00f4t\u00e9 de l'ouvrage, dispos\u00e9es sur un d\u00e9bit de retour Q10.Les OH 3, 7, 10, 11, 12, int\u00e8grent des banquettes et des abris (encoches dans les banquettes pourfaciliter le d\u00e9placement des micros mammif\u00e8res).\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 22/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 98\nLes banquettes sont raccord\u00e9es au terrain naturel afin de ne pas cr\u00e9er de marche et d'\u00eatrefonctionnelles, elles sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es aux abords et des andains sont mis en \u0153uvre pour guider lesesp\u00e8ces.Les OH ici pr\u00e9sent\u00e9s (OH1 \u00e0 OH10) sont des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 permettre la continuit\u00e9 d'\u00e9coulementstemporaires.1211 Caract\u00e9ristiques des ouvrages hydrauliques OH1 \u00e0 OH10 dans le tableau suivant (cf Annexe 1:localisation) :| Nom \u00ceBassins Superficie Qi100 Pente Vitfasses Capac'it\u00e9 DimensionOuvrage ver:ant (ha) (m3/s) | retenue ma(xr::';\\sa;les hyc(l::;/l:):;ue (Lx H en mm)OH1 BV1 70 0\u2014.67 1.0% ' 2.70 %71.25 1900 x 2000OH2 . BV2 56.2 3.5 | ;)% 3.31 3.75 N 3500 x 2000 n\u00ce\u00ceOHS l':'\u00ceVB 32.8 B 1.82 1.(;% 2.95 2.30 2800 x 2000OH4 _B\\; 341 ' 1.97 1.0% | 2.98 ) 2.30 - 2800 x 2000OH5 BV5 18.\u00e9 1.71 ;.O% | 2.80 2.30 2800 x 125|OH6 BV6 152 087 |1.0% 2.80 1.25 \" \\2100x2000 \u20146H7 BV7 79 | 0.48 1.0% ) 2.50 . 0.54 1600 x 2000(;48 ' BV8 28.2 112 1.0% 2.95 V'\u00ceZS 2100 x 2000 |\\' oH9 BV9 14.8 0.95 1.0% 2.80 11.25 1_5500 x 1000 '| OH1EJ BV10 | 75.2 3.75 ;1.0% 3.35 5.70 4400 x 1000\nPrescriptions sur ces ouvrages :Le p\u00e9titionnaire transmet 3 mois avant le d\u00e9but des. travaux, au service de police de l'eau de laDirection d\u00e9partementale des Territoires de la Charente, les plans, les coupes, les profils en long et entravers des ouvrages hydrauliques.Ces ouvrages r\u00e9tablissent I'\u00e9coulement des eaux de ruissellement naturel du bassin versant et souventde fa\u00e7on concentr\u00e9e. Aussi en fonction de la vitesse dans l'ouvrage et de la pente du bassin versant, lep\u00e9titionnaire doit mettre en place des ouvrages compl\u00e9mentaires de dissipation ou de diffusionpermettant d'\u00e9viter le ravinement et autres d\u00e9sordres en aval de l'ouvrage.S'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser ce type d'ouvrage, le p\u00e9titionnaire devra transmettre, 3 mois avantl'engagement des travaux, une notice explicative en justifiant la n\u00e9cessit\u00e9, accompagn\u00e9e d'une note decalcul, au service de police de I'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 23/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 99\n121.2 Caract\u00e9ristiques des ouvrages hydrauliques mixtes 11 & 12 dans le tableau suivant :Ouvrage 11 (plan - annexe 4):Bassin versant (Annexe 3) n\u00b01Surface (km2) 2/1Plus long chemin hydraulique (km) 2,54Point haut (m NGF) 228Point bas (m NGF) 165D\u00e9nivel\u00e9 (m) 63Pente moyenne (%) 2,48D\u00e9bit de pointe d\u00e9cennal Qi10 (m3/s) 5,43D\u00e9bit de pointe centennal Qi100 (m3/s) 12/14Fonction ouvrage Passage mi>.<te pour concilier l\u00e7s 2 Usages :petite faune + hydrauliqueLargeur 55 mHauteur eau pour p\u00e9riode de retour 100ans 118 mHauteur totale ouvrage 5m\nOuvrage 12 (plan - annexe 4):Bassin versant (Annexe 3) n\u00b02Surface (km2). 2]Plus long chemin hydraulique (km) 2,79Point haut (m NGF) 234Point bas (m NGF) 169D\u00e9nivel\u00e9 (m) 65Pente moyenne (%) 2,33D\u00e9bit de pointe d\u00e9cennal Qi10 (m3/s) 3,979,56D\u00e9bit de pointe centennal Qi100 (m3/s)\nFonction ouvrage Passage mixte pour concilier les 3 Usages :agricole + grande faune + hydrauliqueLargeur 18,0 mHauteur eau pour p\u00e9riode de retour 100 ans 0,97 mHauteur totale ouvrage 5m\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr24/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 100\nPrescriptions sur ces ouvrages :Ces ouvrages respectent l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 28 novembre 2007 et l'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 13 f\u00e9vrier 2002. Le premier arr\u00eat\u00e9 rappelle que le maintien de la circulationde la faune s'applique \u00e0 tous les cours d'eau.Le p\u00e9titionnaire fournit une note de calcul et une notice explicative qui pr\u00e9cisent les moyens qu'il meten \u0153uvre afin d'assurer la franchissabilit\u00e9 des ouvrages par les poissons au service de police de l'eau3 mois avant les travaux.Cette notice comporte :>\n.\nLe choix du type d'ouvrage en fonction :des contraintes techniques et de fonctionnalit\u00e9 de l'infrastructure ;des autres fonctions et usages \u00e0 r\u00e9tablir (zone d'expansion des crues, pi\u00e9tons, animaux, etc.) ;du co\u00fbt.Dimensionnement de l'ouvrage qui doit tenir compte des principes suivant :int\u00e9grer la dynamique et la mobilit\u00e9 du cours d'eau ;lui donner un gabarit assurant la \u00ab plus grande transparence hydraulique et \u00e9cologique \u00bb ;v\u00e9rifier que le gabarit de l'ouvrage respecte les caract\u00e9ristiques minimales pour ler\u00e9tablissement des diverses fonctions et usages qui peuvent \u00eatre associ\u00e9s au passagehydraulique.Transparence hydrauliqueLa r\u00e9glementation pr\u00e9cise que la plus grande transparence hydraulique est recherch\u00e9e afin dene pas engendrer de perturbation significative du r\u00e9gime hydraulique du cours d'eau, de ne pasr\u00e9duire les capacit\u00e9s naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver lescons\u00e9quences'des inondations et de ne pas constituer de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique encas de crue.> Autres fonctions et usages \u00e0 r\u00e9tablir\n>\nD\u00e8s lors qu'un ouvrage doit assurer plusieurs fonctions, il est recommand\u00e9 de retenir lors de sondimensionnement la 'fonction la plus exigeante en termes d'ouverture puis de s'assurer quecette derni\u00e8re r\u00e9pond bien \u00e0 I'ensemble des autres enjeux identifi\u00e9s sur le milieu.Positionnement (ou calage altim\u00e9trique) de l'ouvrageLes ouvrages ferm\u00e9s (avec radier) pr\u00e9sentent un risque non n\u00e9gligeable de mauvaispositionnement de leur radier et des d\u00e9rivations associ\u00e9es par rapport au profil en long initialdu cours d'eau ;Le radier est situ\u00e9 \u00e0 environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvertd'un substrat de m\u00eame nature que celui du cours d'eau. Les ouvrages ne doivent pas cr\u00e9erd'\u00e9rosion progressive ou r\u00e9gressive ni de perturbations significatives de l'\u00e9coulement des eaux \u00e0Iaval ni accro\u00eetre les risques de d\u00e9bordement. Le positionnement longitudinal de l'ouvrage estadapt\u00e9 en entr\u00e9e et sortie de mani\u00e8re \u00e0 garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique (absence de chuted'eau aval), le cas \u00e9ch\u00e9ant un am\u00e9nagement du lit d'\u00e9tiage est r\u00e9alis\u00e9 afin de garantir une lamed'eau suffisante \u00e0 l'\u00e9tiage. Le raccordement entre Fouvrage et le lit aval est, si n\u00e9cessaire,stabilis\u00e9 par 'am\u00e9nagement d'un dispositif de dissipation d'\u00e9nergie en sortie d'ouvrage pourcontenir les risques d'\u00e9rosion.Maintien de la circulation des poissonsLes param\u00e8tres d\u00e9terminants sont :- la capacit\u00e9 de nage et de saut des esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes ;< la vitesse du courant au sein de l'ouvrage \u00e0 diff\u00e9rents d\u00e9bits ;43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 25/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 101\n>\n>\n< l'\u00e9paisseur de la lame d'eau au sein de 'ouvrage \u00e0 diff\u00e9rents d\u00e9bits.Capacit\u00e9 de nage des poissonsLa capacit\u00e9 de nage de chaque esp\u00e8ce de poissons d\u00e9pend en particulier de la taille desindividus et de la temp\u00e9rature de l'eau.Vitesse du courant au sein de l'ouvrage \u00e0 diff\u00e9rents d\u00e9bitsLa vitesse admise \u00e0 l'int\u00e9rieur des ouvrages hydrauliques (4 m/s) est g\u00e9n\u00e9ralement trop \u00e9lev\u00e9epour assurer la franchissabilit\u00e9 de l'ouvrage par les poissons ;Des zones de repos doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique d\u00e8s que la longueurd'ouvrage atteint ou d\u00e9passe 10 m.Intensit\u00e9 lumineuse dans les ouvragesL'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 13 f\u00e9vrier 2002, indique d'une part que : \u00ab Le projet assureautant que possible par ses modalit\u00e9sde construction un \u00e9clairement naturel (tirant d'air suffisant\u00e9vasement des extr\u00e9mit\u00e9s) \u00bb et d'autre part que \u00ab la transition entre la pleine lumi\u00e8re et I'intensit\u00e9lumineuse sous l'ouvrage soit progressive \u00bb. Des mesures.sont donc mises en \u0153uvres pourpermettre un \u00e9clairement naturel dans le cas d'un ouvrage de plus de 10 m\u00e9tres de longueur.;Le dossier comportera aussi les \u00e9l\u00e9ments concernant la pr\u00e9servation des fray\u00e8res si elles sontpr\u00e9sentes. Des mesures particuli\u00e8res de r\u00e9duction et de compensation des incidences sur lesfray\u00e8res sont mises en \u0153uvre d\u00e8s lors qu'il y a un impact sur les zones de fray\u00e8res.12.2 : Travaux li\u00e9s aux ouvrages hydrauliquesLors de la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques, le p\u00e9titionnaire est tenu de respecter les \u00e9l\u00e9mentssuivants, comme \u00e9nonc\u00e9 dans le dossier d'autorisation environnementale:>>Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 sec afin de limiter l'entra\u00eenement des particules fines vers |'aval.La p\u00e9riode de travaux est r\u00e9alis\u00e9e lorsque les cours d'eau intercept\u00e9s par le projet sont \u00e0 sec eten p\u00e9riode d'\u00e9tiage.En cas d'\u00e9coulement en phase travaux, des d\u00e9rivations provisoires sont n\u00e9cessaires durant laphase chantier afin de permettre la r\u00e9alisation des ouvrages hydrauliques d\u00e9finitifs en place, audroit des \u00e9coulements naturels (cas notamment des OH11 et OH12).\n/ | //'/' ; 7.\n. ,gam:i'l/,tf\\ n'\u00b012S  e| \u2014 REd\u00e9rivation temporaire de I'OH11 d\u00e9nvatlon temporalre de I'OH12Proc\u00e9dure de mise en place :>Le lit provisoire avec \u00e9coulement superficiel est cr\u00e9\u00e9 a sec, en conservant des bouchons deterre en amont et en aval du tron\u00e7on de cours d'eau d'origine.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 26/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 102\nUn chemisage des berges de part et d'autre des d\u00e9rivations sur au moins 1 m\u00e8tre de large estr\u00e9alis\u00e9. En cas de mat\u00e9riaux instables, de fortes pentes ou de d\u00e9blais importants, les berges sontrecouvertes d'une fibre g\u00e9otextile.Un dispositif de type barri\u00e8re g\u00e9otextile est mis en place sur les deux berges jusqu'aux pointsamont et aval des lits provisoires avant la mise en place des cl\u00f4tures d\u00e9finitives, compl\u00e9t\u00e9es parun cordon de terre de part et d'autre du cours d'eau.Apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux, les d\u00e9rivations provisoires sont inspect\u00e9es afin de v\u00e9rifierl'absence d'encombres, de ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, et de la stabilit\u00e9 des berges.Il est am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9rieur des OH, un lit sinueux r\u00e9alis\u00e9 avec les mat\u00e9riaux issus du lit d'origineou \u00e0 d\u00e9faut de granulom\u00e9trie 0/150.L'ouverture du nouveau lit est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re progressive et se fait par le biais de bouchonsde terre, qui seront supprim\u00e9s progressivement de l'aval vers l'amont.Les sections hydrauliques sont dimensionn\u00e9es au regard des dimensions du lit mineur natureldes cours d'eau, la pente naturelle du cours d'eau est respect\u00e9e lors de l'installation desouvrages. .Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recr\u00e9ation de la ripisylve sur les nouveaux lin\u00e9aires de cours d'eau temporaire.Des visites de.contr\u00f4le du fonctionnement hydraulique des ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s : 6 et 12 moisapres leur mise en service.12.3 : Gestion des eaux pluviales du projet routierLes \u00e9coulements naturels sont dirig\u00e9s vers un r\u00e9seau parall\u00e8le de foss\u00e9s en terre qui assurera la collectedes eaux pluviales du bassin versant naturel et leur \u00e9vacuation, sans traitement vers l'exutoire le plusproche. Ce r\u00e9seau de collecte est \u00e9quip\u00e9 de foss\u00e9s trap\u00e9zoidaux enherb\u00e9s (profondeur 0,5 m, largeur1,5 m) situ\u00e9s \u00e0 0,5 m des pieds de remblais et \u00e0 1m ds t\u00eates de talus en d\u00e9blais.Le p\u00e9titionnaire met en place la gestion des eaux pluviales routiers en fonction du dossier de demanded'autorisation environnementale et des prescriptions techniques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.12.31 Caract\u00e9ristiques des bassins de r\u00e9tention (cf : Annexe : 1)D\u00e9nomination Bassin N\u00b01 Bassin N\u00b02 Bassin N\u00b03 Bassin N\u00b04 | Bassin N\u00b05| Bassin N\u00b06Localisation (PK) PK 400 PK 750 PK 1125 PK 2525 PK 7450 PK 9500Largeur du bassin aumiroir du volume 75 8,5 13,5 175 24,3 15,5mort - | (m)Longueur du bassinau miroir du volume 85,5 60 100 123 192 104mort - L (m)Fruit des_ pentes des 15 15 15 1,5 15 1,5berges - m (m/m)Hauteur d'eau utiledu bassin - hu (m) 15 15 1,5 1,5 1,5 1,5Hauteur d'eau duvolume mort - hm 0,5 0,5 0,5 0,5 05 0,5(m)Longueur aux plus 91,5 66 106 129 198 108,5hautes eaux - (m)Largeur aux plus 13,5 14,5 19,5 23,5 30,3 20\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 27/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 103\nhautes eaux - (m)Violume LUSie du 1340 1034 2543 3900 5943 1900bassin - Vu (m3)Volume Mort du 270 204 640 1051 2424 785bassin - Vm (m3)Volume tora Gy 1610 1238 3183 4951 8367 2685bassin - (m3)Surface au miroir\u00c0u 641 510 1350 2152 5029 1612volume mort (m\u00b0)Diam\u00e8tre de l'orifice 100 \u00e9quip\u00e9 | 100 \u00e9quip\u00e9 | 100 \u00e9quip\u00e9 100 145 |80 \u00e9quip\u00e9 d'unde fuite- @ (mm) | d'un vortex d'un vortex d'un vortex vortexDebit de fuite 64 4,28 15,17 20,95 437 10,91maximal sous hu (I/s)D\u00e9bit de fuite \u00e0 miy 45 367 10,57 14,55 30/ 755hauteur utile (l/s)Tempsd'intervention 08h24 09h24 08h24 10h00 11h12 14h24- disponible (h)Surface active del'impluvium routier - 2,29 1,54 4,54 71 13,91 3,28Sa (ha)Exutoire La Bonnieure | La Bonnieure | La Bonnieure |La Bonnieure | Talweg sec RUI':\u00cb\u00ce::Ude\nPrescriptions sur les bassins de gestion pluviale cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment :Le p\u00e9titionnaire fournira une notice et note de calcul 3 mois avant les travaux :< sur le comportement des bassins en cas de p\u00e9riode de retour sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans ;< les plans des bassins ainsi que les profils en long et en travers par rapport au terrain naturel ;* la description des travaux de raccordement des bassins sur les cours d'eaux;Il est not\u00e9 que si les bassins n\u00e9cessitent de r\u00e9aliser une digue sup\u00e9rieure \u00e0 2 m, le p\u00e9titionnaire devraaussi fournir une note de calcul sur la stabilit\u00e9 de la digue.Article 13 : Gestion des eaux de ruissellement, MES & particules (MRO6 \u2014 MR11)En amont du traitement des mati\u00e8res en suspension, pour maintenir la qualit\u00e9 des eaux et des milieuxaquatiques, durant toute la p\u00e9riode de travaux, sont mises en place les mesures suivantes :\u00bb La r\u00e9alisation des six bassins d\u00e9finitifs de dimensionnement Q10 de la section courante aud\u00e9but des travaux, conjointement au d\u00e9capage de la terre v\u00e9g\u00e9tale (avant les travaux deplantations paysag\u00e8res ) ;> Le d\u00e9capage est r\u00e9alis\u00e9 en phase avec l'avancement des travaux, limitant la surface \u00e0 nu enattente, les talus d\u00e9cap\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s contre l'\u00e9rosion (chenillage, sillons) ;> En parall\u00e8le, connect\u00e9s\u00e0 ces bassins, la mise en \u0153uvre des foss\u00e9s de ceinture du chantier deformes trap\u00e9zo\u00efdales, arrondies ou \u00e9vas\u00e9es, compos\u00e9s de pi\u00e8ges \u00e0 cailloux et de micro-seuils, et\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 28/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 104\nsi n\u00e9cessaire sont ajout\u00e9s des dispositifs de protection des sols et/ou anti-\u00e9rosion (g\u00e9otextiles,seuils, enrochements) ;\u00bb> Les eaux de ruissellement sont intercept\u00e9es dans des foss\u00e9s provisoires, non rectilignes afin deralentir les \u00e9coulements superficiels, compos\u00e9s de pi\u00e8ges \u00e0 cailloux et de micro-seuils et munis \u00e0leurs extr\u00e9mit\u00e9s de barrages filtrants g\u00e9otextiles adapt\u00e9s pour la filtration des MES et de laturbidit\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement entretenues ;\u00bb Des merlons sont am\u00e9nag\u00e9s pour prot\u00e9ger les milieux sensibles et diriger les eaux deruissellement vers les dispositifs de collecte, de concentration ou de traitement ;\u00bb Les bassins de d\u00e9cantation sont \u00e9quip\u00e9s de dispositif anti-\u00e9rosion (couverture en g\u00e9otextile,tapis de granulats concass\u00e9s, sacs de sable, boudins, etc) et si n\u00e9cessaire, sont \u00e9quip\u00e9s desdispositifs d'augmentation du temps de r\u00e9tention de l'eau avec ouverturesen quinconce(chicanes en g\u00e9otextile synth\u00e9tique, en granulats ou mat\u00e9riaux rocheux, gabion, sac de sable, oubarri\u00e8res perm\u00e9ables en filet coco ou g\u00e9otextile synth\u00e9tique) ;\u00bb Au niveau de chaque ouvrage, un bassin provisoire est am\u00e9nag\u00e9 pour recueillir les eaux deruissellement afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments en suspension durant la phase travaux sur un d\u00e9bitde QS, chaque bassin provisoire sont \u00e9quip\u00e9es \u00e0 leur sortie de barrages filtrants g\u00e9otextilesadapt\u00e9s pour la filtration des MES et de la turbidit\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement entretenus ;\u00bb Le principe de diffusion est privil\u00e9gi\u00e9 afin d'\u00e9viter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, et le projetprivil\u00e9gie les rejets diffus dans le milieu naturel aux rejets directs dans les cours d'eaux, gr\u00e2ce aug\u00e9otextile tiss\u00e9 ou non tiss\u00e9 positionn\u00e9 \u00e0 la verticale \u00e0 travers lequel I'eau percole lentement ;> Am\u00e9nagementdes acc\u00e8s au chantier pour r\u00e9duire le transport de boue du chantier vers la voiepublique;\u00bb Durant le terrassement, un suivi renforc\u00e9 hebdomadaireest mis en place \u00e0 l'aide d'une mesurede la concentration en MES (mg/L), en amont et en aval du chantier. La mesure de laconcentration en MES en aval doit \u00eatre de classe de qualit\u00e9 identique \u00e0 la mesure effectu\u00e9e enamont des travaux (valeur de r\u00e9f\u00e9rence). En cas de d\u00e9passement de cette valeur de r\u00e9f\u00e9rence(d\u00e9gradation de la qualit\u00e9), toutes les mesures compl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvres par lep\u00e9titionnaire pour diminuer la concentration en MES de l'eau \u00e0 l'aval des travaux, et en informele service en charge de la poli\u00e8e de l'eau de la DDT de la Charente. La mesure d'oxyg\u00e8ne dissous\u00e0 l'aval des travaux ne doit pas se situer en dessous de 6 mgO2/L (valeur seuil fix\u00e9e par la DCE).Les mesures p\u00e9riodiques sont consign\u00e9es dans un registre de suivi et mis \u00e0 la disposition duservice en charge de la police de l'eau de la DDT de la Charente.En compl\u00e9ment, une mesure de qualit\u00e9 du milieu avant les travaux (p\u00e9riode \u00e9tiage / hauteseaux) permettra de v\u00e9rifier que toutes les mesures mises en place permettent de ne pasd\u00e9grader la qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur en aval.La qualit\u00e9 des rejets de chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales doit \u00eatre inf\u00e9rieure aux valeurs dutableau ci-dessous jusqu'\u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence :Param\u00e8tres Niuea\u00eeie rejets inf\u00e9rieur \u00e0 ;MES | - somglD\u00d4O B - ! 30 m_g_fi __ |Hydrocarbures totaux \u00ab 1mgf |HAP | 0,182 ue/ _ |c N  e  |Zn | _ 78UEN 'Cu 1 pg{l43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 29/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 105\n131 : Prescriptions li\u00e9es aux travaux, pollutions et ruissellement en cours d'eau et terrassementLe p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du r\u00e9gime des eaux et de lan\u00e9cessaire pr\u00e9vention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produitsdestin\u00e9s \u00e0 cet entretien seront r\u00e9alis\u00e9s sur des sites pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, situ\u00e9s hors du lit mineur et\u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention permettant d'emp\u00eacher toute fuite de matiere polluante vers lecours d'eau. Il en est de m\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9brisv\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux extraits du lit du cours d'eau.Le p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9 de la faunepr\u00e9sente ou destruction de la flore pr\u00e9sente sur l'emprise des travaux ou sur le tron\u00e7on impact\u00e9 par lesrejets. 1l effectue, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des p\u00eaches de sauvegarde, en lien avec la f\u00e9d\u00e9ration deCharente pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ou l'association de p\u00eache locale.Lors des travaux de terrassement, en cas de d\u00e9couverte de d\u00e9chets industriels, chimiques ou m\u00e9nagers,abandonn\u00e9s et qui contribuent \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de l'environnement, \u00e0 la pollution des eaux ou de l'air,le p\u00e9titionnaire les \u00e9limine dans des fili\u00e8res conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.Toute d\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au service r\u00e9gionalde l'arch\u00e9ologie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.531-14 du code du patrimoine.Les remblais, autres que ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, sont interdits en litmajeur et en zone inondable.13.2 : D\u00e9simperm\u00e9abilisation (MR13)Le p\u00e9titionnaire devra comme \u00e9nonc\u00e9 dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au CNPN (page.6),d\u00e9simperm\u00e9abilise Tha de voiries obsol\u00e8tes, il devra mettre en \u0153uvre cette mesure conform\u00e9ment auxcartographies du dossier d'autorisation environnementale et respecter la mesure associ\u00e9e \u00e0 larecolonisation du milieu (MR13),du dossier d'autorisation environnementale (Annexe 9).Par ailleurs, les places de parking de l'aire de covoiturage sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieureseront \u00e9quip\u00e9s de dalles alv\u00e9ol\u00e9es engazonn\u00e9es (hormis les places pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite), selon le format adopt\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental de la Charente.Article 14: Travaux de doublement du Viaduc de la Bonnieure et cons\u00e9quences sur le cours d'eau de laBonnieureDans le cadre de la mise en deux fois deux voies de la RN141 section Chasseneuil - Terres de HauteCharente, le doublement du viaduc actuel de la Bonnieure est r\u00e9alis\u00e9. Localis\u00e9 sur la commune deChasseneuil-sur-Bonnieure, et permettant le franchissement de la Bonnieure. Dans le cadre du chantier,aucun travail en lit mineur ni aucun franchissement ne sera effectu\u00e9. Les mesures suivantes sont misesen place lors de la r\u00e9alisation des travaux li\u00e9s au viaduc :> Les piles du viaduc sont r\u00e9alis\u00e9es dans le lit majeur, sans intervention en lit mineur, nifranchissement provisoire ;\u00bb Les berges sont mises en d\u00e9fens sur 7 m\u00e8tres sur chaque rive ;\u00bb Les acc\u00e8s sont r\u00e9alis\u00e9s depuis les chemins existants, les pistes compl\u00e9mentaires ainsi que lesinstallations de chantier sont int\u00e9gralement localis\u00e9es au sein des emprises fonci\u00e8res ;> En cas de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique majeur, les travaux sont suspendu \u00e0 proximit\u00e9de \u00ab la Bonnieure \u00bb, pour raisons d'intemp\u00e9ries, aussi longtemps que n\u00e9cessaire ;> Pour la r\u00e9alisation des appuis, la pose d'un rideau de palplanches ceinturant la zone de lasemelle est r\u00e9alis\u00e9e, les eaux en fond de fouille sont pomp\u00e9es et trait\u00e9es dans un bassin de\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 30/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 106\nd\u00e9cantation et filtration provisoires, les eaux filtr\u00e9es et \u00ab propre \u00bb sont rejet\u00e9es par la suite dansle cours d'eau de \u00ab La Bonnieure \u00bb ;> Pour \u00e9viter un engorgement des bassins provisoires et \u00e9viter de contaminer les eaux claires,durant et uniquement en p\u00e9riodes de non-interventions, sous autorit\u00e9 de l'\u00e9cologue duchantier et sur la base des r\u00e9sultats d'analyse de l'eau, les remont\u00e9es d'eaux claires, qui nen\u00e9cessitent de traitement, sont rejet\u00e9es directement dans \u00ab la Bonnieure \u00bb selon les modalit\u00e9s\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00bb La fondation de l'ouvrage est r\u00e9alis\u00e9e au sec par pompage ;> Un bouchon en b\u00e9ton immerg\u00e9 peut \u00eatre coul\u00e9 en fond de fouille et assurer une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 dubatardeau (solution retenue dans I'hypoth\u00e9se de venue d'eau importante). La r\u00e9alisation ou nond'un bouchon en b\u00e9ton immerg\u00e9 d\u00e9pendra des conclusions d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique travaux.