{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-380\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe\ntarifaire au 01 janvier 2025 de la station de pilotage (6 pages) Page 3\n2\nDirection de la Mer\n971-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe\ntarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage\nDirection de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage 3\nExPREFET _ Direction de la merDE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0669 DIR-DM\nVu le code des ports maritimes ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2994 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M.LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b04318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification dupilotage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'organisation et au fonctionnement desassembl\u00e9es commerciales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2023-422 du 4 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.le pr\u00e9fet de r\u00e9gionGuadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0633 DIR-DM du 18 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurde la mer de Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0634 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de laGuadeloupe ;Vu le compte-rendu de l'assembl\u00e9e commerciale de la station de pilotage de Guadeloupe du 12d\u00e9cembre 2024SUR proposition du directeur de la mer de GuadeloupeConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des charges de la station de pilotage de la Guadeloupe et celle du traficdu Grand port Maritime de la Guadeloupe rendent n\u00e9c\u00e9ssaire une r\u00e9\u00e9valuation des tarifs dupilotage maritimeARR\u00caTE :L'annexe tarifaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de laGuadeloupe susvis\u00e9 est rapport\u00e9e et remplac\u00e9e \u00e0 compter du 1* janvier 2025 par celle figurant enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage 4\nArticle 2 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la mer de Guadeloupe sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBaie mahault, le 27 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Matthieu LE GUERN\u00c9Directeur de la mer adjoint de Guadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage 5\nR\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de GuadeloupeAnnexe Tarifaire au 1\u00b0\" janvier 2025\nARTICLE | :A compter du 1* janvier 2025 le Tarif de la Station de Pilotage de Guadeloupe est \u00e9tablicomme suit :A) - TARIFS :Les navires de moins de 50 m\u00e8tres de Longueur Hors Tout ne sont pas astreints au Pilotage enentr\u00e9e et en sortie dans le port de Pointe \u00e0 Pitre. Le Tarif de man\u0153uvre s'applique aux naviresastreints au Pilotage ou prenant le Pilote. Il est \u00e9tabli en fonction du volume du navire d\u00e9fini parl'article R5341-32 du code des transports et l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b04318 GM-2 du 12 octobre 1976.\u00ab Le volume V = L x b x Te dans lequel V est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes, L, b, Te repr\u00e9sententrespectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'\u00e9t\u00e9,sont exprim\u00e9s en m\u00e8tres et d\u00e9cim\u00e8tres.La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessusne peut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 une valeur th\u00e9orique (tirant d'eau plancher) \u00e9gale \u00e0 0.14 xRACINE CARR\u00c9E (L xb) (L et b \u00e9tant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximaledu navire). \u00bbIl est fix\u00e9 pour une entr\u00e9e, une sortie ou un mouvement comme suit :e Jusqu'\u00e0 5.000 m3 de volume, le navire paie un Minimum de Perception de 350.00 \u20acuros.e Les volumes de navires sup\u00e9rieurs \u00e0 5.000 m3 sont tarif\u00e9s par le tableau ci-dessous :\nMinimum de perception = + 15\u20ac 350,00 \u20ac Augmentation 1% s/CoefficientVolume du Navire Base Forfaitaire Coefficient Volume Suppl\u00e9mentaireDe 5 000 \u00e0 15 000 m3 350,00 \u20ac 0,00922239 * (Volume Navire - 5 900 m3)De 15 000 \u00e0 25 000 m3 442,22 \u20ac 0,01479614 * (Volume Navire - 15 000 m3)DUe 25 000 \u00e0 45 000 m3 590,19 \u20ac 0,01873975 * (Volume Navire - 25 000 m3)De 45 000 \u00e0 65 000 m3 964,98 \u20ac 0,01456304 * (Volume Navire - 45 000 m3)De 65 000 \u00e0 100 000 m3 1 256,24 \u20ac 0,01168474 * (Volume Navire - 65 000 m3)Sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 m3 1 665,21 \u20ac 0,01035076 * (Volume Navire - 100 000 m3)\nDirection de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage 6\nLe calcul du Tarif s'\u00e9tablit comme suit :Base Forfaitaire de la Tranche + (Coefficient de la Tranche * Volume Suppl\u00e9mentaire).Le calcul de Base Forfaitaire de la Tranche s'\u00e9tablit comme suit :Base Forfaitaire de la Tranche Inf\u00e9rieure + ((Volume Mini de la Tranche du Navire \u2014 Volume Mini dela Tranche Inf\u00e9rieure) * Coefficient de la Tranche Inf\u00e9rieure))Exemple :Volume de 15 000 \u00e0 25 000 m\u00b0 = 350,00 \u20ac + ((15 000 m\u00b0 \u2014 5 000 m\u00b0) * 0. 