{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-259\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-030 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2026-DIRSO-099 (4 pages) Page 3\n31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nl'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la commune de Melles (16\npages) Page 8\n31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de Ramonville Saint-Agne et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat  (9 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-030 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-099\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-030 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-099 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-030 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-099 4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-030 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-099 5\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-030 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-099 6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-030 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-099 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nl'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 10\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 11\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 12\n \n 1/9 \nASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE \n \nACTE D'ASSOCIATION \n \nVu le code rural notamment ses articles L131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12 et R 131-1, R 135-2 \u00e0 R 135-9 ; \nVu l'ordonnance modifi\u00e9e n\u00b02004 -632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de \npropri\u00e9taires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son d\u00e9cret d'application n \u00b02006 -\n504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44, 52 ; \nVu le code de l'environnement et la loi n\u00b0 2006 -1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux \naquatiques. \n \n \nCHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DE \nL'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE \n \n \nArticle 1 : Constitution de l'association fonci\u00e8re pastorale \nDans le respect des dispositions de l'article L.135 -1 du code rural, sont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re \npastorale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 par les \nimmeubles dont la liste est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts. \nEn cas d'usufruit, le nu -propri\u00e9taire est seul membre de l'Association. Avec son accord, l'usufruit ier \npeut prendre, \u00e0 sa place, la qualit\u00e9 de membre de l'association.  \nLorsque les surfaces souscrites sont diff\u00e9rentes des surfaces cadastr ales, seules sont incluses les \nparties de parcelles vis\u00e9es au plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts. \nLes b\u00e2timents qui ne sont pas \u00e0 destination agricole, pastorale ou foresti\u00e8re sont exclus de \nl'association fonci\u00e8re pastorale. \n \nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre syndical \nEn vertu des dispositions des premier s et derniers alin\u00e9as de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet \n2004 susvis\u00e9e, \u00ab les droits et obligations qui d\u00e9rivent de la constitution d'une association syndicale de \npropri\u00e9taires sont attach\u00e9s aux immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les suivent, \nen quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction de son \np\u00e9rim\u00e8tre. \nLors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis de la \nmutation doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065 -557 du 10 juillet 1965 \nfixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les \nconditions pr\u00e9vues au  dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien \npropri\u00e9taire. \u00bb \nIl ressort des dispositions de l'article 4 de la m\u00eame ordonnance, d'une part, que les propri\u00e9taires \nmembres ont l'obligation d'informer : \n\u2212 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droits \nattach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ; \n\u2212 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes ;  \net d'autre part, que toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \n\u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.  \nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le 1 er \nf\u00e9vrier de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1 er janvier de l'ann\u00e9e en cours, \nconservera la qualit\u00e9 de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de \nladite ann\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. \nL'AFP autoris\u00e9e, un propri\u00e9taire des immeubles du p\u00e9rim\u00e8tre ou, \u00e0  d\u00e9faut, un tiers, doit prendre au \nmoment de la cr\u00e9ation de l'AFP autoris\u00e9e, l'engagement d'acqu\u00e9rir les biens d\u00e9laiss\u00e9s. \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 13\n \n 2/9 \n \nArticle 3 : Si\u00e8ge et nom de l'association \nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Melles  \nElle prend le nom d'Association Fonci\u00e8re Pastorale de Melles \nSa dur\u00e9e est de 20 ans \n \nArticle 4 : Objet de l'association \nL'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e a pour objet : \nLa protection du milieu naturel, des sols, la gestion des risques naturels  ainsi que la sauvegarde de la \nvie sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale , agricole  des fonds, l'am\u00e9nagement, \nl'entretien et la gestion des ouvrages collectifs.  \nCes ouvrages collectifs peuvent \u00eatre soit des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par l'association sur les terres situ\u00e9es \n\u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre ou en dehors, soit des ouvrages d\u00e9j\u00e0 existants avant la cr\u00e9ation de \nl'association, soit des ouvrages mis \u00e0 sa disposition par des tiers. \n- Pour les terres \u00e0 vocation pastorale ou agricole :  \nL'Association donne en location les terres situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 des groupements \npastoraux ou \u00e0 d'autres personnes physiques ou morales. Toutefois, si elle n'en trouve pas \npreneur ou si ceux -ci viennent \u00e0 \u00eatr e d\u00e9faillants, elle peut conduir e l'exploitation elle -m\u00eame. Elle \ndoit le faire en bon p\u00e8re de famille et au mieux des propri\u00e9taires des terrains dont elle assure la \ngestion. \nDans le cas o\u00f9 il subsiste des droits d'usage, l'Association devra louer \u00e0 un e structure dans \nlaquelle les titulaires du droit d'usage sont inclus. \nL'Association peut, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, au cas o\u00f9 les terres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre font \nl'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans \ndes conditions mettant obstacle \u00e0 une mise en valeur conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, demander au \ntribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitation comme il est pr\u00e9vu par \nles lois 67.6 du 3 janvier 1967 et 63.645 du 8 juillet 1963 \n- Pour les \u00e9quipements autres que pastoraux ou agricoles : \nL'Association pourra confier \u00e0 des tiers la gestion des \u00e9quipements qu'elle aura r\u00e9alis\u00e9s ou fait \nr\u00e9aliser \u00e0 des fins autres que pastorales , agricoles ou foresti\u00e8res. La conve ntion pass\u00e9e pour la \ngestion de ces \u00e9quipements pr\u00e9cise l'\u00e9tendue des autorisations consenties par l'association et la \nr\u00e9mun\u00e9ration qui lui est due \u2013 pour l'utilisation tant des terres de son p\u00e9rim\u00e8tre que des \n\u00e9quipements. \n- Pour les terres \u00e0 vocation foresti\u00e8res : \nL'Association pourra mettre en \u0153uvre une op\u00e9ration concert\u00e9e de gestion foresti\u00e8re en accord \navec les propri\u00e9taires et apr\u00e8s d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \n \nArticle 5 : Modalit\u00e9s de gestion des parcelles et des biens \nSur leurs terrains, les AFPa peuvent : \n \n\u2022 assurer en direct la mise en valeur et la gestion des parcelles ; \n\u2022 faire assurer la mise en valeur et la gestion des parcelles. Elles peuvent ainsi donner en location les \nterres situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 des groupements pastoraux d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 113 -3 ou \u00e0 \nd'autres personnes, physiques ou morales, s'engageant \u00e0 respecter les conditions minimales \nd'\u00e9quipement et d'exploitation qui pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet. \n \nLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entre les exploitants des \nterres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re et l'association, sont : \n \n\u2022 des conventions pluriannuelles de p\u00e2turages (ou baux d'alpage) pouvant pr\u00e9voir des travaux \nd'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge de chacune des deux parties  ; \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 14\n \n 3/9 \n\u2022 des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux. \n \nL'association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les locations consenties n'exc\u00e8dent pas la \ndur\u00e9e de l'association. \n \n \nCHAPITRE 2 : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE \nL'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE \n \n \nArticle 6 : Organes administratifs \n \nLes organes de l'association sont l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le syndicat, le pr\u00e9sident et le vice -pr\u00e9sident. \n \nArticle 7. Repr\u00e9sentation des membres de l'association \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  \nChaque compte cadastral a droit \u00e0 : \n- 1 voix pour une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 hectare \n- 2 voix pour une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 hectares \n- 3 voix pour une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 hectares \n- 4 voix pour une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 hectares \n- 5 voix pour une surface sup\u00e9rieure \u00e0 4 hectares \n \nEn vertu de l'article 19 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, \u00ab le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que  \npour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable \u00bb.  \nUne m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de  voix sup\u00e9rieur \u00e0 un cinqui\u00e8me des membres en \nexercice de l'assembl\u00e9e. La personne recevant un mandat doit \u00eatre membre de l'association. \nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec indication des voix dont ils  \ndisposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re. \nLe pr\u00e9fet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association,  \nsont avis\u00e9s, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 19 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, de la r\u00e9union de  \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire repr\u00e9senter avec voix  \nconsultative. \n \nArticle 8 : R\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9lib\u00e9rations \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la pr\u00e9paration  \ndu budget annuel, sur convocation par le pr\u00e9sident de l'association. \nEn vertu de l'article 19 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 \u00ab le pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e par courrier  \nenvoy\u00e9 \u00e0 chaque membre quinze jours au moins avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu \net l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Les convocations peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie ou  \ncourrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en main propre. En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut  \n\u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours. \u00bb \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des membres  \npr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une voix, du total des voix de ses \nmembres. Si cette condition n'est pas remplie, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e sur le m\u00eame \nordre du jour dans l'heure suivant la premi\u00e8re r\u00e9union, sous r\u00e9serve que les convocations le pr\u00e9cisent  \nexpress\u00e9ment. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum. \nEn vertu des dispositions de l'article R.135 -8 du code rural, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ne  \nd\u00e9lib\u00e8re que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le pr\u00e9fet et qui sont  \nmentionn\u00e9es dans l'ordre du jour joint \u00e0 la convocation. \nEn vertu de l'article 18, alin\u00e9a 4 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, \u00ab toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un  \nproc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration  \nsoumise au vote y est annex\u00e9 \u00bb. \nLe proc\u00e8s -verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de  \npr\u00e9sence. \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 15\n \n 4/9 \nDans le respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, \u00ab les d\u00e9lib\u00e9rations de  \nl'assembl\u00e9e sont conserv\u00e9es au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre cot\u00e9 et  \nparaph\u00e9 par le pr\u00e9sident. Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne qui en fait la demande \u00bb.  \nLe vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des voix des membres pr\u00e9sents et  \nrepr\u00e9sent\u00e9s. \n Dans les autres cas, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et \nrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est \npr\u00e9pond\u00e9rante. \nEn application des dispositions de l'article L.135 -5 du code rural, les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur  \nl'engagement des travaux mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L.135 -1 du code rural sont  \nadopt\u00e9es lorsque les deux tiers des propri\u00e9taires poss\u00e9dant plus des deux tiers de la superficie des  \npropri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, \u00e0 destination \nagricole, pastorale ou foresti\u00e8re, les d\u00e9lib\u00e9rations  sont adopt\u00e9es lorsque la moiti\u00e9 au moins des \npropri\u00e9taires dont les terres situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre  repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 au moins de la superficie \ntotale des terres incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre se sont prononc\u00e9s favorablement. \nEn application des dispositions de l'article L.135 -3-1 du code rural, les d\u00e9lib\u00e9rations portant sur la  \nseule prorogation de la dur\u00e9e de l'association sont adopt\u00e9es lorsque la moiti\u00e9 au moins des  \npropri\u00e9taires dont les terres situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre repr\u00e9sentent la moiti\u00e9 au moins de la superficie  \ntotale des terres incluses dans ce p\u00e9rim\u00e8tre se sont prononc\u00e9s favorablement . \nLes d\u00e9lib\u00e9rations portant sur toutes  propositions de modification s statutaires concernant l'objet ou le \np\u00e9rim\u00e8tre sont adopt\u00e9es lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de \nla superficie des  propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la \nsuperficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9es favorablement conform\u00e9ment aux conditions des articles \n37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 \n \n \nArticle 9 : Attributions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit les membres du syndicat et leurs suppl\u00e9ants charg\u00e9s de l'administration de  \nl'association. \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.135 -3-1, L.135-7 et R.135-8 du code rural, l'assembl\u00e9e  \ng\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re : \na) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale  \nordinaire, des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ;  \nb) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et  \nsur les emprunts qui, soit par eux -m\u00eames, soit r\u00e9unis aux emprunts non encore rembours\u00e9s,  \nd\u00e9passent ce montant maximum ; \nc) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association pr\u00e9vues au  \nchapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, pour les demandes de distraction des  \nterres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e ne rev\u00eat que  \nla forme d'un avis ; \nd) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confi\u00e9 par une loi, un d\u00e9cret ou les statuts ;  \ne) Le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles L. 135 -3 et L. 135-5 \ndu code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations qui lui est  \npropos\u00e9 par le syndicat. \nToutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e  \ng\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre engag\u00e9s par le syndicat, \u00e0 charge pour ce dernier de convoquer une  \nassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en vue de leur approbation. \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 la demande du syndicat, la \nmajorit\u00e9 de ses membres ou du pr\u00e9fet pour modifier l'acte d'association ou prendre des d\u00e9cisions \nconcernant l'existence m\u00eame de l'association. \n \n \n \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 16\n \n 5/9 \n \n \nArticle 10 : Composition du syndicat \nLe nombre de membres du syndicat \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est : \n- Coll\u00e8ge des propri\u00e9taires : 6 titulaires et 6 suppl\u00e9ants. \n- Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s publiques : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant, d\u00e9sign\u00e9s par les organes \ndirigeants. \nUne m\u00eame personne ne peut appartenir qu'\u00e0 un coll\u00e8ge. \nLes mandats des membres du coll\u00e8ge des propri\u00e9taire s durent 6 ans (sauf les deux premie rs \nrenouvellements). Ils sont renouvelables par tiers tous les 2 ans lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nLors des deux premiers renouvellements, les membres du coll\u00e8ge des propri\u00e9taires  sortants sont \nd\u00e9sign\u00e9s par le sort. A partir du troisi\u00e8me, ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9.  \nLes membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils continuent d'exercer leurs  \nfonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs. \nLes fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent pr\u00e9tendre qu'au remboursement de leurs \nfrais selon les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nEn vertu de l'article 24 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 \u00ab un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter en  \nr\u00e9union de syndicat par l'une des personnes suivantes : \n- un autre membre du syndicat ; \n- son locataire ou son r\u00e9gisseur ; \n- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ; \n- en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les  modalit\u00e9s de mise en oeuvre des \ndispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvis\u00e9e, \nl'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire \u00bb. \n \nLes modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le  \nmandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable.  \nUne m\u00eame personne ne peut recevoir qu'un mandat.  \n \nLe syndicat se r\u00e9unit \u00e0 minima une fois par an sur convocation du Pr\u00e9sident au si\u00e8ge de l'AFP.  \n \nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du syndicat par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont les suivantes :  \n- La majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est n\u00e9cessaire pou r \n\u00eatre \u00e9lu au premier tour ; \n- La majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour de scrutin. \nUn membre titulaire du syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfai re aux conditions  \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant  \njusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu. Lorsque le pr\u00e9sident convoque le syndicat apr\u00e8s avoir  \nconstat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer un titulaire, il d\u00e9signe le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste.  \nSauf d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat provoquant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour \u00e9lire un  \nnouveau titulaire, l'\u00e9lection du nouveau membre aura lieu lors de l'assembl\u00e9e ordinaire suivante. Le  \nmembre du syndicat est alors \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.  \nEn vertu de l'article 25, alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, \u00ab un membre du syndicat absent sans motif  \nreconnu l\u00e9gitime lors de trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le  \npr\u00e9sident.\u00bb \nConform\u00e9ment aux dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 23 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, l'organisme  \nqui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % du montant total  \ndes travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions du syndicat pendant toute la  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration. \n \nArticle 11 : Election du pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 17\n \n 6/9 \nLors de la r\u00e9union du syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres ou la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident  \net/ou du vice-pr\u00e9sident en place, les membres du syndicat \u00e9lisent l'un d'eux pour remplir les fonctions  \nde pr\u00e9sident et un autre en tant que vice -pr\u00e9sident, selon les conditions de d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 11 des pr\u00e9sents statuts. Cependant, le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret \u00e0 la demande d 'au \nmoins trois des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. \nLe pr\u00e9sident et le vice -pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de  \nleurs successeurs. \nLe vice-pr\u00e9sident remplace le pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.  \nLorsqu'il s'agit de proc\u00e9der, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 la nomination du pr\u00e9sident et du vice -pr\u00e9sident, le \nsyndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le doyen d'\u00e2ge parmi ses membres. Les autres r\u00e9unions ont lieu \nsuivant les besoins du service, sur la convocation du pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident est, en outre, tenu de \nconvoquer les syndics soit \u00e0 la demande du tiers au moins d'entre-eux, soit sur invitation du pr\u00e9fet. \n \nArticle 12 : Attributions du syndicat \nSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le syndicat r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les  \naffaires de l'association fonci\u00e8re pastorale. Le syndicat d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :  \n- Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9,  \ndoivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au \npr\u00e9sident; \n- le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;  \n- le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les  \nmembres de l'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans  \nle respect des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.135-2 du code rural ; \n- les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en application de  \nl'article R.135-8 du code rural ; \n- le compte de gestion et le compte administratif ; \n- la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.  \n1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e  \ng\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;  \n- l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 37  \nl'ordonnance du 1er juillet 2004 ; \n- les conditions de location ; \n- l'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice ; \n- l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'association syndicale autoris\u00e9e ; \n- des accords ou conventions entre l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e et des  \ncollectivit\u00e9s publiques ou personnes priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re \nde ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'association fonci\u00e8re pastorale dans les limites de la comp\u00e9tence de \ncette derni\u00e8re ; \n- les conventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.135-9 du code rural ; \n- l'\u00e9laboration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un r\u00e8glement de service, et ses \u00e9ventuelles modifications ;   \n- fixer en cas de d\u00e9laissement, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorder aux d\u00e9laissants.  \n- proposer au pr\u00e9fet un agent comptable \n- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats de l'association  \nAux termes de l'article 27 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, le syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la  \nmoiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le  \nsyndicat est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 sur le m\u00eame ordre du jour dans l'heure suivant la premi\u00e8re r\u00e9union,  \nsous r\u00e9serve que les convocations le pr\u00e9cisent express\u00e9ment. \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 18\n \n 7/9 \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du syndicat pr\u00e9sents et  \nrepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.  \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille de \npr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans les co nditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 43 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires selon les articles 40 \u00e0 43 du d\u00e9cret du 3 \nmai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent acte d'association. \n \nArticle 13 : Le pr\u00e9sident \nLe pr\u00e9sident : \n\u2022 pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il en convoque \net pr\u00e9side les r\u00e9unions ; \n\u2022 est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur  ; \n\u2022 \u00e9labore, dans des conditions fix\u00e9es par l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un rapport sur l'activit\u00e9 \nde l'association et sa situation financi\u00e8re ; \n\u2022 prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s de travaux, \nde fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 26 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. Il est la personne responsable des march\u00e9s et r\u00e9ceptionne les \ntravaux ; \n\u2022 par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le \npr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. Il rend \ncompte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite de l'assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires ; \n\u2022 constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes. Il pr\u00e9pare et rend \nex\u00e9cutoires les r\u00f4les. Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans les conditions fix\u00e9es \npar l'arr\u00eat\u00e9 i nterminist\u00e9riel pris pour l'application de l'article L. 2342 -2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n\u2022 \u00e0 l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues \u00e0 l'article 65 du d\u00e9cret du \n3 mai 2006, il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration  ; \n\u2022 veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs \u00e0 l'administration de \nl'association et qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social ; \n\u2022 pr\u00e9pare le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les d\u00e9penses et \nrecettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les ; \n\u2022 rend ex\u00e9cutoire les actes de l'association par affichage au si\u00e8ge ou par notification aux int\u00e9ress\u00e9s.  \n \nLes obligations du pr\u00e9sident envers le pr\u00e9fet sont les suivantes : \n \n\u2022 lui adresser imm\u00e9diatement avis de convocations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et copie des d\u00e9lib\u00e9rations \nde l'assembl\u00e9e ; \n\u2022 l'informer de la date \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Si les ouvrages sont \nex\u00e9cut\u00e9s sur le domaine public d'une collectivit\u00e9 territoriale, l'ex\u00e9cutif de cette collectivit\u00e9 est \n\u00e9galement inform\u00e9. \n \nIl lui transmet : \n \n\u2022 les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires ; \n\u2022 les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes arr\u00eat\u00e9es par le syndicat  ; \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 19\n \n 8/9 \n\u2022 les projets, devis, moyens de r\u00e9alisation et cahiers des charges relatifs aux \u00e9quipements autres que \npastoraux, agricoles ou forestiers ; \n\u2022 les conventions relatives au march\u00e9 et emprunts \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure \nadapt\u00e9e au sens de l'article 28 du Code des march\u00e9s publics ; \n\u2022 le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives  ; \n\u2022 le compte administratif ; \n\u2022 le rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re \u00e9labor\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 \nl'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 \n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition \u00e9ventuels du comptable ; \n\u2022 le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9ventuel. \n \nArticle 14 : Commissions d'appel d'offres march\u00e9s publics \n- Composition de ces commissions \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, il est constitu\u00e9 une ou plusieurs commissions  \nd'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent. \nUne commission sp\u00e9cifique peut aussi \u00eatre constitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 . \nCes commissions sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident de l'association et comportent dans tous les cas au  \nmoins deux autres membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. \nLors de la r\u00e9union du syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres ceux -ci d\u00e9lib\u00e8rent sur le  \nnombre de commissions d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent et le nombre des membres de  \nchacune. Ils d\u00e9lib\u00e8rent \u00e9galement \u00e0 tout moment sur la constitution ou non d'une commission  \nsp\u00e9cifique et le nombre de ses membres. \nIls \u00e9lisent \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du syndicat pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s les membres des  \ncommissions d'appel d'offres autres que ceux d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'association. En cas de  \ncoll\u00e8ges, il peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les membres sont \u00e9lus \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus \nfort reste. \nL'\u00e9lection des suppl\u00e9ants a lieu selon les m\u00eames modalit\u00e9s, en nombre \u00e9gal \u00e0 celui des membres  \ntitulaires \u00e9lus. \n- Fonctionnement de ces commissions \nLe pr\u00e9sident de l'association convoque les commissions par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre au  \nmoins cinq jours francs avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la  \ns\u00e9ance. Les convocations peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique ou  \n\u00eatre remises en main propre. \nLe quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents. Si,  \napr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est \u00e0  \nnouveau convoqu\u00e9. Ils se r\u00e9unissent alors valablement sans condition de quorum.  \nEn cas d'urgence imp\u00e9rieuse pr\u00e9vue au 1\u00ba du II de l'article 35 du code des march\u00e9s publics, le \nmarch\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9 sans r\u00e9union pr\u00e9alable de la commission d'appel d'offres.  \nLes d\u00e9lib\u00e9rations des commissions d'appel d'offres sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres  \npr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.  \nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions des commissions d'appel d'offres : des  \npersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans la  \nmati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation (salari\u00e9 de l'association fonci\u00e8re pastorale, agent de l'Etat  \netc..) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public  \net un repr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression  \ndes fraudes. \nEn vertu des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article 28 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 \u00ab le pr\u00e9sident  \nprend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s de travaux,  \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 20\n \n 9/9 \nde fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 26 du pr\u00e9sent d\u00e9cret. Il est la personne responsable des march\u00e9s \u00bb. \nChaque commission d'appel d'offres dresse un proc\u00e8s -verbal de ses r\u00e9unions, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident  \net deux autres membres de la commission. \nLa feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e au proc\u00e8s -verbal, qui est conserv\u00e9 dans le registre des  \nr\u00e9unions des commissions d'appel d'offres. \n \n \nCHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES \n \n \nArticle 15 : Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9pense \nConform\u00e9ment aux dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les ressources  \nde l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e peuvent comprendre apr\u00e8s d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e \nG\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires : \n- les redevances dues par ses membres ; \n- les dons et legs ; \n- le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actifs ; \n- les subventions de diverses origines ; \n- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ; \n- le produit des emprunts ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat disponible de la section de  \nfonctionnement ; \n- tout autre produit aff\u00e9rent aux missions d\u00e9finies dans les pr\u00e9sents statuts.  \nLe montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :  \n- aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restants dus ; \n- aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages \nde l'association ; \n- aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association ;  \n- au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ; \n- \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans  \nle recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et au  \nrenouvellement des \u00e9quipements. \nEn vertu des dispositions au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 \u00ab les redevances  \nsyndicales sont \u00e9tablies annuellement et r\u00e9parties entre les membres en fonction des bases de  \nr\u00e9partition des d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de  \nchaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'association \u00bb. L'article L.135 -2 du code rural pr\u00e9cise  \nque \u00ab Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par l'association fonci\u00e8re sont r\u00e9parties entre les  \npropri\u00e9taires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones \nforesti\u00e8res, d'autre part, selon l'int\u00e9r\u00eat des travaux pour chacune des diverses zones. \u00bb  \nLes recettes provenant de la gestion des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re des \nadh\u00e9rents leurs sont obligatoirement r\u00e9parties apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements correspondant aux frais de \ngestion  et \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de provisions justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de sa gestion.  \nLes bases de r\u00e9partition sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9es par le syndicat selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 51 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 ci-apr\u00e8s. \n\u00ab Le syndicat \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de  \nl'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportion suivant  \nlaquelle il contribue et d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas  \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 21\n \n 10/9 \n\u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions  \nde l'association et d'un tableau faisant conna\u00eetre la valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe.  \nUn exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations des  \nmembres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9es pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association. Ce d\u00e9p\u00f4t est  \nannonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre  \nde l'association ou publication dans un journal d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de  \nl'association, ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du syndicat.  \nA l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arr\u00eate  \nensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de  \nl'association par le pr\u00e9sident \u00bb. \n \n \nCHAPITRE 4 : MODIFICATION DES STATUTS \u2013 DISSOLUTION \n \n \nArticle 16 : Modification des statuts \nLes propositions de modification statutaire sont soumises \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions  \nde majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 des pr\u00e9sents statuts. \nToutefois, la dur\u00e9e de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle constitu\u00e9e  \npour une dur\u00e9e limit\u00e9e, est prorog\u00e9e dans les conditions de l'article L.135 -3-1 du code rural  \n(d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 pr\u00e9vues) . \nArticle 17 : Extension de l'association \nUne proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou \nchangement de son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, d'un quart des propri\u00e9taires \nassoci\u00e9s, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales sur le territoire \ndesquels s'\u00e9tend ce p\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge. L'extension \nde p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande de propri\u00e9taires dont les immeubles ne sont \npas inclus dans l'association. \n \nLa proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Lorsque la majorit\u00e9, telle \nqu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article L.135 -3 du Code rural des membres de l'assembl\u00e9e se prononce en \nfaveur de la modification envisag\u00e9e, le pr\u00e9fet ordonne une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. \n \nToutefois, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique et la proposition de modification est du ressort \ndu syndicat qui se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur \nune surface n'exc\u00e9dant pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre existant de l'association. L'adh\u00e9sion de \nchaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit avoir \u00e9t\u00e9 \nrecueillie par \u00e9crit ainsi que, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e.  \n \nArticle 18 : Distraction de parcelles \nPour toutes les parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association fonci\u00e8re pastorale qui \ndeviendraient constructibles au titre du plan local d'urbanisme, la distraction, \u00e0 la demande du ou des \npropri\u00e9taires concern\u00e9s, est obligatoire. L'ensemble des propri\u00e9taires, le conseil syndical ou le \nlocataire ne peuvent s'y opposer sachant que les dits propri\u00e9taires restent redevables de la quote -part \ndes annuit\u00e9s d'emprunts contract\u00e9s par l'association, s'il y a lieu, durant leur adh\u00e9sion jusqu'\u00e0 leur \nremboursement int\u00e9gral et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des charges correspondant \u00e0 l'entretien des ouvrages \ncollectifs dont ils continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier.  De plus, en cas d'am\u00e9lioration du fond de la parcelle, le \npropri\u00e9taire devra rembourser l'AFP. \n \nEn dehors des proc\u00e9dures d'urbanisme, si une parcelle n'a plus vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPa, c'est le syndicat qui donne son avis sur la distraction.  \n \nArticle 19 : Dissolution de l'association \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 22\n \n 11/9 \nL'association peut \u00eatre dissoute lorsque, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires  \nrepr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires  \nrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la  \ndissolution. \nL'association peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 du pr\u00e9fet dans les cas pr\u00e9vus par  \nl'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s : \n- \u00ab Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ; \n- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;  \n- soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eat public dans un  \np\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui de l'association ; \n- conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement \u00bb.  \nEn application de l'article 42 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, les conditions dans lesquelles  \nl'association fonci\u00e8re pastorale est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont  \nd\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet. Elles doivent  \ntenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.  \nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur  \nextinction totale. \nEn application des dispositions de l'article 72 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, les dettes des propri\u00e9taires qui  \n\u00e9taient membres de l'association fonci\u00e8re pastorale dissoute peuvent \u00eatre prises en charge par une  \ncollectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalit\u00e9s de cette prise en charge sont  \nfix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pronon\u00e7ant la dissolution de l'association. \n \n \nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES  \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9labor\u00e9 par le syndicat, approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, r\u00e9visab le \nchaque ann\u00e9e, fixera les d\u00e9tails de fonctionnement de l'association pour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu \nau pr\u00e9sent acte. \nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 23\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'association fonci\u00e8re pastorale autoris\u00e9e sur la\ncommune de Melles 24\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-02-00005\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 25\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 26\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 27\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 28\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 29\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 30\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 31\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 32\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 33\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-02-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 34","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T13:37:21+00:00","id":"565952c995c754c9cb39d8a23908617f61a831442aaa3746222b5efd748541de","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-259 PUBLI\u00c9 LE 3 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-03T12:24:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63547/454121/file/recueil-31-2026-259-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}