\u00bb> La zone des travaux se situe sur chaque rive, \u00e0 7 m du haut de berge de \u00ab la Bonnieure \u00bb, avecune mise en d\u00e9fens de cette derni\u00e8re ;>. La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur cette bande de 7 m est conserv\u00e9e. La distance de la semelle estsitu\u00e9e \u00e0 5 m minimum de cette limite ;> Un barrage flottant est mis en place en bordure du lit mineur, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir tout risque depollution accidentelle ;\nRN. S\" E* ....\u2014-\u2014 L d\n-  -  \nR  W\u2014\n\u2014\u2014 \u2014\u2014\n||\n0 |.11\n\\|\n|\n|w,\u0178\u2014a\u00e7 ....\" N 4\n||\nj |\n|\nM\u00e6w...\u00e0?m\u00e0\u00e4...wm\u0153m...' Empnsa de la mise en d\u00e9fensA sur i largeur de 'Ouvragel Berges de la Bonnieure au droitde ia coupe\n11170\n\u00ce \u2014cf : Annexe S : plan de coupe du Viaduc de la Bonnieure (zoom sur La Bonnieure)\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 31/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 107\nArticle 15 : Milieux aquatiques et zones humidesZones humidesLa r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus par le dossier d'am\u00e9nagement de la RN141 section Chasseneuil -Terres de Haute Charente, g\u00e9n\u00e8re une perte directe au droit des zones humides, d'une superficie de1,35 ha. N\u00e9anmoirs, les fonctionnalit\u00e9s de la ZH4, sont impact\u00e9es indirectement, ce qui occasionneune perte indirecte de 0,84 ha, pour ainsi, une surface globale de 2,20 ha, de zones humides d\u00e9truites.La cartographie des zones humides identifi\u00e9es sur le projet se trouve en annexe 6.Ces surfaces d\u00e9truites repr\u00e9sentent des pertes \u00e9cologiques n\u00e9cessitant une compensation, les surfacesconcern\u00e9es sont les suivantes:Nom de la zone . Localisation / Fonctions importantes (fort a Surface de zones. Bassin versant - . .humide Secteur mod\u00e9r\u00e9e) humides impact\u00e9es- Fonctions hydrauliques 0,014haZH1 La Bonnieure Metry - Fonctions hydrog\u00e9ologiques- Fonctions biologiques0,605ha directeZH4 Le Son Montpioux Faible fonctionnalit\u00e90,84ha indirecteZH5 Le son Le Pouyalet Faible fonctionnalit\u00e9 0,073haZH6 Le Son Fontafie Faible fonctionnalit\u00e9 0,20ha- Fonctions hydrauliques 0/171haZH8 Le Son Fontafie - Fonction hydrog\u00e9ologiques- Fonctions biologiques- Fonctions hydrauliques 0,291haZH9 Le Son Fontafie - Fonction hydrog\u00e9ologique- Fonctions BiologiquesTotal 2,194haConform\u00e9ment aux dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et du SAGE Charente, \u00e0 d\u00e9fautd'alternatives, le ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9montre que le taux de compensation qu'il propose vis-a-vis deszones humides sont: \u00e9quivalentes en termes de biodiversit\u00e9 et de fonctionnalit\u00e9s et dans le bassinversant de la masse d'eau. En cas d'absence de cette d\u00e9monstration, la compensation sera effectu\u00e9e \u00e0minima \u00e0 hauteur de 150 % de la surface perdue.Le besoin de compensation de zones humides dans le cadre du projet s'\u00e9leve \u00e0 3,30 ha (2,20 hacompens\u00e9s \u00e0 150 %). Les surfaces identifi\u00e9es pour la compensation loi sur l'eau sont sur les secteurs deFontafie et Montpioux (AFAFE) et sur le site de Parzac.Milieux aquatiquesLa perte \u00e9cologique des milieux aquatiques est estim\u00e9e \u00e0 5,51 ha pour une surface de 116 ha r\u00e9elle.Le p\u00e9titionnaire met en place la mesure. MCO3 pour la compensation des zones humides et milieuxaquatiques (explicit\u00e9e \u00e0 l'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), compl\u00e9t\u00e9e par la mesure MCO4.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 32/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 108\nL'objectif de cette mesure est de compenser la perte d'habitats en milieux humides li\u00e9e aux travaux demise \u00e0 2 x 2 voies de la RN 141, par la restauration de milieux humides d\u00e9grad\u00e9s qui seront g\u00e9r\u00e9s pourretrouver un bon \u00e9tat \u00e9cologique.Le p\u00e9titionnaire doit compenser les impacts sur les milieux humides et aquatiques \u00e0 minima sur unesurface de 11,23 ha, notamment les impacts en zones humides de 3,30 ha (mutualis\u00e9 dans les 11,23 ha).La totalit\u00e9 des gains \u00e9cologiques apport\u00e9s est a minima de 7,94ha.Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alisera les travaux en suivant les prescriptions techniques du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et lesdispositions du dossier d'autorisation environnementale. En plus des compensations d\u00e9taill\u00e9es dans ledossier, il fournit 1 mois avant le commencement des travaux au service police de l'eau de la DDT de laCharente et au service du patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle Aquitaine, la localisation pr\u00e9cisedes mares suppl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au Conseil National de la Protectionde la Nature (CNPN), qui comprend :* 1 mare suppl\u00e9mentaire sur le secteur de M\u00e9try .* 1 mare suppl\u00e9mentaire sur le secteur de Fontafie* - Z mares suppl\u00e9mentaires sur le site de Parzac\nSecteur ] Surface de ;:ompensation a Eima (en ha) '\u00centafi e\u2014(Afafe) ) | :,20Metry 1,08VI\\;ontpioux (Afafe) ' B 145 nParzac B 3,32;(ivaillon ' ) ) 115 )Rouet ' 0,95Mamc;ssoux u 2,08Compensation totale a minima (en ha) 11,23\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 33/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 109\nt9/rE\nXXXsnionideOoje4alonidesa1puogXXXsile[npowejjaun.dJOYINOU!IN3IU3DYXXXSOJNIYIOEfjIEIONJ1ouananba3noyXXXeaipsowopPjjIEUII4anbnsswopneaulowXXXsndesndyJIOUJOUILIEIXXXe213snJUOPI/9YIanbiisnus|jppuolIHXXXBIIGINUOYIISG2112U34ap3|japuoiHXXXXB109SNAI0D)neaquogpuels.XXXeqe.03f]S19YIO|2sapa181443,XXXe/npauouwsnj907S1INO4S9pseonoyIXXXBN300U3U3YIYBUDYIVY,P2Y29A3YDsnplAlpuL,p|snpiaIpuLpajjeuvoijuaquIa|jejuapicadeIPTIPPUOIzequnuagUOIJ9N1IS9GJUDWDBAR|UDnoainade5:9PSUONMDIPISQUIXNE19Z019PB'SJUBAINSSI|DI3IBXNESSPIUOUPSUOIIIPUODSIPSAISSISNOS'951I01NE159S1I2IIIJSUIG9]EZOZ24quuaidasgz9|919|dwod19120291quie1dasZZ9|psodapuoneZosapapapuewapap191ssopa|suepogquesg1danb9191'eYZopo9e41NSouN,pxnene.)asudwea,|apuiesnySIDILONd\nSIVIIEVH13S303dS3SIOJU1ILNVNOILYOOYIdV1VSIAILYIIYNOILdINDSIUd\u2014AlFULIL\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 110\nvo/se\nsijeinLepnejysaiquesapyId1gSqa/200E/|ISU1J4S31GIESPUOSUIgSIPIJIASNDISHnI1qsnijseur.m:u.\u00eeJIOUOIsnipawsodo2o1spuagJewDIJOuIWsodorospuagoyaysdIadaoigd10fewsodoro1puagaydiadsoidsuesSiwSNAIINJIOUUE|IWS11ISN/Eda/1580go]JouuouaZuesouJofeuusnieyD191UUOGuEUIa8uessiySN3JN19EISSISIUEATona;qoguesaiNSNIEPNEISOJEUNISIHonanban3uo|eo8uesouSNJOLIOSNJOLIOedoung,p101107sdodeedndn2919SE4addnHSN20OISonpusdowNOGIHANXneAou-assedDOGSO1E)Sa1SNE1/209907e/k5epAyIesqe1y115TsuIpie(sopnesisduu,2381135edeorosnpysUSayosnowaqooULIOGBIAJASsuip.elsop2119AnEYejjideorieeinAs2410U939323JJOANE;O82NGGNSodjeNea19qoHuoodneySnSeCOmSodo1n3,pJusas|no3snginudezpaU3N9/N08U3SNSIUJOUdIIIYado1n3,p19iA10d3SNIQUEDSN/NINDSUSnoono7SNOIjJESSNIS8I11Toue|g-of-uesf33989119OonjeX138sHO|NY87J0N0YIOa3NGOSIN92|GelseAasng\nXX XX X XX XX XX X X x XX XX XX XX XX X X X X\nXx XXX XX X X X XXX x XX X XX X X XX X XX X X X\nx XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX XX X XX XX\nsnaueAdSNINTUILUE|N-QUIESplesng\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 111\nt9/9E\nesJOGueepnejy\nXXXluuewneuodje43||2192240uodne4XXXsnajniaedsnue|3due|quolue|3XXXsipiounfepo21351DsouofsapaJool1s1IXXXs|janp.1edsijanpied3ue83j9Jo1SUUOp1EUTXXXSNSOUIENJDEsnaJjDxneaso1sopplesngXXXsnaueAdsnou1DuilieulesplesngXXXsn|J1deZHSQUIF1ZIZJUEN1GXXXeJpuejedezusquy19A01dquen1gXXXBjjaUuLIIIDEZLJQUETauneljuenugXXXsnaelfss3Apnga131uejunid2349UU012819GXXXeqjeejjIDEJONasu823319UU012319GXXX\nN|N|eRSNO|V320|2A30|[INOdIjjauoqsndoosojjAyd\nXXXSNIY2043EfIDEIONS34JO[INOdXXXeonajodAyejnpadi4110UYINOUISGOHXXX3/J8321SEIMNS10432103SIj9IUS_sninojuaoydxxX...oc...m....fl._\u0153..._n...\u0153esjawopydjousissoyXXXXXX\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 112\nv9//\u20ac\nXXXXsnaedoinasnadeul13adoin3,puossusHXXXXemouaSe8uaH3UNWWOD91,9U95)XXXXSIJES[NASNINIDSXNO1[IN84N53XXXXsuarpoisAwoapanbnenbeouSresesauXXXXsnpidesejooinsy21qiydwejouSedwerXXXSNIGNpsniipesey?10|3ABIS)MgXXX0QJedsnueda|adUBJOULIONpuelXXXSN/IIUSOUISEZLIIQUIxNeaso1sapjuen1gXXXsndo.yooe8uilyoue|qind131jeASYDXXXs14338opav)y.odo1ng,pineysed-uizieuXXXB2.J3UIDBOPIY21PU33UCIPHXXX13390e1119D13DpajueosnogXXXXNeBssIn1sapo119UU019819GXXXOYyJUESOEjIIEIONxnaqqowjanbes;XXXEJODIGNIejooIxesanedJaueyXXXenajouidsepnejyaJJo2uOIds11didXXXsIsua3e1depnejyasnoyey3diygXXXSIIOJYISIJO|YD.odo:n3,p191p19AXXXSNULISSSI[ONPIETUIDULSSxXXOLIN[[ODSNIUET1N9Y210998YDE1S-21dXXXJO]EUBSSNIUETSSSNO19191ESYDIUS-S1gXXXSNWBuUIIPAOSAUIYINGPJBLIDauUSVIIP30XXXBUIQEUUEDSIYJUEIYasnalpojeuw330UlXXXe130/8AjodsiejoddioNOISAJOdsigjodAHXXXSIUNWWODBINLUNI911951439139ANnE4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 113\nt9/8E\nejwe/esojnga]/we;espnede1n\nXXXineso8nsdAHIIAesapa19dsapXXXsnuI3043SSNIIS93433UNWIWOD3UI0IISXXXsnaewdAdsnjja11s1didasw3Ad9|jansididXXX1]yrogsnyposrsIdidJYN}9PaponsidigXXXnsnyzeusnja.1sididSNISAUIENap9||assididXXXsn{ta42sididsnjfa.13s1dldaunwwod3[J942SIdIdwEmeOQQ.E\nXXX'saydojouuyaydojouiuy11184XXXsn3lNesn3099|dXNO1PIE||I810XXXSNIELISNESNI003|dsLSpIe||1310XXX1143]5139]SNje1dAN1a|5127apa,n3290NxXXejn300UsnjeoAN3UNWIWOD3/N3950NXXXsmeuiewsspofly|s9910UBYDPS3||19J0EULINXXX111919118USIJOAN1343338N9PULINXXX1uoyuagnepSIJOAWNuojusgneqspULXXXHUI935SYI3GS130AWuto1SY23gapULOXXXa0y389/2s1ohiSOUICI|V,PULININ11519q12.4Y2s\nXXxsnusadorins13G!Ia1YISSPa191doiuiywn\u00fcinbownua)XXXsnydojoutjyaydojou!yypue19XXXs170Aws110AuLnpueio_snjja1seq.ieXXXm____\u0153....m\u0153%._m%adoung,pa|je1seq1eg_snueuejjoneuIDIEISN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 114\nv9/6E\nXXOpP199XAquieia)auwloolde)puelsXeluLIneseApAydn3DSIDINSE|9PJS!BGxXJedsipeuseaA]SIBJEUISOPaJAINDXXuousesiieSusyg1910diasnpo1NnzyX\u00a9/eunIseusUolISeua0S1N313jN9PuollyXXXsidseesadipoidseasdipXXsiiSes]sinSuy9[18eu}12810XXXejeau||iqeysaoe7]salesxnopepJeza]XXXsijeinws11epod$3||lesnwsapPIEZ97XXXsNWissISuo|siuawezade;nos3,pasana|nonXXXSNA@|JipIIIAsiydosoirounef19ajenSJAN3|NOIXXXesneuxu2eNoutsdiAS1AN9|nO5XXXBIIIA/9YXIJ3ENanbnsays1AN9n07XXeriesOodusa3euey955N0.3|jINOUBIL)SNIJUB/NISEXX1xelfydojeq91I9A3jJINOUB1E)XXSNIIJOA[OYUOII130SSITewjeduoiL|espuewsejesXXelpuEwElES29204521alpuewe|esXXsnpunqipisxejAydojayd9SN3lJ9[INOUBIE)XXsnsouidsojngxnauidspnede1nXXXejeadlieaeuiquogaunef313U2AeInsuuogXXXealoqJeeJAH91J49AoYOUIEYXXXsniejoundsa2Apojadpnjouod33Apo|2dXXXeulzew;epeueyo|13eajjinoua19)XXX5UBD119ISqOS|yJnayonoooe94|yXXXSNIBJOULIEUL-SNINIII2JqJewUO3II]\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 115\nt9/Ob\n\"JEJUSWSUVOIIAUSP1OG3P|Jeu1nofNPUOISSIUUSUE1IJUBAE21|09219sNASIdU1/JUETIOdWIJuswauangINOLauleynbya[jpANONTVIYG2/@pjounjeuaujownednps01A8sNe18SJUS1EUDEjSP1Ae|9Pnes,|aps01pode|ap981eyds91A105neanbiuo119819aIOAJedsjwsuelyquos'an30j029,|apaisiaapsnpuas-a1duioosa|jueayseseda|10'\"(UOI]NIOAS,pSEDUSquUAWISDUBAR,pSujuve|d3|13spIJUODUAIsowa|qo1dsa|'xneresysop1USWSDUBAE,|JUEUISOUOOsjuawdxnedpuudsa|ueuasdwod)JOIJUEUSspnpuasadwod9|'ojjonsuswuUOSe;3Gsa1103esUadWOoD39UOININPS1SPSSINSOUISIPSIAINSSOPpSUB|IGS9]\u00bb!soulo]esuaduuossa1nsouwsopuonsesapuejda]-Jaiyuey2ap331SIApsnpuaisaydwoosa].JanueysNPp10Gapjeusnofa1-:SJUBAINSSJUSWNIOPpsa|Juerloduwiod\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 116\nConcernant les plan de gestion des secteurs, objet des mesures compensatoires :L'ensemble des secteurs, objets des mesures compensatoires, font l'objet d'un entretien et d'unegestion conservatoire r\u00e9alis\u00e9s par un organisme comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion d'espace naturel,pendant une dur\u00e9e minimale de 60 ans. En s'appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier dedemande de d\u00e9rogation et en int\u00e9grant les prescriptions de l'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'ensembledes modalit\u00e9s de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des diff\u00e9rents secteurs sus-vis\u00e9ssont pr\u00e9cis\u00e9es sous forme d'un plan de gestion d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue.Pour chaque secteur, le document ou plan de gestion doit notamment indiquer, surla base d'un \u00e9tatdes lieux pr\u00e9cis et de l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8ces vis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, lecalendrier des interventions envisag\u00e9es, les zones \u00e0 traiter, les techniques retenues pour la restaurationet les modalit\u00e9s d'entretien des diff\u00e9rents milieux, ainsi que les modalit\u00e9s de suivi (objectifs,indicateurs, protocoles, sites