{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2025-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant \u00e0 Habitat 70 une\nindemnisation pour le retard de l'administration \u00e0 accorder le concours\nde la force publique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion locative\nengag\u00e9e \u00e0 l'encontre de madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas\nGAVOILLE (2 pages) Page 4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2025-11-04-00012 - BAR\u00c8MES 2025-CEREALES \u00e0 PAILLE,\nOL\u00c9AGINEUX et PROT\u00c9AGINEUX (1 page) Page 7\n70-2025-11-04-00011 - Commission d\u00e9partementale de chasse et de la\nfaune sauvage du 4 novembre 2025, formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles  (1 page) Page 9\n70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de\npr\u00e9vention du risque inondation (PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re \nbasse vall\u00e9e. (30 pages) Page 11\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant autorisation\npartielle de d\u00e9rogation en vue d'ouvrir des zones \u00e0 l'urbanisation, en\napplication de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de\nl'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme de la Communaut\u00e9 de\ncommunes du Triangle Vert (3 pages) Page 42\n70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre\n2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der\n\u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. (6 pages) Page 46\n70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre\n2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der\nau bureau ID plans \u00e0 Lure. (6 pages) Page 53\n70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre\n2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0\nl'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux personnes se\nd\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant. (6 pages) Page 60\n70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant\nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur\n\u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. (6 pages) Page 67\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de\nl'autorisation d'exploiter une installation d'impression de films plastiques\npar la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert (10 pages) Page 74\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne\ncommerciale MARBRERIE DIDIER situ\u00e9 1 avenue de la Gare \u00e0 Jussey (4\npages) Page 85\n70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface\ntemporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS\n\u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le prolongeant jusqu'\u00e0 la fin de\nl'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 90\n70-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Alain\nPRENEZ au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et de\nla commission m\u00e9dicale des candidats au permis de conduire et des\nconducteurs. (2 pages) Page 97\n70-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Jacques\nROUSSEL au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite. (2\npages) Page 100\n3\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 octroyant \u00e0 Habitat 70 une indemnisation\npour le retard de l'administration \u00e0 accorder le\nconcours de la force publique dans le cadre de la\nproc\u00e9dure d'expulsion locative engag\u00e9e \u00e0\nl'encontre de madame Sabrina SIMARD et\nmonsieur Nicolas GAVOILLE\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant \u00e0 Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration\n\u00e0 accorder le concours de la force publique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion locative engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de madame\nSabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE\n4\nPREFET |DELA HAUTE- Direction d\u00e9partementaleSAONE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sfe et de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0octroyant \u00e0 HABITAT 70 une indemnisation pour retard de I'administration \u00e0 accorder leconcours de la force publique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion locative engag\u00e9e \u00e0l'encontre de madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 92-644 du 13 juillet 1992, modifiant la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991, portantr\u00e9forme des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 25 novembre 1980 donnant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirsaux pr\u00e9fets en mati\u00e8re de r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le concoursde la force publique pour l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision dejustice ;VU le jugement rendu par le tribunal de proximit\u00e9 de LURE, en date du 7 mai 2021;VU la demande de r\u00e9quisition de la force publique de Ma\u00eetre MIELE en date du 10 juin 2024 ;VU la demande d'indemnisation d'HABITAT 70 re\u00e7ue le 14 novembre 2024 :VU le protocole transactionnel conclu entre l'\u00c9tat et HABITAT 70 le 30 octobre 2025 ;VU les cr\u00e9dits du programme 216 - action 6 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour 2025 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle ter: il est allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de mille cent quatre-vingt-huit euros et trente-troiscentimes (1188,33 \u20ac) \u00e0 l'office public de l'habitat HABITAT 70, sis 26, rue de Fleurier \u00e0 Vesoul,en compensation du retard apport\u00e9 \u00e0 l'octroi de la force publique pour proc\u00e9der \u00e0l'expulsion de, madame Sabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE, du logement situ\u00e9 9,impasse du ch\u00e2teau, \u00e0 SAINT-BARTHELEMY, pour la p\u00e9riode du 10 ao\u00fbt 2024 au 20 octobre2024.\n1/2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant \u00e0 Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration\n\u00e0 accorder le concours de la force publique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion locative engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de madame\nSabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE\n5\nCette somme sera vers\u00e9e, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur le compte n\u00b00593186F025 (cl\u00e9RIB 62) ouvert \u00e0 la Banque Postale - code \u00e9tablissement 20041 - code guichet 01004 -domiciliation: DIJON Centre Financier - place du 1\u00b0\" mai- 21900 DIJON Cedex 9 IBAN: FR302004 1010 0405 9318 6F02 562- BIC: PSSTFRPPDH\nArticle 2 : cette somme sera imput\u00e9e sur le programme 216 - action 06 du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur.\nArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunaladministratif (30 rue Charles Nodier \u00e0 Besan\u00e7on). La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nArticle 4 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 1 | apy. 2025Le pr\u00e9fet\nSerge JACOB\n2/2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 octroyant \u00e0 Habitat 70 une indemnisation pour le retard de l'administration\n\u00e0 accorder le concours de la force publique dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expulsion locative engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de madame\nSabrina SIMARD et monsieur Nicolas GAVOILLE\n6\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-04-00012\nBAR\u00c8MES 2025-CEREALES \u00e0 PAILLE, OL\u00c9AGINEUX\net PROT\u00c9AGINEUX\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00012 - BAR\u00c8MES 2025-CEREALES \u00e0 PAILLE, OL\u00c9AGINEUX et PROT\u00c9AGINEUX 7\nPREFETLaue _ DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES= 24 boulevard des Alli\u00e9s 70 014 VESOUL - T\u00e9l. 03 63 37 92 00\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025formation sp\u00e9cialis\u00e9e : indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier .BAREMES 2025 - CEREALES \u00e0 PAILLE,OLEAGINEUX et PROTEAGINEUX\nCULTURES G\u00c9N\u00c9RALES PRIX DU QUINTAL (en euros)BL\u00c9 TENDRE 16,90ORGE DE MOUTURE 16,00ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 18,00ORGE BRASSICOLE D'HIVER 16,20AVOINE DE PRINTEMPS ET D'HIVER | 16,80CHANVRE TEXTILE 20,00TRITICALE 14,80COLZA 44,00POIS 24,30F\u00c9VEROLES 22,50M\u00c9LANGE C\u00c9R\u00c9ALES (orge, triticale, avoine, pois) et METEIL 14,80PAILLE (toutes c\u00e9r\u00e9ales confondues) 3,40_ Les cultures de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure ou sous contrat peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s que ceuxde cette base, sous r\u00e9serve qu\u00e9 le r\u00e9clamant apporte la preuve du prix en joignant \u00e0 la d\u00e9claration lesjustificatifs correspondants.Denr\u00e9es auto-consomm\u00e9es : majoration forfaitaire de 15 % du bar\u00e8me, sous r\u00e9serve de remplir lesconditions suivantes : |\u2014 mention par l'agriculteur sur sa premi\u00e8re d\u00e9claration que la denr\u00e9e fait l'objet d'une auto-consommation,- pr\u00e9sentation de la facture de rachat,- pr\u00e9sentation d'une attestation sur l'honneur \u00e9tablie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pas vendeur dela denr\u00e9e en question.Dates limites d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes :C\u00e9r\u00e9ales (bl\u00e9, avoine, orge) 20 ao\u00fbt 2025Colza d'hiver 10 ao\u00fbt 2025Colza de printemps 25 septembre 2025Ma\u00efs ensilage 25 novembre 2025Mais grain 15 d\u00e9cembre 2025Tournesol 15 novembre 2025Soja 15 novembre 2025R\u00e9colte pour une 2\u00b0\"\u00b0 culture (inter-cultures exclues) 15 d\u00e9cembre 2025\nVesoul, le 4 fhovembre 2025La Pr\u00e9sidented\u00e9 s\u00e9ance,\nWBas\nS\u00e9Verine ARTERO\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00012 - BAR\u00c8MES 2025-CEREALES \u00e0 PAILLE, OL\u00c9AGINEUX et PROT\u00c9AGINEUX 8\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-04-00011\nCommission d\u00e9partementale de chasse et de la\nfaune sauvage du 4 novembre 2025, formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles \nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00011 - Commission d\u00e9partementale de chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025,\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles 9\nPREFETDE LA HAUTE- |ed F AGRICULTURESEealit\u00e9 & TERRITOIRESFraternit\u00e9 CHAMBRE D'AGRICULTUREBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageDu 4 novembre 2025,formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9gats agricoles\n1) si l'agriculteur doit racheter pour ses animaux ce qu'il a perduAB* SemencesBl\u00e9 fourrager / triticale / avoine | 445 \u20ac/t 215 \u20ac/haOrge fourrag\u00e8re, seigle 450 \u20ac/t 200 \u20ac/haM\u00e9langes m\u00e9teils 1/3 prot\u00e9ines 530 \u20ac/t 250 \u20ac/haPois fourrager 650 \u20ac/t 320 \u20ac/haF\u00e9verole, pois prot\u00e9agineux 650 \u20ac/t 350 \u20ac/haPaille \u00a9 | 150 \u20ac/t\n2) Ce que l'agriculteur aurait pu vendreAB* SemencesBl\u00e9 fourrager | 360 \u20ac/t 215 \u20ac/haBl\u00e9 meunier 12N ou 13 N 475 \u20ac/t 215 \u20ac/haSarrasin panifiable 800 \u20ac/t 220 \u20ac/haColza 855 \u20ac/t 210 \u20ac/haOrge de brasserie 390 \u20ac/t 250 \u20ac/haOrge fourrag\u00e8re 350 \u20ac/t 200 \u20ac/haOrge, triticale, avoine 350 \u20ac/t 200 \u20ac/haSeigle meunier 240 \u20ac/t 200 \u20ac/haLin , lentilles 1400 \u20ac/tF\u00e9verole 470 \u20ac/t 320 \u20ac/haPois prot\u00e9agineux 425 \u20ac/t 316 \u20ac/ha' M\u00e9lange avoine/f\u00e9verole, M\u00e9teil 530 \u20ac/t \u00c9\n* AB : production certifi\u00e9e Agriculture BiologiqueSource : Chambre d'Agriculture Haute-Sa\u00f4ne\nVesoul le 4 novembre 2025\nLa Pr\u00e9sident de s\u00e9ance,\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00011 - Commission d\u00e9partementale de chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2025,\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles 10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-13-00004\nportant approbation de la modification du plan\nde pr\u00e9vention du risque inondation (PPRI) par\nd\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 11\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- | de la Haute-Sa\u00f4neSA\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-11-13-00004portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re \u00ab Sa\u00f4ne \u00bb basse vall\u00e9e.\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivantsrelatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi 82-600 du 13juillet 1982 relative \u00e0 l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;VU la loi 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036 du 5 juin 2007, portant approbation du plan de pr\u00e9vention du risqueinondation sur les communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, ESSERTENNE ET CECEY,GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY,ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-07-11-00007 du 11 juillet 2025, portant prescription de lamodification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re \u00ab Sa\u00f4ne \u00bbbasse vall\u00e9e ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 4 ao\u00fbt au 4 septembre 2025, etl'avis des collectivit\u00e9s consult\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 562-3 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public et des collectivit\u00e9sont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la r\u00e9daction du nouveau r\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention du risqueinondation par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re \u00ab Sa\u00f4ne \u00bb basse vall\u00e9e ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 12\nARRETEArticle1:La modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation par d\u00e9bordement de la rivi\u00e9re\u00ab Sa\u00f4ne \u00bb basse vall\u00e9e est approuv\u00e9e. Le nouveau r\u00e8glement et la page 45 modifi\u00e9e de la note depr\u00e9sentation sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute version ant\u00e9rieure de ces documents estabrog\u00e9e.>ArtiLa\u00ab Sa\u00f4ne\u00bb vaut modification de la servitude d'utilit\u00e9 publique. En application du code del'urbanisme, et notamment des articles L 153-60 et L 163-10, elle devra \u00eatre annex\u00e9e, dans un d\u00e9laimaximum de trois mois, aux cartes communales, aux plans locaux d'urbanisme, et aux plansd'occupation des sols encore en vigueur (article L 174-4 du code de l'urbanisme) par les communesconcern\u00e9es ou |'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY,ESSERTENNE ET CECEY, GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY, ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY ainsi qu'au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes du Val de Gray.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois \u00e0 compter de ladate de notification, dans chaque mairie et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes sus-d\u00e9sign\u00e9s.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par les maires des communes et le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes.Article 4:Le plan de pr\u00e9vention du risque inondation par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re \u00ab Sa\u00f4ne \u00bb basse vall\u00e9e,modifi\u00e9, est tenu \u00e0 la disposition du public aux heures et jours d'ouverture habituels :\u00a2 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-dessus,* aux si\u00e8ges de la communaut\u00e9 de communes Val de Gray,* au si\u00e8ge du PETR du Pays Graylois,* ala pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne (service des s\u00e9curit\u00e9s),* \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne (service environnement etrisques - cellule pr\u00e9vention des risques et gestion de crise).Il est \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00ab les services del'\u00c9tat en Haute-Sa\u00f4ne \u00bb.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture; mention en serafaite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement, qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les dispositions del'article 4, ci-dessus.Article6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite www.telerecours.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 13\nArticle 7:Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 et lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val de Gray sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nwe Se. See \u00e0 AFaita VESOUI, le | 3 N\nLe pr\u00e9fetro Shcsb\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 14\nPREFETDE LA HAUTE- Direction D\u00e9partementaleSAONE des Territoires de laLibert\u00e9 Haute-Sa\u00f4ne\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPLAN DE PREVENTIONDES RISQUES NATURELSPREVISIBLESRISQUE INONDATION DE LA SAONE(basse vall\u00e9e)\nCOMMUNES CONCERNEES :BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY GRAY-LA-VILLE,ESSERTENNE ET CECEY, ARC-LES-GRAY,GERMIGNEY, GRAY,APREMONT, ANCIER,ESMOULINS, SAINT-BROING,MANTOCHE, RIGNY.VELET, ' pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9N\u00b040- 22S - M-/43- COROY2 - R\u00e8glement \u00c0 Vesoul le: 43 NOV. 2095Prescrit : le 16 juin 1998Approuv\u00e9: le 5 juin 2007Modifi\u00e9 : le .| Serae\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouvfr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\n1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 15\nSommaire\n| \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  41-1 \u2014 CHAMP D'APPLICATION  41-2 \u2014 EFFETS DU PPR.ovsecsssscccsssssssssssessssesessucsassssssssecssssssssssssssssessssssessstessssesesssecsstssessaeecesecesnes 51-3 \u2014 \u00c9V\u00c9NEMENT DE REFERENCE.....sssscccccccesccccccscescsscsssssssssssssssssssssssvassvvecceceesececececcessssee 5Eds GLOSSAIRE nn  snnnnmenmemeneenunmtvones#0 7IS \u2014 \u00c9TABLISSEMENTS SENSIBLES  8Il \u2014 R\u00c9GLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE nn  9[1-1 : PROJETS NOUVEAUX nn  911-1-1 : INTERDICTIONS......sccccsscssescsssecsesssecesssscsssssescassesesssesssssessssitssssiscssssescsseeeesees 911-1-2 : AUTORISATIONS  911-1-3 : PRESCRIPTIONSrennrennnnrnnnenrnerrenneee 121-2 : BIENS EXISTANTS...cccccssesscsssecssssessssecssssessssccossusesssssessssssssssesssvessivessstssesateesssecessseceeseese 1211-2-1 : INTERDICTIONS. ......ccccscsssesssssesssssesesssescsssetesssessssvesesssesesuvecssessesseseesssecesseesee 121-2-2 : AUTORISATIONS  121-2-3 : PRESCRIPTIONSannnnenrnnenn. 13II] : R\u00c9GLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE nn  14IIT : PROJETS NOUVEAUX rennes  14111-1-1 : INTERDICTIONS......cccccsssesecssecssssecessssecesssuscesssesesstestesssessstvessstessesseeseessesceseee 14111-1-2 : AUTORISATIONS  14HE \u00e0 PRESCRIPTION mosinrcicaenennm\u00e9enniseteanmounmns 161-2 : BIENS EXISTANTS ere  171-2-1 : INTERDICTIONS....csccccsssecsssesesssescsssesesssscesssecesssssssvessstvessstissssueesssseecceseecesee: 17I11-2-2 : AUTORISATIONS  17[11-2-3 : PRESCRIPTIONS rene  18IV : MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE 19IV-1 : MESURES A CHARGE DES COMMUNES ET MA\u00ceTRES D/OUVRAGES............-..... 19IV-2: MESURES DE REDUCTION ET DE LIMITATION DE LA VULN\u00c9RABILIT\u00c9 POURL'HABITAT ET LES HABITANTS  20IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUX ner  20IV-2.2 : BIENS EXISTANTS...ccccccecccssecsccssessssssscesssesssssessssssesestivesssivessstveccesteceesseeceesee. 20IV-2.3 : ENONCE DES MESURES........ccccsccscsssesecsessessessesseseessesesseseesseseeseereaseereeeeeseee. 21IV-3 : MA\u00ceTRISE DES ECOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS.eccsecccccccocsseccocseccccseecce 24IV-4 : OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PREVENTION................ 