00922239 = 442,22 \u20acuros.\nLe calcul du Tirant d'Eau Pilote s'\u00e9tablit comme suit :0.14 * RACINE (LOA*BOA)Le calcul du Tirant d'Eau Factur\u00e9 s'\u00e9tablit comme suit :Si le TE Et\u00e9 > TE Pilote : on utilisera le TE Et\u00e9 pour calculer le Volume Factur\u00e9Si le TE Et\u00e9 < TE Pilote : on utilisera le TE Pilote pour calculer le Volume Factur\u00e9Le calcul du Volume Factur\u00e9 s'\u00e9tablit comme suit : LOA*BOA*TE Factur\u00e9Le Tarif des mouillages qui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent des op\u00e9rations commerciales \u00e0 quai est fix\u00e9 \u00e0 50%du Tarif de man\u0153uvre. Un navire soumis \u00e0 l'obligation de Pilotage paie le Tarif de man\u0153uvre, pourses man\u0153uvres de mouillage en zone de Pilotage. Le tarif de man\u0153uvre de mouillage ne peut \u00eatreinf\u00e9rieur au minimum de perception.Le Tarif de Pilotage d'un navire (Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 120 m \u00e0 l'Entr\u00e9e & Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 m enSortie) \u00e0 destination ou quittant Basse-Terre ou Folle Anse est \u00e9gal au Tarif du Port de Pointe \u00e0Pitre; venant chercher le Pilote sur rade de Pointe \u00e0 Pitre, il ne paie rien concernant cette zone,m\u00eame s'il mouille.Un navire d\u00e9halant le long d'un m\u00eame quai, \u00e0 l'aide d'amarres qui garantissent toujours le lien terre \u2014navire, ne paie le Tarif de man\u0153uvre que si son Capitaine ou le Commandant du Port demande lapr\u00e9sence du Pilote.La gratuit\u00e9 du service du Pilote est assur\u00e9e pour les navires venant d\u00e9barquer un bless\u00e9, un malade,un Pilote enlev\u00e9 d'une autre Station, dans la mesure ou il n'y a pas d'op\u00e9ration commerciale.B) - HORAIRES :La journ\u00e9e s'entend de 04h30 \u00e0 19h00. Tout Pilotage de nuit donne droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de Tarif :\u00ab 50% Pilotage commenc\u00e9 ou termin\u00e9 entre 19h01 et 23h00.\u00ab 75% Pilotage commenc\u00e9 ou termin\u00e9 entre 23h01 et 04h30.Tout Pilotage les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s donne droit \u00e0 un suppl\u00e9ment de 50% du Tarif deman\u0153uvre. Ce suppl\u00e9ment ajout\u00e9 \u00e0 un \u00e9ventuel suppl\u00e9ment de nuit ne peut d\u00e9passer 75% du Tarifde man\u0153uvre.C) - CAS PARTICULIERS :e Un navire \u00e0 destination ou quittant un port ou un mouillage situ\u00e9 dans le \u00ab Grand Cul de SacMarin \u00bb paie le prix d'une man\u0153uvre \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre major\u00e9 de 50%.e Un Paquebot paie 90% du Tarif s'il va \u00e0 quai, et 50% du Tarif s'il mouille en rade sauf en radedes Saintes ou il paie le Tarif d'une man\u0153uvre \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre.e Les Paquebots d'une m\u00eame compagnie qui effectuent au moins 20 escales durant la saison(du 1\" octobre au 30 septembre) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 5%.e Les Paquebots d'une m\u00e9me compagnie qui effectuent au moins 40 escales durant la saison(du 1\" octobre au 30 septembre) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 10%.e Si, dans la m\u00eame journ\u00e9e, un paquebot se rend directement du Port de Basse-Terre ou de larade des Saintes \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre ou inversement, il paie le Tarif d'un mouvement sansindemnit\u00e9 de convoyage.e Un navire en rel\u00e2che ou un navire retournant au Port apr\u00e8s sa sortie ou un navire militaire,paie 70% du Tarif s'il ne fait aucune op\u00e9ration commerciale.\nDirection de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage 7\nUn voilier ou une barge en remorque ou un navire sans propulsion m\u00e9canique pendant ladur\u00e9e partielle ou totale de sa man\u0153uvre, paie double Tarif. La longueur d'un convoicomportant un remorqueur et une ou plusieurs barges est le total des longueurs hors-toutbarge plus remorqueur en ce qui concerne l'obligation de Pilotage, mais seule la ou les bargessont factur\u00e9es.Un navire transportant des hydrocarbures paie 120 % du Tarif.Les navires transbordeurs dont les Capitaines ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une licence de CapitainePilote et qui effectuent une desserte pluri - hebdomadaire entre des fles fran\u00e7aises b\u00e9n\u00e9ficientd'une remise de 20 %.Un navire dont le Capitaine est titulaire d'une licence de Capitaine-Pilote paie un Tarif r\u00e9duitsans indemnit\u00e9s ni suppl\u00e9ments, en fonction du nombre d'escales effectu\u00e9es mensuellementpar le navire. