{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-06-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2222 du 26/06/2024 portant renouvellement\nde l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin LIDL \u25a1\nLivry-Gargan. (4 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2223 du 26/06/2024 portant autorisation de\nfonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin\nPRIMAPRIX FRANCE \u25a1 Montreuil. (4 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2224 du 26/06/2024 portant autorisation de\nfonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement\nFOODCENTER - La Courneuve. (4 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2225 du 26/06/2024 portant autorisation de\nfonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement\nFOODCENTER \u25a1 Pierrefitte-sur-Seine. (4 pages) Page 18\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2228 du 26/06/2024 portant renouvellement\nde l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ETAM\n\u25a1 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 23\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2222 du 26/06/2024\nportant renouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin\nLIDL \u25a1 Livry-Gargan.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2222 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin LIDL \u25a1 Livry-Gargan. 3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2222 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin LIDL - Livry-GarganLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret-du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional pour le magasin LIDL, en vued'obtenir le renouvellement de l''autorisation d'exploiter son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sisboulevard Jean Moulin \u00e0 Livry-Gargan (93190) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 avril 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,la pr\u00e9vention des atteintes aux biens et la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2222 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin LIDL \u25a1 Livry-Gargan. 4\nCONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :Le directeur r\u00e9gional, pour le magasin LIDL, sis boulevard Jean Moulin \u00e0 Livry-Gargan (93190),est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles etpour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un dispositif de vid\u00e9oprotectioncomportant :e 74 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;e 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), nileurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< le responsable des ressources humaines r\u00e9gional ;< les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 NPS.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :< pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;< mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 15jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2222 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin LIDL \u25a1 Livry-Gargan. 5\nArticle 6 :Le directeur r\u00e9gional, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9senceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client pour le magasin LIDL sis72-92, avenue Robert Schuman \u00e0 Rungis (94533).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du syst\u00e8me de V|deoprotect|on faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2222 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin LIDL \u25a1 Livry-Gargan. 6\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 6 JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,\n18t par d\u00e9l\u00e9gation,irecteur de cabinetPour le pr\u00e9\nmanuel YBORRA\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60 _Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _ 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2222 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin LIDL \u25a1 Livry-Gargan. 7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2223 du 26/06/2024\nportant autorisation de fonctionnement d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin\nPRIMAPRIX FRANCE \u25a1 Montreuil.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2223 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin PRIMAPRIX FRANCE \u25a1 Montreuil. 8\nE'PIEEFH; Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2223 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin PRIMAPRIX FRANCE - MontreuilLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'\"HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel nN\u00b0NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur des op\u00e9rations pour le magasinPRIMAPRIX FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis 38, boulevard Rouget de I'lsle \u00e0 Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 avril 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,la pr\u00e9vention des atteintes aux biens et la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2223 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin PRIMAPRIX FRANCE \u25a1 Montreuil. 9\nCONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :Le directeur des op\u00e9rations, pour le magasin PRIMAPRIX FRANCE sis 38, boulevard Rouget del'Isle \u00e0 Montreuil (93100), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect deslibert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif devid\u00e9oprotection comportant 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< le directeur g\u00e9n\u00e9ral ;< le directeur des op\u00e9rations ;- le responsable secteur ;< le responsable des ressources humaines.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :< pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acces aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : .Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.sei'ne-saint\u2014denis.gouv.fr' @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2223 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin PRIMAPRIX FRANCE \u25a1 Montreuil. 10\nArticle 6 :Le directeur des op\u00e9rations, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au. sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur des op\u00e9rations pour lemagasin PRIMAPRIX FRANCE sis 20, rue Rabelais \u00e0 Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2223 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin PRIMAPRIX FRANCE \u25a1 Montreuil. 11\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le \u2014 2 6 JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dircteur de cabinet\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 0141606060Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2223 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin PRIMAPRIX FRANCE \u25a1 Montreuil. 12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2224 du 26/06/2024\nportant autorisation de fonctionnement d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER - La Courneuve.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2224 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER - La Courneuve. 13\nPR\u00ca\u00cb E-g Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- ' . . )SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2224 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement FOODCENTER - La CourneuveLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d''HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L2551,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Ridwane JABER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidentpour l'\u00e9tablissement FOODCENTER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, sis dans le centre commercial de la Tour \u00e0 La Courneuve (93120) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 avril 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,le secours aux personnes, la d\u00e9fense contre l'incendie, la pr\u00e9vention des risques naturels outechnologiques et la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2224 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER - La Courneuve. 