{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-317\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en cours-d'eau et nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne. (9 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 3\n=x\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b01962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne\napprouv\u00e9 le 10 mars 2022  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour le sous-bassin\nde la Garonne en date du 26 juin 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation provisoire des usages de\nl'eau en cas de s\u00e9cheresse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse pour le sous-bassin\nNeste et rivi\u00e8res de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, du 14 juin 2024, portant vigilance et mod\u00e9rations volontaires des\nusages de l'eau sur le bassin versant de la L\u00e8ze, et sur les axes r\u00e9aliment\u00e9s de l'Ari\u00e8ge, et de\nl'Hers-Vif;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental fixant un plan d'actions en cas de s\u00e9cheresse sur les bassins\nversants ari\u00e9geois en date du 8 juillet 2024 ;\nVu les observations constat\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 lors de sa tourn\u00e9e ONDE du\n16 juillet 2024 ;\nVu le comit\u00e9 de l'eau du d\u00e9partement de la Haute-Garonne en date du 17 juillet 2024  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService environnement, eau et for\u00eats1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr   1/7\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 4\nConsid\u00e9rant les conditions hydroclimatiques constat\u00e9es sur une partie du d\u00e9partement en r\u00e9f\u00e9rence\n\u00e0  l'arr\u00eat\u00e9-cadre  d\u00e9partemental  du  26  juin  2023 et  aux  arr\u00eat\u00e9s  cadres  inter-d\u00e9partementaux\nassoci\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant le remplissage d\u00e9ficitaire des retenues de Montbel, de Mond\u00e9ly, de la Ganguise, de\nBalerme et Laragou  ;\nConsid\u00e9rant que les seuils d\u00e9finis dans cet arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental et dans les arr\u00eat\u00e9s  inter-\nd\u00e9partementaux associ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints ou d\u00e9pass\u00e9s sur une ou plusieurs stations de r\u00e9f\u00e9rence  ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de\nl'eau sont n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la\nressource en eau ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2013 Cours d'eau et nappes d'accompagnement concern\u00e9s par les restrictions\nLe tableau suivant d\u00e9finit les secteurs faisant l'objet de restrictions  pour les pr\u00e9l\u00e8vements directs\neffectu\u00e9s en cours d'eau et nappe d'accompagnement (hors eau potable) .\nN\u00b0 de zone et d\u00e9nomination Niveau de restriction\nLauragais et vall\u00e9e du Tarn\n1 :  Rivi\u00e8re Girou r\u00e9aliment\u00e9e de sa r\u00e9alimentation par le\nruisseau de la Balerme sur la commune de Verfeil jusqu'\u00e0\nsa confluence avec l'Hers-MortVigilance\n2 :  Bassin  du  Girou  non  r\u00e9aliment\u00e9  et  ses  affluents\n(secteur rive droite Garonne, ONDE)Crise\n3 : Rivi\u00e8re de l'Hers-Mort r\u00e9aliment\u00e9e par la Ganguise Vigilance\n4 : affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne,\nONDE)Crise\n8 : Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne,\nONDE)Crise\nVolvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge\n10 : Rivi\u00e8re L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance\n11 : Rivi\u00e8re Hers-Vif r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance\n12 : Rivi\u00e8re Ari\u00e8ge r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance\n13 :  petits  affluents  de  l'Ari\u00e8ge  (secteur  rive  droite\nGaronne, ONDE)Crise\n15 : Le Volp et ses affluents Alerte renforc\u00e9e\nVall\u00e9e de la Garonne et syst\u00e8me Saint-Martory\n20 : petits affluents de Garonne \u00e0 l'aval du Salat (secteur\nrive gauche Garonne, ONDE)Alerte renforc\u00e9e\n2/7PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 5\nCoteaux du Gers et de Gascogne\n28 : Petits affluents non r\u00e9aliment\u00e9s du syst\u00e8me Neste \n(secteur rive gauche Garonne, ONDE) Alerte renforc\u00e9e\nLes dispositions s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements pour  :\n    \u2022 les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s  ;\n    \u2022 leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande\nde 100 m de part et d'autre du cours d'eau \u00e0 d\u00e9faut d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique).\nPour  les  secteurs  au  seuil  de  vigilance  d es  mesures  d'anticipation,  de  communication  et  de\nsensibilisation  du  grand  public  et  des  professionnels  aux  \u00e9conomies  d'eau  sont assur\u00e9es,\nnotamment par les organismes uniques de gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau.\nLa carte p\u00e9dagogique appel\u00e9e \u00abLes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa\nnappe d'accompagnement\u00bb  localise les zones concern\u00e9es. \nLe zonage et  des explications compl\u00e9mentaires sur les restrictions  sont disponibles \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://atlasddt31.fr/etiages .