{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Direction de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement\n                                                          \nA R R \u00ca T \u00c9  N\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2025-101\nportant d\u00e9rogation aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'environnement relatif\n\u00e0 la capture, au transport et au maintien en captivit\u00e9 temporaire et au rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens de\nl'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phelsuma inexpectata (Gecko vert de Manapany)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement \u2013 livre IV \u2013 titre 1 er et notamment les articles L411-1, L411-2 et les\narticles R411-1 \u00e0 R411-13 ;\nVU  les  d\u00e9crets  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  et  97-1206  du  19  d\u00e9cembre  1997  relatifs  \u00e0  la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nautorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  12  janvier  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les  conditions  de\ndemande  et  d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  du  Code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 octobre 2017 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales\nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Eric BATAILLER, directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01876 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric\nBATAILLER, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\u00a0;\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex\nSEB / UBIO : 0262 94 72 40 \u2013 courriel : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr\nInternet\u00a0: www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nVU la  d\u00e9cision  DEAL/DIR/MIPIL-2025-N\u00b003  du  24  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0  certains  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVU  la demande de d\u00e9rogation, accompagn\u00e9e du dossier complet, en date du 13 juin 2025, et\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union/DEAL par l'association Nature Oc\u00e9an Indien (NOI)\u00a0;\nVU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en\ndate du 28 octobre 2025\u00a0;\nVU l'absence d'observation du public lors de la consultation du public par internet men\u00e9e du 1 er\n au\n15 d\u00e9cembre inclus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande de d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du Plan National d'Action\n(PNA)  en  faveur  des  geckos  verts  end\u00e9miques  de  l'\u00eele  de  La  R\u00e9union  (2020-2029),  et  d\u00e9cline\nnotamment l'action 4.4 \u00ab \u00a0d\u00e9velopper la mise en place de dispositifs de conservation artificiels \u00a0\u00bb\nainsi  que  l'action  4.8  \u00ab\u00a0mettre  en  place  un  \u00e9levage  transitoire  en  vue  de  la  pr\u00e9servation  des\nderni\u00e8res populations de Gecko vert de Manapany\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Nature Oc\u00e9an Indien (NOI) r\u00e9pond aux\nconditions de d\u00e9livrance d'une d\u00e9rogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est coh\u00e9rent avec \u00ab\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore\nsauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0\u00bb.\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nA R R \u00ca T E\nArticle 1. Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Nature Oc\u00e9an Indien (NOI), repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Nicolas HUET, et sise \u00e0 l'adresse 46 rue des Mascarins 97429 Petite-Ile.\nArticle 2. Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.411-2 du code de l'environnement, concernant l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e  Phelsuma inexpectata  (Gecko\nvert de Manapany), et portant sur la capture, le transport, le maintien en captivit\u00e9 temporaire et le\nrel\u00e2ch\u00e9 de l'esp\u00e8ce.\nArticle 3. Personnes autoris\u00e9es\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  au  profit  des  agents  salari\u00e9s  et  membres  du  conseil\nd'administration  de  l'association  Nature  Oc\u00e9an  Indien  (NOI),  dont  les  noms  suivent\u00a0:  J\u00e9r\u00e9mie\nSOUCHET, Chlo\u00e9 BERNET, Lyse D'ALIMONTE, Antoine GUILLOUX, Ulrick FONTAINE, Kalou IMIZA,\nJoshua FAVE, Aur\u00e9lien DESSORT, Valentin VASLET et Guillaume ROULOF.\nArticle 4. P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la d\u00e9rogation et op\u00e9rations autoris\u00e9es\n2\nLe  pr\u00e9l\u00e8vement  et  la  capture  des  individus  se  d\u00e9roulent  aux  abords  des  falaises  littorales  de\nManapany \u00e0 Petite-Ile (97429), au sein des populations de Roche blanche, Cap No\u00ebl, Cap de la\nSource, Chemin neuf, Cap D\u00e9vot, Cap Sel, Village de Manapany et Argamasse.