{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-501\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF (6 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration\n74-2026-10-08-00006 - AP N\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de\nDomancy (3 pages) Page 10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA\n(15 pages) Page 14\n74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA (20\npages) Page 30\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et\ntechniques pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie (16 pages) Page 51\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-10-08-00001\nAPPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 3\nP\u00f4le  administratif  des  installations\n|  a  class\u00e9es\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nA  , le 08  octobre 2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur hs  nn\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PAIC-2026-0093  du  08/10/2026\nPortant  mise  \u00e0 jour  des  prescriptions  de  la soci\u00e9t\u00e9  SAS  PROMEDIF\nimplant\u00e9e  335  route  des  Grandes  Teppes  sur  la commune  de  Perrignier  (74550)\n(siret : 79708063700029)\nVU  le code  de  l'environnement  ;\nVU  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  codifi\u00e9e  \u00e0 l'annexe  de  l'article R-511.9  du  code  de\nl'environnement  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juillet 2025,  nommant  M. Carl ACCETTONE,  administrateur  de  l'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me\ngrade,  en  tant  que  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2026-131  du  17  ao\u00fbt  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/05/02  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nclass\u00e9es  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous  la rubrique  2940  de  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23/08/2005  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nclass\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous  la rubrique  n\u00b0  4718  de  la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  09/04/19  relatif aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre de  la rubrique  n\u00b0  2565  (rev\u00eatement  m\u00e9tallique  ou\ntraitement  de  surfaces  par  voie  \u00e9lectrolytique  ou  chimique)  de  la nomenclature  des  installations\nclass\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b096-2145  du  9  octobre  1996  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  PROMEDIF  \u00e0 poursuivre\nl'exploitation  d'une  unit\u00e9  de  fabrication  de  mobiliers  et  accessoires  m\u00e9talliques  sur  la commune  de\nPerrignier ;\nPAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY  y\nTel  : 04  50  08  09  24  1/6  Vquarare\u0178\nM\u00e9l  : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr  VW,  NA\nSN  ACC\nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre  s\u00e9cheresse  n\u00b0  DDT-2024-0474  du  7  mai  2024  fixant  le cadre  des  mesures\nde  gestion  et  de  pr\u00e9servation  de  la ressource  en  eau  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse  ;\nVU  le plan  d'actions  pour  une  gestion  r\u00e9siliente  et  concert\u00e9e  de  l'eau  adopt\u00e9  en  mars  2023,  en\nparticulier  l'objectif  de  r\u00e9duction  de  10  %  de  l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  d'ici 2030 ;\nVU  le rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  date  du  19/08/2024  relatif \u00e0 l'inspection  de\nl'\u00e9tablissement  men\u00e9e  le 30juillet  2024  ;\nVU  le courriel  de  l'exploitant  du  24  f\u00e9vrier  2026  transmettant  le dossier,  dat\u00e9  de  septembre  2025,  de\nr\u00e9gularisation  administrative  de  son  \u00e9tablissement ;\nVU  le rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  date  du  04  septembre  2026  \u00ab\n20260423_RAP_CODOC_PROMEDIF_v4.odt  \u00bb ;\nVU  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  prescriptions  compl\u00e9mentaires  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de\nl'exploitant  et  transmis  par  courrier  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  (880000698493545)  du  07  septembre\n2026  conform\u00e9ment  aux  articles  L. 514-5  et  R. 181-45  du  code  de  l'environnement ;\nVU  les observations  de  l'exploitant  formul\u00e9es  par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception\n(LRAR  1A  183  720  3567  4)  du  16  septembre  2026;\nCONSIDERANT  que  suite  \u00e0 la modification  de  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es,  l'installation\nde  traitement  de  surface  est  d\u00e9sormais  class\u00e9e  sous  le r\u00e9gime  de  l'enregistrement;\nCONSIDERANT  que  suite  \u00e0 la modification  de  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es,  l'installation\nde  d'application  de  peinture  liquide  initiale serait  d\u00e9sormais  class\u00e9e  sous  le r\u00e9gime  de  l'enregistrement;\nCONSIDERANT  que  l'exploitant  a effectu\u00e9  le remplacement  de  la peinture  aux  solvants  par  des\npeintures  en  poudre  depuis  2021;\nCONSIDERANT  que  cette  modification  de  l'installation  d'application  de  peinture  change  le r\u00e9gime\napplicable  \u00e0 cette  installation  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  \u00e0 celui  de  la d\u00e9claration  ;\nCONSIDERANT  que  cette  modification  est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  une  baisse  d'activ\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  la cessation  d'activit\u00e9  d'application  de  peinture  devra  \u00eatre  effectu\u00e9e  selon  le\nr\u00e9gime  initial c'est  \u00e0 dire  celui  de  l'enregistrement ;\nCONSIDERANT  les \u00e9pisodes  de  s\u00e9cheresse  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  depuis  l'ann\u00e9e  2022  ;\nCONSIDERANTqu'il  convient,  pour  respecter  l'objectif  de  sobri\u00e9t\u00e9  du  plan  eau  de  mieux  r\u00e9glementer\nles pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  \u00e0 usage  industriel  notamment  pour  mieux  r\u00e9pondre  aux  crises  de  s\u00e9cheresse  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  fixer  des  limites  de  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et  de  pr\u00e9ciser  les lieux  de\npr\u00e9l\u00e8vements  ;\nCONSIDERANT  qu'il convient  de  compl\u00e9ter  les prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  du  9\noctobre  1996  pour  anticiper  les mesures  d'adaptation  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse  ;\n2/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 5\nCONSIDERANT  qu'il y  a lieu, en  application  des  dispositions  des  articles  L. 181-14  et  R. 181-45  du  code\nde  l'environnement  de  modifier  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  susvis\u00e9  pour  mettre  \u00e0 jour  le\ntableau  des  rubriques  tout  en  rappelant  les arr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  dont  les prescriptions  s'appliquent  en\nsus  de  celles  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  ;\nSUR  proposition  de  monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nLe  contenu  de  l'article 1.2 de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  est  remplac\u00e9  par  les dispositions\nsuivantes  :\n\u00ab L'\u00e9tablissement  comprend  les principales  installations  suivantes  :\n* un  atelier  de  travail m\u00e9canique  des  m\u00e9taux  (puissance  install\u00e9e  totale  =  355  kW)\n* une  unit\u00e9  de  pr\u00e9paration  des  surfaces  m\u00e9talliques  par  traitement  chimique  (cuve  de  6  m?)\n\u00a2 un  atelier  d'application  de  peinture  poudre  (consommation  de  peinture  <  \u00e0 200  kg  par  jour)\n* une  unit\u00e9  de  s\u00e9chage  et  cuisson  du  rev\u00eatement  (temp\u00e9rature  int\u00e9rieure  =  200  \u00b0C)\n* une  cuve  de  propane  de  275  tonnes  alimentant  le four  de  cuisson  \u00bb\nArticle  2 :\nLe  contenu  de  l'article 1.3 de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  est  remplac\u00e9  par  les dispositions\nsuivantes  :\n\u00ab  Les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  sur  le site sont  vis\u00e9es  par  les rubriques  suivantes  de  la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  :\nN\u00b0  de  rubrique  Activit\u00e9s  Niveau  pr\u00e9sent  sur  le site R\u00e9gime  :\nE  : Enregistrement\nD  : D\u00e9claration\n2565.2.a  Rev\u00eatement  m\u00e9tallique  ou  traitement  de  surfaces|  Un  bain  de  phosphatation  E\npar  voie  \u00e9lectrolytique  ou  chimique  de\nProc\u00e9d\u00e9  utilisant des  liquides,  sans  mise  en  ceuvre  6  000  litres\nde  cadmium,  le volume  des  cuves  de  traitement\n\u00e9tant  sup\u00e9rieur  \u00e0 1 500  litres\n2940.3.b  Application,  cuisson,  s\u00e9chage  de  vernis,  peinture,|  Quantit\u00e9  maximale  de  DC\nappr\u00eat,  colle, enduit,  etc. produits  susceptible  d'\u00eatre\nLorsque  les produits  mis  en  \u0153uvre  sont  des| utilis\u00e9e par  jour : 140  kg\npoudres  \u00e0 base  de  r\u00e9sines  organiques,  la quantit\u00e9\nmaximale  de  produits  susceptible  d'\u00eatre  mise  en\n\u0153uvre  \u00e9tant  sup\u00e9rieure  \u00e0 20  kg/j mais  inf\u00e9rieure  \u00e0\n200  kg/j\n2560.2  Travail  m\u00e9canique  des  m\u00e9taux  et  alliages  Puissance  =  355  kW  DC\nLa  puissance  maximum  de  l'ensemble  des\nmachines  fixes  pouvant  concourir  simultan\u00e9ment\nau  fonctionnement  de  l'installation  \u00e9tant\nsup\u00e9rieure  \u00e0 150  kW,  mais  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0\n1000  kW\n4718.2.b  Gaz  inflammables  liqu\u00e9fi\u00e9s  de  cat\u00e9gorie  1 et  2  (y| Une  cuve  de  propane  de  DC\ncompris  GPL)  et  gaz  naturel  275  tonnes\nLa  quantit\u00e9  totale  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sente  dans\nles installations  \u00e9tant  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  6  t\nmais  inf\u00e9rieure  \u00e0  50  t\nLes  installations  class\u00e9es  d\u00e9pendant  du  r\u00e9gime  DC  ne  sont  pas  soumises  \u00e0 l'obligation  de  contr\u00f4le  p\u00e9riodique  d\u00e8s  lors\nqu'une  installation  est  soumise  au  r\u00e9gime  de  l'enregistrement.\u00bb.\n3/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 6\nArticle  3  : prescriptions  applicables\nOutre  les prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b096-2145  du  9  octobre  1996,  les prescriptions\napplicables  des  textes  mentionn\u00e9s  ci-dessous  s'appliquent  \u00e0 l'\u00e9tablissement  d\u00e8s  lors qu'elles  sont  plus\ns\u00e9v\u00e8res  que  celles  r\u00e9sultant  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  :\n\u00b0 arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  09/04/19  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nr\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9es  ant\u00e9rieurement  au  12  avril 2019  relevant  depuis  lors du  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  au  titre  de  la rubrique  n\u00b0  2565,\n* les prescriptions  applicables  aux  installations  nouvelles  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  02/05/02  relatif aux\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous  la\nrubrique  2940,\n* les prescriptions  applicables  aux  installations  existantes  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23/08/05  relatif  aux\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous  la rubrique  n\u00b0 4718  de  la nomenclature  des\ninstallations  class\u00e9es.\nArticle  4  :\nLa  cessation  de  l'installation  d'application  de  peinture  devra  \u00eatre  effectu\u00e9e  selon  les r\u00e8gles  de\nl'enregistrement  conform\u00e9ment  aux  articles  R512-46-25  \u00e0 R512-46-27  du  code  de  l'environnement  en\nnotifiant  au  pr\u00e9fet  la cessation  de  l'activit\u00e9 trois  mois  avant  sa  r\u00e9alisation  et  en  faisant  attester  par  une\nentreprise  certifi\u00e9e  que  les \u00e9tapes  de  la cessation  ont  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es  conform\u00e9ment  au  code  de\nl'environnement.\nArticle  5 :\nLe  contenu  de  l'article 21  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  concernant  l'alimentation  en  eau\nest  remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab  Toutes  dispositions  sont  prises  afin  d'\u00e9viter  tout  ph\u00e9nom\u00e8ne  de  pollution  du  r\u00e9seau  public  de\ndistribution  d'eau  et  du  r\u00e9seau  d'eau  \u00e0  usage  domestique  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'usine. A  ce  titre, le ou  les\nr\u00e9seaux  d'eau  industrielle  sont  distincts  du  r\u00e9seau  d'eau  potable,  et  leur  branchement  sur  le r\u00e9seau\nd'alimentation  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  disconnecteur  ou  se  fait par  l'interm\u00e9diaire  d'une  capacit\u00e9  aliment\u00e9e\ngravitairement  apr\u00e8s  rupture  de  charge.\nL'exploitant  tient  \u00e0  la disposition  de  l'inspecteur  des  installations  class\u00e9es  l'\u00e9tat de  ses  consommations\nannuelles  d'eau.  Il doit  rechercher  par  tous  les moyens  \u00e9conomiques  acceptables  et  notamment  \u00e0\nl'occasion  de  remplacement  de  mat\u00e9riel  \u00e0 diminuer  au  maximum  la consommation  d'eau  de  son\n\u00e9tablissement.  Toutes  les installations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  sont  munies  de  compteurs  volum\u00e9triques\nagr\u00e9\u00e9s.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau,  non  li\u00e9s \u00e0  la lutte  contre  un  incendie  et  aux  exercices  de  secours,  sont  autoris\u00e9s\ndans  les quantit\u00e9s  suivantes  :\n4/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 7\nOrigine  de  la Nom  de  la masse  d'eau  ou  de  la Pr\u00e9l\u00e8vement  maximal  |Pr\u00e9l\u00e8vement  maximal\nressource  commune  du  r\u00e9seau  journalier  (m3/j)  annuel  (m3/an)\nEau  potable  R\u00e9seau  public  de  Perrignier  7  900\nLa  consommation  d'eau  de  l'usine  est  relev\u00e9e  hebdomadairement.  Elles est  port\u00e9e  sur  un  registre.\nL'exploitant  devra,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  se  conformer  aux  mesures  d'urgence  que  le pr\u00e9fet  serait  susceptible\nd'imposer  dans  le cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  vigueur  afin  de  pr\u00e9server  la ressource  en  eau  en  cas  de\ns\u00e9cheresse.  \u00bb\nArticle  6  :\nLe  contenu  de  l'article  3.3  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  concernant  les condition  de  rejets\natmosph\u00e9riques  est  remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab  Les  rejets  atmosph\u00e9riques  de  l'\u00e9tablissement  devront  respecter  les dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels\nsuivants :\n\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  09/04/19  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nr\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9es  ant\u00e9rieurement  au  12  avril 2019  relevant  depuis  lors du  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  au  titre de  la rubrique  n\u00b0  2565,\n+ l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/05/02  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nclass\u00e9es  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous  la rubrique  2940.  \u00bb\nArticle  7:\nLe  contenu  de  l'article 341  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  concernant  les contr\u00f4les\np\u00e9riodiques  des  rejets  atmosph\u00e9riques  est  remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\n\u00ab  La  fr\u00e9quence  de  r\u00e9alisation  des  contr\u00f4les  p\u00e9riodiques  des  rejets  atmosph\u00e9riques  de  l'\u00e9tablissement  doit\nrespecter  les dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  suivants  :\n* l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  09/04/19  relatif aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nr\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9es  ant\u00e9rieurement  au  12  avril 2019  relevant  depuis  lors du  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  au  titre de  la rubrique  n\u00b0  2565,\n+ l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/05/02  relatif aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nclass\u00e9es  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la rubrique  2940.  \u00bb\nArticle  8 : .\nL'article 76  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  concernant  la protection  contre  l'\u00e9lectricit\u00e9\nstatique,  les courants  de  circulation  et  la foudre  est  supprim\u00e9.\nArticle  9:\nL'article 9  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  concernant  l'installation  de  compression  d'air est\nsupprim\u00e9.\n5/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 8\nArticle  10 :\nLes  articles  11 et  12  relatif aux  liquides  inflammables  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  sont\nsupprim\u00e9s.\nArticle  11 :\nL'article  14  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  9  octobre  1996  concernant  l'application  de  peinture  est  supprim\u00e9.\nArticle  12  : notification  et  recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SAS  PROMEDIF.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.514-6  du  Code  de  l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0 un\ncontentieux  de  pleine  juridiction.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.514-3-1  du  Code  de  l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble,  notamment  par  la voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  depuis  le portail  \"T\u00e9l\u00e9-recours  citoyens\"  accessible  \u00e0 l'adresse  www.telerecours.fr  :\n1\u00b0 Par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1 et  L. 511-1  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0 compter  du  premier  jour  de  la publication  ou  de  l'affichage  de  ces  d\u00e9cisions  ;\n2\u00b0  Par  les demandeurs  ou  exploitants,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  \u00e0 laquelle\nla d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois.  Ce\nd\u00e9lai  n'est  pas  prorog\u00e9  par  l'exercice  d'un  recours  administratif.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'une  demande  d'organisation  d'une  mission  de  m\u00e9diation,  telle que\nd\u00e9finie  par  l'article L.213-1  du  Code  dejustice  administrative,  du  Tribunal  Administratif  de  Grenoble.\nArticle  13  : application\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement,  charg\u00e9  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  et  dont  une  copie  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 monsieur  le maire\nde  Perrignier  (74550).\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nCarl  ACCETTONE\n6/6\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-10-08-00001 - APPAIC-2026-0093 SAS PROMEDIF 9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-08-00006\nAP N\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026\nportant nomination des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes listes \u00e9lectorales dans la commune de\nDomancy\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Domancy 10\nPREFET  Direction  de  la  citoyennet\u00e9  et  de  l'immigration\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de  la citoyennet\u00e9  et  des  activit\u00e9s  r\u00e9glement\u00e9es\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  PREF-DCI-BCAR-2026-0599  DU  08/10/2026\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes\n\u00e9lectorales  dans  la commune  de  Domancy\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  \u00e9lectoral,  notamment  ses  articles  L. 19  etR.7  \u00e0 R. 11;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2007  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVu  les propositions  du  maire  de  la commune  de  Domancy ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  renouveler,  dans  chaque  commune  de  d\u00e9partement,  les membres  de  la\ncommission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la Haute-Savoie,\nARR\u00caTE\nArticle  1 -  Sont  d\u00e9sign\u00e9s,  pour  six ans,  les membres  de  la commission  de  contr\u00f4le  charg\u00e9e  de  la\nr\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales,  les personnes  dont  les noms  figurent  dans  l'annexe  jointe  au  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  :\n* Soit  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\n+ Soit  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif\nde  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nsf\nRue  du  30\u00b0  r\u00e9giment  d'infanterie  -  74000  Annecy  \u00c9\n04  56  33  60  O\u00d9  - prefecture@haute-savoie  gouv.fr  172 Soit\nLi\n5  Ss  af\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Domancy 11\nArticle  3  -  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  et  le maire  de  la\ncommune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nre\noa\nCarl  ACCETTONE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Domancy 12\nConseiller  municipal  -  1 liste principale\n(membre  titulaire)\nBASSAN  Michelle\nConseiller  municipal 1 \u2014  liste principale\n(membre  suppl\u00e9ant)\nConseiller  municipal  2  - liste principale\n(membre  titulaire)\nCHAUMARTIN  Annick\nConseiller  municipal  2 - liste principale\n(membre  suppl\u00e9ant)\nConseiller  municipal  3  - liste principale\n(membre  titulaire)\nLAULAIGNE  Marine\nConseiller  municipal  3  - liste principale\n(membre  suppl\u00e9ant)\nConseiller  municipal  4  - liste d'opposition\n(membre  titulaire) COCO  Catherine\nConseiller  municipal  4- liste d'opposition\n(membre  suppl\u00e9ant)\nConseiller  municipal  5  - liste d'opposition\n(membre  titulaire)\nBOTTOLLIER-CURTET  Stephanie\nConseiller  municipal  5  - liste d'opposition\n(membre  suppl\u00e9ant)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00006 - AP N\u00b0 PREF-DCI-BCAR-2026-0599 DU 08/10/2026 portant nomination des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Domancy 13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-07-00011\nDRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges\nRAA\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 14\nad A  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET  Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nDE  LA  HAUTE-SAVOI  E Bureau des affaires fonci\u00e8res et de l'urbanisme\nFraternit\u00e9\n= 7 OCT, 2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0114  du\nportant  autorisation  aux  agents  mandat\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  d'occuper\ntemporairement  des  parcelles  de  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  sur  le territoire  de  la commune\nd'Allinges\n\u2014 Assainissement  provisoire,  acc\u00e8s  de  chantier,  stockages  provisoires,\nd\u00e9viations  provisoires,  sondages  g\u00e9otechniques  et  bases  vie  secondaires  \u2014\nLe  Pr\u00e9fet,\nVU  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action des\nservices  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  d\u00e9cembre  2019  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9 publique  les travaux  de  cr\u00e9ation  d'une  liaison\n\u00e0 2 X  2 voies  entre  Machilly  et Thonon-les-Bains,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  conf\u00e9rant\nle statut  autoroutier  \u00e0 la liaison nouvellement  cr\u00e9\u00e9e  et portant  mise  en  compatibilit\u00e9  des  docu-\nments  d'urbanisme  des  communes  de  Machilly,  Bons-en-Chablais,  Ballaison, Brenthonne,  Fessy, Lully,\nPerrignier,  Allinges,  Margencel  et  Thonon-les-Bains  ;\nVU  le d\u00e9cret  2024-933  du  11 octobre  2024  approuvant  la convention  de  concession  pass\u00e9e  entre\nl'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  pour  l'autoroute  A412  ainsi que  le cahier  des  charges  annex\u00e9  \u00e0 cette\nconvention  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2026-302  du  21 avril 2026  relatif \u00e0 la simplification  de  la proc\u00e9dure  contentieuse  en\nmati\u00e8re  environnementale  et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  certains  projets  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  ao\u00fbt  2026  n\u00b0 DDT-2026-1079  portant  autorisation  environnementale  au  titre des\narticles L. 181-1 et  suivants  du  code  de  l'environnement  relative  au  projet  de  liaison autorouti\u00e9re\nconc\u00e9d\u00e9e  entre  Machilly  et  Thonon-les-Bains  (A412)  et  de  suppression  des  passages  \u00e0 niveau  n\u00b0 65\net  n\u00b0 66  \u00e0 Perrignier,  communes  de  Machilly,  Loisin, Ballaison,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Fessy,\nLully, Anthy-sur-L\u00e9man,  Margencel,  Allinges  et  Thonon-les-Bains  ;\nVU  le courrier  du  3 septembre  2026  par  lequel  le directeur  op\u00e9rationnel  de  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA\nsollicite l'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper,  pour  une  p\u00e9riode  de  deux  ans, des  parcelles  priv\u00e9es\nafin de  permettre  \u00e0 ses  agents  ou  ceux  qu'il aura  mandat\u00e9s  a cet  effet  de  r\u00e9aliser des  travaux\npr\u00e9paratoires  permettant  la mise  en  place  d'infrastructures  d'accompagnement  du  projet  de\nconstruction  de  l'A412  pour  des  raisons  d'assainissements  provisoires,  acc\u00e8s  de  chantier,  stockages\nprovisoires  et  d\u00e9viations  provisoires  de  routes  et  cours  d'eau,  sondages  g\u00e9otechniques  et bases  vie\nsecondaires  dans  les communes  d'Allinges, Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully et Perrignier  ;\nVU  la notice  explicative,  les plans  et \u00e9tats  parcellaires  joints  a cette  demande  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 15\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9aliser des  travaux  pr\u00e9paratoires  permettant  la mise  en  place\nd'infrastructures  d'accompagnement  du  projet  de  construction  de  l'A412,  d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9 publique,\npour  des  raisons  d'assainissements  provisoires,  acc\u00e8s  de  chantier,  stockages  provisoires  et\nd\u00e9viations  provisoires  de  routes  et cours  d'eau,  sondages  g\u00e9otechniques  et  installation  de  bases  vie\nsecondaires  dans  les communes  d'Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully et Perrignier ; qu'\u00e0\ncet  \u00e9gard  il est  indispensable  pour  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  et  les agents  mandat\u00e9s  par  ses  soins  de\np\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  temporairement  les terrains  d\u00e9finis  au  plan  parcellaire  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'impossibilit\u00e9 de  recueillir l'accord des  propri\u00e9taires  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  chaque  arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement  de  la demande  susmentionn\u00e9e  d'AMEDEA\ns'ins\u00e9re  dans  un  dispositif  d'autorisations  pr\u00e9fectorales  de  p\u00e9n\u00e9tration  et  d'occupation  temporaires\npour  chaque  commune  concern\u00e9e  par  la r\u00e9alisation  des  travaux  pr\u00e9paratoires  pr\u00e9cit\u00e9s  pour  la\nr\u00e9alisation  de  l'autoroute  A412  : Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully et Perrignier ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0: Dans  le cadre  du  projet  de  construction  de  l'A412, les agents  de  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  ou\nleurs  mandataires  auxquels  elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ses  droits  sont  autoris\u00e9s,  pour  une  p\u00e9riode  de  deux  ans,  a\np\u00e9n\u00e9trer  et  occuper  des  parcelles  priv\u00e9es  sur  le territoire de  la commune  d'Allinges  pour  des\ntravaux  pr\u00e9paratoires  permettant  la mise  en  place  d'infrastructures  d'accompagnement,  pour  des\nraisons  d'assainissements  provisoires,  acc\u00e8s  de  chantier,  stockages  provisoires  et  d\u00e9viations\nprovisoires  de  routes  et  cours  d'eau,  sondages  g\u00e9otechniques  et  installation  de  bases-vie\nsecondaires  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article 2 et  par  la notice  explicative  jointe  en  annexe  1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  les parcelles  des  \u00e9tats  parcellaires  joints  en  annexe  2 et  selon  le plan  parcellaire\njoint  en  annexe  3.\nLes  parcelles  concern\u00e9es  sont  incluses  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation\nenvironnementale  du  28  ao\u00fbt  2026  n\u00b0 DDT-2026-1079  susvis\u00e9.\nArticle  2  : Les  travaux  pr\u00e9paratoires  sont  ainsi pr\u00e9cis\u00e9s  :\n-  L'assainissement  provisoire  permet  de  capter  et  traiter  les eaux  pluviales  issues  des  emprises\nchantier  avant  d'\u00eatre  rejet\u00e9es  dans  le milieu  naturel  par  infiltration ou  d\u00e9versement  dans  un  cours\nd'eau.  Cette  installation  se  compose  de  foss\u00e9s  longitudinaux  et/ou  de  conduites  ainsi que  de  bassins\n\u00e9quip\u00e9s  d'une  capacit\u00e9  allant d'une  centaine  \u00e0 un  millier de  m\u00e8tres  cubes  suivant  les besoins  ;\n-  L'acc\u00e8s  de  chantier  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  pistes  pour  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et  poids  lourds  a\nl'int\u00e9rieur des  emprises  chantier.  Ces  pistes  seront  empierr\u00e9es  au  besoin  ;\n_  Les  stockages  provisoires  sont  des  d\u00e9p\u00f4ts  d'une  dizaine  de  m\u00e8tres  de  haut,  compos\u00e9s  des  terres\nv\u00e9g\u00e9tales  et  d'autres  mat\u00e9riaux  inertes  issus des  d\u00e9blais  avant  leur remise  en  place  dans  les zones  de\nremblai  ;\n\u2014 Les  d\u00e9viations  provisoires  de  route  permettent  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  de  maintenir  la circulation  des  voies\npubliques  concern\u00e9es  sur  des  voies  provisoires  le temps  que  les travaux  de  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif\nsoient  achev\u00e9s.  Les  fonctionnalit\u00e9s  connexes  telles que  l'assainissement  et le rev\u00eatement  seront\nr\u00e9tablies  en  m\u00eame  temps  ;\n- Les  d\u00e9viations  provisoires  de  cours  d'eau  permettent  de  d\u00e9placer  provisoirement  un  cours  d'eau\nafin de  r\u00e9aliser  l'ouvrage  permettant  son  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif  en  lieu et  place  de  l'existant ;\n\u2014  Le  sondage  g\u00e9otechnique  est  une  proc\u00e9dure  d'investigation  du  sol qui  permet  de  recueillir des\ninformations  essentielles  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  physiques  et  m\u00e9caniques  du  sous-sol.  Il s'agit d'un\ncreusement  m\u00e9canique  r\u00e9alis\u00e9 au  moyen  d'une  pelle  m\u00e9canique  pour  une  profondeur  de  cinq  \u00e0 six\nm\u00e8tres,  OU  au  moyen  d'une  carotteuse  pour  une  profondeur  moyenne  d'une  quarantaine  de  m\u00e8tres.\nSon  but  est  de  conna\u00eetre  les caract\u00e9ristiques  m\u00e9caniques,  physiques  et  chimiques  des  sols ou  des\nroches  afin  d'accompagner  la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes  d'ex\u00e9cution  ;\n- Les  bases  vies  secondaires  permettent  au  chantier  d'avoir  des  bureaux  et  sanitaires  en\npr\u00e9fabriqu\u00e9s  ainsi que  des  aires de  stockage  des  mat\u00e9riaux  de  construction  au  plus  proche  des\nzones  de  travaux.  Ces  bases  seront  assises  sur  des  plateformes  empierr\u00e9es  et assainies.