{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-09-09\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la\ngendarmerie nationale en Ile-de-France le 10 septembre 2025. (8 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant\ndont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025. (7 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08\nseptembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re\nde la gendarmerie nationale en Ile-de-France le\n10 septembre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE L'ESSONNELibert\u00e9Epaltr\u00e9 2Fraterwit\u00e9\nap PREFETDE SEINE-ET-MARNE(y Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                   \n       \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France \nle 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \nle pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 R. \n242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 11, 72 et 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police \nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 pr\u00e9-\nfet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse) ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est nom-\nm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade  \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;\n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n4\nVu la demande en date du 5 septembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements en Ile-de-France \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des  \nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-\nd'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \n\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieurs \nappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des ras-\nsemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion et que des troubles \u00e0 l'ordre public  \nsoient commis en Ile-de-France ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et \ndes rassemblements ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif  \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires  \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces  \nm\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-\nMarne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne  \net du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant  \nl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des \nYvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-\nd'Oise.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025.\n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n5\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des  \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-\nd'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de \nla circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n6\nFait \u00e0 Melun, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPierre ORY\n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n7\nFait \u00e0 Versailles, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n8\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n9\nFait \u00e0 Cergy, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPhilippe COURT\n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n10\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01076 du 8 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande  \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet. \n2025-01076\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en\nIle-de-France le 10 septembre 2025.\n11\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08\nseptembre 2025 r\u00e9glementant temporairement\nle transport et la distribution de carburant dont\nle gaz inflammable dans des conteneurs\nindividuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre\n2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n12\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nap PREFETDE SEINE-ET-MARNEtq Libert\u00e9~ Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                   \n       \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01077\nr\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \nle pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. \n2512-17 et L. 2521-3\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 11, 72 et 73\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses \npar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9  \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade  \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0; qu'en application \ndes articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\u00a0;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n13\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelle plusieurs \nappels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; qu' il existe un risque s\u00e9rieux que des  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que \ndes individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de \nl'ordre et les services publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans \nle cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur  \nl'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; qu'une \nmesure r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la \nSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne et du Val-d'Oise \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 10 septembre \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETENT\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des  \nconteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 10  \nseptembre 2025 \u00e0 23H59.\nArticle 2 \u2013  En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux  \ndispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la police nationale \naccord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-\nde-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, \nla pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la \npolice judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-01077 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n14\nFait \u00e0 Melun, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPierre ORY\n2025-01077 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n15\nFait \u00e0 Versailles, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01077 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n16\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n2025-01077 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n17\nFait \u00e0 Cergy, le 8 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nPhilippe COURT\n2025-01077 6\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n18\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01077 du 8 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-01077 7\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01077 du 08 septembre 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France\nles 9 et 10 septembre 2025.\n19","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T08:24:38+00:00","id":"565b6593077d216a2da0731e42abcf7aacc94841f1ac4dca02d43166f920ec72","name":"recueil-93-2025-09-09-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-09-09T07:36:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28168/225253/file/recueil-93-2025-09-09-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}