25V : RECOMMANDATIONS...0..cccccsssscessssecssseesssscessssesssecsssesssssesisessstibestevestbessisestiestivessieeesieeceeeeec 25\n2PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 16\nDOCTRINE REGLEMENTAIRE\nZones Zones peu ou Zones urbanis\u00e9esurbanis\u00e9es pasurbanis\u00e9es Zonesindustrielles etAl\u00e9a Zone de commercialesloisirsFaible Rouge ; Bleu\nFort Rouge Rouge\n3PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 17\nReglement du plan de pr\u00e9vention du risque_ d'inondation par la Sa\u00f4ne\n| - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n1-1 - CHAMP D'APPLICATIONLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique aux parties de territoire inondables par la Sa\u00f4ne descommunes de Broye-Aubigney-Montseugny, Essertenne et Cecey, Germigney,Apremont, Esmoulins, Mantoche, Velet, Gray-la-Ville, Arc-les-Gray, Gray, Ancier, Saint-Broing, Rigny.On rappellera que le territoire communal de la commune de Broye-Aubigney-Montseugny est partag\u00e9 entre le PPRI de la Sa\u00f4ne (moiti\u00e9 nord) et le PPRI de l'Ognon(moiti\u00e9 sud). Il convient donc \u00e9galement de se reporter au PPRI de l'Ognon pour cettecommune.Le PPR comprend 2 types de zones : la zone rouge et la zone bleue.Lorsqu'une construction est \u00e0 cheval sur les deux zones, le r\u00e8glement de la zone la pluscontraignante lui est appliqu\u00e9.La ZONE ROUGE correspond, d'une part, aux zones d'al\u00e9a fort quel que soit leur degr\u00e9d'urbanisation ou d'\u00e9quipement, et d'autre part, aux zones inondables non urbanis\u00e9esou peu urbanis\u00e9es quel que soit leur niveau d'al\u00e9a.Cette zone est a pr\u00e9server de toute urbanisation nouvelle soit pour des raisons des\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes (zone d'al\u00e9a les plus forts), soit pour la pr\u00e9servationdes champs d'expansion et d'\u00e9coulement des crues.On notera que tous les \u00eelots et berges naturelles de la Sa\u00f4ne appartiennentobligatoirement \u00e0 la zone rouge.C'est pourquoi cette zone est inconstructible sauf exceptions cit\u00e9es dans le chapitre II.La ZONE BLEUE correspond aux zones d'al\u00e9a faible situ\u00e9es en secteur urbanis\u00e9.La plupart des constructions et travaux sont autoris\u00e9s sur cette zone, sauf exception etsous r\u00e9serve du respect de prescriptions techniques destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9(cf III-1 et HI-2).Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique sous r\u00e9serve des dispositions r\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9espar ailleurs (loi sur l'eau, r\u00e9glementation sur les ICPE, PLU, zonages d'assainissementcommunaux...).\n4PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 18\n1-2 - EFFETS DU PPREn mati\u00e8re de travaux: la nature des techniques de pr\u00e9vention prises pour l'applicationdu pr\u00e9sent r\u00e8glement et leurs conditions d'ex\u00e9cution rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 desma\u00eetres d'ouvrage et ma\u00eetre d'\u0153uvre concern\u00e9s:En mati\u00e8re d'urbanisme: le PPR vaut servitude d'utilit\u00e9 publique en vertu de l'articleL562-4 du code de l'environnement. Il est annex\u00e9 au PLU (plan local d'urbanisme) de lacommune concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L126-1 du code de l'urbanisme.En mati\u00e8re d'assurance : se reporter \u00e0 la note de pr\u00e9sentation.En mati\u00e8re d'information: se reporter au chapitre IV-1, \u00abMesures \u00e0 charge descommunes et ma\u00eetres d'ouvrage \u00bb.1-3 - \u00c9V\u00c9NEMENT DE REFERENCELe ph\u00e9nom\u00e8ne de r\u00e9f\u00e9rence retenu est celui de la crue centennale (niveau NGF normal)de la Sa\u00f4ne ou la crue historique de 1840 s'il s'av\u00e8re que le niveau de celle-ci a d\u00e9pass\u00e9celui de la crue centennale. Le tableau ci-apr\u00e8s reproduit la cote de r\u00e9f\u00e9rence retenueau droit de chaque point kilom\u00e9trique de la Sa\u00f4ne concernant les communes de Broye-Aubigney-Montseugny, Essertenne et Cecey, Germigney, Apremont, Esmoulins,Mantoche, Velet, Gray-la-Ville, Arc-les-Gray, Gray, Ancier, Saint-Broing, Rigny.Cote (NGF normale) de laPK SAONE crue de r\u00e9f\u00e9rence (cruecentennale ou historiquede 1840)259 187,58260 187,68261 187,77262 187,87263 187,96264 188,10265 188,25266 188,40267 188,54268 188,70269 188,98270 189,17271 189,29272 189,49273 189,69274 189,83275 189,88276 190,02277 190,19278 190,34279 190,53280 190,70281 190,86282 191,03283 191,205PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 19\n283 bis 191,35283 ter 191,55284 191,75285 191,85286 192,02287 192,13288 192,28289 | 192,73290 192,92291 193,11292 193,29La crue de r\u00e9f\u00e9rence est la crue th\u00e9orique de p\u00e9riode de retour 100 ans (probabilit\u00e9 desurvenir \u00e9gale \u00e0 0,01 chaque ann\u00e9e) atteignant la cote de r\u00e9f\u00e9rence en \u00e9coulementlibre, hors obstacle.Les cotes de la crue de r\u00e9f\u00e9rence sont inscrites sur chacun des profils figurant sur lescartes du zonage r\u00e9glementaire. Ces cotes sont \u00e0 utiliser pour d\u00e9terminer la coted'inondation au niveau d'un projet.La cote de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 appliquer dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement permet de caler, saufexceptions explicit\u00e9es \u00e9galement dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, le premier niveau desprojets dont l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation sont autoris\u00e9s.Si le projet est situ\u00e9 entre deux profils, la cote \u00e0 appliquer sera d\u00e9termin\u00e9e parinterpolation lin\u00e9aire entre ces deux profils. La prise d'une marge de s\u00e9curit\u00e9 d'environ+30 centim\u00e8tres par rapport \u00e0 la cote d\u00e9termin\u00e9e comme expliqu\u00e9 ci-dessous estfortement conseill\u00e9e afin de caler, en altim\u00e9trie, le premier plancher du projet. Cettemarge de s\u00e9curit\u00e9 permet de s'affranchir des crues qui pourraient \u00eatre plus fortes que lacrue de r\u00e9f\u00e9rence.La m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour calculer la cote de r\u00e9f\u00e9rence d'un point Z situ\u00e9 dans lazone inondable entre deux profils de calcul est la suivante :* soit \u00ab a \u00bb la longueur entre le point Z et le profil avec la cote CR1,* soit \u00ab b \u00bb la longueur entre le point Z et le profil avec la cote CR2,La cote de r\u00e9f\u00e9rence en Z est obtenue gr\u00e2ce \u00e0 l'application la formule suivante := (b x CR1 + a x CR2) / (a+b)\n- PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 20\n1-4 \u2014 GLOSSAIRELe r\u00e8glement fait r\u00e9guli\u00e8rement appel \u00e0 un vocabulaire sp\u00e9cifique. Celui-ci est explicit\u00e9dansle glossaire ci-dessous.o Am\u00e9nagement: r\u00e9alisation de travaux ne n\u00e9cessitant ni permis de construire nid\u00e9claration de travaux.o Ancrer au sol: arrimer de telle sorte qu'on \u00e9vite l'emportement par la cruecentennale.o Annexes : ajouts \u00e0 Une construction ou \u00e0 des \u00e9quipements de fa\u00e7on contigu\u00eb ou non \u00e0ceux-ci ; ces ajouts peuvent \u00eatre, par exemple, un abri dejardin, un local technique depiscine, un abri \u00e0 bois etc... La superficie de l'ajout est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m? desurfaces cumul\u00e9es. Les annexes ne sont pas des extensions.o Changement de destination: changement d'affectation d'un b\u00e2timent. Ex.:transformation d'un b\u00e2timent d'activit\u00e9 en logements ou le contraire. Voir aussir\u00e9duire / augmenter la vuln\u00e9rabilit\u00e9.\u00a9 Constructions \u00e0 usage d'activit\u00e9 et/ou de service : constructions destin\u00e9es et utilis\u00e9espour des activit\u00e9s et/ou des services : commerces, artisanats, entrep\u00f4ts commerciaux,locaux industriels, bureaux, \u00e9tablissements scolaires ou sportifs, cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux,cliniques, centres pour handicap\u00e9s, etc.\u00a9 Constructions \u00e0 usage d'h\u00e9bergement: constructions destin\u00e9es et utilis\u00e9es pourh\u00e9berger du public: h\u00f4tels, g\u00eetes, maisons familiales, foyers, colonies de vacances,maisons de retraite, foyers pour handicap\u00e9s, etc.o Constructions \u00e0 usage de logement: constructions destin\u00e9es et utilis\u00e9es pour dulogement permanent ou pas, individuel ou collectif: maisons individuelles, immeublesd'appartements, HLM, etc.o Emprise au sol : c'est la surface qu'occupe un b\u00e2timent au sol, que cette surface soitclose ou non. Par exemple, une terrasse soutenue par des piliers correspond \u00e0 unesurface non close constituant de l'emprise au sol; par contre, un balcon en surplombsans piliers porteurs, ne constitue pas d'emprise au sol et il en est de m\u00eame pour lesd\u00e9bords de toit.o Espaces de plein air : espaces verts, \u00e9quipements sportifs et de loisirs ouverts.o Personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite: toute personne \u00e9prouvant des difficult\u00e9s \u00e0 se mouvoirnormalement, que ce soit en raison, de son \u00e9tat, de son \u00e2ge ou bien de son handicapnermanent ou temporaire.ALL  LE eww Svp\no \u00c9tablissement h\u00e9bergeant des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite: cf point pr\u00e9c\u00e9dent. IIpeut s'agir de foyers, colonies de vacances, maisons de retraite, centres pourhandicap\u00e9s, d'\u00e9coles, cr\u00e8ches, h\u00f4pitaux, cliniques...o R\u00e9duire / augmenter la vuln\u00e9rabilit\u00e9: r\u00e9duire / augmenter le nombre de personneset/ou la valeur des biens expos\u00e9s au risque. Ex. : transformer un b\u00e2timent d'activit\u00e9 enlogements correspond \u00e0 une augmentation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.\n7PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 21\nI-5 - \u00c9TABLISSEMENTS SENSIBLESLes constructions, Ouvrages et \u00e9tablissements sensibles sont d\u00e9finis comme ceuxpr\u00e9sentant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re et/ou contribuant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e0la protection des biens et \u00e0 la gestion de crise. Il s'agit :\u00b0 des immeubles de grande hauteur d\u00e9finis par l'article R122.2 du code de laconstruction et de l'habitation;\u00b0 des \u00e9tablissements scolaires et universitaires de tous degr\u00e9s ;\u00a9 des \u00e9tablissements hospitaliers et sociaux;\u00b0 des centres de d\u00e9tention ;\u00a9 des centres de secours et les casernes de pompiers, gendarmeries, commissariats depolice ;\u00b0 de toutes les installations comportant des d\u00e9p\u00f4ts de liquides ou de gaz liqu\u00e9fi\u00e9sinflammables ou toxiques qui rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement (loi n\u00b0 76-663 du 16 juillet 1976). Concernant lesstations-services, il est consid\u00e9r\u00e9 que seules les cuves de stockage constituent un\u00e9tablissement sensible ;\u00a9 des installations productrices d'\u00e9nergie sauf les usines hydro\u00e9lectriques, les \u00e9oliennes,les panneaux photovolta\u00efques et toute installation hors ICPE destin\u00e9e\u00e0 produire une\u00e9nergie exclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 de l'autoconsommation pour la desserte d'un projetidentifi\u00e9 (type chaufferie collective) et adapt\u00e9e pour fonctionner en cas de survenuede l'\u00e9v\u00e9nement de r\u00e9f\u00e9rence du PPRN;\u00b0 des installations relevant de l'application de l'article 5 de la directive europ\u00e9ennen\u00b0 82-501 du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certains\u00e9tablissements industriels ;\u00b0 des d\u00e9charges d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et de d\u00e9chets industriels ;\u00a9 des d\u00e9p\u00f4ts de gaz de toute nature.\n8PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 22\nIl - R\u00c9GLEMENTATION DE LA ZONE ROUGEElle est d\u00e9limit\u00e9e sur les cartes de zonage r\u00e9glementaire annex\u00e9es.[1-1 : PROJETS NOUVEAUXLes extensions, les sur\u00e9l\u00e9vations et les reconstructions sont consid\u00e9r\u00e9es comme desprojets nouveaux.11-1-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autoris\u00e9s par lechapitre 11-1-2 dont :\u00a9 La construction de logements neufs;o Les \u00e9tablissements sensibles ;\u00a9 Cr\u00e9ation de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;o Cr\u00e9ation de terrains am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cialement pour l'accueil des campeurs et descaravanes ;\u00a9 Les \u00e9tangs;o Les remblaiements sauf s'ils sont li\u00e9s \u00e0 des travaux de b\u00e2timents et d'infrastructuresde transports autoris\u00e9s ;o Les digues et ouvrages assimil\u00e9s, sauf pour la protection des lieux fortementurbanis\u00e9s. Ces ouvrages n'ouvrent pas droit \u00e0 l'urbanisation ;Les cl\u00f4tures sauf cl\u00f4tures agricoles et sauf cl\u00f4tures d\u00e9finies dans le paragraphe II-1-2 ;\u00a9 L'implantation de b\u00e2timents d'\u00e9levage type \u00ab hors sol \u00bb.11-1-2 : AUTORISATIONSLes projets admis respecteront les prescriptions list\u00e9es dans le chapitre II-1-3.Sont admis au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence :o La sur\u00e9l\u00e9vation de constructions existantes \u00e0 usage de logement, sauf s'il y a cr\u00e9ationde nouveau logement;o L'extension limit\u00e9e \u00e0 25m? d'emprise au sol (superficie totale accord\u00e9e pourl'ensemble des permis d\u00e9pos\u00e9s pour une habitation apr\u00e8s approbation du PPRI);\u00a9 La sur\u00e9l\u00e9vation des constructions existantes \u00e0 usage d'h\u00e9bergement \u00e0 condition dene pas augmenter la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement ;o La sur\u00e9l\u00e9vation des constructions existantes type commerces, artisanats, entrep\u00f4tscommerciaux, locaux industriels, bureaux, \u00e9tablissements scolaires et sportifs, \u00e0condition de ne pas augmenter le nombre de personnes expos\u00e9es au risque;o L'extension ou la cr\u00e9ation de b\u00e2timents agricoles destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9levage n\u00e9cessitant laproximit\u00e9 des parcelles pour l'affouragement des animaux et li\u00e9es \u00e0 uned\u00e9localisation ou \u00e0 une reprise des terrains agricoles sans b\u00e2timents appropri\u00e9s ;Ces extensions ou constructions ne sont autoris\u00e9es que sous r\u00e9serve que le projet nepuisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'al\u00e9a plus faible ;\u00a9 Les extensions pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les services, ne pouvant pas \u00eatreagrandis hors zone inondable ou hors zones rouges. Les extensions des installations,9PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 23\nconstructions et am\u00e9nagements divers, seront limit\u00e9es \u00e0 20 % de l'emprise au sol partype de destination (batiments, parking) et quelle que soit la destination interne desb\u00e2timents. La surface au sol maximum des extensions pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es serad\u00e9termin\u00e9e a partir de la surface au sol des installations, constructions et desam\u00e9nagements existants ou autoris\u00e9s a la date d'approbation du PPRi, situ\u00e9s dans lazone inondable ou \u00e0 proximit\u00e9. L'extension de l'emprise au sol de la surfaceconstruite pourra prendre la forme d'un nouveau b\u00e2timent si des contraintes tropimportantes rendent difficiles l'extension des b\u00e2timents existants. Ces travaux nechangeront pas la destination initiale des b\u00e2timents, sauf si ce changement tend \u00e0r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations. Les tribunes sportives seront implant\u00e9espr\u00e9f\u00e9rentiellement dans un secteur o\u00f9 les hauteurs d'eau, pour la crue de r\u00e9f\u00e9rencesont inf\u00e9rieures \u00e0 1,00 m. Par terrain de sport, l'emprise au sol cumul\u00e9e de l'ensembledes nouveaux b\u00e2timents admis (cr\u00e9ation et/ou extension), ne d\u00e9passera pas 100 m?cette valeur est port\u00e9e \u00e0 150 m\u00b0 s'il s'agit d'un terrain de sport existant avantapprobation du PPRi. Enfin, en cas de classement du club, la surface cumul\u00e9eautoris\u00e9e, par espace de plein air, sera celle que les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux prescrivent.Aucune occupation humaine permanente ne sera permise ;\u00a9 Les reconstructions, si l'inondation n'est pas la cause du sinistre et sous r\u00e9serve qu'iln'y ait ni augmentation de l'emprise au sol, ni augmentation du nombre depersonnes expos\u00e9es (augmentation de la capacit\u00e9 d'accueil ou changementd'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend\u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;\u00a9 Les constructions, les installations et les \u00e9quipements strictement n\u00e9cessaires aufonctionnement des services publics et qu'il soit d\u00e9montr\u00e9 techniquement (plan desituation du service public, cadastre, carte des al\u00e9as...) que le projet ne puisse se fairehors zone inondable ou dans une zone d'al\u00e9a plus faible. Ces \u00e9quipements serontaccompagn\u00e9s d'une limitation maximale de l'impact hydraulique et ne pr\u00e9voirontaucune occupation humaine permanente;\u00b0 Les installations d'\u00e9puration, s'il n'y a pas de solutions alternatives.Sont admis :\u00b0 Les activit\u00e9s et occupations temporaires pouvant \u00eatre annul\u00e9es ou interrompuesavec une \u00e9vacuation normale et compl\u00e8te des personnes et des biens dans un d\u00e9laiinf\u00e9rieur \u00e0 24 heures ;\u00b0 Les arervexets de faible surface (type bicher, abris de jardin...) ayant une emprise ausol de 10 m* au maximum de surfaces cumul\u00e9es et \u00e0 condition que tous les \u00e9l\u00e9ments\nSe  2 SEmu gun un mn nue ge de AS nan Hu 2 sm = 2soient ancr\u00e9s au sol. Leur d\u00e9molition et poms uction ne devra pas augmenter nileur surface d\u00e8s lors que l'on d\u00e9passe 10 m? de surface, ni le nombre de b\u00e2timents;\u00b0 Les cultures annuelles, les pacages et les cl\u00f4tures agricoles correspondantes;\u00b0 Les cl\u00f4tures, pour les jardins priv\u00e9s, privatifs et publics ou lorsqu'elles sontindispensables aux projets de constructions ou d'am\u00e9nagements autoris\u00e9s. Ellesseront sans mur bahut, avec simple grillage, transparentes (perm\u00e9ables\u00e0 80 %) dansle sens du plus grand \u00e9coulement afin de ne pas g\u00eaner ce dernier. Seul unsoubassement plein de tr\u00e8s faible hauteur (20 cm maximum) pourra \u00eatre autoris\u00e9 :\u00b0 Les plantations initiales dont la densit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 plants par hectare, saufles peupliers \u00e0 moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques etpr\u00e9sentent des risques d'embacles;\u00a9 L'installation des terrasses au niveau du terrain naturel ;\u00a9 La construction des terrasse sur pilotis d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 25 m?10PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 24\no Les am\u00e9nagements d'espaces de plein air, avec des constructions limit\u00e9es aux locauxsanitaires et techniques indispensables \u00e0 l'activit\u00e9 pr\u00e9vue sous r\u00e9serve que :+ les constructions soient implant\u00e9es dans un secteur o\u00f9 les hauteurs d'eau pour lacrue de r\u00e9f\u00e9rence soient inf\u00e9rieures \u00e0 1m;+ l'emprise au sol des b\u00e2timents ne d\u00e9passe pas 100 m\u00b0 (superficie totale accord\u00e9epour l'ensemble des permis Gepass pour un b\u00e2timent apr\u00e8s approbation duPPRI) ; |* le plancher des rez-de-chauss\u00e9e soit situ\u00e9 au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence etr\u00e9alis\u00e9 sur vide sanitaire inondable, a\u00e9r\u00e9, vidangeable et non transformable, ou surpilotis, de mani\u00e8re \u00e0 assurer la transparence hydraulique;+ les \u00e9l\u00e9ments accessoires (bancs, tables...) soient ancr\u00e9s au sol ;o Les am\u00e9nagements publics, l\u00e9gers et limit\u00e9s en superficie (30 m*) notammentkiosque, auvent, WC publics ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, \u00e0 condition deles ancrer au sol;o Les parkings, \u00e0 condition de ne pas remblayer, d'utiliser une chauss\u00e9e r\u00e9sistante \u00e0l'inondation, poreuse ou raccord\u00e9e\u00e0 un dispositif de stockage et de traitement, avecun mode de gestion appropri\u00e9 concernant l'alerte et la mise en s\u00e9curit\u00e9 desv\u00e9hicules et des usagers. Ils seront r\u00e9serv\u00e9s au stationnement temporaire d'unedur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 heures. \u00c0 chacune des entr\u00e9es du parking, des panneaux avecpictogrammes devront clairement indiquer le caract\u00e8re inondable du parking et lalimitation de dur\u00e9e de stationnement;o La d\u00e9molition-reconstruction des cabanes de jardins familiaux\u00e0 condition de ne pasaugmenter leur nombre total et de les ancrer au sol;\u00a9 La cr\u00e9ation ou l'extension d'abris destin\u00e9s \u00e0 des animaux p\u00e2turant \u00e0 proximit\u00e9, dansla limite de 10 m? d'emprise au sol de surfaces cumul\u00e9es, si les \u00e9l\u00e9ments deconstruction sont suffisamment ancr\u00e9s au sol et sont implant\u00e9s dans un secteur o\u00f9 lahauteur d'eau pour la crue de r\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieure \u00e0 1m;o L'am\u00e9nagement des campings existants, y compris les plantations, (d\u00e9molitions-reconstructions comprises), \u00e0 condition de ne pas augmenter l'emprise au sol desb\u00e2timents et de diminuer leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;o L'extension des campings pour des emplacements de tentes, caravanes etl'installation de camping-car, \u00e0 condition de ne pas augmenter la surface desb\u00e2timents n\u00e9cessaires au fonctionnement du camping, de ne pas imperm\u00e9abiliser lesemplacements, de permettre l'\u00e9vacuation des biens et des personnes en moins deoN:  =  =<}\n12h00 comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article IV-2.3. Des panneaux devront indiquer l'inondabilit\u00e9de fa\u00e7on visible pour tout utilisateur,\u00e0 chacune des entr\u00e9es des aires;o Les travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9coulement ou lestockage des eaux et \u00e0 r\u00e9duire les risques ;o Les travaux d'infrastructures publiques sous 4 conditions :+ Leur r\u00e9alisation hors zone inondable n'est pas ervisagesle pour des raisonstechniques et/ou financi\u00e8res;* Aucune occupation humaine permanente ne sera permise. Il n'y aura notammentaucune cr\u00e9ation de constructions nouvelles d'activit\u00e9 de restauration, delogement ou d'h\u00e9bergement;+ Le parti retenu parmi les diff\u00e9rentes solutions (dont les solutions hors zoneinondable) pr\u00e9sentera le meilleur compromis technique, \u00e9conomique etenvironnemental ; 11PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 25\n* Les am\u00e9nagements tant au regard de leurs caract\u00e9ristiques, de leur implantationque de leur r\u00e9alisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval ;leur impact hydraulique doit \u00e9tre limit\u00e9 au maximum ou compens\u00e9, tant du pointde vue des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement que des capacit\u00e9s d'expansion des crues(recherche de la plus grande transparence hydraulique). L'administration peutdemander la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydraulique prouvant que l'impact du projetsur l'\u00e9coulement des eaux et les inondations est admissible ;\u00b0 Les carri\u00e8res dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur (l\u00e9gislation carri\u00e8res) et\u00e0 condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacit\u00e9sd'\u00e9coulement que des capacit\u00e9s d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des \u00e9tudes d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carri\u00e8re, devra \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9.11-1-3 : PRESCRIPTIONS\u00b0 Toute demande d'autorisation ou de d\u00e9claration de travaux, doit comporter descotes en 3 dimensions, (art. R 431-9 du Code l'urbanisme), rattapn\u00e9es au syst\u00e8meNivellement G\u00e9n\u00e9ral de la France (\u00ab cotes NGF \u00bb).