{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-213\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos\ndominical - soci\u00e9t\u00e9 AMICIO Abbeville (3 pages) Page 3\n80-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos\ndominical - soci\u00e9t\u00e9 CLARINS LOGISTIQUE Glisy (3 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages\nLacustres sur la Commune de Grand Laviers (5 pages) Page 11\n80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (10 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la\nvoie publique sur le territoire de la commune d'Amiens du 16 novembre\n2024 au 2 janvier 2025 (3 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-11-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos\ndominical - soci\u00e9t\u00e9 AMICIO Abbeville\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 AMICIO Abbeville 3\nKeegy  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploiDE LA SOMME  weer\nLibert\u00e9  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  \u2014\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  du travail,  et notamment  ses  articles  L. 3132-3,  L. 3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-23,\nL.3132-25-4,  R. 3132-16  et R. 3132-17;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  des  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  de l'emploi  du travail,\ndes solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  ; |\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de M. Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;cture  de la Somme  ;\nVu la demande  du 24 septembre  dernier,  compl\u00e9t\u00e9e  par  courriel  du 15 octobre  suivant,  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  AMICIO  HAUTS-DE-FRANCE  situ\u00e9e  4 rue  de l'Isle  \u00e0 Abbeville  (80100),  laquelle  sollicite\nl'autorisation  de faire  travailler  14 salari\u00e9s  les dimanches  du 5 janvier  au 23 f\u00e9vrier  2025  pour  son\nclient  PICARD  et tous  les dimanches  2025  pour  son  client  KFC;\nVu l'accord  d'entreprise  relatif  au travail  du dimanche  sign\u00e9  le 31 mars  2021;\nVu l'avis  favorable  du comit\u00e9  social  et \u00e9conomique  (CSE)  du 17 septembre  2024;\nVu l'acte  de volontariat  des  14 salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nVu les consultations  effectu\u00e9es  aupr\u00e8s  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Littoral  Hauts-\nde-France,  de la mairie  d'Abbeville  ainsi  que  des  organisations  patronales  et salariales\nint\u00e9ress\u00e9es  ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 AMICIO Abbeville 4\nVu l'avis  favorable  de la conf\u00e9d\u00e9ration  des  petites  et moyennes  entreprises  (CPME)  de la Somme,\nde la chambre  de commerce  et d'industrie  Littoral  Hauts-de-France  et de l'union\nd\u00e9partementale  des  syndicats  Force  Ouvri\u00e8re  de la Somme  ;\nVu l'avis  favorable  de l'union  d\u00e9partementale  du MEDEF  de la Somme,  sous  r\u00e9serve  que  les\nsalari\u00e9s  soient  volontaires  ;\nVu l'avis  favorable  de la CFTC  Union  d\u00e9partementale  de la Somme,  sous  r\u00e9serve  du r\u00e9el\nvolontariat  des salari\u00e9s  et du versement  des avantages  salariaux  pr\u00e9vus.\nConsid\u00e9rant  que  selon  les dispositions  de l'article  L.3132-20  du code  du travail,  une  d\u00e9rogation\nau repos  dominical  des salari\u00e9s  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  \u00ab lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos  simultan\u00e9,  le\ndimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compromet-\ntrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la soci\u00e9t\u00e9  AMICIO  Hauts-de-France  exerce  son activit\u00e9  dans  le secteur  de la\nprestation  de service  dans  le domaine  tertiaire  pour  le compte  de clients  donneurs  d'ordres  dont\nKFC  et PICARD  pour  lesquels  la soci\u00e9t\u00e9  AMICIO  Hauts-de-France  assure  la relation  clients  \u00e0 dis-\ntance  (gestion  des  appels,  traitements  de mails,  t\u00e9l\u00e9prospection...)  ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  AMICIO  Haut-de-France  justifie  sa demande  pour  r\u00e9pondre\nfavorablement  aux cahiers  des charges  de ses donneurs  d'ordres,  KFC  et PICARD,  visant  \u00e0 assurer\nle service  clients  chaque  jour  de la semaine  y compris  les dimanches  ;\nConsid\u00e9rant  l'existence  d'un  march\u00e9  concurrentiel,  de la mont\u00e9e  de l'offshore,  et la possibilit\u00e9\nque  la perte  de ces march\u00e9s  compromette  durablement  la p\u00e9rennit\u00e9  de l'entreprise  ;\nConsid\u00e9rant  que  par cons\u00e9quent  la pr\u00e9sente  demande  s'inscrit  bien  dans  le cadre  des disposi-\ntions  des  articles  L. 3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\nSur proposition  de la directrice  adjointe  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nde la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\": La demande  de d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles  L.3132-  3 et suivants  du code\ndu travail,  