{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-01-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-01autorisant la captation et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 14 janvier 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'una\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le 15 janvier 2026 \u00e0 partir de 9h00 \u00e0 17h00, sur lacommune de Biriatou ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...)\u00bb; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab/. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent | peut\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nuniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertu du IVde ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment, \u00ab (...) 2\u00b0La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, p\u00e9rmettant notammentd'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 La dur\u00e9e souhait\u00e9ede l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9edu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sent chapitre. Elled\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte decette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans lerespect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9 avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer \u00ab La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le contexte social national et local, les pr\u00e9c\u00e9dents incidents lors d'\u00e9v\u00e8nementsanalogues, ainsi que la configuration des lieux g\u00e9n\u00e8rent un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens publics et priv\u00e9s ainsi que pour l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que les moyens terrestres (patrouilles, unit\u00e9s statiques, vid\u00e9osurveillance urbaine) nepermettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir efficacement les mouvements de foule, la constitution degroupes hostiles ou les d\u00e9parts d'incendies ;CONSID\u00c9RANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps r\u00e9el, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des d\u00e9bordements et d'optimiser les itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;CONSID\u00c9RANT qu'une manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par les copr\u00e9sidents de la Coordination rurale 64pour un rassemblementjeudi 15 janvier 2026 de 11h30 \u00e0 14h00 au p\u00e9age de Biriatou afin d'aller \u00e0 larencontre de leurs coll\u00e8gues espagnols qui comptent, eux, bloquer la circulation, ce qui pourraitentra\u00eener de tr\u00e8s graves perturbations; que les organisateurs pr\u00e9voient la participation de 20 tracteurset de 100 participants en voiture ;CONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le niveau \u00e9lev\u00e9 d'untel risque est de nature \u00e0 restreindre la disponibilit\u00e9 effective des moyens humains affect\u00e9s au maintiende l'ordre public pour permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cit\u00e9; qu'ainsi, au cours de la journ\u00e9e du 15 janvier 2026, lapossibilit\u00e9 de mobiliser les moyens suffisants de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure n'est nullement garantieeu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 la pluralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auxquelles ils seront simultan\u00e9mentaffect\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re et clandestine, et de s\u00e9curisation des axes routiers, et, eu \u00e9gard,d'autre part, au caract\u00e8re n\u00e9cessairement limit\u00e9 de tels moyens humains ;CONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard aux tensions politiques et sociales actuelles et \u00e0 la manifestation nond\u00e9clar\u00e9e de la Coordination rurale 64 dans la commune de Pau, dans la nuit du mercredi 3 au 4d\u00e9cembre 2025 devant la cit\u00e9 administrative, et visant notamment la Chambre d'Agriculture, la DDPPet la DDTM, durant laquelle de nombreux d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s, du liquide rouge, pouvant \u00eatre dusang animal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu sur la baie vitr\u00e9e de l'entr\u00e9e tandis que des monticules de pneus, terre etpaille ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s devant les entr\u00e9es et du fumier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pandu sur les pelouses ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours du rassemblement sur voie publique du vendredi 12 d\u00e9cembre 2025,plusieurs cort\u00e8ges ont d\u00e9vers\u00e9 de nombreux d\u00e9chets devant des \u00e9changeurs autoroutiers (Th\u00e8ze,Salies de B\u00e9arn, Lescar, Artix) avant de converger vers Urt et Pau pour s'introduire sur l'autoroute etorganiser son blocage; que des tensions sont intervenues devant l'\u00e9changeur de Lescar o\u00f9 descentaines de tonnes de d\u00e9chets, pneus et gravats ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es et incendi\u00e9es ; que des ballots depaille ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s sur les policiers qui ont r\u00e9pliqu\u00e9 par des jets de lacrymog\u00e8ne ; que deux policiersont \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9s; que des engins agricoles ont bloqu\u00e9 la circulation sur l'autoroute A64 ahauteur de Urt et de Pau ; que ces blocages ont n\u00e9cessit\u00e9 la mise en place de d\u00e9viation ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de r\u00e9gulation de la circulation ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement mises en\u0153uvre sur l'autoroute A63, au niveau du p\u00e9age de