\nCes  travaux  pr\u00e9paratoires  pourraient  n\u00e9cessiter  des  op\u00e9rations  pr\u00e9alables  telles que  l'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive,  des  d\u00e9viations  de  r\u00e9seaux,  et toute  autre  \u00e9tude  ou  op\u00e9ration  n\u00e9cessaire  \u00e0 la bonne\nr\u00e9alisation  des  travaux  du  projet  A412  comme  la coupe  ou  l'abattage  d'arbres,  en  pr\u00e9cisant  que  :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 16\n-  Le  diagnostic  arch\u00e9ologique  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  \u00e9tudes  documentaires,  prospections  et\nsondages  qui  permettent  de  confirmer  ou  d'infirmer  la pr\u00e9sence  de  vestiges  sur  la zone  \u00e0 am\u00e9nager.\nLorsque  des  vestiges  sont  mis  en  \u00e9vidence,  le diagnostic  permet  de  les caract\u00e9riser,  de  les dater,  de\nd\u00e9terminer  leur  emprise  en  plan  et  en  \u00e9paisseur  ainsi  que  l'impact  du  projet  d'am\u00e9nagement  sur\nleur  conservation.  Les  zones  pour  travaux  seront  alors  lib\u00e9r\u00e9es,  ou  bien  des  prescriptions  de  fouilles\nseront  ordonn\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  ;\n-  Les  d\u00e9viations  des  r\u00e9seaux  secs  et  humides  tels que  les r\u00e9seaux  d'eaux  pluviales,  us\u00e9es  et  potables,\nou  encore  les r\u00e9seaux  de  t\u00e9l\u00e9communications,  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  de  gaz,  pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  par\nfon\u00e7age  sous  voies  existantes  ou  tranch\u00e9e  ouverte  si les conditions  de  circulation  et  techniques  le\npermettent.\nCes  travaux  sont  soumis  \u00e0 la d\u00e9livrance  des  autorisations  requises  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur\nselon  leur  nature.\nArticle  3:  Les  acc\u00e8s  \u00e0 ces  emprises  d'occupation  temporaire  se  feront  par  les voies  ouvertes  au\npublic.\nArticle  4  : Le  maire  notifie  l'arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  du  terrain  ou,  si celui-ci  n'est  pas  domicili\u00e9  dans  la\ncommune,  au  fermier,  locataire,  gardien  ou  r\u00e9gisseur  de  la propri\u00e9t\u00e9.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  convention  amiable,  la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA  ou  son  repr\u00e9sentant  fait au propri\u00e9taire du\nterrain,  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  occupation  du  terrain  d\u00e9sign\u00e9,  une  notification  par  lettre\nrecommand\u00e9e,  indiquant  le jour  et  l'heure  o\u00f9  il compte  se  rendre  sur  les lieux  ou  s'y faire\nrepr\u00e9senter.  Il l'invite  \u00e0 s'y  trouver  ou  \u00e0 s'y  faire  repr\u00e9senter  lui-m\u00eame  pour  proc\u00e9der\ncontradictoirement  \u00e0 la constatation  de  l'\u00e9tat des  lieux. Cette  visite des  lieux  ne  peut  intervenir  au\nplus  t\u00f4t  que  dix  jours  apr\u00e8s  sa  notification  au  propri\u00e9taire.  En  m\u00eame  temps,  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  ou\nson  repr\u00e9sentant  informe  par  \u00e9crit  le maire  d'Allinges  de  ladite  notification.\n\u00c0  d\u00e9faut  par  le propri\u00e9taire  de  se faire repr\u00e9senter  sur les lieux, le maire  d'Allinges  lui d\u00e9signe\nd'office  Un  repr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA.\nLe  proc\u00e8s-verbal  de  l'op\u00e9ration  qui  doit  fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9valuer  le dommage\nest  dress\u00e9  en  trois  exp\u00e9ditions,  l'une  destin\u00e9e  \u00e0 \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  d'Allinges,  et  les deux\nautres  \u00e0  \u00eatre  remises  aux  parties  int\u00e9ress\u00e9es.\nSi les parties  ou  leurs  repr\u00e9sentants  sont  d'accord,  les travaux  autoris\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre\ncommenc\u00e9s  aussit\u00f4t.\nD\u00e8s  le d\u00e9but  de  la proc\u00e9dure  ou  au  cours  de  celle-ci, le pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  d\u00e9signe,\n\u00e0 la demande  de  l'administration,  un  expert  qui,  en  cas  de  refus  par  le propri\u00e9taire  ou  par  son\nrepr\u00e9sentant  de  signer  le proc\u00e8s-verbal,  ou  en  cas  de  d\u00e9saccord  sur  l'\u00e9tat des  lieux, dresse  d'urgence\nle proc\u00e8s-verbal  pr\u00e9vu  ci-dessus.\nArticle  5;  Le  propri\u00e9taire  ou  autres  ayants  droits  ont  droit  \u00e0 une  indemnisation  des  dommages\ncaus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0  la fin de  l'op\u00e9ration, tout  dommage  caus\u00e9  par les interventions  sera r\u00e9gl\u00e9\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  au  dernier  alin\u00e9a de  l'article 1\u00b0  de  la loi de  1892  susvis\u00e9e. \u00c0  d\u00e9faut\nd'accord  amiable  sur  les indemnit\u00e9s  vers\u00e9es,  il convient  de  s'en  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'article 10  de  la loi\npr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  6:  Chacun  des  ing\u00e9nieurs,  g\u00e9om\u00e8tres  ou  agents  charg\u00e9s  des  \u00e9tudes  ou  travaux  sera  muni\nd'une  ampliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'il sera  tenu  de  pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nL'introduction  des  agents  ou  personnes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article 1%  n'est  pas  autoris\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des\nmaisons  d'habitation  ainsi qu'\u00e0  l'int\u00e9rieur  des  propri\u00e9t\u00e9s  attenantes  aux  habitations  et  closes  par\ndes  murs  ou  par  des  cl\u00f4tures  \u00e9quivalentes.  Dans  les autres  propri\u00e9t\u00e9s  closes,  elle ne  pourra  avoir\nlieu que  cinq  jours  apr\u00e8s  sa  notification  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son  absence,  au  gardien  de  la\npropri\u00e9t\u00e9.\nArticle  7  : Les  agents  de  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  ou  les personnels  des  prestataires  op\u00e9rant  pour  le\ncompte  de  cette  soci\u00e9t\u00e9  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  connaissance  des  plans  cadastraux,  ainsi que  d'en\nfaire des  calques  et  copies.\nArticle  8 : |] est  interdit  d'enlever  les piquets  ou  jalons,  de  d\u00e9truire  les rep\u00e8res  plac\u00e9s  par  les agents\ncharg\u00e9s  des  \u00e9tudes  ou  travaux,  ou  de  causer  quelconque  trouble  dans  leurs  op\u00e9rations.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 17\nArticle  9:  Imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la fin de  l'occupation  temporaire  du  terrain,  et  a d\u00e9faut  d'accord\namiable  sur  l'indemnit\u00e9,  la partie  la plus  diligente  saisira le tribunal  administratif  pour  obtenir  le\nr\u00e8glement  correspondant.\nAvant  qu'il soit  proc\u00e9d\u00e9  au  r\u00e8glement  de  l'indemnit\u00e9,  les propri\u00e9taires  d\u00e9sign\u00e9s  seront  tenus  de\nfaire conna\u00eetre  les fermiers, locataires, titulaires de  droit d'usufruit ou  autre. \u00c0  d\u00e9faut, ils resteraient\nseuls  charg\u00e9s  des  indemnit\u00e9s  que  ces  derniers  pourraient  r\u00e9clamer.\nArticle  10:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  et  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  par  les soins  du  maire  d'Allinges\naux  emplacements  habituels  au  moins  dix jours  avant  la mise  en  \u0153uvre  des  op\u00e9rations.  Un  certificat\nconstatant  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  sera  adress\u00e9  par  le maire  d'Allinges  au  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  de  la Haute-Savoie.\nArticle  11:  Cet  arr\u00eat\u00e9  s'ins\u00e8re  dans  un  dispositif  d'autorisations  pr\u00e9fectorales  d'occupation\ntemporaire  pour  chacune  des  communes  suivantes : Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully,\nPerrignier.\nArticle  12  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  au  r\u00e9gime  contentieux  d\u00e9fini  par  l'article R. 311-5  du  code\ndejustice  administrative.  Conform\u00e9ment  \u00e0 cet  article, il peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux\ndevant  la cour  administrative  d'appel  de  Lyon,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  ou  de  sa\nnotification.  Dans  le m\u00e9me  d\u00e9lai, un  recours  gracieux  est  \u00e9galement  possible  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet\nsignataire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  mais  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  n'est  pas  prorog\u00e9  par  l'exercice\nd'un  recours  administratif.  L'auteur  du  recours  est  tenu,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de  notifier  celui-ci \u00e0\nl'auteur  de  la d\u00e9cision  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9cision,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article\nR. 77-16-1 du  code  dejustice  administrative.  L'auteur  d'un  recours  administratif  est  \u00e9galement  tenu\nde  le notifier.\nArticle  13  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie,  le directeur  op\u00e9rationnel  de  la\nsoci\u00e9t\u00e9  AMEDEA,  le maire  d'Allinges  et le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la\nHaute-Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  pour  information  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires et \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques.\n\u00e9r\u00f4me  BONET  \u2014_\u2014\n\u2014\u2014\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 18\nOperation  A412\nConcession  de  la liaison autorouti\u00e9re  a 2x2  voies\nentre  Machilly  et Thonon-les-Bains  (Haute-Savoie)\nAUTOROUTE  A412  nr  Lac L\u00e9man\n+ THONON.\nd  \\#  LES-BAINS\nANTHY  \u0178  a\"\n500 rm 4 SUR-LEMAN ae  a  GZ) Genevray\n/ f  [0603\nprise {\nVisdue  du  Pamphiot\n. MARGENCEL  ! \"\n| | pS)\nALLINGES  o\ni\n'5mBALLAISON\niVC28LVC28\na |\n(31 Chemin  des  Bougeries\nCentre  de\net d  interve\nM C2 Machilly a  OT\nF  LULLY  Viaduc\nCSSS OR  : a)  Passage\np j\u00e9 FESSYus  Er  BRENTHONNE  is.\n2)  BONS-EN- Ton  que\n| ; Part\n\u00a9  , {1} Route das Crets Communs DRE Portique flux LE\n62  (2} Chernin des Blessenys\nDemande  d'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper\ntemporairement  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  et publiques\npour  les emprises  d'occupation  temporaire  n\u00b03\n(Articles  1 et 3 de  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics)\nASSAINISSEMENT  PROVISOIRE,  ACC\u00c8S  DE  CHANTIER,  STOCKAGE\nPROVISOIRE,  DEVIATIONS  PROVISOIRES  DE  ROUTES  ET COURS  D'EAU,\nSONDAGES  G\u00c9OTECHNIQUES  et BASES  VIE SECONDAIRES\nNotice explicative. Annexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0114\nautorisant AMEDEA  \u00e0 occuper des parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune  d'Allinges. Deed\nLe Pr\u00e9fet TT  1\nJerome  BONET\n\"wn\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 19\nNOTICE  EXPLICATIVE\n1 \u2014  Contexte  de  la demande\nLe  d\u00e9cret  du  24  d\u00e9cembre  2019,  sign\u00e9  par  le Premier  ministre  et  publi\u00e9  au  Journal  officiel de  la\nR\u00e9publique  fran\u00e7aise  (JO) le 27  d\u00e9cembre  2019  d\u00e9clare  d'utilit\u00e9 publique  les travaux  de  cr\u00e9ation\nd'une  liaison  a 2 x 2 voies  entre  Machilly  et  Thonon-les-Bains  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-\nSavoie,  conf\u00e8re  le statut  autoroutier  \u00e0 la liaison nouvellement  cr\u00e9\u00e9e  (d\u00e9nomm\u00e9e  autoroute  A412)  et\nmet  en  compatibilit\u00e9  les documents  d'urbanisme  des  communes  de  Machilly,  Bons-en-Chablais,\nBallaison,  Brenthonne,  Fessy,  Lully, Perrignier,  Allinges,  Margencel  et Thonon-les-Bains.\nPar  d\u00e9cret  n\u00b0 2024-933  du  11  octobre  2024,  le Premier  ministre  a approuv\u00e9  la convention  de\nconcession  pass\u00e9e  entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA  en  vue  de  la conception,  la construction,\nl'exploitation,  l'entretien,  la maintenance  et le financement  de  l'autoroute  A412,  et de  ses  annexes,\nainsi que  le cahier  des  charges  annex\u00e9  \u00e0 cette  convention.  Cette  concession  prendra  fin cinquante-\ncinq  ans  apr\u00e8s  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de  la convention.\nLa soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au  GIE  A412  (Groupement  Concepteur  Constructeur)  la gestion  des\nproc\u00e9dures  fonci\u00e8res  temporaires  ou  d\u00e9finitives  li\u00e9es \u00e0 la construction  de  l'autoroute  A412  en  vertu\nd'un  contrat  sign\u00e9  le 15  octobre  2024.\n2  \u2014  Objet  de  la demande\nL'op\u00e9ration  de  construction  de  l'A412  n\u00e9cessite  la r\u00e9alisation  de  travaux  pr\u00e9paratoires  permettant  la\nmise  en  place  d'infrastructures  d'accompagnement  du  projet  en  vue  d'op\u00e9rations  d'assainissement\nprovisoire,  de  l'acc\u00e8s  au  chantier,  de  la cr\u00e9ation  de  stockages  provisoires,  de  la d\u00e9viation  de  routes  et\nde  cours  d'eau,  de  la r\u00e9alisation  de  sondages  g\u00e9otechniques  et  de  la construction  de  bases  vie\nsecondaires.  Sont  concern\u00e9es  des  parcelles  publiques  et  priv\u00e9es  pr\u00e9sentes  sur  le territoire  des\ncommunes  d'Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully et Perrignier.\nPr\u00e9cisions  sur  la nature  de  ces  travaux  pr\u00e9paratoires  :\n- L'assainissement  provisoire  permet  de  capter  et  traiter  les eaux  pluviales  issues  des  emprises\ndu  chantier  avant  d'\u00e9tre  rejet\u00e9es  dans  le milieu  naturel  par  infiltration ou  d\u00e9versement  dans\nun  cours  d'eau.  Cette  installation  se  compose  de  foss\u00e9s  longitudinaux  et  ou  de  conduites\nainsi que  de  bassins  \u00e9quip\u00e9s  d'une  capacit\u00e9  allant  d'une  centaine  a un  millier de  m\u00e8tres\ncubes  selon  les besoins.\n- L'acc\u00e8s  de  chantier  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  pistes  utilis\u00e9es  par  les v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et  les\npoids  lourds  du  chantier  qui  sont  situ\u00e9es  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  emprises  du  chantier.  Ces  pistes\nseront  empierr\u00e9es  au  besoin.\n- Les  stockages  provisoires  sont  des  d\u00e9p\u00f4ts  d'une  dizaine  de  m\u00e8tres  de  haut,  compos\u00e9s  des\nterres  v\u00e9g\u00e9tales  et d'autres  mat\u00e9riaux  inertes  issus  des  d\u00e9blais  avant  leur  remise  en  place\ndans  les zones  de  remblai.\n- Les  d\u00e9viations  provisoires  de  routes  permettent  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  de  maintenir  la circulation  des\nvoies  publiques  concern\u00e9es  par  le chantier  sur  des  voies  provisoires  le temps  que  les travaux\nde  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif soient  achev\u00e9s.  Les  fonctionnalit\u00e9s  connexes  tels que\nl'assainissement  et le rev\u00eatement  seront  r\u00e9tablies  en  m\u00eame  temps.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 20\n- Les  d\u00e9viations  provisoires  de  cours  d'eau  permettent  de  d\u00e9placer  provisoirement  un  cours\nd'eau  afin de  r\u00e9aliser l'ouvrage  permettant  son  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif en  lieu et place  de\nl'existant.\n- Le sondage  g\u00e9otechnique  est une  proc\u00e9dure  d'investigation  du  sol qui  permet  de  recueillir\ndes  informations  essentielles  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  physiques  et m\u00e9caniques  du  sous-sol.  Il s'agit\nd'un  creusement  m\u00e9canique  r\u00e9alis\u00e9 au  moyen  d'une  pelle m\u00e9canique  pour  une  profondeur\nde  cinq  \u00e0 six m\u00e8tres,  ou  au  moyen  d'une  carotteuse  pour  une  profondeur  moyenne  d'une\nquarantaine  de  m\u00e8tres.  Son  but  est  de  conna\u00eetre  les caract\u00e9ristiques  m\u00e9caniques,  physiques\net chimiques  des  sols ou  des  roches  afin d'accompagner  la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes\nd'ex\u00e9cution.