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  AMICIO  Hauts-de-France,  et concernant  14 salari\u00e9s,  est\naccept\u00e9e  pour  les dimanches  du 5 janvier  au 23 f\u00e9vrier  2025  pour  son  client  PICARD,  et pour\ntous  les dimanches  2025  pour  son  client  KFC  ;\nPendant  cette  p\u00e9riode,  le repos  devra  \u00eatre  donn\u00e9  selon  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\na) un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\nb) du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\nc) le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quin-\nzaine  ;\nd) par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 AMICIO Abbeville 5\nArticle  2: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.3132-25-4  du code  du travail,  seuls  les sa-\nlari\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur,  peuvent  travailler  l'un des\ndimanches  pr\u00e9cit\u00e9s.\nLe refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de licencie-\nment  et ne peut  entra\u00eener  aucune  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de son\ncontrat  de travail.  Un tel refus  du salari\u00e9  ne saurait  non  plus  justifier  son  \u00e9cartement  d'une  proc\u00e9-\ndure  d'embauche.\nLe salari\u00e9  peut  changer  d'avis  sur son acceptation  ou son refus  de travailler  le dimanche.\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 3172-2  du code  du travail,  un registre\nsp\u00e9cial  mentionnera,  pour  chacune  des  personnes  concern\u00e9es,  le jour  choisi  pour  le repos.  Ce re-\ngistre  sera  tenu  constamment  \u00e0 la disposition  de l'inspecteur  du travail  charg\u00e9  du contr\u00f4le  de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle  4 : Chaque  salari\u00e9  priv\u00e9  de repos  dominical  b\u00e9n\u00e9ficiera  d'un  repos  compensateur,  et per-\ncevra  pour  ce jour  de travail  une  r\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  nor-\nmalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente,  sous  r\u00e9serve  de dispositions  plus  favorables  d'une\nconvention  ou d'un  accord  collectif  applicable.\nArticle  5 : En application  des articles  L. 3132-1  et L. 3132-2  du code  du travail,  aucun  salari\u00e9  ne\npourra  \u00eatre  occup\u00e9  plus  de six jours  par  semaine,  et le repos  hebdomadaire  devra  avoir  une  du-\nr\u00e9e minimale  de 24 heures  cons\u00e9cutives,  auxquelles  s'ajouteront  les 11 heures  cons\u00e9cutives  de re-\npos  quotidien  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 3131-1  du m\u00eame  code.\nLes dispositions  du code  du travail  sur la dur\u00e9e  du travail  (notamment  les dur\u00e9es  maximales  de\ntravail)  et les repos  demeurent  applicables.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet,  dans un d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter  de sa date\nde notification  :\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  (14 rue  Lemerchier  -CS  81114-  80011\nAMIENS  Cedex  01) qui peut  \u00eatre  saisi  via l'applicatif  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb acces-\nsible  via le site  internet  www.telerecours.fr\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  du minist\u00e8re  du travail,  et de l'emploi  - direction\ng\u00e9n\u00e9rale  du travail  - 14 avenue  Duquesne  \u2014 75 007  PARIS.  |\nArticle  7 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  et la directrice  ajointe  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  demandeurs  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le\nVi ON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 AMICIO Abbeville 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos\ndominical - soci\u00e9t\u00e9 CLARINS LOGISTIQUE Glisy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 CLARINS LOGISTIQUE Glisy 7\nBS Tk KOMME  Direction  d\u00e9partementale  de l'emploi\nLibert\u00e9  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Somme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  du travail,  et notamment  ses articles  L. 3132-3,  L. 3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-23,\nL.3132-25-4,  R. 3132-16  et R. 3132-17;\n'Vu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  des  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  de l'emploi  du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de M. Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu la demande  par  courriel  du 24 septembre  2024  et compl\u00e9t\u00e9e  par  courriels  des  3 et 10\noctobre  suivants,  de la soci\u00e9t\u00e9  CLARINS  LOGISTIQUE,  situ\u00e9e  avenue  de la ville  id\u00e9ale  \u00e0 Glisy\n(80440),  laquelle  sollicite  l'autorisation  de faire  travailler  21 salari\u00e9s  le dimanche\n1\u00b0 d\u00e9cembre  2024.