14\nCONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :Le pr\u00e9sident, pour l'\u00e9tablissement FOODCENTER, sis dans le centre commercial de la Tour \u00e0La Courneuve (93120), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect deslibert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif devid\u00e9oprotection comportant :< 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;* 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est orient\u00e9e, flout\u00e9e ou masqu\u00e9e, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par l'installateur.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :< pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acces aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, |adate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 15jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2224 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER - La Courneuve. 15\nArticle 6 :Le pr\u00e9sident, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :Ll'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Hussein NASRI, installateurpour l'\u00e9tablissement FOODCENTER, sis dans le centre commercial de la Tour \u00e0 La Courneuve(93120).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\\ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2224 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER - La Courneuve. 16\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9'de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 6 JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, direc/ur de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2224 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER - La Courneuve. 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2225 du 26/06/2024\nportant autorisation de fonctionnement d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER \u25a1\nPierrefitte-sur-Seine.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2225 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER \u25a1 Pierrefitte-sur-Seine. 18\nPR\u00cb{ EE Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENIS B lice administratiSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2225 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement FOODCENTER - Pierrefitte-sur-SeineLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d''HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCDO762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Ridwane JABER, en qualit\u00e9 depr\u00e9sident pour l'\u00e9tablissement FOODCENTER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 87, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 avril 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 des personneset la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2225 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER \u25a1 Pierrefitte-sur-Seine. 19\nCONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :Le pr\u00e9sident, pour l'\u00e9tablissement FOODCENTER sis 87, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine(93380), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9sindividuelles et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif devid\u00e9oprotection comportant :\u00bb 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;\u00bb 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), nileurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par l'installateur.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public ;< mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e9s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : 'Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2225 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER \u25a1 Pierrefitte-sur-Seine. 20\nArticle 6 :Le pr\u00e9sident, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Hussein NASRI, installateurpour l'\u00e9tablissement FOODCENTER sis 87, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine (93380).Article 10 : ;Toute demande de modification substantielle portant sur l'org\u00e4nisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2225 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER \u25a1 Pierrefitte-sur-Seine. 21\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.\u00ab Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le 2 6 JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et 3l\u00e9gatipar d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet, directeur degcabinet' u\u00e9-vl) YBORRA\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2225 du 26/06/2024 portant\nautorisation de fonctionnement d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l\u25a1\u00e9tablissement FOODCENTER \u25a1 Pierrefitte-sur-Seine. 22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2228 du 26/06/2024\nportant renouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin\nETAM \u25a1 Aulnay-sous-Bois.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2228 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ETAM \u25a1 Aulnay-sous-Bois. 23\nExPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2228 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin ETAM - Aulnay-sous-BoisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L25'I-'I \u00e0 L2551,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCDO762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 mars 2024 presentee par madame Marie-Christine YESILTEPE, en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale pour le magasin ETAM, en vue d 'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor le haut deGaly \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93606) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 avril 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou du trafic de stup\u00e9fiants ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2228 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ETAM \u25a1 Aulnay-sous-Bois. 24\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" :La directrice r\u00e9gionale, pour le magasin ETAM, sis dans le centre commercial O'Parinor le hautde Galy \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93606), est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 dans lerespect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 eprOIter undispositif de vid\u00e9oprotection comportant 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< les responsables ;< l'h\u00f4tesse de vente.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la presence de ces cameras dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;\u00ab Mmentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant. d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 :La directrice r\u00e9gionale, responsable de la mise.en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra' \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frj @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2228 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ETAM \u25a1 Aulnay-sous-Bois. 25\nArticle 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 : _Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable pour le magasin ETAM, sisdans le centre commercial O'Parinor le haut de Galy \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93606).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel''int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la- date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le 2 6 JUIN 2024 Le pr\u00e9fet,1 esplanade Jean Moulin ;??POZNBZB;;'SEZ \u00e2\u00e4dex Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,<. - le sous-pr\u00e9 i 'Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- pr\u00e9fet, dlre\u00e7 = fabmetdenis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frijf' @ Prefet93 manuel YSORRA\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2228 du 26/06/2024 portant\nrenouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ETAM \u25a1 Aulnay-sous-Bois. 26","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-08-20T19:05:38+00:00","id":"567004eafdccae0854f7951505d11e34592847c7b19fbe1b295f0ca5e61ebff0","name":"recueil-93-2024-06-27-recueil-des-actes-administratifs - Sp\u00e9cial DSSC-2","pdf_creation_date":"2024-06-27T11:07:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25185/203073/file/recueil-93-2024-06-27-recueil-des-actes-administratifs%20-%20Sp%C3%A9cial%20DSSC-2.pdf"}