\n- Les  bases  vie secondaires  permettent  au  chantier  d'avoir  des  bureaux  et sanitaires  en\npr\u00e9fabriqu\u00e9s  ainsi que  des  aires  de  stockage  des  mat\u00e9riaux  de  construction  au  plus  proche\ndes  zones  de  travaux.  Ces  bases  seront  assises  sur  des  plateformes  empierr\u00e9es  et assainies.\nCes  travaux  pr\u00e9paratoires  pourraient  de  surcrot  n\u00e9cessiter  des  op\u00e9rations  pr\u00e9alables  telles que\nl'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive,  des  d\u00e9viations  de  r\u00e9seaux,  et toute  autre  \u00e9tude  ou  op\u00e9ration  n\u00e9cessaire  \u00e0 la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  du  projet  A412,  par  exemple  le d\u00e9boisement.  Plus  pr\u00e9cis\u00e9ment  :\n- Le  diagnostic  arch\u00e9ologique  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  \u00e9tudes  documentaires,  des\nprospections  et  des  sondages  qui  permettent  de  confirmer  ou  d'infirmer  la pr\u00e9sence  de\nvestiges  sur  la zone  \u00e0 am\u00e9nager.  Lorsque  des  vestiges  sont  mis  en  \u00e9vidence,  le diagnostic\npermet  de  les caract\u00e9riser,  de  les dater,  de  d\u00e9terminer  leur  emprise  en  plan  et  en  \u00e9paisseur\nainsi que  l'impact  du  projet  d'am\u00e9nagement  sur  leur  conservation.  Les  zones  pour  travaux\nseront  alors  lib\u00e9r\u00e9es, ou  bien  des  prescriptions  de  fouilles pourront  \u00eatre  ordonn\u00e9es  par  le\npr\u00e9fet  de  r\u00e9gion.\n- Les  d\u00e9viations  des  r\u00e9seaux  secs  et humides  consistent  \u00e0 d\u00e9placer  un  r\u00e9seau  aujourd'hui  en\ninterface  avec  le projet  de  l'A412,  par  exemple  les r\u00e9seaux  d'eaux  pluviales,  us\u00e9es  et\npotables,  de  t\u00e9l\u00e9communication,  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  de  gaz.  Ces  d\u00e9voiements  de  r\u00e9seaux\npourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par  fon\u00e7age  sous  voies  existantes  ou  tranch\u00e9e  ouverte  si les conditions\ntechniques  et de  circulation le permettent.\nLes  acc\u00e8s  \u00e0 ces  emprises  d'occupation  temporaire  se feront  par  les voies  ouvertes  au  public.\nDes  \u00e9changes  avec  les propri\u00e9taires  et  les exploitants  sont  en  cours  afin d'obtenir  des  conventions  et\ndes  \u00e9tats  des  lieux par  voie  consensuelle  mais  quelle  que  soit l'issue des  n\u00e9gociations,  des  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  autorisant  pour  chaque  commune  les agents  mandat\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer  et occuper  temporairement  les parcelles  concern\u00e9es  demeurent  indispensables,  de\nmani\u00e8re  \u00e0 s\u00e9curiser  la ma  trise fonci\u00e8re  provisoire.\nC'est dans  ce  cadre  que  le GIE  A412,  mandat\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA,  demande  au  repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie  de  bien vouloir l'autoriser, ainsi que  ses agents et\nprestataires  de  services  mandat\u00e9s  \u00e0 cet  effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et occuper  temporairement  les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es  et  publiques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de  travaux  pr\u00e9paratoires  mentionn\u00e9s  ci-dessus,  pour\nles parcelles  cit\u00e9es  dans  les \u00e9tats  parcellaires  annex\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9sente  demande,  sous  r\u00e9serve  de\nl'obtention  des  autorisations  tierces  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de  ces  travaux.\nCette  demande  d'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  et publiques  est\nfond\u00e9e  sur  les articles 1 et 3 de  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892  relative aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  reproduits  ci-apr\u00e8s  :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 21\nArticle  1\u00b0\":\n\u00ab Les  agents  de  l'administration  ou  les personnes  auxquelles  elle d\u00e9l\u00e8gue  ses  droits, ne  peuvent\np\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pour  y  ex\u00e9cuter  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9tude  des  projets\nde  travaux  publics,  civils ou  militaires, ex\u00e9cut\u00e9s  pour  le compte  de  l'Etat, des  collectivit\u00e9s territoriales\net de  leurs  groupements,  ainsi que  des  \u00e9tablissements  publics, qu'en  vertu  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nindiquant  les communes  sur  le territoire desquelles  les \u00e9tudes  doivent  \u00eatre  faites. L'arr\u00eat\u00e9 est  affich\u00e9  \u00e0\nla mairie  de  ces  communes  au  moins  dix jours  avant,  et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nL'introduction  des  agents  de  l'administration  ou  des  particuliers  \u00e0  qui  elle d\u00e9l\u00e8gue  ses  droits, ne  peut\n\u00eatre autoris\u00e9e  \u00e0  l'int\u00e9rieur des  maisons  d'habitation  ; dans  les autres  propri\u00e9t\u00e9s  closes, elle ne  peut\navoir  lieu que  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  au  propri\u00e9taire,  ou, en  son  absence,  au  gardien  de  la\npropri\u00e9t\u00e9.\nA  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la commune,  le d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la\nnotification  au  propri\u00e9taire  faite en  la mairie  : ce  d\u00e9lai  expir\u00e9, si personne  ne  se  pr\u00e9sente  pour\npermettre  l'acc\u00e8s, les dits agents  ou  particuliers peuvent  entrer  avec  l'assistance du  juge  du  tribunal\njudiciaire.\nIl ne  peut  \u00eatre  abattu  d'arbres  fruitiers, d'ornement  ou  de  haute  futaie, avant  qu'un  accord  amiable  se\nsoit  \u00e9tabli  sur  leur  valeur,  ou  qu'\u00e0  d\u00e9faut  de  cet  accord  il ait \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  constatation\ncontradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des  dommages.\nA  la fin de  l'op\u00e9ration,  tout  dommage  caus\u00e9  par  les \u00e9tudes  est  r\u00e9gl\u00e9  entre  le propri\u00e9taire  et\nl'administration  dans  les formes  indiqu\u00e9es  par  la loi du  22  juillet 1889.  \u00bb\nArticle  3 :\n\u00ab Lorsqu'il  y  a  lieu d'occuper  temporairement  un  terrain, soit pour  en  extraire  ou  ramasser  des\nmat\u00e9riaux,  soit  pour  y fouiller  ou  y  faire  des  d\u00e9p\u00f4ts  de  terre, soit  pour  tout  autre  objet  relatif \u00e0\nl'ex\u00e9cution  de  projets  de  travaux  publics, civils ou  militaires, cette  occupation  est  autoris\u00e9e  par  un\narr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet,  indiquant  le nom  de  la commune  o\u00f9  le territoire est  situ\u00e9, les num\u00e9ros  que  les\nparcelles  dont  il se  compose  portent  sur  le plan  cadastral,  et le nom  du  propri\u00e9taire  tel qu'il est  inscrit\nsur  la matrice  des  r\u00f4les. Cet  arr\u00eat\u00e9  indique  d'une  fa\u00e7on  pr\u00e9cise  les travaux  \u00e0  raison  desquels\nl'occupation  est  ordonn\u00e9e,  les surfaces  sur  lesquelles  elle doit  porter,  la nature  et la dur\u00e9e  de\nl'occupation  et  la voie  d'acc\u00e8s. Un  plan  parcellaire  d\u00e9signant  par  une  teinte les terrains \u00e0  occuper  est\nannex\u00e9  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0  moins  que  l'occupation  n'ait pour  but  exclusif  le ramassage  des  mat\u00e9riaux.  \u00bb\nUn  dossier  d'occupation  temporaire  est  r\u00e9alis\u00e9  pour  chacune  des  communes  concern\u00e9es  et\ncomporte  les pi\u00e8ces  suivantes  :\n- Une  notice  explicative\n- Un  \u00e9tat  parcellaire par  commune  indiquant  les noms  des  propri\u00e9taires  concern\u00e9s ;\n- Unplan  parcellaire  par  commune  indiquant  les parcelles  concern\u00e9es.\n3-Analyse  environnementale  relative \u00e0  ces  diff\u00e9rentes  op\u00e9rations\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale  a \u00e9t\u00e9 pris par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie  en  date  du  28  Ao\u00fbt  2026.\nL'ensemble  des  parcelles  cadastrales  cit\u00e9es  dans  les annexes  de  la pr\u00e9sente  demande  sont  comprises\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  foncier  de  l'annexe  2 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  pr\u00e9cit\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 22\n4  \u2014  Dur\u00e9e\nLe  GIE  A412  demande  une  dur\u00e9e  de  p\u00e9n\u00e9tration  et d'occupation  temporaire  de  deux  ans  \u00e0 compter\nde  l'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.  Cette  dur\u00e9e  est  justifi\u00e9e par  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nmaintenir  des  installations  et infrastructures  provisoires  jusqu'\u00e0  la mise  en  service  de  l'autoroute\nA412.\n5 \u2014  Recherche  de  l'accord  amiable,  et par  d\u00e9faut,  contentieux  administratif\nEn  priorit\u00e9, il sera  recherch\u00e9  l'accord  amiable  avec  les propri\u00e9taires  et exploitants  agricoles  impact\u00e9s\npar  ces  mesures.  Un  bar\u00e8me  d'indemnisation  sera  propos\u00e9  pour  les pertes  de  r\u00e9coltes  ainsi que  pour\ntous  les autres  dommages  de  travaux  publics  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e.\nVous  trouverez  ci-apr\u00e8s  les deux  sch\u00e9mas  de  la proc\u00e9dure.\nArr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\nAmiable  Contentieux\nSaisine  Tribunal\nAdministratif\nTravaux  Expert  d\u00e9sign\u00e9\nD\u00e9p\u00f4t  Proces\nVerbal\nConvocations\nEtat  des  lieux\n6  \u2014  Logigramme  de  la proc\u00e9dure\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 23\nLa  recherche  d'un  accord  amiable  est  permanente  du  d\u00e9but  jusqu'a  la fin de  la mise  en  place  de  la\nproc\u00e9dure  d'occupation  temporaire.  Cependant,  et par  exp\u00e9rience,  sur  de  grands  projets  lin\u00e9aires\ntelle que  l'autoroute  A412,  il est  fort probable  que  nous  ayons  recours  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  par  le biais de  sa notification,  de  la convocation  des  propri\u00e9taires  pour  l'\u00e9tablissement  de\nl'\u00e9tat des  lieux, et si n\u00e9cessaire,  de  la saisine  du  tribunal  administratif  pour  la d\u00e9signation  d'un  expert\ndans  le cadre  d'une  requ\u00eate  en  constat  d'urgence.\nVous  trouverez  ci-apr\u00e8s  le logigramme  de  la proc\u00e9dure  d'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper\ntemporairement  les parcelles  conform\u00e9ment  aux  articles 1 et 3 de  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892.\nMaitre  d'Ouvrage  Maitre  d'Ouvrage\na \u00e0 ( | ~\n\u2014| Dossier OT N\u00e9gociationsamiables\nNY J \\ a\nTM\" r  D\n| Saisine N\u00e9gociations\nPr\u00e9fecture  amiables\n\\ } \\ /\n' \u00e0 if 7\na  Arr\u00e9t\u00e9  N\u00e9gociations\nPr\u00e9fectoral  amiables\n\\  nN  A\n\u00f9  Fe  \"\n|_| Notifications  |_| N\u00e9gociations\nLRAR  amiables\nq 7 q J\n4 Saisine TA \u2014 N\u00e9gociations\namiables\nLe 7. \\. J\nF  \u00e0 '4 >\nL| Expertise  x  Negociations\namiables\n\\ J L D,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 24\n=) EIFFAGE\nCONCESSIONS\nA412\nMACHILLY-THONON-LES-BAINS\n\u2014\u2014  : : nt\nGIE  A412  MOEi  A412  Emetteur\nA\n@ARCADIS  |  \u00c6IBIEP  \u00abcyeorn /\n=) EIFFAGE NEEL  \\E  loustrn\nveneer =) EIFFAGE =]  APRR  Profils\nETAT  PARCELLAIRE  - OCCUPATION\nTEMPORAIRE\nOT3\nCOMMUNE  DE  ALLINGES\nInd. Date Libell\u00e9 Etabli V\u00e9rifi\u00e9 Valid\u00e9\nA01  27/08/2026  Premi\u00e8re  \u00e9mission  L. RICHARD-CAMPOY  G.  BRUNEL  J. GRENIER\n\u00c9tats parcellaires. Annexe  n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0114\nautorisant AMEDEA  \u00e0 occuper  des parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune  d'Allinges.\nLe  Pr\u00e9fet\nom  BONET\nO|N{c/o|MjA/L{L/E/PlA[s|y|s[T[o]2]5]1]/8]4][Ajo]1GIE  NF\nNum\u00e9ro  IndicePhase  Discipline Ouvrage  Type  \u00c9metteur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 25\n862\n1e10L\n(08Zvxa)864SOL9\u00a30|864ZVLLOWDV1GOLVvSUOIAISSGOaysayasudwy|unSJeyJSEPED3991/83/09SPON3Hiv131HdO0Hd(sjeiousuuosis4)INVLNASSYdayNOSno(onbisAudsuuos154)12343HiVL1IHdONd920002131HdOHdSAONITIV9202/60/20L-o6e4saiejaidoidsapa}siq34IVT11394Vd1V13SI9N111V3GANNWWOD3UIVHOdWIALNOILVd4N990-1WELOCLVV-39V3:13UdVaLSAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 26\n692oesLLELegv6|0922SSNAHOXNvdud|SECVv{eono,uuuasoeyng)aoeynsoNBdeUNSoNuejdB0BLNSlq-nenBIENoNaSzapoSUONBAJASGQa]sayesudwy|un|PJJSEPE9SOU9/9/94POWv/L4NOdAYIVSIAIGNIb/L4NOdANIVSIAIGNIv/LANOdSYIVSIAIGNI\u00ff/LYNOdANIVSIAIGNI(ajesoweuuosied)INVINSSSYdayNOSno(enbisAudsuuosied)11243NIVL11HdOHd9600031:31440\u00f9d9202/60/20Z-a6beYgSAONITTV30ANNWWOD34IVHYOdWA1NOILVdND9O-1VELOsale)o1doidsapajsiq34IVT1394Vd1V13LDV-VaLSASSAONITIVAOVAAIS0/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 27\n=) FIFFAGE\n\u00e0  \u00e9,  12  CONCESSIONS\nMACHILLY > THONON-LES-BAINS\naes\nGIE  A412  | . MOEi  A412  Emetteur\nAARCADIS  | SIBIEP re  f .=] EIFFAGE NEEL \u00c0  \\  | ceofit\nG\u00c9NIE CIVIL =  EIFFAGE  =]  APRR  D  ofil  Wd  G\u00c9OM\u00c8TRE - EXPERT\nGENIE CIVIL 4 [OMS\nPlan  Parcellaire\nDossier d'arr\u00eat\u00e9 d'Occupation Temporaire n\u00b03\nOuvrage  n\u00b0: COMALL\nType  de  plan  : PLF\nCommune  de  : ALLINGES\nEchelle : 1/2000  er\"\nFormat:  1470  x  297  \u00ab Planim\u00e9trique  : RGF93  CC46\nPage(s)  : 1 sur  1 - Altim\u00e9trique :  NGF\nInd} Date Libell\u00e9 Etabli V\u00e9rifi\u00e9 Valid\u00e9\nA01/ 01-09-26  | R\u00e9alisation du  plan ABR  KRM  CR  MAU\nPlan parcellaire. Annexe  n\u00b03 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0114\nautorisant AMEDEA  \u00e0 occuper  des parcelles priv\u00e9es sur la |\ncommune  d'Allinges.