t\u00e9moins, forme des rendus...), en lien avec les suivis prescrits dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce document de gestion (ou plan de gestion) est accompagn\u00e9 d'une cartographie (p\u00e9rim\u00e8tres, habitats,mode de gestion) \u00e9tablie sous Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique et transmise \u00e0 la DREAL NA/SPNvia un format de fichier pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 par la DREAL NA/SPN.Les modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes invasivessont pr\u00e9cis\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es au plan de gestion.Le document est d\u00e9clin\u00e9 par p\u00e9riodes de 5 ans.Ce plan de gestion est transmis\u00e0 la DREAL NA/SPN, pour validation, dans les 8 mois qui suivent lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par la suite, les op\u00e9rations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalit\u00e9s...)des sites de compensation et des secteurs ma\u00eetris\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, objets des mesures der\u00e9duction prescrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien propre \u00e0 chacun dessecteurs vis\u00e9s, en compl\u00e9ment du plan de gestion.A l'issue de 5 ans de gestion, un premier bilan est transmis \u00e0 la DREAL NA/SPN. En cas de constat demanque d'efficacit\u00e9 des mesures au regard du r\u00e9sultat des suivis, de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es par la compensation et de l'\u00e9volution n\u00e9gative des populations et/ou de leurs habitats, desadaptations aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire doivent \u00eatre propos\u00e9es et mises enplace apr\u00e8s validation par la DREAL NA/SPN. Dans ce cas, un nouveau document de gestion est \u00e9tabliet transmis \u00e0 la DREAL NA/SPN pour validation.Le plan de gestion est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 (adaptations des mesures de gestion) en fonction desr\u00e9sultats des suivis dans la mesure MS02 prescrite au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le bilan des r\u00e9sultats et la r\u00e9vision du plan de gestion qui en d\u00e9coule, est \u00e9tabli apr\u00e8s 5 ans de mise en\u0153uvre des mesures, puis tous les 10 ans. Chaque nouveau plan de gestion est transmis \u00e0 la DREALNA/SPN pour validation.Concernant les bilans des suivis des mesures de r\u00e9duction et compensatoires :Un bilan des r\u00e9sultats des suivis est \u00e9tabli apr\u00e8s 5 ans de suivis, puis tous les 10 ans.Chaque suivi fait I'objet d'un rapport envoy\u00e9 pour information \u00e0 la DREAL NA/SPN dans l'ann\u00e9e qui suitle suivi en question.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 41/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 117\nTITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DEDEBOISEMENTArticle 18 : Comgensation'sur les milieux forestiersLa localisation des secteurs, et arbres, oU une intervention d'abattage adapt\u00e9e est mise en place selonla mesure MRO2, sera communiqu\u00e9e1 mois avant le d\u00e9but des travaux de d\u00e9boisement, au service depolice de l'eau de la DDT de la Charente et du service patrimoine naturel de la DREAL NouvelleAquitaine.La perte \u00e9cologique des milieux forestiers est estim\u00e9e \u00e0 25,56 ha, pour une surface r\u00e9elle de 747 ha.Le p\u00e9titionnaire met en place la mesure- MCO1 pour la compensation des zones bois\u00e9es et milieuxforestiers (explicit\u00e9e \u00e0 l'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9), compl\u00e9t\u00e9e par la mesure MCO2.L'objectif est de compenser au plus pr\u00e8s des zones d\u00e9truites ou alt\u00e9r\u00e9es.Pour ce faire, la mesure MCO1 met en place des \u00eelots de s\u00e9nescence, aucune gestion de ces boisementsne sera effectu\u00e9e, seul l'entretien des bordures et des chemins sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux p\u00e9riodesde reproduction et de nidification des esp\u00e9ces cibles.Le p\u00e9titionnaire doit compenser les impacts sur les milieux forestiers a minima sur une surface de50,49 ha, et la totalit\u00e9 des gains \u00e9cologiques apport\u00e9 est a minima de 29,1 ha.Article 19 : Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral de Protection de Biotope (APBPour une meilleure gestion des boisements et d\u00e9montrer une r\u00e9elle recherche de gain \u00e9cologique, unArr\u00e9t\u00e9 de Protection de Biotope (APB) sera mis en place sur les boisements du secteur de Rivaillon,pour une surface totale de 21,501 ha.Sous r\u00e9serve des dispositions encadrant la mise en \u0153uvre d'un APB et des proc\u00e9dures de concertationassoci\u00e9es, l'APB comprendra \u00e0 minima :< 716 ha de boisements identifi\u00e9s pour la s\u00e9nescence dans 60 ans;< 3,87 ha de boisement en \u00e9tat vieillissant ;e 9,09 ha de boisement restaur\u00e9.Liste des parcelles cadastrales concern\u00e9es par l'APB : D43, D63, D65, D67, D78, D95, D96, D99, D100,D101, D102, D103, D104, D105, D106, D107, D108, D113, D114, D115, D117, D131, D132, D229, D230, A476,A480, D989, OC773.Le p\u00e9titionnaire s'engage dans un d\u00e9lai d'lan \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0constituer un dossier comportant les \u00e9l\u00e9ments scientifiques et techniques pour la cr\u00e9ation d'un APBsur le site compensatoire de Rivaillon, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au CNPN.Il transmet, une fois le dossier cr\u00e9\u00e9, ces documents-au service de police de I'eau de la DDT de laCharente et au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37 _www.charente.gouv.fr 42/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 118\nTITRE VI \u2014 MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION. DECOMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIE  rrr rrr  e  eN  E EU DE QUIVI\nArticle 20: Application des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnementet de suiviLe p\u00e9titionnaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9sent\u00e9es dans la demande d'autorisation environnementale et deleurs mesures d'am\u00e9lioration vues dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN, et telles que cit\u00e9es etcompl\u00e9t\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s en article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9titionnaire est tenu de mettre en place ses mesures selon les d\u00e9lais et modalit\u00e9 techniquesd\u00e9crites dansle dossier d'autorisation environnementale et selon les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9titionnaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es auxentreprises qui interviennent sur le site. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respect\u00e9es.La tra\u00e7abilit\u00e9 de ces communications est assur\u00e9e et tenue \u00e0 disposition du service Police de l'Eau de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente et du service du patrimoine naturel de laDREAL Nouvelle-Aquitaine.Le p\u00e9titionnaire prend en compte les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et communique 3 mois avant lecommencement des travaux un dossier technique d\u00e9taill\u00e9 qui pr\u00e9sente la consistance pr\u00e9cise destravaux et les plans d'ex\u00e9cution, ainsi que les coordonn\u00e9es GPS en Lambert 93 des travaux r\u00e9alis\u00e9s pourles mesures compensatoires, notamment la localisation des mares, des orni\u00e8res et des milieuxaquatiques restaur\u00e9s. Ce dossier est transmis pour avis et validation aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Charente et du service du patrimoine naturel de la DREALNouvelle-Aquitaine.Article 21 : Localisation des mesures de la s\u00e9quence Eviter \u2014 R\u00e9duire \u2014 Compenser (ERCLes mesures de compensation sont r\u00e9parties sur plusieurs secteurs g\u00e9ographiques pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous(cartographie des mesures: Annexe 7).'Iul RN141 Mise\u00e0 2 x 2 voies sectionDicanioion \u2014 . SEG ED Locatisation des secteurs de mise en ceuvre Chasseneuil- Roumazidresdes mesures compensatoiresD\u00e9partement dela Charente (16)ol e Y  TT< -\" - \" ; e  ; L .iy \u00bb\";_,; - N \u00bb .- 'k L_-__' . \"\".4':\"!} , 4 :\\\": =\u2014} pr\u00ealo::al-'saflon des zonesJ ; \"-\"'\"\"'Q\"\"\"}' k,_',,& xaenetey . * I\\  humidesTN ) \u00a5 ey * \" R.e T  ; ffs S '\u00c8.'a R  M ZNIEFFde type1\u00a5 P v '_\u2014-\u00ca\u00aby:\u2014 ) 1 \u2014E* r  p cd EN 7 Ry,;'a . % #fi' l . ;}'x# \u00eb f'_'\"'\u2014_ ,7*3 \u00e4\u00ef'} = Emprise projet RN141\u00c9ouvenr = vheTreude y ... 4 -*.M\u00dcII . d' Rouet A e \\P'H . ' ,\u00ff\u0178. RP> Ch e i\u00e8res\" Fontafie s el [ -* \u00c9 4,, Emertse projet RN141. . - .4 '3\";\"\u2014 p 2 &\" Roumazi\u00e9res- Exideuil. > \u00ef A \". \" P), ph - = Emprise projet AN181d SRR Tfii Chabanals\n0 2.5 5 km)m;sam(s.nawmmyFord e corte : 16N \u00a9 202043 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 43/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 119\n\u00a5olvy\nJvaaqespLD19j0ANP$1Z19ELZ'90793edLA-3VAGteLdp19Zoxauueesjiduua,|suepanbusnueyonpSyWIXO1dejuey'sojqisuasquewanbiB2ojonsseuozsapegesipequnTOUA9ESo|GISuesJuawanbiBojoopSSUOZsa|suepypIaquI350'allesodwsyouIEUI'19f31noa8exy001s'IOd9p2N03'uISUS,pUONE[NDIID23N0L'so|qIsuessINnay5\u00b0ssa|suepsecadsesapqueweBuelap3}198Y/WITJelqueysnpasudws,|apuIesnesspB9101dsocgdsesapsouasaude|J9UAZ\"XNBABIYSapSUOZejspPyWIXO1d&SNIISS9PZII019socgdsesap10secedsa,psjeuqey,puoljepe1ZapejnoUOIRONIISIPe193/A3\"Jofo1d\n9]JedJUSW@1081/PSPUISOUODUOUS[OINJEUSJEUGEU38XNAl[|USPUCIIONIISSPEjNOUOIJEPEISAPeJOUAFJaIJUEUD\n39UOIJONP@1apseinsausapo0e|duaasi|y-|oxeuuy-.JannueysapsallesapajgejeaiduoneyWIjap39:o_u\u0153c__c.:wpwn_-LOYW(30edwiaspujouapoueugos)sanbiZojos9soyjIqisuessopa1dwodjueu33'(9L)JuaWaTIEdaGnpoSe1n310A00apalie,|apJuawade|dws,|spuolULRQ(3oedw)a1pujowapoueusos)sonbIZ2o|059sa1{jIqisuassaps1dw09jueua3'31y8u81|e}INOdsaug|Adsapquawsre|dwsa,|apuoniuLRgso|qisuessjo1nzeu\nSJEUIGEUsopojdu109jueus)30UISSEQNSUNUO910\u00a7UOIJUS1813PSUISSEGsopJuoWBAUVO!ISOdayZLoUonbijnespAYa3eiano,|ap16sapueTsepa1n01\u20ac|9pqUOWBSSI|GE291NPJUAUISUUOINISOdSYS1N3/UUOGB]8PONP21ANPJUAUIS|GNOP3INOd1pedwlS4PUIOWSPUOINNIOSB]8PXIOYDXNEABJ)sopUONesijea1ejBsaIlesssoauUOU38S912/9UO4S9SIIdWU3SopuIasne'sa|qIsuessjoinIEuXNaljIUUsopsuepJUSWSIIAY,PSUOZ2PUOIIEUIWISuol1da2U0710(01dnp24215U04asludwa,|apUOIIONP3YNPUOIIULJIPe\u20acIPIE/ZLHO1991Na1UUOGeaPpdnpeiA)30Edw!SIPUIOU!GPSSJUELIEAsapXioydfsastidwssapuonanpaifisfoidnpsenbnsL108185sapUONIUIJSPSY\u2014LOIW\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 120\nvolsy\n\"SPU!SDUOISSD2dS932XNOI||UUXNESOALE[O!SOIEPUAIE,SOJUIEIQUOSSaJJNE$3|JueldadsalUSJNOI319010039J@jjiNfS13UDUOQUSAISQUIaunQUelZa|lALUdUSdesse,papouadueo9sijea12129UOPsenbijnesp\u00c6YysoZesnnosapsoe1dusssiwe(p''siewJa|nea1quayd\u00e8sJ3|NPUOI)9H13S01suessa|qesi|epsJUOSxnene1)s9I'SNSSOP-1(ZNeJUSWHWIOIUCDUOIJE1989A\u20ac|apseseasiwseude,nbEJPUSIAISJULUsesudws,psjueuIsZe2apsjuaulesseue)'oZedesopopxneaes)sopuoIjesijea1:e(g'sopdp101dssoedse,psoussqe,|1814149AINOd9n30|059Jnaiuzdulun,peBessedsaide'siew,LNES1GUUSAOU;LNP388190150LgNea1quazdas18NPUOIIDLIISSISUESPSUIOINE1502BejjIessnoiqap87(Z:sop89301dsoogdsa,psnpiaIpui,puojOn:Isapapanbsuapsouasqe,|p181nsse,s1nod'SUOIJUBAISIUISa|JUEPHI91dsunol\u20acsa|suep'anSojossun,po8essedseudeJuswanbiunsajqIissodquossieu(\u20aca|10siewSL3|S1JUB'UIPJEISNUI79sadeydojhxoides'sasgadosyDxnafuesuessoique,psednossa|'UOI2)d90X\u00aeJEdJeiQUEUTXX's1euGL9]16a1qu'e1des1aL9]243U:sJUGUISSIOQSOIINESajINod\u00bb\"UIPAEISAIN3]1nodsina198ssa2apyiesnje,|ISuIEqueyWI|'sedsuusidossuUOKE1589AEJonb2oesJaIueuOPPSIE91BISSSSUOZs95SPUSIJOIQUI;]\"UIPIEISN|N3|INSJ5EdUI,|J98YWI)INOd814G0190LE9j10e1quIa1desJ@|3]BJ3UB:SISONONED,pSINODSOpS3/LUIXOJdBNOUNSSSUOZSOpJUBUISOUODSIS-8190320L\u00a39]19aique1des4519]81JU8!SOPILEISUIJUOSSUSIGIUdWE-JUESaIQLLIEGs3|spenbsapneaalunesajqisuessouozspSIN93085Sa|NO'saZeudo,Axo:desnoses21do11y5xnafusenoseuAeD\u20acseIQUEsopJUAUJSIUOISIS\u00bb(Zoxouuy)apidepeo3e11ege,pspoyiswaun,p13[qo,|91184JuBASPSOUOZsopoludesZoyues-3yaqe|sp:JUAWNDIUNSSI|EIQUOSJUBLUSYDLIP/IUSWSSIONSPJPXNeAe.]S97(LLD29/0ANP9LZ38SLZ'90Z\u00b08\u20acg'339108Jssaidnp919118JUESPI.NPEZSPLVEZSj9ILE,|BJSLPUBIED9jUOjOS39IVAGJeissop9]SUEPsopJUASPIdSPIIJEPOUISB|UOJSSDIANSOUDS|L9-3vaq98l'd_\u00ae@3uue,]INSXNBAE13sapapouade|opuoierdepy@Ezro121JeuJNo!38souve,|1nsxnene13sopapouade|spuoneidepy-ZouN-\"XNeAeJ]sopoZe11eWApS|JUEACSIOWUNYNTVAYOE\u20acosIWUSUEII9'GanueyDNP|EIUBIBUUOIIAUSIAINSSPuNSauIejsuepONASId30U194E1SP181D,9P1no[eosiug9PS10/)JEJUSLUSUUOIAUSINSJEUIP1OO03]JedsopNITA4JSJUOSSSUOZS3D9PUOHEPI[EAEj191nofeasue'sy3eoljdxsxnesuuedopasode|38'(Iyajgnopdanesioqjenbid)sesnagjpapuone|eisul,|JedpsipeLisIeul359\"JorueUr\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 