\nVu l'acte  de volontariat  des  21 salari\u00e9s  concern\u00e9s  ;\nVu les consultations  effectu\u00e9es  aupr\u00e8s  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Amiens\nPicardie  Hauts-de-France,  de la mairie  de Glisy  ainsi  que  des  organisations  patronales  et salariales\nint\u00e9ress\u00e9es  ;\nVu l'avis  favorable  de la mairie  de Glisy,  de la chambre  de commerce  et d'industrie  Amiens\nPicardie  Hauts-de-France  et de l'union  d\u00e9partementale  des  syndicats  Force  Ouvri\u00e8re  de la\nSomme  ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 CLARINS LOGISTIQUE Glisy 8\nVu l'avis  favorable  de l'union  d\u00e9partementale  de la CFE-CGC  Somme  et du MEDEF  de la Somme,\nsous  r\u00e9serve  que  les salari\u00e9s  soient  volontaires  ;\nVu l'avis  d\u00e9favorable  de l'union  d\u00e9partementale  des syndicats  CGT  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les dispositions  de l'article  L.3132-20  du code  du travail,  une  d\u00e9rogation\nau repos  dominical  des  salari\u00e9s  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  \u00ab lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos  simultan\u00e9,  le\ndimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  o\u00f9 compromet-\ntrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  CLARINS  LOGISTIQUE  a pour  activit\u00e9  le stockage  et la distribution  de\nproduits  cosm\u00e9tiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'entreprise  justifie  sa demande  de faire  travailler  ses salari\u00e9s  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9-\ncembre  2024  par  :\n- un volume  inhabituel  des  commandes  e-commerce  \u00e0 la suite  de l'op\u00e9ration  Black  Friday  du ven-\ndredi  29 novembre  2024.  La pr\u00e9vision  annonc\u00e9e  est sup\u00e9rieure  \u00e0 40 % par  rapport  \u00e0 l'activit\u00e9\nde l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  sur la m\u00eame  op\u00e9ration  ;\n- l'insuffisance  des  horaires  habituels  pour  absorber  le volume  de commandes  de cette  p\u00e9riode\npromotionnelle  ;\n- l'automatisation  partielle  de l'\u00e9tablissement  avec  une  capacit\u00e9  limit\u00e9e  ne permettant  pas  de\ntraiter  plus  de 2 400  commandes  par journ\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le retard  occasionn\u00e9  par  l'absence  de travail  le dimanche  1* d\u00e9cembre  2024  se-\nrait  pr\u00e9judiciable  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  CLARINS  LOGISTIQUE  en ne lui permettant  pas  de respecter  les d\u00e9-\nlais contractuels  de livraison  des  clients  ;\nConsid\u00e9rant  que  par  cons\u00e9quent,  la pr\u00e9sente  demande  s'inscrit  bien  dans  le cadre  des  disposi-\ntions  des  articles  L. 3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\nSur  proposition  de la directrice  adjointe  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nde la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" : La demande  de d\u00e9rogation  aux  dispositions  des  articles  L.3132-  3 et suivants  du code\ndu travail,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  CLARINS  LOGISTIQUE  et concernant  21salari\u00e9s,  est\naccept\u00e9e  pour  le dimanche  1\u00b0 d\u00e9cembre  2024.\nPendant  cette  p\u00e9riode,  le repos  devra  \u00eatre  donn\u00e9  selon  l'une  des  modalit\u00e9s  suivantes  :\na) un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\nb) du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\nc) le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et par  quin-\nzaine  ;\nd) par  roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\nArticle  2: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.3132-25-4  du code  du travail,  seuls  les sa-\nlari\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par  \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur,  peuvent  travailler  le di-\nmanche  1 d\u00e9cembre  2024.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 CLARINS LOGISTIQUE Glisy 9\nLe refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de licencie-\nment,  et ne peut  entra\u00eener  aucune  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de son\ncontrat  de travail.  Un tel refus  du salari\u00e9  ne saurait  non  plus  justifier  son  \u00e9cartement  d'une  proc\u00e9-\ndure  d'embauche.\nLe salari\u00e9  peut  changer  d'avis  sur son  acceptation  ou son  refus  de travailler  le dimanche.\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 3172-2  du code  susvis\u00e9,  un registre  sp\u00e9-\ncial  mentionnera,  pour  chacune  des  personnes  concern\u00e9es,  le jour  choisi  pour  le repos.  Ce re-\ngistre  sera  tenu  constamment  \u00e0 la disposition  de l'inspecteur  du travail  charg\u00e9  du contr\u00f4le  de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle  4 : Chaque  salari\u00e9  priv\u00e9  de repos  dominical  b\u00e9n\u00e9ficiera  d'un  repos  compensateur  et per-\ncevra  pour  ce jour  de travail  une  r\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  nor-\nmalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente,  sous  r\u00e9serve  de dispositions  plus  favorables  d'une\nconvention  ou d'un  accord  collectif  applicable.