\nLe  Pr\u00e9fet\nFete  ONET\nGIEINIFIO\u00cfINIC|IOI|MIAILILIPILIFIGIE|OIF|0]21015})4111AI011\nPhase  Discipline Ouvrage Type Emetteur Num\u00e9ro  Indice\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 28\nyeRETenn+HAINOHYIdepeunuwuwoTPos\n+\n\u00c0LSeureieedUPI\nioeEsmeee|[HOaadvie|VUE|unSalj\u00a5\\\\4\n'|:\u00e0IOVHI(=\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00011 - DRCL-BAFU 2026-0114-AP A412 AOT3 Allinges RAA 29\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-07-00012\nDRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 30\nE  Ja Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau des affaires fonci\u00e8res et de l'urbanisme\nLibert\u00e9\n\u00c9valit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026-0115 du ~ 7 OCT, 2026\nportant  autorisation  aux  agents  mandat\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  d'occuper\ntemporairement  des  parcelles  de  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  sur  le territoire  de  la commune\nde  Bons-en-Chablais\n\u2014  Assainissement  provisoire,  acc\u00e8s  de  chantier,  stockages  provisoires,\nd\u00e9viations  provisoires  de  routes,  sondages  g\u00e9otechniques  et  bases  vie  secondaires  \u2014\nLe  Pr\u00e9fet,\nVU  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et  \u00e0 l'action  des\nservices  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  d\u00e9cembre  2019  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9 publique  les travaux  de  cr\u00e9ation  d'une  liaison\n\u00e0 2 X  2 voies  entre  Machilly  et  Thonon-les-Bains,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  conf\u00e9rant\nle statut  autoroutier  \u00e0 la liaison  nouvellement  cr\u00e9\u00e9e  et  portant  mise  en  compatibilit\u00e9  des  docu-\nments  d'urbanisme  des  communes  de  Machilly,  Bons-en-Chablais,  Ballaison,  Brenthonne,  Fessy,  Lully,\nPerrignier,  Allinges,  Margencel  et  Thonon-les-Bains  ;\nVU  le d\u00e9cret  2024-933  du  11 octobre  2024  approuvant  la convention  de  concession  pass\u00e9e  entre\nl'\u00c9tat et  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  pour  l'autoroute  A412  ainsi que  le cahier  des  charges  annex\u00e9  \u00e0 cette\nconvention  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2026-302  du  21 avril 2026  relatif \u00e0 la simplification  de  la proc\u00e9dure  contentieuse  en\nmati\u00e8re  environnementale  et  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  certains  projets  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  2026  n\u00b0  DDT-2026-1079  portant  autorisation  environnementale  au  titre des\narticles  L. 181-1 et  suivants  du  code  de  l'environnement  relative  au  projet  de  liaison autorouti\u00e9re\nconc\u00e9d\u00e9e  entre  Machilly  et  Thonon-les-Bains  (A412)  et  de  suppression  des  passages  a niveau  n\u00b0 65\net  n\u00b0 66  a Perrignier,  communes  de  Machilly,  Loisin, Ballaison,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Fessy,\nLully, Anthy-sur-L\u00e9man,  Margencel,  Allinges  et  Thonon-les-Bains  ;\nVU  le courrier  r\u00e9ceptionn\u00e9  le 3  septembre  2026  par  lequel  le directeur  op\u00e9rationnel  de  la soci\u00e9t\u00e9\nAMEDEA  sollicite l'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper,  pour  une  p\u00e9riode  de  deux  ans,  des\nparcelles  priv\u00e9es  afin  de  permettre  a ses  agents  ou  ceux  qu'il aura  mandat\u00e9s  a cet  effet  de  r\u00e9aliser\ndes  travaux  pr\u00e9paratoires  permettant  la mise  en  place  d'infrastructures  d'accompagnement  du\nprojet  de  construction  de  l'A412  pour  des  raisons  d'assainissements  provisoires,  acc\u00e8s  de  chantier,\nstockages  provisoires  et  d\u00e9viations  provisoires  de  routes  et  cours  d'eau,  sondages  g\u00e9otechniques  et\nbases  vie  secondaires  dans  les communes  d'Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully et\nPerrignier ;\nVU  la notice  explicative,  les plans  et  \u00e9tats  parcellaires  joints a cette  demande  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 31\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9aliser des  travaux  pr\u00e9paratoires  permettant  la mise  en  place\nd'infrastructures  d'accompagnement  du  projet  de  construction  de  l'A412, d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9 publique,\npour  des  raisons  d'assainissements  provisoires,  acc\u00e8s  de  chantier,  stockages  provisoires,  d\u00e9viations\nprovisoires  de  routes  et  cours  d'eau,  sondages  g\u00e9otechniques  et  installation  de  bases-vie\nsecondaires  dans  les communes  d' Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully  et  Perrignier ;  qu'\u00e0\ncet  \u00e9gard  il est  indispensable  pour  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  et les agents  mandat\u00e9s  par  ses  soins  de\np\u00e9n\u00e9trer  et  d'occuper  temporairement  les terrains  d\u00e9finis  au  plan  parcellaire  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  l'impossibilit\u00e9 de  recueillir l'accord de  l'ensemble  des  propri\u00e9taires concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  chaque  arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement  de  la demande  susmentionn\u00e9e  d'AMEDEA\ns'ins\u00e9re  dans  un  dispositif  d'autorisations  pr\u00e9fectorales  de  p\u00e9n\u00e9tration  et  d'occupation  temporaires\npour  chaque  commune  concern\u00e9e  par  la r\u00e9alisation  des  travaux  pr\u00e9paratoires  pr\u00e9cit\u00e9s  pour  la\nr\u00e9alisation  de  l'autoroute  A412  : Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully  et  Perrignier  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Dans  le cadre  du  projet  de  construction  de  l''A412, les agents  de  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  ou\nleurs mandataires  auxquels  elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  ses  droits  sont  autoris\u00e9s,  pour  une  p\u00e9riode  de  deux  ans,  \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer  et  occuper  des  parcelles  priv\u00e9es  sur  le territoire  de  la commune  de  Bons-en-Chablais  pour\ndes  travaux  pr\u00e9paratoires  permettant  la mise  en  place  d'infrastructures  d'accompagnement,  pour\ndes  raisons  d'assainissements  provisoires,  acc\u00e8s  de  chantier,  stockages  provisoires,  d\u00e9viations\nprovisoires  de  routes  et  cours  d'eau,  sondages  g\u00e9otechniques  et  installation  de  bases-vie\nsecondaires,  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article 2 et  par  la notice  explicative  jointe  en  annexe  1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  les parcelles  des  \u00e9tats  parcellaires  joints  en  annexe  2, et  selon  le plan  parcellaire\njoint  en  annexe  3.\nLes  parcelles  concern\u00e9es  sont  incluses  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  d'autorisation\nenvironnementale  du  28  ao\u00fbt  2026  n\u00b0  DDT-2026-1079  susvis\u00e9.\nArticle  2  : Les  travaux  pr\u00e9paratoires  sont  ainsi  pr\u00e9cis\u00e9s  :\n-  L'assainissement  provisoire  permet  de  capter  et  traiter les eaux  pluviales  issues des  emprises\nchantier  avant  d'\u00eatre  rejet\u00e9es  dans  le milieu  naturel  par  infiltration  ou  d\u00e9versement  dans  un  cours\nd'eau.  Cette  installation  se  compose  de  foss\u00e9s  longitudinaux  et/ou  de  conduites  ainsi que  de  bassins\n\u00e9quip\u00e9s  d'une  capacit\u00e9  allant  d'une  centaine  \u00e0 un  millier  de  m\u00e8tres  cubes  suivant  les besoins  ;\n- L'acc\u00e8s  de  chantier  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  pistes  pour  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et poids  lourds  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  des  emprises  chantier.  Ces  pistes  seront  empierr\u00e9es  au  besoin  ;\n_  Les  stockages  provisoires  sont  des  d\u00e9p\u00f4ts  d'une  dizaine  de  m\u00e8tres  de  haut,  compos\u00e9s  des  terres\nv\u00e9g\u00e9tales  et  d'autres  mat\u00e9riaux  inertes  issus  des  d\u00e9blais  avant  leur  remise  en  place  dans  les zones  de\nremblai  ;\n\u2014  Les  d\u00e9viations  provisoires  de  route  permettent  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  de  maintenir  la circulation  des  voies\npubliques  concern\u00e9es  sur  des  voies  provisoires  le temps  que  les travaux  de  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif\nsoient  achev\u00e9s.  Les  fonctionnalit\u00e9s  connexes  telles  que  l'assainissement  et  le rev\u00eatement  seront\nr\u00e9tablies  en  m\u00eame  temps  ;\n-  Les  d\u00e9viations  provisoires  de  cours  d'eau  permettent  de  d\u00e9placer  provisoirement  un  cours  d'eau\nafin de  r\u00e9aliser l'ouvrage  permettant  son  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif  en  lieu et  place  de  l'existant ;\n\u2014  Le  sondage  g\u00e9otechnique  est  une  proc\u00e9dure  d'investigation  du  sol qui  permet  de  recueillir des\ninformations  essentielles  sur  les propri\u00e9t\u00e9s  physiques  et  m\u00e9caniques  du  sous-sol.  Il s'agit d'un\ncreusement  m\u00e9canique  r\u00e9alis\u00e9  au  moyen  d'une  pelle  m\u00e9canique  pour  une  profondeur  de  cinq  \u00e0 six\nm\u00e8tres,  ou  au  moyen  d'une  carotteuse  pour  une  profondeur  moyenne  d'une  quarantaine  de  m\u00e8tres.\nSon  but  est  de  conna\u00eetre  les caract\u00e9ristiques  m\u00e9caniques,  physiques  et  chimiques  des  sols ou  des\nroches  afin d'accompagner  la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes  d'ex\u00e9cution;\n-  Les  bases  vies  secondaires  permettent  au  chantier  d'avoir  des  bureaux  et  sanitaires  en\npr\u00e9fabriqu\u00e9s  ainsi que  des  aires de  stockage  des  mat\u00e9riaux  de  construction  au  plus  proche  des\nzones  de  travaux.  Ces  bases  seront  assises  sur  des  plateformes  empierr\u00e9es  et  assainies.\nCes  travaux  pr\u00e9paratoires  pourraient  n\u00e9cessiter  des  op\u00e9rations  pr\u00e9alables  telles que  l'arch\u00e9ologie\npr\u00e9ventive,  des  d\u00e9viations  de  r\u00e9seaux,  et  toute  autre  \u00e9tude  ou  op\u00e9ration  n\u00e9cessaire  \u00e0 la bonne\nr\u00e9alisation  des  travaux  du  projet  A412  comme  la coupe  ou  l'abattage  d'arbres,  en  pr\u00e9cisant  que  :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 32\n-  Le  diagnostic  arch\u00e9ologique  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  \u00e9tudes  documentaires,  prospections  et\nsondages  qui  permettent  de  confirmer  ou  d'infirmer  la pr\u00e9sence  de  vestiges  sur  la zone  \u00e0 am\u00e9nager.\nLorsque  des  vestiges  sont  mis  en  \u00e9vidence,  le diagnostic  permet  de  les caract\u00e9riser,  de  les dater,  de\nd\u00e9terminer  leur  emprise  en  plan  et  en  \u00e9paisseur  ainsi  que  l'impact  du  projet  d'am\u00e9nagement  sur\nleur  conservation.  Les  zones  pour  travaux  seront  alors  lib\u00e9r\u00e9es,  ou  bien  des  prescriptions  de  fouilles\nseront  ordonn\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  ;\n-  Les  d\u00e9viations  des  r\u00e9seaux  secs  et  humides  tels que  les r\u00e9seaux  d'eaux  pluviales,  us\u00e9es  et  potables,\nou  encore  les r\u00e9seaux  de  t\u00e9l\u00e9communications,  d'\u00e9lectricit\u00e9  et  de  gaz,  pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  par\nfon\u00e7age  sous  voies  existantes  ou  tranch\u00e9e  ouverte  si les conditions  de  circulation  et  techniques  le\npermettent.\nCes  travaux  sont  soumis  \u00e0 la d\u00e9livrance  des  autorisations  requises  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur\nselon  leur  nature.\nArticle  3:  Les  acc\u00e8s  \u00e0 ces  emprises  d'occupation  temporaire  se  feront  par  les voies  ouvertes  au\npublic.\nArticle  4:  Le  maire  notifie  l'arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  du  terrain  ou,  si celui-ci  n'est  pas  domicili\u00e9  dans  la\ncommune,  au  fermier,  locataire,  gardien  ou  r\u00e9gisseur  de  la propri\u00e9t\u00e9.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  convention  amiable,  la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA  ou  son  repr\u00e9sentant  fait au propri\u00e9taire du\nterrain,  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  occupation  du  terrain  d\u00e9sign\u00e9,  une  notification  par  lettre\nrecommand\u00e9e,  indiquant  le jour  et  l'heure  o\u00f9  il compte  se  rendre  sur  les lieux  ou  s'y faire\nrepr\u00e9senter.  Il l'invite  \u00e0 s'y trouver  ou  \u00e0 s'y  faire  repr\u00e9senter  lui-m\u00eame  pour  proc\u00e9der\ncontradictoirement  \u00e0 la constatation  de  l'\u00e9tat des  lieux. Cette  visite des  lieux  ne  peut  intervenir  au\nplus  t\u00f4t  que  dix  jours  apr\u00e8s  sa  notification  au  propri\u00e9taire.  En  m\u00eame  temps,  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  ou\nson  repr\u00e9sentant  informe  par  \u00e9crit  le maire  de  Bons-en-Chablais  de  ladite  notification.\n\u00c0  d\u00e9faut  par  le propri\u00e9taire  de  se faire repr\u00e9senter  sur les lieux, le maire  de  Bons-en-Chablais  lui\nd\u00e9signe  d'office  Un  repr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA.\nLe  proc\u00e8s-verbal  de  l'op\u00e9ration  qui  doit  fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9valuer  le dommage\nest  dress\u00e9  en  trois  exp\u00e9ditions,  l'une  destin\u00e9e  \u00e0 \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de  Bons-en-Chablais,  et  les\ndeux  autres  \u00e0 \u00eatre  remises  aux  parties  int\u00e9ress\u00e9es.\nSi les parties  ou  leurs  repr\u00e9sentants  sont  d'accord,  les travaux  autoris\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre\ncommenc\u00e9s  aussit\u00f4t.\nD\u00e8s  le d\u00e9but  de  la proc\u00e9dure  ou  au  cours  de  celle-ci, le pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  d\u00e9signe,\n\u00e0 la demande  de  l'administration,  un  expert  qui,  en  cas  de  refus  par  le propri\u00e9taire  ou  par  son\nrepr\u00e9sentant  de  signer  le proc\u00e8s-verbal,  ou  en  cas  de  d\u00e9saccord  sur  l'\u00e9tat des  lieux, dresse  d'urgence\nle proc\u00e8s-verbal  pr\u00e9vu  ci-dessus.\nArticle  5 : Le  propri\u00e9taire  ou  autres  ayants  droits  ont  droit  \u00e0 une  indemnisation  des  dommages\ncaus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0  la fin de  l'op\u00e9ration, tout  dommage  caus\u00e9  par les interventions  sera r\u00e9gl\u00e9\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  au  dernier  alin\u00e9a de  l'article 1\u00b0 de  la loi de  1892  susvis\u00e9e. \u00c0  d\u00e9faut\nd'accord  amiable  sur  les indemnit\u00e9s  vers\u00e9es,  il convient  de  s'en  r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'article 10  de  la loi\npr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  6:  Chacun  des  ing\u00e9nieurs,  g\u00e9om\u00e8tres  ou  agents  charg\u00e9s  des  \u00e9tudes  ou  travaux  sera  muni\nd'une  ampliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'il sera  tenu  de  pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nL'introduction  des  agents  ou  personnes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article 1%  n'est  pas  autoris\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des\nmaisons  d'habitation  ainsi qu'\u00e0  l'int\u00e9rieur  des  propri\u00e9t\u00e9s  attenantes  aux  habitations  et  closes  par\ndes  murs  ou  par  des  cl\u00f4tures  \u00e9quivalentes.  Dans  les autres  propri\u00e9t\u00e9s  closes,  elle ne  pourra  avoir\nlieu que  cing  jours  apr\u00e8s  sa notification  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son  absence,  au  gardien  de  la\npropri\u00e9t\u00e9.\nArticle  7:  Les  agents  de  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  ou  les personnels  des  prestataires  op\u00e9rant  pour  le\ncompte  de  cette  soci\u00e9t\u00e9  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  connaissance  des  plans  cadastraux,  ainsi que  d'en\nfaire des  calques  et  copies.\nArticle  8 : |] est  interdit  d'enlever  les piquets  ou  jalons,  de  d\u00e9truire  les rep\u00e8res  plac\u00e9s  par  les agents\ncharg\u00e9s  des  \u00e9tudes  ou  travaux,  ou  de  causer  quelconque  trouble  dans  leurs  op\u00e9rations.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 33\nArticle  9:  Imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la fin de  l'occupation  temporaire  du  terrain,  et  \u00e0 d\u00e9faut  d'accord\namiable  sur  l'indemnit\u00e9,  la partie  la plus  diligente  saisira  le tribunal  administratif  pour  obtenir  le\nreglement  correspondant.\nAvant  qu'il soit  proc\u00e9d\u00e9  au  r\u00e8glement  de  l'indemnit\u00e9,  les propri\u00e9taires  d\u00e9sign\u00e9s  seront  tenus  de\nfaire conna\u00eetre  les fermiers, locataires, titulaires de  droit d'usufruit ou  autre. \u00c0  d\u00e9faut, ils resteraient\nseuls  charg\u00e9s  des  indemnit\u00e9s  que  ces  derniers  pourraient  r\u00e9clamer.\nArticle  10 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  et  affich\u00e9  imm\u00e9diatement  par  les soins  du  maire  de  Bons-\nen-Chablais  aux  emplacements  habituels  au  moins  dix  jours  avant  la mise  en  \u0153uvre  des  op\u00e9rations.\nUn  certificat  constatant  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  sera  adress\u00e9  par  le maire  de  Bons-en-\nChablais  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie.\nArticle  11:  Cet  arr\u00eat\u00e9  s'ins\u00e8re  dans  un  dispositif  d'autorisations  pr\u00e9fectorales  d'occupation\ntemporaire  pour  chacune  des  communes  suivantes  : Allinges,  Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully,\nPerrignier.\nArticle  12 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  au  r\u00e9gime  contentieux  d\u00e9fini  par  l'article R. 311-5  du  code\ndejustice  administrative.  Conform\u00e9ment  \u00e0 cet  article, il peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux\ndevant  la cour  administrative  d'appel  de  Lyon,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  ou  de  sa\nnotification.  