\u00a9 L'extension, la construction, la sur\u00e9l\u00e9vation et/ou la reconstruction de b\u00e2timents,autoris\u00e9es au Il-1-2, respectera les prescriptions cit\u00e9es au chapitre IV-2-1 ainsi que lesprescriptions suivantes :* Les remblais \u00e9ventuels seront limit\u00e9s \u00e0 l'emprise du b\u00e2timent et \u00e0 son acc\u00e8s. Letalutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement;* Tout obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement, inutile ou abandonn\u00e9, sera \u00e9limin\u00e9.11-2 : BIENS EXISTANTSCe sont des mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation desconstructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plant\u00e9s, existant \u00e0 la dated'approbation du plan.11-2-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autoris\u00e9s par lechapitre 11-2-2 et notamment :\u00a9 L'am\u00e9nagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;\na 5\n. nm, .+ + AM AF a ne\u00a9 Les remblaiements sauf s ravaux b\u00e2timents et d'infrastructuresde transport autoris\u00e9s.11-2-2 : AUTORISATIONSSont admis, sous r\u00e9serve de l'application du chapitre IV-2-1 et de la mise en \u0153uvreimm\u00e9diate des prescriptions list\u00e9es au chapitre II-2-3 :\u00b0 L'am\u00e9nagement des \u00e9tablissements sensibles \u00e0 condition de ne pas augmenter lavuln\u00e9rabilit\u00e9 ;\u00a9 Les travaux d'entretien et de gestion courants des b\u00e2timents et les travaux destin\u00e9s\u00e0 r\u00e9duire les risques ;\u00a9 L'am\u00e9nagement des constructions \u00e0 usage de logement, \u00e0 condition qu'il n'y ait pascr\u00e9ation de nouveau logement ;\n12PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 26\no L'am\u00e9nagement des constructions \u00e0 usage d'h\u00e9bergement \u00e0 condition de ne pasaugmenter la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement;o L'am\u00e9nagement des constructions pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les services detype commerces, artisanats, entrep\u00f4ts commerciaux, locaux industriels, bureaux,\u00e9tablissements scolaires et sportifs, \u00e0 condition de ne pas augmenter le nombre depersonnes expos\u00e9es au risque ;o L'am\u00e9nagement des parkings, sous r\u00e9serve de ne pas cr\u00e9er de niveau enterr\u00e9 et sousr\u00e9serve que toutes les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 envers les personnes et les bienssoient mises en place (syst\u00e8me d'alerte et d'\u00e9vacuation, etc...) ;o L'am\u00e9nagement des auvents pour prot\u00e9ger les aires de stockage existantes desactivit\u00e9s de services, \u00e9conomiques ou industrielles. Ces auvents doivent prendreappui sur une construction existante et rest\u00e9s ouverts sur les trois autres c\u00f4t\u00e9s. Ildevra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 financi\u00e8rement et techniquement que le total de l'op\u00e9ration nepeut trouver sa place en zone bleue ou non inondable ;o Les cl\u00f4tures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes(perm\u00e9ables \u00e0 80 %) dans le sens du plus grand \u00e9coulement afin de ne pas g\u00eaner cedernier. Seul un soubassement plein de tr\u00e8s faible hauteur (20 cm maximum) pourra\u00eatre autoris\u00e9 ;o Les carri\u00e8res dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur (l\u00e9gislation carri\u00e8res) et\u00e0 condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacit\u00e9sd'\u00e9coulement que des capacit\u00e9s d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des \u00e9tudes d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carri\u00e8re, devra \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9.11-2-3 : PRESCRIPTIONSLes travaux ci-dessus sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve des prescriptions du chapitre IV-2-2et des prescriptions suivantes : |\u00b0 Il n'y aura pas de changement de destination, sauf si ce changement tend \u00e0 r\u00e9duirela vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;\u00b0 Des orifices de d\u00e9charge seront cr\u00e9\u00e9s au pied des murs de cl\u00f4ture qui font obstacle\u00e0 l'\u00e9coulement;o Tout obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement, inutile ou abandonn\u00e9, sera \u00e9limin\u00e9;o Les emprises de piscines et des bassins existants seront mat\u00e9rialis\u00e9es (marquagesvisibles au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence) ;\u00a9 Puits art\u00e9siens et forages : les ouvertures existantes dont tout ou partie est situ\u00e9 endessous de la cote de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'obturations\u00e9curis\u00e9.\n13' PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 27\nIll : R\u00c9GLEMENTATION DE LA ZONE BLEUEElle est d\u00e9limit\u00e9e sur les cartes de zonage r\u00e9glementaire annex\u00e9es.ill-1 : PROJETS NOUVEAUXLes extensions, les sur\u00e9l\u00e9vations et les reconstructions sont consid\u00e9r\u00e9es comme desprojets nouveaux.1H-1-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autoris\u00e9s par lechapitre 111-1-2 dont :\u00b0 La cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements sensibles ;\u00b0 La cr\u00e9ation de centres accueillant et/ou h\u00e9bergeant sp\u00e9cifiquement des personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite;\u00b0 La cr\u00e9ation de sous-sols;\u00b0 La cr\u00e9ation de terrains am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cialement pour l'accueil des campeurs et descaravanes;\u00b0 Les remblaiements sauf s'ils sont li\u00e9s \u00e0 des travaux de b\u00e2timents et d'infrastructuresde transports autoris\u00e9s ;\u00b0 Les digues et ouvrages assimil\u00e9s, sauf pour la protection des lieux fortementurbanis\u00e9s. Ces ouvrages n'ouvrent pas droit \u00e0 l'urbanisation.111-1-2 : AUTORISATIONSLes projets admis respecteront les prescriptions list\u00e9es dans le chapitre III-1-3.Sont admis au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence :\u00a9 L'extension des \u00e9tablissements sensibles;\u00b0 Les reconstructions si l'inondation n'est pas la cause du sinistre;\u00b0 La cr\u00e9ation et l'extension de constructions \u00e0 usage de logements;\u00b0 La cr\u00e9ation de nouvelles aires de stockage si preuve est apport\u00e9e qu'il est impossiblede les implanter hors zone inondable. L'am\u00e9nagement d'auvents sur ces aires destockage est autoris\u00e9 s'ils sont ouverts au moins sur tout un c\u00f4t\u00e9. La surface destockage cr\u00e9\u00e9e ne devra pas exc\u00e9der 5000 m?;\u00a9 La cr\u00e9ation et l'extension de constructions \u00e0 usage d'h\u00e9bergement (h\u00f4tels, pensionsde famille...) ;\u00a9 L'extension des constructions existantes \u00e0 usage d'h\u00e9bergement sp\u00e9cifique pour lespersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, \u00e0 condition de ne pas augmenter la capacit\u00e9d'h\u00e9bergement ;\u00b0 La cr\u00e9ation et l'extension des constructions existantes pour les activit\u00e9s\u00e9conomiques et les services, type commerce, artisanat, entrep\u00f4ts commerciaux,locaux industriels, bureaux, \u00e9tablissements scolaires et sportifs... ;\u00b0 Les constructions, les installations et les \u00e9quipements strictement n\u00e9cessaires aufonctionnement des services publics et qu'il soit apport\u00e9 la preuve que l'extensionne puisse se faire hors zone inondable. Ces \u00e9quipements seront accompagn\u00e9s d'une\n14PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 28\nlimitation maximale de l'impact hydraulique et ne pr\u00e9voiront aucune occupationhumaine permanente ;\u00a9 L'extension de b\u00e2timents agricoles (except\u00e9 les serres pour les cultures hors sol et lesserres en dur) si la preuve que l'extension ne peut se faire en zone inondable estapport\u00e9e;\u00a9 Les installations d'\u00e9puration s'il n'y a pas de solutions alternatives.Sont admis :\u00b0 Les cultures annuelles et les pacages;\u00a9 Les activit\u00e9s et occupations temporaires pouvant \u00eatre annul\u00e9es ou interrompuesavec une \u00e9vacuation normale et compl\u00e8te des personnes et des biens dans un d\u00e9laiinf\u00e9rieur \u00e0 24 heures ;o Les annexes de faible surface (type b\u00fbcher, abris de jardin...) ayant une emprise ausol de 10 m\u00b0 au maximum de surfaces cumul\u00e9es et \u00e0 condition que tous les \u00e9l\u00e9mentssoient ancr\u00e9s au sol. Leur d\u00e9molition et reconstruction ne devra pas augmenter nileur surface d\u00e8s lors que l'on d\u00e9passe 10 m\u00b0 de surface, ni le nombre de b\u00e2timents ;o Les piscines enterr\u00e9es ou hors-sol. Lorsqu'elles sont hors-sol, elles doivent \u00eatresolidement arrim\u00e9es ;\u00a9 Les aires de stationnement non souterraines, \u00e0 condition :* de ne pas remblayer;+ de ne pas accentuer l'\u00e9coulement des eaux ni d'aggraver les risques ;* de comporter une structure de chauss\u00e9e r\u00e9sistant \u00e0 l'al\u00e9a inondation ;* de comporter \u00e0 chacune des entr\u00e9es, des panneaux avec pictogrammes indiquantclairement le caract\u00e8re inondable du parking;o Les cl\u00f4tures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes(perm\u00e9ables \u00e0 80 %) dans le sens du plus grand \u00e9coulement afin de ne pas g\u00eaner cedernier. Seul un soubassement plein de tr\u00e8s faible hauteur (20 cm maximum) pourra\u00eatre autoris\u00e9 ;Les plantations initiales dont la densit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 plants par hectare, saufles peupliers \u00e0 moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques etpr\u00e9sentent des risques d'embacles ;\n[e)\n\u00a9 L'installation des terrasses au niveau du terrain naturel ;\u00a9 La construction des terrasse sur pilotis d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 25 m\u00b0 ;o Les am\u00e9nagements d'espaces de plein air, avec des constructions limit\u00e9es aux locauxsanitaires et techniques indispensables \u00e0 l'activit\u00e9 pr\u00e9vue sous r\u00e9serve que :+ l'emprise au sol des b\u00e2timents ne d\u00e9passe pas 100 m?;* le plancher des rez-de-chauss\u00e9e soit situ\u00e9 au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence etr\u00e9alis\u00e9 sur vide sanitaire inondable, a\u00e9r\u00e9, vidangeable et non transformable ou surpilotis, de mani\u00e8re \u00e0 assurer la transparence hydraulique ;+ les \u00e9l\u00e9ments accessoires (bancs, tables...) soient ancr\u00e9s au sol ;\u00a9 La construction des cabanes de jardins familiaux \u00e0 condition de les ancrer au sol ;\u00a9 La cr\u00e9ation ou l'extension d'abris destin\u00e9s \u00e0 des animaux p\u00e2turant \u00e0 proximit\u00e9, dansla limite de 10m?' d'emprise au sol de surfaces cumul\u00e9es, si les \u00e9l\u00e9ments deconstruction sont suffisamment ancr\u00e9s au sol ;15PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 29\n\u00b0 Les am\u00e9nagements publics, l\u00e9gers et limit\u00e9s en superficie (30 m2) du type kiosque,auvent, WC publics ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, \u00e0 condition de les ancrerau sol ;\u00b0 L'am\u00e9nagement des campings existants, y compris les plantations, (d\u00e9molitions-reconstructions comprises), \u00e0 condition de ne pas augmenter l'emprise au sol desb\u00e2timents et de diminuer leur vuln\u00e9rabilit\u00e9;\u00b0 L'extension des campings pour des emplacements de tentes, caravanes etl'installation de camping-car, \u00e0 condition de ne pas augmenter la surface desb\u00e2timents n\u00e9cessaires au fonctionnement du camping, de ne pas imperm\u00e9abiliser lesemplacements, de permettre l'\u00e9vacuation des biens et des personnes en moins de12h00 comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article IV-2.3. Des panneaux devront indiquer l'inondabilit\u00e9de fa\u00e7on visible pour tout utilisateur, \u00e0 chacune des entr\u00e9es des aires :\u00b0 Les travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9coulement ou lestockage des eaux et \u00e0 r\u00e9duire les risques ;\u00b0 Les travaux d'infrastructures publiques sous 3 conditions :* leur r\u00e9alisation hors zone inondable n'est pas envisageable pour des raisonstechniques et/ou financi\u00e8res ;* le parti retenu parmi les diff\u00e9rentes solutions (dont les solutions hors zoneinondable) pr\u00e9sentera le meilleur compromis technique, \u00e9conomique etenvironnemental ;* les am\u00e9nagements tant au regard de leurs caract\u00e9ristiques, de leur implantationque de leur r\u00e9alisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval jleur impact hydraulique doit \u00eatre limit\u00e9 au maximum ou compens\u00e9, tant du pointde vue des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement que des capacit\u00e9s d'expansion des crues(recherche de la plus grande transparence hydraulique). L'administration peutdemander la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude hydraulique prouvant que l'impact du projetsur l'\u00e9coulement des eaux et les inondations est admissible :\u00b0 Les carri\u00e8res dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur (l\u00e9gislation carri\u00e8res) et\u00e0 condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacit\u00e9sd'\u00e9coulement que des capacit\u00e9s d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des \u00e9tudes d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carri\u00e8re, devra \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9.1H1-1-3 : PRESCRIPTIONSnde d'autorisation ou de d\u00e9claration de travaux, doit comporter descotes en 3 dimensions, (art. R 431-9 du Code de l'urbanisme), rattach\u00e9es au syst\u00e8meNivellement G\u00e9n\u00e9ral de la France (\u00ab cotes NGF \u00bb).\u00b0 La construction, l'extension, la reconstruction de b\u00e2timents, admis au III-1-2,respecteront les prescriptions du chapitre IV-2-1 et les prescriptions suivantes :* Les remblais \u00e9ventuels seront limit\u00e9s \u00e0 l'emprise du b\u00e2timent et \u00e0 son acc\u00e8s. Letalutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement;* Tout obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement, inutile ou abandonn\u00e9, sera \u00e9limin\u00e9 :* Les emprises de piscines et les bassins existants seront mat\u00e9rialis\u00e9s (marquagesvisibles au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence).\n16PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 30\n111-2 : BIENS EXISTANTSDes mesures obligatoires encadrent l'am\u00e9nagement (y compris le changement dedestination), l'utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis enculture ou plant\u00e9s, existant \u00e0 la date d'approbation du plan.111-2-1 : INTERDICTIONSSont interdits tous les travaux, constructions, installations non autoris\u00e9s par lePPS | | 4% eechapitre 111-2-2 dont:\u00b0 L'am\u00e9nagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel) ;\u00a9 Les remblaiements sauf s'ils sont li\u00e9s \u00e0 des travaux de b\u00e2timents ou d'infrastructureautoris\u00e9s.ill-2-2 : AUTORISATIONSSont admis avec les prescriptions list\u00e9es dans le chapitre Ill-2-3 :o L'am\u00e9nagement des \u00e9tablissements sensibles ;\u00b0 Les travaux d'entretien et de gestion courants des batiments et les travaux destin\u00e9sa r\u00e9duire les risques ;\u00b0 L'am\u00e9nagement des constructions \u00e0 usage de logement (individuel ou collectif);o L'am\u00e9nagement des constructions \u00e0 usage d'h\u00e9bergement (h\u00f4tels-pensions defamille...) ;o L'am\u00e9nagement des constructions \u00e0 usage d'h\u00e9bergement sp\u00e9cifique pour lespersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 condition de ne pas augmenter la capacit\u00e9d'h\u00e9bergement ;\u00a9 L'am\u00e9nagement des constructions pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques et les services,type commerce, artisanat, entrep\u00f4ts commerciaux, locaux industriels, bureaux,\u00e9tablissements scolaires ou sportifs (sans FR\u00c9AURSeNE de personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite);o L'am\u00e9nagement des auvents pour prot\u00e9ger les aires de stockage existantes desactivit\u00e9s de services, \u00e9conomiques ou industrielles. Ces auvents doivent prendreappui sur une construction existante et rest\u00e9s ouverts sur les trois autres c\u00f4t\u00e9s ;\u00a9 Les aires de stationnement non souterraines, \u00e0 condition :\n* de ne pas accentuer l'\u00e9coulement des eaux, ni d'aggraver les risques;* de comporter une structure de chauss\u00e9e r\u00e9sistante \u00e0 l'al\u00e9a inondation ;\u00b0 Les cl\u00f4tures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes(perm\u00e9ables \u00e0 80%) dans le sens du plus grand \u00e9coulement afin de ne pas g\u00eaner cedernier. Seul un soubassement plein de tr\u00e8s faible hauteur (20 cm maximum) pourra\u00eatre autoris\u00e9 ;\u00a9 Les carri\u00e8res dans le respect des r\u00e9glementations en vigueur (l\u00e9gislation carri\u00e8res) et\u00e0 condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacit\u00e9sd'\u00e9coulement que des capacit\u00e9s d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs,lors des \u00e9tudes d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transportsolide par captation par la carri\u00e8re, devra \u00eatre particuli\u00e8rement \u00e9tudi\u00e9.