\nArticle  5 : En application  des  articles  L. 3132-1  et L. 3132-2  du code  du travail,  aucun  salari\u00e9  ne\npourra  \u00eatre  occup\u00e9  plus  de six jours  par  semaine,  et le repos  hebdomadaire  devra  avoir  une  du-\nr\u00e9e  minimale  de 24 heures  cons\u00e9cutives  auxquelles  s'ajouteront  les 11 heures  cons\u00e9cutives  de re-\npos  quotidien  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 3131-1  du m\u00eame  code.\nLes dispositions  du code  du travail  sur la dur\u00e9e  du travail  (notamment  les dur\u00e9es  maximales  de\ntravail)  et les repos  demeurent  applicables.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification  :\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'Amiens  (14 rue  Lemerchier  -CS\n81114-  80011  AMIENS  Cedex  01) qui  peut  \u00eatre  saisi  via l'applicatif  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyen  \u00bb accessible  via le site  internet  www.telerecours.fr\n- d'une  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  du travail,  et de l'emploi  \u2014 direction  g\u00e9n\u00e9rale  du\ntravail  - 14 avenue  Duquesne  \u2014 75 007  PARIS.\nArticle  7 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  et la directrice  ajointe  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  CLARINS  LOGISTIQUE  et publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  leNOV. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  dir\u00e9cteur  de cabinet\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au repos dominical - soci\u00e9t\u00e9 CLARINS LOGISTIQUE Glisy 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace\nLittoral et des Rivages Lacustres sur la Commune\nde Grand Laviers\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 11\nE \"RANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  Len\npiles  SOMME  des territoires  at de la mer hed pai ideal all\n\u00c9gairte  de la Somme\nFrarcraut\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant  l'extension  des capacit\u00e9s  d'intervention  du Conservatoire  de\nl'Espace  Littoral  et des Rivages  Lacustres  sur la Commune  de Grand  Laviers\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L322-1  \u00e0 L322-13  et R322-1  \u00e0 42 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  ;\nVu les avis du conseil  municipal  de la commune  de Grand  Laviers  des 24 juin 2016  et 27\nnovembre  2020  ;\nVu l'avis  de la Direction  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  du\nNord  - Pas-de-Calais  \u2014 Picardie  du 18 f\u00e9vrier  2016  ;\nVu l'avis  du Conseil  de Rivages  Manche  mer  du Nord  du 25 f\u00e9vrier  2016  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  du conseil  d'administration  du Conservatoire  de l'Espace  Littoral  et des\nRivages  Lacustres  des 4 octobre  2016  et 9 mars  2021;\nConsid\u00e9rant  que le Conservatoire  de l'Espace  Littoral  et des Rivages  Lacustres  assure  la\nprotection  de pr\u00e8s  de 700 hectares  sur le site de la baie  et basse  vall\u00e9e  de la Somme,  et que la\ndiversit\u00e9  des milieux  pr\u00e9sents  de valeur  nationale  et internationale  (\u00e9tangs,  marais,  prairies,\nroseli\u00e8res)  en fait un site d'int\u00e9r\u00eat  majeur  pour  la biodiversit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que la strat\u00e9gie  d'intervention  \u00e0 2050  du Conservatoire  de l'Espace  Littoral  et des\nRivages  Lacustres  vise \u00e0 conforter  le positionnement  de l'\u00e9tablissement  sur le site de la baie  et\nbasse  vall\u00e9e  de la Somme  et que cette  extension,  en int\u00e9grant  une extension  d'une  superficie\nde 126 hectares  sur la commune  de Grand-Laviers,  apporte  de la coh\u00e9rence  au p\u00e9rim\u00e8tre\nexistant  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  extension  permettra  le maintien  du p\u00e2turage  extensif,  en basse  vall\u00e9e,\nla mise  en place  de zones  de qui\u00e9tude  pour  l'avifaune  migratrice  et la pr\u00e9servation  des\nhabitats,  et la cr\u00e9ation  de liaisons  pi\u00e9tonnes  et cyclables  permettant  au plus grand  nombre  la\nd\u00e9couverte  des paysages  de la baie  de Somme  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  1L322-1-IIl  du code  de l'environnement,\n\u00ab l'intervention  du Conservatoire  du littoral  peut  \u00eatre  \u00e9tendue,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et apr\u00e8s\navis de son conseil  d'administration,  \u00e0 des secteurs  g\u00e9ographiquement  limitrophes  des\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 12\ncantons  et des communes  mentionn\u00e9s  au | et constituant  avec eux une unit\u00e9  \u00e9cologique  ou\npaysag\u00e8re,  ainsi qu'aux  zones  humides  situ\u00e9es  dans  les d\u00e9partements  c\u00f4tiers  \u00bb ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ler. - Afin de mener  sa politique  de sauvegarde  de l'espace  littoral  et de respect  des\nsites naturels  et des \u00e9quilibres  \u00e9cologiques,  l'intervention  du Conservatoire  de l'Espace  Littoral\net des Rivages  Lacustres  est \u00e9tendue  aux espaces  naturels  sis sur la commune  de Grand-\nLaviers,  tel que d\u00e9limit\u00e9s  sur le plan  annex\u00e9  (annexe  1).