121\nt9/9H\n'JOG\u20ac|9PSOULIOUSOPSIA-B-SIAJUDUJVIEIOUjvaaInan8IAueUoIJejUAWA(SIIB]8PUONDUO4UDsl18SIAINSJUOSjOINZEUN3IIW3|suepsIefe1SoTuonelojdxeXNPLD39104NPLLZ33OLZsBEd'SNU31913U3JUBGUISJZI[NBZ1Juossadeileq39SUISSEGS9T'SUPIG1N3]3P19SINSOJ911UEYD91942UOIJE13/14EJINOdsp1depesa|11x33098sjuE1I|ysoSe1IEGapa1L1OSeseadinba359a11OSIAOIduisseqanbey5jU2S91dNP\u20acLSjOILIE18ZLSjOILVYL9-I3VGIo6l-68Ld'sSJUAWB||@SSIN113SJUSWI|NOISSO|BIAsuonin|jodsa|Joy/WUI|JnodXneAel}sSPJUOUIEUDSPAIDJUOS(9.UBLoU)SojEIAN|dxnes,pUOIJUII91SPSUISSEG597\nivadNPLD29/04NPOLZ1960ZSa8edPIQUE\"NdS/VN1v3\u00a5d\u20ac|9P39LAQ|spnea,|ap\u00e601podapsadiAsessanueusXXjuasg1dNP\u20ac19J21E18ZLSPIMYxnesiwsuen3s3Il'1192121359(IYOd)JUSUISUVOIAUT,|9Pp35adsoyap|_IPUIDUB|dUN,pUOIEDIDBTBU\nLoxouuy18-3vaqoel-68Ld|\nGTn427\n'NdS/VNTVAUQG\u20ac|3p38s3U9JEUIe_\u00b0e|opnes,|ps01p0dapsooiAIESXNESIUISUEI9|suepsoguBiesue1quosoBeng|opsuoIjezssep3@112sspadnpGZ2Py:;N;paielodwalUOIJESIIOINE,pSPUBWSPeun'astesssogu3se|ainjeunaljiw.3|suepeZeduwuodunLg-3vaqgeLdIS'sogsouieJUOISSsJ9IQUEYIapSUISUSsapUONE|NI1IDSPS9ISIds3]'a1IssnodSPSUOISSIWESA|1GYWI}N0f;IAI191083uasaidNP\u00a77SPPIUYSUOZIJOYSSD'S]UDLLSSSEIID]SOPONSSI,|Y\"Sajuessiyeaussanbijoxeseoadss,pjuswaddojaasp3|J8Y1A9JDIJUEUTXXYi\u00b01Inodspuuoze3usquoss|InozneyapsesqeuuZsedjuessedapausejnoSUOjIOWUDSPHIO]S19SPA@|H1dLg-3vaaZaLdquos(selajluUunySUOZIJOU)3144339PSOIJQUIIQUEISISIWUAIdQZ-SLS9|'JuUOWESSEILSINEjudwa|qe|eald\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 122\n23918QUOSP1dnp/SPIUUE3VOGNPLD18|0ANPELZ93eL8-3vadvel-c61LdL9-3vaaqZ6L-L6L'dgaxauueAijau:s1na128sNdNDneasuodauusaslowpwnp/'dadwesaun'WDOLap1Napuo;o1daun1ns291193US39UoJIAUSW|9P1Nagneyaun1ns\"Jaiqueysopauoz\u20ac|9PJNBUPIXO,|INSaJooUSedFe||1uBnppaidnequawajeIILION88x149139OP'assi]8yoeqUSaJ3llieqeJ911ueydNPSUo|Ne3N039110ed1Ya,|JRUEJESus,pulyePuuolsodalNOgoe|dwal2139EJAAP'Juegysssed>9|'Inbyusodsipnpuspanueuognpajnouselainsses[EIUSWSUUOIIAUSINSJBUUOPIODD97Jusodsipnpo0e|dusasiwapsasarnonuedsplljepow19SSYDIYIDEdSSa|EJDSIDEIdInbseiQueysNPLAinsnp9B1ey5|EIUSWIBUUOIIAUSINSJEUVOP1002NPSIQIJUOD3]SNOS'OJELIEJuasoudNPZSPIUE,|&JUSWIBWIOLUOD*XNEAE1ZSBPJUSUISDDUDUIUIOS3]JURARS99|[BISUIJUOIDSSU3J9pu\u00aeSISIWsa]'SUSJPPU\u00aeSIWJUOISSZSX3UUE,|BSPSIAS1IN91585S3'NdS/VN1v3yde]8P1023usseydEJ9PLIQe]opnes,|apaoijodejopS3/A195NE'UOIJEALISPSPXNEAEB.]sop19sagesnqsapsesipgudsuonduossp39suoisuawip'sednos'suejdso|JowsueseJjeuvoIINAd3;Ja13UeYDaysesasnqE]99/UORESIUNUWIWODUSSUIJAGS!ISUNSUIOWNe,papSeupue2119BIASP3|9'99213359UOIJeAUApaunIS\"SNP!AIPUISp\u00abD85\u20ac\u00bbaZessedo]a1110wu1ad1Inodanaa1d25eSJUSWU3|NO58sopsa1dsnidnesgpe5WWDQSIUSUISUUO!SUSUIIP9P8UDESSSNGJUN'JalueydSPsaIsIds3]JedsjUSWBINODPSOPpJUOWOSSIUDUEIL3|JnodJelqueynX\nt9/LbX\nS9|G!Ds3jewuesodedsexnespydepesa110siA0IdJUBISSSIYDUELY3PsHyISodsip19a1N30/3-80YW-'socedsa\nseop[jondDe,|INOdSPIUIJUAPISOUSS|SIOABNJIBYS,SSNPIAIPUISPPYDE|9197'ajuSI5dWOIsuuosiad843N\u20ac83N01NO[AINsNPd3JeydU3an30(03,|Jeds99N359140JUOS(soyDe[\u00ae1/119ysueny/sunydeo)a8erannesapsuonespdosap'Jueaudeseda7\"SUOISSS1d9P39SAURIUIOSa|suep(sounpe19S\u00aeAJE|)SNPIAIPULPSoU8sGe,|8P121Nsse,s1nodanZojo29un,poBessednpsoepardesudquosJuewajquosapsuoijesadosa]\"So1QHIUILIEUsyJOdsap19sa|Ide:sopsoque]se1SaydeDsapenblrieuwsars\u00c6s9/JINO4SUN38SYDJOYDE1SUNJedS9S/je91350UOIEIPdO,|'SH81IEJUOOSOIAdSSSBIINES9|1@So|l]dais3]1NOg;\"(eu-ssew)uozonpo.1dai9pseyss3]queuSlofessjL,nbs1O]J9A1Y,|SPanjIOS\u20ac|&9SIjE2I359uoneiado,|'susiqiydwes3|1nod'soplunyXN3I[IWopuoneinezsasB|&SPIPHPuonesuadwodIPsoySsa|INSUOLINIISGNSapsoJEUsinaisnidap39SSJ21UJO,puoieasde|JedJUBLUUIEIOU\"JUOSHPIIE1IED35S||'SNPIAIPUIsSPJUOWEDE|dap3]JUEAESJPUUORIUO;JUOS(IBNIJE,Pseys531'SNPIAIPU!s9P9111308,papouade|quepuad9Xnene13sopSZeLBWSP3]30D2INSBUejDBABUSITUBAERJUBIAISIUIsocedsesopquewese|dap31-FODWN31Ns9UE|daAeuslJalzueynX\nSSIGEIONELSeYIqeYSSPJUSWS|QUIOI39(SalRfiWwew39suaiqiydure)suawioadspuonoNIISapJUBAE93e39ANESNOJUBSWBABIRId-ZOUN\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 123\nivaa|l9-3vaaZ6L-S6Ld\nt9/8t\n'xneaeJysasuduws\nsop'ainploqUSsjussaldSJUDUISSIOQsepUISsNENOSUWIIXOI.gJusws|janualRRId19saulneSOpsunsa|soJJOUOS9Pspoedsa'(xneaes)suozS1OU)Ja1rueydasudwia,|apSINOSIE|INSS|INSSPSI|BIO|QUOS\u00a7||\"Xneae1]apau02e|apsioyapuaaune;ay33dej1911138,puyesoaIduISsays0qgapnoseydue1qSI550J8spSPNIISUOD|quos(UOJIAUDDIIS-IWBPUN,paunjoAun,p)sewesa7'SsAISSaJd30\"juawafeupwe,|JEdsayoeduI|UOUS1N315835Sa|SUep\"JIOUISIOGopseweuesosodsip19JosneS9AJ8SUO93599dnodsIOqnpaiiedsun'syuedna50sjanquena,psn4e|a1mauLadapuye'sZejigapuosapa1g12,/opadnose|1838d95JuaniopSUAUXNAG'(Josnequesodsa|USSPUARDSBPUOIONIISGO,panbsu9]ISUIEJUEUASud)so121d011Y2sap91u0sE|aJJJOWIAdIPUEJ9IDNE2584ayACGDB|9PaatJua,|39(JosneJUBWID3IIP'sedUOU38)SUIPUO1sap1INnsInddeusspsodapquossig4se]'souideajjodsun,pnoonZuijsaun,p\\apie,|&Inaonopus'Josnegsodap19ayjxe9EJsnosajqIissodseqsnjd9jpuUOSUO1;ayjNSUS35930497-19i3u8Y2X\n!93AeD\u20ac|psnssap-nea|qissod3neysn|da|senZe|a_Juossainalisdnssoyoue1qsa|39Jaiddnoy87'sinonZejssopJedpsijeps359souGuesopoZejuowBAp817\u00ab:0e|dU3SIUI153JUBAINS91030101d3]'so181d011Y5psoussa1dejJUAj2A81S9IGIESOPp1S_'ajeuwioyneapouaduanai|esjalquajodsoySSWWODSalJIJUSPIS91GIEsapadnode'(enbidoosopueeiswessun,papie,|e'ap1091NsUOIIAdsOId)se1quesopadnose|JueaesnpiaiPuI,poouasp1de\u00c0|1,sa1JLI9A1D-1Nj9019ply!jenbonZojosgUnJedsonbiewJUOSJajJUEUSNPSSLIdWS,;|INSSJUDSHIdsoNDIAxo1desspyDOSUI12SAIPIJOIYSXNESO|GEJOAELSSIQIESD'(ZOUNeinsour\u20ac]opsuond19se1ds\u00e8jJIOA)84G0190LE3]39a1qua1das1913]O1JUSQUAIAISQUI,Uwn_:ooaunane39asijea13sa,upaid1ns\u0153mmho.\u00f1unone.wm_:oum:.._159soiqiesapxnopoSemeqe::saloJiWWeEwmm_39mw:U__\u00e4xo._n_mmsa]DasuI53|19mwhmuaoh_cus|inss3oedwimobUOIZINP3Y-OLYWN\njvaaNPLD38/0ANPSLZ29tLZseZeds10112quesa1dnp57sepIuyL9-3vaaS6L-+6Ld\n'soonb:pessquossoaiyQUAptJuUSWA;[HANOUNOSINUUODelopSuOl3e35sapajquiesua,]'39(01dnpasidure,|suepsequasg.dsuoi3e3sseJ9SI[2DO|39SSPUVOPSO|19SI/ENIDE1nod1aijueyssseyde|apJuoweuagSijep1159333,psuonelssopaSesiequn19oZe19da1neaanouuNJsnueydXJD[UIGOY'9S1192JauNneT'aissn(maEmn_e|opaqieH'elsjppngu\u0153_.o._anpwm_._n_c._m__suepmwwc_ucm_u_239elopJuosaqueAINs333se1AotLEKl\u20142cT\"WIQE9PJuowajnes159Juswededss,|NOsusigiydweE$1N9399ss3]INOdjnesWOOEUOIAUD,p359adwelonbeusas3usJuswadedss;]-ayoeqe|INSJ9Andde,seipusia16993119elaso81e|9PWD09EOb9p21491UO\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 124\nt9/6bINNSivada'pIqLeJuasaud9jsuep'0PLD39]0ANPLEZ19OZZs98ed|sesiudsuonduosaidsopacejduaasiwe|op199|EIUSWSUUOIIAUSUONESLIOINE,pJBISSOPa|Suepsasuduonejlo|dxsX.SSINSSWSOPIAINSUOGNP'|BIUSLLIBUUOIIAUSJN3RUIPIOODNPINddeua'adnaoo,sangojospinaiuaZu1,1L8-3vaaLoz'dLs;1811UEYDJ8IJUEUDaseydUSSJAN2O,pSSLIjEUNO/383|LIUSLIBUUOIIAUSSOUBISISSY\u2014SLYWSREeeEEELOOCRIUOE__-se-3vadanpLD29/0ANP027\u00b032d>nXAue\nL9-3vaqoozd\nHEEHOOSNSUIUIN(UOIINIJOdEj16WIT\u2014FLYWN\"COYIN81NSOWB|DOAEP1OIIEUO'SOJIESSSIQUSainsawsa|pueid39sajuessiyeaussecedsa,pquawaddojorapneuoijuameUEJaleuuonnedo7UlB]SRPSPNIIISUOIE1QUOSJSIQUEUSSPSOUOZSa|Jedsadnd00'sapesSapnoS]IN1J9PSJOINJEUSIEUIGEUso]SOPdulesodws)X\"ByZH'L9Pade4NsSUNsjusspidalSPJOGIE818135eJEdsalesodwaysosudw\u00aesapuorjesipe19B9A01e oslidu13L9-3vQae6LdBYE9'tbOpsDeLNsdunajusspudal99dEG1OU918135ejJedsaliesodws)sesidulasopuonesieipSgaaleN31jiWNPVORESIUO[ODE1\u20ac]\u20acSPIE\u2014J9IQUEUD3|spAdEXNEAE1)soStIdUIOsap1839UDSsIWOY-ELYNJVOGNPLI78j0ANPgLz2824'anbiSojoos91Q112JUSSP1dNPEL29ZL921UySYyNURUODe30TUBUIS[NOD$S1G}3|JO1NSSEINOdSJANDU3SSIUU1S3(ZLejPIJE,|EaNAUd)S11OSIAO1dJa13ueyn..UOI1eALIDPaun'Neaua35anea,pSIno2a|anbsio|30senbljne1pAyseZesanosapuonesijeasejsps1Ol8-3vad661-86LdPP!!InepAYPg\u00e6=07NE3,pSN0sapsaslesodwa3SIUBWISSSIYDIURLYSOP10edwi,|apUCIIDNPY\u2014ZLHN'salJIOSSIN@|e$3]13x231093S913|149PSJUNJUOLSS(anbyydesSodosssned)seuosinoIdSUISSEGXNESPPIOIIEJUOUS9SSO]SO'SNPIAIPULPUOION1ISOPapanbsi3n03JOUAS_Jojque1nod2esse,papolgdu\u00ae210n'saqueyoduIseindapsopoisadsepSIOYSpUsa1leJoSJUOIASPXNBARJ]597UBUO\n3VGONPLD19/0ANP\u00a31Zo82d91912QU@Sp1dNPEL10ZL921y-PIQUE1esardLA-IVII86126dnpsuondiosaldsa|UOJES'210300381908SJ2UDJ8SI/LO1350senbijnespAYsoSesnnosepsoejdusasiwesanbi|nelpAysaBeianosapssode;spS10|30EdU1I,|9PpUOnINPEY-LLYA\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 125\n159adnodapineyneye'an3oa4je.99nadSUOIJISSISQUIXNE392GIN0DUSSYLGISIA2pquaWeSeZapUN'95SO49j1083N01B}oJJUSoyoNnbueqe|sp1noB1EeejEouoppuodsa.1ooadnosap1naSse|e\"a8eyoneyxmaSNUSJOIJUSJUSWAIRI|NSZ1JUOSjeJJUSIUiA|d-0419)9'JUBPYDPSBD3|'39JIOA\u20ac|apaydoudsnidgajjenbueqeT'(1811A343NgDP393908UlB13US)Jipie)oZeYONELUNdOACPSIJEP1ISDPUUOSIRImmm:ua\u00eaun-\n|\nL9-13YOI80Z-20Z'd\nes\nuw\u2014o._awm_._n_Ew_suepmumu_n_mr_mw_uw:_u_mo_ouwco\u00fcmwo8LYWNco_umu_o_axwX\nt9/0S\n\u00c0\n'saJlessodeu'ewjujwe'JUOs(GUWOINEU33SUONEISIUISOpINGIP9jJUBAC1911A94UO)s|anuuesa8edonauADL29/0A_..._<n_n__g7zsoSexnap'Isuly'syuesgdou|quaie1puassa|Inbuoneiadonapjueriodwido1xqueWAaddojenap9NO24182spPLo39lpoce-Sced1odapaj187:A91NOd191jn391USIZeIUSUNquayISSSDEUsadesseds27'sPSIINDPSsaBessedSIDsIsASNPIAIPUILA-I3VOI20Z-902'ds3]J9PINBinod211e9U1|NPojquasua,|INSX1}auneymmm__:mo_J9ABmm_n_30uJUOJSS4ddsoZessedsa1\u00cb\u0153EwwwEoc\u00cbapa9e1An0__2pHoupneegulejppsed1s9,uaImONNSEUULT'SAISSSIBOIduolelebaSPunsineyEUNenUnojusje|seasIOqSaAINJONISxneUoIXauuos1na|JaslioAe)INOdsasi|ejaboajuoiasseBeIANOosapspiogese]| .rsorrequewe|duiossuondu5se1dMA106LH8U81|ejapsejqEDdxnesanousa|INSUOISIjJOI-IJUESUIEISASUN,pade|dUSstS9SS04apsyuaWass|youe1ssa|1UElARUSSeULOIIISOdBJs2UNIQDel...<n_\u00fbap1aissop3|suepgLyldInsswe;apduossp9|suep9sld91dswwod'pAo|dapjuowajeSsE19sUOISIODIQUEJisodsipun'(OUNE;9139039suneyspuesdsoBe||18)sa8e||u8xnapapasoduwo91S3UOIJUSIUOIJPSUIZISAS7'JOl)NO1JuswaBeupwe,|SPSJIERUI|NPajquissua,|JNSNPpU9]9UOIQUSJUOS9PSWAI]SASUN1ed239|/dwu05159SaZRIANOsadapjJusws3eudwe,]\nivada_\nNPLD39|0ANPSZZ2EZZsosed-1833,|9PseoiAJassa|Jeda|gejep1dUOIIEPI|BAESILUNOS1SJUBWApPU;ISAI3]NOUOIINI/ISUODA1BT219.le'uoljelnleuslno)auneya3130dsogessed97-\nNdNDne(4ddno)491119zaune;op_uon_m_1nodsIneuajulmommmmmaapsoe|duoneyo|dxauOolejIO|dxeJsiueydXX\n|\nX|\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 126\n'sualqiydwesspa1340se|3ueyyawiadHysodsipun,pspdinbgquosessuisseqsa|'S\u20acs1nalipdnsaquadapsesus'xneasapuonespdnoplSPSUISSEGS9|INS,'SUISSEQSOpxNEAE13sop3Ngapa|JuPALSIOU\u20ac'nes,|ap221jod931185NEsoIUINO;8139JUBAIOPINb[N9fe59P8204Ej3282110U\u20ac}8PUOIINPoIud9192112JussaudNPg19ZLaj)iLEEJINOdquoWMIEZON'919148JUespIdo)suepsagduoudsuondiuosaldsejSJAINSEBJ3||I9Aalleuuonnada7\nL8XauuyLO-3VAGgzzd/18-3vaq60z'dsaJelAndxnes,puonseapsuisseq9apuonea15uonejo;dxet9/LS\nS1217N01OUIIOJSIE|deSP39SaJelAN|dxnessapuoI2se8apJUBWUSSS|U[ESSE,PSJIYISOdSIP38uonnjodsuna13U05271NspSHJUSAEIdSJIISOdSIQ-OZYN-'UonepaIdnoawsijepueA3n03J87/A9INOdsauDUE1Gsopspj1odapsioy19'IneyapsesjeuIsIO1)suIOUINegsppe|djuoss|j'(sjueujuiopsyupAsepuge,|RNOpnsne)VOIJEJUBLO1N9|B89100159UONUSMESUN'SeJODLOGIEsoySsopuonejjeIsu!1Na|IPsJO]'PIEUJ8GANgapaysnpsajodSesyuswineqsa]suepS1JOYIIUanenbaps0e|du5a3y,-IAINS3]81YOWJEdUS13PIU3]JLUSJUIEUIIPUONES||qo,|s8ue.se|eJ9UdeNE:\u00c6,pUIZESJAN\u00b00US8siluBISSJYQSUN\"XnOssnOuIE\u00cb8P8ISnpo8ue:SB|suepSIIOYDIUxnspapace|dusasiu-J9N0Y8puonesuadwodspays3|INSJussadeSen9|9,pJUBWIIRG3jSUEPSISUDOIDSOPBlRiyT,|pJlano5e,|4nodsijOyDIUxnapapscejdusBsi-'eysapsnjdapSjuswssioqS9]INOdey/fsaydvada.,\u00a2389EUS9PSUJOUISPSJUSWBASIOQSa|INOdspstINDESSIUSWSSIOqspey/soyS\u20acopuosiese'SuOISI||OIPLIIBIONNP82219ZESeBEq5914931A9,pUYESINJONISELUL(&JOddes1EdWOOSSPsELIEDP'soeidUSsIUJUOSSI[OILIOQIESOUSsaG-\nNdND\n;'o8e1anoJedspuuonisodJuossoySzapwnwiu,uun'(esnaruuOg\u20ac]9P2NPEIA'ZLHO'LLHO'0HO)202]du5spjnossonbijnespAyLE-3VYII60Z-80Z'ds9ZEJANOsapsuepsce|duasiuuquoI\u00cfesUolInzIed19Juswaile||e,|8PUOHEUNRSSPpBNOxNeAIISSSoUSsag-neasuoda:iusaJiowau/'duUOoIeyIO|dxePUWIXO1deno36(01dnpJIOJPnesuneye|1nodSJSIDIJILIESOUS3PNOsiige,puone|jeasu|\u2014GLdiN|\u00bb\"MIDSOId350osnaseda,|opo8esn,1SOISNQUE39SO1GIES9|INSSHSIEPJLJDSSONOPSjJIE3SUN'SISI0]SJUSWP|PS9|INSUOIJUSAISQUI,PSEDUF-93115014159SaJeyUESOyAydsunpoudspuonesinin,]-'8130120,pSIOnp1HUEdg'UOIJEJ1LOMXSDOAC'GjeUVIOINESAIPIEZayoneySun,psio|UE1EdsloyajnasaunsnuajequeUBWS(ESD39SPSIJEJSSOAJUOIDS3|1'SPSSO4sopQUESSISE,S'ueJeds104|10(2190300,p11.1ed)SUWOINE,|eS9A01G39SPYDNE;358UOINEZ9BPAEJ'318lUBSNjdsouOzso|1NS\"ueJedZe'ojqissodanbquezne'pywi]350ayone;opsudedwedapaiquiou91/woOLea1nauedns\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 127\n#9/2S\n2319.14eJuasaidnpZZ9Py\u00a3'dNdNDSIAB30U31949Y(xnoI1daUO|N3981jEJUO4'XNOSSNOWE|\"DEZIES'19N0Y'AIIJIN\"UO||IBAIY)SDIHIUDPISOUS9sa|INS'XNBAB13SSpINGDP3|SIP'BYQE'SINSEWIUIWBS9SIJEH159uoljesuaduwiode]SPSJANSOUSSSIWIe1nG9P9|S\u00e8Peunssue|pooejdusssiwX\nsopIunyxnaijiusop$3|qIDsocadsaxnesajGeIOAE;SJEUGEU,p19SJEUGEU,pUO13BINIBUSINOUOIE91D-CODW\n34dV4V'AI33WNUOJ|ieAINY:S1N2359$'a1nsauwe|JedsapuiaduodseIadsasapsonbi2o|osasoouadixaxnea1:puodg1JUBAIOP39uonsadspue|d3|suepsopsida:dquosUOI]s93apspyjepousa]Jajue;UN,pnoanbijnespAy1naje5e5UN,pople,|BWZSPJeWIUIUISUUNJOAUNB'OIIESSSOQUIS'SoNUSJAJQUSQUOJSSSOIEUsaJedOjsajelieldsSIEdSSsaljne19SoSUIWIEIZapsauleldapJuowedUAWaSUSJedajjoingeuauleIdaun,pUoleinezses[SSPAIJNDquawAUVAIQdUE-s3|Paledsopser.