\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit\nentre le 1er juin et le 31 octobre. \nArt. 2. \u2013 Les restrictions pour les usages d'irrigation agricoles\nConcernant l'usage pour l'irrigation agricole, les restrictions sont les suivantes  :\nN\u00b0 de zone et\nd\u00e9nominationNiveau de\nrestrictionJours d'interdictionDispositions particuli\u00e8res\nd'irrigation des cultures\nsp\u00e9ciales\nLauragais et vall\u00e9e du Tarn\n2 : Bassin du Girou\nnon  r\u00e9aliment\u00e9  et\nses affluentsCriseInterdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vementPour le mara\u00eechage, les\ncultures florales et\nl'horticulture interdiction au\nniveau alerte renforc\u00e9e\n(interdiction de 13h \u00e0 20h et\nde 22h \u00e0 4h)\n4 :  affluents  de\nl'Hers-MortCriseInterdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vementPour le mara\u00eechage, les\ncultures florales et\nl'horticulture interdiction au\nniveau alerte renforc\u00e9e\n(interdiction de 13h \u00e0 20h et\nde 22h \u00e0 4h)\n8 :  Petits  affluents\ndu TarnCriseInterdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vementPour le mara\u00eechage, les\ncultures florales et\nl'horticulture interdiction au\nniveau alerte renforc\u00e9e\n(interdiction de 13h \u00e0 20h et\nde 22h \u00e0 4h)\nVolvestre et vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge\n13 : petits affluents\nde l'Ari\u00e8geCriseInterdiction totale de pr\u00e9l\u00e8vement Pour le mara\u00eechage, les\ncultures florales et\nl'horticulture interdiction au\nniveau alerte renforc\u00e9e\n3/7PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 6\n(interdiction de 13h \u00e0 20h et\nde 22h \u00e0 4h)\n15 : Le Volp et ses\naffluentsAlerte\nrenforc\u00e9e Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement\n3,5 jours par semaine : \n- du lundi 8h au mardi 8h\n- du mercredi 8h au jeudi 8h\n- du vendredi 8h au samedi 8h\n-le dimanche de 8h \u00e0 20h/\nCoteaux du Gers et de Gascogne\n20 : Petits affluents\nde Garonne \u00e0 l'aval\ndu SalatAlerte\nrenforc\u00e9eInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement\n3,5 jours par semaine : \n- du lundi 8h au mardi 8h\n- du mercredi 8h au jeudi 8h\n- du vendredi 8h au samedi 8h\n-le dimanche de 8h \u00e0 20h/\n28 : Petits affluents\nnon r\u00e9aliment\u00e9s du\nsyst\u00e8me NesteAlerte\nrenforc\u00e9eInterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement\n3,5 jours par semaine : \n- du lundi 8h au mardi 8h\n- du mercredi 8h au jeudi 8h\n- du vendredi 8h au samedi 8h\n-le dimanche de 8h \u00e0 20h/\nArt. 3. - Adaptations des restrictions pour l'usage d'irrigation agricole\nPour l'irrigation agricole des cultures de mara\u00eechage, p\u00e9pini\u00e8res, horticulture et pour l'irrigation\nlocalis\u00e9e  au  goutte-\u00e0-goutte  et  micro-aspersion,  les  restrictions  peuvent  \u00eatre  appliqu\u00e9es  en\nrestriction horaire donc en seuil d'alerte une interdiction d'irriguer de  13 h \u00e0  20 h et en seuil\nd'alerte renforc\u00e9e de 13  h \u00e0 20 h et de 22 h \u00e0 4 h.\nSous r\u00e9serve de validation par le pr\u00e9fet d'un plan de restriction propos\u00e9 par les gestionnaires des\nr\u00e9seaux collectifs d'irrigation dans les d\u00e9lais d\u00e9finis par l'article 7.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napplication de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en d\u00e9bits est possible.\nArt. 4. \u2013 Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d'eau ou une nappe\nd'accompagnement\nLes collectivit\u00e9s, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux\nmesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs\nnappes d'accompagnement d\u00e9finit en article 1.\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'eau pr\u00e9lev\u00e9e sur un cours d'eau\nou nappe d'accompagnement en alerte renforc\u00e9e (Volp et secteur rive gauche Garonne ONDE,\ncf. article 1), les restrictions sont les suivantes  :\nArrosage  \n\u2022L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8  h \u00e0 20 h\n\u2022L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espaces verts\nest interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3  ans (arrosage alors\nlimit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine entre 20 h et 8 h). Pour les collectivit\u00e9s et les canaux, l'arrosage\ndes plantations d'arbres et arbustes de moins de 3  ans est interdit de 13  h \u00e0 20 h et de 22 h\n\u00e0 4 h\n4/7PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 7\n\u2022L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres,\nhippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8  h \u00e0 20 h et limit\u00e9 \u00e0 deux fois par\nsemaine.\n\u2022l'arrosage des golfs est interdit \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts et une r\u00e9duction de\nla consommation hebdomadaire de 60  % doit \u00eatre mise en \u0153uvre (avec la tenue d'un\nregistre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage).\nLavage et nettoyage   \n\u2022Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du\nmat\u00e9riel haute pression ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nUn affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel\n\u2022Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit (sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire)\n\u2022Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est\ninterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux.\nLoisirs  \n\u2022Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise \u00e0 niveau et pour le\npremier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions\n\u2022Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l'eau\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 07/04/1981 modifi\u00e9 relatif aux dispositions techniques applicables aux\npiscines ou sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2022La vidange des piscines est interdite\n\u2022L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdite\n\u2022Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.\nICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales   \n\u2022Les installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9 \nsp\u00e9cifique.\n\u2022Les  activit\u00e9s  industrielles  et  commerciales  doivent  limiter  au  strict  n\u00e9cessaire  leur\nconsommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre rempli hebdomadairement.