\nArticle  2. - Les droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  \u2014 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par\nl'interm\u00e9diaire  de l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr.  Le d\u00e9lai  de recours  est de deux  mois \u00e0 compter  de la date de\nl'accomplissement  des formalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nArticle  3. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera l'objet  d'un affichage  dans  la mairie  de la commune  de\nGrand  Laviers  et au si\u00e8ge  du Conservatoire  de l'Espace  Littoral  et des Rivages  Lacustres.\nArticle  4. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-  pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des Hauts  de\nFrance,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le S~ novemdSce  {44\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 13\nANNEXE  1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 14\nhe littoral  P\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  en baie et basse  vall\u00e9e de la Somme\n: ' : + | Ne  \u00c0 Unit\u00e9 littorale\n- P\u00e9rim\u00e9tres  d'intervention\n|  Parclles  prot\u00e9g\u00e9es\nParcellesr 7\u00bb 2\n0 1425  2 850\nn =  en  |\nCOL  30 seplembre  2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 15\n[7 ] Lente  communate\nExtention aire de compdtorice\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'extension des capacit\u00e9s\nd'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres sur la Commune de Grand Laviers 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 17\nFragerev\u00e9PREFET  Direction  d\u00e9partementale  FR ANCE\nDF LA SOMME  des territoires  et de la mer.  JATION\nExgattt\u00e9  de la Somme  VERTE\nARRETE\nd\u00e9rogeant  aux interdictions  de perturbation  intentionnelle,  destruction,  mutilation,\nalt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  d'aires  de repos  ou de reproduction  d'esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 411-1  et 411-2,  et R 411-6  \u00e0 R 411-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 12 juin 2024  nommant\nMonsieur  Xavier  ROUSSET,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des ponts  des eaux  et des for\u00eats  de classe  normal,\nDirecteur  d\u00e9partemental  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  \u00e0\ncompter  du 24 juin  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juin 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 Monsieur  Xavier\nROUSSET  en qualit\u00e9  de Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer en date  du 6 septembre  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  le 29 janvier  2020  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes sp\u00e9cimens  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu la demande  du 15 f\u00e9vrier  2024 d\u00e9pos\u00e9e  par AMSOM  Habitat  1 rue du G\u00e9n\u00e9ral  Fr\u00e8re,  80 080 Amiens,\ncompl\u00e9t\u00e9e  le 29 ao\u00fbt  2024  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 18\nVu l'avis  favorable  sous  r\u00e9serve  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  (CSRPN)  du 13\noctobre  2024;\nVu la consultation  publique  qui s'est  tenue  du 21 octobre  au 4 novembre  2024  et son absence  de\nretour  ;\nConsid\u00e9rant  l'atteinte  occasionnant  une destruction  d'habitat  pour  les Martinets  noir (Apus  apus),\nMoineaux  domestiques  (Passer  domesticus)  ;\nConsid\u00e9rant  l'atteinte  occasionnant  une destruction  d'habitat  pour  les Pipistrelles  commune\n(Pipistrellus  pipistrellus)  et S\u00e9rotines  commune  (Eptesicus  serotinus)  ;\nConsid\u00e9rant  l'atteinte  occasionnant  une destruction  d'habitat  pour  les H\u00e9rissons  d'Europe  (Erinaceus\neuropaeus)  ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux  pr\u00e9sentent  des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et\nd'accompagnement  ;\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9marrage  des op\u00e9rations  de curage,  d\u00e9samiantage  et d\u00e9molition  commencent  \u00e0\npartir  de la mi-f\u00e9vrier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9gration  des mesures  de compensation  et d'accompagnement  permettront  de\npr\u00e9server  les acc\u00e8s  et reconstituer  les habitats  des diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien,  dans  un \u00e9tat de conservation  favorable,  des\npopulations  des  esp\u00e8ces  vis\u00e9es  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er.  - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'Office  public  du logement  AMSOM  HABITAT,  situ\u00e9  au 1 Rue du G\u00e9n\u00e9ral  Fr\u00e8re,  80 080 Amiens,\nest le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nLors de cette  op\u00e9ration,  AMSOM  HABITAT  ou toute  personne  plac\u00e9e  sous  son autorit\u00e9  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nd\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de destruction,  d'alt\u00e9ration  ou de d\u00e9gradation  de sites  de reproduction  ou\nd'aires  de repos  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  2, dans  les conditions  d\u00e9finies  aux articles  3 \u00e0\nx: F .