-solononiedsuondusseid'sueSsejsue091nsjusweSe3u1*xnene1]sapngsp3|s\u00e8painssue|apaoeidusasiw\n34v4y\"Xnossnouein'pleusaqAnd'oezied\"Jonoy'A1191'UO||tBAlY:SIND)D3S\n'bZ0Z2190150\n*\n..wcmmmw_mpssue09JnsjuoweSe3u3*xneae1\u00cfsapNgsp3|SRPainssue|apsogjdussiwW\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 128\nLD-3vaaSLE'd/1g-3vaqzzz-d|@!1eauswsdwosjuswsie3N0319Sap]sI|secaids\nt9/ES\nGPP3]JUEAEslowL'NAS/VNTVAYQ\u20ac|\u20ac1823usieyd3JUQJSSXNEAE1]SOPUOISUSYP1IdUIOSEJEsallessedaU3|'(Jdd)JueweuvoIAUg,|ap10adsayopuejdo\"UOIJEpIJEAINOdXNBAE13sep1n8P10Ge]8pnes,|aps0ijodapseomuesxnesiwsue1\n|\n20fo1dnpSuo;nesno|X\nXNOSSNOUJELN'DeZJEd\"JONOy:S1N8258$E39pszd/18-3vaqLzz-eLzdsas1d31]u3sapxiOoy>19jUSWOuUUOI\"SPIIUSP]SOUS\n$9]1NS\"XNEAE1ZsapINGPP3]SAP'EUZG'EZINSBWILIWEO9PSI/EF1159uoiesuadwodEJSPS1AN80U3BsIWBiAU\u00aesa81eydsapJ31Y2D\u2014LOYWNsueQgiInsJuswagdelu]\"XNeABI)mm_u_QPPa|sepaunsaue|psoejdusesiw\n|\nsonbido1uquexnaijjusapsajqiosedadssxneSojqeiOne;sjeuIGeEU,p19sIeyIGeU,puoneinijeuasNOuoneald)-SODW\nxnOSSNOWE|'JONOy'A139N/:S1N8350$9'dNdNDSiNes0ua1PJEYe39bSc'd/LE-3VOGnpsizd932112JUSSP1dNPZZPySIJEJUO4Spays3|INSa1eu|ap.._o_......m........._ofiDEZJEdSP9IS9|INSsa1EWZpUONEa1D19N0YB3P8159]INSSAUJIUIO,P13S9JEUIZapUONE?1IA19wapous3|unsSoJeu$opuoniesldUOJ[IEAIYSPSUS3]INSSBIRIUIO,P30SoJEUZ9PUones.):SJUSLUSSSELI9]18XNBAB1ImUUJUQOUEU3S99313JUOSSalewmw.__||sue09InsjueweZe8u3*XNeAel)sap,Ingpp9|sepXX7ainssue|op_ooeldueasiwA||\n\u2014SO|GEJOAE4XNOI||UISOIINE19UOIINIISGNSSPSoJEUSPUOIEDIDOO\n|\n|LO-3YAGgezdessz'd3dV1V'XNOSSNOWIE|'oeZied'19n0Y'UOjjIeAINY:S1N9359$\u00ce.\u00cb...\u00cbLE-3VYOG\u00ee....a_uonesuadwodapse;ja01Edsa;Insmucwww\u00e4_IS-Nea,pSINOD8P81Np10GUSajeIquoudeSau39SSPIWNYSE1INO4IPUOIJEAUSSUOSEJ13UOIEINEZSO!el(J9LA84ING9P\u2014100kU14)SAIPIEZSYDNE;JedSsp!Wunyse;1Ie1dsopspuuosiesuOI1Sa8e'XNAUS]|33SPLINO4'SISIDUO1SBPUOREUIWIET\u00bb7'spydue1]19SPSSOJsopJUBWISIQUIOD].\"SPAI|NDJUSWBUUBIOUESPILINYSUOZap93X32U03UOSPSSO439SUIEJPSapUOISSe1ddnse]._:Jedapsije911s3sap!unyxnaiussopuoNeunezsesBTAE ||sueow._insquawoZe3u3'Xnene1)mmU__\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 129\nvo/vS\n\"$21103eSUadWODsainsautsopu011523|apue;da|suepsesipe1sdquos\u00f1co_..._mmcmn_EOUe|ops9|qId>secadsa,psuolzeindodsa|ins18socadsa,p-ivaagt1ed/19-3vaavzz'ezLd'Iyaq3|suepsoaquasa1dSPYJEPOU$3]UO|3SSJANZOUSSSIW1S3aINSa33190J31JUEY2|239112JUAsa1dNPSZSP9ILV'sueQ9JNSsUE\u00a7SajSNO339sspuuesaJa|WUaIdGsajJUEINPSUBS3|SNOISSIAdE1QUOISSSIAINSSOTuo;,esuaduuooapseyissapsenbi301058SIAINS-Z0S-7e\nanbiydei3oioyd\n9931d1\u20acd(ZLHO'LLHO)S3O|EPSopspioqesepsaiiwwews3]Jeduonejuanbsyelapco_um:_m>w_28Hw__m:ccmaySIAL)socadsasao1nodayjeizuazodN3]J9NJEAZ,pULJESPSSOJsapUONESIJETHSHAEJSP'XneAes)-3sodseguuem.w_m_EEn_SsopSINODNeSUB\u20ac1NSIAINSUNaSIjea1350||'suaiqiydwesa|noanbpenbeco_pm_y_o_n_xmXX-lWuesaune;|ISAEUOISI|02panbsuNPaquesisynsUOIONPEIejBpLoLaIsodeanbsi9|JanjeA1N0dsaiueyDJVQQ3|suepssaquasa1dsay|epoursa|UOJSSSJANZOUS3SIW353SINSSU81491enbnenbe-lues39211501193SUNE;Ej\u20acS9PI|SAINSBWSBPAINS\u00bb\n\u00c0\nuQ||i_AlY:1N9358SD19/0A9LE*d\n\"NdNDneasuodauu33J10WPW3|SUEPPOUOUPSUIUIOS'EULOS'LZSPa1DILI9dNS.un,psafjso1edGZ1NsUOjIIEAIYSPSS3|Ins(gdy)8dO301g8PUONDEI01dSP91911UN,pS0E1dUS3siWNPSuo|nesnoL\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 130\nArticle 23 : Localisation des secteurs accueillant des compensations et mesures associ\u00e9es231 METRYMesures mises en place sur ce secteur : MC01, MCO2, MCO3, MC04:':\":%Eum ! Localisation des am\u00e9nagements favorables \u00e0 la Site compensatoire de M\u00e9tryNOUVELLEAQUITAINE faune RN141 Mise \u00e0 2x2 voies= SEGED section Chasseneul! -Roumazi\u00e8res] p\u00e9rim\u00e8tre du sitecompensatoire\" emprise RN141 CHROObjectifs MCEIS Milieux forestiers\" Milieux ouverlsM Milleux arbustifsH Milieux humides. 3 mares \u00e0 cr\u00e9er{parcellesAB194,195,197)\n* G\u00eete anthropique \u00e0Chiropt\u00e9res \u00e0 am\u00e9.nager sur le nouvelouvrage\n23.2 RIVAILLONMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC03\n=5?e%mn Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Rivaillon, NOUVELLEAQUITAINE grands milieux apr\u00e8s restauration RN141 Mise & 2x2 voies| \u00e6 SEGED \u00ef section Chasseneuil - Exideuft1\np\u00e9rim\u00e9tre du sitecompensatoireObjectifs MCEM Mitieux arbustifs- Milieux forestiers- Milieux humides\" Milieux ouverts\n@ cr\u00e9atonde rarez :Orni\u00e8res favorables au Sonneur \u00e0ventre Jaune et mares de falblesprofondeur\n0 125 250m\u2014\u2014 9Foved de rarte : KSN \u00a9 2021m\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 55/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 131\n23.3 ROUETMesures compensatoires mises en place sur ce secteur: MCO1, MC02, MCO3, MC04, MCO5esPR\u00c9FET ION = Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Rouetpc ce st k grands milieux apr\u00e9s restauration RN141 Mise & 2x2 voles= SEGED section Chasseneull -Roumazi\u00e8resp\u00e9rim\u00e9tre du sitecompensatoireObjectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsBl Milieux arbustifsG Milieux humidesi Milieux anthropiques\nZone de reproduction favorableau Sonneur a ventre jaune(parcelle OA933)\u00ae Mares de faible profondeur(parcelle 0201, 0A939)\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 56/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 132\n234 PUYBERNARDMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MCO2Ey 1000N B Objectifs des mesures compensatoires parHOUVELLEAQUITAINE 1 grands milieux apr\u00e8s restauration\u2014 SEGED\n23.5 MAMOUSSOUX\nSite compensatoire de PuybernardRN141 Mise \u00e0 2x2 voiessection Chasseneuil -Roumazi\u00e8res) p\u00e9rim\u00e8tre du sitecompensatoireMCE de la-RN141Roexemprise RN141 ROEXObjectifs MCEMN Milieux forestiersMilieux ouvertsMN Milieux arbustifs\n0 10 200m| \u2014\u2014Molisation: SEGED (\u20ac.4W4), sadt 2023\nMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC02, MCO3, MC04, MCO5-y ,Dea R\u00e9cion B': Objectifs des mesures compensatoires parTR  = grands milieux apr\u00e8s restauration= SEGED\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37 .www.charente.gouv.fr 57/64\nSite compensatoire de MamoussouxRN141 Mise \u00e0 2x2 voiessection Chasseneuil -Roumazi\u00e8res[I p\u00e9rim\u00e8tre du sitecompensatoireMCE de la RN141Roex ;Objectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsK Milieux arbustifsM Mitieux humidesMilieux anthropiquesW D\u00e9favorable\n0 100 200m-R\u00e9oksobon : SEGEO (\u20ac KDM), codt 2023\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 133\n23.6 PARZACMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC02, MCO3, MCO5Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Parzacgrands milieux apr\u00e8s restauration RN141 Mise \u00e0 2x2 voiessection Chasseneuil -Roumazi\u00e8res[C3 p\u00e9rim\u00e8tre du sitecompensatoireObjectifsMCEH Milieux forestiers\" Milieux ouvertsI Mili\u00e8ux arbustifs\u00ff Milieux humides OLE| Milieux humides -| Milieux anthropiques\n0 250 500mm}R\u00e9olivation: SEGED (E KIML oo\u00fbt 2023Objectifs de mesures compensatoires par Site compensatoire de Parzac' grands milleux apr\u00e8s restauration _ RN161 Mise\u00e0 242 voiesentre Chasseneuil et Roumazi\u00e9res\nu=DE LA :'\u00ceOIONNOUVELLEAQUITAINE PAkgL SEGEDu | ' . W ' CC3 p\u00e9rim\u00e9tre du sitem  P d ; compensatoire' : Objectifs MCEM Milieux humidesTravaux de restaurationts restauration de 160 mide cours d'eaucours d'eau existant\nFandde corte ; 16N \u00a9 2831A\u00e9atisanea : SESED (FXIV), f\u00e9vaier 2007\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 58/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 134\n23.7 Fontafie & MontpiouxMesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MC02, MCO3\nes ; FontaT B Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de fieA PVICTUANNE .' grands milieux apr\u00e8s restauration RN141 Mise \u00e0 2x2 voies= SEGE section Chasseneuil -Roumazi\u00e8resp\u00e9rim\u00e8tre du sitecompensatoireemprise projet RN141Chasseneuil-Roumazi\u00e9resObjectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsMilieux arbustifsB ilieux humidesH Milieux humides DLE\n0 50 100 m|_\u2014\u2014\u2014\u2014_)L670700 N Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de MontpiouxSRy .' grands milieux apr\u00e9s restauration RN141 Mise \u00e0 2x2 voies= SEGED section Chasseneuil -Roumazi\u00e8res\"') p\u00e9rim\u00e9tre du sitecompensatoireObjectifs MCEB Milieux forestiersMilieux ouvertsMilieux arbustifsH Milieux humidesI Wilieux humides DLE\n\u00f4 50 100mm \u2014 \u2014\u2014 }A\u00e9oisation : SEGED {ERIM), septembre 2023\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 59/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 135\nTITRE VII - DISPOSITIONS FINALESArticle 24 : Transmissions des donn\u00e9es naturalistes & donn\u00e9es de compensationsLe p\u00e9titionnaire -verse sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ lesdonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion des\u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est transmis sans d\u00e9lai\u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9, les donn\u00e9es d'observation de taxons,d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L163-5 du Code de l'Environnement, le p\u00e9titionnaire est tenu de fournir auxservices comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil deg\u00e9olocalisation des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 sur ce projet.Ainsi, le p\u00e9titionnaire remet par mail \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Charente, et \u00e0la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,aux adresses suivantes :* ddt-seer@charente.gouv.frgeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,dans un d\u00e9lai de 12 mois et selon les mod\u00e8les dlsponlbles\u00e0 l'adresse web suwante http://www.nouvelle-a10758. html> une fiche \u00ab Projet \u00bb,> une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites,> une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comportent aminima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique(ex :nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure...).Article 25 : Modalit\u00e9s de suivi des travauxLe chantier est r\u00e9alis\u00e9 dans les r\u00e8gles de l'art et en application des techniques en vigueur.Il est demand\u00e9 qu'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re du chantier soit assur\u00e9e et consign\u00e9e quotidiennementdans un Journal de bord du chantier dans lequel figurent notamment le planning et les plans duchantier, les enjeux relatifs aux esp\u00e9ces protegees et la planification des diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vuesdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les dates d'intervention ainsi que les rapports d'intervention de l'\u00e9cologue sont\u00e9galement port\u00e9s au journal de bord du chantier.Cette autosurveillance devra permettre de justifier la bonne ex\u00e9cution du programme de travaux etleur tra\u00e7abilit\u00e9. Les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative \u00e0un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu doivent y \u00eatre consign\u00e9s.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT de laCharente.De fa\u00e7on trimestrielle, un compte rendu de chantier comprenant les principaux \u00e9l\u00e9ments concernantl'avancement des travaux, les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s et le planning d'avancement en cas d'\u00e9volution esttransmis par voie \u00e9lectronique au service charg\u00e9 de la police de I'eau de la DDT de la Charente.