\nPour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  ou  usages  de  l'eau  r\u00e9alis\u00e9s  sur  un  cours  d'eau  ou  nappe\nd'accompagnement en crise (secteur rive droite Garonne ONDE, cf. article 1), les restrictions sont\nles suivantes :\nArrosage  \n\u2022L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8  h \u00e0 20 h\n\u2022L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espaces verts\nest interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3  ans (arrosage alors\nlimit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine entre 20h et 8h). Pour les collectivit\u00e9s et les canaux, l'arrosage\ndes plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans est limit\u00e9e \u00e0 2 fois par semaine de 4h\n\u00e0 13h.\n\u2022L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres,\nhippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit sauf pour terrains de sport d'enjeu\nnational ou international o\u00f9 l'arrosage est limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine entre 20h et 8h.\n\u2022l'arrosage des golfs est interdit \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts pouvant \u00eatre arros\u00e9\nuniquement de 20h \u00e0 8h et une r\u00e9duction de la consommation hebdomadaire de 70  % doit\n\u00eatre mise en \u0153uvre (avec la tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire pendant la\np\u00e9riode d'\u00e9tiage).\nLavage et nettoyage   \n\u2022Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire).  Un  affichage  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  en  vigueur  est  obligatoire  par  le\nprofessionnel\n5/7PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 8\n\u2022Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit (sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire)\n\u2022Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est\ninterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire.\nLoisirs  \n\u2022Le remplissage des piscines familiales est interdit (y compris remise \u00e0 niveau)\n\u2022Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit sauf renouvellement de l'eau\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 07/04/1981 modifi\u00e9 relatif aux dispositions techniques applicables aux\npiscines ou sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\u2022La vidange des piscines est interdite\n\u2022L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdite\n\u2022Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.\nICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales   \n\u2022Les installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9 \nsp\u00e9cifique\n\u2022Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur \nconsommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre rempli hebdomadairement.\nArt. 5. \u2013 D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nDans le cas des pr\u00e9l\u00e8vements restant autoris\u00e9s dans les cours d'eau, il est rappel\u00e9 qu'un d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent les\neaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y\ncompris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du d\u00e9bit\namont devra transiter \u00e0 l'aval.\nArt. 6. \u2013 Usages de l'eau non concern\u00e9s\nSont exclus des mesures de restriction, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau suivants :\n\u2022les  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  l'adduction  en  eau  potable  ainsi  que  tous  les  usages  de  l'eau\nprovenant du r\u00e9seau d'eau potable,\n\u2022Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans un plan d'eau d\u00e9connect\u00e9,\n\u2022les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux,\n\u2022les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile, en particulier pour la d\u00e9fense incendie,\n\u2022et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile\nArt. 7. \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9\nLes mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du samedi 20 juillet \u00e0 8h00.\nElles restent en vigueur jusqu'au  31 octobre 2024 et seront ajust\u00e9es selon l'\u00e9volution des conditions\nhydroclimatiques.\nArt. 8. \u2013 Contr\u00f4le et sanctions\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et de la p\u00eache, ainsi que tous ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.216-3 du code de l'environnement, ont en permanence acc\u00e8s aux installations de pompage pour le\ncontr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut \u00eatre puni d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15  000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0\n1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise\nen demeure.\n6/7PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 9\nFait  a Toulouse,  le 18 JUIL, 2024\nPr\u00e9fet\nr\u00e9fsi  \u00c0\nArt. 9. \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nIl est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nIl est mis en ligne sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\nUne  explication  du  contenu  de  l 'arr\u00eat\u00e9  est  disponible  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nhttps://atlasddt31.fr/etiages .\nArt. 10. \u2013 Voie et d\u00e9lais de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de\nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.\nArt. 11. - Abrogation des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  placement  en  situation  de  vigilance  des  usages  de  l'eau  sur  le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne du 18 juin 2024 est abrog\u00e9.