\nArticle  2.- Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  et nature  des interventions\nLes esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par les travaux  et la destruction  d'habitats  sont les suivantes\nAvifaune  :\n- Martinet  noir  - Apus  apus,\n- Moineau  domestique  \u2014 Passer  domesticus.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 19\nChiropt\u00e8re  :\n- Pipistrelle  commune  - Pipistrellus  pipistrellus,\n- S\u00e9rotine  commune  - Eptesicus  serotinus.\nMammif\u00e8re  :\n- H\u00e9rissons  d'Europe  \u2014 Erinaceus  europaeus.\nArticle  3: Lieu  d'intervention\nR\u00e9gion  administrative  : Hauts  de France\nD\u00e9partement  : Somme\nCommune  : Amiens\nAdresse  : 2 \u00e0 12 rue Denis  Cordonnier\nParcelles  cadastrales  : CP 30 \u00e0 32 et CP 34 \u00e0 39\nArticle  4: Mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\nLa nomination  des diff\u00e9rents  b\u00e2timents  est d\u00e9taill\u00e9e  dans  l'annexe  | du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n1/Mesures  d'\u00e9vitement\n> Mise en place  de b\u00e2che  plut\u00f4t  que de filet autour  des \u00e9chafaudages,  des barri\u00e8res  et des b\u00e2timents\npour  \u00e9viter  l'emp\u00eatrement  des oiseaux  et des chiropt\u00e9res  dans  les filets.\n2/Mesures  de r\u00e9duction\n> Obstruction  des caches-moineaux  sur les b\u00e2timents  8, 10 et 12 pour  emp\u00eacher  la nidification  des\nMartinets  noirs  avant  la p\u00e9riode  de nidification.  Le p\u00e9titionnaire  justifiera  de leur mise  en place  avant\nle mois  de mars  2025.\n> R\u00e9alisation  de la phase  travaux  sans  interruption  au cours  de la p\u00e9riode  de nidification  pour  \u00e9viter\nl'installation  d'individus.\n> R\u00e9alisation  de la phase  travaux  en p\u00e9riode  diurne.\n> Installation  de 5 nichoirs  \u00e0 Martinet  noir positionn\u00e9s  temporairement  sur le b\u00e2timent  num\u00e9ro  3 \u00e0\ncompter  de d\u00e9cembre  2024  et d\u00e9plac\u00e9s  par la suite  sur le B\u00e2timent  B apr\u00e8s  la p\u00e9riode  de nidification.\n> Installation  de 5 nichoirs  \u00e0 Martinet  noir et 3 nichoirs  \u00e0 balcon  pour  le Moineau  domestique  sur les\nb\u00e2timents  D et E de la R\u00e9sidence  \u00ab D\u00e9fense  Passive  \u00bb, situ\u00e9s  non loin du site Rue Denis  Cordonnier,\npermettant  un report  pour  les esp\u00e8ces.\n> Installation  de 3 g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res  r\u00e9partis  temporairement  sur les b\u00e2timents  3, 5 et 7. Ces g\u00eetes\nseront  d\u00e9plac\u00e9s  par la suite  sur les b\u00e2timents  A ou B apr\u00e8s  ach\u00e9vement  de leurs  constructions  hors\np\u00e9riode  sensible.  \u00a9\n> Installation  de 3 g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e9res  sur les b\u00e2timents  D et E de la R\u00e9sidence  \u00ab D\u00e9fense  Passive  \u00bb,\nsitu\u00e9s  non  loin du site Rue Denis  Cordonnier,  permettant  un report  pour  les esp\u00e9ces.\n> D\u00e9montage  de la toiture  en amont  de la d\u00e9molition  des batiments  afin de favoriser  le d\u00e9part  des\nindividus.\n> Installation  de syst\u00e9me  anti-retour  permettant  de laisser  sortir  les individus  tout  en bloquant  les\nacc\u00e8s  entre  les mois  d'octobre  et de mai.\n> Pose  de barri\u00e8res  perm\u00e9ables  \u00e0 la petite  faune  autour  du chantier.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 20\n> Installation  de 3 abris  \u00e0 H\u00e9risson  d'Europe  autour  des b\u00e2timents  D et E de la R\u00e9sidence  \u00ab D\u00e9fense\nPassive  \u00bb.\n> Les nids  artificiels  install\u00e9s  autour  des b\u00e2timents,  dans  les espaces  verts,  seront  install\u00e9s  d\u00e8s 2024\npour  limiter  l'attractivit\u00e9  des nids  naturels  et proposer  en amont  un habitat  de substitution.  Le\np\u00e9titionnaire  justifiera  de leur  mise  en place  avant  le 31 d\u00e9cembre  2024.\n3/Mesures  compensatoires\n> Installation  de 3 nichoirs  \u00e0 balcon  pour  Moineaux  domestiques  r\u00e9partis  autour  des b\u00e2timents\nexistants  et install\u00e9s  avant  le mois  d'avril  2025.\n> Installation  de 4 nichoirs  \u00e0 Martinet  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la fa\u00e7ade  Sud du b\u00e2timent  C, op\u00e9rationnels  d\u00e8s.\nl'ach\u00e8vement  des travaux  sur ce b\u00e2timent.\n> Installation  d'1 g\u00eete chiropt\u00e8re  int\u00e9gr\u00e9  dans  la fa\u00e7ade  Ouest  dans  chacun  des 4 b\u00e2timents  construits\n(soit  un total  de 4 g\u00eetes),  op\u00e9rationnels  d\u00e8s l'ach\u00e8vement  des travaux  sur ce b\u00e2timent.\n> Installation  de 3 abris  \u00e0 h\u00e9risson  r\u00e9partis  autour  des b\u00e2timents  rue Denis  Cordonnier.\n4/Mesures  d'accompagnement\n> Suivi  r\u00e9gulier  par un \u00e9cologue  afin de d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  \u00e9ventuelle  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.  