\n17PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 31\nI11-2-3 : PRESCRIPTIONSLes travaux ci-dessus sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve des prescriptions du chapitre IV-2-2et les prescriptions suivantes :\u00b0 Des orifices de d\u00e9charge au pied des murs de cl\u00f4ture qui font obstacle \u00e0l'\u00e9coulement seront cr\u00e9\u00e9s ;\u00b0 Tout obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement, inutile ou abandonn\u00e9, sera \u00e9limin\u00e9 :\u00b0 Les emprises de piscines et les bassins existants (marquages visibles au-dessus de lacote de r\u00e9f\u00e9rence) seront mat\u00e9rialis\u00e9s ;\u00b0 Puits art\u00e9siens et forages: les ouvertures existantes dont tout ou partie est situ\u00e9 en :dessous de la cote de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me d'obturations\u00e9curis\u00e9.\n18PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 32\nIV: MESURES de PREVENTION, de PROTECTION et deSAUVEGARDECes mesures sont \u00e0 r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai de 5 ans sauf d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous (article 5du d\u00e9cret du 5 octobre 1995, modifi\u00e9).1V-1o Chaque commune ou groupement de communes devra r\u00e9aliser des travauxpermettant d'assurer l'alimentation en eau potable par temps de crue par l'une aumoins des ressources disponibles : mise hors d'eau et/ou \u00e9tanch\u00e9ification des t\u00eates depuits, mise hors d'eau des \u00e9quipements sensibles (pompes, armoires \u00e9lectriques,syst\u00e8mes de traitement...) ;o Les communes devront r\u00e9aliser une information avec l'aide des services de l'\u00c9tat, surles risques identifi\u00e9s dans la commune, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2003-699 du 30juillet 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0 lar\u00e9paration des dommages :* R\u00e9alisation par la commune d'un document d'information communal sur les risquesmajeurs (DICRIM) qui devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au plan communal de sauvegarde (PCS). LeDICRIM traite de tous les risques r\u00e9pertori\u00e9s dans la commune ;Information de la population par le maire, au moins une fois tous les 2 ans, par desr\u00e9unions publiques ou tout autre moyen appropri\u00e9. Cette information concerneplus pr\u00e9cis\u00e9ment le risque pris en compte par le PPR (caract\u00e9ristiques des risquesconnus, mesures de pr\u00e9vention et de sauvegarde possibles, dispositions du PPR,modalit\u00e9s d'alerte, dispositif d'indemnisation. (art. L 125-2 du code del'environnement, art. 40 de la loi du 30juillet 2003) ;Information des acqu\u00e9reurs et locataires: L'article L 125-5 du code del'environnement pr\u00e9cise que les acqu\u00e9reurs ou locataires de biens immobiliers situ\u00e9sdans des zones couvertes par un PPR naturels ou technologiques, prescrit ouapprouv\u00e9, sont inform\u00e9s par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques vis\u00e9spar ce plan. \u00c0 cet effet, un \u00e9tat des risques naturels et technologiques est \u00e9tabli parle vendeur ou le bailleur, \u00e0 destination de l'acheteur ou du locataire, \u00e0 partir desinformations transmises au maire par le pr\u00e9fet. En cas de mise en vente del'immeuble l'\u00e9tat est produit dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues auxarticles L 271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l'habitation ;o Le maire est tenu de mettre \u00e0 disposition de tout demandeur les \u00e9l\u00e9ments transmispar le pr\u00e9fet dans le cadre de cette obligation d'information des acqu\u00e9reurs etlocataires ;o Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 563-3 du code de l'environnement, le maire proc\u00e9deraavec les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents, \u00e0 l'inventaire des rep\u00e8res de crues existants ; il\u00e9tablira les rep\u00e8res correspondant aux crues historiques et aux nouvelles cruesexceptionnelles. La commune mat\u00e9rialisera, entretiendra et prot\u00e9gera ces rep\u00e8res ;o Les communes ou les collectivit\u00e9s locales \u00e9tabliront un plan communal de sauvegarde(PCS \u2014 art. 13 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9civile) visant la mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes, en liaison avec le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat et lescollectivit\u00e9s concern\u00e9es dans un d\u00e9lai de 2 ans. Un guide pratique d'\u00e9laboration duPCS a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 chaque maire du d\u00e9partement ;19PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 33\n\u00b0 Les ma\u00eetres d'ouvrage des infrastructures routi\u00e8res publiques (Etat, d\u00e9partement,communes) devront \u00e9tablir un plan d'alerte et d'intervention, en liaison avec lescommunes ou les collectivit\u00e9s locales, le service d\u00e9partemental d'incendie et desecours et les autres services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, visant la mise en s\u00e9curit\u00e9 desusagers des voies publiques dans un d\u00e9lai de 3 ans:\u00b0 Les aires de stationnement ouvertes au public feront l'objet d'un mode de gestionappropri\u00e9 au risque inondation. Un r\u00e8glement sera mis en place dans les 3 ans etdevra s'int\u00e9grer au plan de pr\u00e9vention, d'intervention et de SeCOUFS ;fas de LES ie\u00b0 Le plan et les modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation des campings devront faire l'o jet d'uneinformation \u00e9crite et orale particuli\u00e8re aupr\u00e8s de chaque campeur. Devrontnotamment \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s et (ou) indiqu\u00e9s par le gestionnaire du camping, lesmodalit\u00e9s d'alerte, le(s) lieu(x) de regroupement, l'itin\u00e9raire d'\u00e9vacuation, le(s) lieu(x)de rassemblement, les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre. Il conviendra de s'assurer de la mobilit\u00e9des caravanes et des mobil-homes affect\u00e9s aux campeurs. Ces dispositions viennentcompl\u00e9ter et pr\u00e9ciser celles contenues dans l'article L.443.2 du code de l'urbanisme.IV-2: MESURES DE R\u00c9DUCTION ET DE LIMITATION DE LAVULN\u00c9RABILIT\u00c9 POUR L'HABITAT ET LES HABITANTSLe minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable a \u00e9labor\u00e9 un guide sur lamitigation en zone inondable. Les principaux points du guide sont repris ici.IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUXLes projets nouveaux (constructions \u2014 reconstructions - extensions \u2014 sur\u00e9l\u00e9vations)\u00e9tablis post\u00e9rieurement \u00e0 l'approbation du PPR seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 toutesles dispositions de l'article IV.2.3.IV-2.2 : BIENS EXISTANTSChaque propri\u00e9taire d'un immeuble existant ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publicationdu PPR et situ\u00e9 en zone rouge ou bleue devra obligatoirement faire r\u00e9aliser undiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans (d\u00e9cret n\u00b02005-29 du 12 f\u00e9vrier2005 -\u2014 circulaire n\u00b0 2005-01 du 23 f\u00e9vrier 2005) \u00e0 compter de la date d'approbation duplan de pr\u00e9vention des risques.Le diagnostic sera r\u00e9alis\u00e9 par une personne comp\u00e9tente et devra d\u00e9boucher sur uneliste de points vuln\u00e9rables \u00e0 l'inondation dans l'habitation et sur le choix des mesuresappropri\u00e9es pour r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 parmi celles propos\u00e9es dans l'article\u00ab \u00c9nonc\u00e9 des mesures \u00bb. |Ces mesures devront alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la dated'approbation du PPR. |Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (article 5 du d\u00e9cret du 5-10-1995), leco\u00fbt des travaux qui d\u00e9coulent de cette obligation est limit\u00e9 \u00e0 10% de la valeurv\u00e9nale, ou estim\u00e9e, des biens concern\u00e9s \u00e0 la date d'approbation du plan.Si le co\u00fbt de la mise en \u0153uvre des mesures est sup\u00e9rieur au plafond de 10 %, lepropri\u00e9taire pourra ne mettre en \u0153uvre que certaines d'entre elles choisies de fa\u00e7on \u00e0rester sous le plafond de ces 10 %. Elles seront choisies sous sa responsabilit\u00e9 selon unordre de priorit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la nature et \u00e0 la disposition des biens. Elles viseront :\u00b0 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\u00b0 \u00e0 limiter les dommages aux biens:\n20PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 34\n\u00b0 \u00e0 faciliter le retour \u00e0 la normale;La liste des mesures de limitation ou de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e auchapitre IV.2.3.IV-2.3 : \u00c9NONC\u00c9 DES MESURESLes dispositions qui suivent peuvent concerner les biens existants en zone rouge ou enzone bleue, ou bien encore les projets nouveaux. Dans le cas de biens existants, lesmesures devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la suite d'un diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 comme pr\u00e9vuci-avant.Dans le cas de projets nouveaux, la totalit\u00e9 des dispositions list\u00e9es ci-dessous doit \u00eatremise en \u0153uvre.ASSURER LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES PERSONNESFaciliter la mise hors de port\u00e9e de l'eau des personnes et l'attente des secours\u00b0 Le premier plancher habitable sera rehauss\u00e9, ou cr\u00e9\u00e9, au-dessus de ia cote de la cruede r\u00e9f\u00e9rence, si possible de +30 cm. . '\n\u00b0 Lors de la mise a la cote, la construction sera r\u00e9alis\u00e9e sur vide sanitaire inondable,a\u00e9r\u00e9, vidangeable et non transformable, ou sur pilotis, ou sur remblai limit\u00e9 \u00e0l'emprise du b\u00e2timent et \u00e0 son acc\u00e8s.\u00b0 En cas de r\u00e9habilitation ou d'extension et dans la limite des autorisations \u00e9nonc\u00e9esdans l'article 11-1-2, si la mise \u00e0 la cote n'est pas envisageable, les constructions \u00e0usage d'habitation devront comporter un niveau refuge, accessible facilement del'int\u00e9rieur et de l'ext\u00e9rieur, permettant d'attendre l'arriv\u00e9e des secours. Des ouvrants(toiture, balcon, terrasse...) de dimensions suffisantes seront cr\u00e9\u00e9s pour permettrel'\u00e9vacuation des personnes.\u00b0 De m\u00eame, pour les activit\u00e9s de services, \u00e9conomiques ou industrielles, lors de lar\u00e9habilitation ou de l'extension contigu\u00e9 d'un b\u00e2timent, si la mise \u00e0 la cote s'av\u00e8redifficile en raison d'impossibilit\u00e9s techniques ou de fonctionnement, justifi\u00e9es parune note explicative comportant une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la situation d\u00fbmentargument\u00e9e, il pourra \u00eatre autoris\u00e9 une extension en dessous de la cote de la crue der\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 la cote de l'existant, pour une surface maximum limit\u00e9e \u00e0 25 % del'emprise au sol du b\u00e2timent en place; cette surface de d\u00e9rogation ne devantcependant pas d\u00e9passer la surface de l'extension autoris\u00e9e. Les mat\u00e9riaux stock\u00e9salors dans ces parties de b\u00e2timent situ\u00e9es en dessous de la cote de r\u00e9f\u00e9rence, serontinsensibles \u00e0 l'eau ou dans le cas contraire, ils seront :* entrepos\u00e9s au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence ;* ou entrepos\u00e9s dans des cuves \u00e9tanches et arrim\u00e9es ;* ou, si le niveau d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 un m\u00e8tre, entrepos\u00e9s dans un b\u00e2timent \u00e9quip\u00e9d'un cuvelage \u00e9tanche mont\u00e9 a minima jusqu'au niveau de la c\u00f4te de la crue der\u00e9f\u00e9rence, en s'assurant de la stabilit\u00e9 du projet vis-a-vis des forceshydrostatiques.Faciliter l'\u00e9vacuation des personnes\u00a9 Les constructions \u00e0 usage d'habitation devront comporter un niveau refuge,accessible facilement de l'int\u00e9rieur et de l'ext\u00e9rieur, permettant d'attendre l'arriv\u00e9edes secours. Des ouvrants (toiture, balcon, terrasse...) de dimensions suffisantesseront cr\u00e9\u00e9s pour permettre l'\u00e9vacuation des personnes.\u00b0 Des anneaux d'amarrage seront install\u00e9s pour faciliter l'\u00e9vacuation par bateau.21PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 35\n\u00b0 Les abords imm\u00e9diats de l'habitation seront am\u00e9nag\u00e9s pour faciliter l'\u00e9vacuation.\u00b0 Les structures provisoires li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s et occupations temporaires (tentes,Caravanes, camping-car, chapiteaux...) devront permettre une \u00e9vacuation normale etcompl\u00e8te des biens et des personnes dans un d\u00e9lai de 12h maximum.Assurer la r\u00e9sistance m\u00e9canique du b\u00e2timent\u00b0 Toutes les constructions et installations seront fond\u00e9es dans le sol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister\u00e0 des affouillements, tassements ou \u00e9rosions localis\u00e9s.\u00b0 Les constructeurs devront prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que lesconstructions et ouvrages r\u00e9sistent aux forces exerc\u00e9es par les \u00e9coulements de lacrue de r\u00e9f\u00e9rence.\u00b0 Tous les massifs de fondations devront \u00eatre aras\u00e9s au niveau du terrain naturel.\u00b0 Les fondations, murs, ou \u00e9l\u00e9ments de structures devront comporter une arase\u00e9tanche entre la cote de r\u00e9f\u00e9rence et le premier plancher.\u00b0 Les planchers, structures et cuvelages \u00e9ventuels, devront \u00eatre dimensionn\u00e9s pourr\u00e9sister \u00e0 la pression hydrostatique correspondant \u00e0 la crue de r\u00e9f\u00e9rence.Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et des riverains en cas de non-\u00e9vacuation et demaintien dans les locaux\u00b0 Des dispositions seront prises pour emp\u00eacher la flottaison d'objets et limiter laformation d'emb\u00e2cles (notamment les bois de chauffage).\u00b0 Les emprises des piscines et des bassins ext\u00e9rieurs seront mat\u00e9rialis\u00e9es.\u00b0 Des tampons d'assainissement s\u00e9curis\u00e9s, pour les parties de r\u00e9seaux pouvant \u00eatremises en charge lors des inondations, seront install\u00e9s.Limiter la p\u00e9n\u00e9tration d'eau pollu\u00e9e dans les b\u00e2timents\u00b0 Les citernes, cuves et fosses devront \u00eatre suffisamment enterr\u00e9es et lest\u00e9es ousur\u00e9lev\u00e9es pour r\u00e9sister \u00e0 la crue de r\u00e9f\u00e9rence. L'orifice de remplissage devra \u00eatresitu\u00e9 au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence. Les \u00e9vents devront \u00eatre situ\u00e9s au moins unm\u00e8tre au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence.\u00b0 Les produits dangereux, polluants ou flottants seront stock\u00e9s au-dessus de la cote der\u00e9f\u00e9rence. |\u00b0 Les canalisations d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de clapets anti-retour automatiques afin d'\u00e9viter ie refouiement des eaux d'\u00e9gouts.LIMITER LES DOMMAGES AUX BIENSLimiter la p\u00e9n\u00e9tration de l'eau dans le b\u00e2timent1 \u2014 Si la hauteur d'eau de la crue de r\u00e9f\u00e9rence est faible (inf\u00e9rieure \u00e0 1 m), des mesuresseront prises pour emp\u00eacher l'eau de p\u00e9n\u00e9trer.\u00b0 Les parties de constructions ou installations situ\u00e9es au-dessous de la cote der\u00e9f\u00e9rence devront \u00eatre \u00e9tanches et disposer d'un acc\u00e8s situ\u00e9 au-dessus de la cote der\u00e9f\u00e9rence. Des batardeaux seront alors install\u00e9s lors de la mont\u00e9e des eaux.\u00b0 Les ouvertures telles que bouches d'a\u00e9ration, d'\u00e9vacuations, drains, situ\u00e9es sous lacote de r\u00e9f\u00e9rence, devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de dispositifs emp\u00eachant l'eau de p\u00e9n\u00e9treret bloquant les d\u00e9tritus et objets (en pratique des grilles fines).\u00a9 Les gaines des r\u00e9seaux seront colmat\u00e9es.22PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 36\n2 - Si la hauteur d'eau de la crue de r\u00e9f\u00e9rence est forte (sup\u00e9rieure \u00e0 1 m), il estpr\u00e9f\u00e9rable de laisser l'eau rentrer pour \u00e9quilibrer la pression hydrostatique. Les mesuressuivantes seront prises.\u00a9 Pour toute habitation comportant une cuisine \u00e9quip\u00e9e dont le mobilier est situ\u00e9 sousla c\u00f4te de la crue de r\u00e9f\u00e9rence, il conviendra que les meubles soient d\u00e9montablesrapidement (en moins de 12 heures) et puissent \u00eatre stock\u00e9s au-dessus de la cote der\u00e9f\u00e9rence.\u00a9 L'habitation comportera une zone de stockage o\u00f9 le mobilier pourra \u00eatre entrepos\u00e9.\u00a9 Les caves et sous-sols situ\u00e9s au-dessous de la cote de r\u00e9f\u00e9rence ne pourront \u00eatreutilis\u00e9s que pour l'entreposage de biens ais\u00e9ment d\u00e9pla\u00e7ables (en moins de sixheures). Des dispositions seront prises pour emp\u00eacher les objets et mat\u00e9riaux d'\u00eatreemport\u00e9s par les crues.\u00a9 La pose de batardeaux est interdite.Choisir les \u00e9quipements et les techniques de constructions\u00b0 Des mat\u00e9riaux imputrescibles (b\u00e9ton cellulaire, peinture polyester- \u00e9poxy, carrelage,polystyr\u00e8ne, PVC...) seront utilis\u00e9s pour les constructions et les travaux situ\u00e9s endessous de la cote de r\u00e9f\u00e9rence plut\u00f4t que des mat\u00e9riaux sensibles (moquette,placoplatre, papier peint, laine de verre, bois agglom\u00e9r\u00e9...). Pour ce qui concerne lesol, utiliser pr\u00e9f\u00e9rentiellement du carrelage.\u00b0 Les menuiseries, portes, fen\u00eatr\u00e9s (huisseries en PVC, bois massif trait\u00e9 avec des vernisr\u00e9sistant \u00e0 l'eau, bois r\u00e9tifi\u00e9...) ainsi que tous les ventaux situ\u00e9s au-dessous de la cotede r\u00e9f\u00e9rence devront \u00eatre constitu\u00e9s soit avec des mat\u00e9riaux insensibles \u00e0 l'eau, soitavec des mat\u00e9riaux convenablement trait\u00e9s.Faciliter l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules\u00b0 Les locaux existants situ\u00e9s au niveau du terrain naturel ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s ouam\u00e9nag\u00e9s pour le garage des v\u00e9hicules que si leur acc\u00e8s permet, d\u00e8s la mont\u00e9e deseaux, Une \u00e9vacuation rapide des v\u00e9hicules hors de la zone inondable o\u00f9 ils devront\u00eatre plac\u00e9s.FACILITER LE RETOUR A LA NORMALEFaciliter la remise en route des \u00e9quipements\u00b0 Installer des dispositifs de coupure des r\u00e9seaux techniques (\u00e9lectricit\u00e9, eau, gaz) etles \u00e9quipements de chauffage \u00e9lectrique 50 cm au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence.Ces dispositifs devront \u00eatre automatiques dans le cas o\u00f9 l'occupation des locauxn'est pas permanente.\u00a9 Installer un r\u00e9seau \u00e9lectrique s\u00e9paratif pour les pi\u00e8ces inond\u00e9es. Installer un tableaude distribution \u00e9lectrique con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir couper facilement l'\u00e9lectricit\u00e9dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux sup\u00e9rieurs.\u00a9 Placer les \u00e9quipements \u00e9lectriques au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 l'exceptiondes dispositifs d'\u00e9puisement ou de pompage.\u00a9 Les postes de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique et les coffrets de commandes etd'alimentation devront \u00eatre facilement accessibles en cas d'inondation et \u00eatrepositionn\u00e9s au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence. Sous cette cote, les branchements etles c\u00e2bles devront \u00eatre \u00e9tanches. Pour \u00e9viter les ruptures des c\u00e2bles par les objets\n2sPPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 37\nflottants, il est recommand\u00e9 de retenir les normes suivantes pour la crue der\u00e9f\u00e9rence:* c\u00e2bles MT: revanche de 2,50 m au point le plus bas de la ligne,* c\u00e2bles BT : revanche de 1,50 m au point le plus bas de la ligne.\u00a9 Installer des r\u00e9seaux \u00e9lectriques de type descendant.\u00b0 Placer les prises \u00e9lectriques \u00e0 50 cm au moins au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence.\u00b0 Les \u00e9quipements de chauffage de type chaudi\u00e8re, et ballon d'eau chaude, seront misen place \u00e0 50 cm au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence.\u00b0 Les centrales de ventilation et de climatisation seront plac\u00e9es \u00e0 50 cm au-dessus dela c\u00f4te de r\u00e9f\u00e9rence.\u00b0 Les r\u00e9seaux de toute nature situ\u00e9s au-dessous de la cote de r\u00e9f\u00e9rence devront \u00eatre\u00e9tanches ou d\u00e9connectables, et les r\u00e9seaux de chaleur devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'uneprotection thermique hydrophobe.