\nLes op\u00e9rations d'\u00e9levage sont r\u00e9alis\u00e9es au si\u00e8ge de l'association NOI, 46 rue des Mascarins \u00e0\nPetite-Ile (97429). Les consultations \u00e9ventuelles du v\u00e9t\u00e9rinaire ont lieu \u00e0 La Possession (97419).\nLes op\u00e9rations de rel\u00e2cher ont lieu au niveau des sites pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, aux abords des\nfalaises littorales de Manapany, avec les sites de Cap D\u00e9vot et Cap Sel maintenus \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental. De nouveaux sites sont \u00e0 envisager dans des milieux vari\u00e9s, y compris en milieu\nurbain.\nArticle 5. Conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des pr\u00e9cisions indiqu\u00e9es dans les\nCerfa 11629*02 (2 Cerfa), 11630*02 (1 Cerfa) et 13616*01 (1 Cerfa) et des engagements pris par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, et en particulier\u00a0:\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la capture d'adultes reproducteurs \u00e0 raison de 30 individus (10 m\u00e2les et 20\nfemelles) sont effectu\u00e9s en d\u00e9but de projet, entre mars et avril. La capture est effectu\u00e9e \u00e0 la\nmain, \u00e0 l'aide d'une canne lasso ou de pi\u00e8ges \u00e0 trappes non l\u00e9taux pour micro-mammif\u00e8res.\nLe transport des individus captur\u00e9s  se fait \u00e0 l'aide de tubes en bambou. Les individus sont\nplac\u00e9s individuellement dans les tubes puis dans un  sac isotherme et transport\u00e9s jusqu'\u00e0\nl'infrastructure d'\u00e9levage.\nL'\u00e9levage des individus est r\u00e9alis\u00e9 dans un enclos grillag\u00e9 \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs et comportant\ndes exo-terrariums individuels. Dans ceux-ci sont plac\u00e9s des plantes indig\u00e8nes favorables \u00e0\nl'esp\u00e8ce, de l'eau, un tube en plastique fournissant d'abri et de place d'insolation ainsi que de\ntubes en bambou pour la ponte.\n3\n\nLe nourrissage des individus est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison de trois repas par semaine. Il se compose de\npur\u00e9e de fruits et de pollen, d'un apport en calcium et vitamines ainsi que de grillons issus\nd'un \u00e9levage d\u00e9di\u00e9.\nLe suivi du d\u00e9veloppement des individus en captivit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 tous les 3 \u00a0mois, hors p\u00e9riode\nde reproduction.\nEn p\u00e9riode de reproduction (ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre), les m\u00e2les sont plac\u00e9s dans les exo-terrariums\ndes femelles pour une dur\u00e9e maximale d'1 mois, puis changent de partenaire. Une observation\njournali\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9e pour d\u00e9terminer la date de ponte.\nLes  \u0153ufs  issus  de  la  reproduction  sont  plac\u00e9s,  avec  leur  support  si  d\u00e9tachable,  dans  un\nterrarium en plastique, \u00e0 temp\u00e9rature ambiante, prot\u00e9g\u00e9e des intemp\u00e9ries et pourvue d'une\ngrille d'a\u00e9ration. Un filet est plac\u00e9 autour de la ponte afin de r\u00e9cup\u00e9rer les jeunes geckos \u00e0\nl'\u00e9closion.\nLe  maintien  en  captivit\u00e9  des  juv\u00e9niles  est  r\u00e9alis\u00e9  dans  les  exo-terrariums  ou  terrariums\nd'incubation de fa\u00e7on temporaire si manque de places.\nLes sites de rel\u00e2cher  font  pr\u00e9alablement l'objet d'une  lutte intense contre les pr\u00e9dateurs\nexotiques envahissants, tels que les rats, les agames arlequins, mais aussi les fourmis folles\njaunes. La lutte est intensifi\u00e9e avant et pendant les phases de rel\u00e2cher et se fait autant que\nn\u00e9cessaire.\nLe rel\u00e2cher des individus est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge adulte, selon le proc\u00e9d\u00e9 suivant \u00a0: les individus sont\nplac\u00e9s dans des tubes en bambou pour le transport destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre fix\u00e9 aux troncs d'arbres\nfavorables  \u00e0  l'esp\u00e8ce.  Imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  le  rel\u00e2cher,  chaque  gecko  fait  l'objet\nd'observations  quant  \u00e0  son  comportement.  Seuls  sont  rel\u00e2ch\u00e9s  des  individus  issus  de  la\npremi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9levage.\nLe renouvellement du parc de reproducteurs  est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison de 10 m\u00e2les et 20 femelles\nissus du milieu naturel.