Dans  le m\u00eame  d\u00e9lai, un  recours  gracieux  est  \u00e9galement  possible  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet\nsignataire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  mais  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  n'est  pas  prorog\u00e9  par  l'exercice\nd'un  recours  administratif.  L'auteur  du  recours  est  tenu,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de  notifier  celui-ci \u00e0\nl'auteur  de  la d\u00e9cision  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9cision,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article\nR. 77-16-1  du  code  dejustice  administrative.  L'auteur  d'un  recours  administratif  est  \u00e9galement  tenu\nde  le notifier.\nArticle  13  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie,  le directeur  op\u00e9rationnel  de  la\nsoci\u00e9t\u00e9  AMEDEA,  le maire  de  Bons-en-Chablais  et  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nde  la Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\ndont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  \u00e0 la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques.\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 34\nOp\u00e9ration  A412\nConcession  de  la liaison autorouti\u00e8re  a 2x2  voies\nentre  Machilly  et Thonon-les-Bains  (Haute-Savoie)\nAUTOROUTE  A412\nTHONON.-  -\n\\  LES-BAINS\n9  \u20ac  > 8\n& > & 8\n\u00c0\nMACHILLY\n(1) Route  des  Crets  Communs\n(2) Chemin  des  Blessenys\n(3  Chemin  des  Bougeries\nA\n2\n\u00e0\n2002882900\nin SUISSE\nLT\nDemande  d'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper\ntemporairement  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  et publiques\npour  les emprises  d'occupation  temporaire  n\u00b03\n(Articles 1 et 3 de  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892  relative aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics)\nASSAINISSEMENT  PROVISOIRE,  ACC\u00c8S  DE  CHANTIER,  STOCKAGE\nPROVISOIRE,  DEVIATIONS  PROVISOIRES  DE  ROUTES  ET COURS  D'EAU,\nSONDAGES  G\u00c9OTECHNIQUES  et BASES  VIE SECONDAIRES\nNotice explicative. Annexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0115 |\nautorisant AMEDEA  \u00e0 occuper des parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune  de Bons-en-Chablai ne.\nLe  Pr\u00e9fet  \u2014_\u2014-\n1\nEee  BONETen\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 35\nNOTICE  EXPLICATIVE\n1 \u2014  Contexte  de  la demande\nLe d\u00e9cret  du  24  d\u00e9cembre  2019,  sign\u00e9  par  le Premier  ministre  et publi\u00e9 au  Journal  officiel de  la\nR\u00e9publique  fran\u00e7aise  (JO) le 27  d\u00e9cembre  2019  d\u00e9clare  d'utilit\u00e9 publique  les travaux  de  cr\u00e9ation\nd'une  liaison a 2 x 2 voies  entre  Machilly  et Thonon-les-Bains  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-\nSavoie,  conf\u00e8re  le statut  autoroutier  \u00e0 la liaison nouvellement  cr\u00e9\u00e9e  (d\u00e9nomm\u00e9e  autoroute  A412)  et\nmet  en  compatibilit\u00e9  les documents  d'urbanisme  des  communes  de  Machilly,  Bons-en-Chablais,\nBallaison, Brenthonne,  Fessy,  Lully, Perrignier, Allinges, Margencel  et Thonon-les-Bains.\nPar  d\u00e9cret  n\u00b0 2024-933  du  11  octobre  2024,  le Premier  ministre  a approuv\u00e9  la convention  de\nconcession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 AMEDEA  en vue  de la conception, la construction,\nexploitation,  l'entretien, la maintenance  et le financement  de  l'autoroute  A412,  et de  ses  annexes,\nainsi que  le cahier  des  charges  annex\u00e9  \u00e0 cette  convention.  Cette  concession  prendra  fin cinquante-\ncing  ans  apr\u00e8s  l'entr\u00e9e  en  vigueur  de  la convention.\nLa soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au  GIE  A412  (Groupement  Concepteur  Constructeur)  la gestion  des\nproc\u00e9dures  fonci\u00e8res  temporaires  ou  d\u00e9finitives li\u00e9es \u00e0 la construction  de  l'autoroute  A412  en  vertu\nd'un  contrat  sign\u00e9  le 15  octobre  2024.\n2  \u2014  Objet  de  la demande\nL'op\u00e9ration  de  construction  de  l'A412  n\u00e9cessite  la r\u00e9alisation de  travaux  pr\u00e9paratoires  permettant  la\nmise  en  place  d'infrastructures  d'accompagnement  du  projet  en  vue  d'op\u00e9rations  d'assainissement\nprovisoire, de  l'acc\u00e8s au  chantier,  de  la cr\u00e9ation  de  stockages  provisoires, de  la d\u00e9viation  de  routes  et\nde  cours  d'eau,  de  la r\u00e9alisation de  sondages  g\u00e9otechniques  et de  la construction  de  bases  vie\nsecondaires.  Sont  concern\u00e9es  des  parcelles  publiques  et priv\u00e9es  pr\u00e9sentes  sur  le territoire des\ncommunes  d'Allinges, Bons-en-Chablais,  Brenthonne,  Lully et Perrignier.\nPr\u00e9cisions  sur  la nature  de  ces  travaux  pr\u00e9paratoires  :\n- L'assainissement  provisoire  permet  de  capter  et traiter les eaux  pluviales issues des  emprises\ndu  chantier  avant  d'\u00eatre  rejet\u00e9es  dans  le milieu  naturel  par  infiltration ou  d\u00e9versement  dans\nun  cours  d'eau.  Cette  installation se compose  de  foss\u00e9s  longitudinaux  et ou  de  conduites\nainsi que  de  bassins  \u00e9quip\u00e9s  d'une  capacit\u00e9  allant d'une  centaine  \u00e0 un  millier de  m\u00e8tres\ncubes  selon  les besoins.\n- L'acc\u00e8s  de  chantier  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  pistes utilis\u00e9es par  les v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et les\npoids  lourds  du  chantier  qui  sont  situ\u00e9es  \u00e0 l'int\u00e9rieur des  emprises  du  chantier.  Ces  pistes\nseront  empierr\u00e9es  au  besoin.\n- Les  stockages  provisoires  sont  des  d\u00e9p\u00f4ts  d'une  dizaine  de  m\u00e8tres  de  haut,  compos\u00e9s  des\nterres  v\u00e9g\u00e9tales  et d'autres  mat\u00e9riaux  inertes  issus des  d\u00e9blais  avant  leur remise  en  place\ndans  les zones  de  remblai.\n- Les  d\u00e9viations  provisoires  de  routes  permettent  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  de  maintenir  la circulation  des\nvoies  publiques  concern\u00e9es  par  le chantier  sur  des  voies  provisoires  le temps  que  les travaux\nde  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif soient  achev\u00e9s.  Les fonctionnalit\u00e9s  connexes  tels que\nl'assainissement  et le rev\u00eatement  seront  r\u00e9tablies  en  m\u00eame  temps.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 36\nLes  d\u00e9viations  provisoires  de  cours  d'eau  permettent  de  d\u00e9placer  provisoirement  un  cours\nd'eau  afin de  r\u00e9aliser l'ouvrage  permettant  son  r\u00e9tablissement  d\u00e9finitif en  lieu et place  de\nl'existant.\nLe sondage  g\u00e9otechnique  est une  proc\u00e9dure  d'investigation  du  sol qui permet  de  recueillir\ndes  informations  essentielles sur les propri\u00e9t\u00e9s  physiques  et m\u00e9caniques  du  sous-sol, Il s'agit\nd'un  creusement  m\u00e9canique  r\u00e9alis\u00e9 au  moyen  d'une  pelle m\u00e9canique  pour  une  profondeur\nde  cinq  \u00e0 six m\u00e8tres,  ou  au  moyen  d'une  carotteuse  pour  une  profondeur  moyenne  d'une\nquarantaine  de  m\u00e8tres.  Son  but  est de  connatre  les caract\u00e9ristiques  m\u00e9caniques,  physiques\net chimiques  des  sols ou  des  roches  afin d'accompagner  la r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes\nd'ex\u00e9cution.\nLes  bases  vie secondaires  permettent  au  chantier  d'avoir  des  bureaux  et sanitaires  en\npr\u00e9fabriqu\u00e9s  ainsi que  des  aires de  stockage  des  mat\u00e9riaux  de  construction  au  plus proche\ndes  zones  de  travaux.  Ces  bases  seront  assises  sur  des  plateformes  empierr\u00e9es  et assainies.\nCes  travaux  pr\u00e9paratoires  pourraient  de  surcrot  n\u00e9cessiter  des  op\u00e9rations  pr\u00e9alables  telles que\nl'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive,  des  d\u00e9viations  de  r\u00e9seaux,  et toute  autre  \u00e9tude  ou  op\u00e9ration  n\u00e9cessaire  \u00e0 la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  du  projet  A412,  par  exemple  le d\u00e9boisement.  Plus pr\u00e9cis\u00e9ment  :\nLe  diagnostic  arch\u00e9ologique  repr\u00e9sente  l'ensemble  des  \u00e9tudes  documentaires,  des\nprospections  et  des  sondages  qui  permettent  de  confirmer  ou  d'infirmer  la pr\u00e9sence  de\nvestiges  sur  la zone  \u00e0 am\u00e9nager.  Lorsque  des  vestiges  sont  mis  en  \u00e9vidence,  le diagnostic\npermet  de  les caract\u00e9riser,  de  les dater,  de  d\u00e9terminer  leur  emprise  en  plan  et en  \u00e9paisseur\nainsi que  l'impact  du  projet  d'am\u00e9nagement  sur  leur  conservation.  Les  zones  pour  travaux\nseront  alors  lib\u00e9r\u00e9es,  ou  bien  des  prescriptions  de  fouilles pourront  \u00eatre  ordonn\u00e9es  par  le\npr\u00e9fet  de  r\u00e9gion.\nLes  d\u00e9viations  des  r\u00e9seaux  secs  et humides  consistent  \u00e0 d\u00e9placer  un  r\u00e9seau  aujourd'hui  en\ninterface  avec  le projet  de  l'A412, par  exemple  les r\u00e9seaux  d'eaux  pluviales, us\u00e9es  et\npotables,  de  t\u00e9l\u00e9communication,  d'\u00e9lectricit\u00e9 et de  gaz. Ces  d\u00e9voiements  de  r\u00e9seaux\npourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s par  fon\u00e7age  sous  voies  existantes  ou  tranch\u00e9e  ouverte  si les conditions\ntechniques  et de  circulation  le permettent.\nLes  acc\u00e8s  \u00e0 ces  emprises  d'occupation  temporaire  se  feront  par  les voies  ouvertes  au  public.\nDes  \u00e9changes  avec  les propri\u00e9taires  et les exploitants  sont  en  cours  afin d'obtenir  des  conventions  et\ndes  \u00e9tats  des  lieux par  voie  consensuelle  mais  quelle  que  soit l'issue des  n\u00e9gociations,  des  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  autorisant  pour  chaque  commune  les agents  mandat\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA  \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer  et  occuper  temporairement  les parcelles  concern\u00e9es  demeurent  indispensables,  de\nmani\u00e8re  \u00e0 s\u00e9curiser  la ma  trise fonci\u00e8re  provisoire.\nC'est  dans  ce  cadre  que  le GIE  A412,  mandat\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  AMEDEA,  demande  au  repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Savoie  de  bien vouloir l'autoriser, ainsi que  ses agents et\nprestataires  de  services  mandat\u00e9s  \u00e0 cet  effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et  occuper  temporairement  les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es  et publiques  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de  travaux  pr\u00e9paratoires  mentionn\u00e9s  ci-dessus,  pour\nles parcelles  cit\u00e9es  dans  les \u00e9tats  parcellaires annex\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9sente  demande,  sous  r\u00e9serve  de\nl'obtention  des  autorisations  tierces n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  de  ces travaux.\nCette  demande  d'autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  et publiques  est\nfond\u00e9e  sur  les articles 1 et 3 de  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892  relative aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la\npropri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  reproduits  ci-apr\u00e8s :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 37\nArticle1\u00b0 :\n\u00ab Les agents  de  l'administration ou  les personnes  auxquelles  elle d\u00e9l\u00e8gue  ses droits, ne  peuvent\np\u00e9n\u00e9trer dans  les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets\nde travaux publics, civils ou  militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour  le compte  de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales\net de leurs groupements,  ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nindiquant les communes  sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0\nla mairie de  ces communes  au  moins  dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'introduction des agents de l'administration ou  des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut\n\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons  d'habitation ; dans  les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut\navoir lieu que  cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien de la\npropri\u00e9t\u00e9.\nA  d\u00e9faut de  gardien connu  demeurant  dans la commune,  le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au  propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne  ne se pr\u00e9sente pour\npermettre  l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent  entrer avec  l'assistance du  juge du  tribunal\njudiciaire.\nIl ne peut  \u00eatre abattu  d'arbres fruitiers, d'ornement  ou  de haute  futaie, avant qu'un accord amiable se\nsoit \u00e9tabli sur  leur valeur, ou  qu'\u00e0 d\u00e9faut  de  cet accord  il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires pour  l'\u00e9valuation des dommages.\nA  la fin de  l'op\u00e9ration, tout dommage  caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et\nl'administration dans  les formes  indiqu\u00e9es  par  la loi du  22  juillet 1889.  \u00bb\nArticle  3  :\n\u00ab Lorsqu'il y  a  lieu d'occuper  temporairement  un  terrain, soit pour  en extraire ou  ramasser  des\nmat\u00e9riaux, soit pour  y fouiller ou  y faire des d\u00e9p\u00f4ts de terre, soit pour  tout autre objet relatif \u00e0\nl'ex\u00e9cution de  projets de travaux publics, civils ou  militaires, cette occupation est autoris\u00e9e par un\narr\u00eat\u00e9 du  pr\u00e9fet, indiquant le nom  de la commune  o\u00f9  le territoire est situ\u00e9, les num\u00e9ros  que  les\nparcelles dont  il se compose  portent sur le plan cadastral, et le nom  du  propri\u00e9taire tel qu'il est inscrit\nsur la matrice  des r\u00f4les. Cet arr\u00eat\u00e9 indique d'une fa\u00e7on  pr\u00e9cise les travaux \u00e0 raison desquels\nl'occupation est ordonn\u00e9e,  les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la dur\u00e9e de\nl'occupation et la voie d'acc\u00e8s. Un  plan parcellaire d\u00e9signant  par  une  teinte les terrains \u00e0 occuper  est\nannex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 moins  que  l'occupation n'ait pour  but exclusif le ramassage  des mat\u00e9riaux. \u00bb\nUn  dossier d'occupation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 pour  chacune  des communes  concern\u00e9es et\ncomporte  les pi\u00e8ces  suivantes  :\n- Une  notice  explicative\n- Un  \u00e9tat parcellaire par commune  indiquant les noms  des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;\n- Unplan  parcellaire par  commune  indiquant les parcelles concern\u00e9es.\n3-Analyse  environnementale  relative \u00e0 ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale a \u00e9t\u00e9 pris par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie  en  date  du  28  Ao\u00fbt  2026.\nL'ensemble  des  parcelles cadastrales cit\u00e9es dans  les annexes  de  la pr\u00e9sente demande  sont comprises\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  foncier de  l'annexe 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 38\n4  \u2014  Dur\u00e9e\nLe  GIE  A412  demande  une  dur\u00e9e  de  p\u00e9n\u00e9tration  et d'occupation  temporaire  de  deux  ans  \u00e0 compter\nde  l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e  par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.  Cette  dur\u00e9e  est justifi\u00e9e par  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nmaintenir  des  installations  et infrastructures  provisoires  jusqu'\u00e0  la mise  en  service  de  l'autoroute\nA412.\n5 \u2014  Recherche  de  l'accord  amiable,  et par  d\u00e9faut,  contentieux  administratif\nEn  priorit\u00e9, il sera  recherch\u00e9  l'accord  amiable  avec  les propri\u00e9taires  et exploitants  agricoles  impact\u00e9s\npar  ces  mesures.  Un  bar\u00e8me  d'indemnisation  sera  propos\u00e9  pour  les pertes  de  r\u00e9coltes  ainsi que  pour\ntous  les autres  dommages  de  travaux  publics  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e.