Le\npassage  d'un  \u00e9cologue  est effectu\u00e9  entre  le d\u00e9montage  de la toiture  et les phases  de curage  d'isolant\net de d\u00e9molition  des  b\u00e2timents.\n> Des inspections  suppl\u00e9mentaires  seront  effectu\u00e9es  lors de la d\u00e9pose  de la toiture  et du bardage.  En\ncas de pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces,  les animaux  seront  d\u00e9plac\u00e9s  en centre  de soin si cela s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire.\n> Installation  de 3 nichoirs  semi-ouverts  autour  des nouveaux  b\u00e2timents  avant  la p\u00e9riode  de\nreproduction  2026.\n> R\u00e9alisation  d'un  nettoyage  annuel  des nichoirs  \u00e0 oiseaux,  entre  les mois  d'octobre  et mi-novembre.\n> Application  d'une  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  et d'une  seule  fauche  par an sur les espaces  verts.\n> Mise  en place  d'un  suivi  lors des-ann\u00e9es  N+1,  N+3,  N+5  par une personne  comp\u00e9tente  pour  les\ntaxons.\nArticle  5 : Le suivi  \u00e9cologique\nUn compte  rendu  d\u00e9crivant  les op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  ainsi  que les donn\u00e9es  de suivis  N+1, N+3 et N+5\n(N+1  \u00e9tant  l'ann\u00e9e  suivant  la fin des travaux)  est envoy\u00e9  \u00e0 la DDTM  de la Somme  (ddtm-nature-\nchasse@somme.gouv.fr  et/ou  par voie postale)  avant  le 31 d\u00e9cembre  des ann\u00e9es  concern\u00e9es  en vue de\ndisposer  de retours  d'exp\u00e9riences  pr\u00e9cis  sur ces mesures  et pouvoir,  si n\u00e9cessaire  les mesures  ERC sont\nadapt\u00e9es.\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivis  devront  aussi  \u00eatre envoy\u00e9es  au SINP  (base  de donn\u00e9es  communales  sur\nla biodiversit\u00e9)  afin que les r\u00e9sultats  puissent  permettre  de pr\u00e9voir  des mesures  compl\u00e9mentaires  en\ncas d'\u00e9chec.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de cette  transmission.\nArticle  6 : Dur\u00e9es  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation  et \u00e9ch\u00e9ances  de r\u00e9alisation  des am\u00e9nagements  au titre\ndes  mesures  compensatoires\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour\nune dur\u00e9e  de 4 ann\u00e9es  (hors  mesures  de suivi,  pour  la r\u00e9alisation  des travaux).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 21\nElle est valable  dans  les limites  fix\u00e9es  par les \u00e9l\u00e9ments  de m\u00e9thode  et de saisonnalit\u00e9  d\u00e9finies\npar le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  peut  \u00eatre prolong\u00e9e,  sur demande  du p\u00e9titionnaire  et avant  expiration  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  le cas o\u00f9 des contraintes  techniques,  d\u00fbment  justifi\u00e9es,  ne permettraient\npas de d\u00e9marrer  le chantier  dans  le calendrier  pr\u00e9visionnel  pr\u00e9vu  au dossier.\nLes mesures  de compensation  doivent  \u00eatre  maintenues  fonctionnelles  pendant  30 ans.\nArticle  7 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des dispositions  d\u00e9finies  aux articles  1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire\nl'objet  de contr\u00f4les  par les agents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'art.  L.415-3  CE.\nArticle  8 : Modalit\u00e9s  d'intervention\nLes informations  sur les modalit\u00e9s  d'intervention  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  de demande  de\nd\u00e9rogation.\nArticle  9 : Qualification  des  personnes  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir\nAu pr\u00e9alable  des travaux,  le p\u00e9titionnaire  justifiera  des comp\u00e9tences  des personnes  charg\u00e9es\nde l'op\u00e9ration  dans  la connaissance  des groupes  d'esp\u00e8ces  pour  lesquels  ils interviennent.\nArticle  10 : Voie  et d\u00e9lais  de recours\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  d'Amiens  - 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire  de\nl'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site www.telerecours.fr.  Le d\u00e9lai  de recours  est de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de l'accomplissement  des formalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nArticle  11 : Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  l'Office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  en charge  de l'environnement  Hauts  de France,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  12 : Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  et\nnotifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens,  le 6 novembre  2024\nLe pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  d\u00e9partemental\ndes territoires'et  de la mer,\nLa responsable  du b\u00fcreau  nature,\nSuz\u00e4nne  GUYARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 22\nAnnexe  1: D\u00e9nomination  des diff\u00e9rents  batis  concern\u00e9s  par la d\u00e9rogation  rue des Cordonniers\nex AM uae\n:DURE.