\nLes suivis des individus rel\u00e2ch\u00e9s se d\u00e9roulent comme suit\u00a0:\n- les mailles de pr\u00e9sence du gecko vert de Manapany sont suivies selon le protocole de suivi\nCMR post-rel\u00e2cher modifi\u00e9 et adapt\u00e9 de Sanchez and Choeur (2020) avec une extension du\nnombre de mailles suivies afin de couvrir au maximum la zone de dispersion possible, \u00e0 savoir\n\u00e0 partir du rel\u00e2cher \u00e0 t+0\u00a0:\n\u2022 le premier mois post-rel\u00e2cher \u00a0: un suivi hebdomadaire \u00e0 t+1 semaine, t+2 semaines et\nt+4 semaines\u00a0;\n\u2022 de 2 \u00e0 6 mois post-rel\u00e2cher\u00a0: un suivi mensuel \u00e0 t+2 mois, t+3 mois et t+6 mois\u00a0;\n- au-del\u00e0 de 6 mois, les individus rel\u00e2ch\u00e9s font partie int\u00e9grante des populations r\u00e9sidentes\nsuivies selon le protocole CMR permanent r\u00e9alis\u00e9 sur ces populations depuis 2015, soit une\n\u00ab\u00a0session primaire\u00a0\u00bb tous les 6 mois environ (en f\u00e9vrier/mars et octobre/novembre)\u00a0;\n- un suivi de la reproduction des individus est r\u00e9alis\u00e9 avec la v\u00e9rification des sites de pontes\nconnus et la recherche de nouveaux sites\u00a0;\n4\n- le taux de recrutement juv\u00e9nile est effectu\u00e9 mensuellement selon le protocole de suivi CMR\npost-rel\u00e2cher modifi\u00e9 et adapt\u00e9 de Sanchez and  Choeur (2020) sur la derni\u00e8re ann\u00e9e du\nprojet.\nArticle 6. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour\nune dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 7 . Information des services de l'Etat\nUne information  est communiqu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la DEAL R\u00e9union \u2013 Service Eau et\nBiodiversit\u00e9 au moins une semaine avant les p\u00e9riodes envisag\u00e9es pour les captures et les\nrel\u00e2ch\u00e9s, afin de permettre la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'un agent DEAL lors des op\u00e9rations.\nArticle 8. Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'obtention d'autres accords ou\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations et n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\nsus-mentionn\u00e9e.\nArticle 9. Compte-rendu d'ex\u00e9cution\nL'association Nature Oc\u00e9an Indien (NOI) transmet \u00e0 la DEAL R\u00e9unon \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9\nles comptes-rendus suivants\u00a0:\n- les comptes-rendus annuels d'ex\u00e9cution pendant les 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives du projet, l'ensemble\ndes suivis, des donn\u00e9es brutes et trait\u00e9es, th\u00e9matiques et g\u00e9ographiques, ainsi que les analyses\u00a0;\n- le rapport global de l'op\u00e9ration autoris\u00e9e, au plus tard 1 mois apr\u00e8s la fin du projet, int\u00e8gre\nl'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0;\n- l'\u00e9valuation du projet est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'indicateurs d\u00e9mographiques des populations de Cap\nSel et Cap D\u00e9vot, l'\u00e9volution des effectifs adultes dans chaque population et la densit\u00e9 d'individus\n\u00e0 l'hectare, le taux de survie des individus en captivit\u00e9 et le taux de survie des individus rel\u00e2ch\u00e9s\napr\u00e8s 1 an dans le milieu, le suivi de la reproduction de l'esp\u00e8ce dans chaque population ainsi que\nle taux de recrutement des juv\u00e9niles en 2029-2030.\nArticle 10. Communication des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation transmet annuellement au Syst\u00e8me d 'information de\nl'inventaire du patrimoine naturel (SINP) toutes les donn\u00e9es d'observations naturalistes produites\ndans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces donn\u00e9es devront respecter les r\u00e8gles de format d\u00e9finies \u00e0\nl'adresse suivante\u00a0: https://borbonica.re/format_standard/\nArticle 11. Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L. 171-8\net L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 12. Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n5\nArticle 13. Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  R\u00e9union,  le  Directeur  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet\neffet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Denis, le 19 d\u00e9cembre 2025               \nLe Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nService Eau et biodiversit\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                             \nSt\u00e9phane Esparon\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de La\nR\u00e9union  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb\naccessible \u00e0 partir du site internet\u00a0: www.telerecours.fr\n.\n6","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T12:01:56+00:00","id":"566ea53608352c647e928f4cca597f83bf23f5b0c033195af18007792f2a5420","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DEAL-SEB-UBIO-2025-101 portant d\u00e9rogation aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la capture,...","pdf_creation_date":"2025-12-19T07:35:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T07:37:29+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50406/379955/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0DEAL-SEB-UBIO-2025-101%20portant%20d%C3%A9rogation%20aux%20interdictions%20pr%C3%A9vues%20%C3%A0%20l'article%20L.%20411-2%20du%20Code%20de%20l'environnement%20relatif%20%C3%A0%20la%20capture,%20au%20transport%20et%20au%20maintien%20en%20captivit%C3%A9%20temporaire%20et%20au%20rel%C3%A2cher%20de%20sp%C3%A9cimens%20de%20l'esp%C3%A8any).pdf"}