\nVous  trouverez  ci-apr\u00e8s  les deux  sch\u00e9mas  de  la proc\u00e9dure.\nArr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\nContentieux\nSaisine  Tribunal\nAdministratif\nTravaux  Expert  d\u00e9sign\u00e9\nD\u00e9p\u00f4t  Proc\u00e9s\nVerbal\nConvocations\nEtat  des  lieux\n6  \u2014  Logigramme  de  la proc\u00e9dure\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 39\nLa recherche  d'un  accord  amiable  est permanente  du  d\u00e9but  jusqu'a  la fin de  la mise  en  place  de  la\nproc\u00e9dure  d'occupation  temporaire.  Cependant,  et par  exp\u00e9rience,  sur de  grands  projets lin\u00e9aires\ntelle que  l'autoroute  A412,  il est fort probable  que  nous  ayons  recours  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  par  le biais de  sa notification, de  la convocation  des  propri\u00e9taires  pour  l'\u00e9tablissement  de\nl'\u00e9tat des  lieux, et si n\u00e9cessaire,  de  la saisine  du  tribunal  administratif  pour  la d\u00e9signation  d'un  expert\ndans  le cadre  d'une  requ\u00eate  en  constat  d'urgence.\nVous  trouverez  ci-apr\u00e8s le logigramme  de  la proc\u00e9dure  d'autorisation de  p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper\ntemporairement  les parcelles  conform\u00e9ment  aux  articles 1 et 3 de  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892.\nMaitre  d'Ouvrage  Maitre  d'Ouvrage\na  ~  i  YS\nN\u00e9gociations1 Dossier OT aaa 8 .amiables\na  So = J\n( 7\" 4 7\nSaisine  N\u00e9gociations\nPr\u00e9fecture  amiables\n'i  / &  il\nr =  \u00e0\nArr\u00eat\u00e9 N\u00e9gociations\nPr\u00e9fectoral  amiables\n~ A Ve 4\n@  sy |  4\nNotifications  4  N\u00e9gociations\nLRAR  amiables\nL J q 4\n'a \u00e0 \"a  '\n_  N\u00e9gociations\n1  Saisine TA = 8 .\namiables\na  D. =  JA\nFE  a. 'a >\n|  Expertise  a  Negociations\namiables\na y @  J\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 40\n=) EIFFAGE\nCONCESSIONS\nA412\nMACHILLY\u00ae  THONON-LES-BAINS\nGIE  A412  MOEi  A412  Emetteur\nA\nARCADIS  |  \u00c6IBIEP  scuyscrne /\n=) FIFFAGE NEEL \\ ee  SYSTIA\nmene =] FIFFAGE =)APRR  Profils\n* | tudes\nETAT  PARCELLAIRE  - OCCUPATION\nTEMPORAIRE\nOT3\nCOMMUNE  DE  BONS-EN-CHABLAIS\nInd. Date Libell\u00e9 Etabli V\u00e9rifi\u00e9 Valid\u00e9\nA01  27/08/2026  Premi\u00e8re  \u00e9mission  L. RICHARD-CAMPOY  G.  BRUNEL  J. GRENIER\n\u00c9tats parcellaires. Annexe  n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0115\nautorisant AMEDEA  \u00e0 occuper des parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune  de  Bons-en-Chablais.\nLe  Pr\u00e9fe\nD  T\nGIEINIFIONN  c'o|miB|o[N|E  PlA\u00cfS|Yy}SIT|02]5]1]85|A)  011\nPhase Discipline Ouvrage Type \u00c9metteur Num\u00e9ro Indice\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 41\ne92ceg/e9\u00ff/e,inod8//2/8002AC\u00a3/LYNOdAYIVLAIMdONd-NNeogzec/edpe}INOd9//Z/8Z0ZAG\u00a3/LHNOdAYIVLAIMdONd-NNeogzec/eope|inod8/22/8207HNOdANAILINYANSNBogceG/eopde}340303930AYIVLAlWdOdde9CCEG/E9\u00ff/EL30AMIVLalddOdd\n(ejeloweuuosisd)INVINSSSYdayNOSno(enbisAudeuuosied)1323434IV1L31Hd0Hd250003131HdOHd\n9202/60/20|-o6e4\nSIVTSVHO-N3-SNOG\nSIVISVHO-NI-SNOSG30ANNWWOD3HIVHOdWALNOILVd4N990-O8sLOseuejolidoidsap23517341V711394Vd1V13CLPV-ADVASAIAOdVULSAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 42\n(Bap=jZiny)ueuIA\nTesfeOL\nSidSepneessinyOPJiZ/LZzgpesgs|zzsAVTINHOO|JUIL|pesN(eonoquiuaseoeyng)ETSoNSENSoNueid8024Sya-nenSINJENoNRESsponSUONEAISSIOajsayasudw3un9|BSEPEOBOUdIO}OYBogzeg/eopse|1NOd82/2/8207ACE/LHNOdJAMIWLAINdONd-NNSIVI9VHO-NI-SNOQSIV19VHO-N3-SNOG3dSNNWWODIUIVHOdNALNOLLVdND90-OH\u00c9LOsolejolidoidsapa3sr9202/60/20CLbV-39V:130/4zZ-abeg341V11394VdLVL3AVULSAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 43\nuoneudosdxa,|9p8pO9npZ-ZELY19L-LELYSajoesepsuoneBbyqoxneyeysnessedjuo,useiuedseajjqejz923endsede,usajedsapayUap!,|'GG6L24G0}90PLNPOSEL-SS9129pnp28afoIe,|apseousBixexneJuewau1ojuoTuonelidoidxe,]8pBpODNPZ-ZELY}8L-LELYSejoiuesapsuonebiyqoxnejreysnessedju0,USaljiedsajages83endsede,usatedsapajjusepi,]'GS6L8190}90PLNPOSEL-SS18198pNp28a/DI/e,]apsooueBixexnejuauaULIOjuoyuoreudoidxse,]apBPINPZ-ZELHY38L-LELYSajaiesapsuonebljqoxneyeysjessedjuo,usajedsajaljqeja94endsede,usajyiedsep9}nUAaPI,]'GS6L2140320pLnpOSEL-GS19199pNpZgajaipe,|apsaouabixeaxnejuauiauuojuoy303934b/tYNOdSYIVSIAIGNI(aJ210Weuuosisd4)INVINASSedayNOSno(anbiskydsuuos184)13243NIV111Hd0OHd280002131HdOHdSIVISYVHOI-NI-SNOGSIVI1S8VHO-NI-SNOQ4dANNNWOISYIVYOdWALNOILV4N990-Og\u00a310saulejalidoidsap9}s119202/60/20CLPV-39V44130/d\u00a2-o6eqJ4IV11394Vd1V13VYLSAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 44\nuonelidoidxe,]ep8po9npZ-ZELY39L-LELYSajoiuesapsuogeBrjqo\nxne}Jejsiessedju0,usoruedsajaljqeja249ndsede,useruedsap9JH}U8PI,]'GG6L8190390PLNPOGEL-GSJa12apNpzg8[9ILIE,]apSoousbixexneJUBLUIDULIOJUOYb/LNGAYAILINYANSNuoelidoidxe,]BPBPODnpZ-ZELY19L-LELYSejotuesapsuoyjebsjqoxnejiejsyessedju0,usajyiedsealjqeja2139ndsede,usajiedsapayjuapi,|'SS6L2140320pLNPOSEL-SS}8199pNp78JOUE,apsaouabixexneJuauiguiojuoyb/tHNOdFHIVSIAIQNIuogeudoidxs,]sp8posnpZ-ZELY38L-LELYSajoiuesepsuogeBrqoxneylegsyessedjuo,usajuedsajalyjqejaaiandsede,useruedsap9IHU9PI,]'SGEL2140}20PLNPOSEL-SSJe12aPNPZgajoie,|apsaquabixaxnejuawMsuLiOju0yILHNOdSHYIVSIAIGNISIVIGVHO-N3-SNOGSIVIGVHI-N3-SNOG3dANNWWOIA1NIVHOdWILNOILVA4N990-Og\u00a3i0sailejaiidoidsapa}siq9202/60/20ZLPV-39V1113Od\u00ff-Bed341V711394Vd1V13VHISAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 45\nGEL\u20ac(BIOLBLYLOc&LcOLFL6LCLANA|029\u00a239VSSVd371THUVL|6LZWgec2\u00a30cVSLLt9E02SSL;OLVFLxn9195973h31|Cc\u00a3\u20ac7ebb|SLbObl|epL1AN3SSO831|aywal|szp1(eonoquiuasa0eyng)USNSOB}INSoNuejdES1g-nenSINENoN|DesSUOIPAISSAO9}S94estduz.un821}SEpPE9ausSPOWuoeudoidxe,;ap8po9npZ-ZELY39L-LELYSesamesapsuoneByqoxneyegspessedjuo,usajpedsajaljqej9a4j39ndsede,useedsapaynuapl,|'GG6L24190}90HLNPOSEL-SSJ8499pNpzgajoIUe,|apSaouabixexnejuaulauLojuoy8/13034IV131HdO\u00f9d-NNuoreudoidxs,]apBPOInpZ-ZELY39L-LELYSejoiuesapsuonebygoxneyeysHessedju0,uSeluedsajages24endsede,usayuedSapayuapl,|'GS6L8440390pLNPOSEL-Sg18199PNpzgajoipe,|apSaquabyxexneJueuisu11ojuo78/13034IV13IHdO\u00f9d-NN9202/60/20G-o6edSIVIEGVHD-N3\"SNOG3dANNWWOD3HIVHYOdWILNOILVd4N990-OS\u00a310soilejaiidoidsap3}sI7q341V711394VdLVLSIVIEGVHO-N3-SNOGCIVV-SADVAAIA0/dVaLSAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 46\n3303936\u00a2/t4NOdAXIVSIAICNI8/LYNOdAYIVSIAIGNIB/EYNOdSYIVSIAIGNI8/L4NOdAYIVSIAIGNI8/4YNOd3HIVSIAIONI\n(eBJoWsuuoS184)INVLNASSAYdayNOSNo(anbiskudsuuosi8d)112434IV111IHdOHd\n860002131HdO0\u00f9d\n9202/60/209-e6eq\nSIVIEGVHO-N3-SNOG30ANNWWODSYIVYOdWALNOILVdND9O-O4\u00a310salejauidoidsapa3s1}341V71394Vd1V13\nSIVIEGVHO-N3A-SNOG\nCLPV-SOVASIAUdVaLSAS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 47\nVYLSAS\nA\n[BJO\nLci870%LSL|\u00a324xne19$2]8r0ZSUONEAISSGOa}SOyasudwyunsjesepedgoualajoyopoWSIVTGVHO-N3-SNOGSIVTIGVHD-NA-SNOG30ANNWWODFYIVYOdWALNOILVd4N990-OHLOsoulejaldoidsap93s179202/60/20CLVV-ADVAAIA0/d1-ebed341V711394Vd1V13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 48\nA412\nMACHILLY >  THONON-LES-BAINS\n=) FIFFAGE\nCONCESSIONS\na eu\nGIE  A412  ; MOEi  A412  Emetteur\n=  EIFFAGE 4\nA  ARCADIS  |  =! BIEP  cu  bg\u00e9tude '\n=) EIFFAGE | NEEL  X  ye  | ceofit\nGENIE CIVIL =)  EIFFAGE  =)  APRR  Profil:  D  G\u00c9OM\u00c8TRE - EXPERT\nG\u00c9NIE CIVIL Fami\n| tudes\nPlan  Parcellaire\nLi 1 A  F  [| Li a \u00d4\nDossier d'arr\u00eat\u00e9 d'Occupation Temporaire n\u00b03\n\u00a9:\nOuvrage  n\u00b0: COMBON\nType  de  plan  : PLF\nCommune  de  : BONS  EN  CHABLAIS\nEchelle: 1/2000 G\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement:\nFormat:  1470 x  297  \u00bb Planim\u00e9trique :  RGF93  CC46\nPage(s)  : 1 sur  1 \u00ab Altim\u00e9trique :  NGF\nInd| Date Libell\u00e9 Etabii V\u00e9rifi\u00e9 Valid\u00e9\nA01| 01-09-26  |  R\u00e9alisation du  plan KCA  KRM  ' MAU\nPlan parcellaire. Annexe  n\u00b03 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0115\nautorisant AMEDEA  \u00e0 occuper  des parcelles priv\u00e9es sur la\ncommune  de  Bons-en-Chablais.\nLe  Pr\u00e9fi\nAime  BONET\nGIE  \u00cfN  FIOINI|IC|IOIMIAILIL  PILIFIGIEI|OIF  0210/5141  2|A|01|1\nPhase  Discipline Ouvrage  Type  Emetteur Num\u00e9ro  indice\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 49\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00012 - DRCL-BAFU 2026-0115-AP A412 AOT3 Bons-RAA 50\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2026-09-23-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n51\nPREFET\nDE LA HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 23 septembre 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril  2026 portant nomination de Monsieur  \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ; \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de J\u00e9r\u00f4me BONET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la  \nHaute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion n\u00b0 2026-123 du 11 mai 2026  du 2 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de la  \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  NOR :  TECK2531286A du  18  d\u00e9cembre  2025,  portant  attribution  des  fonctions  de \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l 'environnement,  de  l'am\u00e9nagement,  et  du  logement  de la  r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 Olivier DAVID ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-114 du 17 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  DAVID,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nPour l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie,\n\u00e0 savoir :\n\u2022 tous les actes de gestion interne \u00e0 sa direction ;\n\u2022 tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre  \ndes missions relevant des attributions de sa direction ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n52\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nBORREL Didier DIR /\nDELORME Thierry DIR / A compter du 01/10/2026\nPAPOUIN Matthieu DIR /\nR\u00c9GNIER \u00c9lise DIR /\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les sanctions administratives ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9 ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des membres de commissions et comit\u00e9s d\u00e9partementaux ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, du d\u00e9partement et de leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 les requ\u00eates, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions, m\u00e9moires en  \nd\u00e9fense hors r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;\n\u2022 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux courriers des pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es d\u00e9partementales et des parlementaires, \u00e0  \nl'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure ;\n\u2022 les  conventions  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales  ou  des  \u00e9tablissements  publics  engageant \nfinanci\u00e8rement l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventions d'investissement.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences \nd\u00e9finis  par l'arr\u00ea t\u00e9  susvis\u00e9 de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  r\u00e9gion,  portant  organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les \nconditions fix\u00e9es aux articles suivants et selon les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n 3.1. CONTR\u00d4LE DES R\u00c9SEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'\u00c9NERGIE\n  3.1.1.\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les des installations de production d'\u00e9nergie et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\nANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n53\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nLEPINAY Alexis EHN PACH\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\nCARBONNIER Isabelle UID DS /\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\n  3.1.2.   \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 la phase de concertation pr\u00e9alable \u00e0 un projet de d\u00e9veloppement du  \nr\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0 l'exception du proc\u00e8s-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite \u00e0 une r\u00e9union  \npr\u00e9sid\u00e9e par le corps pr\u00e9fectoral ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'un ouvrage du r\u00e9seau \u00e9lectrique \u00e0  \nl'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP lui-m\u00eame ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation de projet d'ouvrage ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs au plan du service prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nMUSY Anne-Sophie PRICAE CAE\n  3.1.3. Missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s) relatifs \u00e0 la liste des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00ab gaz \u00bb ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\n 3.2. CONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n  3.2.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 l'approbation des dossiers d'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0  \nces dossiers ;\n\u2022 tous actes li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, \u00e0 l'exception des  \narr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 ces dossiers ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n54\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026\nF\u00c9LIX Denis PRNH /\nARBEZ Nicolas PRNH OH\nA VERSENG Karine PRNH OH\nBAI Nicolas PRNH OH\nBONNER Olivier PRNH OH\nCHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH\nCHEV ASSON Gilles PRNH OH\nCOLLOMBET Justin PRNH OH\nDELORME David PRNH OH\nFALLER Camille PRNH OH\nLENNE Dominique PRNH OH\nLIABEUF Philippe PRNH OH\nPARISOT Alexandre PRNH OH\nPLOQUET Samuel PRNH OH\nQUADRI Thomas PRNH OH\nROBACHE Antoine PRNH OH\nROSSIGNOL Laurent PRNH OH\nWEGIEL Alexandre PRNH OH\nBARTHELEMY Eric PRNH OH\nBONY-CISTERNES Val\u00e9rie PRNH OH\n  3.2.2.   \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux dossiers d'ex\u00e9cution de travaux ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026\nF\u00c9LIX Denis PRNH /\nROBACHE Antoine PRNH OH\n  3.2.3.   \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.2.1,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s aux contr\u00f4les techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nCARRI\u00c9 Nicole PRNH / Jusqu'au 30/09/2026\nF\u00c9LIX Denis PRNH /\nA VERSENG Karine PRNH OH\nBONNER Olivier PRNH OH\nROBACHE Antoine PRNH OH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n55\n 3.3. GESTION ET CONTR\u00d4LE DES CONCESSIONS HYDRO\u00c9LECTRIQUES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques, et de la concession pour  \nl'am\u00e9nagement du fleuve Rh\u00f4ne ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\nANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\n 3.4. MINES, APR\u00c8S-MINES, CARRI\u00c8RES, G\u00c9OTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations et des d\u00e9clarations ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de titres miniers pr\u00e9vus par le d\u00e9cret  \nn\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, \u00e0 l'exception des \nactes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBERTRAND Laure PRICAE 4S\nCHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nMICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nPASCAUD S\u00e9bastien PRICAE 4S\nSEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S\nSIEGWART C\u00e9cile PRICAE 4S\nGUYADER RONAN PRICAE 4S\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\nBOUV ARD Rachel UID DS CEDI\nCARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nMAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI\nPACCARD St\u00e9phane UID DS CEDI\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n56\n 3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR \nCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, \u00c9QUIPEMENTS SOUS PRESSION\n  3.5.