\u00b0 Les coffrets de commande et d'alimentation de l'installation t\u00e9l\u00e9phonique devront\u00eatre positionn\u00e9s au-dessus de la cote de r\u00e9f\u00e9rence. Sous cette cote, lesbranchements et les c\u00e2bles devront \u00eatre \u00e9tanches.Faciliter l'\u00e9vacuation de l'eau\u00b0 Installer des portes et portes-fen\u00eatres avec un seuil de faible hauteur.\u00b0 Utiliser une pompe pour rejeter l'eau vers l'ext\u00e9rieur.Faciliter le nettoyage\u00b0 Choisir des rev\u00eatements desols et de murs adapt\u00e9s.Faciliter le s\u00e9chage\u00b0 Installer un drain p\u00e9riph\u00e9rique.IV-3 : MAITRISE DES ECOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lescommunes ou leurs \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration d\u00e9limitent notamment leszones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols etpour assurer la ma\u00eetrise du d\u00e9bit et de l'\u00e9coulement des eaux pluviales et deruissellement.Ce sch\u00e9ma devra d\u00e9finir les zones contributives, les prescriptions et les \u00e9quipements\u00e0 mettre en \u0153uvre par les am\u00e9nageurs, la collectivit\u00e9 et les particuliers, et destin\u00e9s \u00e0la r\u00e9tention ou l'infiltration des eaux pluviales dans le cadre d'une gestion optimaledes d\u00e9bits de pointe et de la mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les inondations.Le sch\u00e9ma devra \u00e9galement d\u00e9finir les mesures dites alternatives \u00e0 la parcelle,permettant la r\u00e9tention des eaux pluviales sur le terrain d'assiette, afin de limiter lesimpacts des am\u00e9nagements ou \u00e9quipements dans les zones \u00e9mettrices deruissellements et d'au moins compenser les ruissellements induits.\u00b0 Les activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et li\u00e9es \u00e0 la p\u00eache pouvant aggraver les risques, ilest donc recommand\u00e9 :* D'implanter r\u00e9guli\u00e8rement des bandes horizontales enherb\u00e9es ou arbor\u00e9es pourlimiter \u00e9rosion ou ruissellement;\n24PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 38\n* De labourer dans le sens perpendiculaire \u00e0 la pente ;* De ne pas d\u00e9fricher les t\u00eates de ravin et les sommets de colline ;+ D'\u00e9viter l'arrachement des haies.\u00b0 Les op\u00e9rations de remembrement doivent \u00eatre mises en \u0153uvre en tenant compte deleurs effets induits sur les \u00e9coulements et ruissellements. Elles doivent donc \u00eatreaccompagn\u00e9es de mesures g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res compensatoires.IV-4 : OP\u00c9RATIONS D'ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PREVENTION\u00a9 Il est rappel\u00e9 que l'entretien des cours d'eau non domaniaux doit \u00eatre assur\u00e9 par lespropri\u00e9taires riverains qui proc\u00e9deront \u00e0 l'entretien des rives par \u00e9lagages etrec\u00e9page de la v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e et \u00e0 l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles et d\u00e9bris flottantsou non.\nV : RECOMMANDATIONS\u00b0 Hors des parties zon\u00e9es en rouge et en bleu au PPRI, le risque d'inondationnormalement pr\u00e9visible est faible. Cependant, pour l'\u00e9tablissement et l'utilisation desous-sols et de dispositifs enterr\u00e9s, il est recommand\u00e9 de prendre en compte lapr\u00e9sence d'une nappe souterraine pouvant atteindre la cote de r\u00e9f\u00e9rence.\u00b0 D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il est recommand\u00e9 de mettre en \u0153uvre toute mesurepropre \u00e0 diminuer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes et des biens (guide \u00ab mesures depr\u00e9vention \u00bb PPR Risques d'inondation, la documentation fran\u00e7aise), par exemple:sur\u00e9l\u00e9vation des biens sensibles \u00e0 l'eau, sur\u00e9l\u00e9vation des planchers, utilisation demat\u00e9riaux insensibles \u00e0 l'eau, \u00e9tanch\u00e9ification des ouvertures situ\u00e9es sous la cote der\u00e9f\u00e9rence, am\u00e9lioration de la perm\u00e9abilit\u00e9 des cl\u00f4tures.\u00b0 Pour se pr\u00e9munir des crues, les cheptels et les r\u00e9coltes non engrang\u00e9es doivent \u00eatre\u00e9vacu\u00e9s sur des terrains non submersibles, soit transf\u00e9r\u00e9s dans des locaux plac\u00e9s\u00e0 unniveau sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la crue de r\u00e9f\u00e9rence, ou rendus parfaitement \u00e9tanches auxeaux d'infiltration.\n25PPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 39\nPREFETDE LA HAUTE- Direction D\u00e9partementaleSAONE des Territoires de laLibert\u00e9 Haute-Sa\u00f4ne\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPLAN DE PR\u00c9VENTIONDES RISQUES NATURELS| PR\u00c9VISIBLES | |\nRISQUE INONDATION DE LA SA\u00d4NE(basse vall\u00e9e)\nCOMMUNES CONCERN\u00c9ES :BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY GRAY-LA-VILLE,ESSERTENNE ET CECEY, ARC-LES-GRAY,GERMIGNEY, GRAY,APREMONT, ANCIER,ESMOULINS, SAINT-BROING,MANTOCHE, RIGNY.VeiectWRERIy\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9N\u00b0 = US - A - A8. Ro1- Note de pr\u00e9sentation \u00e0 ee eat 4 3 NOV. 2025(p.45 modifi\u00e9e)Prescrit : le 16 juin 1998 aApprouv\u00e9 : le 5 juin 2007| Serge, ScModifi\u00e9 : le\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5033970014 Vesoul CedexT\u00e9l: 03 63 37 92 00 - m\u00e9l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : hito://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 40\nAfin de faciliter l'exploitation du document les PK ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s perpendiculairement auchamp d'inondation de la Sa\u00f4ne. Ces cotes sont \u00e0 utiliser pour d\u00e9terminer la coted'inondation au niveau d'un projet.Si le projet est situ\u00e9 entre deux profils, la cote \u00e0 appliquer sera d\u00e9termin\u00e9e par interpolationlin\u00e9aire entre ces deux profils.La prise d'une marge de s\u00e9curit\u00e9 d'environ + 30 centim\u00e8tres par rapport \u00e0 la cote d\u00e9termin\u00e9eest fortement conseill\u00e9e afin de caler, en altim\u00e9trie, le premier plancher du projet. Cettemarge de s\u00e9curit\u00e9 permet de s'affranchir des crues qui pourraient \u00eatre plus fortes que la cruede r\u00e9f\u00e9rence.Pour la m\u00e9thode de calcul de la cote de r\u00e9f\u00e9rence entre deux profils, il convient de sereporter \u00e0 l'article 1-3 du r\u00e8glement du PPRI en page 6.\nPPRI Sa\u00f4ne basse vall\u00e9e Rapport de pr\u00e9sentation45\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00004 - portant approbation de la modification du plan de pr\u00e9vention du risque inondation\n(PPRI) par d\u00e9bordement de la rivi\u00e8re  basse vall\u00e9e. 41\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant\nautorisation partielle de d\u00e9rogation en vue\nd'ouvrir des zones \u00e0 l'urbanisation, en\napplication de l'article L. 142-5 du Code de\nl'urbanisme, dans le cadre de l'\u00e9laboration du\nplan local d'urbanisme de la Communaut\u00e9 de\ncommunes du Triangle Vert\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de d\u00e9rogation en vue d'ouvrir\ndes zones \u00e0 l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme de la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert\n42\n|PREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- de la Haute-Sa\u00f4neSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation partielle de d\u00e9rogation en vue d'ouvrir des zones \u00e0 l'urbanisation, en applicationde l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local d'urbanismede la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert\n_ Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme ;VU les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert du15 octobre 2015 prescrivant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 de communes du Triangle Vertarr\u00eat\u00e9 le 3 juillet 2025 ;VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9de communes du Triangle Vert, le 16 juillet 2025 ;VU l'avis favorable, except\u00e9 pour les secteurs n\u00b0 8 \u00e0 Cerre-l\u00e8s-Noroy (zone AUD), n\u00b0 10 \u00e0 Colombe-l\u00e8s-Vesoul (zone UL) et n\u00b0 11 \u00e0 Saulx (zone UL), \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servationdes espaces naturels, agricoles et forestiers lors de sa s\u00e9ance du 12 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du syndicat mixte du Pays Vesoul-Val de Sa\u00f4ne, porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCoT) en date du 24 septembre 2025;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert n'est pas couverte par un sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale applicable;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de d\u00e9rogation en vue d'ouvrir\ndes zones \u00e0 l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme de la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert\n43\nConsid\u00e9rant qu' en application de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, leplan local d'urbanisme ne peut \u00eatre \u00e9labor\u00e9 en vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation des zones \u00e0 urbaniser,d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1\u00b0 juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu' en application de l'article L. 142-5, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avis de la commissiond\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du PETR comp\u00e9tent enmati\u00e8re de SCoT, donner son accord pour d\u00e9roger au principe d'urbanisation limit\u00e9e, en permettant \u00e0une collectivit\u00e9 d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation des zones \u00e0 urbaniserou des zones naturelles, agricoles ouforesti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert sollicite une d\u00e9rogation au principed'urbanisation limit\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration de son PLUi ;Consid\u00e9rant que l'urbanisation envisag\u00e9e sur la plupart des secteurs demand\u00e9s ne nuit pas \u00e0 laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tatdes continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pasd'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi,habitat, commerces et services ;Consid\u00e9rant que la zone UB pr\u00e9vue \u00e0 Colombotte (secteur 3) s'\u00e9tend sur un espace vierge de touteconstruction, en dehors de l'enveloppe urbaine favorisant une urbanisation dispers\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la zone UL pr\u00e9vue \u00e0 Saulx (secteur 11, parcelles ZT n\u00b0 27, ZT n\u00b0 32 et ZT n\u00b0 34 )s'\u00e9tend |sur des surfaces importantes \u00e0 usage agricole, dont une partie identifi\u00e9e en zone humide, sans que leprojet nejustifie ce besoin ;Consid\u00e9rant que la zone UL pr\u00e9vue \u00e0 Colombe-l\u00e8s-Vesoul (secteur 10) s'\u00e9tend sur des surfaces \u00e0 usageagricole trop importantes au regard du projet envisag\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la zone AUb pr\u00e9vue \u00e0 Cerre-l\u00e9s-Noroy (secteur 8) favorise une urbanisationdispers\u00e9e sur des terres de bonne valeur agronomique ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert au titre del'article L. 142-4 du code de l'urbanisme est recevable pour les secteurs demand\u00e9s, \u00e0 l'exception destrois secteurs susmentionn\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :La communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert est autoris\u00e9e \u00e0 ouvrir \u00e0 l'urbanisation les secteurs vis\u00e9sdans la demande dat\u00e9e du 10juillet 2025, \u00e0 l'exception des secteurs n\u00b03 \u00e0 Colombotte (zone UB), n\u00b0 8\u00e0 Cerre-l\u00e9s-Noroy (zone AUb), n\u00b0 10 \u00e0 Colombe-l\u00e9s-Vesoul (zone UL) et n\u00b0 11 \u00e0 Saulx (zone UL).\nArticle 2: .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on sis 30, rue Charles Nodier 25044 BESAN\u00c7ON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de d\u00e9rogation en vue d'ouvrir\ndes zones \u00e0 l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme de la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert\n44\nArticle 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait\u00e0 Vesoul, le {} 4 NOV, 2025\nLe pr\u00e9fet\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant autorisation partielle de d\u00e9rogation en vue d'ouvrir\ndes zones \u00e0 l'urbanisation, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local\nd'urbanisme de la Communaut\u00e9 de communes du Triangle Vert\n45\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\ninstaller une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de\nbeaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. 46\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation 5VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar Madame Mathilde LARRIERE, g\u00e9rante de l'institut de beaut\u00e9 Yoshino, afin d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 ne pasinstaller une rampe d'acc\u00e8s au b\u00e2timent pour impossibilit\u00e9 technique;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 21 octobre 2025 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s au b\u00e2timent se fait directement depuis l'espace public ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent il existe une hauteur de marche \u00e0 franchir de 38 cm au total, cequi reviendrait a installer une rampe de plus de 6 m pour une pente \u00e0 6%;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. 47\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. 48\nConsid\u00e9rant qu'il est techniquement impossible d'installer une rampe conforme au vu de la proximit\u00e9du domaine public ;Consid\u00e9rant que l'institut de beaut\u00e9 ne fonctionne que sur rendez-vous, qu'une sonnette sera install\u00e9eau niveau de l'entr\u00e9e et qu'un accompagnement des clients en situation de handicap pourra \u00eatreapport\u00e9 autant que possible et au cas par cas;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 au directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommunede Luxeuil.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Luxeuil sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul, le AV never het dot +Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nChef de serviceUrbanisme, heat ine Constructions\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. 49\nSINISS eb ter!ENOTES te 1BHGEF Simon BeYAUH3H LintOblegetart)\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. 50\nEnREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDirection d\u00e9partementale desterritoires\nDDT 70/SUHC/CP\nD  . . * : Fe I ra os oe se La\nNiarieJoge MATROT Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 |T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi21 octobre 2025 |Fax: : ; :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEES |Proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9rence:VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 AR. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 a R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 311 25 O 0010N\u00b0 urbanisme :\nCommune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : SASU YASHINO repr\u00e9sent\u00e9(e) par Mme LARRIERE MathildeAdresse du demandeur : 3 place de la R\u00e9publique 70300 LUXEUIL LES BAINSNom \u00e9tablissement : YOSHINOAdresse des travaux : 3 place de la R\u00e9publique 70300 LUXEUIL LES BAINSType : L Salles \u00e0 usage d'audition, de conf\u00e9rence, de r\u00e9union, de spectacles ou \u00e0 usages mul-tiples/ Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. 51\nNature des travaux: Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un institut de beaut\u00e9 en rez-de- olmanr\u00e9e avec 5 salles de soins.Un registre public d'accessibilit\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le conform\u00e9ment au d\u00e9cretn\u00b02017-431 du 28 mars 2017.Demande de d\u00e9rogation: oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique): Le p\u00e9titionnaire demandea d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9-cembre 2014 article 4 pour impossibilit\u00e9 technique\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Ter ritoires (et de la mer)M LE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la commune ;Absents excus\u00e9s :M CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme L'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE, Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9parte-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la communeM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esAbsentsMme BURGEL Marie-Elysabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s\nMOTIVATION- sur l'autorisation: FavorableRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme AAcces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de d\u00e9rogation : FavorableL'acc\u00e8s au b\u00e2timent se fait depuis le domaine public en franchissant une hauteur de marche de 38 cm autotal. Il serait donc n\u00e9cessaire d'installer une rampe de plus de 6 m\u00e8tres pour une pente conforme. C'estdonc irr\u00e9alisable au vu des contraintes techniques et de la proximit\u00e9 du domaine public. Une sonnette estinstall\u00e9e au niveau de l'entr\u00e9e et un accompagnement des clients en situation de handicap pourra \u00eatre ap-port\u00e9 au cas par cas et autant que possible. L'institut de beaut\u00e9 ne fonctionne que sur rendez-vous.RARKEERRHRERARRRER\u00c9RI\u00c9\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 21 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nMairot Marie-Jos\u00e9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der \u00e0 l'institut de beaut\u00e9 Yoshino \u00e0 Luxeuil. 52\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\ninstaller une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID\nplans \u00e0 Lure.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure. 53\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Corentin POUPENEY, g\u00e9rant du bureau de ma\u00eetrise d'oeuvre, afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pasinstaller une rampe d'acc\u00e8s au b\u00e2timent pour impossibilit\u00e9 technique ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 21 octobre 2025 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la configuration actuelle du b\u00e2timent pr\u00e9sente une contrainte structurelle majeurerendant impossible l'installation d'une rampe fixe ou amovible (espace insuffisant) depuis le domainepublic ;Consid\u00e9rant que deux marches de 11 cm et 13 cm sont \u00e0 franchir ce qui reviendrait \u00e0 installer unerampe de plus de 4 m pour une pente 26%;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure. 54\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure. 55\nConsid\u00e9rant que pour les clients en situation de handicap, le p\u00e9titionnaire exercera son activit\u00e9 deconseil directement au domicile des int\u00e9ress\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 au directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewwuw.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Lure sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul, le ,\u00c2T novrrle dodSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nChef de service |Urbanisme, Habitat et ConstructionsCharger HENRY\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure. 56\nS47192 ab rioAnolis nena? ts tehideH semcinsd\u00e0YHUSH bisuebl-eehadd\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure. 57\nE 3REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9Direction d\u00e9partementale desterritoires\nDDT 70/SUHC/CP\nD - \u00ab . : e PS rc | LE LI - 4Seana eee Sous Commission D\u00e9partementale d' Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 . R\u00e9union du mardi 21 octobre 2025Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35etR.162-1 \u00e0 R. 165-21;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 \u00e0 R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esdes \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 310 25 N 0029N\u00b0 urbanisme : |\nCommune: LUREDemandeur : M POUPENEY CorentinAdresse du demandeur : 21 rue Louis Pasteur 70290 PLANCHER BASNom \u00e9tablissement : ID PlansAdresse des travaux : 2 avenue de la R\u00e9publique 70200 LURE .Type : W Administrations, banques, bureaux / Cat\u00e9gorie ERP : 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure. 58\nNature des travaux : Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un bureau de maitrise d'ceuvre dans un ancien magasin de vente de v\u00e9te-ments et galerie d'art. Un registre public d'accessibilit\u00e9 en format papier sera disponible.Le dossier fait l'objet d'une demande de d\u00e9rogation pour impossibilit\u00e9 technique.