\nArt. 12. \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets de Muret et de Saint-\nGaudens,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  division,  commandant  le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les\nmaires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation et le\nchef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n          \n7/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 10\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD'apr\u00e8s  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\npour  application  \u00e0 compter\ndu 20 Juillet  \u00e0 08h00\n\u00e0 \u00c0 a=  /ro  Oe  LK?  pm\n= D a ~\u2014S  oS  aNY  \u2014 Ph 4>> MJCES  OS SS\n\u00abtu  2 fr | Vo\na.\nFAGISI\n' LR  Yn Secteurs  en restrictions\niS ae Crise : bassin du Girou non r\u00e9aliment\u00e9  et ses affluents,  affluents  de l'Hers-Mort,  petits affluents\nTA  du Tarn,  petits  affluents  de l'Ari\u00e8ge.\nAlerte  renforc\u00e9e  : Volp,  petits  affluents  de Garonne  \u00e0 l'aval  du Salat,  les affluents  non\n=: r\u00e9aliment\u00e9s  du syst\u00e8me  Neste.\nES  Vigilance:  L\u00e8ze,  Hers-Vif,  Ari\u00e8ge,  Girou  r\u00e9aliment\u00e9,  Hers-Mort  r\u00e9aliment\u00e9\nLES\n% Pas de restriction  sur le reste du d\u00e9partement.  a\n: r\nLes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9pa rtement de la \nHaute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompage \ndirect dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment \nQuels cours d'eau sont impact\u00e9s par les restriction s ? \nSont concern\u00e9s par les restrictions : \nles pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau des zones ind iqu\u00e9es en niveau d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de  crise dans la carte \nles pr\u00e9l\u00e8vements souterrains situ\u00e9s \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m de ces cours d'eau. \nDans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas  de restrictions impos\u00e9es mais l'ensemble des usage rs sont invit\u00e9s \u00e0 prendre toutes \nmesures d'\u00e9conomies d'eau. Une communication adapt\u00e9 e doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 tous niveaux. \nPour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 11\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLes restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9pa rtement de la \nHaute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompage \ndirect dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment \nQuels usagers et usages sont concern\u00e9s par les rest rictions ? \nQuel que soit l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e (irrigation  agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces  verts, de \npotagers...), tous les usagers ayant un point de pr \u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau pr\u00e9-cit\u00e9s ou dans leu rs \nnappes d'accompagnement, comme les collectivit\u00e9s, l es professionnels agricoles, les particuliers... \nNe sont pas concern\u00e9s... \nles pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salu brit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile et militaire\n(notamment la lutte incendie)\u00a0; \nles pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, le s piscicultures et les parcs \u00e0 volailles. \nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable ; \nles pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, la salu brit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (notamment l a lutte \nincendie)\u00a0; \nles pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux, le s piscicultures et les parcs \u00e0 volailles. \nQuand s'appliquent les restrictions ? \nEn CRISE, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agrico le sont interdits (sauf si cultures d\u00e9rogatoire cf.  r\u00e8gle secteur \nalerte renforc\u00e9e). Pour les autres usagers, en cris e, les principales restrictions sont les suivantes (voir arr\u00eat\u00e9 \npour le d\u00e9tail) : \nL'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20 h \nL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit. \nL'arrosage des terrains de sport est interdit \nLe lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s c hez les particuliers est interdit \nLe nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdi t \nLe remplissage de piscines familiales est interdit \nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d 'ornement en circuit ouvert est interdit \nPour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les pr\u00e9l\u00e8vem ents pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par \nsemaines sur les cr\u00e9neaux suivants : du lundi 8h au  mardi 8h - du mercredi 8h au jeudi 8h - du vendredi 8h au \nsamedi 8h - le dimanche de 8h \u00e0 20h. \nPour les autres usagers, en alerte renforc\u00e9e, les p rincipales restrictions sont les suivantes (voir ar r\u00eat\u00e9 pour le \nd\u00e9tail) : \nL'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h \u00e0 20 h \nL'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agr\u00e9ment, des espaces verts est interdit. \nL'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h  \u00e0 20h \nLe lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s c hez les particuliers est interdit \nLe nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est interdi t \nLe remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si les  travaux \nont d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions) \nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d 'ornement en circuit ouvert est interdit \nPour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours-d'eau et nappe\nd'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne. 12","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T16:18:47+00:00","id":"565ea71a0b56a5a31c7fae5b8cd5631f94c67e7c38747567aa40c7f8e4570cb7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-317 publi\u00e9 le 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T09:24:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53273/390730/file/recueil-31-2024-317-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}