{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2026-01-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et\n29 janvier 2026. (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les\n27 et 29 janvier 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 3\nExPREFECTUREDE POLICELiibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 R. \n242-15 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nVu la demande en date du 23 janvier 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur certains \nsecteurs du 19 \n\u00e8me  arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers (93)  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de deux \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 4\n \n2026-00121 2 \nConsid\u00e9rant que depuis octobre 2023, les consommateurs de crack ont identifi\u00e9 les abords \ndu quai du Lot comme point de ralliement et de stagnation  ; que ce secteur, jouxtant le Canal \nde Saint-Denis, concentre l'activit\u00e9 \u00e9conomique et commerciale de la commune \nd'Aubervilliers  ; que le secteur Le Mill\u00e9naire \u2013 Rosa Parks est \u00e9maill\u00e9 par plusieurs \nprobl\u00e9matiques de s\u00e9curit\u00e9 au titre desquelles la d\u00e9ambulation de consommateurs de crack \net la pr\u00e9gnance d'une d\u00e9linquance acquisitive de fait, induisant des occupations prolong\u00e9es \nde la voie publique comme des parkings, des incivilit\u00e9s en augmentation, des troubles \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publique, une mendicit\u00e9 agressive, du commerce sexuel, du trafic de stup\u00e9fiants, \nnotamment de crack avec des consommateurs sous emprise, au comportement erratique  ; \nque cette situation requiert des interventions r\u00e9guli\u00e8res des forces de l'ordre particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es dans le secteur dans un contexte o\u00f9 la lutte contre le trafic et la consommation de \nstup\u00e9fiants, en particulier du crack, constitue une priorit\u00e9 majeure pour la pr\u00e9fecture de \npolice, le nord-est parisien restant \u00e0 ce titre, depuis plus de dix ans, le principal point de \nconcentration des consommateurs et des revendeurs  ; qu'il en r\u00e9sulte que, pour \u00e9viter toute \ninstallation durable dans l'espace public, un dispositif de voie publique est maintenu en \npermanence avec des effectifs territoriaux et des compagnies de s\u00e9curisation et \nd'intervention engag\u00e9s quotidiennement, appuy\u00e9s par le renfort r\u00e9gulier des forces mobiles  ; \nque depuis octobre 2022, plus de 141 000 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le nord-est parisien, \npr\u00e8s de 172 000 \u00e9victions et pr\u00e8s de 6 000 interpellations  ; qu'en 2025, l'activit\u00e9 polici\u00e8re \ndemeure tr\u00e8s soutenue, notamment dans le 19 \u1d49 arrondissement o\u00f9 les saisies de crack ont \nplus que doubl\u00e9 et o\u00f9 le taux d'\u00e9lucidation a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par plus de deux et demi tandis que \nles services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et d\u00e9manteler les \nfili\u00e8res d'approvisionnement et les micro-r\u00e9seaux  ; que dans ce contexte sensible, il importe \npour les services de police de b\u00e9n\u00e9ficier de l'appui ponctuel de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans \nleurs op\u00e9rations, afin de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public dans un secteur \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9, en raison de ses caract\u00e9ristiques et des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol et de trafic de stup\u00e9fiants  ; \nConsid\u00e9rant que le recours aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur \nint\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes \nde groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir \naux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se \nproduire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard \nde la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis,\n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 5\n \n2026-00121 3  \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s dans certains \nsecteurs du 19\u00e8me arrondissement de Paris et de la commune d'Aubervilliers (93) au titre de  \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les 27 et 29 janvier 2026 de 15h00 \u00e0 17h30 \npour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.  \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police \net le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 26 janvier 2026  \n \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \nBaptiste ROLLAND  \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 6\n \n2026-00121 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00121 du 26 janvier 2026    \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \n \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \n \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 7\n \n2026-00121 5 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00121 du 26/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 27 et 29 janvier 2026. 8","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T11:55:47+00:00","id":"56678eaa131a41afa5117b77680bad9c3482e5ee7d22bb470ac408ceac9966bb","name":"recueil-93-2026-01-27-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2026-01-27T11:28:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29173/233350/file/recueil-93-2026-01-27-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}