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 4 de l'ar-r\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin de ne pas installer une rampe fixe pour acc\u00e9der au local.La pr\u00e9sence de deux marches \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent de 11 et 13 cm, soit 24 cm au total et le cheminementext\u00e9rieur \u00e9tant celui du domaine public, il est donc techniquement impossible d'installer une rampe d'acc\u00e8sde 4 m pour profiter d'une pente de 6%. Pour les clients en situation de handicap, le p\u00e9titionnaire exercerason activit\u00e9 de conseil directement au domicile des int\u00e9ress\u00e9s.\nMembres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d' \u00e9tablissement recevant dupublicM PAGES Alexandre, Rerr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mee)M LE MAIRE, Repr\u00e9sentant d\u00e9 la communeAbsents excus\u00e9s:M CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme L'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE, Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9parte-mental de l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la communeM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esAbsentsMme BURGEL Marie-Elysabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et- des solidarit\u00e9s\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de d\u00e9rogation: Favorable_ La pr\u00e9sence de deux marches \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent de 11 et 13 cm, soit 24 cm au total et le cheminementext\u00e9rieur \u00e9tant celui du domaine public, il est donc techniquement impossible d'installer une rampe d'acc\u00e8sde 4 m pour profiter d'une pente de 6%. Pour les clients en situation de handicap, le p\u00e9titionnaire exercerason activit\u00e9 de conseil directement au domicile des int\u00e9ress\u00e9s.KRRHRERERARERAAR\u00c9EREEIEAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable\u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 21 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nMairot Marie-Jos\u00e9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer une rampe pour acc\u00e9der au bureau ID plans \u00e0 Lure. 59\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\nrendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU\nzone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux personnes se\nd\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\n60\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuilaux personnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulantLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Morgan BRUYNOOGHE, g\u00e9rant de l'escape game, afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendreaccessible l'acc\u00e8s de l'escape game aux personnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es\u00e0 sa s\u00e9ance du 21 octobre 2025 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un escape game immersif, uniquement sur rendez-vous, O\u00d9 les joueurs devront progresser dans un univers sc\u00e9naris\u00e9 en franchissant des obstaclesludiques;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\n61\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\n62\nConsid\u00e9rant l'absence d'un espace d'accueil d\u00e9di\u00e9 aux joueurs qui permettrait l'attente d'unaccompagnant en fauteuil roulant et que les participants sont accueillis \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent pourcomm\u00e8ncer le jeu d\u00e8s le franchissement de la porte d'entr\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des contraintes architecturales et structurelles du b\u00e2timent ne permettent pas deslargeurs de portes r\u00e9glementaires et la pr\u00e9sence de murs porteurs rendent l'\u00e9largissement impossiblesans travaux lourds ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de cet \u00e9tablissement est temporaire (deux ans au maximum) ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire propose de maintenir un accueil adapt\u00e9 aux autres types de handicapdans la mesure du possible ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0' :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 au directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Luxeuil.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification o\u00f9 de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Luxeuil sont charg\u00e9s, :chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 12 agree leLlS,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nChef de service\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\n63\nSee sb terNON ta jendeH maine!YRUAH bisuob3-zehedn\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\n64\n|REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Frat\u00e9rnrt\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NECOMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9Direction d\u00e9partementale des* territoires\nDDT 70/SUHC/CP\nD  . . . ' $ \" Li LE Li #\nMarie-Jose MAIROT Sous Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9T\u00e9l. : +33 363379274 R\u00e9union du mardi 21 octobre 2025Fax: : :marie-jose. mairot@equipement-agriculture. gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProc\u00e8s verbal de la r\u00e9union\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamiment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 aL. 165-7 et les articles R. 122-5 \u00e0 R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 aR. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 311 25 O 0011N\u00b0 urbanisme :\nCommune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : SASU zone secr\u00e8te repr\u00e9sent\u00e9(e) par M BRUYNOOGHE MorganAdresse du demandeur : 15 all\u00e9e Andr\u00e9 Marozelli 70300 LUXEUIL LES BAINSNom \u00e9tablissement : SASU zone secr\u00e8teAdresse des travaux : 15 all\u00e9e Andr\u00e9 Marozelli 70300 LUXEUIL LES BAINSType : L Salles \u00e0 usage d'audition, de conf\u00e9rence, de r\u00e9union, de spectacles ou \u00e0 usages mul-tiples / Cat\u00e9gorie ERP: 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\n65\nNature des travaux : r\u00e9habilitation/Travaux d'am\u00e9nagementLe projet pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement d'un escape game immersif o\u00f9 les joueurs devront progresser dans un univers sc\u00e9-naris\u00e9 en r\u00e9solvant des \u00e9nigmes et en franchissant des obstacles ludiques. L'activit\u00e9 de cet ERP sera temporaire,deux ans au maximum. L'activit\u00e9 se fait uniquement sur rendez-vous, sans espace d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'accueil du public. Lesparticipants sont re\u00e7us \u00e0 l'ext\u00e9rieur, sur le c\u00f4t\u00e9 du b\u00e2timent, et commencent le jeu d\u00e8s le franchissement de la porte.~ Au vu du bail pr\u00e9caire de deux ans uniquement, des contraintes architecturales et structurelles du b\u00e2timent et del'activit\u00e9 propos\u00e9e avec des franchissements d'obstacles, le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9du 08 d\u00e9cembre 2014 et ne pas rendre cet \u00e9tablissement accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Un registrepublic d'accessibilit\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le.Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire | (Impossibilit\u00e9 technique) : Le p\u00e9titionnaire demande \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du08 d\u00e9cembre 2014 pour impossibilit\u00e9 technique.Membres permanents de la commission pr\u00e9sents :Mme RAVEGLIA Georgette, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MONGIN Aur\u00e9lie, Repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant du publicM PAGES Alexandre, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esMme MAIROT Marie-jos\u00e9, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (et de la mer)M LE MAIRE, Repr\u00e9sentant de la communeAbsents excus\u00e9s :M CLAVIER Emmanuel, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9es |Mme L'ARCHITECTE DES B\u00c2TIMENTS DE FRANCE , Repr\u00e9sentant du chef de service d\u00e9partemental del'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Repr\u00e9sentant de la communeM SLOMIAN Franck, Repr\u00e9sentant d'association de personnes handicap\u00e9esAbsents ooMme BURGEL Marie-Elysabeth, Repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nMOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acceslibre(https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevant du public etde partager ces informations le plus largement possible.- sur la demande de d\u00e9rogation : FavorableCompte tenu de l'absence d'un espace d'accueil d\u00e9di\u00e9 qui favoriserait l'attente d'un accompagnant en fauteuil rou-lant, des contraintes architecturales importantes rendant impossible l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite avecdes largeurs de portes non r\u00e9glementaires (certaines portes mesurent moins de 70 cm de large), la pr\u00e9sence d'esca-liers en bois non modifiables (pour acc\u00e9der au R+1 et R+2) et la pr\u00e9sence de murs porteurs rendant l'\u00e9largissementimpossible sans travaux lourds, cet ERP n'est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant.En revanche, le p\u00e9titionnaire propose de maintenir un accueil adapt\u00e9 aux autres types de handicap dans la mesuredu possible. :R\u00c9KHRRERRAARRRREARER\u00c9EE\nAVIS DE LA COMMISSIONLa commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9rogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 21 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fetLe pr\u00e9sident de la commission\nMairot Marie-Jos\u00e9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas rendre accessible l'acc\u00e8s \u00e0 l'escape game SASU zone secr\u00e8te \u00e0 Luxeuil aux\npersonnes se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil roulant.\n66\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article 7.2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08\nd\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas\ninstaller un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de\nVellexon-Queutrey et Vaudey.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 67\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE ~\u2014 Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2| de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-02-24-002 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des sous-commissionsd\u00e9partementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Dylan DEMARCHE, maire de la commune, afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer unascenseur pour disproportion manifeste ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es \u00e0 sa s\u00e9ance du 21 octobre 2025 joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'effectif R+1 est inf\u00e9rieur \u00e0 50 personnes, il n'y a pas d'obligation d'ascenseur oud'\u00e9l\u00e9vateur ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9cole primaire situ\u00e9e dans le village comporte un \u00e9l\u00e9vateur ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr| 1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 68\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 69\nConsid\u00e9rant que si la commune devait recevoir un \u00e9l\u00e9ve en situation de handicap concern\u00e9 par cettesalle de classe non accessible, l'organisation entre les diff\u00e9rentes \u00e9coles serait modifi\u00e9e ;ARRETE\nArticle 1\" :La demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e dans le visa ci-dessus est accord\u00e9e.Article 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne etun exemplaire sera notifi\u00e9 au directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, audirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et au maire de lacommune de Vellexon-Queutrey et Vaudey.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire de la commune de Vellexon-Queutreyet Vaudey sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le A v novel Lors,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :\nChef de serviceUrbanisme, Habit | et oe udiontCharles-Edouar HENRY\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 70\nSUVISE sb biENG Mong) \u00ces istide}4 engYAMS LisyobS. aires\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 71\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEDivectisn d\u00e9pari\u00e9isental\u00e9 d\u00e8s COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALEterritoires \u00eb \u00ff r .DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE\nDDT 70/SUHC/CPDossier suivi par- Commission de l'arrondissement de Vesoul pour l'accessibilit\u00e9 des per-Marie-Jose MAIROT sonnes handicap\u00e9esT\u00e9l. : \u00c9E 363379274 R\u00e9union du mardi 21 octobre 2025marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frRAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER\nTextes de r\u00e9f\u00e9renceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 \u00e0 L. 165-7 et les articles R. 122-5 AR. 122-21, R. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 \u00e0 R. 165-21 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation pr\u00e9vues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; | |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 aR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public ;\nDOSSIER N\u00b0 AT 070 539 25 0 0003N\u00b0 urbanisme :N\u00b0 de l'Ad'ap de rattachement : AA 070 539 15 P 0001Commune : VELLEXON QUEUTREY VAUDEYDemandeur : Commune de Vellexon-Queutrey et Vaudey repr\u00e9sent\u00e9(e) par M DEMARCHE DylanAdresse du demandeur : 2 Rue de l'\u00e9glise 70130 VELLEXON QUEUTREY VAUDEY'Nom \u00e9tablissement : Mairie - agence postale - EcoleAdresse des travaux : 2 Rue de l'\u00e9glise 70130 VELLEXON QUEUTREY VAUDEY\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 72\nNature des travaux : Travaux de mise en conformit\u00e9 totale aux r\u00e9gles d'accessibilit\u00e9Ce dossier est d\u00e9pos\u00e9 en r\u00e9gularisation des travaux d\u00e9ja effectu\u00e9s et de ceux restant a r\u00e9aliser.Un comptoir aux normes sera install\u00e9 a l'agence postale.Le traitement des escaliers sera r\u00e9alis\u00e9 ainsi que des barres de tirage et d'appui aux sanitaires PMR.Une BIM sera \u00e9galement install\u00e9e au secr\u00e9tariat.Type : W Administrations, banques, bureaux / Cat\u00e9gorie ERP : 5Demande de d\u00e9rogation : oui, 1 point(s) d\u00e9rogatoire(s)Point d\u00e9rogatoire 1 (Disproportion manifeste) : \u00e0 l'article 7-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 surl'installation d'un ascenseur pour disproportion manifeste et effectif inf\u00e9rieur \u00e0 50 personnes.\nAVIS DE L'INSTRUCTEUR- sur l'autorisation : FavorableERP - IOP Existant/Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre Une tablette aux normes sera install\u00e9e \u00e0 l'agence postale.2014/Art.5-Dispositions relatives \u00e0 Une BIM sera install\u00e9e au secr\u00e9tariat de la mairie.l'accueil du publicERP- IOP Existant/Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre Les escaliers seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, nez de marche,2014/Art.7-Circulations int\u00e9rieures contre marche et main courante.verticales/7.1 Escaliers |ERP - IOP Existant/Arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre Les barres d'appui et de tirage seront install\u00e9es dans les sanitaires PMR et2014/Art.12-Sanitaires | les zones espaces d'usage seront lib\u00e9r\u00e9es des encombrants.\nRECOMMANDATION: Le gestionnaire est encourag\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilit\u00e9 de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la d\u00e9rogation : FavorableL'effectif \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 50 personnes, l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire. En com-pensation, si la commune devait recevoir un \u00e9l\u00e8ve en situation de handicap, les classes tourneraiententre ce b\u00e2timent et l'\u00e9cole qui dispose d'un \u00e9l\u00e9vateur.\nKRHEKKKKKEKKKKKKKKKKEKKE\nEn cons\u00e9quence, je propose un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet et \u00e0 la demande de d\u00e9roga-tion. Je propose d'assortir cet avis des prescriptions et recommandations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\nA VESOUL, le mardi 21 octobre 2025| Pour le Pr\u00e9fetL'instructeurSign\u00e9MAIROT Marie-Jose\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 7.2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2014 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 ne pas installer un ascenseur \u00e0 l'\u00e9cole de Vellexon-Queutrey et Vaudey. 73\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-11-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de\nl'autorisation d'exploiter une installation\nd'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9\nFUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la\ncommune de Fougerolles-Saint-Valbert\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n74\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9peed Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nARRETE DREAL n\u00b0ENDATEDU jf / MEY. 2025portant modification de l'autorisation d'exploiter une installation d'impression de filmsplastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune deFougerolles-Saint-ValbertLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVUla directive n\u00b0 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux \u00e9missions industrielles ;\u2014 la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2020/2009 de la commission du 22 juin 2020 (publi\u00e9e auJOUE du 9 d\u00e9cembre 2020) \u00e9tablissant les meilleures techniques disponibles (MTD), autitre de la directive 2010/75/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil relative aux\u00e9missions industrielles, pour le traitement de surface \u00e0 l'aide de solvants organiques, ycompris pour la pr\u00e9servation du bois et des produits d\u00e9riv\u00e9s du bois au moyen deproduits chimiques;- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, et R. 515-58 \u00e084;- le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;- le d\u00e9cret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 laconsommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 f\u00e9vrier 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD) applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9es du secteur du traitement desurface \u00e0 l'aide de solvants organiques relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titredes rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provientd'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIRE/I/2005 n\u00b02996 du 16 novembre 2005 autorisant la SASFUJI BURIOT \u00e0 exploiter une extension de ses b\u00e2timents industriels et \u00e0 augmentersa capacit\u00e9 de production pour son installation sise sur le territoire de la communede Fougerolles;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n75\n2/9\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL/1/2018 n\u00b0 70-2018-03-08-003 du 3 mars 2018 mettant \u00e0jour les rubriques de classement et prescrivant la constitution de garantiesfinanci\u00e8res \u00e0 la SAS FUJI SEAL FRANCE a Fougerolles, en application de l'articleR.516-1 du Code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne;le dossier de r\u00e9examen, ainsi que le rapport de base, remis par l'exploitant en datedu 7 f\u00e9vrier 2022, et compl\u00e9t\u00e9 le 5 juin 2024, le 25 septembre 2024 et le 18 avril2025;le rapport du 21 octobre 2025 et les propositions de l'inspection des installationsclass\u00e9es ; ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 6 octobre 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;la r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 17 octobre 2025 indiquant l'absenced'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANTque l'article R. 515-58 du Code de l'environnement dispose que : \u00ab Sans pr\u00e9judice desdispositions de la section 1 du chapitre Il du pr\u00e9sent titre, notamment du dernieralin\u00e9a de l'article L. 181-1, les dispositions de la pr\u00e9sente section sont applicables auxinstallations relevant des rubriques 3000 \u00e0 3999 dans la colonne A du tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R. 511-9 constituant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, ainsi qu'aux installations ou \u00e9quipements s'yrapportant directement, exploit\u00e9s sur le m\u00eame site, li\u00e9s techniquement \u00e0 cesinstallations et susceptibles d'avoir des incidences sur les \u00e9missions et la pollution \u00bb ;que les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sont soumises aur\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique 3670-1 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;que l'article R. 515-70 du Code de l'environnement dispose que les prescriptions dontsont assortis les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation des installations ou \u00e9quipements vis\u00e9s \u00e0 l'articleR. 