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 60/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 136\nPonctuellement, en fonction des besoins sp\u00e9cifiques du service instructeur, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0fournir sur simple demande les documents n\u00e9cessaires au suivi du chantier.Les modalit\u00e9s de suivi de la mesure MS02 prise pour les zones humides, milieux aquatiques et coursd'eau prendront en compte tous les secteurs identifi\u00e9s comme tels, notamment sur les secteurs de:> Rivaillon, Metry, Rouet, Parzac, Montpioux, Fontafie et Mamoussoux.Des suivis doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires vis-\u00e0-vis desobjectifs de gains \u00e9cologiques, sur une dur\u00e9e de 60 ans (les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s aux ann\u00e9es n+1, n+2, n+3,n+4, n+5, N+10, n+15, N+20, n+25, n+30, N+35, n+40, n+45, n+50, n+55, n+60).Article 26 : Mesures en p\u00e9riode fin travaux26.1 Rapports de fin de travauxAvant la r\u00e9ception des travaux, le p\u00e9titionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en \u00e9tat de propret\u00e9les lieux des travaux et leurs abords. Il proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9ventuelle d'ouvrages ou d'acc\u00e8s utilis\u00e9set d\u00e9grad\u00e9s.Le p\u00e9titionnaire invite le service charg\u00e9 de la police de I'eau de la DDT de la Charente \u00e0 la r\u00e9ceptiondes travaux.Dans un d\u00e9lai de trois mois, apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, le p\u00e9titionnaire transmettra au servicepolice de l'eau de la DDT de la Charente un rapport (dont au moins un exemplaire en formatnum\u00e9rique) comprenant :- Un bilan de synth\u00e8se du d\u00e9roulement du chantier et des mesures prises pour respecter lesprescriptions;\u00ab \u2014 le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux ;* Uneattestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux plans de r\u00e9colement.Article 27 : Fonctionnement des ouvrages en phase d'exploitation271. Responsabilit\u00e9 relative au fonctionnement des ouvragesLe Plan de Responsabilit\u00e9 Environnemental (PRE), mentionne les entreprises et leur implication sur lestravaux r\u00e9alis\u00e9s en phase chantier et quel organisme g\u00e8re le bon fonctionnement des ouvrages d'eauxpluviales du projet en phase exploitation.Le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable des incidences et accidents que pourrait causer le projet de miseen 2x2 voies de la RN141 sur le tron\u00e7on Chasseneuil - Terres de Haute Charente.27.2. Surveillance des ouvragesEn phase travaux et exploitation, les mesures d'entretien et d'interventions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiquesrelatives aux ouvrages de gestion des eaux pluviales sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment auxdispositions contenues dans le dossier d''autorisation environnementale et du TITRE II -PRESCRIPTIONS RELATIVES \u00c0 L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES.L'utilisation de produits phytosanitaires et chimiques polluants est proscrite pour l'entretien desouvrages de gestion des eaux pluviales et de leurs abords.Toutes les op\u00e9rations d'entretien du r\u00e9seau d'eaux pluviales et des bassins de r\u00e9tention, ainsi que desouvrages hydrauliques sont mentionn\u00e9s dans un carnet de suivi. Tous les justificatifs sont \u00e0 conserver\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 61/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 137\nafin de pouvoir produire ces documents et les transmettre au service en charge de la police de l'eau dela DDT de la Charente.La localisation de ces bassins de r\u00e9tention figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 28 : Transfert de l'autorisation environnementaleLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par lenouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R 181-47 du code de l'environnement.Article 29 : Ces\u00e8flon et remise en \u00e9tat des lieuxLorsque des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s sont d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9s, l'exploitant ou, \u00e0d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e auxint\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3. Il informe l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de lacessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Cette autorit\u00e9 peut \u00e0 tout moment lui imposer desprescriptions pour la remise en \u00e9tat du siteArticle 30 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du p\u00e9titionnaire les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 31 : PublicationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmiseaux mairies de Chasseneuvil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac et Nieuilpour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac etNievil pendant une dur\u00e9e de 1mois minimum. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis au service police de l'eau de la DDT de Charente.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Article 32 : Voies et d\u00e9lais de recours1) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers, qui peut \u00eatre saisi au moyen de l'application https://www.telerecours.fr/, en application del'article R181-50 du code de l'environnement :_ par le p\u00e9titionnairedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sonaffichage en mairie ou de sa publication de sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 62/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 138\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les d\u00e9laispr\u00e9cit\u00e9s. L'exercice d'un recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00e9tre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux.3) Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au 1) et 2), les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 autitre I, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.Le Pr\u00e9fet de la Charente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamationest fond\u00e9e, le Pr\u00e9fet de la Charente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.Article 33 : E\u00e0\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens ;Les Maires des communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac et Nieuil ;Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Charente;Le Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente;Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 9 \u00e0 3Ep 202\u2014(ceLe Pr\u00e9fet,d\u00e9r\u00e8me HARNOIS\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 0517173737www.charente.gouv.fr 63/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 139\nANNEXES\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 64/64\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 140\nsanbsnooesuenye\u00bb=sigjquey\u2014\u2014InaupdnsabessedoSIEIQRQ\u2014\u2014Inaugyulabessed&sessneyz\u2014(xneaeq95504UISSEG\u2014\u2014:30(01gnea,pueidNNasudwa)ajeipowusapnja,piy_\"_1o5esAeduopay[esngujsseg\u2014\u2014T61NdmmaujeIoduse:8._..sino9(U007)a9tpoidde:apnppany1-Suisseg-inephqg-opnja,psysenbpsnosesuojaj[=SaigI7eunoyaquaSO0ZX\u20acSs[JusueuLadneapsino3\u2014sunwnooapue\u2014=SuojIaNonbjnespAyabeiang-3p1foidnpsasapuo;sesudw3aydesSospAyoPRcsPTnvs%Xoo\u00a9rTSqeSE-,:\u00a24...-b>s~\u00a3;g\u00a7;uJ\u00e4'_vuPUt...A-\u2014.uusP\u00c91%4,......._c,,N>LOYDUE/S13rodd1438N0T-SIHIIZVYIWNOY-FYNZINNOBININISSVHOLviN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 141\nsonbpsnooesuer31naupdns abessed o \nsiejqsa \u2014\u2014\nInayajuIabesseqagssneyy\u2014\u2014{xneaen43beshedu01[asnguisseg\u2014-5TNYsiodwoyneapsIO...(Y002)Spyposddezspnip,pauy77anbnsnooevoyeu[ussseqM_;jnap\u00bba-queueuuadnea,psino7\u2014\u2014opma,psesystUeKSORIZEWNoYANUSSIIONZXZ\u20acISl'w;47SuoHouanbijnespAyaBeunov/apzefo:idnpssrapuo;sespdwySIYdE1SOIJPAHSuntidio)apuwt__\nA\n;i-A\nf.\nzouaue)d13fO\u00e4ddU39NOTSIYFIZVWNOY-FYNZINNOGUNINISSVHILFLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 142\nsonbpsnooesUR3wesmapadnssfessed\u00a9InayQju)abessed\u00a925504UISSPY\u2014\u2014saBesAedvopsyy[8snguisseq\u2014\u2014sanbrsnogesuojzauluisseg-saia\nSUOJI3NanblnespAyabeianp,%s20f01gTHTNY\u2014IZewnoyanuaSDIOAZxzeasiw-2p17f{o1dnpsasspuo;sasudwz\nd\n,.fl.....,.\\.b\u00e6_.v\u00bb...\"ET\u00a5el\u00eb-IA..\nBLRY\u00a3ayoueld13roxddYFIENOTSIYZIZYWNO\u00cb-3YNFINNOE/UNINISSYHILPLN\u00dc\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 143\nsanbpsnaoesuen3sejquey\u2014\u2014\nInaupdns abesseg 0 \nsieiqaa \u2014\nse6esAeduoyay[.\u00e6snguiseg\u2014\u2014THTNauriodweyneapsinoy.... (4007)3upouddesapnippauy[7\";ussegjin\u00e9pi3-SpnI7,psyT4&\"T@qTems=S,ENYyB1AlXwpOYDUPE/A137O\u00a5dNets\u00bb\\.LYFENOT-SIYIFIZYWNNOH-FHNIINNOETININISSVHIoyLPLN\nu47o\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 144\n(\u00a30YW)suswpedsapuogdnysap(214W)ned,psnodsapJueAeaBejpantes39JUBLLIBAIRIJuawsssjysueyapadjesodwaypdwi,)spuomnpey/(TTYw)SonbinespAYsbeianosap ssod e] 3p SJo] peduiL| 3p URpnpey JUaUr@|quIOS 38 SUAWDAdS 3P Uomnasap ===\naes9u26suonduaseid\u2014suroduderpugle)OAlI)a1l0StAO1dne13sajoouoqleSosaIdONUIXneSaa\u0152o\u00ca\u00e6Quewassiulessep\u00e6_...__mn...w..._u\u00bbm:Om..w:fi__on=|P\n321\n C\nnee,pueld'saiqiesapxnopabenege19abesdoysaj2QUOO3YPNy3p4HUAAFIdJE/SO0SIGaujgsoduis)neapSIn0I(xnexenasuduwsa)ajepouw,apnya,pany)__KSOYW)sidepesaujosjao1d(ZOdW)so\u00e6u:eqsapJed(xneaen-Juoueuutednea,pSano\"W00Z)seypoudde:\u00e0anyTM=SJuUBLLASSIYIIRYSP401IP192IN70$9rrrasudwa)49Quey>sonew.w_uuonejiwiRg,N\u2014\"flfi.\u2014fl...fifl>\u2014.\u2014(002)*\u0152DEEDWM\u00ab_...\u0152%__E_\"..\u2014ul...!UORONPpaIpsoInsoenP4V;f'=ivi.-\u00ff\u00bb...-\\_.dhe..dJsn...L[N\u20ac\nAozgnd91!m:ucm__\\mYJ[INVHO3SVHdN3NOILONAZY13LNIWILIA3LYFENOTSIYIFIZYWNO\u00cbY-FYNIINNOGTININISSVHDLylN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 145\nu\npadsapvonomsepuoganpey/(1TYW)sanbijneipAysabeiano(ZO%IN)SojqEIOnE;SJEUGEUsap[\\ALne19SojOILIOQUESa1a3doydXNESOIGEIONESEQUawessiulessepSINISOdSIP19m\u00e4w...fi_...oa||nea,pueyds.\"-.saiquesapxnopafieneqejaabepdays9)aJuoo3N}apJRUANDIJAIS0asIQauje1Oduse)nea,psino)(xneaenasudwia)ajejpousapma,pAy]\"(80u)sdepesasosposd(ZOdW)Sosqueqsapsed(xneneg\u2014uaueuvednee,ps1.squowsassIupiesapjAisodsip30ufmmsasuduuS)soqueupSaesapUOREMLIPAs(1007)SppauddelsprinpvC\u2014--.n-w.\u00e8<-*TM;J*d'w-gSOg\",;-g-\n40\nH3IINVHO3SVHdN3NOILOINd3Y13INIWN3GLIAI1438N0T-SIFHIIZYWNNOY-FHYNFINNOGTININISSVHILPLNY\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 146\n(LOdW)Suswpadsapvoponsap\u2014\u2014quoursssIQueU8S\u00c9NETE2\\__pJueneabezoanes3oquaiargiplg1000510voganpay/(ITYN)SenbinespAYsabeuno===(ZOUl)Sojgesone;syeyGEysap=ilsaps50dejspSIo|pedui,;apuoronpay1U9WA/qUI33SUSWPAMS3pUOIINASIP==-d(OFRiH)juewesiogapnpS10].jueaeabeppanes19JUSWBASIRI:2=_s|e1sus\u00c9suondu5sa1d\u2014swodudedpueis\u00cb(Sodu)auosiaoud)l.rne33Sajonioquesarapdouju)xneSajqeionesJUDWISS|UIRSSEpSyISOdsIp39WS\u00cbSenea,pvetdN;\"a4seiquespxnopsbenege15abesadag$9]aQUOD2|3pJNUSAPIIJisodsigaujesodwa)nea,pSIno9(xneaeqasudur)apejpauw,apnja,pasv]\u00bbv7.3109@(SOYW)SoIdepesenospoId(Z0YW)SpsaLLIEGsopJed(xneaeg\u2014ad.pSJUALLESSILDUELJP...n.asm...__...PAMODi3suduid)Joqueu)\u00cb_..._wsapSnr_e.__....o.JOVU_fi\"._flfiwue\"y\u00abn\u00e6zfinflflwW\u00e4wHzLl_\n-~*.\\4\n\u00a3ayauel4d3IiLNVYHO3SVHdN3NOILINGd3Y13IN3FWN3LIA31438N0T-SIYFIZVINNOY-FYUNZINNOBININISSVHILPLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 147\nw=\u2014\n:(ZOdW)suswpadsapvononssap\u2014owmwwgwwuwnsfi_mww[..jugneabejannes13JUBLIRARI]|00t0S4vononpau/(1TdW)SenbyneipAysabeiano..J(ZOUW)Saiqeione;sjeuGeysapTGbiozsapa\u00e9odEjapS10|Pedun,|apvomnpayJUdW3|qUO13SUSWDEdS3pvorpngsap==S'OLD9(QTIW)juewasogapnps:0]Jueneabepsanes32JUBUIBAR.d>eajeipu7\u00c9suonduIsaud\u2014suscdudedpueis555|;......_o..._\u00ebasosinoud\u2014_firfluojdappuD4ne39SajooLiOGIESaISIdONUIXNESSIGEIOAESquavessiuressepsJnISodsip2m:aw..W:...._m_un_cne\u00e9a,pueldysa\u2014-saiquesapxnopobenegeJPabersds9j21)u0dapn|spjquaraIdJasodsiq34e100U)N3PSINCD(xnenenasudue)ajepppuuspnap.piy]&vQ5160@-(sodW)sojdepesautosinoud-ZOYW)sosSIEGSapJed(xnea-.:UORINPIIPSUNSDpauun__-=\"%)BNSW,\u2014eWASCT\u2014REST;mEAN..-\u00abr.\u00e9\"\".o}Lol\u00bb\u2014\u2014Tatb\u00cbo:m\u00eeYJIINVHO3SVHdN3NOILONGC3%13LN3IWILIA31439N0T-SIHIIZYNNOY-JUNIFINNOBTININISSVHILELN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 148\n' m:cq-..-toonqc_r\"o\n .. . 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16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 164\n\u00a32023000'[NIN'3)03935!VOYOS/JOPYC\u2014w00S0S\u00a20sonbidosyjuexnaijiN|sopiunyxnaijiiaI[319soprunyxnaipim[lsjysnquexnaiiia[SJ1ISANOXN3IJIAs19352404XN31HHAI[JDNS4453[GO2J10)esuadwodaysnpanowtadSoJaIZEWNOY-|INDUISSeYD)UONIESSSI0AZXZESINTHINY3eziedapasojesueduwosaysuopesnelsalSosdexnajjiwspuesSJedsallojesuadwodseinsousapsjnaa(qoINIVLINOV-31TIANONNOI934V130134344u\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 165\nsz0nea,ps1no9sp|09Tapuoue.nezsasfUONEINE]S91IPXNPAEJLJINsnseiqoaJ10jesuadwodaysnpasjquILIadnusasa|zewnoy18|InauasseyzasjuaJeziedapa11018SUAdWUOIIJISuonesneisusqudexnoljiuspuesdJedsoslojesuadurossosnsauopsjua9lqo\nRoprsANIVLINOY-ITISANONNOIOJUV130313434dL\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 166\nEZOZ21qwia3das'(N1N'3)GIDIS:VOUOSVFY|w00T0s0319ssplunyxnal|IiA|soplunyxnal|iiA|syasnglexnaiqiA[SHOANOXNDAPN\u2014S1914S2404xn2IN[JINsj123(q0Sal1zewnoy-|Induassey)2410)esSuadu102aysnpaneuued(\u2014sosgIzewnoy-jinouesseyyuonIesSOIOAZXZE8SIINTHTNYayejuo4apa1nojesuadusosysuopeinelsasSoidexnorjluIspuesSsedsas101esuadu:09seunsaursaps,119o[qO\n=AoyINIVLINDV-3T13ANONNOI934V1341343\u00a54d\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 167\nEZ0Z1quia)das(N3)QFH3S?UOPDSHDIYF1QssprwnyxnaiiA[sapiwny-xnaijiNsyuasnglexnalinPESHIANOxnaifIN5191353404xnainN1INIOs44531q0alojesuadwodausnpanquiad[salgizewnoy-(inouasseygUOKIAS:NOI93\u00a5V13axnoidquoyyapasjozesuadu1osaus1edsosloyesuadu1o9sasnsaussapsJpafqa134706\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 168\nopPlUINHSUOZuones||edo|-p1d\u00a7l_(31G)1[01d\u00e0j1EdsapyoedwiJuaWalejuawa;SassegyrulspsopiunysauozS19/7ZEWNOY\u2014[Inauassey)THTINY19foadasuduu3\u00a7Jasne]sa1eapiwnyauoz(OT)[InaiNapsunwiwo)Sa13IZeWunoy16|inauasseyzaljuaSI0AZXZe8SIINTHINYp_'AINIVLINDV-2TIZANON344yCERENOBsaJ10jesuaduwiodSINSaWSIPS9148DUO4SAUIJAYIEISOP3839'..