Biriatou, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers etde pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public ; que ces mesures ont engag\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et d'assurer la fluidit\u00e9 de la circulation ;CONSID\u00c9RANT que d'autres rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9s depuis le 12 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 l'appel dela Coordination rurale 64, d'ELB, et de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bordementsayant fortement perturb\u00e9 l'\u00e9conomie locale et la vie quotidienne des habitants du d\u00e9partement; quedes d\u00e9p\u00f4ts sauvages (d\u00e9chets, pneus, lisier, amiante) ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s devant plusieurs p\u00e9ages, sur lesautoroutes, sur des routes d\u00e9partementales, et des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; que deux radars ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits, dix-neuf ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de fonctionner ;CONSID\u00c9RANT que la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser les infrastructures publiques, les points n\u00e9vralgiques etd'\u00e9viter d'entraver, notamment, l'acc\u00e8s au secours, implique de pr\u00e9voir une surveillance de cerassemblement susceptible de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, rendantn\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'actions rapides et cibl\u00e9es, afin de permettre, en cas de besoin, ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;CONSID\u00c9RANT que le vendredi 9 janvier 2026, \u00e0 2h00, un groupe d'agriculteurs asyndiqu\u00e9s compos\u00e9de 60 tracteurs et de 80 personnes s'est introduit sur l'autoroute A63 au niveau de l'\u00e9changeur deBayonne Nord ; que cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e entra\u00eene des difficult\u00e9s majeures de circulation,tant pour les usagers locaux que pour le trafic de transit, avec des cons\u00e9quences importantes sur lacirculation des secours, les d\u00e9placements quotidiens des habitants du littoral basque, l'acc\u00e8s aux zonesd'activit\u00e9, ainsi que sur la fluidit\u00e9 des \u00e9changes entre la France et l'Espagne ;CONSID\u00c9RANT que le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires etaggrav\u00e9s au cours de la journ\u00e9e du 15 janvier 2026 peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9 ; qu'ainsi,l'existence d'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sens du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie; que pr\u00e9c\u00e9demment ce type d'actions aengendr\u00e9 de forts ralentissements, voire des blocages de circulation, sur les n\u0153uds autoroutiers ; que lep\u00e9age de Biriatou sur l'A63 est par essence un lieu qui n\u00e9cessite une surveillance accrue pour la s\u00e9curit\u00e9des usagers de la route ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 \u00e0 un secteur d'\u00e9volution d\u00e9limit\u00e9; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les servicesde gendarmerie de disposer d'une vision globale permettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement touted\u00e9gradation, et, d'autre part, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des servicesde s\u00e9curit\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et aunombre limit\u00e9 des moyens terrestres d\u00e9ploy\u00e9s, il y a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositif\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nautoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que, pour les m\u00eames motifs, et alors que ledispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de recourir a un traitementautomatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageable de recourir \u00e0 un autre mode moins intrusifpermettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller ;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de l'autorisation octroy\u00e9e par la pr\u00e9sente mesure est justifi\u00e9e, d'une part,en amont de la manifestation, par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant de la pr\u00e9sence potentielle d'\u00e9l\u00e9ments radicaux, d'autre part, apr\u00e8s la manifestation, par lan\u00e9cessit\u00e9 de disperser les blocages \u00e9ventuels ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, est autoris\u00e9 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans le cadre d'un rassemblement devant se d\u00e9rouler le 15 janvier 2026, sur lacommune de Biriatou, sur un secteur d'\u00e9volution d\u00e9limit\u00e9 figurant en annexe :- zone : p\u00e9age de Biriatou et parking situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la barri\u00e8re de p\u00e9age de |'A63 dans un rayon de 400m\u00e8tres.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 15 janvier 2026 de 09h00 \u00e0 17h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 14 Janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nAnne: hie MARCON\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits:- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX?- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du drone\nZone\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T17:38:39+00:00","id":"5677a030371ec7950f26fc2763b29bb65f9f041c978e3a51150042b53c6e0a50","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b064-2026-019 du 14 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T15:50:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/60741/444352/file/recueil-64-2026-019-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}