515-58, sont r\u00e9examin\u00e9es au regard des meilleures techniques disponibles, et entenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des arr\u00eat\u00e9s pris en application de l'article L. 512-5, etqu'elles sont, au besoin, actualis\u00e9es pour assurer notamment leur conformit\u00e9 auxarticles R. 515-67 et R. 515-68 ;que les meilleurs techniques disponibles et les niveaux d'\u00e9missions associ\u00e9s auxmeilleurs techniques disponibles figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 f\u00e9vrier 2022susvis\u00e9 sont directement applicables \u00e0 l'exploitant \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2024 ;qu'il convient toutefois de revoir et de mettre \u00e0 jour les valeurs limites des rejetsatmosph\u00e9riques du site par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral suite \u00e0 l'\u00e9volution de lar\u00e9glementation applicable, et tout particuli\u00e8rement suite \u00e0 la publication desconclusions MTD relatives au secteur du traitement de surface \u00e0 l'aide de solvantsorganiques;que le chapitre 3.11.1.1 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2022 dispose que, en lieu etplace des \u00e9missions totales annuelles, l'exploitant peut choisir de respectersimultan\u00e9ment les valeurs limites des \u00e9missions diffuses et des \u00e9missions de compos\u00e9sorganiques volatils (COV) dans les gaz r\u00e9siduaires ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n76\n3/9\nque l'exploitant a indiqu\u00e9, dans son dossier de r\u00e9examen, choisir de respectersimultan\u00e9ment les valeurs limites des \u00e9missions diffuses et des \u00e9missions de COV dansles gaz r\u00e9siduaires ;que la liste des installations relevant de la nomenclature des ICPE doit \u00eatre actualis\u00e9e ;que l'article R. 515-60 dispose que l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation fixe au minimum :* \u00abe) Des prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines,concernant notamment les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien et \u00e0 la surveillancep\u00e9riodique des mesures prises afin de garantir cette protection ;> _f) S'agissant des substances ou m\u00e9langes vis\u00e9s au 3\u00b0 du | de l'article R. 515-59, desprescriptions concernant la surveillance p\u00e9riodique du sol et des eauxsouterraines d\u00e9finissant notamment la fr\u00e9quence de cette surveillance. Cettederni\u00e8re est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines etd'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, \u00e0 moins que cette surveillance nesoit fond\u00e9e sur une \u00e9valuation syst\u00e9matique du risque de pollution ;* _g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arr\u00eat d\u00e9finitif del'installation et l'\u00e9tat dans lequel doit \u00eatre remis le site lors de cet arr\u00eat d\u00e9finitifdans le respect des articles L. 512-6-1 et L. 515-30. \u00bb ;que les obligations de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues pour les installations relevant du5\u00b0 de l'article R. 516-1 ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es ;que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2018 susvis\u00e9 comporte des erreurs mat\u00e9riellesconcernant les quantit\u00e9s autoris\u00e9es pour les rubriques 3670 et 2450 de lanomenclature des ICPE ;que l'exploitant a transmis par courriels en date du 18 avril 2025 et du 8 septembre2025 une proposition de modification des quantit\u00e9s autoris\u00e9es pour les rubriques3670 et 2450, et que les quantit\u00e9s propos\u00e9es sont inf\u00e9rieures aux valeurs figurant dansle dossier d'autorisation de l'exploitant ayant conduit \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du 16 novembre 2005 susvis\u00e9 ;que l'exploitant a supprim\u00e9 des chaudi\u00e8res relevant de la rubrique 2910 de lanomenclature des ICPE ;que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que d\u00e8s lorsune telle consultation n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ;que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes(pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-29-I du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, etque d\u00e8s lors une telle consultation n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ;qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS, qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une installationd'impression de films plastiques sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert est tenue de respecter, suite au r\u00e9examen de ses conditions d'exploitation\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n77\n4/9\nd\u00e9coulant de la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pourle secteur du traitement de surface \u00e0 l'aide de solvants organiques, les dispositionsfigurant dans les articles suivants.\nARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEESL'article 1.2.1. de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab article 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclatureICPE \u00bbes . ee Rubrique ; Nature et volume desD\u00e9signation de l'activit\u00e9 ICPE aay elle R\u00e9gime activit\u00e9sTraitement de surface de mati\u00e9res,d'objets ou de produits a l'aide desolvants organiques, notamment Impression parpour les op\u00e9rations d'appr\u00eat, h\u00e9liogravured'impression, de couchage, de Capacit\u00e9 ded\u00e9graissage, d'imperm\u00e9abilisation, 3670.1 A consommation dede collage, de peinture, de solvants (rev\u00eatementnettoyage ou d'impr\u00e9gnation, avec et nettoyage) :une capacit\u00e9 de consommation de 248 kg/hsolvant organique sup\u00e9rieure a150 kg/hImprimeries ou ateliers dereproduction graphique sur toutsupport tel que m\u00e9tal, papier,carton, mati\u00e9res plastiques,textiles, etc. utilisant une formeimprimante : 2 lignes d'impressionA. Offset utilisant des rotatives \u00e0 nes P, . che par h\u00e9liogravures\u00e9chage thermique, h\u00e9liogravure, C tiflexographie et op\u00e9rations! 2450.A.a A male d ion duiconnexes aux proc\u00e9d\u00e9s de re \u00a9 \u20ac Pro uitsLe . - . e rev\u00eatement :d'impression quels qu'ils soient 4 000 kg/icomme la fabrication de Bi)complexes par contrecollage ou levernissage si la quantit\u00e9 totale deproduits consomm\u00e9e pour rev\u00eatirle support est :a) sup\u00e9rieure \u00e0 200 kg/jInstallations et activit\u00e9s utilisant) 1978 3. a) D Impression pardes solvants organiques h\u00e9liogravurementionn\u00e9es a l'annexe VII de la Consommation dedirective 2010/75/UE du solvants (rev\u00eatement24 novembre 2010relative aux et nettoyage): 700 t/an\u00e9missions industrielles (pr\u00e9ventionet r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de lapollution)3. a) Autres unit\u00e9s d'h\u00e9liogravures,\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n78\n5/9\nflexographie, impressions\u00e9rigraphique en rotative,contrecollage ou vernissage,lorsque la consommation desolvant (1) est sup\u00e9rieure \u00e0 15 t/ anStockage de polym\u00e8res (mati\u00e8resplastiques, caoutchoucs,\u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs Stockage de 957 m\u00b0synth\u00e9tiques). 2662 2 D (mati\u00e8res premi\u00e8res,Le volume susceptible d'\u00eatre , produits finis, d\u00e9chetsstock\u00e9 \u00e9tant : de plastiques)2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m * maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m *CombustionA. Lorsque sont consomm\u00e9sexclusivement, seuls ou enm\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz dep\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane,du fioul domestique, du charbon,des fiouls lourds, de la biomasse Chaudi\u00e8re n\u00b01, n\u00b04 ettelle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou n\u00b05au b) iv) de la d\u00e9finition de la Puissance totale debiom\u00e4sse, des produits connexes 2,65 MWde scierie et des chutes du travailm\u00e9canique de bois brut relevant; 2910.A.2 DC La chaudi\u00e9re n\u00b03 et ladu b) v) de la d\u00e9finition de la chaudi\u00e9re n\u00b06 sont nonbiomasse, de la biomasse issue de raccordables et nond\u00e9chets au sens de l'article L. 541- class\u00e9es au titre des4-3 du code de l'environnement, ICPE (puissanceOU du biogaz provenant unitaire < 1 MW.)d'installations class\u00e9es sous larubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW,mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MWProc\u00e9d\u00e9s de chauffage utilisantcomme fluide caloporteur descorps organiques combustibles:2. Lorsque la temp\u00e9rature Chaufferie utilisantd'utilisation est inf\u00e9rieure au point 2915.2 D 5 000 litres de fluide\u00e9clair des fluides, si la quantit\u00e9 caloporteurtotale de fluides pr\u00e9sente dansl'installation (mesur\u00e9e \u00e0 25 \u00b0C) estsup\u00e9rieure \u00e0 250 |Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 4331.3 DC Stockage de 97 t2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la (encres et solvants)rubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans lesinstallations y compris dans les\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n79\n6/9\ncavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :3. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 50 t maisinf\u00e9rieure a 100 tA: autorisation; E : enregistrement; D : d\u00e9claration ; DC : d\u00e9claration avec contr\u00f4le.Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3670.1 et lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sontcelles disponibles pour le traitement de surface \u00e0 l'aide de solvants organiques, y comprispour la pr\u00e9servation du bois et des produits d\u00e9riv\u00e9s du bois au moyen de produitschimiques (conclusions issues du document BREF \u00ab STS \u00bb).ARTICLE 3 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES REJETSATMOSPH\u00c9RIQUESLes dispositions concernant les caract\u00e9ristiques des conduits, et les valeurs limitesd'\u00e9mission sont modifi\u00e9es selon les dispositions ci-dessous :I. L'article 3.2.2. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab article 3.2.2 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet \u00bbLes rejets des lignes d'impression par h\u00e9liogravure, de la machine \u00e0 laver, et de l'unit\u00e9 dedistillation sont trait\u00e9es par un oxydateur thermique r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif. Les \u00e9missions trait\u00e9essont rejet\u00e9es par une chemin\u00e9e ayant les caract\u00e9ristiques suivantes :Installations Hauteur e Diam\u00e8tre D\u00e9bit Vitesseraccord\u00e9es nominal d'\u00e9jectionminimale enmarchecontinuemaximaleConduit n\u00b01 Oxydateur 15m 1,25m 60 000 m3/h 8 m/sthermique (45 000r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif Nm3/h \u00e090\u00b0C)\nIl. L'article 3.2.3. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab article 3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques \u00bbLes rejets de l'oxydateur thermique r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif doivent respecter les valeurs limites enconcentration suivante, les volumes des gaz \u00e9tant rapport\u00e9es \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascal) apr\u00e8s d\u00e9ductionde la vapeur d'eau (gaz secs):Param\u00e8tres Concentration en mg/Nm3Compos\u00e9s organiques volatils totaux 20(COVT)Oxydes d'azote (NOx) 100Monoxyde de carbone (CO) 100\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n80\n719\nlll. L'article 3.2.4. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab article 3.2.4 Quantit\u00e9s maximales rejet\u00e9es \u00bbLes \u00e9missions canalis\u00e9es annuelles de COV calcul\u00e9es d'apr\u00e8s le plan de gestion dessolvants ne doivent pas d\u00e9passer 19 tonnes.Les \u00e9missions diffuses annuelles de COV calcul\u00e9es d'apr\u00e8s le plan de gestion des solvantssont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 12 % de la quantit\u00e9 de solvants organiques utilis\u00e9s.L'exploitation de l'installation de pr\u00e9paration des encres s'effectuera dans des conditionslimitant au maximum les \u00e9missions de COV. En particulier, les r\u00e9cipients devront \u00eatre clos,notamment lors des phases de remplissage et de m\u00e9lange.L'utilisation de compos\u00e9s organiques volatils vis\u00e9s \u00e0 l'annexe II! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du2 f\u00e9vrier 1998, de substances ou m\u00e9langes auxquels sont attribu\u00e9es les mentions dedanger H340, H350, H360D ou H360F en raison de leur teneur en COV, class\u00e9scanc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction et de compos\u00e9s organiquesvolatils halog\u00e9n\u00e9s auxquels sont attribu\u00e9es les mentions de danger H341 o\u00f9 H351 estinterdite.Seul le produit \u00e9tiquet\u00e9 H350i utilis\u00e9 pour la r\u00e9fection des cylindres dans un local dub\u00e2timent 14bis, est autoris\u00e9 sur le site pour une quantit\u00e9 maximale de stockage de 2 litreset une consommation maximale de 1 litre par an.ARTICLE 4- CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 / REMISE EN ETATL'article 1.5.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab En outre, les dispositions sp\u00e9cifiques du Code de l'Environnement en mati\u00e8re de mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif des \u00e9tablissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sontapplicables \u00e0\u00e0 l'\u00e9tablissement, y compris si l'arr\u00eat ne lib\u00e8re pas du terrain susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9\u00e0 un nouvel usage. \u00bbARTICLE 5 \u2014- SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINESApr\u00e8s l'article 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 susvis\u00e9, il est ins\u00e9r\u00e9l'article 8.2.3 suivant :\u00ab Article 8.2.3 : Surveillance du sol et des eaux souterrainesL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller \u00e0 intervalles r\u00e9guliers lesmesures et moyens mis en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir les \u00e9missions dans le sol et dans les eauxsouterraines et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9mentsjustificatifs (proc\u00e9dures, compte rendu des op\u00e9rations de maintenance, d'entretien descuvettes de r\u00e9tention, tuyauteries, conduits d'\u00e9vacuations divers...)Une surveillance p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 des sols est effectu\u00e9e au moins tous les dix ans etporte au minimum sur les substances identifi\u00e9es dans le rapport de base.Une surveillance p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est effectu\u00e9e au moins tousles cing ans et porte au minimum sur les substances identifi\u00e9es dans le rapport de base.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un organisme agr\u00e9\u00e9 aux frais de l'exploitant.La surveillance du sol et des eaux souterraines est r\u00e9alis\u00e9e en ad\u00e9quation avec les zones \u00e0risques identifi\u00e9es dans le rapport de base.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n81\n8/9\n\u00c0 l'issue de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vements, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une interpr\u00e9tationdes r\u00e9sultats obtenus portant sur l'\u00e9volution des r\u00e9sultats par rapport aux ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes.L'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'anomalie ou de pollutionsuite aux r\u00e9sultats des analyses pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s. En cas d'anomalie d\u00e9tect\u00e9e sur lesr\u00e9sultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforc\u00e9 et des mesures pour d\u00e9terminerl'origine de la pollution et en r\u00e9duire les effets. \u00bb\nARTICLE 6 - D\u00c9CHETS PRODUITS PAR L'\u00c9TABLISSEMENTL'article 5.1.7. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab article 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement \u00bbLes principaux d\u00e9chets et sous-produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal desinstallations sont limit\u00e9s aux quantit\u00e9s suivantes : Production maximaleTypes mensuelle en tonnesD\u00e9chets non dangereux\u00a2 cartone papier 51e plastiquese m\u00e9tauxD\u00e9chets dangereuxmat\u00e9riaux souill\u00e9ssolvants et encres 6boues de distillationemballages vides souill\u00e9s\nARTICLE 7 - ABROGATIONL'article 1.2.3. de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2005 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2018 est abrog\u00e9.\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE S.A.S., dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 77 Route de Luxeuil Les Bains 70 220 Fougerolles-Saint-Valbert.\nARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'auTribunal Administratif de Besan\u00e7on :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n82\n9/9\n1 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jourou le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2 Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article R. 181-44.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nARTICLE 10 - EX\u00c9CUTION ET AMPLIATIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, lemaire de Fougerolles-Saint-Valbert sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera \u00e9galement adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul, le / 7 NOV. 2025\nCO |\nPour le Prafetet par d\u00e9l\u00e9gatiLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale on\n!\nAnnick PAQUET\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n83\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-11-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter une\ninstallation d'impression de films plastiques par la soci\u00e9t\u00e9 FUJI SEAL FRANCE SAS sur le territoire de la commune de\nFougerolles-Saint-Valbert\n84\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-14-00006\nAR portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la\nSAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale\nMARBRERIE DIDIER situ\u00e9 1 avenue de la Gare \u00e0\nJussey\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire\nde la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situ\u00e9 1 avenue de la Gare \u00e0 Jussey 85\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationibert\u00e9 |\"galsFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS FUNECAP ESTsous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIERsitu\u00e9 1 avenue de la Garea JusseyLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier les articles 12223-19 aL2223-43 et R2223-56 \u00e0 R2223-65;VU la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008, relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU l'ordonnance n\u00b02005-855 du 28juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et BePartenents ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-01-00001 du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne;VU la demande d'habilitation re\u00e7ue le 4 juin 2025, adress\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX,repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIEDIDIER;VU les \u00e9l\u00e9ments transmis le 31 octobre 2025 par la SAS FUNECAP EST concernant le rachatde l'entreprise SARL MARBRERIE DIDIER deJussey;\n1 rue de la pr\u00e9fecture70000 VESOULr\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire\nde la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situ\u00e9 1 avenue de la Gare \u00e0 Jussey 86\nSUR la proposition de Madamela secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nArticle 1:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7:\n1 rue de la Pr\u00e9fe\nARRETEL'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SASFUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER, situ\u00e9 1 avenue dela Gare \u00e0 Jussey, est d\u00e9livr\u00e9 pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national,des activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 transport de corps avant mise en bi\u00e8re et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\u2014 organisation des obs\u00e8ques;\u2014 fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\u2014 gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;\u2014 fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;\u2014 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Le num\u00e9ro de l'habilitation du r\u00e9f\u00e9rentiel op\u00e9rateur fun\u00e9raire (ROF) est :25-70-0081.L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sente habilitation jusqu'\u00e0 son terme, l'op\u00e9rateur fun\u00e9rairedevra produire, \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9, une attestation deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour le v\u00e9hicule servant :* au transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re. v\u00e9hicule FIAT TALENTO immatricul\u00e9 FN 896 BT le 17juillet 2028 au plus tard.Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sente habilitation jusqu'\u00e0 son terme, l'op\u00e9rateur fun\u00e9rairedevra produire, \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'attestation deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9, pour la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 1avenue de la gare \u00e0 Jussey, une nouvelle attestation de conformit\u00e9, le 17 juillet2030 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et deslibert\u00e9s publiques, dans le d\u00e9lai de deux mois.L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e par le pr\u00e9fet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la r\u00e9glementation applicable\u00e0 l'activit\u00e9 fun\u00e9raire ou des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 pr\u00e9cit\u00e9.\ncture70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire\nde la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situ\u00e9 1 avenue de la Gare \u00e0 Jussey 87\nArticle8 : L'habilitation est renouvelable sur pr\u00e9sentation d'un nouveau dossier completadress\u00e9 en pr\u00e9fecture au moins deux mois avant expiration.Article 9: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 70-2020-03-23-001 du 23 mars 2020 relatif aurenouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise SARLMARBRERIE DIDIER, situ\u00e9e1 avenue de la Gare a Jussey, est abrog\u00e9a comprar de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier 25043 BESAN\u00c7ON CEDEX) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 11 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- SAS FUNECAP EST \u2014 1 Avenue de la Gare \u00e0 Jussey;- Mme le maire de Jussey.\nFait \u00e0 Vesoul, le 1 4 NOY. apoLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9fair g\u00e9n\u00e9rale,\n\\\nss.\nAnnick PAQUET||||\n1 rue de la Pr\u00e9fecture70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire\nde la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situ\u00e9 1 avenue de la Gare \u00e0 Jussey 88\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00006 - AR portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire\nde la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale MARBRERIE DIDIER situ\u00e9 1 avenue de la Gare \u00e0 Jussey 89\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002\nautorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface\ntemporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du\ngroupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de\nmat\u00e9riel et le prolongeant jusqu'\u00e0 la fin de\nl'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le\nprolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\n90\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DELA HAUTE- _ de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2025-modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ationd'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS\u00e0 des fins de transport de mat\u00e9riel et le prolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes etdes dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs auxr\u00e8gles de vol \u00e0 vue;VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 \u00e0 D.131.10,D. 132-6, D.133-10 \u00e0 D.133-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords desa\u00e9rodromes;VU le d\u00e9cret 91-660 du 11 juillet 1991 modifi\u00e9, notamment son annexe 1;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9 ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels modifi\u00e9s du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences etqualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 24 avril 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du code de l'aviationcivile;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)N\u00b0923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOUL\n7  IN  NNT\u00e9l. 03 84 77 70||Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le\nprolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\n91\nVU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les proc\u00e9duresadministratives et conditions techniques relatives a la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles desurvol ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogationsaux hauteurs minimales de vol pour des op\u00e9rations de travail a\u00e9rien effectu\u00e9es sur le territoirefran\u00e7ais selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue par des op\u00e9rateurs fran\u00e7ais ou \u00e9trangers ;VU. le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-09-01-00001 du 1\u00b0\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transport de mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 ;VU la demande de prolongation, en date du 13 octobre 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS, sollicitantla cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire dans le cadre de transport de mat\u00e9riel par h\u00e9licopt\u00e8reau profit du groupe Stellantis jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 5 novembre 2025 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 17 octobre 2025 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police aux fronti\u00e8res ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 15 octobre 2025 par la direction r\u00e9gionale des douanes et droitsindirects;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\n- ARRETE -\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire pour desop\u00e9rations de transport de charges externes par h\u00e9licopt\u00e8re, de jour, jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e ; lamission s'effectuera les samedis entre 14h00 et 18h00 en application :- du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne etnotamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8glesde vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le\nprolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\n92\n- de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une 'agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aurp\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie dece manuel sera conserv\u00e9e a bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller\u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une HONCHO en relation avec le but du vol effectu\u00e9est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24.07.91).Il convient de respecter le statut et les r\u00e9gles de contact radio de tous les espaces a\u00e9riens quipourraient \u00eatre concern\u00e9s par les vols. A noter en particulier :- la plateforme se situe sous la TMA de LUXEUIL 2. Il convient de respecter les r\u00e8gles de contact radioavant toute p\u00e9n\u00e9tration dans cet espace control\u00e9 ;- la plateforme se situe sours les R 158A et R 158B dont l'accessibilit\u00e9 n'est possible que sur demandeRAKI lorsqu'elles sont activ\u00e9es ;- en raison de la proximit\u00e9 avec l'\u00e9rodrome de Vesoul, il est pr\u00e9conis\u00e9 une veille visuelle du trafic quipourrait en r\u00e9sulter.Les h\u00e9lisurfaces sont des aires non n\u00e9cessairement am\u00e9nag\u00e9es, mais d\u00e8s lors que des \u00e9quipementset/ou installations sont mis en place sur une h\u00e9lisurface, ils doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation.Il est de la responsabilit\u00e9 du demandeur de cr\u00e9ation de l'emplacement de fournir \u00e0 l'attention despilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifierl'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performances desa\u00e9ronefs utilis\u00e9s.Article 2 : REGLEMENTATION - L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9menta l'ensemble des exigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE)n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administrativesapplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part NCO.SPEC).Article 3: R\u00c9GIME DE VOL ET CONDITIONS M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUES - Les op\u00e9rations serontconduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012\".Article 4 : HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES- La hauteur de vol minimale est de 50 m\u00e8tres.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.L'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public ou sur une des aires de recueil d\u00e9finies parl'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surface. A cette fin, l'exploitantdevra s'assurer pr\u00e9alablement \u00e0 la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles aupublic. Dans le cas contraire, la mission devra \u00eatre annul\u00e9e.\nae\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 70000VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le\nprolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\n93\nArticle 5 : PILOTES - Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme aur\u00e8glement AIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1 et \u00eatre titulaire d'une habilitationpr\u00e9fectorale d'utilisation des h\u00e9lisurfaces.La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord: illeur appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s et les caract\u00e9ristiques,l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses d\u00e9gagements la protection de sesacces et ses dimensions). Il appartient \u00e9galement aux pilotes commandants de bord d'\u00e9tablir et deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour lespersonnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Article 6 : NAVIGABILIT\u00c9 - Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Article 7 : CONDITIONS OP\u00c9RATIONNELLES - Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe desobstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air. Lesconditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil,d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la surface en casde panne moteur.L'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever ettransporter.L'exploitant devra prendre de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance pr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'exploitant pr\u00e9voit une \u00e9vacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part etd'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.Article 8 : DIVERS - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration desdiff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Lespersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (TaskSpecialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\n1 rue de la Pr\u00e9fectur 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel: pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le\nprolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\n94\nArticle 9 : en cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activit\u00e9 duminist\u00e8re des Arm\u00e9es ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr)la mise en vol de l'a\u00e9ronef devra \u00eatre suspendue sauf accord particulier des autorit\u00e9s militairescomp\u00e9tentes.Article 10 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de PoliceA\u00e9ronautique de la DZPAF de METZ (t\u00e9l : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ceservice, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l : 03.87.64.38.00), qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnairede permanence.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besancon;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur www.telerecours.frArticle 12: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est \u00e0 Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;- M.le directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00e9tat(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr)- M.le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M.le chef de quart de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(ba116.cdq@intradef.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ; |- M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours \u00e0 Vesoul_ (sdis7O0@sdis70.fr); |- M. le directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) :- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement(ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr);- JET SYSTEMS H\u00e9licopt\u00e8res Services(levage@jshs.fr)\nFait\u00e0 Vesoul, le 4 3 MGV. 2025\nLe pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick PAQUET|}\n1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le\nprolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\n95\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n'\u00b070-2025-09-15-00002 autorisant la cr\u00e9ation d'une\nh\u00e9lisurface temporaire \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS \u00e0 des fins de transports de mat\u00e9riel et le\nprolongeant jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2025\n96\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Alain\nPRENEZ au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite et de la commission\nm\u00e9dicale des candidats au permis de conduire et\ndes conducteurs.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Alain PRENEZ au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite et de la commission m\u00e9dicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 97\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,fo lal de l'immigration et des libert\u00e9s publiques |ie Bureau des affaires juridiques\u00c9galit\u00e9 | et du contentieux de l'EtatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2025-portant agr\u00e9ment du docteur Alain PRENEZ au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite et de la commission m\u00e9dicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie r\u00e9glementaire) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ; |VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur Alain PRENEZ par courriel en date du 16septembre 2025 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Alain PRENEZ au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite et de la commission m\u00e9dicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 98\nARRETE\nArticle 1: Le docteur Alain PRENEZ, exer\u00e7ant au Bureau de consultation en Mairie de Bart, 1rue de la Mairie, 25420 Bart, \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2025, est agr\u00e9\u00e9 au titre du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteursdomicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne, en cabinet priv\u00e9 et en commission m\u00e9dicale.Article 2 : La dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il appartiendra \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de d\u00e9poser sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au plustard, deux mois avant la fin de sa validit\u00e9.Article 3: L'agr\u00e9ment du docteur Alain PRENEZ pourra \u00eatre retir\u00e9 s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025. Ainsi,l'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet :- Pour un manque manifeste de comp\u00e9tence; |- Pour tout manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d' honorabilite ou de neutralit\u00e9dans son exercice professionnel;- Encas de sanction ordinale sup\u00e9rieure a un avertissement.Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 est mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai minimum dequinze jours suivant la r\u00e9ception par le m\u00e9decin du courrier exposant les griefs susceptiblesde conduire \u00e0 l'abrogation de l'agr\u00e9ment.Article 4 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au docteur Alain PRENEZ et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de Haute-Sa\u00f4ne- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Doubs.\nFait \u00e0 Vesoul, le 1 3 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Alain PRENEZ au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite et de la commission m\u00e9dicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs. 99\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Jacques\nROUSSEL au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite. 100\nEn\nLibert\u00e9 \u00b0Egalit\u00e9 et du contentieux de l'Etat\nLt Direction de la citoyennet\u00e9,+ONE TE | de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesBureau des affaires juridiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2025-portant \u2014\u2014 du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nconduite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie r\u00e9glementaire) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 relatif \u00e0 l'organisation ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement o\u00f9 le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le docteur Jacques ROUSSEL par courrier en datedu 15 septembre 2025 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite. 101\nARRETE\nArticle 1 : Le docteur Jacques ROUSSEL, exer\u00e7ant 1 rue des Saulniers - 25610 Arc et Senans estagr\u00e9\u00e9 au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs domicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne, en cabinet priv\u00e9.Article 2 : La dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment est de cing ans\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il appartiendra \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de d\u00e9poser sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment au plustard, deux mois avant la fin de sa validit\u00e9.Article 3 : L'agr\u00e9ment du docteur Jacques ROUSSEL pourra \u00eatre retir\u00e9 s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025. Ainsi,l'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet :- Pour un manque manifeste de comp\u00e9tence ;- Pour tout manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9dans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement.Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 est mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai minimum dequinze jours suivant la r\u00e9ception par le m\u00e9decin du courrier exposant les griefs susceptiblesde conduire \u00e0 l'abrogation de l'agr\u00e9ment.Article 4 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au docteur Jacques ROUSSEL et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de Haute-Sa\u00f4ne- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins du Doubs.\nFait \u00e0 Vesoul, le 1 3.NOV. 2025Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La TT g\u00e9n\u00e9rale,\nAri k P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Jacques ROUSSEL au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite. 102","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T18:29:17+00:00","id":"566caa24dbbf7571f8f061db989ebb20a78a7a711dd5353099a8b5d32db8acdb","name":"RAA 70-2025-139","pdf_creation_date":"2025-11-14T15:08:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46255/369222/file/RAA%2070-2025-139.pdf"}