\nDELL UT TP\nLo\nOe ih,Echelle  + : 1 128\nB\u00e2timents  concern\u00e9s\npar les travaux\nCe]  Num\u00e9ro  du b\u00e2timent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 23\nAnnexe  2 : Planning  des  mesures  ERcJu Rem\nBeeie pederoms oeETT]LR be we LeCPIva 290 ene\nspecuSTO 19:we Bengede SDEEanh\u00e6euop | 49m:ow aan400 OEEGogo BUC)meenCILEEE\"SOR CLOG\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 24\npensatoires Annexe  3: Localisation  des  mesures  com\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 25\nAnnexe  4: Localisation  des mesures  de r\u00e9duction\nwei pepe Pelee wep, |M\u00c9giuimugagnt CodPe Be epieriepeMadi |gSew Se| :ae CL CL D LEE LCee HuxemL il 4 Ji teeaie oni nn \u00b0 SRROANENCIEUSEEUE TU Ole:= =: o\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-11-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur\nla voie publique sur le territoire de la commune\nd'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 28\nEx\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9  Arr\u00eat\u00e9  BSI  n\u00b0 2024/839\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  autorisation  de surveillance  sur la voie  publique\nsur le territoire  de la commune  d'Amiens\ndu 16 novembre  2024  au 2 janvier  2025\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le livre VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son article  L. 613-1  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Victor\nJOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'autorisation  d'exercer  n\u00b0AUT-080-2116-03-02-20170342923  d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 la SAS  CONTROLE\nGESTION  SECURITE  - CGS  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  CGS  le 31 octobre  2024,  tendant  \u00e0 obtenir  une\nautorisation  pour  des  missions  de surveillance  sur la voie  publique,  dans  le cadre  du march\u00e9\nde No\u00ebl  d'Amiens,  pr\u00e9vu  du 16 novembre  2024  au 2 janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  attire  tous  les ans une  foule  importante  et n\u00e9cessite  la\nsurveillance  du site  durant  toute  la tenue  de l'\u00e9v\u00e9nement,\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARRETE\nArticle  1\u00b0' \u2014 La SAS  CONTROLE  GESTION  SECURITE  \u2014 CGS,  sise  au 1 all\u00e9e  des  Etamines  a\nAmiens  (80 000)  est autoris\u00e9e  \u00e0 assurer  la surveillance  sur la voie  publique,  dans  le cadre  du\nmarch\u00e9  de No\u00ebl  d'Amiens,  pr\u00e9vu  du 16 novembre  2024  au 2 janvier  2025,  place  Gambetta,\nrues  des  Trois-Cailloux  et de Noyon.  Cette  surveillance  s'exercera  chaque  nuit  de 20h30  a\n06h30  durant  la p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  2 - La surveillance  sera  assur\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  la liste  figure  en annexe\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 29\nArticle  3 - Les agents  de s\u00e9curit\u00e9  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  2 ne pourront  pas \u00eatre  arm\u00e9s.\nArticle  4 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  de\nla loi du 12 juillet  1983  susvis\u00e9e.\nArticle  5 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  a tout  moment,  prendra  fin \u00e0\nl'expiration  de la mission.\nArticle  6 - Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours  suivantes  :\n- Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  Cabinet,  bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue de la R\u00e9publique  80020  Amiens\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur,  direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - sous-direction  des polices\nadministratives  \u2014 bureau  des polices  administratives  \u2014 place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08.\nCes recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  -14 rue Lemerchier  80000  AMIENS  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site www.telerecours.fr\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,\nou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 30\nO\u20acEOO80770C-SZ-EN-ZZ0Z-080-YVD SNAIWV L66L/90/ZZ INIW319 TALNVWO987EOOLZO0Z-80-0L-9Z072-080-YVD 3119409 796L/90/ZZ DYVW-NVA 31N0O93194O/E8OECOC-LT-EO-8T0Z-080-UVI SN3IWV 0002/\u20ac0/60 YAIHLAVS LHOIYEIW VT6V8CC80770C-70-Z0-ZZ07Z-080-UVD LNOWYS 966L/S0/SL JAIHLOWIHL 1QV4IHOLEZLOVOOZOC-E0-80-S7Z0Z-080-YVD SN3ATINOG 8961/10/97 ONNY4 AYNOGVHLOELTEOEZOC-LL-SO-8Z07-080-UVD 1HOd 31 ZZ6L/LL/8L AN LOTYVD\u20ac0620Z0vZ202-0L-V0-6Z0Z-080-YVD SNIINV S66L/LO/6L N311nf IONIGYISEBEVLONOCOC-EC-90-SZ0Z-080-UVD 11111399 Z66L/S0/60 NINVIN39 14V9NOG\u20ac8c80\u20ac0\u00ffc0Z-ZZ-S0-6707-080-4V9 NNIVV 796L/90/b1L IW GAWVHOW MIYIOINna HVNGIWHVL AXINNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le\nterritoire de la commune d'Amiens du 16 novembre 2024 au 2 janvier 2025 31","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2024-11-07T17:21:59+00:00","id":"566a079a0a2d5559cf0549d4d74aea38888732ac8b0a55b553cf21e0e88d5b0a","name":"RAA n\u00b0213 sp\u00e9cial du 7 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-07T16:07:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49939/331900/file/recueil-2024-213-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}