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou  \nde modification  relatives aux canalisations de transport, pr\u00e9vus par le code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) pr\u00e9vus par le \ncode de l'environnement, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique ou de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nBOSSAN Claire PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLE LOARER Emily PRICAE CAP\nLOUV AT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nPIEYRE Mathias UD I /\nCLOIX Romain UD I CAP 3SD\nESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD I CAP 3SD\nV ALLAT Boris UD I SPF\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\nCARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\n  3.5.2.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des \u00e9tudes de dangers, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nBOSSAN Claire PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n57\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nLE LOARER Emily PRICAE CAP\nLOUV AT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\n  3.5.3.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'approbation et \u00e0 la mise en service des \u00e9quipements sous pression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans le domaine des \u00e9quipements sous  \npression ;\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des \u00e9quipements  \nsous-pression ;\n\u2022 les donner-actes des modifications notables non substantielles ;\n\u2022 tous actes relatifs aux am\u00e9nagements des conditions d'exploitation des \u00e9quipements sous pression ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nPIEYRE Mathias UD I /\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD I CAP 3SD\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\n 3.6. INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES, EXPLOSIFS ET D\u00c9CHETS\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBERTRAND Laure PRICAE 4S\nCHRISTOPHE Carole PRICAE 4S\nJACQUET Flavien PRICAE 4S\nLOPES Nathalie PRICAE 4S\nMICHALSKI Agathe PRICAE 4S\nNODIN Thibault PRICAE 4S\nPASCAUD S\u00e9bastien PRICAE 4S\nSEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S\nSIEGWART C\u00e9cile PRICAE 4S\nGUYADER Ronan PRICAE 4S\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nCOROLLEUR Ma\u00ebla PRICAE RA\nEPELY Aur\u00e9lie PRICAE RA\nETIEV ANT Guillaume PRICAE RA\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n58\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGALLET Julie PRICAE RA\nGAUTHIER Annelaure PRICAE RA\nMARTEL Emmanuelle PRICAE RA\nPOMARET Guillaume PRICAE RA\nROBERT Anne PRICAE RA\nTHOMAS M\u00e9lanie PRICAE RA\nARNAUD Julie PRICAE RC\nBARILLOT Elora PRICAE RC\nBERTHAUD Lucile PRICAE RC\nBONNEVILLE Sarah PRICAE RC\nDE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC\nGOFFI Claire PRICAE RC\nPETRE Florian PRICAE RC\nPIDOUX Clarisse PRICAE RC\nROUAIX Patrice PRICAE RC\nVERDIER Elodie PRICAE RC\nPERMINGEAT J\u00e9r\u00f4me UID DA SICPE\nQUETE Anthony UID DA SICPE\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\nBOUV ARD Rachel UID DS CEDI\nCARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nMAILLARD Emmanuelle UID DS CEDI\nPACCARD St\u00e9phane UID DS CEDI\nCRESPINE Jo\u00ebl UID DS DSSP\nDOUTEAUX St\u00e9phane UID DS DSSP\nGAZET-TALV ANDE Beno\u00eet UID DS DSSP\nMOCELLIN Pascal UID DS DSSP\nBOUTON Jean-Philippe UID DS RT\nAUFFRET Chlo\u00e9 UID DS T\nBUHREL Juliette UID DS T\nFERREIRA Sylvain UID DS T\nJOLY Th\u00e9o UID DS T\nMAITREHANCHE Tess UID DS T\nROULIN Gr\u00e9gory UID DS T\nVIALETTES Francis UID DS T\n 3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz \u00e0 effet de serre des \u00e9tablissements soumis au  \nsyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission,\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nFORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n59\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nNOYE Fabien PRICAE CAE\nPLEUX C\u00e9dric PRICAE CAE\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\nCARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nROULIN Gr\u00e9gory UID DS CEDI\n 3.8. V\u00c9HICULES\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous  actes  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  au  contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et  des  mat\u00e9riels  de  transports  de \nmarchandises dangereuses ;\n\u2022 tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules ;\n\u2022 tous actes relatifs au contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules (d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des  \ncontr\u00f4leurs  et  des  installations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration,  lettres  de  suite  aux  surveillances  et \nsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des r\u00e9unions contradictoires pour les proc\u00e9dures de  \nsanctions administratives), \u00e0 l'exception des sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nPIERRE Cendrine RCTV /\nCLA VEL Robert RCTV CRSE\nLETOFFET Murielle RCTV CRSO\nBOUILLOUX Christophe RCTV VEH\nCHAUDEURGE Sarah RCTV VEH\nLA V ANTES Pascal RCTV VEH\nMAGNE Nicolas RCTV VEH\nMEYER Sophie RCTV VEH\nDENNI Nicolas UD A /\nBOUIC Jonathan UD A T\nCOMBE Philippe UD A T\nPAYRARD Isabelle UD A T\nPIEYRE Mathias UD I /\nESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD I CAP 3SD\nV ALLAT Boris UD I SPF\nTAIN Christelle UD I TN\nMILLER Alexis UD I TS\nJALOUX Corentin UD I V\nMENUISIER Thierry UD I V\nSZCZEPANIAK Thomas UD I V\nLIOGIER Patrice UD R /\nBARAER Brice UD R CRT\nFARGES Mathias UD R SDDAS\nJACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP\nDUCROS Yves UD R V\nFONTANELLE Jean-S\u00e9bastien UD R V\nMELINAND Thierry UD R V\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n60\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nRAMBAUD Philippe UD R V\nSALOMON Jean-Michel UD R V\nDE FREITAS Jos\u00e9 UD R V\nCHAZOT Fabrice UID CAP /\nLABEILLE Lionel UID CAP /\nPOUTOU Estelle UID CAP /\nSIMON Philippe UID CAP /\nBLANC Dominique UID CAP CT\nCOUPAT C\u00e9dric UID CAP CT\nLA V ANTES Pascal UID CAP CT\nSCIAUV AUD Rapha\u00ebl UID CAP CT\nDAUJAN C\u00e9line UID DA /\nSEGERAL Pauline UID DA /\nCHEYNEL Xavier UID DA CTU\nDEMADE Marina UID DA CTU\nREGNIER Mathieu UID DA CTU\nGATTE Benoit-Marie UID DA CTU\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\nCARBONNIER Isabelle UID DS CEDI\nCHIGNIER Christine UID DS CTV\nDUBROMEL Claire UID DS CTV\nLAATRACHI Nabil UID DS CTV\nRODES Ameline UID DS CTV\nPOLGE Christophe UID LHL /\nGALTI\u00c9 Sylvain UID LHL DSSP\nGEORJON Bertrand UID LHL REA\nBASTY David UID LHL CT\nMALLET Yoann UID LHL CT\nREDON C\u00e9line UID LHL CT\n 3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS\n  3.9.1.  \n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (autorisations,  avis,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration)  relatifs  aux  transports  exceptionnels  de \nmarchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;\n\u2022 les actes (arr\u00eat\u00e9s et avis) relatifs aux d\u00e9rogations individuelles temporaires \u00e0 l'interdiction de circulation  \ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nISSARTEL Emmanuelle RCTV /\nPIERRE Cendrine RCTV /\nCLA VEL Robert RCTV CRSE\nLETOFFET Murielle RCTV CRSO\nDUBESSY Marine RCTV METDCC\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n61\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nCHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC\nGABET B\u00e9atrice RCTV MTEDCC\nLANVERS Benjamin RCTV MTEDCC\nSILV AN Vincent RCTV MTEDCC\nBOUILLOUX Christophe RCTV VEH\n  3.9.2. Astreinte\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les  actes  (d\u00e9cisions  et  avis)  relatifs  aux  d\u00e9rogations  individuelles  temporaires  \u00e0  l'interdiction  de \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nARNAULT Marie-C\u00e9line ARPE /\nDIOT Aymeric ARPE /\nBAILLY Ana\u00efs CIDDAE /\nPIGOT David CIDDAE /\nDA V AL Camille DIR CAB\nFAOU Beatrice DIR CAB\nMARNET Christelle DIR DZC\nGARDETTE Guillaume DIR MJ\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN /\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nBOUDARD Arnaud HC /\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nF\u00c9LIX Denis PRNH /\nROBACHE Antoine PRNH OH\nEVELLIN MONTAGNE Carole SG /\nDENNI Nicolas UD A /\nPIEYRE Mathias UD I /\nSCHRIQUI C\u00e9cile UD I CAP 3SD\nV ALLAT Boris UD I SPF\nLIOGIER Patrice UD R /\nBARAER Brice UD R CRT\nFARGES Matthias UD R SSDAS\nJACQUET-FRANCILLON Julien UD R TESSP\nCHAZOT Fabrice UID CAP /\nLABEILLE Lionel UID CAP /\nPOUTOU Estelle UID CAP /\nSIMON Philippe UID CAP /\nDAUJAN C\u00e9line UID DA /\nSEGERAL Pauline UID DA /\nJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /\nMONTERO C\u00e9line UID DS /\nSCALIA Jean-Pierre UID DS /\nPOLGE Christophe UID LHL /\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n62\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGALTI\u00c9 Sylvain UID LHL DSSP\nGEORJON Bertrand UID LHL REA\n 3.10. PR\u00c9SERVATION DES ESP\u00c8CES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES\n  3.10.1. Activit\u00e9s relatives \u00e0 la CITES (convention sur le commerce international des esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction)\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et  \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en  \nsont compos\u00e9s ;\n\u25e6 \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  338/97  susvis\u00e9  et  des \nr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;\n\u25e6 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \u00e0 la fois inscrites dans les annexes du  \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du conseil du 09/12/1996 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les  \narr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;\n\u25e6 aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la \ncorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0  \nl'interdiction  du  commerce  de  l'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phants et  de  la  corne  de  rhinoc\u00e9ros sur le  territoire \nnational ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\nAH WAYE Christine EHN PN\nDANEDE-LLORCA David EHN PN\nFALGOUX Alain EHN PN\nGIACOBI Olivier EHN PN\nMUYOR Marie EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\nVIDAL Martine EHN PN\n  3.10.2. Travaux en r\u00e9serve naturelle nationale\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'\u00e9tat  \nou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception de la d\u00e9cision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;\n\u2022 tous actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activit\u00e9s  \nne modifiant pas l'\u00e9tat ou l'aspect d'une r\u00e9serve naturelle nationale, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision d'octroi  \nou de refus de l'autorisation ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n63\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\n  3.10.3. D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous  actes  de  proc\u00e9dure  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  de  demande  de  d\u00e9rogation  aux \ninterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la  \nconservation d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats naturels, \u00e0 l'exception de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation ;\nPar d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, concernant les actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des  \ndossiers de demande de d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 du code  \nde l'environnement relatif \u00e0 la conservation d'esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats  \nnaturels, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'octroi ou de refus de ladite d\u00e9rogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet  \nd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat public majeur au titre du L.411-2 I 4\u00b0 du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFAURE Emmanuel EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\n 3.11. P\u00c9N\u00c9TRATION DANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES \u00c0 DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE  \nNATUREL\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine  \nnaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\n 3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RH\u00d4NE-SA\u00d4NE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants  \ndu code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n64\n\u2022 tous documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale, en application des articles  \nL.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\nANANY \u00c9meline EHN PACH\nBELROSE Yoann EHN PACH\nBORNARD Damien EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nGIBIER Blandine EHN PACH\nGUERINEAU Juliette EHN PACH\nJACOB Caroline EHN PACH\nKANTA Denise EHN PACH\nLOUVET Marnix EHN PACH\nOURAHMOUNE Safia EHN PACH\nRIEBEN-RIUS Marie EHN PACH\nTROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nGRA VIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN / \u00c0 compter du 01/10/2026\nANANY \u00c9meline EHN PACH\nBELROSE Yoann EHN PACH\nBORNARD Damien EHN PACH\nBOULARD Fabrice EHN PACH\nBOURG Cyril EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9r\u00f4me EHN PACH\nFALCONNIER Pierre EHN PACH\nGIBIER Blandine EHN PACH\nGIRAUD Samuel EHN PACH\nGUERINEAU Juliette EHN PACH\nJACOB Caroline EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n65\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le Observations\nKANTA Denise EHN PACH\nLEPINAY Alexis EHN PACH\nLOUVET Marnix EHN PACH\nOURAHMOUNE Safia EHN PACH\nRIEBEN-RIUS Marie EHN PACH\nTROUILLARD Fanny EHN PACH\nALLARD William EHN PME\nBRIV ADIER Isabelle EHN PME\nCAPRON M\u00e9ghanne EHN PME\nEGO Maxime EHN PME\nFAURE Emmanuel EHN PME\nFAYARD V\u00e9ronique EHN PME\nGALDI B\u00e9atrice EHN PME\nHUBERT S\u00e9verine EHN PME\nPAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME\nRAMONDENC Mathilde EHN PME\nROUGIER Cl\u00e9mence EHN PME\nASARA Fr\u00e9d\u00e9ric EHN PN\nCHAMBONNIERE Julien EHN PN\nGIACOBI Olivier EHN PN\nRICHARD Olivier EHN PN\nSALLES Jean-Marc EHN PN\nBALLET-BAZ Christophe MAP SA\nPITTION Julien MAP SA\nJOURDAIN Augustin PRICAE /\nRENEVIER Cl\u00e9mentine PRICAE /\nBOUZIAT Daniel PRICAE CAP\nDEMEY Sabine PRICAE CAP\nFAY Pierre PRICAE CAP\nGUIMONT Ghislaine PRICAE CAP\nBOSSAN Claire PRICAE CAP\nJACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP\nLE LOARER Emily PRICAE CAP\nLOUV AT Paul PRICAE CAP\nVULIN R\u00e9gine PRICAE CAP\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-098 du 18 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e  \nsur le site www.telerecours.fr.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n66\nARTICLE 6 : \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne Alpes \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nHaute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nOlivier DAVID\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00                                                                                                                           Subd\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie (74)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/16\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2026-09-23-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-114\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\npour le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n67","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T08:45:23+00:00","id":"565f2fc379d61e42d500fb7d7faa6f0dcf87aa06decfdb272be141a63c5cd9e8","name":"RAA_etat74_20261014_501","pdf_creation_date":"2026-10-14T00:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52128/328750/file/RAA_etat74_20261014_501.pdf"}