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce Tarif, les consignataires sont tenus de fournir chaque finde mois, le relev\u00e9 des mouvements indiquant pour chaque navire la date et le nom duCapitaine l'ayant assur\u00e9. Ce Tarif est obtenu en multipliant le Tarif normal d'une man\u0153uvreavec Pilote par le nombre de man\u0153uvres effectu\u00e9es dans le mois calendaire et par unpourcentage \u00e9gal \u00e0 : \u00ab 45 \u2014 Nombre d'escales mensuelles \u00bb sans que celui-ci soit inf\u00e9rieur \u00e020% (soit 25 escales et plus).Un navire de type \u00abcatamaran \u00bb, ne paie que 80% du Tarif.Un navire qui conserve un Pilote de garde \u00e0 bord, hors man\u0153uvre de Port, soit pour sesop\u00e9rations commerciales, soit pour exp\u00e9riences, soit pour convoyage hors zone de Pilotage,paie une taxe horaire \u00e9gale \u00e0 50% du Minimum de Perception.\nD) - INDEMNITES & SUPPLEMENTS :Un navire paie une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 40 % du Minimum de Perception :A) Si une man\u0153uvre est retard\u00e9e hors d\u00e9lai de pr\u00e9avis, et si le Pilote est maintenu enattente ; dans les deux cas l'indemnit\u00e9 s'entend pour chaque heure d'attente suppl\u00e9mentaire.Un navire qui devant entrer au port est retard\u00e9 sur rade avec le Pilote \u00e0 bord paie l'indemnit\u00e9horaire d'attente pr\u00e9vue.B) Si le Pilote utilise le Chenal EST (Tirant d'eau< 7,40m) en passant par la bou\u00e9e MC(Chenal EST) (140,00 \u20ac)C) Une indemnit\u00e9 de 182.00 \u20acuros (40 % du Minimum de Perception + 42 \u20ac) est due si lePilote utilise un des Chenaux OUEST d\u00e9limit\u00e9s par les bou\u00e9es PP11 & GP (Chenal OUEST).D) Si le Pilote embarque ou d\u00e9barque Hors-Zone de Pilotage (Sud bou\u00e9e PP)Lorsqu'un navire, autre que militaire, se pr\u00e9sente au Port sans pr\u00e9avis ou sans respect de sesavis d'arriv\u00e9e (E.T.A.), il paie un suppl\u00e9ment de Tarif de 10%.Les consignataires des navires doivent un suppl\u00e9ment de facturation de 1.5 % par mois deretard de paiement au-del\u00e0 de quarante-cing jours compt\u00e9s depuis la date de sortie du navire.Une indemnit\u00e9 de d\u00e9placement \u00e9gale au Minimum de Perception est pay\u00e9e au Pilote qui sed\u00e9place depuis la Station pour aller servir un navire \u00e0 Basse-Terre ou tout autre appontementou mouillage secondaire de Guadeloupe (mouillage des Saintes, Folle Anse de Marie-Galante,Baie-Mahault).\nCage 5\nDirection de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage 8\n\u00ab Pour rappel, Article 7 du R\u00e8glement Local de la Station de Pilotage de Guadeloupe :\nOBLIGATIONS DES CAPITAINES ET CONSIGNATAIRES7-1 Les Capitaines ou consignataires des navires requ\u00e9rant le service d'un Pilote sonttenus \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales el r\u00e9glementaires. lls doivent notamment faire connaitrel'heure probable d'arriv\u00e9e, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau r\u00e9el, la provenance dunavire.Le message doit parvenir au Pilotage, dix-huit heures au moins avant l'arriv\u00e9e du navire, ou\u00eatre adress\u00e9 au plus tard au moment o\u00f9 le navire quitte le port pr\u00e9c\u00e9dent. Si le navire ne s'estpas pr\u00e9sent\u00e9 dans les deux heures qui suivent l'heure pr\u00e9vue, l'information est consid\u00e9r\u00e9ecomme caduque.7-2 _ Au cas o\u00f9 le pr\u00e9avis n'est pas respect\u00e9, le navire est soumis \u00e0 une majoration du Tarifde man\u0153uvre de 10%.7-3 _ Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent \u00eatre avis\u00e9s par \u00e9crit quatreheures \u00e0 l'avance avec correction possible d''une heure, au plus tard deux heures avantl''heure initialement annonc\u00e9e. Les Pilotes ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables d''unretard \u00e9ventuel dans l'ex\u00e9cution du service lorsque ces dispositions ne sont pas respect\u00e9es.7-4 _ La responsabilit\u00e9 des consignataires de navires, au sujet des sommes dues au Servicedu Pilotage, est d\u00e9finie par le Code des Transports, article L5341-5.7-5 _ Pour les navires n'ayant pas de consignataire, le Capitaine assume personnellement la chargedes prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. \u00bb\nDirection de la Mer - 971-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 669 du 27-12-2024 portant l'annexe tarifaire au 01 janvier 2025 de la station de\npilotage 9","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-10-04T15:09:01+00:00","id":"566286bd5994da385d5125a5d651f3610bac87b684da49bc3f0da030d5aed760","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0971-2024-380 publi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T20:06:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T15:17:29+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33418/244107/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0971-2024-380%20publi%C3%A9%20le%2027%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}