\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 169\n(310)19(01d3]JedsapyoedwiJuswalieluawa|sLSEPUWIPPSIPIUNYSIUOZldainelsadespiunyauoz\nLd4\u00ab'AmZ.(.\u2014.Sd(.m._._m>=aO;fl....\n34V3VQ...\u00db...w!\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 170\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 171\n995)|e3969A2133squLiddnsaynoy(xneaenasudwa)ajeipawwapnp,pauv[('W002)2&poiddesspmppaiy[77apma,psyajeunuwosyun=CTL\nNOILLYSITIEVINYIdNIS3GJYFENOTSIYIIZVNWNO\u00cb-FHNIINNOGTININISSVHOvlN\u00e4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 172\n(xneae13asudwa)ojepouusapnja,piyD('w007)e9ypo1ddesapnya,paayapna,psySjeunwwodaywn\u2014S\n_v\u2014\u00cf\\V\u2014_,L\\,I\u00ab\n*\n#\nRN\nNOIIVSITIGVINHAdNIS3GdYFENOTSIYIIZVWNO\u00cbY-JYNZINNOB/ININISSYHILPLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 173\n(xneaenasudua)ajerpauspragpauv(\u2014('WI002)89ypo:ddesapnzp,p3y[~Sopma,psesryajeunwwosay\u0153rTT-L\nNOILVSITIBVINIIdNISIAvlN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 174\n39S/je1962A0113s3wuddnsa3noy(xneaen)asudwia)ajerpauulrapnja,pally_H_('w007)S9yposddesapmppany1TSspnjs,pseslyajeunwwoqnT7Ld\nNOLLVSITIGVIINYIJINISIAd4FENOTSIYVIIZYWNO\u00cbY-JYNZFINNOB/TININISSVHILPLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 175\n:ssobesAedquowefeuswy(xnenenasudwe)ajejppuiu3prag,pv[(Us002)soypoiddesapnppaly277epnyp,psesysjgunwwoqqsTTL;;e-....-Z\\\".LpACESt\nLoyoueld-HFLINVHO31SIHdVLFLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 176\noagsngieajens7(xneaenasudus)ajeipouvapnjs,paw[__]agoequoyapeas[C002)2nypo:dde:spryppy[TTs9u0queajensE-epma,psy:sabesAedsyuoueBeuguyajeunutwiouun\u20147pFEn..hl5PNEPEL-M.',\n!\nzoysuejd-H3IINVHO31SISUdVXNVAYVELSISIYdANZS301V13N33SININL43GNOT-SIHFIZYWNOY-3YNIZINNOBININISSVHILriNY\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 177\naagsnqueajensCTF(xneenssudwa)ajepowuapma,panv'[agoequayajeas[7(007)soypo:ddesapnjs,pany1-7pioqueensTNapma,psairy:sroBesAedsuswefeuguyajeunwwoIsqS\u00a3oydueld-HFLINVHO31S3ddVLPLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 178\nangsnqseajegs75(xneaes)asudwa)ajeipouvsapma.pYC9p2equ\u00e8ysensSS(w002)aptpo:ddesapnip,pauy[-Sp10qeajens[spma,psesry:ssoBesAedsuuoueSeuguyajeunuwiosaywn==paysuejd-HIILNVHD31SIHJVXNVAVYLSISIHdN3S301VLIN33SINIYdAIENOTSIYFIZYNNO\u0178-FHNIINNOETININISSVHDLPLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 179\n(xneaenasudwa)ajelpauui!apnja,p3y|{6LYIN)auneyej1nodsjatoyjuesaybapuonejelsuy;@(w002)(2L\u00a5N)aune;ayadsabessedapavejdudasiyymmlaaupo:ddesapnia,pity(9LyW)enbibo|029ssuasedsueuzej@nea,psino>4__ynea.pWeld3aN13.0SIHIVSapJuawassiue;;apmmmm.s.:osapuonezdepy#%'a1ye1odu1a1nea,psino9ISP-saseieumny_aune;ajnad'aune;apuesfuonuajuosapabepuaTS___Jususiisdnespsinoy\u2014\u2014_913puoyesudugXV:NOLLINA3Y30SIUNSIW3!HdVYDOYGAHaununuodapuun-suTLN\n-0Ls77\nPNOILVLIOTdX33SVHdN3NOILONA3Y1H3GNOT-SIYIIZYNNOY-ZYNZINNOSUNINISSYHOLFiN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 180\n(6LYW)suneyejanodsjarriesauBspuoneyeisuy)@{(ZLYN)suneyaynedsabessedapadejduaasim\u00ca(OLYWN)anbibojodasoussedsue))ejenea,psinodsap1uawassiyaue,yapsabelanosapuonejdepynea,pue|da1resodua)nea,psino5quaueuuadnea,psino7JHdVYDOYGAH(xneaeJyasudwa)ajelpawiunapnia,pasly(w002)aayvoiddesapmia,pauly3ONLA.QSIHIVjINapiXx3-saJaizewnoy212)2U04asudw3eaunwwodapuu7\u2014TNAIDe*+d.\u2014.)'.ru....-.\\t.\u2014Pct152\n_ k\naune;aujed'aune;apuesbuonuajuosapabejue,**:NOILONA341OSTANSIN\n'-zayoueld\n...NOLLVLIOTdX33SVHdN3#NOILONA3YLAIGNOT-SIYIIZVANNOY-FHUNIINNOETININISSVYHILlN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 181\n(614wauneyejsnodsjaoyjuesay6apuonejelsy)(@(xneaesasudwa)ajelpoulluapnia,pAy(w002)\n(214W)suneyaunadsabessedapacejduaasiyudaay2o1ddesapma.psy(9LYWN)anbibojoo3souasedsuene}&nea,psino5;nea,pueldJON13,0SVsapJuewassiydue1;apsefigsanosapuone1depyaJjesodusaznea,ps1no5napig-sasoizeumnoy(9LYN)21310718eXpoe\u2014\u2014_\u2014_aune;aupad'aune)apueifvonuajuonap.abepug27_\u00cbmcmE__m..._:mm..tsin02__s@PUO;esudusg\u00a5~_:NOLLONZ\u00e03SEYNSIWAIHdVYYDOYGAHauntuwiodapuT-\u2014-~ \u01784 <\u00bb\"u\"&-ll\u00c0\" \u00e0 ;[\"_\nB\n5>3:#.$000ENOILVLIOTdX33SVHdN3#\u00c6.-u''edL=-iy\n. == = # A \u2014ESY el RD =\" . LY !\nLPLN\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 182\n(xnenesyasuduwia)ajelpawuwiapne,pauy\n(61HIN)oune;EJinodsjaynsesoyBapvone|je1sui@\n(w002)\n(LLAN)aunezaupedsabessedapadeidu@oSNumsaysouddesapma.pauvy(OLYWN)anbibo(o29sauasedsuel;ejenes,psino9U,:m\u0153.t.:m\u00eeElelg)13.0SysapJuawassiydueyapsebezanosapuoneydepy7auesoduse)nea,psIno3Anc)ImapIx3-saszewOY(oaune;ayad'aunejapuelbuonusiuodapabejuyT*justieuLsadnea,psino3@Jgpuoyesudur:NOLONG3Y30SZYNSINAlHdVUDOYCAHQUILULIO)SPBUUResue,po.p\u00ab\\h.tv.\\...\\q\\\\.\\'wl...E_.f.,.l\u00f1Jfu.>..wufl..G.J:,\u00camye8StNNTDEeEREDui\nki\npOYdUEIdNOILV1IOTdX33SVHdN3;N3ARBNLysgno1-sawzizvmno\u00ae-SYNZINNOBININISSVHDLPLNY\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 183\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale mise \u00e0 2x2 voies RN 141 184\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique 185\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\u00e4\u00ea:fl. de l'Am\u00e9nagement et du Logement deDE LA Nouvelle-AquitaineCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n; ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b016-2024-09-26-00001instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de JARNACLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de I'environnement, et notamment ses articles L 555-16, R 555-30, R 555-30-1 et R 555-31;Vu le code de l'\u00e9nergie notamment les chapitres ler du titre II du livre ler et du titre III du livre IV;Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L 101-2, L 132-1, L 132-2, L 151-1 et suivants L 153-60,L 161-1 et suivants L 163-10, et R 431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 122-22 et R 123-46 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d application du chapitre-V du titre V du livre Vdu code de fenvironnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9 d hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2017-12-08-102du 8 d\u00e9cembre 2017 instituant les servitudes d utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9 d hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Jarnac ;Vu le dossier n\u00b0AC-CES-0119 du 2 mars 2018 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 GRTGAZ dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling 92 277 BOIS COLOMBE cedex, a d\u00e9clar\u00e9 avec les\u00e9l\u00e9ments utiles d appr\u00e9ciation le projet de \u00ab d\u00e9placement du poste de livraison de distributionpublique de Jarnac \u00bb, et notamment la pi\u00e8ce n\u00b05 relative \u00e0 I \u00e9tude de dangers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b016-2018-08-13-003 du 13 ao\u00fbt 2018 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9GRTGAZ de la canalisation \u00ab Branchement de JARNAC DP \u00bb ;Vu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 16 septembre 2024 ;Vu la consultation administrative de M. le maire de Jarnac et M. Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d Agglom\u00e9ration du Grand Cognac sur le projet darr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 18septembre 2023 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique 186\nVu l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Jarnac et de la Communaut\u00e9 d Agglom\u00e9ration du GrandCognac;Vu le projet d arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d utilit\u00e9 publique prenant en compte lama\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9d hydrocarbures et de produits chimiques port\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9GRTgaz et sa r\u00e9ponse en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimil\u00e9 d hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd institution de servitudes d utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu elles pr\u00e9sentent,Consid\u00e9rant que selon larticle R 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de larticle L 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les dispositionsenmati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation \u00a2 appliquent sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sontd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en servicenotamment les risques d incendie d'explosion ou d\u00e9manation de produits toxiques mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique 187\nARR\u00caTE :\nArticle T\u00b0 :En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de'l'Environnement, des servitudesd'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereuxsusceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e '' au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2ou 3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale en Service de la canalisatione DN : Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Jarnac Code INSEE : 16167CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:GRTgazSi\u00e8ge Social : Immeuble BORA -\u2014 6 Rue Raoul Nordling92 227 BOIS COLOMBES CEDEXOuvrages traversant la commune :. Longueur Distances S.U.P.PMS DN approximative (en m\u00e8tres de part etNom de la canalisation (bar) dans la commune Implantation d'autrede la(en m\u00e8tres) canalisation)SUP1 SUP2 SUP3DN100-1992- (CHASSORS_SEGONZAC 677 100 2053 ENTERRE 25 5 5DN80-2018-BRT JARNAC 677 80 30 ENTERRE 15DN60-1959-BRT JARNAC | 677 65 1645 ENTERRE 15DN250-1993-1998-TROIS-PALIS_CHERVES- 677 250 542 ENTERRE 75 5 5RICHEMONTDN150-1959-TROIS-PALIS_BRIZAMBOURG 677 150 1429 ENTERRE 45 5 5DN250-1970-1973-1976-TROIS- 677 250 1428 ENTERRE 75 S 5PALIS_BRIZAMBOURGDN80-1994-BRT VAUX 677 80 195 ENTERRE = 15 5 5ROUILLAC\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique 188\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Distances S.U.P en m\u00e8tresNom del'installation | N . ; ;am ge,f ' (\u00e0 partir de l'installation)\u2014 \u2014 |SUP1 | SUP2 SUP3 |JARNAC DP 20 6 6 |JARNAC BEURAC 50 6 | |\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone _ d'effets l\u00e9taux (PEL) du_ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture sontsubordonn\u00e9es \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du Pr\u00e9fet rendu au vu deI'expertise mentionn\u00e9e au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire ou de certificat d'urbanisme (d'information ouop\u00e9rationnel) ou de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1et L163-10du code de l'urbanisme.Article5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-2017-12-08-102 du 8 d\u00e9cembre 2017susvis\u00e9.Article 6 :En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente pendant unedur\u00e9e minimale d'un an. Il est \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune de Jarnac.4/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique 189\nArticle 7 :En application de I'article R.554-61 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers:-\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation pr\u00e9sente, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication ;\u2014 par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\u00e0 compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des mconvenlents ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l' artlcleL. 554-5.Le pr\u00e9fet dlspose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cognac,le maire de la commune de Jarnac, le Directeur D\u00e9partemental des. Territoires de Charente,leDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitainesont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont ampliation leursera adress\u00e9e, ainsi qu'au Directeur G\u00e9n\u00e9ralde GRTgaz.Angoul\u00eame, le ,Z G SEP. ?,\\\\?.'nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sec ::Iire \u00e9n\u00e9ral,\nJeapfCharles JOBART\n(1) La carte des servitudes d'utilit\u00e9 publique annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de laPr\u00e9fecture de Charente et de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concern\u00e9e.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique 190\nANNEXE : Plan au 1/25 000\u00e9me\nzeb14f) ]B C 5 , RS\nsosnasebuepsarneulapyodsue.g3Psuopes|jeuesap4noyeenbiignd$3)I3N,PSIPNIARS\n4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique 191","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-22T11:06:13+00:00","id":"5658e86b557489fec2bacd07e6bc8a85ada3c2b5ab0299a8253e6976a027bd54","name":"recueil-16-2024-149-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-30T07:52:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/47679/386546/file/recueil-16-2024-149-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}